Qu`est ce qu`un accord de partenariat volontaire?

Le Cahier sur les
Politiques de l’EFI 3
Qu’est ce qu’un
accord de partenariat
volontaire?
– L’approche de l’Union Européenne
EU FLEGT Facility
Cette publication a été produite avec
l’aide de l’Union Européenne.
Le Cahier sur les
Politiques de l’EFI 3
2009
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Le gouvernement finlandais soutient l’approche européenne du FLEGT pour lier les marches internationaux responsables à la protection des forêts dans le monde. Les Accords
de Partenariat Volontaire pourraient fournir un mécanisme neuf et novateur de soutien
des pays qui désirent mieux gérer leurs forêts, améliorer la subsistance des populations
et protéger les ressources naturelles. Les APV pourraient également avoir un impact positif sur leur capacité à répondre aux évolutions des exigences des marchés internationaux
du bois et du carbone.
Paavo Väyrynen
Ministre du Commerce Extérieur et du Développement, Finlande
2
Introduction
L’exploitation forestière illégale a un impact dévastateur sur certaines des forêts les plus précieuses qui restent dans le monde et sur
les peuples qui y vivent et qui dépendent des ressources qu’elles
fournissent. Ses effets environnementaux incluent la déforestation,
la perte de biodiversité et l’émission de gaz à effet de serre. A la lumière de cela, la Commission Européenne a publié un Plan d’Action
pour l’application des réglementations forestières, gouvernance et
échanges commerciaux (FLEGT) en 2003, établissant une gamme
de mesures disponibles pour permettre à l’Union Européenne et à
ses Etats Membres de lutter contre l’abattage illégal dans les forêts du monde. L’étendue du Plan d’Action est présentée dans le
Cahier sur les Politiques de l’EFI 21. Ce document détaille l’une des
mesures : les Accords de Partenariat Volontaire. Les accords de partenariat volontaire sont des accords bilatéraux entre l’UE et les pays
exportateurs de bois tropical et dont le but est d’améliorer la gouvernance des forêts et de garantir que le bois importé vers l’UE provient
de sources légales.
1 http://www.efi.int/files/attachments/publications/efi_policy_brief_2_fra_net.pdf
3
David Young, Global Witness
Andreas Knoell
Le marquage et l’enregistrement fiables des troncs est un élément vital
d’un système de traçabilité du bois et représente un module obligatoire de l’assurance de légalité dans les pays APV FLEGT. Le marquage
utilisant la peinture ou un marteau forestier est la méthode la plus fréquemment utilisée dans le secteur forestier. En dehors de cette technique, des méthodes de marquage développées récemment comme
les codes-barres et les puces RFID commencent à être utilisées pour
identifier les troncs et mettre en accord les volumes de bois le long des
chaînes d’approvisionnement nationales.
Inspecteur de Harwood contrôlant des troncs dans une station de contrôle de la division de Bintulu à Sarawak,
en Malaisie. Les contrôles physiques sont un élément indispensable de tout système de traçabilité du bois
afin de démontrer que les caractéristiques du tronc (volume, longueur, essence, diamètre…) correspondent
aux caractéristiques enregistrées dans la base de données de traçabilité. La localisation des échantillons, la
méthode et l’intensité des contrôles physiques dépendent du niveau de risque de fausse déclaration.
L
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’Union Européenne développe des accords
bilatéraux avec les pays qui exportent des
produits du bois vers l’UE appelés des Accords
de Partenariat Volontaire (APV). Comme il
s’agit d’accords commerciaux, l’UE négocie au
nom de l’ensemble des Etats Membres Européens. Comme leur nom le suggère, ces accords
sont volontaires pour les pays exportateurs. Cependant, une fois introduits, ils constituent une
obligation légale pour les deux parties, qui s’engagent à ne commercialiser que du bois légal.
