compte rendu sommaire du conseil municipal

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COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 AVRIL 2016
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 Avril 2016, s’est réuni en séance plénière le 18
Avril 2016, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Patrick BORÉ, Maire de LA
CIOTAT, qui ouvre la séance à 18 h 30.
Mme MAURIN est désignée Secrétaire de séance.
L’Administration procède à l’appel :
Présents : MM. BORÉ, PATZLAFF, BRISCAS, TIXIER, Mmes BENEDETTI, VANDAMME, MM.
DORIOL, COLLURA, Mmes BUTLIN, FLICK, SALVO, GROS, MM. PEPE, GLINKA-HECQUET,
VALERI, Mmes CARDONA, TUDOSE, M. LATIERE, Mmes BOISSIER, AUDIBERT,
GRIGORIAN, SERAFIN, MM. MOLINES, CORNILLE, Mme MAURIN, MM. ITRAC, LUBRANO,
Mme VIGLIONE, MM. FARINA, GHENDOUF, ZÉNAFI, Mme VEROLINI.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés représentés : Mme GOURDIN, M. JAUMARD, Mme LAINÉ.
Absents : M. BONAN, Mmes BONIFAY, ABATTU, M. CAMUSSO.
M. LE MAIRE soumet à l’approbation le compte rendu du Conseil Municipal du 9 Mars 2015
Adopté à l’UNANIMITE
N° 01 – FONCIER : Approbation du bilan 2015 des acquisitions et cessions de biens et opérations
immobilières.
L’ajout de cette délibération à l’ordre du jour est approuvée par l’ensemble des Conseillers
Municipaux
Mme SALVO indique qu’en application de l’Article L 2241-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer annuellement sur le bilan des acquisitions et
cessions opérées sur le territoire de la commune réalisées par la Ville ou par une personne publique
ou privée agissant dans le cadre d’une convention. Ce bilan constitue une annexe au Compte
Administratif.
Elle propose d’approuver le bilan des acquisitions et cessions opérées au titre de l’exercice 2015.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1 ;
VU le Code Civil et notamment son article 1583 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R 321-20 ;
VU l’article 11 de la loi N° 95-127 du 8 février 1995 concernant les opérations
immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements public ;
VU la circulaire du 12 Février 1996 relative à l’article 11 de la loi 95-127 du 8 Février
1995,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver le bilan 2015 de la
politique immobilière menée par la Commune ou par une personne agissant dans le cadre d’une
convention avec elle, permettant une meilleure connaissance et constituant une annexe au compte
administratif 2015,
Article 1 : APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions effectuées sur le territoire
de la Commune au titre de l’exercice 2015 ci-après :
1
I – ACQUISITIONS
1°) Acquisition réalisée par la Commune :
1) Par acte du 30 Septembre 2015
- Maîtres Michel BLANC – Anne-Claire BERTHON-RAVEL et Laurence BLANC-HIRSCHAUER –
Notaires à LA CIOTAT avec la participation de Maître Richard TROTOBAS, Notaire à SAINT CYR
SUR MER
- Délibération du Conseil Municipal N°10 du 1er Juin 2015
- Cédant : Consorts HUGOU
- Désignation :
Terrain non bâti d’une superficie totale de 8 590 m²
sis 1140 Boulevard de Lavaux
Cadastré Section BZ N° 257 – 258 et 259
- PRIX : 450 000 €
2°) Acquisitions réalisées par les concessionnaires :
a) SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE L’AIRE
MARSEILLAISE (SOLEAM)
Au titre de l’exercice du droit de préemption urbain renforcé délégué à la SOLEAM dans le cadre de
la convention publique d’aménagement lui confiant la mise en œuvre et le suivi de l’opération de
Restauration Immobilière du Centre-Ville de LA CIOTAT.
1) Par acte notarié du 09 Février 2015
- Cédant : GV LA CIOTAT
- OBJET : Préemption en vue de permettre la réalisation d’actions en faveur de l’opération de
requalification urbaine engagée à l’intérieur du périmètre de restauration immobilière.
- Désignation : logement T5 + grenier d’une surface totale de 177.08 m² - 2ème étage – lot 12 dans
immeuble sis 12 Rue Albert et Georges Arnoux
Cadastré Section AD N° 252
PRIX : 176 000 €
b) la SEMIDEP :
NEANT
II – AU TITRE DES CESSIONS
1°) Cessions réalisées par la Commune :
a) par acte notarié en date du 13 Mars 2015
- Etude de Maîtres Michel BLANC – Anne-Claire BERTHON RAVEL, et Laurence BLANCHIRSCHAUER - Notaires à LA CIOTAT
- Délibérations N° 23 du 15 Décembre 2014
- Vente par la Ville de LA CIOTAT à Monsieur Thierry NICOLAS
- Immeuble de 70 m² h. sis 5 Rue du Puits d’Outre
Cadastré Section AH N° 25
- PRIX : 114 000 € (supérieur à l’estimation de France Domaine).
b) par acte notarié en date du 7 Juillet 2015
- Etude de Maîtres Michel BLANC – Anne-Claire BERTHON-RAVEL et Laurence BLANCHIRSCHAUER - Notaires Associés à LA CIOTAT
- Délibération N° 24 du Conseil Municipal du 9 Février 2015
- Vente par la Ville de LA CIOTAT à Monsieur Morad MERAZGA et
Madame Adeline REYNAUD
- Maison de 79 m² h. sur terrain de 461 m² à détacher
Sis 89 Allée du Ribas I – Qu. Des Séveriers
Cadastrés Section CD N° 2459 (ex CD N° 683)
-PRIX : 270 000 € correspondant à l’estimation de France Domaine.
c) par acte administratif en date du 30 Septembre 2015
2
- Délibération N° 8 du Conseil Municipal du 29 Septembre 2014
- Transfert de la Ville de LA CIOTAT à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
- Gare Routière composée d’un bâtiment de 157 m² à détacher
situé Bd Anatole France dépendant du Domaine Public section AI
- PRIX : A titre gratuit.
d) Par acte notarié en date du 16 Octobre 2015 :
Etude de Maîtres Michel BLANC – Anne-Claire BERTHON-RAVEL et Laurence BLANCHIRSCHAUER – Notaires Associés à LA CIOTAT
- Délibérations N° 22 du Conseil Municipal du 9 Février 2015 et N° 22 du 13 Avril 2015
- Cession par la Ville de LA CIOTAT à la SCI SAN REMO représentée par Monsieur LEONE
- Immeuble en ruine situé 14 Rue Fougasse cadastré Section AE N° 80
- PRIX : 58 000 € (inférieur à l’estimation de France Domaine)
e) Par acte notarié en date du 27 Octobre 2015 :
Etude de Maître Jean-Philippe KAISER – Notaire à LA CIOTAT
-Délibération N° 23 du Conseil Municipal du 13 Avril 2015
- Cession par la Ville de LA CIOTAT à Mme PAU Eliane Ep. BOUVIER
- Appartement T5 en duplex de 86.62 m² avec terrasse de 48 m² – bâtiment J2 - lot 35 sis Résidence
Notre Dame de la Garde - Chemin de la Garde
cadastré Section CW N° 5 – 8 – 9 – 10 – 13 – 16 – 119 et 120
-PRIX : 191 000 € supérieur à l’estimation de France Domaine
f) Par acte notarié en date du 15 Décembre 2015 :
Etude de Maître Michel BLANC – Anne-Claire BERTHON-RAVEL et Laurence BLANCHIRSCHAUER – Notaires Associés à LA CIOTAT
-Délibération N° 23 du Conseil Municipal du 9 Février 2015
-Cession par la Ville de LA CIOTAT à Monsieur Guy SCHELKENS et Madame Valérie
VANCAMPENHOUT
- Immeuble R+2 de 96 m² utiles sis 16 Rue Fougasse cadastré Section AE N° 81
- PRIX : 150 000 € (inférieur à l’estimation de France Domaine au vu l’état de l’immeuble)
2°) Cessions réalisées par les concessionnaires :
a)SOLEAM
a) par acte notarié en date du 12 Mai 2015
- Acquéreur : Madame LOCKWOOD
- Objet : Opération de requalification urbaine engagée à l’intérieur du périmètre de restauration
immobilière
- Désignation des biens :
* appartement T4 de 70.67 m² - 1er étage - lot 3– dans immeuble en copropriété sis 32 – 34 Rue des
Poilus cadastré Section AC N° 11
- PRIX : 128 000 €
b) par acte notarié en date du 1er Juillet 2015
- Acquéreur : M. DRYJARD
- Objet : opération de requalification urbaine engagée à l’intérieur du périmètre de restauration
immobilière
- Désignation des biens :
- * Studio de 21 m² - 3ème étage - lot 1 Sis 67 Rue des Poilus
cadastré Section AD N° 81
PRIX : 21 000 €
b) SEMIDEP
NEANT
Adopté par TRENTE TROIS voix POUR (Majorité, M. LUBRANO, FN/La Ciotat Bleu
Marine, M. FARINA) et DEUX ABSTENTIONS (M. ZENAFI et M. GHENDOUF).
N° 02 – FINANCES : Approbation du compte de gestion 2015.
Mme SALVO indique que le Compte de Gestion du Comptable représente les documents de synthèse
de la comptabilité générale tels que les définit le Plan Comptable Général de 1982.
Il rend compte de l’exécution du budget, comparé aux autorisations de dépenses et de recettes.
Il constitue le préalable obligatoire au vote du Compte Administratif qui constitue l’arrêté définitif
des comptes.
3
Conformément à l’art. L 2121-31 du CGCT, le conseil municipal doit arrêter le compte de gestion du
receveur.
Les opérations suivantes ont été vérifiées :
1/ Le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés. Il a
procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
2/ Les opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 sont conformes au Compte
Administratif 2015 au niveau des chapitres budgétaires.
3/ L’exécution du budget de l’exercice 2015, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
n’appelle aucune observation.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31,
VU le Compte de Gestion de l’exercice 2015 présenté par le Receveur,
VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande l’approbation du Compte de
Gestion de l’exercice 2015,
Article 1 : APPROUVE le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2015 par la Trésorière
Municipale qui est conforme au Compte Administratif et n’appelle aucune observation ni réserve de
sa part.
Adopté par VINGT NEUF voix POUR (majorité, M. LUBRANO), TROIX voix CONTRE
(FN/La Ciotat Bleu Marine) et TROIS ABSTENTIONS (MM. FARINA, M. GHENDOUF et
ZENAFI).
Arrivée de M. BONAN (ayant procuration de M. CAMUSSO)
N° 03 – FINANCES : Approbation du compte administratif 2015.
Sous la présidence de M. PATZLAFF, Mme SALVO indique que le Budget Primitif 2015 de la ville a
été approuvé par le Conseil Municipal le 9 Février 2015 et des ajustements de crédits ont fait l’objet
d’un Budget Supplémentaire approuvé le 28 septembre 2015.
Le vote du Compte Administratif 2015 constitue l’arrêté des comptes communaux et doit intervenir au
plus tard le 30 juin 2016.
Les documents présentés de manière détaillée (maquette du compte administratif et rapport financier)
peuvent être déclinés de la manière suivante :
Tableau des réalisations (mouvements réels et d’ordre)
Le compte administratif 2015 s’élève à 76 444 386,09 € en dépenses et à 77 790 592,43 € en
recettes.
Le résultat global de clôture est de 1 346 206,34 € hors Restes à Réaliser, (pour rappel le résultat de
2014 était de 521 080,55 €).
Avec les Restes à Réaliser, l’excédent global de clôture est de 2 207 358,55 € (pour rappel celui de
2014 était de 1 990 477,14 €).
Le fonctionnement
1Le résultat cumulé de fonctionnement 2015 s’élève à 8 993 012,67 €.
L’investissement
2Le besoin de financement de la section d’investissement s’établit à - 6 785 654,12 €. Il résulte d’un
solde d’exécution d’investissement 2015 de -7 646 806,33 € corrigé par le solde des restes à réaliser
de 2015 positif de + 861 152,21 €.
3– Le résultat global de clôture :
Le résultat cumulé de fonctionnement couvrant en totalité le besoin de financement de la section
d’investissement, il ressort un excédent global de clôture qui s’élève à 2 207 358,55 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31
VU la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république,
VU le compte de gestion 2015 approuvé par délibération du conseil municipal n°1 du 18 avril
2015
VU les documents présentés ci-joints, maquette budgétaire et rapport financier du compte
administratif 2015,
VU le résultat cumulé de fonctionnement 2015 s’élevant à 8 993 012,67 €,
4
VU le besoin de financement de la section d’investissement s’élevant à -6 785 654,12 €,
VU l’excédent global de clôture s’élevant à 2 207 358,55€,
VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande l’approbation du Compte
Administratif de l’exercice 2015 conforme au Compte de Gestion 2015.
Article 1 : PREND acte de la présentation du Compte Administratif de l’exercice 2015 du
Budget Principal de la Ville.
Article 2 : APPROUVE le Compte Administratif de l’exercice 2015 ci-joint.
Adopté par VINGT SEPT voix POUR (Majorité, M. LUBRANO) et SIX voix CONTRE
(FN/La Ciotat Bleu Marine, M. FARINA, M. GHENDOUF et M. ZENAFI), M. le Maire (titulaire
de la procuration de Mme LAINÉ).
M. le Maire reprend la présidence de la séance.
N° 04 – FINANCES : Garantie d’Emprunt à la SA d’HLM Phocéenne d’Habitations pour la
construction de 30 logements Résidence « Entre Parcs ».
Mme CARDONA indique que par courrier en date du 15 janvier 2016, la SA d’HLM Phocéenne
d’Habitations a sollicité la garantie conjointe de la Ville et du Conseil Départemental des Bouchesdu-Rhône pour le financement de la construction neuve de 30 logements sur le programme de la
résidence « Entre Parcs », Avenue Albert Ritt à La Ciotat.
Compte tenu de l’appel en garantie formulé par la SA d’HLM Phocéenne d’Habitations tant auprès de
la Ville qu’auprès du Conseil Départemental, la Ville de la Ciotat peut garantir conjointement à
hauteur de 55 % le montant total des prêts sollicités.
En contrepartie de la garantie d’emprunt octroyée, la SA d’HLM Phocéenne d’Habitations s’engage à
mettre à disposition de la Ville de La Ciotat, des droits pour la désignation de locataires pour 3
logements situés sur le programme « Entre Parcs » pendant toute la durée du prêt.
Pour financer cette opération de construction neuve de 30 logements PLS Collectifs, la SA d’HLM
Phocéenne d’Habitations se propose de contracter un prêt PLS Construction d’un montant de
2 165 056 € et un prêt PLS Foncier d’un montant de 240 367 € auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Les caractéristiques de ces deux prêts sont énoncées dans l’article 2 de la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2252-1, L 22522, rappelant la loi 88/13 du 5 janvier 1988 et notamment son article 10, relatif à la possibilité offerte à
la commune de continuer à accorder une garantie d’emprunt nonobstant le transfert de tout ou partie
de ses compétences en matière de politique du logement ou d’habitat à un EPCI,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles L 351-1 et suivants
et R 331-1 à R 331-21,
VU les dispositions des articles 2,6 des lois n° 82-213/623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et
l’article 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU l’article R 221-19 du Code Monétaire et Financier,
VU le décret 88-366 du 18 avril 1988 relatif aux modalités d’octroi par les communes de leur
garantie,
VU la demande formulée par la SA d’HLM Phocéenne d’Habitations tendant à obtenir la
garantie conjointe de la Ville à hauteur de 55 % pour la souscription de deux emprunts représentant
un montant total de 2 405 423 € soit une garantie de 1 322 982,65 € auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour permettre la construction de 30 logements PLS programmés dans le cadre de
l’ANRU de La Ciotat avec commerces en rez-de-chaussée et parking en sous-sol,
VU l’accord de la SA d’HLM Phocéenne d’Habitations d’octroyer des droits supplémentaires
pour la désignation de locataires sur le programme « Entre Parcs » selon typologie et référencement
désignés ci-après,
VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande d’approuver la garantie conjointe
de la ville à hauteur de 55 % à la SA d’HLM Phocéenne d’Habitations, soit un montant de garantie de
1 322 982, 65 €, la garantie du Conseil Départemental étant sollicitée par ailleurs à hauteur de 45 %.
Article 1 : La Ville de La Ciotat accorde sa garantie à hauteur de 55 % à la SA d’HLM
Phocéenne d’Habitations pour le remboursement de deux emprunts souscrits auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations représentant un montant total de 2 405 423 € soit une garantie de
5
1 322 982,65 €. Ces prêts étant destinés à financer la construction neuve de 30 logements sur le
programme de la résidence « Entre Parcs », Avenue Albert Ritt à La Ciotat.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations sont les suivantes :
Prêt P.L.S. CONSTRUCTION
Prêt P.L.S.
FONCIER
Montant total prévisionnel
2 165 056 €
240 367 €
Montant à garantir
1 190 780,80 €
132 201,85 €
Durée totale
40 ans
50 ans
Durée d’amortissement
40 ans
50 ans
Profil d’amortissement
Amortissements déduit (intérêts Amortissements déduit (intérêts
différés)
différés)
Indice de référence
Livret A
Livret A
Taux d’intérêt actuariel
Livret A + 111 pb
Livret A + 111 pb
Périodicité des échéances
Annuelle
Annuelle
Préfinancement
De 3 à 24 mois
Taux annuel de progressivité
0%
0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de
En fonction de la variation du
En fonction de la variation du
progressivité à chaque échéance
taux du Livret A, sans que le
taux du Livret A, sans que le
taux de progressivité révisé
taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %
puisse être inférieur à 0 %
Garantie sollicitée
Caution conjointe à hauteur de Caution conjointe à hauteur de
55 %
55 %
Garantie octroyée
1 190 780,80 €
132 201,85 €
Contrepartie à la garantie
Désignation de locataires sur les logements référencés
1 T2
2 T3
Article 3 : Au cas où le demandeur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de La Ciotat
s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des
Dépôts et Consignations par lettre recommandée avec accusé de réception, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée de la période
d’amortissement à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de
l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à intervenir aux contrats de
prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations, la SA d’HLM Phocéenne
d’Habitations et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.
