département du var commune de nans les pins

DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE NANS LES PINS
PLAN LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION N°1
Notice de présentation
Dossier d’approbation
Juillet 2012
Préambule La commune de Nans-les-Pins a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 13 mai 2011.
Ce PLU définit le développement nansais pour la décennie à venir – au travers du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) – autour de quatre grandes
orientations :
1. La préservation de l’environnement et du cadre de vie communal et la prévention des risques ;
2. Le développement de la diversité de l’économie locale et la mixité sociale de l’habitat ;
3. Le renforcement de la centralité villageoise et la poursuite de l’équipement des quartiers ;
4. Le positionnement de la commune dans le contexte intercommunal.
Or, de par leur situation en piémont de la Sainte Baume, les espaces résidentiels nansais et notamment la plaine de Pierrefeu sont soumis à un aléa de ruissellement et
d’inondation, comme l’ont montré les événements derniers (fortes pluies de novembre 2011).
Cet aléa touche des quartiers d’habitat pavillonnaire ou dispersé, où des problématiques d’inondation peuvent être occasionnées.
Afin de prévenir le risque de ruissellement et d’inondation, et dans l’attente de l’élaboration d’un Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI dont la compétence relève
de l’Etat) dont l’élaboration a été demandé par la commune par délibération du 20 janvier 2012, la commune souhaite limiter les surfaces imperméabilisées. En ce sens, l’un
des principaux objets de cette modification est de proposer un corps de règles maîtrisant la densification de ces quartiers, situés en zones UB et UC.
Par ailleurs, les récentes réformes réglementaires et les évolutions communales demandent des réajustements ponctuels du document du PLU.
Un des réajustements concerne en premier lieu le périmètre des 100 mètres autour de la station d’épuration à respecter pour toute nouvelle construction, indiqué au plan de
zonage et dans le règlement de la zone UC. Cette obligation n’étant plus en vigueur, la commune souhaite que le PLU tienne compte de ces évolutions réglementaires.
Le second réajustement est relatif à la mise en compatibilité du règlement avec la réalité bâtie du village. Une des caractéristiques du noyau villageois est la mise en scène du
grand paysage par des percées visuelles et des hauteurs limitées. Le règlement doit retranscrire cette composition architecturale et urbaine. La modification vise à adapter la
hauteur des constructions en zone UA à la situation existante.
Le troisième point touche à l’autorisation du recours aux matériaux durables dans les constructions d’habitat.
2
Ainsi, la présente modification porte sur plusieurs point relatifs à :
•
La mise en place de dispositions réglementaires permettant l’entretien du cours d’eau Pierrefeu et de ses afflents ;
•
L’évolution du corps de règles des zones UB et UC : modification des règles de prospects, de clôtures et mise en place d’une règle d’emprise au sol (en zone UC
uniquement) ;
•
La correction d’un point matériel et réglementaire : suppression du périmètre autour de la station d’épuration et de la règle de recul ;
•
La mise en compatibilité avec la réalité bâtie : modification de la règle de hauteur en zone UA ;
•
L’autorisation du recours aux matériaux durables dans les zones urbaines ;
•
La suppression d’un emplacement réservé (ER n°42) du fait de son obsolescence.
La modification est réglementée par l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme :
« Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le
deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :
a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 123-1-3 ;
b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de
nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance. »
3
THÉMATIQUE 1 : LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE DE RUISSELLEMENT URBAIN ET D’INONDATION 4
1. Enjeu et problématique communale 1. Une plaine sensible
La plaine de Nans-les-Pins est composée de sols alluvionnaires récents
(quaternaires), composés de cailloutis et de limons.
Le schéma directeur d’assainissement de 2003 apporte une analyse pédologique
approfondie démontrant la faible perméabilité de ces sols limono-argileux.
Par ailleurs, la commune de par sa situation en piémont de Sainte Baume et sa
structuration topographique, compte un réseau hydrographique riche avec la
présence de plusieurs cours d’eau de tailles variées :
•
Le Cauron, principal cours d’eau, prenant sa source au gouffre de la Foux
et traversant la plaine Est de Nans ;
•
L’Huveaune qui s’écoule sur les flancs Ouest de la commune en direction
du Sud ;
•
Le ruisseau de Pierrefeu.
