Mars 2013 - Droits et recours Laurentides

n tout premier lieu, j’aimerais
vous souhaiter à tous et à
toutes une excellente année 2013.
Au retour de vacances, les activités ont repris de plus belle à l’organisme. Nous continuons de participer au comité de vigie ministériel et d’assister à divers événements et conseils d’administration.
Nous sommes en préparation du
souper Poésie et gastronomie et
de l’assemblée générale annuelle.
Nous espérons vous y retrouver en
grand nombre.
Au conseil d’administration, nous
suivons de près les finances de
l’organisme. Nous continuons de
faire différentes demandes de financement toute en s’assurant de
préserver l’indépendance de l’organisme. À ce propos, une très
bonne nouvelle : nous sommes
désormais rattaché administrativement au MSSS. Cette décision respecte en tout point la volonté de
l’organisme d’être financé entière-
« Nous sommes des
citoyens avant d’être des
consommateurs.
Or, les citoyens ont besoin
qu’on leur parle de solidarité,
de bien commun. »
— Monsieur Jacques
Par Hervé Anctil, Revue RND
Vol. 107, no 2
ment à sa mission globale. Nous
sommes maintenant financés à
l’Agence de la santé et des services sociaux des Laurentides dans
le Programme de soutien aux organismes communautaires
(PSOC).
Joyeux anniversaire ! ……….…….. 2
Une autre bonne nouvelle : à partir
du 1er avril prochain, l’équipe de
travail de Droits et recours Laurentides pourra bénéficier d’un régime
de retraite.
Aide sociale : Barèmes en
vigueur depuis le
1er janvier 2013 …………………….. 5
Aussi, dans le but d’être le plus
transparent possible, l’organisme
s’est doté d’un code d’éthique.
Finalement, le conseil d’administration recevant plusieurs demandes à l’étude, nous avons renouvelé notre membership à la
Coalition solidarité santé, appuyé
la compagne de lettres du FRAPRU
pour le prolongement des suppléments au loyer pour quelques
5i000 ménages à faible revenu
pour l’année 2013. Nous avons
fait une demande au Ministère de
l’Emploi et de la Solidarité sociale
pour que les pensions alimentaires
destinées aux enfants ne soient
pas considérées comme revenus à
l’aide sociale, donc que le chèque
d’aide sociale du parent ne soit pas
coupé. Les enfants de personnes
assistées sociales ont le droit à ces
pensions. Cela éviterait de plonger
les enfants dans une plus grande
pauvreté.
Sur ce, je vous souhaite une très
belle lecture.
Johanne Roy
Présidente
Invitation annuelle
Soirée poésie et gastronomie …. 3
Dates marquantes et
quelques numéros utiles …………. 4
Les électrochocs : où en
sommes-nous ? …………………... 6-7
Édition spéciale Décembre 2013 7
Le Protecteur du citoyen
MESS : annuler le montant
d’un recouvrement dans des
circonstances exceptionnelles
Mieux comprendre le
8
remboursement des frais
ambulanciers ……………………. 8-9
Comité femmes de Droits et
recours Laurentides ………………… 9
Aide sociale, vie maritale et
Tribunal administratif
du Québec ……………………...…….. 10-12
Commission des
Services juridiques Comité de révision …………...….. 13-15
Activité à venir ……………..……….. 16
Carole Chassé
2 mars
Saint-Jérôme
Bruno De Lamirande
3 mars
Saint-Jérôme
Johanne Roy
10 mars
Sainte-Sophie
Pierre Turcotte
13 mars
Saint-Eustache
Manon Guillemette
15 mars
Sainte-Sophie
Richard Petitclerc
17 mars
Sainte-Adèle
Paulette Forget
18 mars
Saint-Jérôme
Jacques Alain
23 mars
Sainte-Adèle
Christiane Bergeron
24 mars
Saint-Sauveur
Danielle Fafard
6 avril
Saint-Jérôme
Suzanne Labrecque
10 avril
Saint-Jérôme
Paul Beauregard
16 avril
Sainte-Sophie
Jean Therrien
20 avril
Sainte-Thérèse
Céline Rioux
22 avril
Sainte-Agathe-des-Monts
Sylvie Bourcier
26 avril
Saint-Jérôme
Saint-Jérôme
Daniel Robert
13 mai
Sainte-Agathe-des-Monts
Jacqueline Beaulieu
15 mai
Saint-Jérôme
Renaud Pichette
21 mai
Labelle
Diane Morin Benoît
30 mai
Saint-Sauveur
Anna Maria Fasching
31 mai
Saint-Jérôme
Ronald Beaudoin
30 avril
Labelle
Marie Boucher
3 mai
Longueuil
Georgette Paquin Rymond
7 mai
Saint-Jérôme
François Germain
7 mai
Le bulletin d’information de Droits et recours Laurentides est produit par le comité Le Voilier. Les membres du comité Vie associative participent à l’envoi du bulletin aux destinataires. Il y aura 3
éditions cette année, incluant une édition spéciale du temps des
Fêtes. Chaque numéro est tiré à 400 exemplaires et est distribué :
Merci!
aux membres de Droits et recours Laurentides et aux
abonnés;
à plus de 150 organismes, établissements, maires,
députéEs, dans la région des Laurentides;
aux personnes et organismes qui supportent les
actions de Droits et recours Laurentides;
à d’autres groupes de promotion et de défense des
droits en santé mentale.
