L`offre de terrains communaux à bâtir

L’offre de terrains
communaux à bâtir
au pays de la roche aux fées
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Les étapes de l’acquisition
d’un terrain en lotissement
La parcelle de terrain acquise dans un lotissement présente comme principal avantage le
fait d’être garantie comme étant à la fois :
◗ constructible
◗ viabilisée, c’est-à-dire raccordable aux réseaux d’eau potable, d’électricité, de
communications électroniques... délimitée (via un bornage réalisé par un géomètre
expert).
En contrepartie, la construction du futur acheteur est soumise à la règlementation en
vigueur (isolation…) et à un règlement de lotissement. Avant de signer une promesse de
vente, il convient donc de les consulter afin de s’informer sur les règles applicables à la
future construction.
Les documents à consulter sont les suivants :
◗ le cahier des charges, permettant de connaître les règles applicables aux futurs
propriétaires (charges à payer, règles d’entretien...)
◗ le règlement de lotissement, qui mentionne les règles applicables aux futures
constructions (formes, couleurs, matériaux...) ou à leur environnement immédiat (clôture,
boite aux lettres...)
◗ le document d’urbanisme (PLU…) défini par la commune.
Pour accéder à ces pièces, l’acheteur doit s’adresser à la commune où se situe le
lotissement.
L’avant contrat pour l’achat d’un terrain
en lotissement
L’avant-contrat ne peut en aucun cas être signé avant le permis d’aménager. Tant que
l’autorisation de vendre par anticipation n’a pas été délivrée à l’aménageur-lotisseur
(elle le sera s’il peut justifier qu’il dispose d’une garantie d’achèvement ou d’une
autorisation de différer les travaux de finition), vous ne pouvez signer qu’une promesse
de vente unilatérale sous la condition suspensive de l’obtention de ces documents.
Après cette obtention, l’avant-contrat peut-être une promesse unilatérale de vente ou
un compromis de vente.
L’avant-contrat doit comporter les éléments suivants :
◗ les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
◗ l’existence d’un bornage et le descriptif du terrain (mentionnant notamment la
surface) résultant de celui-ci
◗ les servitudes
◗ le délai de livraison du terrain
◗ le prix de vente, ses modalités de paiement ainsi que les honoraires du professionnel
chargé de réaliser la vente
◗ la durée de validité de la promesse de vente et la date limite de signature de l’acte
de vente
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◗ remise du permis d’aménager et du cahier des charges du lotissement
◗ les éventuelles conditions suspensives (ex : obtention des prêts pour l’achat du
terrain et la construction de la maison).
Si un état des risques naturels et technologiques, un cahier des charges ou un
règlement de lotissement a été établi, il doit être joint à la promesse de vente.
Avant de signer la promesse de vente, il convient de vérifier que les éventuels travaux
prescrits par le permis d’aménager délivré par la mairie ont bien été réalisés.
Lorsque l’acheteur doit verser une indemnité après la signature de l’acte, la loi prévoit
que le montant de cette somme ne peut pas dépasser 5 % du prix de vente.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours…
A compter du lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée vous
notifiant la promesse de vente ou de sa remise par tout autre moyen présentant des
garanties équivalentes, vous disposez d’un délai de 7 jours pour revenir éventuellement,
sur votre décision. Si vous décidez de renoncer à l’acquisition du lot, vous devez
en informer le vendeur avant l’expiration des 7 jours par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties
équivalentes.
L’acte de vente d’un terrain en lotissement
Lorsque les conditions pour conclure la vente sont réunies, un acte doit être établi devant
un notaire. L’acte de vente doit contenir un certain nombre d’éléments correspondant
à ceux mentionnés précédemment dans la promesse de vente. Il doit également être
accompagné des mêmes documents.
Le solde du prix de vente doit être versé à la signature du contrat.
Le contrat de vente d’un terrain en lotissement ne peut être signé qu’après l’achèvement
des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité, téléphone notamment) prévus
par le permis d’aménager, à moins que le lotisseur justifie qu’il dispose d’une garantie
d’achèvement ou d’une autorisation de différer les travaux de finition.
Une fois le contrat signé par l’acheteur, le lotisseur et le notaire, ce dernier publiera l’acte
au fichier immobilier situé au bureau des hypothèques dont dépend le terrain afin que la
vente devienne opposable aux tiers. Le notaire doit remettre à l’acquéreur une copie de la
minute. Ce document doit être conservé précieusement par l’acheteur car il constituera son
titre de propriété.