Le ruisseau de Pierrefeu et la portion sud du Cauron, au quartier de Poirac
drainent la plaine Nord et Sud du centre ville, occupée par un tissu d’habitat
résidentiel. Or ces ruisseaux se caractérisent par des étiages en été et des crues
torrentielles lors de fortes pluies.
En effet, le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) présente la
commune de Nans-les-Pins comme soumise au risque de crues torrentielles et de
ruissellement urbain (voir page suivante).
Les fortes pluies de novembre 2011 en sont l’illustration, avec de nombreux
débordements du ruisseau de Pierrefeu, inondant des parcelles cultivées, des
voies de desserte et certains terrains bâtis.
5
Extrait du Dossier Départemental des Risques Majeurs :
6
Une topographie évocatrice
(En orange, sont représentées les courbes de niveaux)
Plaine de Pierrefeu 7
La plaine de Pierrefeu, vue du ciel
8
9
10
Récentes inondations de novembre 2011 – plaine de Pierrefeu
11
2. Eviter le scénario d’inondation
Le Maire – titulaire des pouvoirs de police municipale – peut être tenu
responsable en cas d’inondation, même mineure.
Toutefois, le risque de ruissellement urbain tient surtout à l’accroissement des
surfaces imperméabilisées au sein des espaces d’habitat résidentiel.
En effet, les articles L.2212-2-5° et L.2212-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales exposent deux types d’obligations en matière de risque :
•
L’obligation de prévention des accidents naturels et des fléaux de toute
nature, d’assurer l’assistance et le secours et de provoquer l’intervention de
l’administration supérieure ;
•
L’obligation de prescrire l’exécution des mesures de sûreté en cas de
danger grave ou imminent.
Afin de réduire les possibilités de risque, la commune souhaite maîtriser l’évolution
de ces espaces. La réglementation du PLU approuvé vise l’affirmation du
caractère urbain de ces espaces résidentiels par la densification des tissus.
La commune souhaite aujourd’hui participer au confortement de ces tissus, tout
en s’assurant que ce développement n’accroisse pas le risque de ruissellement.
De plus, les décisions du Conseil d’Etat montrent que la responsabilité du Maire
est chaque fois plus engagée en reprochant une insuffisance des mesures de
prévision et de prévention.
En ce sens, la commune a d’ores et déjà élaboré des travaux de re-calibrage et de
réaménagement pour maîtriser le risque d’inondation en milieu urbain.
De plus, la commune a délibéré en date du 20 janvier 2011 pour demander à
l’Etat de prescrire l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation
(PPRI).
Ces deux initiatives témoignent de la volonté communale de prévenir ce risque et
de se doter des outils nécessaires à la réduction de l’aléa.
3. Réglementation actuelle
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé a classé les espaces d’habitat
résidentiel pour partie en zone UB et pour partie en zone UC.
ZONE UB :
La zone UB est présentée comme la première couronne autour du village,
destinée à l’accueil de constructions à vocation principale d’habitat, de
commerces, de bureaux, de services, hôtelière ou para-hôtelière, d’équipements
et d’activités sans nuisance pour le voisinage.
Les espaces libres doivent couvrir une surface minimale de 30% de la superficie
de l’unité foncière et le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) est fixé à 0,20.
ZONE UC :
La zone UC est définie comme une zone destinée à recevoir des constructions à
vocation principale d’habitat, de commerces, de bureaux, de services, hôtelier ou
para-hôtelier, d’équipement, ainsi que des activités non polluantes pour le
voisinage.
Dans cette zone, toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau public
d’assainissement.
Dans l’ensemble de cette zone, le branchement au réseau public d’assainissement
est obligatoire pour toute nouvelle construction ou extension (hormis en UCb où
les constructions doivent disposer d’un système d’épuration autonome).
Concernant les eaux pluviales, le règlement du PLU recommande l’installation de
citernes enterrées de récupération des eaux à des fins domestiques.
Concernant les eaux pluviales, le règlement du PLU recommande l’installation de
citernes enterrées de récupération des eaux à des fins domestiques.