Dans le cadre de ces accords, les pays exportateurs développent des systèmes destinés à vérifier la légalité de leurs exportations de bois vers
l’UE. La Commission Européenne et les Etats
Membres de l’UE fournissent un soutien pour
aider à mettre en place de tels systèmes.
Les Accords de Partenariat Volontaire comportent 4 phases:
• Préparation, durant laquelle les pays explorent
l’étendue du modèle d’Accord et évaluent s’il
correspond aux besoins de leurs secteurs
forestiers.
• Négociation, durant laquelle les partenaires
s’accordent sur les standards et les systèmes
d’assurance sur lesquels se reposera leur accord commercial sur le bois.
• Développement, durant laquelle les parties
développent les systèmes selon les accords et
évaluent leur crédibilité.
• Mise en place complète, durant laquelle les
systèmes sont fonctionnels et seul le bois légal
autorisé peut être exporté depuis le pays partenaire vers le marché Européen.
Une fois qu’un accord est complètement mis en
place, les importations depuis les pays partenaires
vers l’Union Européenne nécessitent une autorisation FLEGT. Les importations des pays partenaires sans autorisation sont alors interdites. Le
commerce de produits du bois depuis les pays non
“
La négociation de l’APV au Ghana a été une expérience unique
d’apprentissage. J’attribue les aspects distinctifs de ce processus
à trois facteurs novateurs combinés : le besoin d’associer les acteurs clés du secteur afin d’atteindre un objectif commun dans
une période donnée de temps ; le besoin d’aligner les aspirations
de gouvernance nationales avec les exigences des marchés internationaux ; et un public international attentif ayant un impact sur
l’ensemble du débat national. Le défi désormais, parmi d’autres,
est de partir de cette expérience dynamique et de récolter ce que
nous avons appris pour l’inclure dans des initiatives politiques
futures qui concernent la population, la gouvernance des ressources, les marchés et l’établissement de standards internationaux.
Chris Beeko
Commission Forestière du Ghana, Ghana
1 . P R É P A R AT I O N
Dialogue informel, fourniture de l’information
sur les objectifs et les conditions de FLEGT,
évaluation de gouvernance, identification des
parties prenantes
Interaction multi-acteurs (agences gouvernementales, industrie, ONG)
2 . N É G O C I AT I O N
Négociations bilatérales formelles, conclues
par un accord légal bilatéral sur :
1. Définition du bois légal
2. Système de traçabilité du bois
3. Respect de la définition de légalité et
application du système de traçabilité
4. Délivrance des autorisations FLEGT
5. Observation Indépendante
Partenaires de négociation : UE et gouvernement du pays.
Informés et soutenus par un processus
multi-acteurs.
3. DÉVELOPPEMENT
Mise en œuvre et évaluation indépendante
des systèmes d’assurance de légalité tels
qu’établis dans l’APV
Le gouvernement met en œuvre et est
soutenu par des donateurs.
Observé et informé par les acteurs.
4. MISE EN ŒUVRE
Fonctionnement complet du programme
de licences. Exclusion de l’UE du bois non
autorisé
partenaires ne seront pas affectés. Afin de s’assurer
que la mise en place est effective, chaque Etat Membre Européen mettra en place des systèmes pour
arrêter les envois de chargements interdits.
Quels sont les objectifs visés par les APV?
Les pays producteurs de bois qui sont entrés dans
des partenariats FLEGT les voient comme un
moyen de sécuriser et d’améliorer leur accès aux
marchés européens mais également de renforcer
la réputation de leur pays et de leurs produits du
bois. Les APV peuvent également soutenir des
programmes de réforme sectoriels et améliorer la
collecte des revenus du secteur forestier.
Du côté de l’UE, les partenariats sont l’un des
éléments de la reconnaissance explicite que les
consommateurs européens utilisent des quantités
significatifs de produits du bois issus de régions
où les niveaux d’illégalité et de mauvaise gouvernance du secteur forestier sont élevés, créant des
marchés potentiels pour le bois illégal et la possibilité de profits pour des entreprises fonctionnant de
façon illégale. En s’assurant que les importations
de bois des pays partenaires FLEGT, le marché
de l’UE peut créer des motivations économiques
pour l’amélioration de la gouvernance forestière.
