Les bonnes nouvelles maintenant

Ce document est à jour en date du 25 janvier 2016.
i)
FBAR
Commençons par faire un bref rappel des tenants et aboutissants à ce sujet.
Au cours des années civiles 2011 et 2012, nous avons vu de nombreux textes et reportages dans les
médias sur l’obligation de produire une déclaration de renseignements aux États-Unis appelée FBAR
(Foreign Bank and Financial Accounts) pour les personnes « visées » qui détiennent des actifs financiers
de 10 000 $ et plus à l’extérieur des États-Unis, à n’importe quel moment de l’année. Le formulaire à
produire annuellement (au plus tard le 30 juin de chaque année, sans possibilité de prolongation comme
c’est le cas pour les déclarations de revenus, mais voir la note du CQFF ci-dessous) est le FinCEN
Form 114 (anciennement le Form TD F 90-22.1) et il doit être envoyé distinctement de la déclaration
fiscale fédérale américaine. Il est facilement accessible via notre lien utile avec le site Web de l’Internal
Revenue Service (IRS) où nous vous avons fourni un sous-lien y donnant directement accès.
Note du
CQFF
Pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2015, la date limite sera devancée au
15 avril (avec une possibilité de prolongation de 6 mois). Donc, la date limite demeure inchangée pour les
déclarations fiscales des particuliers pour 2015 (soit le 30 juin 2016), mais cette date sera le 15 avril 2017
pour les déclarations de 2016.
Les personnes visées ou si vous préférez, qui doit produire?
Essentiellement, les personnes visées sont, notamment, les citoyens américains (même s’ils n’ont jamais
mis un orteil aux États-Unis depuis 50 ans), les résidents fiscaux américains (par exemple, un Canadien
qui travaille aux États-Unis depuis 2-3 ans) et les détenteurs de statut de résident permanent ou de
« carte verte » (« green card holder »). L’obligation de produire s’applique dès que la valeur totale des
comptes à l’extérieur des États-Unis excède 10 000 $ à un moment quelconque de l’année.
Quels sont les comptes visés?
L’inclusion est très large. Cela inclut tant les comptes bancaires que les comptes de placements non
enregistrés ou enregistrés (REER, FERR, CELI, REEE, etc.) ainsi que les polices d’assurance et contrats
de rente ayant une valeur de rachat, les fonds communs, etc.
Cela signifie donc que bien des citoyens américains ou résidents américains (qui ne sont même pas au
courant de ces règles) peuvent être visés. N’oubliez pas qu’aux États-Unis (contrairement au Canada où
le critère de citoyenneté n’intervient pas), tous les citoyens américains (même s’ils n’ont jamais vécu aux
États-Unis) doivent produire annuellement une déclaration de revenus fédérale et en plus, ils doivent
produire de façon distincte le « FinCEN Form 114 » s’ils ont plus de 10 000 $ au total sur des comptes à
l’extérieur des États-Unis. Si le formulaire n’est pas produit, de coûteuses pénalités atteignant 10 000 $
pour chaque omission peuvent s’appliquer à moins de pouvoir invoquer une cause raisonnable pour le
défaut. Au surcroît, la pénalité peut s’élever au plus élevé de 100 000 $ ou 50 % du solde du compte au
moment de l’omission s’il est prouvé qu’elle a été faite sciemment, sans compter les pénalités criminelles.
Le ministre des Finances du Canada a dénoncé les exigences de l’IRS aux États-Unis qui a créé, selon
le ministre, des craintes et du stress non nécessaires à un très grand nombre de Canado-Américains
vivant au Canada, nombre qui s’élèverait à plus d’un million de personnes!
Note du
CQFF
Un tribunal américain a d’ailleurs entériné en 2015 l’application de pénalités totalisant 40 000 $ US à un
citoyen américain pour des formulaires FBAR non produits pour des comptes variant entre 300 000 $ US et
500 000 $ US!!