Article 6 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer et à approuver les
termes de la convention à intervenir entre la Ville et la SA d’HLM Phocéenne d’Habitations,
convention prévue par les articles R 431-57 et R 431-60 du Code de la Construction et de l’Habitation
dont un exemplaire restera annexé au dossier. Il est précisé que cette convention est inopposable à
l’organisme prêteur en cas de mise en jeu de garantie.
Article 7 : La garantie conjointe de la Ville ne produira ses effets qu’à compter de la
signature par la Ville du contrat d’emprunt susvisé. Le non-respect de cette condition rendra caduque
la garantie communale qui cessera aussitôt de produire tout effet.
Article 8 : Le contrat devra être signé par la Ville de La Ciotat dans un délai de 2 ans à
compter de la présente délibération, dans le cas contraire, la garantie serait nulle et non avenue.
Adopté par TRENTE TROIS voix POUR (Majorité, MM. LUBRANO, GHENDOUF et
ZENAFI) et QUATRE ABSTENTIONS (M. FARINA et FN/La Ciotat Bleu Marine).
N° 05 – FINANCES : Soutien à l’investissement public local : Demandes d’aides financières.
Mme BENEDETTI indique qu’afin de soutenir l’investissement public local, une dotation budgétaire
de soutien à l’investissement a été créée sur le fondement de l’article 159 de la Loi de finances pour
2016 qui se décline en deux enveloppes gérées par les Préfectures de Région.
6
Concernant la Région PACA, la première enveloppe d’un montant de 37 701 975 € est destinée à
accompagner les communes dans la réalisation d’opérations d’investissement relevant de champs
d’intervention bien spécifiques alors que la seconde d’un montant de 15 382 980 € a pour but de
soutenir les communes susceptibles d’inscrire des projets d’investissement dans le cadre d’un projet
global de développement de leur territoire.
La Ville de La Ciotat souhaite donc déposer 4 dossiers de demande d’aide financière au titre de ce
fonds de soutien à l’investissement public local. Trois dossiers au titre de la première enveloppe et un
quatrième au titre de la seconde.
Demandes d’aide financière au titre de la première enveloppe par ordre de priorité:
Dossier n°1 : Rénovation thermique des groupes scolaires :
La performance énergétique du patrimoine communal constitue un enjeu particulier pour les
collectivités.
La Ville de La Ciotat a donc décidé d’engager un vaste programme visant à réduire les émissions de
gaz à effet de serre sur le territoire communal. Dans cette optique, la rénovation et l’amélioration de la
performance énergétique des bâtiments publics constituent un axe important, avec une priorité sur les
groupes scolaires.
Des travaux d’amélioration du confort thermique sont donc envisagés dans les groupes scolaires
suivants :
- Groupe scolaire Paul Bert
- Groupe scolaire Saint Jean
- Groupe Scolaire Maria Fabry.
L’essentiel de ces travaux sera échelonné pendant les vacances scolaires afin de ne pas perturber le
fonctionnement des établissements.
L’estimation prévisionnelle globale de ces travaux de rénovation est de 2 499 500,00 € HT.
Dossier n°2 : Travaux d’accessibilité dans les bâtiments communaux :
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées » a fixé le principe d’une accessibilité généralisée, intégrant
tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental. Le chantier est important
car tous les domaines de la vie sont concernés : vie citoyenne, déplacements, logement, scolarisation,
emploi et formation, culture, loisirs, santé. La loi prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre
bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports et attribue donc de nouvelles obligations.
L’objectif est la mise en accessibilité pour l’ensemble des personnes handicapées et à mobilité réduite
(personne avec poussette, personne âgée, personne handicapée temporairement…) car la prise en
compte des usagers vulnérables doit permettre d’améliorer la qualité d’usage pour tous.
La Ville de La Ciotat a fait réaliser un diagnostic complet des problématiques d’accessibilité sur ses
propres bâtiments recevant du public (ERP) et entend déposer un agenda d’accessibilité programmé
par délibération du Conseil Municipal du 18 Avril 2016.
L’estimation prévisionnelle de ces travaux de rénovation est de 1 716 000,00 € HT.
Dossier n° 3 : Rénovation des vestiaires et des sanitaires du stade Bouissou :
La Ville de La Ciotat envisage une rénovation complète des vestiaires et des sanitaires du Stade
Bouissou, équipement sportif municipal datant de 1932. En effet, ce bâtiment très vétuste ne
correspond plus aux exigences de confort, de fonctionnalité et de conformité réglementaire. La
rénovation de cet équipement public permettra de soutenir le développement de la pratique sportive en
accueillant dans de meilleures conditions d’utilisation les jeunes sportifs du Club de football mais
également les jeunes scolarisés et tous les autres clubs de la ville qui souhaitent accéder à un
équipement de qualité pour leurs manifestations sportives.
Ces travaux d’isolation et de rénovation thermique permettront de diminuer la facture énergétique de
cet équipement sportif.
L’estimation prévisionnelle de ces travaux de rénovation est de 1 775 000,00 € HT.
Demande d’aide financière au titre de la seconde enveloppe :
La Ville de La Ciotat est confrontée à différentes problématiques urbaines et économiques. Le Centre
Ancien, avec ses dédales de rues anciennes, caractéristiques des villes du sud de la France, concentre
des logements de faible qualité, une population défavorisée et comme beaucoup de villes en France, a
des difficultés à rendre son cœur de ville attractif sur le plan commercial.
Le projet de la Ville de La Ciotat pour son Centre Ancien combine les interventions dans les
domaines de l’urbain, de l’humain et du développement durable et, entend ainsi apporter une réponse
globale aux fonctions urbaines que chacun doit trouver dans le centre bourg.
7
Ce projet repose sur les objectifs fondamentaux suivants :
- Accroitre le rayonnement commercial du centre ancien : acquisition de locaux commerciaux
vacants afin de les proposer à des artisans d’Art,
Budget prévisionnel global alloué à l’acquisition de locaux commerciaux vacants :
700 000,00 €,
- Agir prioritairement sur le secteur qui concentre l’habitat indigne et les populations précaires,
tout en permettant aux habitants de se maintenir sur place, restructurer l’offre d’habitat en la
rendant plus accessible et confortable pour le plus grand nombre, en intervenant sur des îlots
prioritaires pour développer des produits qualitatifs afin d’améliorer les conditions de vie
dans les Centre Ancien et ouvrir le quartier à de nouveaux habitants.
La ville de La Ciotat participera au déficit opérationnel sur un des ilôts repérés à hauteur de
30%. L’estimation prévisionnelle du bilan de l’opération qui comporte plusieurs maitrise
d’ouvrage (Métropole, Etablissement public foncier, bailleurs sociaux et promoteurs privés)
est évaluée à 2.2 M€ soit une participation ville de 0,661 M d’ euros.
- Création ou rénovation d’équipements tels que l’acquisition de deux locaux afin de créer une
Maison de la Cohésion Sociale en centre-ville, lieu d’accompagnement de la population dans
cette démarche de redynamisation du quartier historique de La Ciotat et la rénovation de la
Chapelle des Pénitents Bleus, bâtiment classé monument historique depuis 1992, dédié à la
culture.
L’estimation prévisionnelle pour la création d’une Maison de la Cohésion Sociale est de
239 600,00 € HT (acquisition foncière incluse) et de 1 169 000,00 € HT pour la rénovation de
la Chapelle des Pénitents Bleus.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et
notamment son article 159 ;
VU la circulaire n° 5835/SG du 15 janvier 2016 du Premier Ministre, relative au soutien à
l’investissement public local.
VU la circulaire de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône du 8 janvier 2016
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande l’approbation des demandes d’aides
financières à hauteur de 80 % pour les projets éligibles au fonds de soutien à l’investissement public
au titre de deux enveloppes gérées par la Préfecture de Région : accompagnement des communes dans
la réalisation d’opérations d’investissement relevant de champs d’interventions spécifiques, soutien
aux projets d’investissements dans le cadre d’un projet global de développement du territoire
communal.
Article 1 : APPROUVE la demande d’aide financière à hauteur de 80 % au titre de la
première enveloppe du fonds de soutien à l’investissement public local pour les travaux de rénovation
thermique dans les groupes scolaires, et le plan de financement prévisionnel suivant :
Coût total prévisionnel de l’opération rénovation thermique dans les groupes scolaires : 2 499 500,00
€ HT.
Participation financière de l’Etat au titre du fonds de soutien : 1 999 600,00 € HT (80 %)
Participation Ville de La Ciotat : 499 900,00 € HT (20 %)
première enveloppe du fonds de soutien à l’investissement public local pour les travaux de mise en
accessibilité des bâtiments communaux, et le plan de financement prévisionnel suivant :
Coût total prévisionnel de l’opération mise en accessibilité des bâtiments communaux : 1 716 000,00
€ HT
Participation financière de l’Etat au titre du fonds de soutien : 1 372 800,00 € HT (80 %)
première enveloppe du fonds de soutien à l’investissement public local pour les travaux de rénovation
des vestiaires et des sanitaires du Stade Bouissou, et le plan de financement prévisionnel suivant :
Coût total prévisionnel de l’opération au Stade Bouissou : 1 775 000,00 € HT Participation financière
de l’Etat au titre du fonds de soutien : 1 420 000,00 € HT (80 %)
Article 4 : APPROUVE la demande d’aide financière au titre de la seconde enveloppe du
fonds de soutien à l’investissement public local, et le plan de financement prévisionnel suivant :
8
Acquisitions de locaux commerciaux
700 000,00 €
Participation CD 13 (60%)
420 000,00 €
Participation fonds de soutien (20%)
140 000,00 €
Participation Ville (20%)
140 000,00 €
Participation Ville bilan prévisionnel
Ilot dégradé « Renan » en centre bourg.
661 492,00€
529 194,00€
Participation Ville
(20%)
132 298,00 €
Rénovation Chapelle Pénitents Bleus
1 169 000,00 €
935 200,00 €
233 800,00 €
Création d’une Maison de la Cohésion Sociale
Acquisition foncière
113 600,00 €
90 880,00 €
22 720,00 €
Travaux d’aménagement
126 000,00 €
Participation du CD 13 (48%)
60 000,00 €
40 000,00 €
26 000,00 €
Article 5 : AUTORISE le Maire à signer les différentes pièces à intervenir pour l’obtention
des aides financières au titre du fonds de soutien.
Adopté à l’UNANIMITE
-
-
N° 06 – FINANCES : Evolution des tarifs de la taxe de séjour
M. BONAN indique que la taxe de séjour instituée sur le territoire de la ville de La Ciotat est
encadrée par six délibérations :
Délibération n° 7 du conseil municipal en date du 16 décembre 1999 – Instauration de la taxe de
séjour forfaitaire
n° 27 du 29 juin 2000 – assujettissement des ports
n° 23 du 14 décembre 2000 – modification du régime fiscal de la taxe : taxe de séjour au réel
n° 20 du 25 mars 2002 – modification du régime d’exonérations obligatoires et facultatives
n° 33 du 12 juillet 2004 – modification date de versement
n° 9 du 6 juin 2011 – actualisation des tarifs
Rappel du régime de la taxe de séjour
La taxe de séjour est perçue au réel toute l’année.
La taxe concerne les personnes séjournant dans des hébergements marchands. Le redevable de la taxe
est la personne qui séjourne sur le territoire de la ville. La taxe de séjour est établie sur les personnes
qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possédent pas une résidence, à raison de laquelle
elles sont passibles de la taxe d’habitation.
Des personnes peuvent être exonérées de la taxe de séjour, il s’agit :
des personnes mineures ;
des titulaires d’un contrat de travail saisonnier employé dans la commune ;
des personnes bénéficiant d’un relogement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
des personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil
municipal détermine.
La taxe varie en fonction de la typologie et de la qualité des hébergements ainsi que la durée du
séjour. Elle est payée par le client.
Elle est collectée par le propriétaire du logement ou séjournent les personnes et est indiquée
distinctement sur la facture remise au client.
Période de recouvrement de la taxe
La période de recouvrement de la taxe est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Dates et modalités de recouvrement
Un régisseur de recettes a pour mission de conseiller les logeurs sur les modalités de collecte de la
taxe, d’assurer le recouvrement des fonds auprès de ces derniers et de reverser les sommes encaissées
au comptable public assignataire de la commune. La limite de versement de la taxe de séjour collectée
par les logeurs et intermédiaires au régisseur de recettes, est fixée au 15 janvier de chaque année.
9
-
-
-
Obligations des logeurs
Le logeur a l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire figurer sur la facture
remise au client, distinctement de ses propres prestations (article R.2333-46 du CGCT).
Le logeur a obligation de percevoir la taxe de séjour (article R.2333-37 du CGCT) et de la verser à la
date limite prévue par la présente délibération.
Le logeur a obligation de tenir un état, désigné par le terme « registre des logeurs » précisant
obligatoirement : le nombre de personnes, le nombre de nuits, le montant de la taxe perçue, les motifs
d’exonération ou de réduction, sans élément relatif à l’état civil (article R.2333-50 du CGCT).
Nouvelles dispositions proposées
Evolution des tarifs
La fourchette légale de la taxe de séjour a évolué. En effet, les limites tarifaires sont revalorisées
chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors
tabac, de l'année courante, annexé au projet de loi de finances de l'année.
Le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2016 prévoit, au
titre de l’exercice 2016, une variation de l’indice des prix à la consommation en France de + 1,0%.
Sur cette base, il est donc proposé une révision des tarifs qui n’ont pas évolué depuis 2011. Cette
évolution des tarifs devrait permettre une optimisation des recettes générées par la taxe de séjour,
recettes intégralement reversées à l’Office de Tourisme.
Une précision est également apportée concernant l’exonération des personnes qui occupent des locaux
dont le loyer est inférieur à un montant qui doit être déterminé par l’exécutif de la commune. Il est
donc nécessaire d’indiquer le montant du loyer en deçà duquel la taxe n’est pas collectée. L’objectif
étant d’optimiser les recettes de la taxe de séjour, il est proposé de fixer le montant minimum du loyer
à 1€ par nuitée et par personne.
Le produit attendu supplémentaire est estimé à 80 000 euros par an.
Taxe additionnelle départementale
Par ailleurs, le conseil départemental des Bouches du Rhône a instauré par délibération du 29 janvier
2016, une taxe additionnelle départementale égale à 10% des tarifs applicables à la taxe de séjour
perçue par les communes visées à l’article L.2333-26 du CGCT. Cette taxe additionnelle
départementale est perçue par les communes selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle
s’ajoute. Le produit perçu est alors reversé par la commune au Département à la fin de la période de
perception et est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique.
Taxation d’office
Une procédure de taxation d’office peut être engagée trente jours après la mise en demeure du logeur
restée sans réponse, par la ville qui aurait constatée l’absence de déclaration, la déclaration erronée ou
le retard de paiement de la taxe de séjour. Il est prévu la possibilité de saisir le tribunal de police pour
application de peine d’amende pour les logeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de
taxe de séjour.
Date d’entrée en vigueur de ces dispositions
Il est proposé d’appliquer ces dispositions à compter du 1er janvier 2017.
Disposition particulière pour les ports de plaisance
Il est rappelé que la taxe de séjour collectée sur les embarcations est une taxe de séjour au réel pour
les embarcations de passage et forfaitaire pour les autres (délibération n°27 du 29 juin 2000).
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2333-26,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques a engagé une réforme du classement des hébergements touristiques,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République – NOTRe,
VU le décret n°2015-970 du 31 Juillet 2015 qui a modifié les modalités d’institution, de
liquidation et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire,
VU la délibération de la Cum RIT 003-1183/15/CC décidant le maintien des offices de
tourisme existants établis par les communes membres sur leurs territoires spécifiques,
VU la délibération du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône réuni en séance
publique le 29 Janvier 2016 instaurant la taxe de séjour additionnelle à la taxe de séjour,
VU la délibération n° 27 du 29 Juin 2000 relative à l’assujettissement des ports,
VU la délibération n° 23 du 14 Décembre 2000 modifiant le régime de la taxe de séjour et
adoptant le régime au réel à compter du 1er janvier 2001,
10
VU la délibération n°20 du 25 Mars 2002 modifiant le régime d’exonérations obligatoires et
facultatives de la taxe de séjour,
VU la délibération n°33 du 12 Juillet 2004 modifiant la date du versement de la taxe de
séjour,
VU la délibération n° 9 du 6 Juin 2011 actualisant les tarifs de la taxe de séjour,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande l’évolution des tarifs de la taxe de
séjour, la mise en œuvre de la taxe additionnelle départementale et l’application de la procédure de
taxation d’office prévue par les textes.
Article 1 : APPROUVE les tarifs de la taxe de séjour fixé pour chaque nature et pour chaque
catégorie d’hébergement par personne et par nuitée de séjour comme suit, la taxe de séjour pour les
ports de plaisance demeurant inchangée.
Fourchette légale
Catégorie d’ hébergements
- Palaces
- Hôtel de tourisme 5*,
-Résidence de tourisme 5*,
-Meublé de tourisme 5*
-Hôtel de tourisme 4*,
-Chambre d’hôtes 4*
Catégorie d’hébergement en
attente de classement ou
sans classement :
-Hôtels
-résidences
-Meublés
-Chambre d’hôtes
-Terrain de camping et de
caravanage classé en 3*
-Terrain de camping et de
caravanage classé en 1 et 2*
ou équivalent,
Tarif mini
(€)
Tarif maxi
(€)
0.70
4.00
0.70
3.00
0.70
2.30
0.50
1.50
0.30
0.90
0.20
0.80
0.20
0.80
0.20
0.60
0.20
ANCIEN TARIF
(€)
/
/
1.10
0.90
0.90
0.90
0.90
0.75
0.75
0.75
0.75
0.60
0.60
0.60
0.60
0.30
0.30
0.30
0.40
0.30
0.30
0.30
TARIF
communal AU
1ER JANVIER
2017 (€)
/
/
2.30
1.40
0.90
0.75
0.60
/
0.60
0.20
0.20
Article 2 : PREND ACTE du régime limitatif d’exonérations définit par la loi entrée en
vigueur le 1er Janvier 2015 comme suit :
•
Les personnes mineures
•
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier
11
•
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
•
Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€ par nuitée et par
personne.
