(PHARMACIENS V4 déf)
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(PHARMACIENS V4 déf)
MÉMENTO DE L’ADMINISTRATEUR « COMMISSIONS PARITAIRES DES PHARMACIENS » INTRODUCTION ...........................................page 2 Chapitre 1 : LA CONVENTION NATIONALE 1.1 La convention nationale ..................................... page 3 1.2 Les avenants à la convention nationale ................ page 4 1.3 La télétransmission ............................................ page 6 Chapitre 2 : LES COMMISSIONS PARITAIRES 2.1 Généralités ....................................................... page 8 2.2 Composition des commissions ............................. page 9 2.3 Missions des commissions ................................... page 10 2.4 Fonctionnement des commissions ........................ page 12 Chapitre 3 : LES INFORMATIONS UTILES 3.1 La politique nationale du médicament .................. page 16 3.2 Les nouveaux modes de prise en charge ............... page 18 3.3 Les actions sur les médicaments .......................... page 19 3.4 Comment interpréter les dépenses ...................... page 20 3.5 Les syndicats de pharmaciens ............................ page 21 3.6 Les remboursements .......................................... page 22 ANNEXE Sigles rencontrés ....................................................... page 23 Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 MSA Marne-Ardennes-Meuse INTRODUCTION Les pharmaciens d’officine sont des professionnels de santé libéraux. Ils sont soumis au numerus clausus instauré par les pouvoirs publics. En effet, bien que professionnels de santé libéraux, les pharmaciens ne peuvent s'installer sans autorisation administrative préalable. L’accès géographique aux soins est aisé pour la population mais les signataires de la convention, conscients de la disparité de la répartition géographique des officines, s’engagent à adopter une méthode de travail destinée à restructurer le réseau officinal. La France est l'un des pays développés ayant une densité de pharmacies la plus importante. Les éléments de ce mémento concernent les pharmacies d’officine de ville et non les pharmacies mutualistes ou encore les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé (et autres pharmacies spécifiques) qui sont soumises à des règles de fonctionnement particulières. En effet, le code de la santé publique régit également le fonctionnement d’autres types de pharmacies telles que les pharmacies des structures d’hospitalisation à domicile (HAD). Les pharmacies des hôpitaux sont, par exemple, autorisées à délivrer certains médicaments qui ne peuvent pas l’être par les pharmacies de ville, cela s’appelle la « réserve hospitalière ». En effet, certains médicaments très coûteux, traitant des maladies très lourdes, ne peuvent être prescrits et délivrés qu'au sein de certains établissements de santé (hôpitaux, centres de lutte contre le cancer). Par ailleurs, les modalités de délivrance des médicaments par les propharmaciens (médecins pouvant délivrer des médicaments dans les zones éloignées d’une pharmacie) sont régies par une convention spécifique de dispense d’avance des frais. Ces professionnels sont cependant de moins en moins nombreux. Le rôle des pharmaciens est diversifié. Il concerne la délivrance des médicaments, de certains dispositifs médicaux (béquilles, orthèses, lits médicaux en location ou à la vente …). Les pharmaciens doivent s’assurer, lors de la délivrance des médicaments, de l’absence d’interactions médicamenteuses formellement contre indiquées (pouvant engendrer des hospitalisations évitables), participer à la pharmacovigilance et délivrer des conseils aux assurés (sur l’observance des traitements, sur la posologie, sur la durée des traitements, sur l’hygiène, sur les génériques, sur la prévention …). Ils vendent aussi de la parapharmacie (dentifrice, cosmétique …) délivrée sans prescription médicale et non remboursée par les caisses d’assurance maladie. Les pharmaciens détiennent en France, contrairement à d’autres pays développés, le monopole de la distribution des médicaments. Depuis 2013, les pharmaciens établis en France, titulaires d’une pharmacie d’officine ou gérants d’une pharmacie mutualiste ou d’une pharmacie de secours minière, peuvent vendre des médicaments sur Internet. Marne-Ardennes-Meuse Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 2 Chapitre 1 : LA CONVENTION NATIONALE 1.1 LA CONVENTION NATIONALE La convention a été signée pour une durée de 5 ans par l’UNCAM et les trois syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine : la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Elle est parue au JO le 6 mai 2012. C’est un dispositif conventionnel unique et national qui se substitue aux précédentes