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22, rue Poullain Duparc
35000 Rennes
02 99 78 27 27
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L’accession aidée à la
propriété dans le neuf
Soutien à l’accession
à la propriété dans le neuf
En lien avec l’instauration du nouveau prêt à taux zéro PTZ +, la Communauté de
communes souhaite maintenir un dispositif d’aide à l’accession à la propriété dans le
neuf afin d’accompagner les ménages à revenus modestes et intermédiaires à accéder
à la propriété. Qui peut en bénéficier ?
Les particuliers ayant un projet d’accession d’une résidence principale : ◗ dans l’une des 16 communes du territoire intercommunal de la Roche aux Fées,
◗ situé sur une ZAC ou dans un lotissement public,
◗ en tant que primo-accédants bénéficiant du PTZ+,
◗ avec un revenu fiscal de référence ≤ 36 538 €. Pour quel type de projet d’accession ?
Pour la construction d’une maison individuelle :
Dans les communes des secteurs nord (Janzé, Brie, Amanlis, Boistrudan et Le Theilde-Bretagne) et intermédiaire (Retiers, Essé, Marcillé-Robert, Arbrissel, Coësmes et
Sainte-Colombe) : ◗ Superficie de terrain ≤ 500 m²
◗ Prix du lot ≤ 45 000 € et prix du m² ≤ 90 €
Dans les communes du secteur rural (Martigné-Ferchaud, Thourie, Forges-la-Forêt,
Chelun, Eancé) :
◗ Superficie de terrain ≤ 750 m²
◗ Prix du lot ≤ 45 000 € et prix du m² ≤ 90 €
Pour l’acquisition d’un logement collectif :
Prix du logement ≤ 1 800 € HT le m² (surface utile)
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Et pour quel montant d’aide ?
Secteurs nord
& intermédiaire :
Secteur rural :
Pour un
ménage de
≤ 3 personnes :
3 000 €
6 000 €
≥ 4 personnes :
4 000 €
8 000 €
A quoi s’engage le bénéficiaire ?
L’accédant s’engage à habiter personnellement le logement pendant une période
minimum de 5 années et à ne pas le louer ou le mettre en vente pendant cette
période. En cas de non respect de ces clauses, l’aide communautaire devra être
restituée intégralement à la Communauté de communes.
Quelle est la démarche à suivre ?
Téléchargez le dossier de demande de subvention :
www.cc-rocheauxfees.fr (Rubrique Y vivre) ou retirez-le en mairie ou à la
Communauté de communes (Maison du Développement, 16 rue Louis Pasteur à
Retiers) Pour l’instruction du dossier, les pièces à fournir sont :
◗ La fiche financière (incluse dans le dossier de demande de subvention)
◗ Un justificatif du prêt à taux zéro PTZ+
◗ L’avis d’imposition de l’année N-2
◗ Une copie du livret de famille
◗ Le compromis de vente
◗ Un RIB
Pour le versement de l’aide :
◗ L’acte de vente (mentionnant l’engagement d’occupation et l’attribution de l’aide
de la Communauté de communes).
ATTENTION : Il est impératif d’adresser le dossier de demande de subvention
avant la signature de l’acte authentique.
Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée dans la limite des crédits
disponibles.
Renseignements :
Service habitat
Tél. 02 99 43 64 87
[email protected]
[email protected]
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AMANLIS
Lotissement Le Cormier (2ème tranche)
Lotissement communal dans un cadre
de verdure réalisé avec une approche
environnementale, sur des parcelles de 353
à 635 m² orientées sud, à proximité de
l’école, du centre de loisirs, des commerces,
des équipements sportifs.
Nombre de lots : 25 terrains disponibles
Surface : de 353 à 635 m²
Prix : non défini
Commercialisation : juin 2014
Contact :
M. Godet, Maire
Mairie
Place centrale
35150 AMANLIS
Tél. : 02 99 44 44 98
[email protected]
7
ARBRISSEL
Lotissement Le Hameau de la Noë
Terrain communal en assainissement collectif.
Bel environnement, à proximité d’espaces verts et
du terrain multisports.