Article 3 : APPROUVE la période de perception de la taxe de séjour fixée du 1er janvier au
31 décembre de chaque année.
Article 4 : FIXE à compter de la perception de la taxe de séjour 2016, la limite de versement
de la taxe de séjour collectée par les logeurs et intermédiaires au régisseur de recettes, au 15 janvier
de chaque année.
Article 5 : DECIDE l’application de la procédure de taxation d’office détaillée à l’article
R.2333-48 du CGCT à compter du 1er janvier 2017 ainsi que les peines d’amende prévues pour les
contraventions de quatrième classe pour les infractions constatées.
Article 6 : PRECISE que la taxe départementale additionnelle de 10 % sera appliquée sur
les tarifs de la taxe de séjour au 1er janvier 2017.
Article 7 : FIXE la prise d’effet de la présente délibération au 1er janvier 2017.
Article 8 : ABROGE les délibérations suivantes :
* n°20 du 25 Mars 2002 - modification partielle des critères d’application de la taxe de séjour
(exonérations et réductions facultatives) ;
* n° 33 du 12 Juillet 2004 - date de versement du produit de la taxe de séjour ;
* n° 9 du 6 Juin 2011, actualisant les tarifs de la taxe de séjour ;
Adopté par TRENTE et UNE voix POUR (Majorité, M. LUBRANO) et CINQ
ABSTENTIONS (M. FARINA, FN/La Ciotat Bleu Marine et M. ZENAFI), M. GHENDOUF étant
sorti de l’assemblée.
N° 7 – ADMINISTRATION GENERALE : Constitution de la commission intercommunale des
impôts directs. Liste des candidatures
M. GLINKA-HECQUET indique que la Métropole Aix-Marseille Provence va constituer une
Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) venant se substituer aux commissions
intercommunales préexistantes au sein des 6 établissements publics de coopération intercommunale
désormais fusionnés.
Cette nouvelle commission aura pour mission, en lieu et place des commissions communales,
d’émettre un avis sur :
- les évaluations foncières des locaux professionnels proposées par l’administration fiscale,
- sur les locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux professionnels.
L’évaluation des bases d’imposition du foncier des particuliers restera par contre de la compétence
exclusive des commissions communales des impôts directs.
Par ailleurs, la CIID aura un rôle à jouer dans la révision foncière des locaux professionnels. Elle sera
saisie par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels pour avis
sur :
- la délimitation des secteurs d’évaluation ;
- le coefficient éventuel de localisation.
La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres : le président ou
un vice-président délégué de la métropole, dix commissaires titulaires et dix commissaires suppléants,
qui seront désignés par le directeur départemental des finances publiques sur la base d’une liste de
quarante contribuables proposée par le Conseil de la Métropole au regard des candidatures proposées
par les communes membres.
La liste de présentation établie par le Conseil de la Métropole doit donc comporter vingt noms pour
les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants. Parmi ces quarante noms,
deux aspirants titulaires et deux aspirants suppléants doivent, en outre, être domiciliés hors du
périmètre de la métropole (mais inscrits au rôle des impositions directes locales de l’EPCI ou des
communes membres).
Il convient aujourd’hui de proposer à la métropole une liste de 4 candidats susceptibles de siéger à la
CIID.
Le vote aura lieu à main levée sous réserve de l’accord unanime du Conseil municipal.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et notamment son art. L 1650-A fixant la composition des
commissions intercommunales des impôts directs,
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VU la Loi n° 2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles,
VU le Décret 2015-1085 du 28 Août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille
Provence,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande de procéder à la désignation de 4
candidats (2 titulaires et 2 suppléants) dans le cadre de l’établissement de la liste des 40 contribuables
réalisée par le Conseil de Métropole en vue de la désignation par le directeur départemental des
finances publiques des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs prévue par
l’article 1650-A du CGI, composée du président ou un vice-président délégué, dix commissaires
titulaires et dix commissaires suppléants,
Article 1 : PROPOSE de faire figurer sur la liste des contribuables à dresser par le Conseil
de Métropole en vue de la constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs de la
Métropole d’Aix-Marseille Provence les candidats ci-après :
-Commissaires titulaires :
Mme Sandrine MOURIC
M. Eric BELRIVO
-Commissaires suppléants :
M. Jean-Pierre ALBOUZE
M. Dominique LUPO
Adopté par TRENTE et UNE voix POUR (Majorité + M. LUBRANO), QUATRE voix
CONTRE (M. FARINA, FN/La Ciotat Bleu Marine) et UNE ABSTENTION (M. ZENAFI). M.
GHENFOUF étant sorti de l’assemblée.
N° 8 – ADMINISTRATION GENERALE : Désignation d’un représentant de la ville au Comité de
Direction de l’Office Municipal de Tourisme.
M. BONAN indique que par délibération n°33 du 17 Avril 2014, le Conseil Municipal a fixé à 19 le
nombre de membres du Comité Directeur à raison de 9 membres représentant les professions et
activités intéressées par le Tourisme et 10 membres du Conseil Municipal représentant la commune.
Suite à la démission de M. SAUVAYRE Guy, le 1er Mars 2016, membre du Comité de Direction de
l’Office de Tourisme, il convient de désigner Mme Patricia TUDOSE, afin de siéger à ce Comité de
Direction.
Le vote aura lieu à main levée avec l’accord unanime du Conseil Municipal.
Il propose la délibération ci-après :
VU le Code du Tourisme et notamment son article L 133-4,
VU la délibération n° 33 du 17 Avril 2014 relatif à la désignation de 10 membres du Conseil
Municipal représentants la ville et à 9 membres représentant les professions du tourisme au Comité de
Direction de l’Office Municipal de Tourisme, soit :
 Pour les professionnels du Tourisme :
Promenade en mer, Hôtellerie, Hôtellerie de plein air, Restauration, Activités Nature, Commerces,
Nautisme, Economie, Patrimoine et Culture
 Pour les conseillers municipaux :
MM. BORÉ, BONAN, BRISCAS, Mme BENEDETTI, MM. COLLURA, LATIERE, Mmes SALVO,
VANDAMME, MM. MOLINES, SAUVAYRE.
VU le projet de délibération par lequel le Maire propose de procéder au remplacement de M.
SAUVAYRE, membre du Comité de Direction de l’Office de Tourisme, suite à sa démission.
Article 1 : APPROUVE l’élection de Mme Patricia TUDOSE, au Comité de Direction de
l’Office de Tourisme.
Adopté par TRENTE ET UNE voix POUR (Majorité + M. LUBRANO), QUATRE voix
CONTRE (M. FARINA, FN/La Ciotat Bleu Marine) et UNE ABSTENTION (M. ZENAFI). M.
GHENDOUF étant sorti de l’assemblée.
N° 9 - RESSOURCES HUMAINES : Création et suppressions d’emplois
Mme FLICK indique que le Conseil Municipal fixe les effectifs des emplois permanents nécessaires
au fonctionnement des services communaux.
13
Dans le cadre de divers mouvements de personnel suite à des mutations vers d’autres collectivités ou
des départs en retraite, il est nécessaire de créer et de supprimer certains postes afin de maintenir
notre tableau des effectifs à jour.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique
territoriale,
VU l’avis favorable du comité technique du 8 avril 2016,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande la création et la suppression
d’emplois, suite à divers mouvements de personnels
Article 1 : DECIDE la création de 3 emplois à l’effectif, se répartissant comme suit :
Filière Sanitaire et Sociale – secteur médico-social
- 1 emploi de puéricultrice de classe normale, à temps complet afin d’assurer la
responsabilité d’une structure d’accueil petite enfance, Multi Accueil Familial -Multi
Accueil Collectif à compter du 21 avril 2016
Filière Police Municipale
- 2 emplois de gardien de police municipale à temps complet à compter du 1er mai 2016
Article 2 : DECIDE la suppression de 3 emplois à l’effectif communal, se répartissant
comme suit :
Filière Sanitaire et Sociale – secteur médico-social :
- 1 emploi de puéricultrice de classe supérieure, à temps complet à compter du 21 avril
2016
Filière Police Municipale :
- 1 emploi de brigadier chef principal, à temps complet à compter du 1er mai 2016.
Filière Administrative :
- 1 emploi d’adjoint administratif de 1ère classe, à temps complet à compter du 1er mai 2016.
Article 3 : DIT que ces créations et suppressions entraineront une modification du tableau
des effectifs.
Article 4 : DIT que les crédits de l’ensemble de ces créations de poste sont prévus au Budget
primitif de 2016 – imputation chapitre 012 ligne 64111 et ligne 64131.
Adopté par TRENTE DEUX voix POUR (Majorité, MM. LUBRANO, GHENDOUF),
QUATRE voix CONTRE (M. FARINA, FN/La Ciotat Bleu Marine) et UNE ABSTENTION (M.
ZENAFI).
N° 10 – RESSOURCES HUMAINES : Création des postes de saisonniers pour la période estivale
Mme FLICK indique que pendant la saison estivale et touristique de Juin à Septembre 2016, et afin
d’assurer le renfort ou la continuité de certains services municipaux, il convient de procéder au
recrutement de 169 agents contractuels maximum pour exercer des fonctions correspondant à un
besoin saisonnier, repartis dans les secteurs technique, administratif et animation.
VU la loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statuts particuliers du cadre des
adjoints techniques,
VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statuts particuliers du cadre d’emploi
des adjoints administratifs,
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statuts particuliers du cadre d’emploi
des adjoints d’animations,
VU le décret n° 2015-1912 du 29/12/2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
VU la délibération n°11 du 16 avril 2007, fixant la rémunération des agents participant aux
activités CLSH et CVL,
VU la délibération n°19 du 6 juillet 2015, actualisant la rémunération des agents participants
aux Activités d’Accueil Collectif de Mineurs (A.C.M),
14
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver le recrutement d’agents
saisonniers.
Article 1 : DECIDE de recruter un maximum de 169 agents contractuels pour exercer des
fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour la période du 1er Juin au 30 septembre 2016,
selon les conditions de grade et de rémunération fixées ci-dessous.
Secteur technique : 23 saisonniers
•
2 saisonniers au service Fêtes Evènements
•
8 saisonniers Agent de Surveillance de la Voie Publique à la Police Municipale
•
6 saisonniers au Service Animation Enfance Loisirs- Chalet de Praz sur Arly
•
7 saisonniers au Service Prévention Sécurité Incendie pour le dispositif Hippocampe.
Ces agents seront recrutés selon la liste détaillée ci-dessus, en qualité d’adjoint technique de 2ème
classe et seront rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique de 2ème classe,
échelle 3, indice Brut 340 Indice Majoré 321. Les 6 agents du service Animation Enfance Loisirs
Chalet de Praz sur Arly bénéficient également du 1/10ème des congés payés. Ils seront recrutés par
contrat à temps complet.
Secteur administratif : 5 saisonniers
•
1 saisonnier au Service Accueil Inscriptions Jeunesse Enfances
•
1 saisonnier à la Maison de la Construction Navale
•
1 saisonnier à la direction des Affaires Générales
•
1 saisonnier à la Direction des Ressources Humaines
•
1 saisonnier à La Ciotat Proximité
Ces agents seront recrutés en qualité d’Adjoint administratif et seront rémunérés sur la base de
l’Echelon 1 du grade d’adjoint administratif 2éme classe, Echelle 3, Indice Brut 340 Majoré 321,
Secteur animation : 141 saisonniers
•
141 saisonniers au service animation enfance loisirs
Ces agents seront recrutés en qualité d’adjoint d’animation de 2ème classe et seront rémunérés
conformément aux délibérations afférentes au CVL, CLSH n°11 du Conseil Municipal du 16 avril
2007 fixant la rémunération des agents participant aux activités CLSH et CVL et n° 19 du Conseil
Municipal du 6 juillet 2015 actualisant la rémunération des agents participants aux Activités
d’Accueil Collectif de Mineurs (A.C.M),
Les activités seront assurées par ces personnels saisonniers dans le cadre de la ludothèque, les
accueils collectifs de mineurs, les stages jeunesse et sports et les séjours enfance et jeunesse.
Article 2 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2016 – imputation chapitre 012
ligne 64131.
Adopté à l’UNANIMITE.
N° 11 – RESSOURCES HUMAINES : Approbation du dispositif de remplacement d’agents
communaux en cas d’absence.
Mme FLICK indique que l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut
de la Fonction Publique Territoriale, prévoit que pour le bon fonctionnement des services, il peut
devenir nécessaire de remplacer rapidement les fonctionnaires ou agents contractuels momentanément
indisponibles, pour la durée de leur absence.
La nécessité du remplacement de chaque fonctionnaire ou agent contractuel absent, sera analysée au
cas par cas et ne débouchera pas systématiquement sur un recrutement.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique
territoriale, notamment son article 3-1,
VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux
agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le projet de délibération par lequel le Maire propose d’autoriser le remplacement rapide
de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles pour la durée de leur absence,
Article 1 : DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les
conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, précitée pour remplacer des
fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
15
Article 2 : DIT que la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats retenus seront fixés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Article 3 : DIT que la nécessité du remplacement de chaque fonctionnaire ou agent
contractuel absent, sera analysée au cas par cas et ne débouchera pas systématiquement sur un
recrutement.
Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget primitif de l’exercice en
cours – imputation chapitre 012 ligne 64131.
Adopté par TRENTE QUATRE voix POUR (Majorité, MM. LUBRANO, FARINA,
GHENDOUF, ZENAFI) et TROIS ABSTENTIONS (FN/La Ciotat Bleu Marine)
N° 12 – RESSOURCES HUMAINES : Approbation de la convention de mise à disposition à titre
onéreux d’un agent dans le cadre du transfert de compétences eaux pluviales à la Métropole Aix
Marseille Provence.
Mme GROS indique que la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM », du 27 janvier 2014 a transféré ou étendu le
périmètre pour treize nouvelles compétences à la Communauté Urbaine Marseille Provence
Métropole (MPM) qui est devenue la Métropole Aix Marseille Provence depuis le 1° janvier 2016.
Par ailleurs, un arrêt du Conseil d’Etat n° 349614 du 4 décembre 2013 a confirmé que les prérogatives
des communes en matière de gestion des eaux pluviales relevaient de plein droit des attributions de la
MPM au titre de la compétence « assainissement et eau », et ce depuis la date de sa création.
En conséquence, le fonctionnaire titulaire qui remplit en totalité ses fonctions dans un service ou
partie de service transféré, est transféré de plein droit dans l’EPCI. Il relève de cet établissement dans
les conditions de statut et d'emplois qui sont les siens. Or, l’agent concerné n’exerce pas la totalité de
ses fonctions sur la compétence eaux pluviales. Le dispositif ad hoc est donc la mise à disposition de
personnel qui pourrait se faire sur la forme suivant :
Compétence
transférée
Service ou
partie de
service
chargé de
sa mise en
œuvre
Description de l'emploi transféré
Fonction(s)
Cadre
d'emploi
Cat
Grade de
l'agent
Durée
Technicien
A compter du
Eaux Pluviales
Technicien
B
principal de
01/01/16 et sans
1° classe
limitation de durée
Afin d’exercer les fonctions de chargé d’études qui aura à charge de :
-réaliser les études dans le domaine du pluvial,
-instruire les autorisations d’urbanisme relatives à la compétence pluviale pour l’est du territoire.
L’agent fera ultérieurement l’objet d’un arrêté individuel prononçant sa mise à disposition de droit
accompagnée de la convention de mise à disposition ci-jointe.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette mise à disposition de personnel à
la Métropole Aix Marseille Provence et leurs modalités.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et, notamment, ses articles L. 5211-4-1 et
L. 5215-20, modifié ;
VU la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles, dite « loi MAPAM », du 27 janvier 2014 ;
VU l’arrêt du Conseil d’Etat n°349614 du 4 décembre 2013 au titre de la gestion des eaux
pluviales,
VU l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 décembre 2013 qui a confirmé que les prérogatives des
communes en matière de gestion des eaux pluviales relevaient de plein droit des attributions de MPM
au titre de la compétence « assainissement et eau », et ce depuis la date de sa création ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 23
novembre 2015 ;
Services
techniques
Chargé
d’études
16
VU la délibération n°06 du 18 décembre 2015 de la ville de La Ciotat relative à la suppression
d’un poste budgétaire suite au transfert de compétence Eaux Pluviales à la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole ;
VU l'avis du Comité Technique du 04 décembre 2015.
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver la mise à disposition
d’un agent à la Métropole Aix-Marseille Provence.
Article 1 : APPROUVE dans toutes ses modalités, la mise à disposition de droit à titre
onéreux à la Métropole Aix Marseille Provence de l’agent exerçant les missions au titre du transfert
des compétences Eaux Pluviales.
Article 2 : APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tous les actes utiles
à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté par TRENTE QUATRE voix POUR (Majorité, MM. LUBRANO FARINA,
GHENDOUF, ZENAFI) et TROIS ABSTENTIONS (FN/La Ciotat Bleu Marine)
N° 13 – RESSOURCES HUMAINES : Recrutements de personnels saisonniers. Assistants
temporaires de Police Municipale.
