DOSSIER DE PRESSE Dzaoudzi, 2 juin 2015 L`intercommunalité en

DOSSIER DE PRESSE
Dzaoudzi, 2 juin 2015
L’intercommunalité en marche à Mayotte
Plan du dossier de presse
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Communiqué de presse
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Périmètre des intercommunalités à Mayotte
•
Les étapes de la création d’une communauté de communes et d’une
communauté d’agglomération
•
Quelles sont les compétences transférées à l’intercommunalité ? Point
sur les compétences obligatoires et les compétences optionnelles
•
Quelles ressources pour l’intercommunalité ?
•
Quelques sigles. En savoir plus
Contact presse
Préfecture de Mayotte - service communication interministérielle Tél : 06 39 69 00 31, courriel : [email protected]
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COMMUNIQUE DE PRESSE
Dzaoudzi, 2 juin 2015
L’intercommunalité en marche à Mayotte
Mayotte sera prochainement dotée de 4 communautés de communes et d’une
communauté d’agglomération, véritables outils du développement local.
Suite à la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
du 20 janvier 2015, les communes de Mayotte ont proposé une carte fixant le
périmètre de l’intercommunalité sur le département. Leur proposition a été
validée par le Préfet qui souhaitait des regroupements pertinents au regard des
enjeux territoriaux et des projets portés.
La CDCI, réunie le 13 mai 2015, a approuvé la carte présentée, sur laquelle
figurent, outre la Communauté de Communes de Petite Terre créée en
décembre 2014, la communauté d’agglomération Mamoudzou/Dembeni, les
Communautés de communes du Nord, du Centre et celle des Villes du Sud de
Mayotte. Les 4 arrêtés fixant le périmètre des nouveaux EPCI (établissements
publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre ont été signés le 19
mai 2015.
Les services de l’Etat et les communes se réunissent actuellement afin
d’aboutir à la rédaction des statuts des futures EPCI. Les communes des CC 1
du Centre et du Sud ont déjà été reçues en préfecture les 26 et 27 mai 2015.
Des réunions avec les membres de la CC du Nord et de la CA
Mamoudzou/Dembeni se tiendront les 2 et 3 juin.
Lorsque les statuts des futures communautés de communes et de la
communauté d’agglomération seront finalisés, le Préfet signera les arrêtés
portant création de chaque intercommunalité, dernière étape de cette nouvelle
organisation administrative. L'objectif est de créer ces structures avant le
31/12/2015.
1
CC : Communauté de Communes – CA : Communauté d’Agglomération
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Dossier de presse - L’intercommunalité en marche à Mayotte :
•
Périmètre des intercommunalités à Mayotte
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Dossier de presse - L’intercommunalité en marche à Mayotte :
•
Les étapes de la création d’une communauté de communes et d’une
communauté d’agglomération
La création d’une communauté de communes
d’agglomération comporte deux phases :
ou
d’une
communauté
1. la détermination d’un périmètre fixant la liste des communes intéressées.
Le périmètre pertinent est celui dans lequel la communauté de communes
pourra exercer efficacement les compétences dont elle est investie et
notamment rationaliser la gestion des principaux services publics locaux et des
réseaux et mettre en œuvre un projet de développement local.
Il s'appuie sur le principe de continuité territoriale se traduisant par la
délimitation d'un territoire d'un seul tenant et sans enclave. La pertinence du
périmètre est appréciée non au regard de ses conséquences pour chaque
commune ou ses habitants, mais au regard de l'objectif prévu de mise en
œuvre au sein d'un espace de solidarité d'un projet commun de
développement et d'aménagement.
2. l’autorisation de créer la communauté de communes ou la
communauté d’agglomération.
La communauté de communes est créée par arrêté préfectoral au terme de la
procédure prévue par l’article L.5211-5 du code général des collectivités
territoriales.
Les statuts de l’EPCI sont annexés à l’arrêté de création. Ils mentionnent
notamment le siège de l’EPCI, ses règles de fonctionnement, les compétences
qui relèvent de la compétence de l’intercommunalité.
