Pleins Services Obsèques Sépulture - OFPF

Pleins Services Obsèques Sépulture
Contrat d’assurance vie et prestations funéraires
Conditions générales
Pleins Services Obsèques Sépulture
Nature du contrat :
Pleins Services Obsèques Sépulture est un contrat d’assurance sur la vie individuel libellé en euros à versements libres.
Garanties offertes :
Pleins Services Obsèques Sépulture garantit le versement d’un capital au décès de l’assuré au profit du ou des bénéficiaires désignés en vue de couvrir le financement de sa sépulture dans le plus strict respect des volontés que lui-même ou son
représentant légal a exprimées.
Toute part du capital éventuellement non utilisée, et/ou tout capital complémentaire non affecté à la prestation funéraire
reviendront à tout bénéficiaire désigné par le Souscripteur au contrat ou, à défaut, à ses héritiers.
Participation aux bénéfices et pourcentage :
La participation aux bénéfices est attribuée chaque année à effet du 31 décembre aux contrats en cours au 31 décembre
et représente 85 % des produits financiers nets, avant déduction des frais de gestion administrative.
Ces frais de gestion administrative calculés quotidiennement sont égaux à un taux actuariel de 1.08%, appliqué à l’épargne
revalorisée, dans la limite de la participation aux bénéfices.
(Cf. Article 5 des Conditions Générales précisant les conditions d’affectation).
Faculté de rachat :
Le Souscripteur peut effectuer à tout moment des rachats partiels ou un rachat total en remplissant le formulaire d’opérations
prévu à cet effet (Cf. Article 10 des Conditions Générales).
Les sommes sont versées par l’OFPF, en sa qualité de gestionnaire du contrat, dans un délai maximum de 30 jours
suivant la réception de toutes les pièces justificatives (Cf. Article 10 des Conditions Générales précisant les modalités
de règlement).
Le tableau des valeurs de rachats garanties pendant les 8 premières années se trouve à l’article 10 des Conditions
Générales.
Frais et indemnités de toute nature :
a) Frais à l’entrée et de versement :
- Frais prélevés sur les montants versés : 5%.
b) Frais en cours de vie du contrat :
- 1.08% de frais annuels au titre de la gestion du contrat
c) Indemnité en cas de rachat : aucuns frais
d) En cas de modification des dispositions sépulture : aucuns frais
- La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du Souscripteur, de son attitude
vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur, et des caractéristiques du contrat choisi. Le Souscripteur est invité
à demander conseil auprès de son Assureur
Modalité de désignation des bénéficiaires :
Le Souscripteur peut désigner le ou les bénéficiaires dans le bulletin de souscription et ultérieurement par avenant à la souscription, notamment par acte sous seing privé ou authentique (Cf. Article 7 des Conditions Générales).
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention du Souscripteur sur certaines dispositions essentielles
des Conditions Générales. Il est important que le Souscripteur lise intégralement les Conditions générales
et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le contrat.
Contrat d’assurance vie et prestations funéraires
V003-01
Sommaire
Conditions Générales
06
06
06
PREAMBULE
07
LEXIQUE
07
Article 1
Caractéristiques du contrat
Article 8
Mandataire
Article 9
Formalités et règlement
des prestations lors du décès
07
Article 10
Rachat
06
06
Article 2
Conditions et prise d’effet
de la souscription
08
Article 3
08
Article 4
08
Article 5
08
Article 6
09
Article 7
10
Renonciation
Durée du contrat
06
Bénéficiaire(s) du contrat
Article 14
Prescription
La garantie
07
Article 13
Examen des réclamations
Valorisation de l’épargne investie
07
Article 12
Information du Souscripteur
Les primes
06
Article 11
Article 15
Informatiques et libertés
Annexe 1
Convention de prestations funéraires
Conditions Générales I 05
Pleins Services Obsèques sépulture
PREAMBULE
Article 2
Le contrat est constitué par les présentes conditions générales valant notice d’information et les conditions particulières émises sur la base de la demande de souscription
remplie et signée du Souscripteur.
Pour la détermination de l’âge, il est pris en compte
l’année civile.
PSO Sépulture est un contrat individuel d’assurance sur
la vie régi par le Code des Assurances et relevant de la
branche 20 de l’article R321-1 du même Code.
Les dispositions sépulture, partie intégrante du présent
contrat, figurent au bulletin de souscription.
Il est à noter que la loi applicable au présent contrat est la
loi française et que dans toutes les hypothèses où un choix
de loi applicable au contrat serait ouvert, le Souscripteur
opte pour la seule application de la loi française.