M. PEPE indique que les assistants temporaires de police municipale constituent un apport non
négligeable dans les communes touristiques pendant les périodes de grande affluence. Rattachés à la
direction de la prévention, sécurité, police municipale, ils apporteront leur présence et leur soutien sur
le terrain aux agents de police municipale.
VU la loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004, pris en application de l’article L. 412-52 du
Code des communes, réglemente les uniformes des agents de police municipale.
VU la circulaire NOR/INT/D/05/000/24/C du 15 février 2005 qui précise notamment aux
préfets les modalités suivantes concernant l’agrément et les pouvoirs de verbalisation, la tenue et
l’armement des assistants temporaires de police municipale.
VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statuts particuliers du cadre des
adjoints techniques,
VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver le recrutement de
personnels saisonniers sur des postes d’assistants temporaires de police municipale.
Article 1 : Décide de recruter deux assistants temporaires de police municipale pour exercer
des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour la période du 20 Juin au 18 septembre 2016,
selon les conditions de grade et de rémunération fixées ci-dessous.
Les assistants temporaires de police municipale peuvent être des agents non titulaires. Comme les
agents de police municipale, ils doivent être agréés par le préfet et le procureur de la République à la
double condition que la commune soit touristique au regard de l’affluence exceptionnelle par rapport
à leur population en raison du nombre de touristes, et dotée d’agents de police municipale. Pour
autant, les assistants temporaires de police municipale ne peuvent porter aucune arme.
Les tenues des assistants temporaires de police municipale ne sont encadrées par aucun texte
réglementaire. Le maire peut donc librement définir ces tenues sous réserve cependant qu’elles ne
prêtent pas à confusion avec des uniformes réglementés, tel l’uniforme de l’agent de la police
municipale à laquelle les agents sont hiérarchiquement rattachés.
A l’appui de leur contrat d’embauche, il sera délivré et annexé une copie du Code de déontologie de
la police municipale. Compte tenu du caractère saisonnier des fonctions d’assistant temporaire de
police municipale, la hiérarchie veillera à être particulièrement attentive à leur encadrement sur le
terrain et aux missions qu’elle leur confie pendant cette période de grande affluence. Au niveau des
conditions salariales, les assistants temporaires de police municipale seront rémunérés du 20 juin
2016 au 18 septembre 2016 sur le grade d’adjoint technique de 2éme classe, échelle 3, indice brut
340, indice majoré 321.
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Article 2 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2016 – imputation chapitre 012
ligne 64131.
N° 14 – SANTE FAMILLE : Mise en œuvre d’un plan local d’actions pour lutter contre le
moustique tigre. Approbation du contrat de collaboration avec l’Entente Interdépartementale de
Démoustication (EID)
M. VALERI indique que dès 2010, la commune a été colonisée par le « moustique tigre » (Aedes
albopictus) qui est vecteur de maladies et très nuisant. Depuis, il est indéniable qu’il s’est multiplié et
poursuit son expansion fulgurante.
Aujourd’hui, nous sommes tous concernés par ce problème car, contrairement à d’autres espèces, le
moustique tigre ne se cantonne pas aux zones humides et il s’est très bien adapté à l’habitat urbain, en
se développant dans de petites quantités d’eau.
Outre, la gêne occasionnée, l’éradication du moustique tigre relève à présent d’un problème de santé
publique car l’insecte est capable de transmettre à l’homme différents virus, dont ceux de la Dengue,
du Chikungunya, et du Zika virus jusqu’alors sévissant principalement en zones tropicales. Il existe un
risque bien réel de survenue de cas autochtones, notamment dans notre département où quatre cas ont
été détectés entre 2013 et 2014, découlant des très nombreux cas importés.
Néanmoins, malgré la perception par la population d’un accroissement de la nuisance liée aux
moustiques, on peut mettre en évidence une méconnaissance de sa part, concernant le moustique et
son mode de vie et les manières concrètes de s’en prémunir que ce soit au niveau de la protection
individuelle ou des larves et des moustiques adultes.
Devant ce constat, la Ville a décidé de mettre en œuvre un plan d’actions pour lutter contre sa
prolifération au niveau local impliquant l’ensemble de la population dans toutes ses composantes.
Elle s’appuiera pour cela, sur l’expertise de l’Entente Interdépartementale de Démoustication (EID),
opérateur environnemental des Collectivités Territoriales qui représente un interlocuteur privilégié
dans le domaine de la lutte anti vectorielle, et du contrôle de la nuisance de l’aedes albopictus. L’EID
assumera un accompagnement de la démarche de la commune dans toutes les étapes de sa réalisation.
Cette prestation a été évaluée à 1500 €uros.
Pour s’assurer de sa réussite, cette expérimentation bénéficiant d’un encadrement de l’EID sera
conduite par la collectivité auprès de tous les publics, en adaptant les modes d’intervention (enfants,
jeunes, séniors…) :
- Actions d’éducation et de sensibilisation dans les écoles primaires et établissements du
second degré
- Réunions d’information publiques et dans les CIQ sur le moustique tigre, portant
principalement sur les comportements à adopter par l’ensemble de la population pour
supprimer les gites larvaires potentiels et limiter la prolifération,
- Actions de communication interpersonnelle de porte à porte,
Un des outils essentiels de ce projet réside dans le plan de communication organisé en plusieurs
phases planifiées en fonction du calendrier de l’opération :
- Diffusion d’un film sur page FaceBook et site web mairie
- Diffusion dans la newsletter hebdomadaire en mai et juin
- Diffusion de spots radios RGA - Kiss FM
- 30 affiches sur le réseau Decaux format 120*176 du 13 avril au 4 mai
- 1 page dans le magazine municipal d’avril (23000ex)
- 1 page dans le magazine municipal de juin (23000 ex)
Ce programme qui vise à sensibiliser et informer largement la population, prévoit également un axe
« formation » encadré par l’EID pour des agents ciblés de la collectivité sur la biologie du
« moustique tigre » et les méthodes de lutte intégrée.
L’élaboration d’une « formation-type » à l’attention des agents territoriaux viendra compléter le
dispositif dont l’enveloppe financière maximum est estimée à 1669 €uros.
La ville procèdera à la mise en œuvre, l’organisation matérielle et la coordination de cette opération,
aussi il convient de conclure un contrat de collaboration avec l’EID pour s’assurer de son bon
déroulement.
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VU l’intérêt de mettre en œuvre un plan local d’actions pour lutter contre le moustique tigre
en informant et sensibilisant l’ensemble de la population,
VU la volonté de la Ville de s’assurer de la collaboration et de l’expertise de l’Entente
Interdépartementale de Démoustication pour accompagner ce projet, notamment par l’organisation de
sessions de formation à l’attention du personnel de la collectivité,
VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande de conclure un contrat de
collaboration définissant les engagements respectifs de la Ville et de l’EID, la volonté de la Ville
étant de s’assurer de la réussite de l’opération,
Article 1 : APPROUVE la mise en œuvre du plan local de lutte contre le moustique tigre,
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer le contrat de collaboration avec l’EID fixant les
obligations de la ville, soit :
o La mise en œuvre, l’organisation matérielle et la coordination de cette opération.
o Des actions d’éducation et de sensibilisation dans les écoles primaires et
établissements du second degré
o Des réunions d’information publiques et dans les CIQ sur le moustique tigre, portant
principalement sur les comportements à adopter par l’ensemble de la population
o Des actions de communication interpersonnelle de porte à porte,
o Un plan de communication organisé en plusieurs phases planifiées en fonction du
calendrier de l’opération :
Concernant les obligations de l’EID, elles consistent en une mission d’expertise, conseil, et
d’accompagnement du projet dans toutes ses étapes, et en l’organisation d’une formation spécifique
pour le personnel municipal.
L’ensemble des prestations énoncées dans ce contrat de collaboration représente, pour la ville un coût
évalué au maximum à 3169 €.
N° 15 – SANTE FAMILLE : Organisation de la semaine contre l’insécurité routière.
M. VALERI indique que la question de la sécurité routière sur le territoire communal est une
préoccupation particulière pour la Ville. Outre, les enjeux liés aux infrastructures routières, au respect
de la réglementation ou à l’organisation des transports, la commune s’implique dans l’éducation et
l’information de la population.
Chaque année, des actions de prévention et d’éducation à la sécurité routière en direction des enfants
et jeunes, sont programmées dans le cadre scolaire où à l’occasion du Forum Santé Jeunes.
Malgré cela, la commune de La Ciotat a subi, comme au niveau national, une hausse des accidents de
la route. Ce constat a débouché en 2014 sur la mise en œuvre d’une initiative consacrée à la lutte
contre l’insécurité routière durant une semaine. L’objectif est de créer un événementiel relayé sur tout
le territoire et impliquant largement le public avec un programme d’actions spécifiques permettant de
sensibiliser efficacement la population ciotadenne dans toutes ses composantes : familles, scolaires,
jeunes, séniors et milieu professionnel.
L’organisation de cette manifestation, s’appuie sur un réseau de partenaires institutionnels,
professionnels et associatifs pour définir le contenu des interventions et assurer la qualité et l’action.
La Préfecture de Police soutient ce projet au travers des outils pédagogiques et des moyens mis à la
disposition de la Ville par la coordination départementale de Sécurité Routière. A ce titre, l’opération
bénéficie d’une inscription au Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR). En 2015,
une subvention de 2000 € a ainsi été allouée à la Ville par les services de la Préfecture.
Pour formaliser l’engagement des partenaires et perpétuer leur mobilisation, une Commission ExtraMunicipale de sécurité routière a été créée lors du Conseil Municipal du 7 juillet 2014.
Néanmoins, pour s’assurer de la mise en œuvre de cette opération il convient de mettre à disposition
des équipements municipaux et d’engager des moyens matériels et logistiques. Le montant total de
l’apport en nature et des dépenses engagées par la Ville s’élève à 3420 €.
Il propose d’approuver la délibération ci-après ;
VU la délibération n°27 du 7 juillet 2014 approuvant la création d’une Commission ExtraMunicipale de sécurité routière dont l’objectif est d’accompagner la mise en œuvre de la politique
locale de sécurité routière grâce à une approche stratégique, en mutualisant les moyens et les outils
des partenaires,
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VU l’intérêt de proposer une opération de sensibilisation et d’éducation à la sécurité routière à
l’échelle de la ville pendant une semaine afin de toucher l’ensemble de la population,
VU l’inscription de l’action au PDASR qui permet de bénéficier du soutien de la Préfecture
de police, ainsi que des moyens et outils techniques de la coordination départementale de Sécurité
Routière,
VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande d’approuver l’organisation de la
semaine contre l’insécurité routière de La Ciotat du 9 au 13 mai 2016,
Article 1 : APROUVE l’organisation de la Semaine contre l’insécurité routière de La Ciotat
du 9 au 13 mai 2016, dont l’apport en nature est estimée à 3 420 €.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer les conventions de mise à disposition de matériels et de
moyens présentées par la Préfecture des BDR
N° 16 – URBANISME : Modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme. Engagement de la procédure.
M. DORIOL indique que le Plan Local d’Urbanisme de notre Commune a été approuvé le 26 Mai
2006 par la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole, suite à un avis favorable du
Conseil Municipal du 15 Mai 2006, modifié les 8 Juillet 2011, 31 Octobre 2013 et 21 Décembre 2015,
et mis en compatibilité les 3 Novembre 2014 et 18 Décembre 2015.
Il s’avère aujourd’hui nécessaire d’adapter certaines des dispositions graphiques et réglementaires
afin que le PLU de La Ciotat permette la réalisation de projets communaux.
La modification sollicitée visera à modifier certaines dispositions du règlement, notamment :
o Adapter le règlement afin de permettre la réalisation d’équipements publics dans une
zone d’urbanisation future située Boulevard de Lavaux et Avenue Guillaume Dulac ;
o Modifier certains articles du règlement notamment les occupations et utilisations du
sol interdites et la règle de stationnement en centre ancien.
Aussi, il convient de solliciter le Conseil de Territoire pour qu’il propose de l’inscrire à l’ordre du
jour du Conseil Métropolitain afin que celui-ci conduise cette modification, sachant que bien
évidemment la procédure nécessitera, une fois le projet de document modifié élaboré, une enquête
publique et l’avis du Conseil Municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses L 123-13 et L 123-13-1 ;
VU le Décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille
Provence,
VU le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de La Ciotat approuvé le 26 Mai 2006,
modifié les 8 Juillet 2011, le 31 Octobre 2013 et le 21 Décembre 2015 et mis en compatibilité les 3
Novembre 2014 et 18 Décembre 2015 ;
VU la nécessité aujourd’hui d’adapter certaines des dispositions graphiques et certains
articles du règlement, afin que le PLU de La Ciotat permette la réalisation de projets communaux et
notamment :
o Adapter le règlement afin de permettre la réalisation d’équipements publics dans une
zone d’urbanisation future située Boulevard de Lavaux et Avenue Guillaume Dulac ;
o Modifier certains articles du règlement notamment les occupations et utilisations du
sol interdites et la règle de stationnement en centre ancien.
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande au Conseil de Territoire de proposer
l’inscription de la modification N° 4 du PLU à l’ordre du jour du Conseil Métropolitain afin que
celui-ci la conduise, sachant que bien évidemment la procédure nécessitera, une fois le projet de
document modifié élaboré, une enquête publique et l’avis du Conseil Municipal ;
Article 1 : APPROUVE les dispositions ci-dessus.
Article 2 : SOLLICITE le Conseil de Territoire afin qu’il propose à l’ordre du jour du
Conseil Métropolitain la conduite de la Modification N° 4 du Plan Local d’Urbanisme de la
Commune de LA CIOTAT ;
Article 2 : DIT que la procédure nécessitera, une fois le projet de document modifié élaboré,
une enquête publique et l’avis du Conseil Municipal.
ADOPTE par TRENTE et UNE voix POUR (Majorité, M. LUBRANO) et SIX
ABSTENTIONS (M. FARINA, FN/La Ciotat Bleu Marine, MM. GHENDOUF, ZENAFI).
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N° 17 – PATRIMOINE : Convention avec la Sté des Eaux de Marseille Métropole pour le
déploiement de répéteurs de communication de relevés des consommations d’eau potable.
M. COLLURA indique que par un contrat de service public (DSP), la communauté urbaine de
Marseille Provence Métropole a confié à la Société Eau de Marseille Métropole (SEMM) la gestion
de son service de l’eau potable à compter du 1er juillet 2014 pour une durée de 15 ans.
Le contrat de délégation prévoit le déploiement de solutions de télérelevé des compteurs d’eau sur
l’ensemble de son périmètre à l’horizon 2018.
Le système de télérelevé déployé par le titulaire est un système innovant basé sur la lecture et la
transmission des index de consommation vers un système informatique centralisé. Les informations
délivrées par le compteur sont transmise via un ensemble de répéteurs et de concentrateurs installés en
divers points du territoire communal. Les répéteurs doivent être installés sur des poteaux de
distribution d’électricité ou d’éclairage public.
Ces installations visent deux objectifs:
- la maîtrise de sa consommation par l’usager qui pourra avoir accès en permanence à ses données de
consommation.
- l’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par une
facturation systématique sur index réel et la suppression des estimations de consommation.
Pour la commune de La Ciotat, la SEMM finalise cette télé- relève dès l’année 2016.
Il est nécessaire pour la commune de passer une convention avec la SEMM, afin de l’autoriser à
poser ses répéteurs sur les candélabres d’éclairage public.
Cette convention sera conclue jusqu’à la date de fin de DSP, à savoir le 30 juin 2029.
A l’échéance, la Métropole Aix-Marseille Provence, substituée à la Communauté Urbaine Marseille
Provence Métropole le 1er janvier 2016, se substituera à la SEMM.
VU le contrat de Délégation de Service Public liant la Communauté Urbaine Marseille
Provence Métropole et la SEMM pour la gestion du service d’eau potable à compter du 1er juillet
2014 pour une durée de 15ans et qui prévoit le déploiement de solutions de télérelevé des compteurs
d’eau sur l’ensemble de son périmètre,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver la convention ci-jointe
avec la Société eaux de Marseille Métropole (SEMM) pour autoriser la pose de ces répéteurs sur les
candélabres d’éclairage public permettant ainsi le déploiement du système de télérelevé des
compteurs d’eau dans le cadre des contrats de DSP d’eau potable du 1ER Juillet 2014 entre la
Métropole et la SEAM.
Article 1 : AUTORISE la SEMM à installer gracieusement des répéteurs sur les candélabres
d’éclairage public de la commune.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention avec la SEMM ainsi que tous
documents permettant l’exécution de cette délibération,
Adopté par TRENTE SIX voix POUR (Majorité, MM. LUBRANO, FARINA, FN/La Ciotat
Bleu Marine, M. GHENDOUF) et UNE ABSTENTION (M. ZENAFI).
N° 18 – PATRIMOINE : Convention avec l’entreprise STAM pour le remboursement de
l’alimentation en eau nécessaire aux travaux de construction du Casino.
Mme BUTLIN indique que les travaux du Domaine de la Tour pour la réalisation du Parc Urbain
Sportif sont en cours et devraient être achevés fin du premier semestre 2016.
Sur le terrain mitoyen, la Société de Travaux Alpes Méditerranée (STAM) engage, pour la Sté
Partouche Immobilier, la construction du nouveau Casino pour laquelle l’alimentation en eau est
nécessaire aux activités générales du chantier.
Afin de rationaliser les coûts et les aménagements du chantier, et compte tenu des délais de plusieurs
mois nécessaires à la création d’un branchement définitif pour le casino, il est proposé d’autoriser la
STAM, chargée de macro lot et du gros œuvre, à s’alimenter à partir de la conduite d’eau potable
située en limite du terrain communal voisin du Domaine de la Tour.
Un sous compteur sera installé à sa charge par la STAM afin de permettre un juste remboursement à
la Ville des frais d’alimentation en eau consommée.
Il convient, dans ce cadre d’établir une convention avec la STAM fixant les modalités de
remboursement.