conventions locales ainsi qu’à la convention SESAMVitale de 1999. L’accord national sur les objectifs de délivrance de médicaments génériques est maintenu. Les nouveautés de la convention sont la reconnaissance de nouveaux rôles aux pharmaciens : reconnaissance de l’entretien pharmaceutique, de l’accompagnement pharmaceutique du patient et du suivi pharmaceutique. La convention s’applique à l’ensemble des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) remboursables par l’assurance maladie et traite de la permanence pharmaceutique conventionnelle. L’adhésion des pharmaciens à la convention est obligatoire pour que les produits de santé dispensés soient remboursables par la MSA. Elle s’applique à tous les ressortissants relevant des risques maladie, maternité, accidents du travail ainsi qu’aux bénéficiaires de la CMU-C. Marne-Ardennes-Meuse Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 3 1.2 LES AVENANTS CONVENTIONNELS AVENANT N° DATE DE L’AVENANT PRINCIPALES DISPOSITIONS Définition de la mission d'accompagnement par le pharmacien des patients traités par anticoagulants oraux et dans un premier temps par anti vitamines K. Ces entretiens sont rémunérés par l'assurance maladie, dans le cadre de la rémunération sur objectifs, 40 euros par an et par patient. L'accompagnement est réalisé concrètement dans le cadre d'un rendez-vous pharmaceutique dans une officine (outils créés : guide d’accompagnement, fiche de suivi). 1 JO du 27 juin 2013 2 JO du 15 novembre 2013 Mesures concernant l’efficience de l’exercice pharmaceutique portant sur les génériques (listes de génériques). 3 JO du 2 décembre 2014 Cet avenant traite de la liste des molécules cibles dans le cadre de la rémunération sur objectifs portant sur la délivrance de médicaments génériques. 4 JO du 2 décembre 2014 Accompagnement des patients asthmatiques non contrôlés : guide d’accompagnement, fiche de suivi de l’entretien avec le pharmacien, rémunération et devoirs du pharmacien. JO du 2 décembre 2014 Instauration de l’honoraire de dispensation qui concerne seulement les médicaments allopathiques et homéopathiques remboursables (et non pas la LPP). 3 types d’honoraires de dispensation : Honoraire de dispensation « conditionnement normal » fixé à 0,82 € TTC du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2015 et 1,02 € TTC à compter du 1er janvier 2016. Honoraire de dispensation « grand conditionnement » fixé à 2,21 € TTC du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2015 et 2,76 € TTC à compter du 1er janvier 2016. Honoraire de dispensation « ordonnance complexe » fixé à 0,51 €. Cet honoraire est dû au pharmacien qui exécute une ordonnance contenant au moins 5 médicaments différents (au moins 5 CIP différents). 5 Marne-Ardennes-Meuse Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 4 AVENANT N° DATE DE L’AVENANT 6 JO du 4 juin 2015 Actualisation pour 2015 des paramètres servant au calcul de la rémunération individualisée sur objectifs de santé publique des pharmaciens : objectifs liés au développement des génériques et à la stabilité de leur dispensation auprès des patients âgés. Entrée en vigueur : 5 juin 2015. 7 JO du 19 décembre 2015 Mesures sur la dématérialisation de la transmission des documents relatifs à l’effectivité de la permanence pharmaceutique conventionnelle, 8 JO du 28 juin 2016 L'avenant n° 8 étend l'accompagnement des patients sous antivitamine K (AVK) aux patients sous anticoagulant oral par voie directe (AOD). Il prévoit également l'extension du suivi des asthmatiques à l'ensemble des patients chroniques souffrant de cette maladie. Cet avenant entérine également l'évolution de la rémunération de ces entretiens. 9 JO du 28 juin 2016 L'avenant n° 9 porte sur la transmission à l'assurance maladie du numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) des prescripteurs hospitaliers. Marne-Ardennes-Meuse PRINCIPALES DISPOSITIONS Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 5 1.3 LA TÉLÉTRANSMISSION DES PHARMACIENS DATE NATURE DE L’AIDE* MONTANT DE L’AIDE Contribution à la FSE 0,05 euro par FSE (0,064 euro pour les FSE en version 1.40) Incitation forfaitaire à la numérisation et à la télétransmission 418,60 euros Depuis 2012 *Les aides sont versées annuellement par la CPAM pour le compte de l’ensemble des régimes. Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de promouvoir le déploiement rapide de la scannérisation des pièces justificatives et de leur transmission ainsi numérisées sur CD-ROM et par télétransmission. Cette dernière, appelée SCOR (pour scannérisation des ordonnances), est désormais effective. Le pharmacien télétransmet les pièces justification vers un point d’accueil informatisé inter régimes. La quasi-totalité des officines est intégrée dans le dispositif SCOR. Ainsi, la collecte des ordonnances et des CD Rom dans les pharmacies a pris fin le 1er janvier 2016 (période transitoire durant le premier trimestre 2016). Marne-Ardennes-Meuse Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 6 Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, la dispense d’avance des frais totale ou partielle consentie à l’assuré est subordonnée depuis 2007 à la vérification préalable par les pharmaciens lors de leur facturation de : • la non inscription de la carte Vitale de l’assuré sur la liste d’opposition des cartes d’assurance maladie, • du respect de l’ensemble des conditions auxquelles est soumise la prise en charge des prestations délivrées, notamment des exigences concernant l’inscription des médicaments sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables ou encore les assurés atteints d’une ALD. La télé mise à jour des cartes Vitale : Certains pharmaciens regrettent les rejets de paiements émanant des caisses du fait de la non mise à jour par certains assurés de leur carte Vitale. Mais depuis 2004, et le déploiement des premiers outils de télé mise à jour des cartes Vitale, les rejets signalés par les pharmaciens sont moins nombreux. Il est à noter que le nombre de points de mise à jour des cartes est beaucoup plus important qu’auparavant. Les pharmaciens sont indemnisés pour ce service rendu dont l’adhésion est facultative. Cette indemnisation couvre les frais occasionnés par la location du matériel (installation et maintenance) ou encore les connexions téléphoniques. Il est rappelé que le pharmacien peut inciter l’assuré à mettre à jour sa carte Vitale mais que la responsabilité de cette mise à jour relève de l’assuré et des caisses. La liste d’opposition électronique : Depuis 2004, les pharmaciens peuvent vérifier si les cartes Vitale qui leur sont présentées ne sont pas considérées comme perdues ou volées. Si tel était le cas, leur logiciel bloquerait la création de la facture certifiée. Si les pharmaciens détectent une carte en opposition, ils peuvent malgré tout délivrer les médicaments à l'assuré mais sans l'application du tiers payant. Marne-Ardennes-Meuse Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 7 Chapitre 2 : LES COMMISSIONS PARITAIRES DES PHARMACIENS 2.1 GÉNÉRALITÉS Une commission paritaire pharmaceutique est créée dans chaque département et dans chaque région. La commission paritaire locale (CPL) se substitue à toute instance paritaire locale préexistante. Les commissions départementales et régionales sont mises en place dans les 3 mois qui suivent l’entrée en vigueur de la convention. Marne-Ardennes-Meuse Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 8 2.2 COMPOSITION DES COMMISSIONS PARITAIRES DES PHARMACIENS La commission paritaire locale est composée de deux sections : ➜ une section professionnelle comportant 8 représentants titulaires et 8 suppléants, ➜ une section sociale avec 8 représentants titulaires et 8 suppléants. Le Régime Agricole est représenté par 2 titulaires dont 1 praticien conseil, et le cas échéant, 2 suppléants. Représentants MSA Marne Ardennes Meuse SECTION SOCIALE – MEMBRES TITULAIRES Administrateurs titulaires : Mme FOURQUET Mme MALJEAN M. LENELLE Administrateurs suppléants : M.MENNESSON M.MABILLON M.DYJA Médecins conseils : Médecin-conseil Médecin-conseil Médecin-conseil MEMBRES CONSULTATIFS Administratifs : 1 Mme GAILLOT1 M. HERMANT1 Mme GAILLOT Mme ALLAIRE Mme GAILLOT M. HERMANT également commission régionale. Les experts : Chaque caisse ou syndicat représenté en commission peut convier en séance des experts au nombre maximal de deux. Les membres de la commission sont informés, au moins deux semaines avant la date de la séance, de la qualité des personnes concernées et des points de l’ordre du jour sur lesquels leur compétence est requise. En séance, ces experts n’interviennent que sur ces points. Lorsque la commission se réunit pour connaître d’une procédure conventionnelle entreprise à l’encontre d’un pharmacien, les experts ne sont pas habilités à assister aux délibérations de la commission. Lorsque la commission se réunit pour connaître d’une procédure à l’encontre de l’un des membres de la section professionnelle, celui-ci ne peut siéger lors de l’examen de son dossier. Marne-Ardennes-Meuse Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 9 2.3 MISSIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DES PHARMACIENS La CPL des pharmaciens a notamment les missions suivantes : • elle veille au respect des obligations respectives des parties et se réunit pour étudier toute question soulevée par l’application de la convention au niveau local ; • elle analyse les éventuelles difficultés d’application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la