Juridique - Gîtes de France Aveyron

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ACCESSIBILITE des locaux d’hébergement aux personnes
handicapées & mise en conformité au 1er janvier 2015 :
de quoi s’agit-il, et pour quelles structures ?
1 - Les objectifs de la loi de
2005
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
« l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées » fixe des
objectifs ambitieux parmi lesquels
figure notamment la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements
recevant du public (ERP) existants d’ici
au 31 décembre 2014 à toute forme
de handicap (moteur, visuel, auditif,
mental, psychique, cognitif).
Outre la mise en accessibilité obligatoire
des ERP, elle prévoit également la mise
en accessibilité progressive des locaux
d’habitation collectifs, mais uniquement
lorsque des travaux sont volontairement
engagés. Concernant plus spécifiquement les unités d’hébergements
touristiques chez l’habitant, compte
tenu des incidences que pourrait avoir
une mise en accessibilité totale de
certaines structures d’ici à deux ans, il
convient de définir dans quelle catégorie
d’hébergements les gîtes (ruraux et de groupe) et les chambres
d’hôtes peuvent être classées (ERP ou
habitation).
2 - Comment savoir si son
unité est classée en ERP ?
Pour connaître le classement de son unité d’hébergement (ERP ou habitation),
il convient de se référer au règlement
de sécurité incendie qui définit celles qui
sont à classer en tant qu’ERP. Selon les
articles R.123-2 du code de la construction
et de l’habitation et PE2 du règlement
de sécurité incendie, les ERP sont
des “bâtiments, locaux, enceintes…,
dans lesquels peuvent être hébergées
au moins 16 personnes (adultes et
leurs enfants) ou au moins 7 mineurs
accueillis en dehors du cadre familial”.
La plupart des hébergements de groupe
(gîtes de groupe, gîtes d’étape, gîtes de
séjour,…) sera alors concernée, mais
aussi certains grands gîtes atteignant ou
dépassant cette capacité bien que ces
derniers ne s’inscrivent pas dans une
logique d’accueil de groupes (grande
maison de famille, maison de maître,
manoirs, …).
En deçà de ces seuils (jusqu’à 15
personnes ou 6 mineurs hébergés
en dehors de leur cadre familial), la
structure sera alors classée en
habitation : les chambres d’hôtes
(respectant la définition réglementaire
du code du tourisme) et les gîtes de
taille traditionnelle correspondront donc
à de l’habitation. L’obligation de mise en
accessibilité au 01/01/2015 ne s’applique
donc pas à ces hébergements, ce
qui n’empêche pas un propriétaire
d’entreprendre une démarche
volontariste en la matière (auquel cas,
une prise en compte partielle de la
réglementation pourra être imposée
sur la zone en travaux en fonction des
locaux et des travaux prévus).
3 - Quelles conséquences
de ce classement en ERP ?
Les conséquences d’un classement
en tant qu’ERP sont de deux ordres
et entraîneront des obligations plus ou
moins importantes en fonction de la
configuration des lieux et de l’appréciation
des services instructeurs :
•
En matière de sécurité incendie,
obligation notamment d’un système
d’alarme, d’extincteurs, de la
présence de personnel y compris
de nuit, de contrôle des installations
techniques,…. Si cette structure était
classée en habitation, seuls la mise
en place de détecteurs avertisseurs
autonomes de fumées (au plus tard
le 8 mars 2015) et le ramonage des
conduits de fumée seraient obligatoires.
•
En matière d’accessibilité, obligation
de réaliser un cheminement extérieur
et un stationnement adaptés, un
accueil en partie abaissé, des portes
et des accès suffisamment larges,
un ou plusieurs couchages accessibles,… et cela impérativement le
1er janvier 2015 au plus tard. En cas
d’impossibilité technique, de difficultés
liées au bâtiment avant travaux, voire
de disproportion manifeste entre
la mise en accessibilité et l’impact sur
l’activité, des dérogations pourront
être exceptionnellement accordées
par chaque Préfet de département.
Si cette structure était classée en
habitation, aucun travaux de mise
en accessibilité ne serait à réaliser
sauf si l’exploitant formulait la volonté
d’en engager.
4 - Comment se préparer à
la mise en accessibilité au
1er janvier 2015 ?
Afin d’éviter toute difficulté d’exploitation
de sa structure d’hébergement
(classée en ERP) au delà de 2015,
il convient d’anticiper le plus en
amont possible les travaux à réaliser.
Pour cela, et bien que les ERP de taille
modeste (5ème catégorie) n’y soient pas
soumis, la réalisation d’un diagnostic
des conditions d’accessibilité constitue une étape préalable permettant de
déceler les manquements en la
matière, de lister les corrections à
apporter et d’en estimer leur coût.
Certains bureaux d’étude réalisent
cette prestation à coût raisonnable.
Au-delà de ces diagnostics,
les architectes, les bureaux de
contrôles, les maîtres d’œuvre
et les Directions Départementales
des Territoires et de la Mer présents dans
chaque département peuvent être un
point d’appui permettant d’évaluer les
aménagements nécessaires.
Parallèlement aux premières réflexions
et démarches que les adhérents
concernés sont incités à entreprendre
sans tarder, la Fédération Nationale des
Gîtes de France travaille à la réalisation
d’un fascicule de vulgarisation
prévu pour début 2013 afin
d ’ a p p o r t e r quelques éclairages
complémentaires
Automne 2012 I n° 97 I CôtéGîtes 7
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