Le contrat est souscrit entre le Souscripteur et Dexia
Epargne Pension ci-après dénommé l’Assureur.
D’un commun accord entre le Souscripteur, l’OFPF, société
de courtage apporteur du contrat et l’Assureur, la gestion du
présent contrat est confiée à l’OFPF. Une convention a été
signée à cette fin entre l’Assureur, l’Assisteur et l’OFPF.
LEXIQUE
Assureur : Dexia Epargne Pension
Gestionnaire du contrat : OFPF
(Office Français de Prévoyance Funéraire)
Assisteur : Dexia Insurance Services
Gestionnaire de l’assistance : OFPF Assistance
Souscripteur : personne physique qui souscrit le présent
contrat, en accepte les clauses, paie les primes et signe
le bulletin de souscription.
Assuré : personne sur qui pèse le risque de décès et
sur qui reposent les garanties du contrat. Elle donne
son consentement à la souscription et accepte toutes les
clause du contrat.
Bénéficiaire de premier rang : l’opérateur funéraire
habilité à cet effet désigné par le Souscripteur.
Bénéficiaire(s) de second rang : personne(s) physique(s)
ou morale(s) désigné(s) sur le bulletin de souscription par
le Souscripteur.
Article 1
Caractéristiques du contrat
Le contrat a pour objet de garantir le versement d’un capital au décès de l’assuré au profit du ou des bénéficiaires
désignés en vue de couvrir le financement de sa sépulture
dans le plus strict respect des volontés que lui-même ou
son représentant légal a exprimé.
Toute part du capital éventuellement non utilisée, et/ou
tout capital complémentaire non affecté aux prestations
funéraires reviendront à tout bénéficiaire désigné par le
Souscripteur au contrat ou, à défaut, à ses héritiers.
06 I Conditions Générales
Conditions et prise d’effet de la souscription
L’entrée dans l’assurance est accordée à toute personne
à compter de 25 ans.
La souscription prendra effet à la date indiquée sur les
conditions particulières envoyées au Souscripteur et ce
sous réserve de l’encaissement de la première prime.
Article 3
Durée du contrat
La durée du contrat est viagère. Le contrat prend fin au
décès de l’assuré, en cas de renonciation ou de rachat
total.
Article 4
Les primes
Le Souscripteur effectue à son gré des versements de primes libres ou programmées. Les frais prélevés lors de chaque versement s'élèvent à 5% du montant du versement.
Les versements programmés sont effectués par prélèvements automatiques, le 20 du mois. Le Souscripteur peut
à tout moment et sans aucuns frais, suspendre, reprendre
ou cesser définitivement ses versements ou en modifier la
fréquence et le montant ; il devra en aviser l’Assureur au
plus tard le 10 du mois de la modification, sans quoi le
prélèvement sera normalement effectué.
Le versement initial ainsi que les versements libres s’élèvent à 300 euros minimum, les versements programmés
s’élèvent à 30 euros minimum.
La première prime est payée par chèque. Les primes
ultérieures sont payées par prélèvement automatique.
Le Souscripteur atteste que les versements n’ont pas pour
origine des opérations constitutives d’une infraction à la
réglementation relative au blanchiment d’argent ou d’une
infraction à la loi et s’engage à fournir à l’Assureur toute
information que cette dernière jugerait nécessaire pour
s’assurer de l’origine des fonds.
Article 5
Valorisation de l’épargne investie
À tout moment, l’épargne investie est égale aux versements nets des frais à l’entrée et de versement, augmentés des participations aux bénéfices et diminués le cas
échéant des rachats partiels.
La participation aux bénéfices est attribuée chaque année
à effet du 31 décembre aux contrats en cours au 31
décembre et représente 85 % des produits financiers nets,
avant déduction des frais de gestion administrative.
Contrat d’assurance vie et prestations funéraires
Ces frais de gestion administrative calculés quotidiennement sont égaux à un taux actuariel de 1.08%, appliqué
à l’épargne revalorisée, dans la limite de la participation
aux bénéfices.
En cours d’année, l’épargne investie sur ce support est
revalorisée d’un taux de rendement provisoire déterminé
chaque année par l’Assureur, les frais de gestion étant
alors calculés sur les mêmes bases.
Toute participation aux bénéfices attribuée est définitivement acquise.
Le calcul d’attribution d’intérêts commence le lendemain
suivant l’encaissement effectif du versement,
À la sortie, le calcul d’intérêts cesse le jour même :
- de la réception de la demande de rachat total,
- de la notification du décès de l’Assuré.