dispensation pharmaceutique, aux modes de rémunération des pharmaciens d’officine, à la facturation aux caisses des produits et prestations pharmaceutiques, et fait part de ses constatations et des éventuelles solutions qu’elle préconise à la CPR et à la CPN ; • elle propose des actions locales visant à favoriser le développement de la délivrance des génériques ; • elle assure le suivi de l’accord national sur les objectifs de délivrance des génériques au niveau local ; • elle assure le suivi des objectifs fixés dans le cadre des nouveaux modes de prise en charge et informe la CPR et la CPN des résultats observés ; • elle assure le suivi de l’évolution du réseau officinal et transmet un bilan de ce suivi tous les ans à la CPR ; • elle assure un bilan des programmes d’accompagnement et des échanges menés auprès des pharmaciens et en informe la CPR et la CPN ; • elle établit un relevé de décisions à chaque réunion et le communique au secrétariat de la CPR et à celui de la CPN ; • elle examine et assure le suivi du dispositif de la permanence des soins pharmaceutiques ; • elle se réunit avant toute décision susceptible d’être prise à l’encontre d’un pharmacien, pour émettre un avis. La CPL a la possibilité de créer si nécessaire des groupes de travail. Marne-Ardennes-Meuse Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 10 La CPR est chargée notamment : • d’assurer, au niveau de la région, le suivi des programmes d’actions élaborés par le comité paritaire national des programmes d’actions qui a pour mission de proposer les programmes d’actions et les modalités de prise en charge optimale du patient. ; • d’établir un suivi des dépenses de santé au niveau régional ; • de mettre en oeuvre un suivi des contrats entre les ARS et les pharmaciens sur l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins et à la coopération entre professionnels de santé ; • elle assure le suivi de l’évolution du réseau officinal et transmet un bilan annuel de ce suivi à la CPN ; • elle émet un avis sur le recours suspensif formé auprès d’elle par le pharmacien à l’encontre duquel une sanction a été décidée par les caisses ; • elle est informée des travaux des instances locales de la région et est destinataire, à ce titre, des relevés de décisions des commissions paritaires locales de son ressort ; • elle informe régulièrement la CPN de ses travaux, en lui communiquant, à cet effet, les relevés de décisions de ses réunions. Marne-Ardennes-Meuse Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 11 2.4 FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES DES PHARMACIENS Les convocations : Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la commission au moins un mois avant la date de la réunion, sauf urgence acceptée par le président et le vice-président, accompagnées de l’ordre du jour établi après accord de ces derniers et des documents utiles, le cas échéant, à l’examen des sujets qui y sont inscrits. Fréquence des réunions des commissions : La commission départementale se réunit en tant que besoin, ou au moins une fois par semestre ou encore en cas d’entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel ou de retrait d’un signataire. La commission régionale se réunit au minimum trois fois par an. Le secrétariat de la commission : Pour les commissions départementales, le secrétariat est assuré par un membre du personnel administratif de l’une des caisses membres de la commission ; le régime général assure le secrétariat des commissions régionales. Le secrétariat est chargé de transmettre au président de chaque section un relevé de décision de chaque réunion de la commission dans les soixante jours suivant la date de réunion de celle-ci. Il est approuvé et signé par les deux présidents de section dans un délai de trente jours à compter de sa date de transmission. Il est ensuite adressé à chaque partie signataire. Ces délais ne sont pas applicables lorsque sont mises en œuvre les procédures conventionnelles. Marne-Ardennes-Meuse Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 12 Les délibérations : La commission ne peut délibérer valablement que lorsque le quorum est atteint et que la parité est respectée. Le quorum correspond à un nombre de membres présents au moins égal à la moitié du nombre des membres composant chacune des sections. Lorsque le nombre de sièges est impair, le quorum est atteint lorsque sont présents, dans chacune des sections, la moitié du nombre de membres par section arrondie à l’unité supérieure. En cas d’impossibilité de siéger, les membres de la commission se font représenter par leurs suppléants ou donnent délégation de vote à un autre membre de la même section, auquel cas aucun membre ne peut recevoir plus de deux délégations. Lorsque le quorum