L’objectif n’est pas simplement de réduire la déforestation illégale mais de tenter de lutter contre
Supervisé par le Comité Conjoint de
Déploiement.
Informé par les acteurs.
la pauvreté et d’encourager le développement car
la gouvernance forestière peut réduire les conflits
et l’exploitation de zones forestières, créant ainsi
un meilleur climat pour l’investissement à long
terme dans une gestion durable de la forêt.
Cependant les accords, et les systèmes transparents qui soutiennent les autorisations nationales de légalité, ne sont pas des solutions universelles ultra-rapides. Dans de nombreux cas, il
faudra plusieurs années pour les négocier et les
mettre en place. Malgré cela, nombreux sont ceux
qui espèrent que ce mécanisme, qui combine
commerce et assistance, a le potentiel d’être une
avancée significative pour la protection des forêts
5
Jade Saunders, EFI
“
Avec les nouveaux amendements du Lacey Act, le paysage a été modifié pour les entreprises forestières qui font du commerce avec les
Etats Unis. Toute entreprise qui désire être en accord avec le Lacey,
et éviter le risque de renoncements, d’amendes ou même d’emprisonnement, devra s’intéresser à son approvisionnement en bois en
prêtant bien attention à la légalité. Des mécanismes sensés destinés
à établir et vérifier la légalité, en particulier dans les régions à fort
risque, seront des outils indispensables pour aider à la décision sur
l’approvisionnement en bois afin de réduire le risque. Un système
d’autorisations par APV peut offrir précisément ce genre d’outil aux
entreprises exportatrices dans les pays partenaires d’APV et à ceux
qui se fournissent chez eux.
Andrea Johnson
Environmental Investigation Agency, Washington DC
Troncs dans un port de Kribi, au Cameroun, attendant le départ
vers Douala pour une exportation vers l’international.
menacées et pour faciliter une gestion forestière
légale et durable dans les pays partenaires.
Les Systèmes d’Assurance de Légalité (SAL)
La crédibilité de chaque APV repose sur le développement d’un Système d’Assurance de Légalité
(SAL), dont les aspects techniques sont détaillés
dans les Accords. Le système doit être cohérent et
fiable et fondé sur les lois et institutions du pays
partenaire. Sa fonction est d’identifier et d’autoriser le bois produit de façon légale ainsi que d’assurer que seul ce bois légal est exporté vers l’Union
Euopéenne.
Un système efficace pour assurer la légalité
inclut la vérification des entreprises forestières
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ainsi que le contrôle du transport et de la transformation du bois par ses divers propriétaires,
depuis la récolte jusqu’au point d’exportation.
Une fois qu’un accord est établi sur les détails
d’un SAL et qu’un accord de partenariat a été signé, le pays partenaire aura une période donnée
pour mettre en place les systèmes nécessaires et
pour s’assurer que le secteur privé est capable de
répondre à leurs exigences. Une fois que les systèmes sont mis en place, seul le bois autorisé de
ce pays sera accepté à la frontière de l’UE et les
exportateurs de bois illégal ne pourront plus faire
de commerce avec l’Union Européenne.
Un SAL robuste comprend 5 éléments clés:
1. Une définition claire pour le bois légal
2 http://ec.europa.eu/development/policies/9interventionareas/environment/forest/flegt_briefing_notes_en.cfm
2. Un mécanisme pour contrôler le bois lors de
ses mouvements dans le pays partenaires.
3. Une institution désignée par le gouvernement pour vérifier que les lois sont respectées
et que le système de contrôle est appliqué
avec assez de rigueur.
4. Une autorité pour la délivrance d’autorisations à l’exportation.
5. Une institution indépendante pour surveiller
le fonctionnement de l’ensemble du système.