Les règles de recul par rapport aux limites séparatives ou aux constructions sont
définies de la manière suivante :
•
Un recul de 4 mètres par rapport à l’alignement des voies
existantes ou projetées (7 mètres par rapport aux voies départementales) ;
•
Un recul d’une distance d’au moins la moitié de la hauteur du bâtiment,
ne pouvant être inférieure à 4 mètres par rapport aux limites
séparatives (hormis pour les bâtiments de moins de 4,20 mètres, pour les
lotissements, pour les extensions ou reconstructions et pour les bâtiments
publics) ;
•
Un recul d’au moins 4 mètres par rapport aux autres
constructions du même terrain.
Les prospects de cette zone sont réglementés comme suit :
•
Un recul de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies
existantes ou projetées (7 mètres par rapport aux voies départementales) ;
•
Un recul d’une distance d’au moins la moitié de la hauteur du bâtiment,
ne pouvant être inférieure à 4 mètres par rapport aux limites
séparatives (hormis pour les bâtiments de moins de 4,20 mètres, pour les
lotissements, pour les extensions ou reconstructions et pour les bâtiments
publics) ;
•
Un recul d’au moins 4 mètres par rapport aux autres
constructions du même terrain.
La hauteur des constructions, calculée du sol naturel jusqu’à l’égout du toit ou au
sommet de l’acrotère, est limitée à 7 mètres (9 mètres en UBa).
La hauteur des constructions, calculée du sol naturel jusqu’à l’égout du toit ou au
sommet de l’acrotère, ne peut excéder 7 mètres.
13
Les espaces libres doivent occuper au moins 40% de l’unité foncière et le
Coefficient d’Occupation des Sols (COS) est fixé à 0,15.
Ce corps de règles affirme le caractère résidentiel de la zone par ses règles de
prospects et de hauteurs limitées, tout en permettant son développement, par la
mise en place d’un COS relativement élevé.
L’objectif de la présente modification est d’assurer le confortement de ce
paysage résidentiel, parallèlement à la gestion de sa densification. La
maîtrise de l’évolution de ces tissus peut être garantie par l’évolution du corps de
règles actuel.
Cette évolution réglementaire dans les zones UB et UC concerne :
•
L’élévation des règles de prospects ;
•
L’éclaircissement des règles de recul par rapport aux voies ;
•
La réglementation des clôtures, pouvant représenter des obstacles à
l’écoulement des eaux.
Dans la zone UC, moins dense que la zone UB, ayant une moins grande
hétérogénéité typologique et de plus importants potentiels de divisions, une règle
d’emprise au sol est mise en place. Cette nouvelle disposition, actuellement
inexistante, permettra de limiter l’imperméabilisation des sols.
De plus, des ajouts aux dispositions générales du règlement du PLU sont apportés
dans l’optique d’assurer de bonnes conditions pour l’entretien du ruisseau
Pierrefeu.
Ces changements réglementaires permettent de limiter l’artificialisation anarchique
de espaces libres et le maintien d’espaces perméables pouvant réduire l’aléa de
ruissellement.
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2. Réponse réglementaire 1. Dispositions générales
Dans la perspective de prévenir les risques d’inondation, la municipalité est tenue
d’assurer l’entretien des cours d’eau, surtout en zone résidentielle.
Ainsi, les dispositions générales du règlement du PLU intègrent, au travers de la
présente modification, une marge de recul de 4 mètres entre les
constructions et l’axe des ruisseaux et fossés.
Par ailleurs, afin de permettre le nettoyage, le curetage et l’entretien du cours
d’eau Pierrefeu, le PLU approuvé prévoit un emplacement réservé (ER 28), d’une
largeur variant entre 1 et 4 mètres. Cette inexactitude quant à la distance à
préserver de toute urbanisation de part et d’autre du ruisseau pose des
problèmes d’interprétation.
Pour apporter un éclaircissement à cette définition et assurer une prise en compte
complète des besoins d’entretien, la présente modification prévoit la fixation de la
largeur de l’emplacement réservé n°28 à 2 mètres et englobe les
affluents de Pierrefeu.
Ainsi, l’ER 28 comprend, outre le tracé du ruisseau de Pierrefeu, les fossés
accueillant ses affluents dans le secteur de Pré Long.
2. Elévation des règles de prospects
La notion de prospect recouvre les règles de distances entre une construction et
une limite (d’un terrain ou d’une construction). Ces règles peuvent être fixes ou
variables selon les caractéristiques du bâtiment.