Les bonnes nouvelles maintenant
Alors qu’il régnait de grandes incertitudes face à ce problème lors du cours de l’automne 2011, vous avez
pu constater, via notre « Avis important » du 28 juin 2012 sur notre site Web, qu’il existait maintenant des
façons de régulariser la situation. Selon des spécialistes, pour plus de 90 % des personnes visées par ce
problème, la nouvelle procédure annoncée le 26 juin 2012 par l’Internal Revenue Service sera adéquate.
Note du
CQFF
Le 18 juin 2014, l’IRS a toutefois annoncé des assouplissements dans les procédures à suivre lorsque des
contribuables veulent régulariser leur situation avec les États-Unis. Vous pouvez consulter les pages 10 et
www.cqff.com/liens/FBAR.pdf
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11 du bulletin Faits saillants en fiscalité canadienne de juillet 2014, publié par la Fondation canadienne de
fiscalité pour plus de détails. De plus, saisissez les mots « IR-2014-73 » sur l’outil de recherche du site
Web de l’IRS (www.irs.gov) pour accéder au bulletin énonçant les modifications du 18 juin 2014. Des liens
Web contenus dans ledit document vous mèneront aussi vers d’autres informations plus détaillées.
Essentiellement, les personnes « admissibles » qui utiliseront la nouvelle procédure devront produire les
déclarations de revenus (1040) manquantes des trois années précédentes et les déclarations FBAR
manquantes pour les six années précédentes. Notez que l’ancienne limite maximale de 1 500 $ en
impôts pour au moins l’une des trois années précédentes, pour être considéré admissible à la procédure
simplifiée, a été abolie le 18 juin 2014.
Pour ceux qui ne sont pas admissibles à la procédure simplifiée, il existe d’autres options dont la
participation dans l’« Offshore Voluntary Disclosure Program » (OVDP) établie en 2012. Pour plus de
détails sur ce programme, saisissez simplement l’acronyme OVDP dans l’outil de recherche du site Web
de l’Internal Revenue Service (IRS).
ii)
Form 8891 pour les revenus annuels générés à l’intérieur des REER et FERR : de très
bonnes nouvelles annoncées le 7 octobre 2014 par l’IRS
Le 7 octobre 2014, l’IRS a annoncé de très bonnes nouvelles à ce sujet. Commençons toutefois par faire
un rappel du problème. Par la suite, on parlera des très bonnes nouvelles.
Rappel du problème avec ce formulaire
Nous avons déjà discuté en détail de ce sujet lors des cours Mise à jour en fiscalité-2002 à 2005. En
effet, les détenteurs de REER ou de FERR qui résident aux États-Unis (tel qu’un Canadien qui travaille
aux États-Unis pour quelques années) ou encore qui sont citoyens américains devaient produire une
déclaration de renseignements avec leur déclaration de revenus américaine. Les obligations à cet égard,
autrefois détaillées au sein d’un règlement de l’IRC (Internal Revenue Code, la loi de l’impôt américain),
ont été standardisées depuis 2004 en un formulaire (Form 8891) de choix irrévocable de reporter
l’imposition des revenus générés à l’intérieur du REER ou du FERR jusqu’à la distribution des sommes
aux particuliers, obligation documentaire qui devait être complétée annuellement. Cela permettait ainsi de
faire un « appariement » entre l’imposition américaine et l’imposition canadienne et ainsi éviter de la
double imposition. Des instructions détaillées accompagnaient le formulaire.
En effet, sans ce choix, l’imposition des revenus générés à l’intérieur des REER ou des FERR du
résident américain ou du citoyen américain devait s’effectuer sur une base annuelle (ce qui ne sera pas
le cas aux fins de l’impôt canadien).
Or, de nombreux contribuables visés n’ont jamais produit le Form 8891 pour effectuer le choix irrévocable
en question. Quant à la possibilité ou non de faire un choix tardif et de régulariser sa situation, il existait
plusieurs imprécisions à cet égard et des doutes importants existaient quant à la « simplicité » rattachée
à une telle démarche.