21
VU le cahier des charges du 10 juin 2004 portant délégation de service public pour
l’exploitation des jeux et la construction d’un Casino municipal par la Sté des Brasseries et Casino
« Les Flots Bleus »,
VU le permis de construire modificatif du 6 Août 2015 accordé à la Sté Partouche Immobilier
pour édifier le bâtiment du casino de jeux, avenue Guillaume Dulac, sur la parcelle cadastrale AX134,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver les modalités de
remboursement à la ville des frais d’alimentation et de consommation d’eau potable nécessaire aux
activités générales du chantier de construction du casino de jeux, par la STAM, chargée du macro lot
et gros œuvre, à partir de la conduite d’eau potable sise sur le terrain communal voisin du Domaine de
la Tour,
Article 1 : AUTORISE la Société de Travaux Alpes Méditerranée à installer un sous
compteur à partir de la conduite d’eau potable sise sur le terrain communal du Domaine de la Tour,
voisin du terrain d’assiette de construction du futur Casino, avenue Guillaume Dulac.
Article 2 : APPROUVE la convention ci-jointe avec la STAM fixant les modalités de
remboursement à la ville des frais d’alimentation et de consommations d’eau utilisée pour les besoins
des travaux de constructions du casino, à raison d’une avance de 50 % du coût du volume estimé de
600 m3 pour les 6 mois de consommation à venir, le solde sur production de la facture.
N° 19 – PATRIMOINE : Approbation des travaux de proximité 2016. Demande de subventions au
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.
Mme TUDOSE indique que le Conseil Départemental des Bouches du Rhône apporte son soutien aux
Communes du Département pour la réalisation de travaux, prenant en charge 80 % de leur coût
plafonné à 75 000 € HT par projet et dont le coût réel est inférieur à 80 000 € HT
Ces travaux d’investissement, sous maîtrise d’ouvrage communale, doivent concerner :
des travaux d’aménagement du paysage urbain
des travaux d’aménagement de voies et réseaux
des travaux divers sur les bâtiments communaux
des travaux nécessaires à l’amélioration de l’environnement et du cadre de vie.
Sont exclues de cette aide les acquisitions de mobilier, matériel, de véhicules, les acquisitions foncières
et immobilières, les études.
Il convient d’approuver la liste des travaux susceptibles de bénéficier de ce programme pour l’année
2016.
VU le dispositif d’aide aux communes pour la réalisation des travaux de proximité permettant
de contribuer au soutien du tissu économique local mis en place par le Conseil Départemental des
Bouches du Rhône,
VU les règles définies par le Conseil Départemental à savoir un soutien financier à hauteur de
80 % du coût plafonné à 75 000 € HT par projet dont le montant devra se situer entre 75 000 et 80 000
€ HT,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver le programme
d’investissement des travaux indiqués ci-après, susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil
Départemental sur l’exercice 2016,
1. Travaux dans les squares et jardins
Dans le cadre de la démarche de rénovation urbaine globale enclenchée par la Collectivité sur le centre
ancien afin de redynamiser le centre-ville, la municipalité souhaite procéder à des travaux
d’aménagement paysager d’un délaissé de terrain place Jean Jaurès : 40 000 €
D’autre part, suite à la démolition de deux bâtiments préfabriqués dans le parc du Mugel, il va être
procédé à l’aménagement paysager du terrain rendu disponible :
40 000,00 €
Coût total HT
80 000,00 €
- Participation du Conseil Général
60 000,00 €
- Participation de la Commune HT
20 000,00 €
2. Travaux dans les bâtiments sportifs
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La Ville souhaite procéder à des travaux d’entretien et d’amélioration du patrimoine dans les ensembles
sportifs notamment :
- GYMNASE MASSE
- Création d’un escalier entre deux terrains extérieurs et mise en place d’une clôture métallique 17 000,00
€
- Poses de portes acier issues de secours
10.000.00 €
- GYMNASE VIREBELLE
- Remplacement de 2 paniers de basket :
10.000.00 €
- GYMNASE RENE CANEZI
- Remplacement des portes des entrée par des portes en acier avec contrôle d’accès sur badges
31.500,00 €
- Mise en place de sols souples dans les vestiaires salle gymnastique 5 000,00 €
- POSTE SECOURS PLAGE CYRNOS
-pose de volets roulants
6 500,00 €
Coût total HT
80 000,00 €
60 000,00 €
20 000,00 €
3. Travaux d’aménagement de blocs sanitaires
Ces travaux consisteront en :
- Ecole Louis VIGNOL
- Réfection complète du bloc sanitaires
35.000,00 €
- Ecole POURCELLY
- Réfection complète du bloc sanitaires
45.000,00 €
Coût total HT
80 000,00 €
60 000,00 €
20 000,00 €
4. Travaux dans divers bâtiments communaux
La ville souhaite procéder à des travaux d’aménagements et d’équipements dans certains
établissements communaux notamment :
- Sécurisation espace le golfe : remplacement du portail d’entrée par un portail coulissant ; pose de
clôtures et portail entre zone circulable et pelouse du centre de loisirs 40.000,00 €
- remplacement partiel de la clôture maçonnée du cimetière des quatre cantons 40.000,00 €
Coût total HT
80 000,00 €
60 000,00 €
20 000,00 €
5. Travaux dans les groupes scolaires
- JACQUES PREVERT
- Réfection totale étanchéité toitures
46.000,00 €
- LA GARDE
- Réfection de l’étanchéité totale toiture R+1
6 000,00 €
- Divers groupes scolaires
- Fourniture et pose de volets roulants
28 000,00 €
Coût total HT
80 000,00 €
-
Participation du Conseil Général
60 000,00 €
Participation de la Commune HT
20 000,00 €
Article 1 : APPROUVE le programme d’investissement Travaux de proximité 2016 décrit ci-
dessus
Article 2 : SOLLICITE la participation du Conseil Général à hauteur de 80 %
Article 3 : AUTORISE le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibération
N° 20 – PATRIMOINE : Approbation de l’Agenda d’Accessibilité Programmé pour les bâtiments
communaux.
M. PATZLAFF indique que fin 2012, la ville avait fait réaliser un diagnostic complet des
problématiques d’accessibilité sur ses bâtiments recevant du public (ERP).
23
Le code de la construction et de l’habitation, dans son article L111-7-5, impose aux propriétaires
d’ERP de déposer auprès de la préfecture un dossier d’élaboration d’un Ad’AP pour le 27 septembre
2015, avec une possibilité de proroger ce délai de dépôt de 12 mois en cas de difficultés techniques
liées à l’évaluation et à la programmation des travaux (article L111-7-6).
Aujourd’hui, ce travail technique et de programmation sur les bâtiments de la ville a été mené à terme
et un dossier peut donc être adressé à la Préfecture pour approbation sur une période de 9 ans.
Il engagera la commune sur une durée de 9 ans en fonction du tableau-échéancier joint à la présente
délibération.
VU les articles L111-7-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation en matière
d’accessibilité des ERP,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver la programmation de
travaux d’accessibilité sur une durée de 9 ans pour les bâtiments ERP appartenant à la commune,
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à déposer pour approbation auprès de la
Préfecture des Bouches du Rhône le dossier d’Ad’AP obligatoire pour les bâtiments communaux
recevant du public.
N° 21 – PATRIMOINE : Marché à bons de commande de fournitures pour les besoins du Centre
Technique Municipal. Relance de lots infructueux et réévaluation des besoins annuels prévisionnels
Mme BUTLIN indique que suite à la délibération N° 14 du 10 février 2014, la ville avait lancé une
consultation pour la fourniture de matériels et matériaux couvrant les besoins du CTM.
Plusieurs lots ayant été déclarés infructueux faute de réponses, il convient aujourd’hui de relancer la
consultation pour les lots suivants :
VU le code des marchés publics,
VU la délibération N° 14 du 10 février 2014, approuvant le lancement d’une consultation pour
la fourniture de matériels et matériaux couvrant les besoins du CTM.
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver la relance pour une
consultation dans le cadre des marchés publics afin de pourvoir aux besoins en fourniture de matériels
et matériaux pour le fonctionnement du Centre Technique Municipal.
Article 1 : AUTORISE le lancement d’une consultation de fournisseurs par voie d’appel
d’offres ouvert dans le cadre de la relance des lots 1, 2, 8 et 11 pour la fourniture de matériels et
matériaux pour le CTM comme ci après :
- Lot 1 : (matériaux et matériels de construction), avec un montant prévisionnel de dépenses
annuelles initial de 5 000 € réévalué à 10 000 € HT afin de prendre en compte les besoins en matériels
des services Espaces Verts et des Sports.
- Lot 2 : (Fourniture de bois et produits dérivés ou manufacturés) avec un montant
prévisionnel de dépenses annuelles initial de11 000 € réévalué à 10 000 € HT.
- Lot 8 (Fournitures et adhésifs pour l’atelier « Peintre en lettres ») : avec un montant
prévisionnel de dépenses annuelles initial de 2 500 € réévalué à 3 000€ ; ce lot sera décomposés en
deux lots distincts :
•
lot 8 (divers supports et fournitures plastiques manufacturées) avec un montant annuel
prévisionnel de 1 500 € HT.
•
et lot 11 (Adhésifs pour atelier de peintre en lettres) pour un montant annuel
prévisionnel de 1 500 € HT.
Ce marché à bons de commande sera conclu pour une durée de un an, renouvelable deux fois
par reconduction expresse.
Article 2 : AUTORISE le maire à signer les marchés ainsi que tous les documents
nécessaires à la réalisation de cette délibération.
Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits au budget principal – chapitre 011.20.21.23.
24
N° 22 – SECURITÉ : Approbation d’une convention de partenariat avec la Métropole Aix-Marseille
Provence pour l’exploitation de caméras de vidéo-protection sur le Port de Plaisance.
M. PATZLAFF indique que la Métropole compétente pour la gestion des Ports de Plaisance gère à ce
titre vingt-quatre ports de plaisance répartis sur une façade littorale allant de Sausset-les Pins à La
Ciotat et représentant près de huit mille six cents anneaux.
Le port de La Ciotat, rassemblant près de six cent postes à flot, est fréquemment la cible de vols et de
dégradations sur les bateaux.
Les préjudices matériels et moraux subis par les usagers du port conduisent ces derniers à demander
régulièrement la mise en place d’un système de vidéo-protection.
Pour répondre à cette demande récurrente, Marseille Provence Métropole avait prévu d’installer des
caméras dans l’enceinte du Port de Plaisance de La Ciotat permettant de surveiller les bateaux et les
équipements portuaires.
Selon les dispositions de l’article 10 de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité
n° 95-73 du 21 Janvier 1995, les images prises sur l’espace public ne peuvent être visionnées que par
les autorités publiques compétentes en la matière.
Or, la Ville dispose déjà en son sein d’un centre de supervision urbaine (CSU) géré par du personnel
de la Police Municipale dûment habilité pour exploiter les images enregistrées et traiter les
informations ainsi recueillies.
Dans ce cadre et dans l’optique d’une optimisation des moyens, la Ville propose de mettre à la
disposition de la Métropole Aix-Marseille Provence, à titre gratuit, le service de la Police Municipale
pour le visionnage et l’exploitation des images provenant des caméras installées sur le Port.
Il s’agit de 5 caméras permettant de visualiser :
- les accès aux pannes des bateaux,
- les accès aux mises à l’eau,
- les accès aux parkings du nouveau Port ainsi que la Capitainerie,
- la circulation et le stationnement des véhicules des usagers.
Cette convention de partenariat doit permettre de garantir une bonne organisation des services et de
répondre favorablement aux besoins des administrés, usagers du port de plaisance de la Ville.
VU la Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 Janvier
1995,
VU le Décret 2015-1085 du 28 Août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille
Provence,
VU la délibération par laquelle le Maire demande d’approuver la convention de partenariat
relative à l’installation et la maintenance de caméras de vidéo-protection au Port de Plaisance afin de
limiter les vols et dégradations commis sur des bateaux et répondre ainsi à la forte demande des
usagers d’autant plus que la ville dispose d’un centre de supervision urbaine, habilité pour visionner
et exploiter les images enregistrées sur le Port,
Article 1 : APPROUVE la convention ci-annexée conclue à titre gratuit avec la Métropole
Aix-Marseille Provence, pour l’exploitation du dispositif de vidéo-protection mis en place sur le Port
de Plaisance.
Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe et tout
autre document nécessaire à sa bonne exécution.
N° 23 – FONCIER : Cession d’un local communal sis quartier l’Afférage à Sté SFR
Mme SERAFIN indique que le développement de l’économie numérique est l’une des priorités de
l’Etat. La fibre optique, technologie fiable et pérenne, la plus à même de fournir les débits nécessaires
aux services et applications de demain, est placée au cœur du plan Très Haut Débit.
Afin d’accélérer son déploiement, et de faciliter ainsi l’accès à de nombreux foyers au Très Haut
Débit, le Parlement a adopté le 23 Juillet 2008 la loi N° 2008-776 de Modernisation de l’Economie
(LME).
C’est dans ce contexte que la Société SFR, à la recherche d’un local, s’est rapprochée de la Commune
en vue de la création d’un NRO, point crucial du déploiement, afin d’y installer un site technique
hébergeant les équipements et le départ des câbles de transport, correspondant à leurs pré requis
techniques, à savoir :
25
Locaux en rez-de-chaussée d’immeuble d’une surface comprise en 50 et 70 m²
Accessibilité 24 H/24 H
Raccordement CG au réseau France Télécom
Raccordement GC au réseau ERDF.
La totalité des frais liés à la construction éventuelle et à la mise en service sont pris en charge par
SFR.
La Ville est propriétaire d’un immeuble cadastré Section AL N° 568 situé Quartier de l’Afférage,
mitoyen du Jardin Public, Boulevard Jean Jaurès par lequel on peut y accéder, ou bien par le Bd
Lamartine. (plan ci-joint)
Ce bâtiment comprend en partie des sanisettes, des locaux utilisés par les cantonniers et des locaux
vacants.
Aussi, la mise en copropriété de cet immeuble selon plan de division ci-joint va permettre de céder à
SFR un local d’une superficie d’environ 66,99 m² répondant à ses contraintes techniques.
Une servitude de passage en tréfonds dans le jardin de la ville devra être également inscrite dans
l’acte de cession afin de permettre le raccordement des câbles sur le Boulevard Jean Jaurès.
Les Services de France Domaine consultés ont estimé la valeur vénale de ce bien à 31 000 €uro en
date du 14 Octobre 2015.
En conséquence, et compte tenu de l’intérêt que représente pour la Ville le déploiement de la fibre
optique, il apparaît opportun d’accepter la proposition d’acquisition dudit local par la Société SFR au
prix de 31 000 €uro correspondant à l’estimation de France Domaine.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2241-1 et
suivants ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le souhait de la Société SFR de développer la fibre sur la Commune et de ce fait la
nécessité de créer un site technique hébergeant les équipements et le départ des câbles de transport ;
VU l’avis de France Domaine en date du 14 Octobre 2015 (ci-joint) fixant la valeur vénale du
local à céder (lot 2) d’une superficie d’environ 66,99 m² à 31 000 €uro ;
VU le plan de division établi par le Cabinet QUADRA FONCIER en vue de la mise en
copropriété de l’immeuble cadastré Section AL N° 568 situé Qu. De l’Afférage – Bd Jean Jaurès ou
Bd de Lamartine,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver la cession à la Sté SFR
d’un local de 66,99 m2 Sis quartier de l’Afférage Bd J. Jaurès et la servitude de passage en tréfonds
au jardin de la ville, compte tenu de l’intérêt communal de déploiement de la fibre optique.
Article 1 : DECIDE de céder à l’amiable au prix de 31 000 €uro, correspondant à
l’estimation de France Domaine à la Société SFR ou toute personne morale ou physique pouvant s’y
substituer, un local de 66,99 m² - lot 2 sis Quartier L’Afférage – mitoyen du Jardin de la ville – Bd
Jean Jaurès ou Bd Lamartine, cadastré Section AL N° 568.
Article 2 : DECIDE d’accorder à la Sté SFR une servitude de passage en tréfonds à
l’intérieur du jardin de la ville afin de permettre le raccordement des câbles sur le Boulevard Jean
Jaurès.
Article 3 : DIT que les frais d’actes et de géomètres seront à la charge de l’acquéreur.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette
cession ainsi que l’acte notarié y afférent ;
Article 5 : AUTORISE d’ores et déjà la Société SFR ou toute personne morale ou physique
pouvant s’y substituer à déposer toutes demandes d’autorisations administratives préalables aux
travaux nécessaires pour la mise en service de ce site.
Adopté à l’UNANIMITE, M. ZÉNAFI étant sorti.
N° 24 – FONCIER : Désaffectation - déclassement et aliénation d’un ancien chemin communal
(ancien chemin Arène Cros) quartier Arène Cros
Mme GRIGORIAN indique que Monsieur et Madame Eric NIELOUD et Monsieur et Madame Cédric
CANDELA domiciliés Chemin Arène Cros à La Ciotat ont fait part à la Commune de leur souhait
d’acquérir une partie d’un ancien chemin communal longeant leur propriété respective cadastrée
Section BN N° 396 et 397 (plan ci-joint).
26
Cet ancien chemin ne figure pas sur le procès-verbal de transfert de voies à la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole. Il n’est plus praticable et ne présente plus de caractéristiques adaptées
à la circulation automobile.
En effet, la création d’un nouvel accès, desservant notamment la ZAC de la Baie des Anges et
plusieurs lotissements, a modifié les usages circulatoires locaux entraînant de fait la désaffectation de
cette voie.
Conformément au Code de la Voirie Routière fixant les modalités des procédures relatives à
l’ouverture, à l’élargissement et au déclassement des voies communales, et notamment son article R
141.3 modifié par la loi du 20 Juillet 2005, les voies désaffectées peuvent être déclassées sans enquête
publique.