Dans un souci de clarification du règlement, la commune opte pour une règle fixe,
s’appliquant indistinctement à tout type de terrain.
L’évolution des règles de prospects présente plusieurs avantages :
•
La conservation d’un paysage résidentiel aéré, caractérisant la plaine de
Pierrefeu ;
•
La limitation des procédures de divisions parcellaires dans des tissus
urbanisés déjà denses ;
•
La possibilité de divisions maintenue dans les tissus urbanisés lâches ;
•
La réduction des nuisances liées aux covisibilités et aux problématiques
de voisinage.
Par ailleurs, la règle de recul des constructions par rapport à la voirie publique
demande des ajustements. Dans le PLU approuvé, le recul est apprécié par
rapport « à l’alignement des voies existantes ». Cette définition est vague et peut
générer des confusions dans la méthode de calcul. Afin d’éclaircir les conditions
de mesure, le recul est dorénavant apprécié par rapport à l’axe de la voie.
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Ainsi, la présente modification prévoit dans les zones UB et UC :
•
Une marge de recul par rapport à l’axe des voies publiques
de 7 mètres, soit 3 mètres de plus en UB et 2 mètres en UC et 15 mètres par
rapport à l’axe des voies départementales ;
•
Une marge de recul de 6,5 mètres par rapport aux limites
séparatives, soit 2,5 mètres de plus que dans l’actuel PLU ;
•
L’interdiction des constructions en limite séparative ;
•
Une marge de recul de 6,5 mètres par rapport aux autres
constructions sur le même terrain, soit 2,5 mètres de plus que dans l’actuel
PLU ;
•
L’application de ces règles aux terrains issus de divisions
foncières.
Illustration de la situation actuelle :
Illustration de l’évolution réglementaire :
16
3. Création d’une règle d’emprise au sol en zone UC
Illustration de la règle d’emprise au sol (soulignée en orange) :
L’emprise au sol se définit comme la projection verticale au sol d’une construction,
exception faite des débords de toiture et des balcons.
De ce fait, elle comprend :
•
toute construction à usage d’habitat, de commerces ou autres ;
•
les terrasses.
La règle d’emprise au sol a pour objet la définition d’une consommation de terrain
par les constructions. De la même manière que pour les règles de prospects, elle
répond à plusieurs motivations :
•
La limitation des espaces artificialisés ;
•
La réduction de l’aléa du ruissellement urbain et du risque inondation ;
•
Le maintien d’un tissu urbain aéré.
Au regard de l’analyse des terrains de la zone UC, il semble que l’essentiel des
situations présente des emprises au sol comprises entre 7% et 15%. Afin de
proposer une règle en adéquation avec la réalité urbaine, l’emprise à préconiser
doit être proche de 10%.
Ainsi, la présente modification prévoit la mise en place d’une emprise au sol
de 10%.
A titre d’exemple, pour une parcelle de 1500 m2, l’ensemble des constructions
(habitation et annexes) ne peut excéder 150 m2 d’emprise au sol.
Comme pour l’évolution de la règle de prospects, la règle d’emprise au sol
s’applique également aux lots issus de divisions foncières.
Néanmoins, l’emprise au sol n’étant pas réglementée jusqu’à présent, de multiples
constructions dépassent le seuil autorisé par la modification du PLU.
Dans ces situations, les constructions ne pourraient faire l’objet d’aucune
extension. Or les règles de constructibilité octroyées par le restant du corps de
règles de la zone UC seraient annulées par le dépassement de l’emprise au sol,
ultérieur à la mise en place de la règle. L’application de cette règle dans le cas de
construction existante aurait pour effet un traitement différencié qui peut être taxé
d’illégitime.
Afin de ne pas réduire les droits à construire des terrains déjà bâtis et de ne pas
créer de régimes différenciés, la règle d’emprise au sol ne s’applique pas
pour les extensions des constructions existantes.
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4. Respect
des
préconisations
d’assainissement en UCb
en
matière
La zone UC comprend un sous-secteur UCb caractérisé par une densité moins
importante. Dans ce secteur, les constructions doivent disposer d’un dispositif
d’épuration autonome. Afin de respecter les préconisations en matière
d’assainissement, la zone est régie par une règle de superficie minimale des
terrains de 2 000 m2.