n’est pas atteint ou que la parité n’est pas respectée, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d’un mois. La commission délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents, sous réserve cependant que la parité entre les deux sections soit respectée. Dans le cas où la parité n’est pas respectée, un constat de carence est établi. Pour les points de l’ordre du jour requérant un vote, la commission se prononce à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième vote au cours de la même séance. Le vote s’établit alors à bulletin secret. Le nombre de votes est calculé sans tenir compte des bulletins blancs ou nuls ou des abstentions. En cas de partage des voix portant sur un avis requis en matière de sanction conventionnelle, l’absence d’accord est actée dans le procèsverbal. Les membres de la commission sont soumis à l’obligation de secret dans les conditions prévues par le code pénal. Marne-Ardennes-Meuse Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 13 La situation de carence de la commission : Les parties signataires reconnaissent qu’il y a situation de carence dans les cas suivants : • défaut de constitution de l’une ou de l’autre des sections dans le délai imparti ; • défaut de parité au sein de la commission ; • impossibilité pour le président et le vice-président de la commission soit de fixer une date, soit d’arrêter un ordre du jour en commun malgré deux tentatives successives. Dans le premier cas, la section constituée constate la carence et assure seule les missions de la commission. Dans les deux autres cas, la section à l’origine de la situation de carence est invitée par le président ou le vice-président à prendre toute disposition pour remédier à la situation. Si aucune solution n’est intervenue dans le mois suivant le constat de carence, le secrétariat de la commission paritaire locale ou régionale saisit la CPN qui prend les décisions de nature à mettre un terme à la situation de carence. La présidence des sections et des commissions : Lors de la première réunion de la commission, la section professionnelle et la section sociale élisent chacune un président parmi leurs membres, par période de deux ans en référence à l’année civile. Le président de la section professionnelle et celui de la section sociale assurent, à tour de rôle, par période d’un an en référence à l’année civile, la présidence et la vice-présidence de la commission. Marne-Ardennes-Meuse Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 14 En cas d’empêchement, l’administrateur doit prévenir suffisamment tôt son suppléant et faire retour de son pouvoir signé au secrétariat de la commission si son suppléant ne peut s’y rendre également. Les coordonnées des secrétariats, pour chacun des départements, sont les suivantes : Marne Ardennes Meuse CPAM de la Marne 14 rue du Ruisselet 51086 Reims Cedex CPAM des Ardennes 14 avenue Corneau 08101 Charleville-Mézières Cedex CPAM de la Meuse 1 rue de Polval 55015 Bar-le-Duc Cedex Contact MSA : Corinne GAILLOT Responsable Service GDR 24 boulevard Louis Rœderer 51077 Reims Cedex [email protected] Tél. : 03 26 40 89 74 Marne-Ardennes-Meuse Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 15 Chapitre 3 : LES INFORMATIONS UTILES 3.1 LA POLITIQUE NATIONALE DU MÉDICAMENT Les médicaments génériques : Leur prix est environ 50 % moins élevé que les médicaments de marque (princeps) car leur brevet est « tombé » dans le domaine public. Efficace et sûr, un médicament générique est strictement identique au princeps. Il répond aux exigences de sécurité sanitaire et doit apporter les preuves de la qualité irréprochable des matières utilisées entrant dans sa composition ainsi que les preuves d’efficacité (test en « double aveugle » …). Les médicaments dont l’exploitation commerciale est encore protégée par un brevet, en vertu du code de la propriété intellectuelle, qui en garantit la propriété exclusive, n'existent pas sous forme de générique. Ce n'est qu'au bout de quelques années (environ 20), une fois le brevet arrivé à échéance, que le médicament appartient au patrimoine scientifique commun et peut ainsi devenir un générique. Il est à noter que certains laboratoires retardent ce délai par différents moyens. Il existe un grand nombre de génériques, disponibles en comprimés, gélules, sirops, injectables, crèmes, collyres … Le prix des génériques étant moins élevé, leur remboursement coûte moins cher aux caisses d’assurance maladie. Les génériques sont remboursés de la même manière que les autres médicaments et constituent donc un outil de maîtrise des dépenses. La délivrance de génériques est détaillée dans la nouvelle convention au niveau des objectifs à atteindre et des incitations financières sont créées dans ce but. Un paiement à