Pour des conseils plus détaillés sur les éléments
d’un Système d’Assurance de Légalité, voir les
Notes d’Information sur le FLEGT de la Commission Européenne2.
Jade Saunders, EFI
“
Global Witness a été le pionnier de l’Observation Indépendante des Forêts (OIF),
dans la conviction que la participation formelle de la société civile dans des procédures de contrôle et de vérification est essentielle à tout système de gouvernance, et
salue l’engagement de l’Europe à cette initiative comme élément clé des Systèmes
de Garantie de Légalité FLEGT (sigle anglais pour Application des réglementations
forestières, Gouvernance et Échanges). Le rôle de l’observateur indépendant est
d’apporter un contrôle externe sur tous les autres composants d’un système de
garantie de la légalité (SGL) et de donner ainsi de la crédibilité publique au système.
L’efficacité de l’observation dépendra de l’assurance de niveaux minimum d’indépendance, d’accès à l’information, et de liberté de reportage. En l’absence de ceuxci, l’OIF risque de devenir un simple emblème de la responsabilité – en produisant
régulièrement des rapports mais sans raconter la vraie histoire – ce qui nuirait au
contrat que tout état a avec ses citoyens et rendrait impossible pour les consommateurs européens de faire confiance aux produits accrédités à travers ces systèmes.
David Young
Global Witness
Bateaux de pêche creusés dans des troncs d’arbres à Kribi au Cameroun. En
plus de contribuer aux revenus de l’exportation, les forêts jouent un rôle important pour fournir de la nourriture, du bois de chauffage, des matériaux
de construction, du bois à creuser et sculpter et des plantes médicinales.
Qu’est ce que le bois légal?
Les Accords de Partenariat Volontaire engagent
l’UE et ses partenaires à ne commercialiser que
du bois légal. Pour atteindre cet objectif, il est
nécessaire pour chaque partie de bien comprendre ce que signifie la production légale dans un
pays partenaire. Comme il est indiqué plus haut,
les définitions reposent sur les lois et réglementations de chaque pays partenaire. Cependant,
l’Union Européenne s’est engagée, à travers le
Plan d’Action FLEGT et un certain nombre d’accords internationaux, envers une gestion durable
de la forêt et les pays partenaires sont encouragés à prendre en considération les 3 piliers de la
durabilité au moment d’établir leurs standards
nationaux. En général, les domaines légaux inclus couvrent la protection environnementale,
les réglementations sur l’abattage, le paiement
des taxes, la réglementation du commerce et du
transport du bois ainsi que les droits de propriété,
y compris ceux des communautés qui dépendent
des forêts pour leur subsistance.
Le développement de standards nationaux de
légalité pour les accords FLEGT est sous la responsabilité du gouvernement de chaque pays partenaire. Cependant, il est reconnu que la crédibilité des accords, et leur acceptabilité par le marché
Européen, nécessite qu’ils soient formulés par
des processus politiques ouverts et inclusifs. Ces
processus sont la reconnaissance du fait que le
non respect des lois forestières peut créer des
dommages pour différentes institutions et pour
les peuples – le gouvernement, le secteur privé,
le public et les communautés locales et indigènes
– de façons diverses. Un standard de légalité légitime doit impliquer une consultation large pour
tous les groupes affectés.
Pendant le processus de définition des standards de légalité, les défauts du cadre légal existant peuvent devenir apparents – par exemple des
brèches dans la réglementation ou des procédures trop complexes. Les accords peuvent alors
prévoir des réformes du cadre légal national dans
de tels cas.
En plus de constituer une base pour les autorisations d’exportation FLEGT, ces standards nationaux de légalité peuvent être adoptés par certains
organismes de certification en tant que l’un des
éléments clés de la gestion forestière durable
dans les pays partenaires.
