Tenants and Landlords Responsibilities and Rights

Tenant Responsibilities
 Tenants should pay their rent on time (most Tenancy
st
Agreements require payment on the 1 of the month)
 Tenants should obtain clear information about rent
payment including:
o Due date of rent payments
o Amount of rent and acceptable methods of
payment (note the Landlord cannot require
payment by post-dated cheque or automatic
withdrawal)
o Tenants should never refrain from paying rent. If
there are problems with the unit the Tenant should
seek advice from the Landlord and Tenant Board or
their local Legal Aid Clinic on how best to proceed.
 Tenants are responsible for the day-to-day upkeep of the
apartment, however, the Landlord is responsible for most
repairs and maintenance
 Tenants are responsible for repairing any damage they or
their guests cause
 Tenants should respect the terms in their Tenancy
Agreement, follow the law as set out in the Residential
Tenancies Act.
Responsabilités des locataires
 Les locataires doivent payer leur loyer à temps (la plupart
des conventions de location exige le paiement le premier
jour du mois).
 Les locataires doivent obtenir des renseignements précis au
sujet du paiement du loyer, dont :
o la date d’exigibilité des paiements;
o le montant du loyer et les modes de paiement
acceptables (Remarque : Le propriétaire ne peut
exiger le paiement au moyen d’un chèque postdaté
ou par prélèvement automatique.);
o les locataires ne doivent jamais arrêter de payer leur
loyer. En cas de problème avec l’appartement, le
locataire doit consulter la Commission de la location
immobilière ou sa clinique d’aide juridique locale
pour connaître la façon de procéder.
 Les locataires doivent se charger de l’entretien quotidien de
leur appartement; cependant, le propriétaire doit se
charger de la majorité des réparations et de l’entretien.
 Les locataires doivent réparer les dommages qu’ils ont
causés eux-mêmes ou qui ont été causés par leurs invités.
 Les locataires doivent respecter les conditions de leur
convention de location et respecter la loi telle qu’énoncée
dans la Loi sur la location à usage d’habitation.
Tenants’ Rights
 Access to Vital Services
o The Landlord cannot shut off the supply of vital
services these includes: heat, electricity and gas, hot
and cold water
o If this happens contact your Landlord immediately,
if they are not responsive telephone your local
Property Standards Office or the Police
 Privacy & Security
o Landlord’s must provide Tenants with 24 hours’
notice before entering the apartment, except in
cases of emergency
o Even with notice, the Landlord may only enter
between 8 am and 8 pm, again with the exception
of an emergency
o Two other exceptions to the 24 hour notice
requirement
o The Tenant consents to the entry
o The tenancy agreement is ending and the
Landlord wants to show the apartment to
a prospective Tenant (this may only be
done between 8am-8pm, and reasonable
effort must be made to notify the current
Tenant)
 To rent a safe and clean property.
Droits des locataires
 Accès aux services essentiels
o Le propriétaire ne peut couper les services
essentiels, notamment le chauffage, l’électricité et
le gaz, l’eau chaude et l’eau froide.
o Si cela se produit, communiquez immédiatement
avec votre propriétaire. S’il ne réagit pas,
téléphonez à votre bureau des normes du bâtiment
local ou à la police.
 Vie privée et sécurité
o Le propriétaire doit aviser les locataires 24 heures à
l’avance avant d’entrer dans l’appartement, sauf en
cas d’urgence.
o Même s’il a avisé le locataire, le propriétaire ne peut
entrer dans l’appartement qu’entre 8 h et 20 h, sauf
encore une fois en cas d’urgence.
o Il existe deux autres exceptions à l’exigence de l’avis
de 24 h :
o Le locataire consent à l’entrée du
propriétaire;
o La convention de location arrive à
échéance et le propriétaire veut faire
visiter l’appartement à un futur locataire
(uniquement entre 8 h et 20 h, et il doit
faire des efforts raisonnables pour aviser
le locataire actuel).
 Location d’une propriété sécuritaire et propre.
Tenants and Landlords Responsibilities and Rights - French
Landlord Responsibilities
 Landlords must treat Tenants with respect, and address all
reported complaints, including issues of conflict,
harassment and discrimination from other Tenants
 Landlords must maintain the apartment unit and building in
a good state of repair, in accordance with applicable laws
and by-laws
 Landlords must make all repairs that are promised verbally
or in the lease
 Landlords must act on reported maintenance and repair
issues in a timely and effective manner
 Landlords must reimburse the Tenant for the cost of
emergency repairs made by Tenant (receipts provided)
 Landlords are required to pay Tenants interest on the last
month’s rent deposit every year, as required by the
Residential Tenancies Act.