la performance est en effet être versé aux officines qui atteignent leurs objectifs individuels de délivrance tandis que des sanctions pourront concerner celles qui n’atteignent pas un certain taux. Afin d’atteindre les objectifs, les partenaires conventionnels ont décidé de poursuivre la promotion du dispositif, appelé « tiers payant contre génériques », subordonnant le bénéfice de la dispense d’avance des frais à l’acceptation par les assurés des génériques. Ce dispositif est officiellement mis en place en Marne, Ardennes, Meuse et est généralisé par la nouvelle convention à tout le territoire. Des sanctions sont prévues envers les pharmaciens qui n'appliquent pas ce principe du tiers payant contre génériques. Marne-Ardennes-Meuse Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 16 La prescription en Dénomination Commune Internationale (DCI) : La DCI est le nom scientifique de la molécule. Ce n’est pas un nom de marque comme sont appelés très majoritairement les médicaments. Elle vise à favoriser la délivrance des génériques et permet aux médecins prescripteurs d’être moins sollicités et moins influencés par la promotion réalisée par les « délégués à l’information médicale » employés par les laboratoires pharmaceutiques. L’apprentissage dans les facultés de médecine de la prescription en DCI faciliterait encore davantage leur développement. Avec la prescription en DCI, chaque professionnel joue pleinement son rôle : le médecin prescrit une molécule (visant à guérir, soulager …) et le pharmacien, véritable professionnel du médicament, est chargé de délivrer le médicament le mieux adapté au patient. Le droit de substitution accordé aux pharmaciens permet de délivrer aux patients un médicament générique en lieu et place des médicaments princeps prescrits par les médecins. Ce droit est autorisé par la loi et ne constitue en aucune manière une modification de la prescription médicale. La liberté de prescription, qui constitue un des grands principes de la médecine libérale, n’est donc pas écornée par ce droit du pharmacien et le rôle de chacun est respecté et conforté. Les tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR) (loi de financement de la sécurité sociale de 2002 ; la liste des produits concernés est publiée au JO) : les médicaments princeps, référents de groupes génériques au sein du Répertoire officiel de l’ANSM, pour lesquels il a été constaté un taux de génériques inférieurs à 45% se sont vu attribuer un TFR. L’assurance maladie rembourse les princeps concernés sur la base du TFR et non plus sur la base du prix de vente. L’assuré qui refuse de se faire délivrer un générique et qui souhaite obtenir le princeps soumis à un TFR, assume financièrement la différence de prix. Les baisses de remboursement (exemple : passage du taux de remboursement par les régimes de base de 65 à 35 %) ou la suppression totale du remboursement des médicaments (médicament n’étant plus remboursé par les caisses) pour lesquels le service médical rendu (SMR) est réévalué par la commission de la transparence font également parties des mesure susceptibles d’être mises en œuvre par les pouvoirs publics. Marne-Ardennes-Meuse Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 17 3.2 LES NOUVEAUX MODES DE PRISE EN CHARGE • Les signataires de la convention s’accordent pour définir de nouveaux modes de rémunération destinés à valoriser la pratique individuelle du pharmacien et à contribuer à la maîtrise des dépenses de santé. Ces nouveaux modes de rémunération reposent sur le versement d’un honoraire de dispensation ainsi que sur la rétribution par l’assurance maladie du respect par le pharmacien d’engagements individualisés sur la base d’objectifs nationaux de qualité et d’efficience de la pratique professionnelle. Ainsi, des indicateurs sont mis en place afin de mesurer l’implication du pharmacien, notamment dans la dispensation de médicaments génériques, dans le suivi et l’accompagnement de certaines pathologies chroniques pour la dispensation de médicaments nécessitant un accompagnement spécifique ainsi que dans la prévention et le dépistage. L’honoraire de dispensation diversifiera le mode de rémunération des pharmaciens et complémentaire la rémunération actuelle dite « à la marge ». • La rémunération sur objectifs est détaillée par objectif visé : Les parties signataires s’accordent sur le principe de la diversification de la rémunération des pharmaciens, notamment en contrepartie du respect d’objectifs individualisés de santé publique (prévention, dépistage, accompagnement des patients chroniques, efficience de la dispensation...). ...). Dans un premier temps, ces engagements visent : à favoriser la dématérialisation et la simplification des échanges avec l’assurance maladie aussi