Or actuellement, les dispositions de l’article R. 123-10-1 du Code l’Urbanisme
stipulant que « dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur
une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs
bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou
en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des
règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y
oppose. » s’appliquent.
5. Réglementation des clôtures en zones UB et UC
Dans un objectif de limitation de l’obstruction de l’écoulement des eaux pluviales,
il semble nécessaire de réduire les obstacles bâtis. Dans le règlement des zones
UB et UC du PLU approuvé, les clôtures en murs pleins sont autorisées en toute
circonstance. La présente modification tient compte des nécessités de protection
des vis-à-vis depuis les voies, mais réglemente les clôtures entre les propriétés.
De ce fait, en zones UB et UC, la nature des clôtures est réglementée selon leur
positionnement :
•
Sur voie publique, les dispositifs grillagés, les murs bahuts et les murs
pleins sont autorisés ;
•
En limite séparative, seules les clôtures grillagées sont autorisées ;
•
Sur les voies de desserte privée, les dispositifs grillagés et les murs
bahuts avec grillage sont autorisés.
Ceci a pour conséquence que pour toute division parcellaire, la règle de superficie
minimale ne s’applique qu’à l’assiette initiale du terrain et non pas au(x)
nouveau(x) lot(s) créé(s). Cette situation rend difficile la maîtrise de la taille des
lots issus de division foncière et pose des problématiques évidentes en terme
d’épandage. Par exemple, un terrain de 2 000 m2 doté d’une construction, peut
faire l’objet d’une division en deux lots de 1 000 m2 avec une seconde
construction. Cette seconde construction peut être dotée d’un épandage sur
1 000 m2, voire ne conserver qu’un épandage pour les deux constructions.
La présente modification apporte donc un complément au règlement de la zone
UC en précisant que la règle de superficie minimale s’applique aux terrains
existants, comme aux terrains issus de divisions foncières.
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6. Conséquences de la nouvelle réglementation
Ce nouveau corps de règles entérine le paysage actuel et permet le contrôle de son évolution tout en évitant une sur-densification paysagèrement dommageable et générant
une imperméabilisation accrue des sols pouvant accentuer les risques d’inondation.
Cette
par :
•
•
•
nouvelle réglementation garantit la poursuite du développement de ces quartiers, tout en préservant le caractère résidentiel et aéré,
L’élévation des règles de prospects ;
La mise en place d’une règle d’emprise au sol ;
La limitation de l’imperméabilisation des sols.
19
THÉMATIQUE 2 : LA PRISE EN COMPTE DE LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX USÉES 20
1. Contexte La station d’épuration de Nans-les-Pins date de 1987 et dispose actuellement
d’une capacité de 4 000 Equivalent-Habitant (EH).
Les données récentes font état d’un traitement des effluents de 2 500 EH en
moyenne.
Cette station connaît toutefois des problèmes de vétusté, entrainant des difficultés
d’exploitation, notamment en raison de l’absence de déshydrations des boues du
site.
Afin d’anticiper sur l’accroissement démographique et pour pallier les difficultés
d’entretien de la station, l’équipe municipale lance la construction d’une nouvelle
station d’épuration d’une capacité de 6 000 EH, sur le site de la station existante.
2. Evolutions réglementaires Afin de mettre à jour le document d’urbanisme avec la réglementation en vigueur,
la présente modification supprime :
•
la servitude des 100 mètres autour de la station d’épuration du plan de
zonage du PLU ;
•
le dixième point de l’article UC-1 du règlement du PLU qui indique que
sont interdites « toute nouvelle construction à usage d’habitation située à une
distance de 100 mètres du périmètre de la station d’épuration : cette mesure ne
s’appliquant pas aux extensions des constructions existantes à la date
d’approbation du PLU ».
Dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé, le plan de zonage émet une
servitude de 100 mètres autour de la station d’épuration.
Les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement
des eaux usées relèvent des articles L372-1-1 et L372-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Concernant les distances entre une nouvelle station d’épuration et des
constructions à usage d’habitation, il n’existe plus de prescriptions.