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Niina Verkerk, EFI
“
Les discussions entre acteurs multiples menant au standard de légalité et au
système de vérification ont été la toute première opportunité pour les acteurs
forestiers indonésiens de comprendre certaines des lois les plus complexes qui
s’appliquent aux forêts ici. Ce processus a donné le pouvoir à la société civile de
s’impliquer profondément dans la mise au point d’une définition crédible de légalité au lieu de la voir dictée par le gouvernement et les grandes entreprises.
Si l’Indonésie veut lutter contre la déforestation, elle devra s’attaquer à des
questions politiques et économiques difficiles – conversions agricoles, droits à la
terre -, l’abattage illégal et le commerce du bois illégal en font partie. La mise en
place d’un programme rigoureux d’autorisations, avec des audits extérieurs, de la
transparence et une surveillance par la société civile, sera une véritable avancée
dans cette direction. Si un APV crédible s’établit, nous aurons le sentiment de
bien avoir la possibilité d’un avenir durable pour les forêts indonésiennes.
Contrôle de documents dans une usine d’Indonésie.
Comment savoir que le bois
exporté vers l’UE est légal ?
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Afin de s’assurer que le bois exporté est le même
bois que celui qui a été produit légalement, il est
nécessaire d’avoir un système qui peut surveiller
le mouvement du bois et de ses produits depuis
la récolte jusqu’à l’exportation. De nombreuses
entreprises dans le monde ont mis de tels systèmes en place pour leurs opérations individuelles
mais les accords FLEGT engagent les pays partenaires à développer des systèmes nationaux
qui couvrent toutes les entreprises nationales et
internationales exportant du bois vers l’UE. En
outre, certains pays choisissent d’appliquer leurs
systèmes plus largement, par exemple pour s’assurer du respect des entreprises exportatrices
Mardi Minangsari
Telapak, Indonésie
vers d’autres marchés ou couvrant la production
pour le marché local. Les systèmes sont conçus
pour s’assurer que des droits de jouissance sont
en place et que la transformation se fait dans le
respect des lois nationales. Au-delà de ceci, le système doit vérifier que le bois illégal ne peut pas
être légalement autorisé en aval du processus de
production. Il peut le faire en s’assurant que la
quantité de bois autorisé à l’exportation n’est pas
supérieure au volume de bois légalement récolté
– en mesurant et en comparant le volume de bois
à différents points des chaînes d’approvisionnement de chaque entreprise de même que dans le
processus national de production de bois.
En plus de la production de bois, certains pays
partenaires importent du bois des pays avoisinants
et le transforment avant d’exporter les produits finaux vers l’Union Européenne. Dans ce cas, les
systèmes de contrôle doivent être capables de s’assurer que le bois importé l’a été de façon légale.
Comment être sûrs que les
systèmes qui soutiennent les APV
fonctionnent réellement ?
Pour que les consommateurs européens soient
sûrs qu’ils n’achètent pas de bois illégal, et afin
que les pays partenaires soient sûrs que leur réglementation du secteur forestier est efficace,
chaque APV inclue un engagement à des audits
réguliers du respect des lois. Ces audits peuvent
être réalisés par le gouvernement du pays partenaire ou par une organisation qu’il choisit. Quel-
Andy White
Initiative pour les Droits et les Ressources
que soit celui qui entreprend cette vérification réglementaire, il doit être clair dans l’Accord quand
et comment la vérification se produira et quelles
actions devront être engagées si des problèmes
sont identifiés.
Pour une garantie complète d’intégrité, une
organisation indépendante devrait aussi être responsable de l’examen attentif de l’ensemble du
système de contrôle, y compris les contrôles de
vérification, et il doit y avoir un moyen d’alerter
l’organisme gouvernemental des défauts systémiques ou spécifiques du programme d’autorisations.
Une fois qu’un système robuste est en place
pour identifier et auditer le bois légal, les exportations peuvent être placées sous autorisation.