 Landlords must follow the proper procedures for evicting
Tenants. A Tenant can only be evicted in accordance with
the Residential Tenancies Act.
 Landlords are required to provide the Tenant with a copy of
a written Tenancy Agreement within 21 days of signing. If
the Tenancy Agreement is not in writing, the Landlord must
give written notice of the landlord’s legal name and address
within 21 days after tenancy begins
 The Landlord must provide the Tenant with 24-hours’ notice
prior to entering the apartment. The landlord is only
permitted to enter the unit between 8 am and 8 pm with a
24 hours’ notice except in the case of an emergency.
Responsabilités du propriétaire
 Les propriétaires doivent traiter les locataires avec respect
et s’occuper de toutes les plaintes déposées, notamment
les questions liées aux conflits, au harcèlement et à la
discrimination de la part d’autres locataires.
 Les propriétaires doivent garder l’appartement et
l’immeuble en bon état, conformément aux lois et
règlements applicables.
 Les propriétaires doivent effectuer toutes les réparations
promises verbalement ou dans la convention de location.
 Les propriétaires doivent régler les problèmes d’entretien et
de réparation signalés de façon opportune et efficace.
 Les propriétaires doivent rembourser aux locataires les frais
payés pour faire eux-mêmes les réparations d’urgence
(reçus fournis).
 Les propriétaires doivent verser chaque année des intérêts
aux locataires sur le montant de l’avance de loyer, tels
qu’exigés par la Loi sur la location à usage d’habitation.
 Les propriétaires doivent respecter les procédures
appropriées pour expulser des locataires. Un locataire peut
être expulsé uniquement selon les dispositions de la Loi sur
la location à usage d’habitation.
 Les propriétaires doivent remettre au locataire une copie de
la convention de location écrite dans les 21 jours suivant la
signature. Si la convention de location n’est pas par écrit, le
propriétaire doit donner un avis écrit comprenant son nom
légal et son adresse dans les 21 jours suivant le début de la
location.
 Le propriétaire doit aviser le locataire 24 heures à l’avance
qu’il entrera dans l’appartement. Le propriétaire ne peut
entrer dans l’appartement qu’entre 8 h et 20 h avec un avis
de 24 heures sauf en cas d’urgence.
Landlord rights
 Landlords are entitled to receive rent payments on time
 Landlords are entitled to collect a Rent Deposit – this
deposit may only be used for to pay rent payment for the
last term of the lease, it cannot be used for repairs or
maintenance
 A Landlord can increase the rent only once a year in
accordance with the Residential Tenancies Act
o
A Landlord must give a Tenant at least 90 days’
notice in writing of any intention to increase rent.
The notice must include the new amount of rent
and must be in a form approved by the Board.
 A Landlord may refuse to or refuse to sublet or an
assignment by the Tenant, however, the Landlord shall not
unreasonably refuse consent
 To end the tenancy and evict a Tenant, only for reasons
listed in the Residential Tenancies Act.
Droits des propriétaires
 Les propriétaires ont le droit de recevoir le paiement du
loyer à temps.
 Les propriétaires ont le droit de percevoir une avance de
loyer – cette avance ne sert qu’à payer le loyer pour le
dernier mois du bail, il ne peut pas servir à payer des
réparations ou de l’entretien.
 Un propriétaire peut augmenter le loyer une seule fois par
année, conformément à la Loi sur la location à usage
d’habitation :
o Un propriétaire doit donner un avis écrit d’au moins
90 jours avant de hausser le coût du loyer. L’avis
doit comprendre le nouveau montant du loyer et
est envoyé sous forme de formulaire approuvé par
la Commission.
 Un propriétaire peut refuser de sous-louer ou refuser une
cession du locataire; cependant, le propriétaire ne peut
refuser son consentement de façon irraisonnable.
 Un propriétaire peut mettre fin à la location et expulser un
locataire uniquement pour les raisons énumérées à la Loi
sur la location à usage d’habitation.
Tenants and Landlords Responsibilities and Rights - French