L’article 13 d l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au
traitement des eaux usées précise en effet que « les stations d’épuration sont
conçues et implantées de manière à préserver les habitants et les établissements
recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires », mais
sans faire référence à une quelconque règle de distance. Ainsi, la réglementation
actuelle ne spécifie aucunement de périmètre entre la station et les habitations.
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THÉMATIQUE 3 : LA TRADUCTION RÉGLEMENTAIRE DE LA RÉALITÉ ARCHITECTURALE 22
1. Contexte Le cœur villageois
Le cœur villageois de Nans-les-Pins se caractérise par une organisation autour de
ses espaces publics. Le Cours du Général de Gaulle, la place Victor Dedieu et
l’esplanade de La Ferrage constituent la centralité du village et concentrent
l’essentiel de l’animation nansaise.
Les espaces publics sont délimités par des îlots bâtis en ordre continu et
généralement en alignement de voirie. Ces îlots sont composés de tènements
étroits et profonds, générant des fronts bâtis de moins d’une dizaine de mètres.
Les hauteurs des constructions sont variables, avec une prédominance de
maisons en R+2, soit 8 ou 9 mètres. Les constructions de part et d’autre du
Cours du Général de Gaulle se démarquent par des volumes plus bas,
généralement en R+1.
La richesse du village tient également à ses ouvertures visuelles vers le patrimoine
naturel nansais, notamment vers la Sainte Baume. Bien qu’étant la centralité
urbaine de Nans, le village préserve sa proximité aux milieux naturels et de ce fait,
assume son caractère rural.
Ces perspectives sont donc le fait d’espaces ouverts tels que le Cours et les
places Dedieu et de La Ferrage, mais également du maintien de hauteurs limitées.
En effet, à la différence d’autres centres villageois où les espaces publics sont
façonnés autour d’un élément bâti remarquable, la structure bâtie du village de
Nans constitue le premier plan discret d’un décor plus majestueux : la Sainte
Baume. Ainsi, l’ensemble de l’organisation bâtie et urbaine participe de cette mise
en scène du patrimoine naturel.
23
Les rues périphériques
Les ouvertures depuis le village vers le grand paysage
24
2. Evolution réglementaire Illustration de la nouvelle règle de hauteur en zone UA :
Comme exposé dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable
(PADD) du PLU, l’équipe municipale attache une importance particulière à cette
relation privilégiée « ville-nature ».
En ce sens, elle souhaite conserver la singularité du village, comme faire-valoir
d’un grand paysage. Comme évoqué précédemment, cette mise en scène est
permise par les espaces publics et par des volumes bâtis limités.
La réglementation de la zone centrale UA du PLU prévoit une hauteur des
constructions ne pouvant dépasser 12 mètres. Or la majeure partie des
constructions du village sont en R+2, soit une hauteur de 9 mètres.
Afin d’adapter le règlement à la réalité bâtie et maintenir les perspectives visuelles
vers le paysage, la commune souhaite abaisser la hauteur maximale à 9
mètres.
25
THÉMATIQUE 4 : L’AUTORISATION DES MATÉRIAUX DURABLES 26
1. Contexte Dans le PLU approuvé, les zones urbaines UA, UB et UC comptent des
prescriptions relatives aux aspects extérieurs des constructions qui peuvent
donner lieu à des problèmes d’interprétation.
En effet, les articles 11 de chacune de ces zones précisent :
« Les façades et leurs revêtements doivent faire l’objet d’un traitement en
harmonie avec les constructions avoisinantes (matériaux, couleurs,…) ».
Cette définition vague implique une certaine homogénéité des matériaux utilisés et
peut avoir pour conséquence d’interdire le recours à des matériaux durables.
2. Evolution réglementaire L’article L. 111-6-2 du Code l’Urbanisme précise que :
« Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou
d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer
à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de
construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation
de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie
renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des
occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. »
Ainsi, la présente modification ajoute aux dispositions des articles UA11, UB11 et
UC11 que « les constructions en bois sont autorisées ».
27
THÉMATIQUE 5 : L’ÉVOLUTION DES PROJETS COMMUNAUX 28
1. Contexte Dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), la commune a identifié un certain nombre
de réserves foncières à destination d’équipements d’infrastructure ou de
superstructure.