bien des feuilles de soins que des pièces justificatives ; à valoriser la qualité de la dispensation afin de prendre progressivement en compte l’accompagnement par les pharmaciens de patients atteints de pathologies chroniques pour notamment réduire les risques d’accidents iatrogéniques et de répondre aux attentes des prescripteurs et des patients sur la stabilité de la dispensation des génériques, en particulier pour les patients âgés ; à garantir la pérennité de l’efficience de la dispensation en favorisant le développement des génériques dans les conditions prévues par l’accord national ainsi que la progression de la délivrance des conditionnements trimestriels, en conformité avec la prescription, pour atteindre un taux de pénétration de 55 %. Marne-Ardennes-Meuse Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 18 3.3 LES ACTIONS SUR LES MÉDICAMENTS La France est l’un des tous premiers consommateurs de médicaments au monde et les dépenses de médicaments continuent à progresser. Les actions sur les médicaments sont donc amenées à se développer à l’avenir et ce notamment grâce à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Depuis plusieurs années, la MSA met en oeuvre dans ce cadre des actions nationales dont voici quelques exemples : • Prévention de l’insuffisance rénale. Cette action comporte plusieurs axes dont une action de prévention avec les pharmaciens lors de la délivrance de médicaments néphrotoxiques. • Action concernant les associations médicamenteuses formellement contre indiquées. • Contrôle du respect de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) : exemple avec Versatis. • Action visant à assurer le respect des ordonnances bizones semi automatisée. • Action « neuroleptiques » dans la maladie d’Alzheimer. Il s’agit de réaliser une information à destination des professionnels de santé s’inscrivant dans le cadre du plan Alzheimer et visant à leur rappeler la toxicité des neuroleptiques chez les patients déments. • D’autres actions de maîtrise médicalisée ou de gestion du risque peuvent également comporter un volet médicaments (ex. : contrôles des maisons de retraite). Marne-Ardennes-Meuse Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 19 3.4 COMMENT INTERPRÉTER LES DÉPENSES ? Les dépenses de santé présentées au remboursement (c’est à dire les dépenses remboursées par les caisses + les dépenses à la charge de l’assuré ou de sa complémentaire santé) peuvent être distinguées des dépenses remboursées par les caisses des régimes de base (dépenses d’assurance maladie). Le reste à charge représente, quant à lui, la part de la dépense non remboursée (ni par la MSA au titre du régime de base ni par l’éventuelle complémentaire santé). L’évolution des dépenses : Les dépenses de santé sont comparées soit en Période Comparable de l’Année Précédente (PCAP), soit en Année Complète Mobile (ACM). Par exemple : dépenses au 30 juin 2016 : • en PCAP, nous comparons les dépenses enregistrées au cours du 1er semestre 2015 à celles du 1er semestre 2016. • en ACM, nous comparons les dépenses du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 avec celles du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. Marne-Ardennes-Meuse Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 20 3.5 LES SYNDICATS DE PHARMACIENS SYNDICATS DÉNOMINATION Nationaux UNPF Union Nationale des Pharmacies de France USPO Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine FSPF Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France Départementaux Cercle pharmaceutique de la Marne (rattaché à la FSPF) Marne Union Nationale des Pharmaciens Français de Champagne-Ardenne Union Nationale des Pharmaciens de France (UNPF) Ardennes Syndicat des Pharmaciens des Ardennes (FSPF) Syndicat des pharmaciens de la Meuse Meuse Union départementale des pharmaciens Marne-Ardennes-Meuse Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 21 3.6 LE REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS Le remboursement des médicaments par les caisses s’opère selon quatre taux : 15 %, 30 %, 65 % et 100 %. Le ticket modérateur (dépense à la charge de l’assuré ou de sa complémentaire santé) varie donc selon les spécialités pharmaceutiques remboursées. La réforme de l'assurance maladie d'août 2004 autorise l'UNCAM à moduler de plus ou moins 5 points le ticket modérateur relatif aux médicaments. Lors des analyses statistiques, les taux réels de remboursement sont parfois calculés par les caisses. En effet, même si un médicament est normalement remboursé à 65 %, il peut malgré tout être pris en charge à 100 % par les caisses du fait des possibles exonérations du ticket modérateur (ALD …) dont bénéficient certains assurés. Dans ces cas, son taux réel de remboursement sera supérieur à 65 %. Depuis 