Article 6050W du Code des impôts (IRC/Internal Revenue Code

Article
Article 6050W
6050W du
du Code
Code des
des impôts
impôts (IRC/Internal
(IRC/Internal Revenue
Revenue Code)
Code)
Déclaration
Déclaration des
des marchands
marchands au
au gouvernement
gouvernement des
des États-Unis
États-Unis
relativement
relativement aux
aux cartes
cartes –– Pour
Pour les
les marchands
marchands dont
dont lele siège
siège social
social
n’est
n’est pas
pas situé
situé aux
aux États-Unis
États-Unis
Mise à jour : novembre 2011
Ce que vous devez savoir
Voici un bref aperçu de l’article 6050W du Code des
impôts des États-Unis, ainsi que des mesures prises
par American Express afin de se conformer à ses
dispositions et de ce que cela signifie pour votre
entreprise.
Aperçu
À titre d’entité dont le siège social est situé aux
États-Unis et un acquéreur1, American Express doit se
conformer à la législation et à la réglementation de
l’IRS (Internal Revenue Service) des États-Unis,
notamment au nouvel article 6050W du Code des
impôts (IRC). En vertu de l’article 6050W du Code des
impôts, toutes les acquéreurs des marchands (comme
le fait American Express) sont tenues de déclarer le
statut de tous les marchands avec lesquels elles font
affaire, c.-à-d. de déclarer si le siège social de ces
marchands est, oui ou non, situé aux États-Unis. Les
entités qui recrutent des marchands doivent
également déclarer à l’IRS, au moyen du formulaire
1099-K, le montant brut des opérations effectuées par
carte de paiement pour chacun de ses marchands, à
moins que ces derniers aient documentés
adéquatement leur statut de non-résident aux É.-U.
Le premier formulaire 1099-K sera émis à la fin du
mois de janvier 2012.
À titre de marchand qui fait affaire avec une entité qui
recrute des marchands aux É.-U. (p. ex.,
American Express), cela peut avoir une incidence sur
vos activités. Pour demander une exonération à
l’égard du futur formulaire 1099-K, American Express
demande aux marchands de fournir des preuves de
leur statut de non-résident aux États-Unis avant le
31 décembre 2012. Il est possible que les marchands
qui ne documentent pas leur statut de non-résident
aux É.-U. en 2012 soient obligés de verser un impôt
de 28 % au gouvernement fédéral américain sur leurs
paiements à compter du 1er janvier 2013.
Nous vous conseillons de consulter un fiscaliste
afin de bien comprendre les répercussions que ces
dispositions fiscales peuvent avoir sur votre
entreprise.
Pour de plus amples renseignements, veuillez
consulter le site www.irs.gov
Les « acquéreurs » sont des entités qui permettent aux commerçants
d’accepter les paiements par carte de crédit ou de débit, en leur donnant
accès à un réseau de cartes de paiement pour la transmission ou le
traitement de ces paiements.
1
Les renseignements contenus dans le présent document ne doivent pas être considérés comme des conseils de nature fiscale,
juridique ou autre et ils ne doivent pas être utilisés à cette fin.
Marche à suivre pour demander à
être exonéré de l’obligation de
remplir le formulaire 1099-K et de
l’impôt de 28 % du gouvernement
fédéral américain
Pour demander une exonération de déclaration
d’impôt fédéral relativement au formulaire 1099-K et
du versement de l’impôt fédéral de 28 % qui y est lié,
un marchand doit confirmer son statut de nonrésident aux É.-U. auprès d’American Express au
plus tard le 31 décembre 2012. Un marchand peut
attester de son statut en remplissant de manière
appropriée le formulaire W-8BEN de l’IRS, intitulé
Certificate of Foreign Status.
Si vous êtes un marchand dont le siège social est
situé aux États-Unis, vous devez vérifier si les
renseignements fiscaux que détient l’IRS vous
concernant sont exacts, soit votre numéro TIN (Tax
Identification Number), votre dénomination sociale et
votre adresse d’affaires. Ces renseignements doivent
correspondre parfaitement à ceux que détient
American Express, de façon que cette dernière
puisse fournir à l’IRS un formulaire 1099-K conforme.
Si American Express n’est pas en mesure de prouver
que vous êtes un marchand dont le siège social n’est
pas situé aux États-Unis ou si vous êtes un marchand
ayant son siège social aux États-Unis et dont les
renseignements fiscaux sont incorrects ou n’ont pas
été déclarés, votre entreprise sera assujettie à une
retenue fiscale obligatoire de 28 % de la part du
gouvernement des États-Unis à compter de 2013. En
d’autres termes, l’IRS exigera qu’American Express
retienne et remette sans délai à l’IRS 28 % des
paiements qui vous sont dus, et ce, jusqu’à ce que
les données de votre dossier soient corrigées.
Ce à quoi vous êtes tenu
1. Si vous êtes un marchand dont le siège social
n’est pas situé aux États-Unis, vous êtes tenu
de remplir et de remettre à American Express
un formulaire W-8BEN de l’IRS intitulé
Certificate of Foreign Status, précisant votre
statut de marchand dont le siège social n’est
pas situé aux États-Unis.
2. Si vous êtes un marchand dont le siège social
est situé aux États-Unis, vous devez, pour
chaque entité commerciale au nom de laquelle
vous recevez des paiements de la part
d’American Express, vous assurer que la
dénomination sociale et le numéro TIN
(Taxpayer Identification Number) que vous
avez fournis à American Express sont les
mêmes que ceux que l’IRS a en dossier.
Comment remplir le formulaire
W-8BEN de l’IRS
(Certificate of Foreign Status)
Les marchands peuvent remplir le formulaire W8BEN au moment qui leur convient en allant sur le
site americanexpress.com/confirm ou en appelant
American Express pour demander à cette dernière de
se charger de l’envoi du formulaire. Il est conseillé
aux marchands de consulter un fiscaliste ou un
conseiller juridique ou autre conseiller professionnel,
afin de bien comprendre les répercussions que peut
avoir sur leur entreprise l’article 6050W du Code des
impôts (IRC). Les renseignements contenus dans le
présent document ne doivent pas être considérés
comme des conseils de nature fiscale, juridique ou
autre et ils ne doivent pas être utilisés à cette fin.
Nous vous conseillons de consulter un fiscaliste
afin de bien comprendre les répercussions que
ces dispositions fiscales peuvent avoir sur votre
entreprise.
Pour de plus amples renseignements, veuillez
consulter le site www.irs.gov
Les renseignements contenus dans le présent document ne doivent pas être considérés comme des conseils de nature fiscale,
juridique ou autre et ils ne doivent pas être utilisés à cette fin.