Parmi les projets d’amélioration des conditions de circulation et de desserte du
village, le PLU prévoit un emplacement réservé à l’accueil d’un parking paysager
d’une superficie de 1907 m2. Il s’agit de l’emplacement réservé ER n°42, situé au
Sud Ouest du vieux village, en bordure du Chemin du Cimetière.
2. Evolution réglementaire La pertinence et le caractère urgent de cet emplacement réservé ne sont plus
d’actualité aujourd’hui. D’autres projets d’intérêt général sont davantage
prioritaires.
De ce fait, la présente modification supprime l’emplacement réservé n°42.
29
SYNTHÈSE DES MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES ET GRAPHIQUES APPORTÉES AU PLAN LOCAL D’URBANISME 30
3. Modifications apportées au règlement de la zone UA
1. Modifications réglementaires 1. Modification apportée aux dispositions générales
ARTICLE 7 – PRISE EN COMPTE DES RISQUES MAJEURS
3 – Le risque inondation
L’ensemble du territoire communal est concerné par un risque de
crues torrentielles et de ruissellement urbain, tel qu’évoqué dans
le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM).
Afin de garantir l’entretien des cours d’eau, une marge de recul
de 4 mètres est imposée entre les constructions et l’axe des
ruisseaux et fossés.
2. Modification apportée aux modalités d’application des
règles d’urbanisme dans les différentes zones
ARTICLE 9 – EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol se définit comme la projection verticale au sol de
toute construction, exception faite des débords de toiture et des
balcons.
Elle comprend toutes les surfaces imperméabilisées, à l’exception
des piscines.
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UA-10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
2) Hauteur maximale
La hauteur de toute construction ne peut excéder 9 mètres .
ARTICLE UA-11 : ASPECT EXTÉRIEUR
1) Façades et revêtements
Les façades et leurs revêtements doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie
avec les constructions avoisinantes (matériaux, couleurs,…). Les
constructions en bois sont autorisées.
4. Modifications apportées au règlement de la zone UB
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UB-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
PUBLIQUES ET PRIVÉES
1) Sauf marge de recul portée au plan, toute construction (balcon non compris)
doit respecter un recul de 7 mètres par rapport à l’axe des voies existantes,
projetées, ou à la limite d’emplacement réservé pour voie à élargir ou à créer. Ce
recul est porté à 15 mètres par rapport à l’axe des voies départementales.
31
Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains
issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains
issus de divisions effectuées conformément à un permis de
construire prévu à l’article R.431-24 du Code de l’Urbanisme.
Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains
issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains
issus de divisions effectuées conformément à un permis de
construire prévu à l’article R.431-24 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE UB-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
ARTICLE UB-11 : ASPECT EXTÉRIEUR
1) Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives
au moins égale à 6,50 mètres . La construction en limite séparative
n’est pas autorisée.
2) Toutefois, la construction en limite séparative est autorisée,
sous réserve de ne pas excéder 4,20 mètres de hauteur maximale
(mesurée au faîtage ou au sommet de l’acrotère).
Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains
issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains
issus de divisions effectuées conformément à un permis de
construire prévu à l’article R.431-24 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE UB-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES
1) Façades et revêtements
Les façades et leurs revêtements doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie
avec les constructions avoisinantes (matériaux, couleurs,…). Les
constructions en bois sont autorisées.
3) Clôtures
La nature des clôtures est réglementée en fonction de leur
positionnement :
•
Sur voie publique, les dispositifs grillagés, les murs bahuts
et les murs pleins sont autorisés ;
•
En limite séparative, seules les clôtures grillagées sont
autorisées ;
•
Sur les voies de desserte privée, les dispositifs grillagés et
les murs bahuts avec grillage sont autorisés.
Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la
distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de l’autre
bâtiment soit au moins égale à 6,50 mètres .
32
5. Modifications apportées au règlement de la zone UC
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UC-1 : OCCUPATIONS OU UTILISATION DU SOL INTERDITS :
Hormis dans les conditions spécifiques définies à l’article UC-2, sont interdits :
•
Les entrepôts et constructions à usage industriel,
•
Les dépôts de toute nature (matériaux, véhicules, engins,…),
•
Les habitations légères de loisirs,
•
Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs,
•
Les aires de stationnement collectif de caravanes ou de bateaux,
•
Le stationnement isolé de caravanes,
•
Les carrières,
•
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
entrainant un périmètre de protection,
•
Les affouillements et les exhaussements du sol (hormis ceux prévus à
l’article 11 du titre 1 du présent règlement),
Toute nouvelle construction à usage d’habitation située à
•
une distance de 100 mètres du périmètre de la station
d’épuration ; cette mesure ne s’appliquant pas aux extensions
des constructions existantes à la date d’approbation du PLU,
•
Dans le secteur UCa, toute construction à usage autre que des
« résidences séniors ».
