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COMMUNIQUE DE PRESSE
Dzaoudzi, le 22 janvier 2014
APPLICATIONS DES NORMES EUROPÉENES À L’IMPORTATION ET À L’EXPORTATION DES MARCHANDISES.-1/2Les importations et les exportations de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère sensible,
soumises à des restrictions ou des interdictions de circulation.
Ces mesures de restrictions et de prohibitions visent à protéger la santé publique, à défendre l’ordre, à
assurer la sécurité et la moralité publique, à sauvegarder le patrimoine culturel et environnemental de la
France.
Certaines marchandises peuvent être interdites (contrefaçons, substances dangereuses, certains
végétaux) ; d’autres soumises à réglementations techniques, nationales et/ou communautaires pour des
règles de qualité et de sécurité.
A l’inverse des pays membres de l’Union européenne, des contrôles de marchandises sont opérés dans les
échanges avec les pays étrangers (ex. Dubaï, Chine, Taïwan) .
Aussi, avant tout échange il convient:
–
de se reporter au site de la douane, rubrique « commerce international » puis chemin
d'accès, « Restrictions commerciales, marchandises interdites ou soumises à formalités » ;
« les caractéristiques de votre marchandise (restriction de circulation ou interdiction) » ;
–
en cas de doute,
–
info douane n° 00 811 20 44 44 (coût d'un appel l ocal depuis un poste fixe - Hors
métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50 ;
–
DR de Mayotte 0269 61 42 22
Certains produits tels que : les barbecues à charbon de bois, les casques moto, les appareils de cuisson
rapide, les matériels à gaz. sont soumis à une réglementation particulière et doivent être :
– soit revêtus de la marque NF et accompagnés d’une décision d’admission à la marque NF ;
– soit accompagnés d’une décision d’agrément, lors de leur dédouanement,
Les produits revendiquant la conformité à une norme, doivent apporter la preuve de cette conformité en
accord avec les normes spécifiées dans les textes réglementaires.
Ceci ayant pour but d’éviter tout marquage fantaisiste (respect des annonces) ex :les ciments, les éléments
de fixation.
D’autres produits sont soumis à des règles obligatoires de qualité et de sécurité pour protection,
– de l'environnement: limitation des niveaux sonores des tondeuses à gazon, des dispositifs
l'échappement
– des transactions commerciales: métrologie légale : le contrôle des instruments de mesure.
– De l'agriculture: matières fertilisantes et les supports de culture (marquage obligatoire et
homologation).
– du consommateur: articles pyrotechniques.
Contact presse Préfecture de Mayotte, service communication interministérielle Tél : 06 39 69 00 31, courriel : [email protected]
www.mayotte.pref.gouv.fr
APPLICATIONS DES NORMES EUROPÉENES À L’IMPORTATION ET À
L’EXPORTATION DES MARCHANDISES.-2/2-
Au niveau des marquages, il existe,
–
Le marquage informatif
Obligatoire sur les produits ou les documents comme les fibres textiles, matériaux des articles
chaussants, pierres gemmes et perles, générateurs d’aérosols, jeux vidéos...
–
le marquage réglementaire
Indispensable sur les produits tels que les buts de football, de handball et de basket-ball, les
équipements d’aires de jeux collectives, les articles de literie, les échelles, escabeaux et
marchepieds ou les articles de puériculture et leur emballage.
–
Le marquage CE(ou "π") qui atteste de la conformité des produits aux exigences essentielles
de santé, de sécurité et de protection doit être accompagné de documents, attestant de la
conformité du document .
Primordial pour tous les produits couverts par une ou plusieurs directives européennes le marquage
CE permet à ces produits une libre circulation sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne.
Pour ces produits la conformité peut être apportée par tout moyen jugé utile, notamment par la
présence d’une référence à une norme.
Afin de vérifier l’obligation du marquage CE des produits, il est nécessaire de se reporter aux textes
correspondants ou aux mesures nationales .
À ce jour, une vingtaine de directives ont été adoptées, couvrant de vastes catégories de
produits:
ex : jouets ; appareils électriques ; compatibilité électromagnétique ; appareils à gaz ; équipements
de protection individuelle à usage sportif et de loisirs ; équipements de protection individuelle pour la
prévention des accidents du travail ; machines et autres équipements de travail ; produits de la
construction ;
Les dispositifs médicaux ; exigences de rendement pour les chaudières ; bateaux de plaisance,
pièces et éléments d'équipement ; composants de sécurité des ascenseurs ; équipements sous
pression et les équipements sous pression transportables.
Contact presse Préfecture de Mayotte, service communication interministérielle Tél : 06 39 69 00 31, courriel : [email protected]
www.mayotte.pref.gouv.fr