Article 6
La garantie
Au décès du Souscripteur la valeur atteinte du contrat est
versée aux bénéficiaires désignés.
Article 7
Bénéficiaire(s) du contrat
Le bénéficiaire du capital de premier rang est l’opérateur
funéraire désigné par le Souscripteur. Cette désignation
est irrévocable tant qu’il reste en charge de l’exécution
des prestations sépulture.
En application de l’article 12 de la loi 2004-1343 du 9
décembre 2004, inséré à l’article L2223-35-1 du Code
général des collectivités territoriales et afin de garantir
au Souscripteur du présent contrat sa pleine et entière
liberté de choix, il lui est donné sa vie durant la faculté
de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires,
l’opérateur habilité désigné, le mandataire prévu dans
le cadre de la loi du 15 novembre 1887, à fournitures
et prestations équivalentes.
Toute demande de changement devra être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception à l’OFPF,
en sa qualité de gestionnaire du contrat, et sera exécutée
sans aucuns frais complémentaires.
En cas de modification de l’opérateur funéraire par le
Souscripteur, le capital versé par l’Assureur, via le gestionnaire du contrat, au décès de l’Assuré sera attribué à
cet organisme, à charge pour ce dernier d’effectuer les
prestations sépultures prévues.
L’opérateur funéraire devra organiser et exécuter les
prestations sépultures à concurrence du capital versé
par l’Assureur à cet effet.
Le solde éventuel sera versé aux bénéficiaires de second
rang. A défaut de désignation précisée, le solde sera
versé au conjoint de l’assuré, non séparé judiciairement,
à défaut les enfants de l’assuré, nés ou à naître, vivants
ou représentés, à défaut les héritiers de l’assuré.
Dans le cas où le capital disponible ne permettrait pas
de couvrir le coût effectif au jour du décès d’une parfaite
exécution des volontés exprimées, l’opérateur funéraire
devra se rapprocher de la famille du défunt et/ou du
mandataire en vue de procéder aux adaptations nécessaires ou en sollicitant une participation financière des
héritiers.
Le versement du capital aux bénéficiaires désignés,
comme ci-dessus précisé, au contrat met fin aux engagements de l’Assureur.
Article 8
Mandataire
Comme prévu aux dispositions sépultures, le Souscripteur
donne mandat à l’OFPF Assistance dans le cadre de la
loi du 15 novembre 1887 de veiller à l’exécution de
toutes les volontés qu’il a exprimées pour sa sépulture.
La qualité de mandataire ne se confond pas avec celle
de bénéficiaire.
En cas de modification du mandataire par application
de l’article 12 de la loi 2004-1343 du 9 décembre
2004, OFPF Assistance est dégagée immédiatement et
définitivement de son obligation d’exécuter les prestations
sépultures suivant les conditions financières prévues au
présent contrat.
Article 9
Formalités et règlement des prestations lors du décès
Pièces à fournir :
- acte de décès
- facture des prestations sépultures
- en cas de paiement d’un capital aux bénéficiaires de
second rang, une photocopie de la carte nationale
d’identité du(des) bénéficiaire(s) avec la mention «non
décédé».
Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres documents pourront être demandés et notamment toute pièce exigée par
la réglementation, particulièrement en matière fiscale.
Règlement des prestations
Dès réception de l’ensemble des éléments nécessaires,
l’OFPF, en sa qualité de gestionnaire du contrat, règle les
sommes dues dans le délai maximum de 30 jours.
Article 10
Rachat
Le contrat comporte une faculté de rachat total ou partiel
dès la souscription. Les éventuels rachats partiels viendront en diminution de l’épargne investie.
Conditions Générales I 07
Pleins Services Obsèques sépulture
Simulations des valeurs de rachat garanties pendant les
8 premières années :
Pour 100 euros versés à l'origine, les valeurs minimales
de rachat exprimées en euros sont les suivantes en l'absence de toute opération :
Fin de 1ère année
Cumul des versements
100
Valeur de rachat
95
Fin de 5ème année
Cumul des versements
100
Valeur de rachat 95
2ème année
100
95
6ème année
100
95
3ème année 4ème année
100
100
95
95
7ème année 8ème année
100
100
95
95
Les valeurs de rachat indiquées ci-dessus tiennent compte
de l’ensemble des frais mais ne tiennent pas compte des
prélèvements sociaux, ni des éventuelles participations
aux bénéfices.