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UC-5 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
Dans le secteur UCb, tout terrain constructible ne peut avoir une superficie
inférieure à 2000 m2. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas dans le cas
d’extension d’une construction existante implantée sur un terrain ayant une
superficie inférieure à 2000 m2.
Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains
issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains
issus de divisions effectuées conformément à un permis de
construire prévu à l’article R.431-24 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE UC-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
PUBLIQUES ET PRIVÉES
1) Sauf marge de recul portée au plan, toute construction (balcon non compris)
doit respecter un recul de 7 mètres par rapport à l’axe des voies existantes,
projetées, ou à la limite d’emplacement réservé pour voie à élargir ou à créer. Ce
recul est porté à 15 mètres par rapport à l’axe des voies départementales.
ARTICLE UC-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
1) Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives
au moins égale à 6,50 mètres . La construction en limite séparative
n’est pas autorisée.
2) Toutefois, la construction en limite séparative est autorisée,
sous réserve de ne pas excéder 4,20 mètres de hauteur maximale
(mesurée au faîtage ou au sommet de l’acrotère).
33
Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains
issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains
issus de divisions effectuées conformément à un permis de
construire prévu à l’article R.431-24 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE UC-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES
Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la
distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de l’autre
bâtiment soit au moins égale à 6,50 mètres .
Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains
issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains
issus de divisions effectuées conformément à un permis de
construire prévu à l’article R.431-24 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE UC-9 : EMPRISE AU SOL
Les conditions de calcul de l’emprise sont définies par l’article 9
du titre II du présent règlement.
L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 10% de la
surface du terrain.
Une emprise au sol différente peut être autorisée pour les
constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires
au fonctionnement des services publics ou concourant aux
missions des services publics.
La règle d’emprise au sol ne s’applique pas pour les extensions
des constructions existantes.
Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains
issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains
issus de divisions effectuées conformément à un permis de
construire prévu à l’article R.431-24 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE UC-11 : ASPECT EXTÉRIEUR
1) Façades et revêtements
Les façades et leurs revêtements doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie
avec les constructions avoisinantes (matériaux, couleurs,…). Les
constructions en bois sont autorisées.
3) Clôtures
La nature des clôtures est réglementée en fonction de leur
positionnement :
•
Sur voie publique, les dispositifs grillagés, les murs bahuts
et les murs pleins sont autorisés ;
•
En limite séparative, seules les clôtures grillagées sont
autorisées ;
•
Sur les voies de desserte privée, les dispositifs grillagés et
les murs bahuts avec grillage sont autorisés.
34
6. Modifications apportées à la liste des emplacements
réservés
La largeur de l’emplacement réservé n°28 est fixée à 2 mètres, au lieu d’une
règle flottante (1 à 4 mètres). Cet ER connait des extensions avec l’insertion des
affluents de Pierrefeu dans le secteur de Pré Long.
L’emplacement réservé n°42, destiné à l’accueil d’un parking paysager sur une
superficie de 1907 m2 est supprimé.
35
2. Modifications graphiques 1. Modification dans la zone UC
Extrait du PLU approuvé
Extrait du PLU modifié
Dans le plan de zonage du PLU modifié, le périmètre de 100 mètres autour de la
station d’épuration est supprimé.
36
2. Modification dans la zone UB et UBa
Dans le plan de zonage du PLU modifié, l’emplacement réservé n°28 est étendu
aux ruisseaux et fossés des affluents du Pierrefeu et sa largeur fixée à 2 mètres.
Extrait du PLU approuvé
Extrait du PLU modifié
37
3. Modification dans la zone 1N
Dans le plan de zonage du PLU modifié, l’emplacement réservé n°42 est
supprimé.
Extrait du PLU approuvé
Extrait du PLU modifié
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