2008, les remboursements des médicaments sont soumis à une franchise de 50 centimes d’euros par boîte. Cette mesure fait suite à la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Deux grandes catégories de médicaments, autorisés pour les particuliers par le ministère de la santé, peuvent être distinguées : ➜ les médicaments allopathiques produisant des effets contraires aux maladies à combattre, ➜ les médicaments homéopathiques produisant chez l'homme sain des troubles semblables à ceux que présente le malade. Les médicaments sont vendus sous diverses formes (galéniques) : comprimés effervescents, gélules, sirops, spray, pommades …. Selon leur taux de remboursement, ils sont classés dans une des quatre catégories suivantes Code acte Désignation : Médicaments remboursés à Ticket modérateur (TM) 100 % nul PH 1 Produits pharmaceutiques à vignette grise PH 2 Produits pharmaceutiques à vignette orange 15 % 85 % PH 4 Produits pharmaceutiques à vignette bleue 30 % 70 % PH 7 Produits pharmaceutiques à vignette blanche 65 % 35 % Les références des médicaments (codification ou code CIP, prix, taux de remboursement) sont aujourd’hui numérisées et la transmission de ces informations se fait aujourd'hui de manière électronique (télétransmission). Il est à noter que les vignettes n’existent plus depuis 2014. Marne-Ardennes-Meuse Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 22 ANNEXE SIGLES POUVANT ÊTRE RENCONTRÉS ACM ACS ALD AME AMEXA AMM ANSM ANSP ARCMSA ARS ASMR AT ATEXA ATM CCAM CEPS CH CHRU CIM 10 CIP CM/CD CMU(C) CNAMTS CNDA CNIL CPAM CPS DC(I) DMI DMP EHPAD ELSM FNPEISA FSE Marne-Ardennes-Meuse Année Complète Mobile Aide à la Complémentaire Santé Affection de Longue Durée Aide Médicale d’État Assurance Maladie des EXploitants Agricoles Autorisation de Mise sur le Marché Agence Nationale de Sécurité du Médicament Agence Nationale de Santé Publique Association Régionale des Caisses de MSA Agence Régionale de Santé Amélioration du Service Médical Rendu Accident du Travail Accidents du Travail des EXploitants Agricoles Avec Ticket Modérateur Classification Commune des Actes Médicaux Comité Économique des Produits de Santé Centre Hospitalier Centre Hospitalier Régional et Universitaire Classification Internationale des Maladies (10e révision) de l’OMS Codification Internationale Pharmaceutique Contrôle Médical / Contrôle Dentaire Couverture Maladie Universelle (Complémentaire) Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés Centre National de Dépôt et d’Agrément (Sésam Vitale) Commission Nationale Informatique et Liberté Caisse Primaire d’Assurance Maladie Carte de Professionnel de Santé (Sésam Vitale) Dénomination Commune (Internationale) Dispositifs Médicaux Implantables Dossier Médical Personnel Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Echelon Local du Service Médical (régime général) Fonds National de Prévention d’Education et d’Information Sanitaire en Agriculture Feuille de Soin Électronique (Sésam Vitale) Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 23 GDR HAD HAS HTA IDE ISO (normes) ITR IVG JO LABM LEEM LFSS LPPR NABM NGAP ONDAM ORL OTC PCAP PUI RCP RIA(P) ROR RSI SESAM Vitale SMR SNIIRAM SNITEM STM TDR TFR TIC UNCAM UNPS VAG Marne-Ardennes-Meuse Gestion Du Risque Hospitalisation À Domicile Haute Autorité de Santé HyperTension Artérielle Infirmier Diplômé d’État International Organisation for Standardisation (certification) Interaction Thérapeutique Remboursable (médicaments) Interruption Volontaire de Grossesse Journal Officiel de la République française Laboratoire d’Analyse de Biologie Médicale LEs Entreprises du Médicament (ex SNIP) Loi de Financement de la Sécurité Sociale Liste des Produits et Prestations Remboursables (ex TIPS) Nomenclature des Actes de Biologie Médicale Nomenclature Générale des Actes Professionnels Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie Oto-Rhino-Laryngologie Over The Counter = « au-dessus du comptoir » (produits délivrables sans prescription médicale) Période Comparée de l’Année Précédente Pharmacie à Usage Intérieur (des établissements) Responsabilité Civile Professionnelle Relevé Individuel d’Activité (et de Prescriptions) Rubéole Oreillons Rougeole Régime Social des Indépendants Système Électronique de Saisie de l’Assurance Maladie Service Médical Rendu Système National d’Information Inter Régimes de l’Assurance Maladie Syndicat National des Industries de TEchnologie Médicale Sans Ticket Modérateur Test de Diagnostic Rapide (antibiotiques) Tarif Forfaitaire de Responsabilité Technologie de l’Information et des Communications Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie Union Nationale des Professions de Santé Vaccin anti-grippal Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016 24