Nombre de lots : 1 terrain disponible
Surface : 684 m²
Prix : 32 € HT le m2
Contact :
M. Saba, Maire
Mairie
Espace Pierre et Marie Curie
35130 Arbrissel
Tél. 02 99 96 22 45
[email protected]
8
BOISTRUDAN
Lotissement Le Petit Bois
La commune de Boistrudan, avec son bourg
très calme et sympathique compte 686
habitants. Située à 25 mn de Rennes et
20 mn de Vitré et de Châteaubourg, elle
possède quelques associations (bibliothèque,
foot, gym, théâtre…), et pour les familles :
école maternelle et primaire, assistantes
maternelles et baby-sitters.
Elle possède un plan d’eau, complexe sportif
avec multisports et jeux pour les enfants.
La commune dispose du transport scolaire
et du transport Illenoo et également de
commerces de proximité : commerce
multiservices, garagiste, coiffeuse à domicile,
point Poste.
Le jeudi : petit marché.
Ce lotissement se trouve à proximité du
bourg dans un cadre agréable de
verdure et arboré. Autant d’éléments
qui font qu’il fait bon vivre à
Boistrudan !
Nombre de lots : 10 lots
Surface : de 365 à 685 m²
Prix : 63 ou 68 € TTC le m2
Contact :
M. Saffray, Maire
Mairie
2 place de la Mairie
35150 Boistrudan
Tél. 02 99 44 47 13
[email protected]
9
COËSMES
Lotissement des Ys
Coësmes, commune à proximité de la 2X2
voies Rennes-Angers, dispose d’un lotissement
communal réalisé à deux pas du centre-bourg
dans le cadre d’une approche environnementale
de l’urbanisme. A proximité, vous pourrez accéder
à pied à :
◗ des services (écoles, centre de loisirs, espacejeunes, bibliothèque, ludothèque , espace jeu,
agence postale, cabinet infirmier …),
◗ des commerces (boulangerie-pâtisserie,
alimentation, salon de coiffure, restaurant, café,
pharmacie…)
◗ des équipements sportifs (salle des sports, stade …)
◗ des équipements de loisirs et culturels
Un architecte pourra vous accompagner dans votre
projet dans le cadre d’un suivi architectural.
Vous pourrez découvrir un village de caractère qui
bénéficie d’une forte dynamique associative
et participer aux différentes manifestations
locales : vide grenier (25000 personnes
chaque année), course à pied, marché de
Noël, fête de la musique…
Nombre de lots : 36 lots
Surface : de 250 à 780 m²
Prix : 70 à 75 € TTC le m2
Contact :
M. Gallard, Maire
Mairie
14 Haute Rue
35134 COËSMES
Tél. 02 99 47 72 04
[email protected]
10
ÉANCÉ
Lotissement Le Pré Chevalier II
Terrain communal viabilisé, en
assainissement autonome et développement
durable.
Proximité d’un sentier pédestre et bosquet.
Nombre de lots : 6 lots disponibles libres de
constructeurs
Surface : de 580 à 749 m²
Prix : 18 € HT le m2
Contact :
M. Valais, Maire
Mairie
Le Bourg
35640 Eancé Tél. 02 99 47 92 08
[email protected]
11
MARTIGNÉ-FERCHAUD
ZAC du Bocage
Le projet retenu favorise une bonne
insertion dans son environnement, avec
l’affirmation d’une trame paysagère marquée
et la préservation des espaces naturels et
paysagers existants. La gestion adaptée
des eaux pluviales (conservation des
fossés existants…) et leur intégration dans
la composition paysagère, ainsi qu’une
orientation des parcelles vers le sud et un
stationnement intégré dans l’espace public
donneront à ce lotissement un cadre de vie
agréable.
Nombre de lots :
29 terrains disponibles
Surface : de 300 à 700 m²
Prix : 69 € TTC le m²
Contact :
Mme Bazin, Secrétaire générale
Mairie
12 place de la Mairie
35640 Martigné-Ferchaud
Tél : 02 99 47 90 25
[email protected]
www.ville-martigneferchaud.fr
12
retiers
Lotissement du Chêne Vert II
Situé dans un cadre ouvert sur le paysage,
ce lotissement est aussi conçu dans la
logique du Grenelle de l’Environnement.
L’orientation des maisons, pour la plupart
nord-sud, permet de bénéficier du maximum
de soleil et permet l’implantation de
panneaux solaires dans les conditions
optimales.
La récupération des eaux de pluie à la
parcelle par citerne enterrée ou en sortie de
gouttière, assure l’utilisation de cette eau et
permet de réguler les débits en cas d’orage.
L’architecte conseiller pourra aider les
acheteurs dans l’élaboration de leur projet
(conception, orientation, économie d’énergie
dans les matériaux…).