La bonne nouvelle se retrouve toutefois dans le communiqué de l’IRS du 7 octobre 2014 qui vient de
régler énormément de problèmes. Pour tous les détails à ce sujet, consultez notre « Avis important » du
5 novembre 2014 sur notre site Web avec les preuves à l’appui ou encore, consultez les liens Web
suivants :
Français : http://www.lesaffaires.com/blogues/josee-jeffrey/le-fisc-americain-simplifie-la-vie-de-ses-expatriesau-canada/573489
Anglais : http://www.irs.gov/uac/Newsroom/IRS-Simplifies-Procedures-for-Favorable-Tax-Treatment-on-CanadianRetirement-Plans-and-Annual-Reporting-Requirements
iii)
La production du Form 8938
Un autre formulaire s’est rajouté depuis l’année 2011. Il s’agit du Form 8938 intitulé « Statement of
Specified Foreign Financial Assets ». Le formulaire contient désormais trois pages et les instructions
www.cqff.com/liens/FBAR.pdf
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contiennent 12 pages... Le seuil de valeur des actifs étrangers déterminés est plus élevé que dans le cas
du FBAR et varie de 50 000 $ à 300 000 $ US selon la situation (contribuable vivant aux États-Unis ou
non et respectant certains critères). Le seuil peut même être doublé pour un couple marié qui produit une
déclaration conjointe. La définition d’« actifs étrangers déterminés » (foreign financial assets) est très
large et elle comprend tout compte financier détenu via une institution financière étrangère (telle une
banque canadienne) et de nombreux placements (actions, obligations, fonds communs, polices
d’assurance).
Il est important de noter que la production du Form 8938 n’élimine pas l’obligation de produire le FBAR.
Sur le site Web de l’IRS, il existe un tableau comparatif des exigences de production du FBAR
(FinCEN Form 114) et du Form 8938, et des pénalités applicables dans chaque cas. Nos « Liens utiles »
sur notre site Web vous donneront un accès direct à ces documents (voir le lien « Internal Revenue
Service » dans la section « États-Unis »). Cela vaut la peine de les consulter. Certaines personnes
devront définitivement produire les deux formulaires.
iv)
La FATCA
La FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est entrée en vigueur le 27 juin 2014. Les institutions
financières au Canada devront désormais transmettre à l’ARC des informations sur les citoyens
américains et les détenteurs de cartes vertes qui résident au Canada. Par la suite, des informations
seront échangées entre l’ARC et l’IRS aux États-Unis. Vous retrouverez plus de détails à ce sujet à la
section 7.1 du Chapitre K du cartable du cours Mise à jour en fiscalité-2014.
v)
La production du Form 8621 et les « PFIC »
Vraiment pas facile d’être un citoyen américain ou un résident américain (comme un détenteur d’une
carte verte) qui, même s’il ne met jamais un orteil aux États-Unis, peut en avoir plein les bras avec ses
obligations fiscales face à l’IRS (Internal Revenue Service aux États-Unis). Le formulaire 8621 en est un
autre exemple. En effet, les règles entourant les sociétés de placement étrangères passives (SPEP) ou
mieux connues en anglais comme étant des « Passive Foreign Investment Company » (PFIC) pourraient
forcer les contribuables américains résidant au Canada à déclarer aux États-Unis, non seulement qu’ils
sont actionnaires d’une société de portefeuille (par exemple, un médecin incorporé qui pratique la
médecine au Québec, qui accumule des surplus dans sa société… mais qui a le malheur d’être né aux
États-Unis, même s’il n’y retourne jamais), mais aussi qu’ils détiennent des fonds communs de placement
(hors REER, hors FERR), mais incluant ceux dans un CELI ou dans un REEE.
Note du
CQFF
Un intéressant texte de 4 pages paru le 17 septembre 2015 dans le bulletin Tax Topics no 2271 publié par
Wolters Kluwer (anciennement CCH) conteste le fait qu’un fonds commun constitué en fiducie au Canada
soit visé par les règles sur les PFIC. Un « must » à lire pour ceux qui s’inquiètent de cette situation.
De plus, des conséquences fiscales défavorables aux États-Unis peuvent en découler sous réserve d’un
choix possible dit de « Qualified Electing Fund ».
Le formulaire 8621, lorsqu’exigible, doit être produit avec le formulaire 1040. Un formulaire 8621 distinct
doit généralement être produit pour chaque SPEP détenue.
www.cqff.com/liens/FBAR.pdf
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