Les valeurs de rachat au terme de chacune des 8 premières années sur la base du versement initial prévu à
la souscription sont communiquées au Souscripteur dans
les conditions particulières.
Au moment du rachat total, sont également retenus les
prélèvements sociaux pour l’année en cours et, le cas
échéant, les taxes et impôts applicables.
Le rachat total met fin à la souscription.
Pièces à fournir lors du rachat
Le Souscripteur doit adresser sa demande à l’OFPF, en
sa qualité de gestionnaire du contrat, en complétant le
formulaire d’opérations prévu à cet effet, accompagné
d’une photocopie de sa carte nationale d’identité, et
de l’original des Conditions Particulières s’il s’agit d’un
rachat total.
Règlement des prestations
Dès réception de l’ensemble des éléments nécessaires,
l’OFPF, en sa qualité de gestionnaire du contrat, règle les
sommes dues dans le délai maximum de 30 jours.
Article 11
Renonciation
Le Souscripteur peut renoncer au présent contrat dans un
délai de trente jours calendaires révolus, à compter de la
remise des Conditions Particulières, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des documents contractuels qu’il aurait reçus, adressée à l’OFPF,
en sa qualité de gestionnaire du contrat, sur le modèle
ci-après : « Je soussigné(e), Prénom, Nom, déclare renoncer à ma souscription au contrat Plein Services Obsèques
Sépulture, pour lequel j'ai versé ……………… € en date
du …/…/… Fait à …, le …/…/… Signature.»
Références du contrat.
08 I Conditions Générales
Dans ce cas, le versement sera intégralement remboursé
au Souscripteur dans les trente jours suivant la date de
réception de ce courrier. À compter de l’envoi de cette
lettre, la date du cachet de la poste faisant foi, les garanties en cas de décès ne s’appliquent plus.
Article 12
Information du Souscripteur
Lors de la signature du bulletin de souscription, le
Souscripteur reçoit un double des présentes et des
Conditions Générales valant note d’information
L’OFPF, en sa qualité de gestionnaire du contrat, adresse au Souscripteur dans les trente jours qui suivent les
Conditions Particulières, reprenant les choix effectués lors
de la souscription.
Si le Souscripteur n’a pas reçu ces informations dans les
délais prévus, il doit en aviser l’OFPF par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Souscripteur reçoit, au minimum une fois par an, un
relevé de situation de son contrat.
Article 13
Examen des réclamations
Pour toute réclamation, le Souscripteur peut adresser
sa demande au : Service qualité clientèle de l’OFPF –
76, rue de la Victoire - 75009 Paris.
En cas de désaccord sur la réponse donnée à sa réclamation, l’Assuré peut demander l’avis du médiateur de
l’Assureur. Les modalités de la procédure de médiation
seront communiquées sur demande adressée à : Dexia
Epargne Pension – Médiation – 76, rue de la Victoire 75009 Paris.
Celui-ci s’engage à formuler son avis dans les trois mois
à compter du jour où il est saisi du dossier. Le recours est
gratuit et son avis ne s’impose pas.
Le Souscripteur peut également saisir les juridictions
compétentes ou l’Autorité de Contrôle des Assurances et
des Mutuelles – 61, rue Taitbout - 75009 Paris – chargée
du contrôle de l’Assureur.
Article 14
Prescription
Conformément à l’article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y
donne naissance.
La prescription est portée à 10 ans lorsque le bénéficiaire
est une personne distincte du Souscripteur. Le délai peut
être interrompu pour une des clauses ordinaires d’interruption ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception en ce qui concerne le règlement des
prestations et le paiement des primes (articles L 114-1 et
L 114-2 du Code des Assurances).
Contrat d’assurance vie et prestations funéraires
Article 15
Informatiques et Libertés
En souscrivant au contrat PSO Sépulture, le Souscripteur
est protégé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. En
effet, le Souscripteur peut demander communication et
rectification de toute information le concernant qui figurerait sur le fichier à l’usage de l’Assureur, de ses mandataires, des réassureurs ou des organismes professionnels
concernés. Ce droit d’accès et de rectification peut être
exercé à l’adresse suivante :
Dexia Epargne Pension
76, rue de la Victoire - 75009 Paris.
Ces informations, destinées à l’Assureur, lui sont nécessaires pour assurer le suivi du dossier du Souscripteur.
Elles pourront être transmises à des tiers pour les besoins
de la gestion du contrat et notamment au courtier.
Par la signature du bulletin de souscription, le Souscripteur
accepte expressément que les données le concernant leur
soient transmises.
