Infractions au code de la route et vehicules de

INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE ET VEHICULES DE SOCIETE: LE CHEF D’ENTREPRISE ESTEST-IL RESPONSABLE ?
Chefs d’entreprise, dirigeants de société, sont en leur qualité de représentants légaux, susceptibles de voir leur responsabilité engagée à l’occasion
d’infractions au Code de la Route commises par leurs employés avec les véhicules de société.
Ce risque est d’autant plus présent dans un contexte de répression accrue des infractions routières et d’automatisation des poursuites.
Quelle est la nature de cette responsabilité?
Quels sont les risques et les sanctions réellement encourus par les chefs d’entreprise?
Quels sont les moyens dont disposent les chefs d’entreprise pour s’exonérer ou limiter leur responsabilité?
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LE REPRESENTANT LEGAL“PRESUME
LEGAL“PRESUME RESPONSABLE” PECUNIAIREMENT DES INFRACTIONS COMMISES
Le représentant légal estest- il responsable des infractions commises avec les véhicules de son entreprise?
entreprise?
Selon les articles L.121-2 et L121-3 du Code de la Route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, peut être responsable de certaines infractions commises au
volant de son ou ses véhicules.
Il s’agit d’une responsabilité pécuniaire présumée.
Quand le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de cette personne
morale.
Cette présomption de responsabilité pécuniaire est cependant limitée à une liste précise d’infractions, constatées sans interpellation physique et relatives :
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au stationnement et sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue
aux vitesses maximales autorisées,
au respect des distances de sécurité entre les véhicules,
à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules.
Cette responsabilité pécuniaire pèse aussi sur le locataire d’un véhicule. Le représentant légal d’une société qui loue un ou des véhicules verra donc sa responsabilité
pécuniaire engagée dans les mêmes conditions.
Comment le représentant légal peutpeut-il s’exonérer de
de sa responsabilité pécuniaire ?
Le représentant légal supporte une présomption de responsabilité pécuniaire.
Cette présomption est simple et peut donc être renversée.
Les causes d’exonération lui permettant de renverser cette responsabilité pécuniaire présumée et de faire cesser à son encontre les poursuites sont :
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un évènement de force majeure,
l’identification du véritable auteur de l’infraction.
A défaut, le représentant légal devra assumer sa responsabilité pécuniaire et devra acquitter une amende civile.
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RECEPTION D’UN AVIS DE CONTRAVENTION: QUELS REFLEXES A ADOPTER ?
Pourquoi et comment demander la photographie prise à l’occasion d’une infraction ?
En l’absence d’interpellation physique du conducteur, la photographie peut permettre d’identifier le conducteur au moment des faits mais peut aussi en fonction de la qualité
de celle-ci, orienter le motif d’une contestation.
La demande de photographie se fait obligatoirement avant toute contestation et ne nécessite ni paiement, ni consignation.
Elle ne suspend pas le délai de 45 jours dont dispose le représentant légal pour payer ou contester.
Elle se formalise par un courrier adressé au Centre Automatisé de Rennes accompagné des copies du certificat d’immatriculation et de l’avis de contravention.
Le représentant
représentant légal estest-il tenu de désigner
désigner le salarié qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction ?
Il n’existe aucune disposition législative ni règlementaire, rendant la désignation obligatoire.
Le choix de designer ou non un salarié susceptible d’avoir commis une infraction appartient au représentant légal et peut illustrer la politique interne en matière de risque
routier et de responsabilisation des salariés.
Les autorités de police ou de gendarmerie ont un pouvoir d’enquête et peuvent prendre des mesures tendant à l’identification de l’auteur de l’infraction (audition du
représentant légal, déplacement dans les locaux de l’entreprise pour une confrontation avec un cliché ….).
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Quelles suites pour le représentant légal en cas de désignation du conducteur ?
La désignation s’effectue à l’aide du formulaire de requête en exonération complété (cas n°2) et renvoyé avec l’original de l’avis de contravention dans un délai strict de 45
jours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Centre Automatisé de Rennes.
Le représentant légal est dégagé de sa responsabilité tant pénale que pécuniaire.
Un nouvel avis de contravention est envoyé à la personne désignée comme étant susceptible d’avoir commis l’infraction.
La désignation n’induit pas de fait la culpabilité de la personne désignée qui peut contester l’avis de contravention ou l’acquitter avec le bénéfice de la minoration.
Que faire si le représentant légal n’est pas en mesure ou ne souhaite pas désigner l’auteur de l’infraction ?
La désignation n’est pas obligatoire et peut souvent s’avérer impossible compte tenu de l’utilisation des véhicules de la flotte de la société par différents salariés.