Niina Verkerk, EFI
“
Les discussions récentes sur les investissements dans les zones forestières ont brutalement
viré vers des paiements pour la réduction des émissions de la déforestation et de la dégradation (REDD). Cela représente une immense opportunité, mais également un grand risque et
nous devons progresser avec prudence, en nous reposant sur les leçons apprises au cours
des 50 années d’effort des pays développés pour promouvoir la préservation des forêts des
pays en voie de développement.
Les Partenariats Volontaires FLEGT ont plusieurs caractéristiques importantes qui devraient être étudiées de près au moment où nous envisageons ce nouveau mode de financement et cette nouvelle orientation du développement forestier : des processus nationaux
inclusifs d’établissement de standards qui s’attaquent aux questions critiques des droits à
la terre et aux ressources, au dialogue multi-acteurs pour conseiller et guider les politiques
gouvernementales, des audits indépendants et transparents de tous les financements et décisions gouvernementales ainsi que de la réunion d’avantages financiers pour favoriser la
divulgation et soutenir un progrès crédible dans le temps.
Pour être à la fois efficaces et sérieux, les efforts internationaux pour répondre au besoin
de s’adapter et d’atténuer le changement climatique devront se faire dans une démarche similaire, avec la clarification et la sécurisation des droits de propriété comme principale priorité
en étendant les discussions de la table de négociations à toutes les parties prenantes.
Les entreprises d’Indonésie ont
répondu aux consommateurs de
plus en plus avertis d’Europe, des
Etats-Unis et du Japon en rejoignant volontairement des programmes qui démontrent l’origine légale de leur bois. Etablir des
systèmes pour montrer une Origine Légalement Vérifiée est vu
comme une première étape vers
la certification dans les usines indonésiennes progressistes.
L’engagement de l’Europe
En plus de réduire sa demande de bois potentiellement illégal, la Commission Européenne et les
Etats Membres soutiennent les pays partenaires
pour investir dans les systèmes nécessaires pour
gérer leurs secteurs forestiers de façon à apporter des bénéfices dans leurs pays tout entiers et,
par le biais de la réduction des émissions de gaz
à effet de serre, dans le monde entier. Sur le long
terme, il est attendu que l’augmentation de collection de revenu dans les pays partenaires couvrira
les coûts de fonctionnement.
La Commission Européenne représente également les Etats européens, en partenariat avec les
pays exportateurs, pour la surveillance – conjointement avec le pays partenaires – des phases de
développement et de mise en place complète de
l’Accord. A travers cette observation conjointe tous
les conflits peuvent être résolus et, si nécessaire,
l’accord peut être interrompu par chaque partie
s’il apparaît qu’il ne répond pas à ses attentes.
Même s’ils sont en dehors des accords bilatéraux, comme indiqué plus haut, la Commission
Européenne espère également que les pays partenaires pourront utiliser leurs systèmes d’assurance pour s’assurer que les exportations vers
d’autres pays en dehors de l’Europe sont légaux
et que les acheteurs de bois en dehors de l’Union
Européenne pourront acheter du bois sous autorisation FLEGT, en toute confiance qu’ils ne font
pas commerce de bois illégal.
9
Niina Verkerk, EFI
En Indonésie, l’industrie de l’ameublement est dominée par des entreprises de
petite et moyenne taille (PME). L’industrie emploie entre 250 000 et 500 000
personnes mais l’ASMINDO (association indonésienne de l’ameublement et de
l’artisanat) en déclare un nombre bien supérieur car le recours à des ateliers informels externes est une pratique commune.