Conditions Générales I 09
Pleins Services Obsèques sépulture
ANNEXE 1
Convention de prestations funéraires
L’ensemble des dispositions figurant au titre « Dispositions
Sépulture » (dispositif funéraire portant sur l’achat et l’entretien de sépultures) et de la désignation du « mandataire »
sont partie indissociable de la présente convention.
Il est précisé qu’en application de l’article 12 de la loi du
9 décembre 2004 (art. L 2223-35-1 du code général
des collectivités territoriales) l’engagement de prestations
sera exécuté conformément aux dernières volontés exprimées de l’assuré de son vivant, dûment enregistrées au
contrat, par voie d’avenants modificatifs.
Le mandataire, dont le mandat prend effet à la signature par l’assuré de la demande de souscription, sous
réserve du paiement de la première cotisation, est en
charge de :
- Quérir, dès le décès survenu, auprès de l’Assureur,
via le gestionnaire du contrat, le ou les capitaux
disponibles.
- Saisir l’opérateur funéraire bénéficiaire désigné par l’assuré, s’étant au préalable informé si celui-ci est toujours
réglementairement habilité, en pleine capacité d’exercice professionnel et dans la mesure ou il s’avérerait
défaillant (arrêt d’activité, perte temporaire ou définitive
d’habilitation …) désigner tout autre opérateur habilité,
reconnu pour faire exécuter comme prévu l’ensemble
des volontés funéraire de l’assuré décédé.
- Contrôler la parfaite exécution des dispositions figurant
au contrat, en régler le montant sur présentation de la
facture établie en bonne et dû forme, et ce dans la limite
et les conditions prévues aux conditions générales.
- Verser, le cas échéant, tout capital complémentaire au
ou au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans les proportions
précisées à cet effet par l’assuré.
- Verser également, soit à la personne désignée au
contrat, soit à la succession, toute somme résiduelle
(soulte) pouvant éventuellement subsister dans la mesure
où le montant du capital affecté aux obsèques se révèlerait supérieur au coût effectif de ceux-ci.
10 I Conditions Générales
- P ercevoir, dans la mesure où l’assuré a opté pour l’entretien de sépulture, le capital afférent, faire assurer le
ou les services prévus selon la périodicité prescrite, en
régler le coût dans la limite du montant disponible ayant
pris toutes dispositions nécessaires pour que ces services
soient exécutés jusqu’au terme fixé par l’assuré.
L’Opérateur funéraire, figurant au contrat au titre de bénéficiaire ayant accepté l’ensemble du dispositif funéraire,
reçoit du mandataire la somme lui revenant pour bonne
et conforme exécution des volontés de l’assuré.
Dans la mesure où le capital libéré par l’Assureur, via le
gestionnaire du contrat, au jour du décès ne lui permettrait pas une parfaite et totale réalisation de sa mission,
il devra se rapprocher de la famille du défunt et/ou du
mandataire pour décider d’un versement complémentaire
éventuel ou pour opérer toutes adaptations nécessaires.
L’Assuré s’engage impérativement à :
- Informer l’opérateur-bénéficiaire et/ou le mandataire
de toutes modifications qu’il décide d’apporter à son
dispositif funéraire, de même que tout changement dans
les renseignements le concernant plus particulièrement
en cas de changement de domicile.
- Prendre toutes dispositions pour que son décès, dès
que survenu, soit sans délai porté à la connaissance de
l’opérateur funéraire ou du mandataire et ce en prenant
soin tout particulier à prévenir les membres de sa famille,
ses proches, ou toutes personnes de son entourage en
leur remettant notamment un exemplaire de sa carte
d’assistance ou une copie du contrat.
Si le mandataire ou l’opérateur funéraire bénéficiaire
n’avaient pas eu la connaissance du décès en temps
nécessaire pour exécuter leurs obligations, le capital disponible sera versé à toute personne qui aurait été désignée au contrat à cet effet, à défaut à la succession.
Contrat assuré par Dexia Epargne Pension
SA au capital de 93 562 500 a, libéré à hauteur de 63 558 750 a - RCS Paris B 387 983 893
Entreprise régie par le code des assurances - Siège social : 76, rue de la Victoire - 75009 Paris
Office Français de Prévoyance Funéraire
76, rue de la Victoire - 75009 Paris - Tél. : 01 55 50 22 40 - Fax : 01 40 16 94 21
O.F.P.F. – S.A. au capital de 100 000 a – Siège social : 19-21, rue de Patay - 45000 Orléans
RCS Orléans B 504 094 046 – N° ORIAS : 08 044 410 - www.orias.fr