Tous les propriétaires riverains de l’ancien chemin communal ont été consultés afin qu’ils puissent
bénéficier de leur droit de priorité portant sur la moitié du terrain longeant leurs parcelles.
Seuls Monsieur et Madame Eric NIELOUD et Monsieur et Madame Cédric CANDELA ont confirmé
leur souhait d’acquérir la partie de terrain mitoyenne de leur propriété.
Il est à noter également que la portion de terrain longeant la propriété de Monsieur et Madame Cédric
CANDELA est bordée d’un mur effondré. Aussi, en date du 27 Décembre 2012, la commune avait
fait établir un devis pour sa réfection s’élevant à 27 631,44 €.
Un plan de division a donc été établi par le Cabinet GEOS délimitant comme suit les parcelles à céder
à titre de remembrement, à savoir :
- Parcelle de 59 m² cadastrée Section BN 411 + parcelle de 62 m² cadastrée Section BO N° 140
soit au total 121 m² à M. et Mme Eric NIELOUD (propriété cadastrée Section BN N° 397)
- Parcelle de 81 m² cadastrée Section BN N° 410 + parcelle de 78 m² cadastrée Section BO N°
139 soit au total 159 m² à M. et Mme Cédric CANDELA (propriété cadastrée Section BN N°
396)
Les services de France Domaine sollicités ont estimé la valeur vénale de l’ancien chemin Arène Cros
désaffecté d’une superficie totale de 535 m² à 93 600 €uro, soit 175 € le mètre carré.
Afin de tenir compte du coût des travaux de réparation du mur longeant sa propriété, il sera proposé à
Monsieur CANDELA un abattement de 10 % sur le prix de la cession.
En conséquence, compte tenu que l’ancien chemin communal situé Quartier Arène Cros ne présente
plus aucun intérêt pour la Commune, qu’il n’assure pas de fonction de desserte ou de circulation, il est
proposé d'approuver la délibération ci-après :
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 141-3 modifié et L 112-8 ;
VU la proposition d’acquérir la partie de l’ancien chemin communal Arène Cros
longeant leurs propriétés, transmises par Monsieur et Madame Eric NIELOUD et Monsieur et
Madame Cédric CANDELA (Section BN N° 396 et 397) ;
VU le devis en date du 27 Décembre 2012 en vue de la réfection du mur longeant la
propriété de Monsieur et Madame CANDELA s’élevant à 27 631.44 € ;
VU le plan de division établi par le Cabinet GEOS en vue du remembrement aux
propriétaires riverains concernés ;
VU l’avis des Services de France Domaine en date du 22 Juin 2015 reçu le 26 Juin 2015
(ci-joint) ;
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver la désaffectation,
le déclassement et la cession de cet ancien chemin communal sis quartier Arène Cros d’une superficie
totale de 535 m².
Article 1 : CONSTATE la désaffectation de fait de l’ancien chemin communal Arène
Cros matérialisé sur le plan ci-joint ;
Article 2 : APPROUVE le déclassement de cet ancien chemin communal d’une
superficie totale de 535 m² en vue de son aliénation aux propriétaires riverains intéressés disposant
d’un droit de priorité (Section BN N° 396 et BN N° 397) dans le respect des dispositions de l’article L
112-8 du Code de la Voirie Routière ;
Article 3 : DECIDE de céder la partie de l’ancien chemin communal longeant leur
propriété à :
-M. et Mme Eric NIELOUD ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer les
parcelles cadastrées Section BN N° 411 d’une contenance de 59 m² + BO N° 140 d’une contenance de
62 m² soit au total 121 m² au prix de 21 175 €.
27
-M. et Mme Cédric CANDELA ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer les
parcelles cadastrées Section BN N° 410 d’une contenance de 81 m² + BO N° 139 d’une contenance de
78 m² soit au total 159 m² au prix de 25 042,50 € (soit 27 825 € - 10 % correspondant à un abattement
pour réfection du mur effondré mur longeant leur propriété).
Article 4 : DIT que les frais de notaires seront à la charge des acquéreurs et les frais de
géomètre d’un montant total de 1 152 €uro, payés pour moitié par chacun des acheteurs.
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés à intervenir d’une
part avec Monsieur et Madame Eric NIELOUD ou toute personne physique ou morale pouvant s’y
substituer et d’autre part avec Monsieur et Madame Cédric CANDELA ou toute personne morale
pouvant s’y substituer, ainsi que tous documents y afférents.
Adopté par TRENTE TROIS voix POUR (Majorité, MM. LUBRANO, FARINA,
GHENDOUF) et TROIS ABSTENTIONS, M. ZENAFI étant sorti de l’assemblée.
Mme MAURIN quitte l’assemblée et donne sa procuration à M. BRISCAS.
M. CORNILLE est désigné secrétaire de séance.
25 – FONCIER : Les Ateliers du Vieux La Ciotat. Maison des Services Publics. Approbation des
conventions de mise à disposition des locaux avec les associations COSENS, Médiance 13 et
l’Association de Médiation et d’Intervention Sociale et Solidaire.
M. LATIERE indique que l’accès aux services publics, à l’échelle du territoire, correspond à un enjeu
majeur pour la commune de La Ciotat. Elle a, pour se faire, développé des équipements généralistes
que sont la Maison des Services Publics et le Point d’Accès au Droit.
De plus, la ville entend soutenir, dans le cadre de la dynamisation du vieux La Ciotat, un pôle
« Ressources Habitat et Soutien à la Création de Projet ».
Il est proposé d’approuver les conventions de mise à disposition de locaux concernant les associations
suivantes :
- Médiance 13 qui assurera des permanences aux «Ateliers du Vieux La Ciotat » et à la Maison
des Services Publics,
- COSENS et l’Association de Médiation et d’Intervention Sociale et Solidaire qui
interviendront aux Ateliers du Vieux La Ciotat.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion,
VU la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion
Urbaine,
VU la délibération n°05 du Conseil Municipal du 25 Novembre 2013 validant le lancement
d’une étude d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de la restructuration urbaine du
Centre ancien,
VU la délibération n°01 du Conseil Municipal du 29 Septembre 2014 approuvant les
modalités décisionnelles et opérationnelles liées au Projet de Rénovation Urbaine dans le centre
ancien et la création d’une Maison du Projet,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal du 1er Juin 2015 approuvant la création d’une
Maison du Projet du Vieux La Ciotat située 7 passage Gamet,
VU la délibération n°1 du Conseil Municipal du 06 juillet 2015 approuvant le Contrat de Ville
de Marseille Provence Métropole,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 03 Juillet 2015 approuvant le Contrat de
Ville intercommunal 2015/2020,
VU la délibération n°18 du Conseil Municipal du 21 décembre 2015 approuvant les trois
avenants du Contrat de Ville Marseille Provence Métropole 2015/2020,
VU la délibération n°11 du Conseil Municipal du 18 Décembre 2015 approuvant la nouvelle
dénomination « Les Ateliers du Vieux La Ciotat » et la création d’un « Pôle Ressources Habitat et
Soutien aux projets ».
VU le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés de 2009,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver les conventions de
mise à disposition de locaux aux Ateliers du Vieux La Ciotat avec COSENS, Médiance 13 et
28
l’Association de Médiation et d’Intervention Sociale et Solidaire, et à la Maison des Services Publics
avec Médiance 13,
Article 1 : APPROUVE la tenue de permanences assurées par COSENS, Médiance 13 et
l’Association de Médiation et d’Intervention Sociale et Solidaire au sein des « ateliers du Vieux La
Ciotat »,
Article 2 : APPROUVE la tenue de permanences assurées par Médiance 13 à la Maison des
Services Publics au sein de la zone Abeille/Maurelle/Matagots,
Article 3 : AUTORISE le Maire à signer les conventions de mise à disposition des locaux à
titre gracieux avec COSENS, Médiance 13 et l’Association de Médiation et d’Intervention Sociale et
Solidaire et tous documents nécessaires à la réalisation de cette délibération.
ADOPTE par TRENTE TROIS voix POUR (Majorité, MM. LUBRANO, FARINA,
GHENDOUF) et TROIS ABSTENTIONS, M. ZENAFI étant sorti de l’Assemblée.
26 – FONCIER : Accueil des enfants et des jeunes porteurs de handicap dans les Accueils de Loisirs
sans Hébergement (ALSH). Demande d’aide financière auprès de la CAF des Bouches du Rhône
Mme BUTLIN indique qu’avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et
celle du 8 juillet 2013 relative à la refondation de l’école, le législateur a ouvert l’accès aux enfants et
aux jeunes en situation de handicap, à une « scolarité ordinaire » et par extension, leur accueil en
centres de loisirs.
La ville de La Ciotat a affirmé sa volonté d’inscrire son action dans le cadre de la loi, à travers son
Projet Educatif de Territoire.
La Ville entend ainsi, déterminer et développer son objectif d’intégration des enfants et des jeunes à
besoins particuliers, scolarisés et ou, pris en charges dans des établissements spécialisés, durant les
temps d’activités périscolaires et extrascolaires.
Le projet se décline en 5 étapes établies sur l’année 2016 et l’année 2017:
- un travail de collaboration et la mise en œuvre de partenariat avec les acteurs professionnels
et institutionnels concernés, notamment l’IME La Pépinière et l’ITEP Les Bastides.
- une réorganisation des structures d’encadrement, s’appuyant sur un personnel ciblé aux
fonctions de référent auprès des familles et des professionnels,
- une formation spécifique des personnels ciblés et des stages en immersion dans les
établissements partenaires,
- l’adaptation d’activités et d’outils pédagogiques accessibles à tous les enfants de 3 à 17ans
- la création d’une charte d’accueil des enfants en situation de handicap à La Ciotat.
Afin de réaliser cette opération, la Ville sollicite le soutien financier de la Caisse d’Allocation
Familiales des Bouches du Rhône, au titre de la procédure d’appel à projets Jeunesse, destinés à
renforcer l’accueil d’enfants de 3 à 17 ans porteurs de handicap ou de maladie chronique dans les
ALSH.
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances
VU la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation
de l’école –Annexe
VU le Projet Educatif Territorial de la ville de La Ciotat approuvé par délibération du conseil
municipal n°26 du 15 décembre 2014.
VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande une aide financière auprès de la
Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône pour l’organisation de l’accueil des enfants et
des jeunes porteurs de handicap dans les ALSH.
Article 1 : APPROUVE la demande de subvention ci-après auprès de la Caisse d’Allocations
Familiales des Bouches du Rhône, au taux maximal éligible, concernant 2 projets d’accueil inclusif
des enfants et des jeunes adolescents en situation de handicap, dans les ALSH périscolaires et
extrascolaires et dont la réalisation se déroule sur 2 exercices budgétaires :
- le projet enfance : « « accueil inclusif de l’enfant porteur de handicap dans les ALSH durant
les temps périscolaires et extrascolaires – organisation et développement des accueils par la
mise en place de personnels référents en lien avec les familles, les professionnels et les
établissements spécialisés » est évalué globalement à 268 112€ :
2016 budget prévisionnel 96 200€ / subvention demandée : 43 622€
2017 budget prévisionnel 17 4712€ / subvention demandée : 63 622€
29
-
Le projet jeunesse : « accueil inclusif du jeune porteur de handicap dans l’ALSH Maison de
la Jeunesse durant les temps périscolaires et extrascolaires – développement de la
psychomotricité par des activités art du cirque en lien avec la IME Pépinière» est estimé
globalement à 24 855€ :
2016 : budget prévisionnel 12 459€ / subvention demandée : 5 476€
2017 : budget prévisionnel 6 419€ / subvention demandée : 1 179€
Ces budgets comprennent pour chaque projet, le coût annuel brut chargé du personnel référent affecté,
la formation et les outils pédagogiques spécifiques nécessaires.
Article 2: AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette
délibération et notamment les conventions avec les structures partenaires.
Article 3 : DIT QUE les crédits utiles sont inscrits au budget primitif 2016 et suivant, lignes
budgétaires :
Chapitre 11 nature 60632 fonction 421 et 422
Chapitre 11 nature 6042 fonction 422
Chapitre 11 nature 6184 fonction 020
Chapitre 12 nature 64131
Article 4 : PREVOIT QUE les recettes seront portées au budget 2016 et suivants de la
commune, chapitre 74 nature 7488 fonction 421 et 422
N° 27 – JEUNESSE : Renouvellement de la convention attribuant le label information jeunesse au
BIJ.
M. MOLINES indique qu’en lien avec sa mission de service public, l’Information Jeunesse (IJ) peut
se résumer ainsi :
être à l’écoute de toutes et de tous, sans exception,
- proposer un accueil anonyme, gratuit, sans rendez-vous,
accompagner et soutenir la recherche d’information dans tous domaines en direction des
jeunes et leurs familles.
Créée en octobre 2000, le bureau information jeunesse municipal (BIJ) est un espace information
jeunesse qui propose la mise à disposition d’une documentation généraliste, actualisée et pratique, en
lien avec les thématiques études, formations, métiers, jobs, emplois, logements, droits, loisirs, santé,
international, projets.
Le BIJ propose également différents services tels que l’accompagnement à la recherche de jobs et
stages, des actions d’information thématiques (Droits étudiants, bourses, aides au logement, loisirs,
transports) des outils (postes informatiques, outils bureautiques, accès internet, etc.) et des ateliers
(CV et lettres de motivation), des permanences de spécialistes, mobilité internationale, aides aux
projets.
Un dispositif Carte jeun+2.0 : aide à la mobilité, Baby Sitting, billetteries concerts, avantages chez les
commerçants de la ville de La Ciotat, permis de conduire, spectacles et festivals etc.
Toutefois, l’évolution rapide et permanente des attentes et besoins des nouvelles générations imposent
un questionnement régulier sur les pratiques et les outils et accompagnements à proposer.
Par délibération du 8 février dernier, le BIJ s’est engagé dans une première étape de modernisation en
intégrant le dispositif &Co, piloté par le Centre Régional Information Jeunesse Provence-Alpes et
l’Office.
Ce dispositif s’inscrit dans le développement de pratiques numériques créatives d’expression et de coproduction de nouveaux médias citoyens avec un ensemble d’acteurs de l’information jeunesse, de
l’éducation populaire, des cultures numériques et de l’économie sociale et solidaire.
Le projet de délibération présenté aujourd’hui propose d’approuver deux points préalables à
l’évolution de la structure BIJ vers une configuration dynamique en cohérence avec les besoins du
public cible :
1Approbation du renouvellement de la contractualisation avec le CRIJPA et l’Etat permettant
l’obtention du label IJ :
La labellisation du bureau information jeunesse permet d’être associé à un réseau et une dynamique
collective. A ce titre le BIJ bénéficie de formations, outils, ressources, espaces d’échanges de
pratiques et de cultures professionnelles. Il confère également une meilleure visibilité et permet à la
ville de La Ciotat de se positionner au sein du réseau d’acteurs locaux parties prenantes des politiques
de jeunesse en matière éducative et d’insertion professionnelle.
30
2Approbation de la création d’un comité de pilotage « Approches et perspectives de
l’Information Jeunesse à La Ciotat » assurant la mise en œuvre, le suivi et le développement de la
modernisation de la politique jeunesse, sur les trois ans à venir, avec en préalable, le lancement d’un
diagnostic qui vise à identifier l’évolution des besoins et des attentes des jeunes sur le territoire local
en co-réalisation avec les acteurs.
Ce comité de pilotage, présidé par Monsieur le Maire, sera composé
- d’élus : Mme l’adjointe déléguée à l’éducation, M. le conseiller municipal délégué à la
jeunesse, Mme la conseillère municipale déléguée à la citoyenneté.
- de représentants de l’Administration :
M. le Directeur Général des Services, M. le Directeur Général Adjoint des services à la
population, M. le Directeur de la vie associative, jeunesse et citoyenneté/affaires
européennes et un représentant du bureau information jeunesse.
de représentants de l’éducation nationale tels que principaux et proviseurs des collèges et
lycées de La Ciotat, le directeur du CIO et des associations Jeunesse.
De la même façon, des groupes projets seront constitués afin d’accompagner et coordonner des
actions innovantes sur le territoire. Ainsi d’autres acteurs associatifs ou institutionnels reconnus par
leur compétence propre ou leur expertise dans le champ de la jeunesse pourront être associés suivant
les axes thématiques retenus.
Enfin, dans une volonté de cohérence éducative, le processus de modernisation des actions
Information jeunesse doit s’inscrire dans la continuité du Projet d’Education de Territoire et de ces 3
axes définis :
- Axe 1 : Développer des activités culturelles par la pratique et la participation à des initiatives
culturelles et artistiques.
- Axe 2 : Développer des pratiques sportives,
- Axe 3 : Développer des activités liées à la laïcité et à la citoyenneté, notamment dans le domaine
du développement durable et de la santé.
Dès à présent, le BIJ intègre cette approche. Pour exemple, le BIJ souhaite dès cette année mettre en
place un atelier sur la thématique Sport et Santé « Un sport bien pratiqué – un plus pour ta santé »
(Axes 2 et 3 PEDT).
Ce travail de co-production sera réalisé en partenariat avec le Comité Départemental Olympique et
Sportif 13 et la faculté des sciences du sport de Luminy, des associations locales, les professeurs
UNSS, et un collectif de jeunes.