Reconnaissance du bois sous autorisation
FLEGT sur le marché européen
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Afin d’avoir le plus d’impact possible, le Plan d’Action FLEGT se fonde sur une approche large, incorporant une gamme d’initiatives pour rassembler les politiques commerciales qui sont sous le
contrôle de l’UE avec des achats responsables par
les gouvernements et les importateurs de bois
dans les Etats Membres. Parce que les APV sont
bilatéraux et volontaires, la Commission Européenne a proposé, en octobre 2008, une nouvelle
réglementation dans l’ensemble de l’Europe qui
exigerait des acteurs plaçant des produits du bois
sur le marché de l’UE qu’ils mettent en place des
“
Dans un pays où la certification volontaire crédible n’est pas encore
répandue, les autorisations FLEGT obligatoires sont une alternative
pour assurer que seul du bois légal entre et sort de Malaisie pour
alimenter le marché européen. L’aspiration des deux gouvernements
à conclure un APV de façon efficace est louable et sera considérée favorablement par les organismes environnementaux à conditions que
les questions soulevées pendant l’évaluation technique indépendante
soient résolues ou signalées comme des conditions à la signature.
Pour s’assurer que les autorisations sont crédibles, le gouvernement
malaisien devra être ouvert à l’inclusion d’acteurs informés des organismes environnementaux et sociaux dans le processus de l’APV et
ne devra pas les restreindre aux consultations ou aux sessions d’information mais plutôt inviter les groupes engagés dans les comités
techniques concernés et en faire des membres des Organismes Rapporteurs ou du Comité Conjoint de Déploiement.
Ivy Wong Abdullah
WWF-Malaisie
systèmes pour s’assurer que leur bois est d’origine légale. Une telle mesure couvrirait une gamme très large de produits, incluant le mobilier et
le papier, ayant été faits à partir de bois importé
de pays hors de l’Union Européenne.
En plus des mesures européennes, les gouvernements de chaque Etat Membre sont encouragés
à acheter des produits légaux et durables : papier,
bois de construction, mobilier de bureau et autres
produits forestiers. Des efforts peuvent également
être engagés pour rendre les entreprises de l’UE
plus conscientes de leur responsabilité à acheter
du bois légal et durable et pour les aider à développer les outils nécessaires pour le faire facilement.
Compte tenu du fait que ces accords engagent
les partenaires à commercialiser uniquement du
bois autorisé, la Commission Européenne s’est
également engagée à encourager la reconnaissance du bois sous autorisation FLEGT parmi
les importateurs européens. Il faut espérer que
cela permettra aux commerces et aux consommateurs de comprendre que, s’ils désirent éviter
d’acheter du bois illégal, ils devront payer le coût
réel de la production légale du bois plutôt que
de seulement rechercher le prix le plus bas, au
risque d’y sacrifier les questions sociales et environnementales.
Auteurs: EU FLEGT Facility
L’auteur correspondent: Jade Saunders ([email protected]) | Série éditeurs: Ilpo Tikkanen, Risto Päivinen et Minna Korhonen
ISBN: 978-952-5453-34-8
© European Forest Institute 2009
Photo de couverture: Niina Verkerk
Imprimé sur papier Munken Polar, certifié selon les règles FSC – certificat numéro SGS-COC-1693.
Cette publication a été produite avec l’aide de l’Union Européenne. Le contenu de cette publication est la seule responsabilité
des auteurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant la position de l’Union Européenne.
Les Cahiers sur
les Politiques
de l’EFI
Des informations scientifiques et pertinentes pour la mise en
place de politiques sont essentielles pour la prise de décisions
justes et solides. Les Cahiers sur les Politiques de l’EFI font
état des questions et des défis qui se posent aux politiques
forestières actuelles. Ils proposent des voies d’action pour les
résoudre avec l’aide de la recherche scientifique.
Torikatu 34, FIN-80100 Joensuu, Finland
Tel. +358 10 773 4300, Fax. +358 10 773 4377
www.efi.int
L’Institut Européen de la Forêt est le principal réseau de recherche forestière en Europe. C’est
une organisation internationale établie par des Etats européens dans le but de conduire des
travaux de recherche, de défendre la recherche forestière et de faire progresser la mise en réseau des chercheurs dans toute l’Europe. C’est une source reconnue d’information objective et
pertinente pour les décideurs sur la forêt et la sylviculture.