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Dossier de presse - L’intercommunalité en marche à Mayotte :
La création d’une communauté de communes en un schéma
COMMUNES
Délibérations
INITIATIVE
Avis de la CDCI réunie en formation
restreinte en cas d'initiative
préfectorale obligation de saisir la
formation restreinte de la CDCI pour
avis
ou
PREFET
DELIMITATION D'UN PERIMETRE
Par arrêté préfectoral dans un délai de 2 mois
après réception de la 1ère délibération transmise
CONSULTATION DES COMMUNES
incluses dans le projet de périmètre
Les communes
disposent d’un délai de 3 mois à
compter de la notification de l’arrêté
préfectoral pour se prononcer,
l’absence de délibération vaut
décision favorable
APPRECIATION DU PREFET
ARRETE DE CREATION
Approuvant les statuts annexés
Possible si accord des
2 /3 des Conseils municipaux représentant + de
50 % de la population totale de l’interco,
ou si accord de 50% des Conseils municipaux
représentant les 2/3 de la population totale de
l’interco dont le conseil municipal de la
commune représentant au moins ¼ de la
population totale de l’interco
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Quelles sont les compétences transférées à l’intercommunalité ? Point
sur les compétences obligatoires et les compétences optionnelles
En faisant le choix de l’intercommunalité, les communes choisissent ensemble
de transférer certaines de leurs compétences à la structure intercommunale.
Les compétences sont de 2 sortes : obligatoires ou optionnelles.
Les communes intégrant une communauté de communes choisissent 2
compétences obligatoires ET au moins 3 compétences optionnelles parmi les 7
proposées.
Les communes intégrant une communauté d’agglomération choisissent les
compétences obligatoires ET 3 compétences optionnelles parmi les 6
proposées.
Voir le tableau récapitulatif page suivante.
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Dossier de presse - L’intercommunalité en marche à Mayotte :
•
Quelles ressources pour l’intercommunalité ?
Les communautés de communes et les communautés d’agglomération trouvent leurs
ressources dans la fiscalité qu’elles mettent en place ainsi que dans les dotations qu’elles
perçoivent de l’Etat en fonction de certains critères.
A) La fiscalité
La communauté de communes dispose d’une fiscalité propre. Contrairement aux syndicats de
communes, son financement n’est pas constitué des participations communales.
Deux types de fiscalité sont applicables :
1° la fiscalité additionnelle
La communauté de communes est dotée des mêmes compétences fiscales qu’une commune :
elle vote le taux et perçoit le produit des quatre taxes directes locales (taxe foncière sur le
bâti, sur le non bâti, taxe d’habitation et taxe professionnelle). Toutefois sa fiscalité s’ajoute à
celle des communes qui continuent de percevoir leur propre fiscalité sur les quatre taxes
directes.
Les EPCI ayant choisi une fiscalité additionnelle peuvent également opter pour la fiscalité
professionnelle de zone (FPZ définie à l’article 1609 quinquies C du code général des impôts)
tout en conservant leur fiscalité sur les autres taxes. La FPZ permet d’unifier le taux de la CFE
sur une zone d’activités économiques délimitée afin de faire disparaître les inégalités de
pression fiscale dans les aires d’activités multicommunales.
2° la fiscalité professionnelle unique
La communauté de communes se substitue aux communes pour la gestion et la perception,
sur l’ensemble de son périmètre, du produit de la fiscalité professionnelle. L’EPCI perçoit le
produit des impositions économiques des communes regroupées, vote le taux de la CFE et
décide des exonérations. Les communes conservent dans leur intégralité les autres
impositions. Les modalités de cette fiscalité sont définies à l’article 1379-0 bis du code général
des impôts.
B) Les dotations
Les principales dotations versées aux communautés de communes sont les suivantes :
•
la dotation globale de fonctionnement des groupements de communes (ou « dotation
d’intercommunalité ») est composée d’une dotation de base et d’une dotation de
péréquation. Leur montant est calculé en fonction d’un coefficient d’intégration fiscale.
•
la dotation de développement rural est versée, sous certaines conditions
démographiques, aux groupements de communes à fiscalité propre exerçant en matière
d’aménagement
de
l’espace
et
de
développement
économique
En 2011, la DGE des communes a fusionné avec la DDR (la dotation de développement
rural) pour former la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Sont éligibles
à la DETR les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
remplissant toutes les conditions suivantes :
✔ avoir une population qui n’excède pas 50 000 habitants ;
✔ un territoire d’un seul tenant et sans enclave ;
✔ absence de communes membres de plus de 15 000 habitants.
✔ le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) compense la TVA payée par les
collectivités sur leurs dépenses d’équipement réalisées deux ans auparavant
la dotation globale d’équipement (DGE)
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Dossier de presse - L’intercommunalité en marche à Mayotte :
•
Quelques sigles
CDCI : Commission Départementale de coopération Intercommunale
CC : Communauté de Communes
CA : Communauté d’Agglomération
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
En savoir plus :
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivitesterritoriales/intercommunalite-cooperation-locale/que-sont-communautes-communescommunautes-agglomeration.html
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