VU la loi NOtre du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
précisant le rôle des communes comme chef de file pour fixer les modalités de l’action pour l’exercice
des compétences relatives à l’organisation des services publics de proximité,
VU le décret n°2209-1540 du 10 décembre 2009, relatif à l’organisation et aux missions des
Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
VU l’instruction Jeunesse et Sport n° 01-188JS du 18 octobre 2001 relatif à l’information
jeunesse,
VU la charte de l’information jeunesse du 20 mars 2001 et la charte européenne de
l’information jeunesse adoptée le 19 novembre 2004, définissant le cadre de l’information jeunesse,
VU la délibération n°4 du 28/09/2000 approuvant la création du Bureau Information Jeunesse,
VU la délibération n°35 du 11 février 2013 et la convention de partenariat entre la ville, le
CRIJPA et l’Etat approuvant, pour une durée de trois ans, la labellisation du bureau information
jeunesse municipal,
VU la délibération n°26 du 8 février 2016 approuvant l’intégration du bureau information
jeunesse de la ville de La Ciotat au collectif & CO,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande la mise en œuvre d’un plan
d’actions, programmé sur trois années -2016/2018- visant la dynamisation et la modernisation des
services et outils à développer par le bureau information jeunesse (BIJ) municipal en direction du
public « Jeunes » et leur famille, ainsi que la constitution d’un comité de pilotage.
Article 1 : APPROUVE la mise en œuvre d’un plan d’actions, programmé sur trois années 2016/2018- visant la dynamisation et la modernisation des services et outils à développer par le
bureau information jeunesse (BIJ) municipal en direction du public « Jeunes » et leur famille, dans le
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cadre de la référence nationale de l’Information jeunesse (IJ) reconnue mission d’intérêt général
définie et garantie par l’État.
Article 2 : APPROUVE la composition du comité de pilotage « approches et perspectives de
l’IJ à La Ciotat », présidé par Monsieur le Maire :
- d’élus : Mme l’adjointe déléguée à l’éducation, M. le conseiller municipal délégué à la jeunesse,
Mme la conseillère municipale déléguée à la citoyenneté.
- de représentants de l’Administration :
M. le Directeur Général des Services, M. le Directeur Général Adjoint des services à la
population, M. le Directeur de la vie associative, jeunesse et citoyenneté/affaires européennes et
un représentant du bureau information jeunesse.
- de représentants de l’éducation nationale tels que principaux et proviseurs des collèges et lycées
de La Ciotat, le directeur du CIO et des associations Jeunesse.
- ainsi que les acteurs et partenaires qui interviennent auprès des jeunes sur le territoire local,
et/ou reconnus par leur compétence propre ou leur expertise dans le champ de la jeunesse, et
notamment les partenaires de l’éducation nationale (collèges, lycées, Centre d’information et
d’Orientation).
Article 3 : DECIDE de réitérer les engagements de la Ville dans le cadre du renouvellement
de la convention trisannuelle préalable de la démarche projet. Cette convention permettant au bureau
information jeunesse municipal de bénéficier du label Information Jeunesse, est établie entre la
structure municipale et les instances territoriales de référence : Centre régional d’information jeunesse
Provence-Alpes, la Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la protection des
populations et la Direction Régionale de la jeunesse, des sports et de la Cohésion Sociale.
Article 4 : DECIDE de programmer courant 2016, une première phase d’étude, sous l’égide
du comité de pilotage, qui permettra de préciser les axes de l’action municipale sur les trois
prochaines années et favoriser l’expérimentation d’actions innovantes à conduire sur le territoire
local, au regard de l’évolution des besoins des jeunes générations, à partir de la mission globale du
bureau information jeunesse qui vise l’accompagnement à la construction d’un parcours de vie en
mobilisant professionnels et acteurs locaux autour des différentes thématiques telles que : la culture
et les loisirs, le logement, la santé, l’accompagnement de projet, l’engagement citoyen, le transport, la
mobilité européenne et internationale ou encore l’orientation, la formation et l’emploi.
Article 5 : AUTORISE le Maire à signer tous documents et conventions nécessaires à
l’exécution de cette délibération.
N° 28 – VIE ASSOCIATIVE : Attribution de subvention aux associations Médiance 13 et Réseau
Santé Social Jeunes de La Ciotat et ses environs.
Mme VANDAMME indique que la Commune a pour objectif d'accompagner l'accès aux services
publics afin de les rendre plus accessibles aux habitants du territoire. Aussi, elle a créé il y a près de
quatre ans, une maison des services publics, lieu de ressource doté d'un accueil généraliste visant à
conseiller et à orienter au mieux les habitants. Cet espace, situé au sein de la cité des Matagots est à ce
jour, doté d'un nombre important de partenaires associatifs et institutionnels qui y assurent des
permanences. L'Association Médiance 13 y assure, à travers la Maison des Services Publics, la mise
en oeuvre d'un accueil et d'une orientation de qualité en direction des citoyens de la commune. Cette
association coordonne ainsi l'organisation des différentes permanences sociales et l'interconnection
entre les structures qui interviennent dans le cadre de leurs missions et de leurs compétences
respectives.
Le bilan qualitatif et quantitatif 2015 de Médiance 13 fait apparaître une activité très intense dédiée
aux services publics, destinée aux ciotadens et répondant à leurs besoins. Durant l'année 2015, 26 006
demandes ont été traitées dont 16 533 demandes ont concerné la CAF et 9 473 les autres
administrations. Le premier accueil gobal concerne l‘information sur les droits, la simulation
d'éligibilité aux prestations CAF, la gestion d'ouverture des droits sociaux, l‘orientation vers les
structures et institutions concernées, l‘inscription et le suivi des dossiers à Pôle Emploi, la demande
d'ouverture des droits pour la Couverture Maladie Universelle, la constitution des dossiers de
surendettement, la recherche de solutions adaptées pour les impayés (loyer, EDF, téléphonie), la
demande d'aide de colis alimentaires d'urgence en lien avec le CCAS et les autres associations locales
concernées, le partenariat étroit mis en place avec des stuctures donatrices notamment pour le
mobilier d'intérieur de maison...). Afin d'accompagner au mieux les ménages dans les "méandres" du
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quotidien, Médiance 13 propose, a mis en place et a animé des séances de rencontre d'information et
de formation interactives auprès des partenaires locaux. Ainsi, ces temps d'interventions thématiques
spécifiques ont mobilisé la CAF, Pôle Emploi, la CPAM, la CARSAT, la Banque de France....).
L’association Médiance 13 effectue également un travail de médiation en direction des
administrations locales afin de favoriser l’accès aux droits des bénéficiaires. Enfin, des ateliers sont
régulièrement proposés au public afin de les initier aux nouvelles technologies de l’information en
lien avec les services publics.
Ainsi, il est proposé d'attribuer à l'association Médiance 13 une subvention d'un monta nt de 55 000 €
afin de soutenir le cofinancement de l'équipe opérationnelle et des frais de fonctionnement qui s'y
rattachent.
Quant avec l'association Réseau Santé Social Jeunes de La Ciotat et ses environs, créée en 2006, la
Commune souhaite pérenniser l'accès à la santé des jeunes âgés entre 11 et 25 ans à travers
l'animation de l'Espace Santé Jeunes.
Le bilan du Réseau Santé Social Jeunes de La Ciotat et ses environs relatif à l'année 2015 présente des
résultats très probants. Au total, 2 144 personnes ont été concernés : 554 personnes (jeunes et leur
famille) ont été reçues à l'espace santé animé par cette structure associative. Par ailleurs, un
partenariat a été engagé avec les collèges et lycées de La Ciotat. Ainsi, 1 590 élèves ont participé,
avec les enseignants et les Chefs d'Etablissement, aux actions proposées par le Réseau Santé Social
Jeunes de La Ciotat et ses environs. Ces projets, à visé pédagogique et éducative, ont concerné le
"Forum Santé Jeunes", "les relations garçons/filles" et le "Théâtre Forum". Enfin, des rencontres
plénières trimestrielles sont organisées à tous les acteurs du territoire impliqués dans la problématique
"jeunesse".
Cet espace est animé par l'équipe opérationnelle de l'Association Réseau Santé Social Jeunes de La
Ciotat et ses environs. Aussi, il est proposé un financement communal de 18 000€ pour le cofinancement des salariés employés par cette association.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi n°2005-841 du 26 Juillet 2005 relative au développement des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 Octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la
personne,
VU la loi n°2007-130 du 31 Janvier 2007 de modernisation du dialogue social,
VU la délibération n°18 du Conseil Municipal du 21 décembre 2015 approuvant les avenants
n°1,2 et 3 du Contrat de Ville Marseille Provence Métropole 2015/2020,
VU le Budget Principal 2016 approuvé par délibération N° 01 du 08 Février 2016,
VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande d’approuver les subventions aux
associations suivantes :
- Médiance 13 : 55 000 €.
- Association Réseau Santé Social Jeunes de La Ciotat et ses environs : 18 000 €.
Article 1 : APPROUVE la mission d’accueil, de coordination et d’ingénierie confiée à
l’Association Médiance 13 dans le cadre de la Maison des Services Publics.
Article 2 : APPROUVE la mission d’animation de l’Espace Santé Jeunes pilotée par
l’équipe opérationnelle de l’Association Réseau Santé Social Jeunes de La Ciotat et ses environs.
Article 3 : APPROUVE l’attribution d’une subvention municipale à :
- L’association Médiance 13 à hauteur de 55 000 €.
- L’association Réseau Santé Social Jeunes de La Ciotat et ses environs d’un montant de
18 000 €.
Article 4 : AUTORISE le Maire à signer les conventions de partenariat avec les associations
Médiance 13 et le Réseau Santé Social Jeunes de La Ciotat et ses environs.
Article 5 : DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.
ADOPTE par TRENTE TROIS voix POUR (Majorité, MM. LUBRANO, FARINA,
GHENDOUF) et TROIS ABSTENTIONS (FN/La Ciotat Bleu Marine), M. ZENAFI étant sorti de
l’Assemblée.
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N° 29 – CULTURE : Approbation de l’avenant n° 2 à la convention passée entre le Conservatoire de
Musique et la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM).
M. CORNILLE indique que le Conservatoire de Musique étant amené, dans le cadre de son
fonctionnement, à faire des photocopies de partitions musicales pour ses élèves, la Ville a adhéré à la
SEAM (Société des Editeurs et Auteurs de Musique) par délibération n° 44 du Conseil Municipal du
14 décembre 2000. Cette convention n’autorise pas actuellement l’utilisation de ces photocopies lors
des épreuves d’examens et concours.
Aussi, afin de faciliter le déroulement des examens et concours, la SEAM a apporté des modifications
à l’article 1 de ladite convention afin d’autoriser l’utilisation de ces copies et élargir cette utilisation
aux membres des jurys.
Ces nouvelles dispositions, applicables depuis le 1er janvier 2016, n’ont aucune incidence financière
pour la Ville.
VU le Code de la Propriété Intellectuelle dans son article L122-4,
VU la délibération n° 44 du 14 décembre 2000 autorisant l’adhésion du Conservatoire à la
SEAM (Société des Editeurs et Auteurs de Musique), et la convention du 8 Janvier 2001 portant
autorisation d’extraits d’œuvres musicales,
VU la délibération n° 34 du 11 juillet 2005 approuvant l’avenant n° 1 à la convention
susvisée, fixant les tarifs applicables à partir de septembre 2005,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver la modification de la
convention avec la SEAM pour permettre l’utilisation de photocopies de partitions musicales par les
élèves du conservatoire de musique et les membres du jury pendant les épreuves d’examen et
concours.
Article 1 : APPROUVE l’avenant n° 2 ci-joint à la convention entre la ville pour son
Conservatoire de Musique et la SEAM (Société des Editeurs et Auteurs de Musique)
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents permettant la mise en
œuvre de cette décision
ADOPTE à l’UNANIMITE.
N° 30 – CULTURE : Approbation de la convention de partenariat entre la ville et la Sté BIBLIBRE
M. TIXIER indique qu’avec l’ouverture de la médiathèque Simone Veil, la ville de La Ciotat s’est
dotée d’un établissement culturel moderne, répondant aux besoins de son territoire et du bassin
démographique qu’elle dessert.
Cet équipement, véritable pôle culturel, est un élément fondateur de la nouvelle politique culturelle
ciotadenne, un apport conséquent pour la commune en direction de tous publics.
Depuis 2015 l’équipe de la médiathèque mène un projet de collecte de mémoire vivante auprès de la
population et des associations de la ville, dénommé «Fragments ».
Il a comme objectifs spécifiques :
− de restituer le patrimoine local contemporain,
− de témoigner de la représentation du territoire par les habitants, les nouveaux arrivants comme
les « anciens », afin de participer à la construction d’une identité locale, lors d’une période de
forte rénovation urbaine et transformation socio-économique du territoire,
− de transmettre un héritage culturel vivant,
− de valoriser le territoire par la participation des usagers à la constitution d’un patrimoine sur
la ville,
− de se positionner comme lieu ressource, interface avec les publics sur le territoire.
Projet autour du patrimoine vivant, il se décline selon deux axes : la collecte participative et le
traitement : archivage, conservation et restitution.
Une première expérimentation de collecte a été faite lors des journées du patrimoine 2015.
Les dispositifs techniques permettant l'exploitation informatique et la médiation culturelle numérique,
devront être développés. Ils relèvent d’une logique d’entreprise. Ils permettront la valorisation, auprès
de la population et des acteurs du bassin culturel, des données d'archives collectées via des restitutions
dynamiques.
Depuis une dizaine d'année, le programme PACALAbs de la Région PACA finance l'expérimentation
de nouveaux dispositifs techniques numériques permettant le développement d'usages et de services
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innovants. Le dispositif de financement pouvant répondre aux besoins du projet est le dispositif «
Innover avec son marché ».
Les procédés techniques de collecte et de stockage patrimonial sont éligibles au financement dans ce
programme et nécessitent un partenariat avec un acteur entrepreneurial.
La médiathèque a proposé à la société Biblibre, acteur reconnu dans le secteur du développement de
solutions logicielles pour la médiathèque et pouvant répondre aux critères de sélection de candidats
dans le cadre du dispositif susmentionné « innover avec son marché », de l'accompagner dans ce
projet et de développer les solutions techniques.
La Médiathèque souhaite s'associer à la société Biblibre, en tant que partenaire sponsor, et sans
contribution financière de la part de la Ville, pour être le terrain d'expérimentation du service innovant
et en recueillir ainsi les bénéfices pour ses usagers, tel qu’explicité dans la convention jointe au
présent rapport.
VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande d’approuver la convention avec la
société BIBLIBRE, acteur reconnu dans le secteur du développement de solutions logicielles pour la
Médiathèque et qui interviendra en tant que partenaire sponsor pour être le terrain d’expérimentation
de services innovants autour de la collecte de la mémoire locale vivante et mettre en œuvre des
solutions de stockage et de conservation de ces contenus numériques dans une logique de collecte de
données auprès des acteurs du territoire.
Article 1 : DECIDE d’approuver le projet de partenariat conventionné à intervenir entre la
ville, la société BIBLIBRE et le conseil régional Provence - Corse - Côte d’Azur dans le cadre du
projet « Fragments »
Article 2 : Autorise le Maire de la Ciotat à signer la convention de partenariat avec la société
BIBLIRE, ci-annexée.
N° 31 – CULTURE : Approbation de la convention de partenariat avec l’association « Berceau du
Cinéma » pour l’organisation de son 34ème festival du film francophone.
Mme GROS indique que depuis 1982, l’association « Berceau du Cinéma » promeut auprès d’un large
public le cinéma et la culture cinématographique au travers d’un festival du 1er film francophone.
Afin de permettre la réalisation de la 34ème édition de ce festival, qui se déroulera du 24 au 28 mai
2016, une convention de partenariat définissant les engagements respectifs de chacune des parties doit
être établie.
VU la convention d’attribution de subvention à l’association « Berceau du Cinéma », établie
le 9 mars 2016 en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 8 février 2016,
VU la convention de partenariat jointe en annexe détaillant les engagements respectifs des
parties et la manifestation proposée par l’association « Berceau du Cinéma »,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver le partenariat avec
l’association « Berceau du Cinéma » pour la réalisation de la 34ème édition du Festival,
Article 1 : APPROUVE le programme du 34ème festival du film francophone établi par
l’association « Berceau du Cinéma » tel que figurant dans la convention ci-jointe.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec
l’association « Berceau du Cinéma » portant sur l’organisation de son festival. La participation de la
ville est estimée à 2 500 € qui devra être valorisée dans les comptes de l’association.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents permettant la mise en
œuvre de cette délibération.
ADOPTE à l’UNANIMITE, M. VALERI ne prenant pas part au vote.
N° 32 – FETES : Approbation de la convention de partenariat avec l’Association Multiculturelle
des DOM-TOM pour l’organisation du 5ème Festival Créole Caraïbes Plages.
Mme BOISSIER indique que l’Association Multiculturelle des Dom-Tom, organise la 5ème Edition du
Festival Créole Caraïbes Plage, animation culturelle et festive du vendredi 29 au dimanche 31 juillet
2016, et a proposé de contribuer par cette manifestation à la promotion de l’image de la Ville qui
entend apporter son soutien dans les conditions ci-après définies.
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Le Festival Caraïb’ Plage propose une découverte des cultures des caraïbes et des DOM-TOM à
travers des spectacles gratuits des différents participants ainsi qu’une présentation des produits locaux
et artisanaux par la présence d’une douzaine d’exposants.
La ville entend apporter son soutien à cette manifestation, dans le cadre d’une convention de
partenariat définissant les engagements techniques, logistiques et humains.
Il est proposé d’approuver la délibération ci-après ;
VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande d’approuver la convention de
partenariat avec l’association AMC DOM TOM pour l’organisation du festival « Caraïbes Plage » du
29 au 31 juillet 2016, proposant une découverte des cultures des Caraïbes et des DOM TOM à travers
des spectacles gratuits et une présentations des produits locaux et artisanaux.
Article 1 : APPROUVE le partenariat avec l’association AMC DOM TOM pour
l’organisation du festival « Caraïbes Plage » à La Ciotat, du 29 au 31 juillet 2016.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat ci-jointe avec
l’association AMC-DOMTOM, portant sur l’organisation ainsi que sur la mise à disposition
d’infrastructures, de matériels et la participation des agents municipaux à titre d’aide en nature. Le
montant total de l’aide en nature apportée par la ville est évalué à 3 160 €, qui sera valorisé dans les
comptes de l’association.