Le représentant légal peut mettre en avant son doute quant à l’identité du conducteur du véhicule et solliciter l’application des dispositions relatives à la responsabilité
pécuniaire.
Cette démarche s’effectue obligatoirement par une procédure de contestation.
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Quelle est la procédure de contestation ?
Toute contestation d’une infraction faisant l’objet d’un traitement automatisé doit être faite à l’aide du formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention
Ce formulaire doit être accompagné d’une lettre où sont exposés les motifs de contestation devant être envoyé à l’Officier du Ministère Public par courrier recommandé avec
accusé de réception dans un délai de 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention.
Si le motif de contestation est le Cas 3, une consignation de l’amende forfaitaire est à verser. Elle ne vaudra ni paiement, ni reconnaissance de l’infraction mais conditionnera
la validité de la contestation.
Le versement de la consignation doit aussi intervenir dans un délai de 45 jours à et dans les mêmes formes que le paiement de l’amende, à savoir:
-
par télépaiement au 0 820 11 10 10 ou par internet www.amendes.gouv.fr
par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public auquel il conviendra de joindre le talon de consignation
par timbre amende à coller sur la carte de consignation
par timbre dématérialisé réglé par carte bancaire, espèces auprès des débitants de tabac agrées « paiement électronique des amendes ».
Les formes et délais d’une contestation sont d’application stricte. Le non-respect du formalisme entraîne rejet de la requête.
Dans l’hypothèse du Cas 3, l’Officier du Ministère Public du Contrôle Automatisé vérifie la recevabilité de la requête en termes de forme et de délais et , transmet le dossier à
l’Officier du Ministère Public local, seul habilité à trancher sur le fond d’une requête en exonération en convoquant le représentant légal à une audience publique ou en
rendant une ordonnance pénale.
Que se passepasse-t-il si l’avis de contravention est payé sans contestation, ni désignation?
De nombreux chefs d’entreprises pour bénéficier du montant minoré de l’amende ou voulant éviter un formalisme lourd, sont tentés de payer directement la contravention ou
de remettre l’avis de contravention au salarié ayant commis l’infraction pour paiement par ce dernier, et ce sans passer par la phase de désignation ou de contestation.
Un paiement effectué dans de telles circonstances avec la carte de paiement de l’avis de contravention adressé au représentant légal de la société, sera considéré comme
émanant de ce dernier et entraînera perte de points sur son permis de conduire.
Le paiement entraîne l’extinction de toute voie de recours et la perte de point(s) du permis de conduire du représentant légal.
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LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE POUR LE REPRESENTANT LEGAL?
Qu’encourt le représentant légal d’une société au titre de sa responsabilité pécuniaire ?
Dans l’hypothèse où le représentant légal voit sa responsabilité pécuniaire retenue, il sera condamné au montant d’une amende civile.
L’Officier du Ministère Public du Contrôle Automatisé de Rennes transmet le dossier au tribunal compétent qui tranchera sur le montant de l’amende lors d’une audience à
laquelle le représentant légal sera convoqué ou par le biais d’une ordonnance pénale (jugement sans comparution physique).
Le tribunal compétent qui statuera sur le fondement de l’article L 121-2 ou L121-3 du Code de la Route n’aura pas à se prononcer sur la « culpabilité » du représentant légal
mais aura simplement vocation à “chiffrer” le montant de l’amende civile.
Le tribunal dispose alors de la fourchette des montants correspondants à la classe de contravention concernée.
Ex: Excès de vitesse < à 20km/h en agglomération: l’amende civile peut atteindre750€.
Il sera tenu compte de la consignation versée.
Un relevé de condamnation pénale détaillera le solde à régler qui pourra être diminué de 20% en cas de paiement volontaire dans les 30 jours.
Si la responsabilité pécuniaire du représentant légal de la société est retenue, entraîneentraîne-t-elle une perte de points et/ou une inscription au casier judiciaire ?
Si seule la responsabilité pécuniaire du représentant légal est retenue, celui-ci ne pourra être condamné qu’au paiement d’une amende, sans encourir de perte de point(s), ni
de peine complémentaire telle qu’une suspension du permis de conduire.
Une condamnation pécuniaire ne donne par ailleurs pas lieu à inscription au casier judiciaire et ne peut être pris en compte dans le cadre d’une récidive.
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CONTACTS :
L’Automobile Club, Association Française des Automobilistes
5 Avenue de la Paix
67000 STRASBOURG
0 821 74 11 11 (* 0.12€ TTC/min depuis un poste fixe)
www.automobile-club.org
www.automobile-club-entreprise.fr
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