extrait du registre des arretes du maire

MAIRIE DE
SAINT-ETIENNE-DU-GRES
13103
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU-GRES
République Française
Département des
Bouches-du-Rhône
OBJET – Location du site du marché à la SARL E.G.O.
Arrondissement d’Arles
Le Maire de la Commune de SAINT ETIENNE DU GRES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code du Commerce et notamment ses articles L 310-2, R 310-8,
R 310-9 et R 310-19,
VU le décret 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage,
VU la demande du 3 juin 2014 présentée par la SARL E.G.O, enregistrée au
Greffe du Tribunal d’Avignon sous le numéro 495 010 217, domiciliée 30
Impasse de l’Aven à Carpentras (84200), représentée par son gérant,
Monsieur Charles SAINTE-CROIX, d’organiser un marché Puces/Brocante
tous les samedis à compter du 13 septembre 2014 jusqu’au 27 décembre
2014 dans l’enceinte du marché de SAINT ETIENNE DU GRES,
VU la déclaration préalable de vente au déballage établie par l’organisateur
reçue le 31 juillet 2014 n° d’enregistrement 6/2014 et les suivantes à établir
15 jours avant la date de la manifestation,
Considérant l’intérêt économique de cette manifestation pour la Commune,
qu’elle ne peut apporter aucune gêne ni de concurrence au commerce local,
que le maintien de la sécurité et de libre-circulation sera assuré,
Considérant qu’au vu de la conformité du dossier, la demande est recevable,
ARRETE
Article 1 : La SARL E.G.O, enregistrée au Tribunal de Commerce d’Avignon
sous le numéro 495 010 217, domiciliée 30 Impasse de l’Aven à Carpentras
(84200), représentée par son gérant, Monsieur Charles SAINTE-CROIX, est
autorisée à occuper le terrain du marché de SAINT ETIENNE DU GRES, sur
les parcelles cadastrées section A numéros 201, 202, 203, 723, 727, 767,
2035, 2038 et 2042, les samedis sus-désignés à partir de 5 Heures jusqu’à
16 Heures pour y organiser un marché Puces/Brocante.
Article 2 : L’organisateur devra tenir un registre côté et paraphé par le Maire
du lieu de la manifestation, permettant l’identification des vendeurs.
Article 3 : La présente autorisation est accordée exclusivement à
l’organisateur qui ne pourra ni la céder, ni la transférer, ni en faire bénéficier
un tiers sous quelque forme que ce soit. Il devra veiller à utiliser cette
autorisation en respectant la sécurité et la tranquillité publiques ainsi que
l’intégrité du domaine public. En cas, de dégradation du fait de son activité,
les frais seront à sa charge.
Article 4 : Les installations devront être conformes aux normes de sécurité
en vigueur et l’organisateur devra détenir toutes les attestations de sécurité
nécessaires à son activité. Il devra obligatoirement être assuré contre les
risques d’incendie, d’accident ou dommage de toute nature qui pourrait
survenir à des personnes ou à des biens du fait de son activité et ce quelle
qu’en soit la cause avec renonciation de tout recours contre la Commune.
Une attestation d’assurance responsabilité civile devra être préalablement
fournie à la Commune. La Commune se dégage de toute responsabilité en
cas d’accident, d’incendie ou autre dommage de toute nature.
Article 5 : L’organisateur devra respecter toutes les mesures d’hygiène, de
salubrité et veiller à la protection de l’environnement qui lui est concédé
provisoirement. En tout état de cause, il devra laisser l’emplacement occupé
dans un parfait état de propreté.
Article 6 : L’utilisation de haut-parleurs, amplificateurs ou tout autre appareil
sonore sera tolérée sur les lieux à condition que l’amplitude des sons ne
puisse être une gêne pour le voisinage, les promeneurs ou les riverains.
Article 7 : L’organisateur devra se conformer en tout point aux lois et
règlements en vigueur et se pourvoir de toutes autorisations nécessaires à
son type d’activité.
Article 8 : L’organisateur devra se conformer au plan de circulation qui lui
sera communiqué.
Article 9 : La location du site décrit à l’article 1 est consentie à titre onéreux,
moyennant une redevance mensuelle de 500,00 euros payable d’avance à
l’ordre du Receveur Municipal de la Commune de SAINT ETIENNE DU
GRES.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Article 11 : Le Directeur Général des Services de la Commune de SAINT
ETIENNE DU GRES est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera
transmis au Sous-Préfet d’Arles et dont une copie sera adressée à
Messieurs les Gardiens de Police Municipale, à Monsieur le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie de ST REMY DE PROVENCE ainsi qu’à
l’intéressé en recommandé avec Accusé de Réception et portée à la
connaissance du public par affichage.
Fait en 3 exemplaires
A St Etienne du Grès, le 31 juillet 2014.
Le Maire,
Jean MANGION
qui certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire du présent acte.
Notifié à l’intéressé le :
Signature :
er
Transmis au représentant de l’Etat le : 1 août 2014.
Affiché le :