N° 33 – FETES : Approbation de la convention de partenariat avec la société YJA pour
l’organisation du salon des vins et de la gastronomie VINAMOUR.
M. BRISCAS indique que la société YJA organise du 12 au 17 avril 2016 le salon Vinamour, salon du
vin et de la gastronomie, salles des fêtes Paul Eluard et Baugnies de St Marceau.
Ce salon se veut 100 % producteurs et proposera de faire découvrir à ses visiteurs les spécialités du
terroir ainsi que les cépages français.
La ville a souhaité collaborer à cette manifestation dans le cadre d’une convention de partenariat.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L.2125-1 et suivants,
VU la délibération N°17 du 21 décembre 2015 approuvant les conditions de mise à
disposition des équipements et salles.
VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande d’approuver un partenariat pour
l’organisation de la première édition du salon Vinamour, salon du vin et de la gastronomie qui se
déroulera à La Ciotat du 12 au 17 avril 2016 salles des fêtes Paul Eluard et Baugnies de St Marceau et
d’approuver la mise à disposition de la Société YJA des moyens techniques et humains, des espaces
nécessaires, moyennant une redevance d’occupation du domaine public,
Article 1 : APPROUVE la convention de partenariat ci-jointe avec la société YJA, relative à
l’organisation du Salon Vinamour du 12 au 17 avril 2016.
Article 2 : DIT que la société YJA devra s’acquitter d’une redevance pour la mise à
disposition des équipements municipaux d’un montant total de 2 400 € pour la durée d’ouverture de
la manifestation au public, soit du 15 au 17 avril 2016, décomposée comme suit :
- 1 500 € pour la mise à disposition de la salle paul Eluard,
900 € pour la mise à disposition de la salle Baugnies de St Marceau
Article 3 : AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec la société YJA.
La participation de la ville est estimée à 243 € qui devra être valorisée dans les comptes de la Sté
YJA.
N° 34 – SPORTS : Approbation des conventions de partenariat pour l’organisation de manifestations
sportives
M. MOLINES indique qu’afin de conserver la dynamique nécessaire à l’organisation de
manifestations sportives, la Ville souhaite établir un partenariat permettant l’organisation et
l’encadrement de manifestations en collaboration avec des associations, ou des structures privées.
Il convient d’autoriser le Maire à signer des conventions de partenariat pouvant faire l’objet d’un
engagement logistique, technique et financier pour les manifestations ci-dessous programmées.
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Il est proposé d’approuver la délibération ci-après :
VU que dans le cadre de la réalisation de manifestations sportives, certaines associations ou
organismes sollicitent le concours logistique, technique, administratif, financier et les moyens de
communication de la ville,
VU que les associations ci-dessous dénommées ont proposé un projet qui a retenu l’attention
de la ville notamment en terme d’intérêt collectif, de dynamique sportive, de pratique ludique et de
grand public,
VU qu’il convient pour la ville de formaliser un partenariat précisant les conditions de
déroulement de la manifestation, assorti de la mise à disposition de moyens,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver l’organisation des
manifestations sportives ainsi que les conventions de partenariat à intervenir,
Article 1 : AUTORISE le Maire à signer les conventions de partenariat et tout document
visant l’organisation des manifestations programmées et détaillées ci-dessous :
 Association Nationale de Bodybuilders Amateurs, représentée par Monsieur Olivier RIPERT
pour l’organisation du Body Show le 7 mai 2016, salles des Fêtes Paul Eluard et Saint Marceaux.
La Ville mettra à disposition, l’équipement sportif adapté à cette discipline, ainsi que divers
moyens logistiques, techniques et humains définis dans la convention. La participation de la
Ville est estimée à 2.990,00 € qui sera valorisée dans les comptes de l’Association. L’association
devra s’acquitter d’une redevance de 800,00 €.
Une correction a été portée en séance relative à l’erreur qui figure à l’article 4 de la convention
puisqu’il est mentionné 4 jours d’occupation à1600€ alors que l’association ne l’occupe que 2 jours
soit 800€.
 Association Volley Ball La Ciotat, représentée par Monsieur Pierre BOISSERY. Le terme
« gracieusement » figurant dans la délibération a été supprimé. Pour l’organisation du Challenge
national annuel de Volley Loisirs les 14 et 15 mai 2016 au Gymnase E. Masse. La Ville mettra à
disposition, gracieusement, l’équipement sportif adapté à cette discipline, ainsi que divers
moyens logistiques, techniques et humains définis dans la convention. La participation de la
Ville est estimée à 1.550,00€ qui sera valorisée dans les comptes de l’Association
 L’Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré représentée par Monsieur Pierre
CLANET et l’Inspection Académique 13, représentée par Monsieur Michel JEAN organisent
un Cross scolaire des Plages, le jeudi 12 mai 2016, sur la promenade Cyrnos. La Ville mettra à
disposition divers moyens logistiques, techniques et humains définis dans la convention. La
participation de la Ville est estimée à 1 116,00 € qui sera valorisée dans les comptes de
l’Association.
 Le 1er régiment étranger de cavalerie, représenté par Monsieur Le Colonel SEILER pour
l’organisation d’un triathlon sur l’esplanade Langlois et le plan d’eau de la plage Lumière, le
jeudi 19 mai 2016. La Ville mettra à disposition, gracieusement, les espaces sollicités ainsi que
divers moyens logistiques, techniques tels que définis dans la convention. La participation de la
Ville est estimée à 1 520,00€.
 Association Club Ciotaden de Nage avec Palmes représentée par Monsieur Cyprien
JACOMINO, le Comité Départemental de la Fédération Française d’Etudes et de Sports
Sous-Marins, représenté par Monsieur Jean-Claude JONAC, et le Comité de Provence de la
Fédération Française de Natation, représenté par M. Raymond TAPPERO, pour l’organisation
de la 7ème édition de l’Odyssée du 13 jumelée avec l’Open de Natation le 22 mai 2016 sur
l’esplanade Langlois et le plan d’eau reliant l’Ile verte à la plage Lumière. La Ville mettra à
disposition, gracieusement, les espaces sollicités pour l’organisation et l’accueil de 500 nageurs,
ainsi que divers moyens logistiques, techniques et humains définis dans la convention. La
participation de la Ville est estimée à 5.640,00 € qui sera valorisée dans les comptes de
l’Association.
 L’Union Nationale du Sport Scolaire, représentée par Monsieur Dominique ABADIE, pour
l’organisation d’une journée d’animation sportive, festive, écologique et citoyenne, le mercredi
25 mai 2016, sur l’espace des Capucins. La Ville mettra à disposition gracieusement,
l’infrastructure et divers moyens matériels afin d’accueillir les 120 collégiens et lycéens. La
participation de la Ville est estimée à 695,00 € qui sera valorisée dans les comptes de
l’Association.
ADOPTE à l’UNANIMITE.
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N° 35 – NAUTISME : Approbation de conventions de partenariat pour l’organisation de
manifestations nautiques.
Mme AUDIBERT indique qu’afin de conserver la dynamique nécessaire à l’organisation de
manifestations nautiques, la Ville souhaite établir un partenariat permettant l’organisation et
l’encadrement de manifestations en collaboration avec des associations, ou des structures privées.
Il convient d’autoriser le Maire à signer des conventions de partenariat pouvant faire l’objet d’un
engagement logistique, technique et financier pour les manifestations ci-dessous programmées.
VU que dans le cadre de la réalisation de manifestations nautiques, certaines associations ou
organismes sollicitent le concours logistique, technique, administratif, financier et les moyens de
communication de la ville,
VU que les associations ci-dessous dénommées ont proposé un projet qui a retenu l’attention
de la ville notamment en termes d’intérêt collectif, de dynamique sportive, de pratique ludique et de
grand public,
VU qu’il convient pour la ville de formaliser un partenariat précisant les conditions de
déroulement de la manifestation, assorti de la mise à disposition de moyens,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver l’organisation des
manifestations nautiques ainsi que les conventions de partenariat à intervenir.
Article 1 : AUTORISE le Maire à signer les conventions de partenariat et tout document
visant l’organisation des manifestations programmées et détaillées ci-dessous :
 Association SOCIETE NAUTIQUE DE LA CIOTAT, représentée par Monsieur Michel
GUGLIERI pour l’organisation d’une régate d’optimist le dimanche 24 avril 2016 dans la baie de
La Ciotat. La Ville mettra à disposition, divers moyens logistiques, tels que définis dans la
convention. La participation de la Ville est estimée à 870,00 € qui sera valorisée dans les
comptes de l’Association.
 Club de pêche HALIEUTIS, représentée par Monsieur François SAMMUT pour l’organisation
« d’un sélectif régional de pêche à soutenir » le samedi 30 avril 2016, sur la Commune de La
Ciotat. La Ville mettra à disposition, gracieusement, divers moyens logistiques, tels que définis
dans la convention. La participation de la Ville est estimée à 107,00 € qui sera valorisée dans les
comptes de l’Association.
 Association SOCIETE NAUTIQUE DE LA CIOTAT, Section Aviron, représentée par
Monsieur Benoît HANNART, pour l’organisation de la régate du Golfe d’Amour - Aviron, le
dimanche 15 mai 2016, dans la baie de La Ciotat. La Ville mettra à disposition divers moyens
logistiques, tels que définis dans la convention. La participation de la Ville est estimée à 739,00 €
qui sera valorisée dans les comptes de l’Association.
Par délibération en date du 17 Avril 2014, complétée le 09 Février 2015, le Conseil Municipal a
délégué au Maire le soin de prendre des décisions, dans divers domaines, limitativement énumérés par
l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans les domaines suivants :
EN MATIERE D’EMPRUNTS ET OPERATIONS FINANCIERES (Art. L 2122-22-Alinéa 3)
N° 67 du 15 Mars 2016
La ville réaménage les lignes de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en date de
valeur au 1er Janvier 2016 :
Ligne de crédits n°1109583 :
• Montant du capital Restant dû au 01/01/2016 : 2 026 550,64 €
• Taux : Livret A+ 1,35 %
• Durée résiduelle : 5 ans et 2 mois
Ligne de crédits n°12204450 :
38
•
•
•
Montant du capital Restant dû au 01/01/2016 : 1 483 022,63 €
Taux : Livret A+ 1,35 %
Durée résiduelle : 11 ans et 3 mois
EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SERVICE (Art. L 2122-22 alinéa 4)
N° 27 du 10 Février 2016
Une mission d’étude hydraulique est confiée à la Sté INGEROP pour un projet d’aménagement d’un
terrain Ave Caporal-Chef Deruy, afin de connaître le risque d’inondation sur ce terrain, pour une
durée d’un mois, pour un montant de 5 265 € HT, soit 6 318 € TTC.
N° 48 du 02 Mars 2016
Un marché est passé dans le cadre de la programmation du Théâtre du Golfe pour la saison 2015/2016
pour la réalisation de spectacle par l’Association du Théâtre Silvia Montfort, le 29 Avril 2016, pour
un montant de 3 798 € TTC
N° 49 du 02 Mars 2016
pour la réalisation de spectacle par l’Association Que les Productions Associées, le 27 Avril 2016,
pour un montant de 2 067,00 € TTC.
N° 50 du 02 Mars 2016
pour la réalisation de spectacle par l’Association Que le Producteur Drôle de Dames, le 10 Mai 2016,
pour un montant de 2 426, 50 € TTC.
N° 51 du 02 Mars 2016
pour la réalisation de spectacle par la Cie Alula asbl, le 20 Mai 2016, pour un montant de 3 400 € net.
N° 52 du 02 Mars 2016
pour la réalisation de spectacle par la Cie Mimaia, le 22 Avril 2016, pour un montant de 2 200 € net.
N° 68 du 16 Mars 2016
Un marché est passé avec Mme BELLAICHE Carole, dans le cadre de la programmation culturelle
afin d’organiser une exposition de photographies appartenant au Musée national du Cinéma de Turin
du 7 Juillet au 21 Août 2016, pour un montant de 2 000 € TTC.
N° 69 du 17 Mars 2016
Un avenant n° 1 est passé avec la Sté Technocarte pour la correction des tarifs sans incidence
financière sur les montants des prestations d’hébergement qui avaient été inversés.
N° 70 du 18 Mars 2016
Un marché à bons de commande est passé avec la M. Noël Béranger, Sté Degreane, pour la
maintenance, rénovation et extension du parc d’éclairage public, pour une durée d’un an
reconductible 3 fois, pour un montant de 250 000 HT.
N° 74 du 23 Mars 2016
Un marché est passé avec Mme Elke DAEMMRICH, Artiste Peintre, dans le cadre de sa
programmation culturelle afin d’organiser une exposition de ses œuvres du 23 Avril au 22 Mai 2016,
pour un montant de 3 000 € TTC.
N° 77 du 25 Mars 2016
Le Musée National du Cinéma de Turin mettra à disposition de la Direction des Affaires Culturelles,
60 photographies de Carole BEILLAICHE lui appartenant, dans le cadre de l’exposition « la
Collectionneuse » qui se déroulera à la Chapelle des Pénitents Bleus du 7 Juillet au 21 Août 2016,
pour un montant de 3 000 € TTC.
N° 79 du 31 Mars 2016
Le lot 10 «Vitrerie-Miroiterie-Films de protection en marché négocié » a été attribué à l’entreprise
POGGI, pour une relance en procédure de marché négocié sans mise en concurrence préalable, pour
une durée d’un an renouvelable expressément 3 fois, pour un montant annuel de 12 000 € HT.
39
EN MATIERE DE LOUAGE DE CHOSES (Art. L 2122-22 Alinéa 5)
N° 61 du 10 Mars 2016
La ville renouvelle la convention d’occupation précaire d’un logement communal sis Avenue Subilia
à M. LATTAB Benchera pour une durée de 3 mois à compter du 1er Mars 2016.
N° 62 du 10 Mars 2016
La ville renouvelle la convention d’occupation précaire d’un logement communal sis Av J.
Guesde/Place L. Marin à M. HAMOUDI Gilles pour une durée de 3 mois à compter du 1er Mars 2016.
N° 63 du 10 Mars 2016
Une convention de mise à disposition d’un logement communal est passée avec Mme
MASTROIANNI Corinne sis Maison de Jumelage/P. Eluard à compter du 1er Mars 2016 pour une
durée d’un an renouvelable expressément.
N° 64 du 11 Mars 2016
Une convention de mise à disposition de la Galerie du Port est passée avec M. Alain BOTTERO afin
d’organiser une exposition pour une période d’une semaine du 23 au 29 Mai 2016.
N° 65 du 11 Mars 2016
Une convention de mise à disposition de la Galerie du Port est passée avec Mme Renée SIMON
LABORDE afin d’organiser une exposition pour une période de deux semaines du 4 au 17 Avril 2016
N° 66 du 11 Mars 2016
Une convention de mise à disposition de la Galerie du Port est passée avec Mme Jacqueline FABRY
afin d’organiser une exposition pour une période de deux semaine du 21 Juin au 3 Juillet 2016.
N° 71 du 18 Mars 2016
Une convention de mise à disposition de locaux à la Maison des Associations est passée avec
« Productions Archipel 35 », qui organisent du 24.02.16 au 30.04.16 des casting en direction des
jeunes ciotadens âgés de 18 à 25 ans pour les besoins d’un film long métrage intitulé « l’Atelier ».
N° 72 du 22 Mars 2016
Une convention de mise à disposition de locaux à la Maison des Associations, située annexe Subilia
est passée avec l’Association « Compagnie En Vies » pour l’organisation de stage de théâtre gratuit,
en direction des adhérents de l’association, les dimanches 3 et 24 Avril 2016, à titre gratuit.
N° 73 du 23 Mars 2016
Un renouvellement de mise à disposition d’un local Av Guillaume Dulac « Villa Bianco » pour
l’Association Station Lumière à compter du 1er Mars 2016 et jusqu’au 1er Mars 2019, à titre gratuit.
N° 76 du 25 Mars 2016
L’Association DUPPATA mettra 117 de ses tableaux à disposition de la Direction des Affaires
Culturelles du 17 au 30 Avril 2016, dans le cadre d’une exposition d’art tribal indien à la Galerie du
Port ainsi qu’à la Médiathèque S. Veil.
EN MATIERE DE REGIES (Art. L 2122-22 Alinéa 7)
N° 60 du 08 Mars 2016
La ville a modifié le montant maximum de l’encaisse de la régie de recettes du service Multi Accueil
Collectif Fardeloup conservée par le régisseur qui passe de 1 220 € à 2 000 €.
EN MATIERE D’ACTIONS EN JUSTICE (Art. L 2122-22 Alinéa 16)
N° 75 du 25 Mars 2016
La ville désigne la Sté Civile Professionnelle P. et J. MAGNAN pour représenter et défendre la ville
dans la procédure judiciaire engagée devant la Cour d’Appel d’Aix par la SARL SPORT IMMO à
l’encontre du jugement du 13 Octobre 2015 du TGI de Marseille, déclarant irrecevables les demandes
qu’elle avait formées tendant à l’annulation de l’acte de vente d’un terrain à la SCI Pieds de Vigne
Quartier Pignet de Rohan Est.
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N° 78 du 25 Mars 2016
La ville désigne Me FROGER, SCP FOUSSARD-FROGER, pour défendre et représenter les intérêts
de la commune dans la procédure engagée contre elle, consistant en la demande par M. MACK et
autres, devant le TAM, de suspension du permis de construire attribué à la SCI MELIMMO le 28
Septembre 2015 pour la réalisation d’un projet de 2 bâtiments collectifs de 12 logements sis Impasse
Mar.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.
Fait à LA CIOTAT, le
Pour être affiché à la porte de la Mairie,
conformément à l’article L 2121-25 du Code
des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Patrick BORÉ
Le compte rendu intégral des débats rédigés par la sténotypiste est tenu à la disposition des Elus et du
Public au Service Administration Générale.
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compte rendu sommaire du conseil municipal

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