TRANCHE 1
Nombre de lots :
3 lots disponibles libres de
constructeurs
Surface : de 209 à 787 m²
Prix : 69,47 € TTC le m²
TRANCHE 2
Nombre de lots :
10 lots disponibles
Surface : de 421 à 735 m²
Prix : 71 € TTC le m²
Contact :
Service urbanisme
Mairie
19 rue George Clemenceau
35240 RETIERS
Tél. 02 99 43 51 41
[email protected]
13
SAINTE-COLOMBE
Lotissement Le Grand Domaine
Sainte Colombe est une commune de
plus de 300 habitants, à proximité de
Coësmes où l’on peut trouver les écoles,
la salle des sports, la bibliothèque, la
ludothèque, l’espace jeune, le CLSH, ainsi
que des commerces (boulangerie, supérette,
restaurant, pharmacie).
Sur son lotissement, la commune a choisi
de réaliser elle-même les haies privatives
en bordure de voie afin d’obtenir une
homogénéité au niveau des essences et de
la taille des plantations.
Des espaces verts plantés d’arbres ont été
créés.
Pour les enfants, une aire de jeux est
prévue sur le lotissement.
Un cheminement piéton reliant Sainte
Colombe à Coësmes est en cours.
Nombre de lots :
2 terrains disponibles
Surface : 480 et 505 m²
Prix : 47 € HT le m²
Contact :
M. Launay, Maire
Mairie
Place Pierre et Marie Curie
35134 Sainte-Colombe
Tél. 02 99 47 78 72
[email protected]
14
LE THEIL-DE-BRETAGNE
Lotissement Les Croisettes
Ce lotissement, avec une approche
paysagère et décomposé en deux tranches,
présente des avantages notables :
◗ proximité du bourg (commerces, écoles,
équipements sportifs et culturels...),
◗ à deux pas de la halte ferroviaire (ligne
SNCF Rennes-Châteaubriant),
◗situé au pied de la 2x2 voies RennesAngers, grâce à l’échangeur nouvellement
mis en service (mettant notre bourg à 20
minutes de la métropole rennaise).
Le Theil-de-Bretagne, une commune
attirante et conviviale, reconnue pour sa
qualité de vie !
Nombre de lots :
4 lots disponibles libres de
constructeurs
Surface : de 532 à 625 m²
Prix : 75 € TTC le m²
Contact :
Mairie
Secrétariat
2 place de l’Église
35240 LE THEIL-DE-BRETAGNE
Tél : 02 99 47 74 07
[email protected]
15
OFFRE DE TERRAINS COMMUNAUX
Commune
Contact
Nom de la zone
à bâtir
Nombre
de terrains
disponibles
Prix au m²
AMANLIS
M. GODET, Maire
02 99 44 44 98
Lotissement
Le Cormier
(2ème tranche)
25
Non défini
ARBRISSEL
M. Saba, Maire
02 99 96 22 45
Lotissement
Le Hameau
de la Noë
1
32 € HT
Lotissement
Les Claies
1
63 € TTC
BOISTRUDAN
M. Saffray, Maire
02 99 44 47 13
Lotissement
Le Petit Bois
10
63 à 68 € TTC
COËSMES
M. Gallard, Maire
02 99 47 72 04
Lotissement des Ys
36
70 à 75 € TTC
EANCE
M. Valais, Mairie
02 99 47 92 08
Le Pré Chevalier 2
6
18 € HT
29
69 € TTC
Lotissement
du Chêne Vert II
1ère tranche
3
69,47 € TTC
2ème tranche
10
71 € TTC
Lotissement
Le Grand Domaine
2
47 € HT
4
75 € TTC
Mme Bazin,
MARTIGNE-FERCHAUD Secrétaire générale ZAC du Bocage
02 99 47 90 25
RETIERS
SAINTE COLOMBE
Service urbanisme
02 99 43 51 41
M. Launay, Maire
02 99 47 78 72
Mme Corgne,
Lotissement
LE THEIL-DE-BRETAGNE Secrétaire générale Les Croisettes
02 99 47 74 07
2ème tranche
Réactualisation le 19 décembre 2013.
NOTES :
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AU PAYS DE LA
ROCHE AUX FEES
16 rue Louis Pasteur
BP34 - 35240 RETIERS
Tél : 02 99 43 64 87
Fax : 02 99 43 63 77
www.cc-rocheauxfees.fr