Le Voilier
Poésie et Gastronomie
Soirée du 2 mai 2013
Présidence d’honneur : Mme Danielle Proulx
Une femme de grand talent, chaleureuse et généreuse
Lieu : La Caravelle, à Saint-Jérôme
Heure : 18 h 00
Billets : 50 $ par personne, avec reçu pour fins d’impôt sur la partie applicable
Réservations requises
Billets disponibles à Droits et recours Laurentides
Informations et réservations
450-436-4633 ou 1-800-361-4633
Activité annuelle d’autofinancement
Volume 13 numéro 1
Dates marquantes et quelques numéros utiles
de séminaires et d'expositions liés à la
conservation et au développement des
ressources en eau et à la mise en œuvre
des recommandations d'Action 21.
Source :
http://www.journee-mondiale.com/116/
journee-mondiale-de-l-eau.htm
tandis que la fête du travail est un jour
férié du mois de septembre.
La fête internationale telle qu'elle est
célébrée de nos jours tire son origine des
combats du mouvement ouvrier pour
obtenir la journée de huit heures,
à la fin du XIXe siècle.
Source :
http://fr.wikipedia.org/wiki/F%C3%
AAte_du_Travail
Carrefour des femmes de Lachute
Téléphone : 450-562-7122
Site Web : http://cafela.org/
Centre de femmes La Colombe
Saint-Agathe-des-Monts
Téléphone : 819-326-4779
Centre de femmes La Mouvance
Saint-Eustache
Téléphone : 450-472-7245
Site Web : http://lamouvance.ca/
Centre de femmes
Les Unes et les Autres
Saint-Jérôme
Téléphone : 450-432-5642
Centre de femmes Libér’Elles
Mirabel
Téléphone : 450-594-0556
Centre de femmes Signée Femmes
Rivière-Rouge
Téléphone : 819-275-5455
Centre Rayons de femmes
Sainte-Thérèse
Téléphone : 450-437-0890
La Journée mondiale de la Santé est
célébrée chaque année le 7 avril, à la
date anniversaire de la création de
l’Organisation mondiale de la Santé en
1948. À cette occasion, l'OMS choisit de
mettre en lumière un problème de santé
mondial. Cette journée, qui porte sur des
questions nouvelles ou émergentes,
permet d'agir collectivement pour
préserver la santé et le bien-être des
populations et de rechercher des
solutions valables pour nous tous.
La Journée mondiale de la Santé 2013
est consacrée au thème de
l'hypertension.
Source :
http://www.who.int/world-health-day/fr/
Rejoindre un professionnel de la santé en
cas de problème non urgent. Ce service
est une composante majeure de la
première ligne de soins de santé. Il
permet de répondre à certaines
questions courantes sur la santé.
L'Assemblée générale des Nations Unies a
adopté le 22 décembre 1992 la résolution
A/RES/47/193 qui déclara le 22 mars de
chaque année « Journée mondiale de
l'eau », à compter de l'année 1993, conformément aux recommandations de la
Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED)
Cette résolution invitait les États à consacrer ce jour selon le contexte national, en
concrétisant des actions telles que la sensibilisation du public par des publications,
des diffusions de documentaires, l'organisation de conférences, de tables rondes,
24 heures / 7 jours
Téléphone : 811
L’Arc-en-soi
Rivière-Rouge
Téléphone : 819-275-2060
Sans frais : 1-866-230-2060
Atelier ensemble on s’tient
Saint-Eustache
Téléphone : 450-623-1561
Centre aux sources
Lachute
Téléphone : 450-562-0673
L’Échelon des Pays-d’en-Haut
Piedmont
Téléphone : 450-227-1996
L’Envolée
Sainte-Agathe-des-Monts
Téléphone : 819-326-5778
Harfang des neiges
Saint-Jérôme
Téléphone : 450-565-1161
La Licorne
Sainte-Thérèse
Téléphone : 450-433-9084
Phobies-Zéro
Blainville et Saint-Jérôme
Téléphone : 1-866-922-0002
Site Web : http://phobies-zero.qc.ca
Au Canada et aux États-Unis, la journée
internationale des travailleurs et des
travailleuses est célébrée le 1er mai,
Le Voilier
Le programme d’
offre une aide financière aux personnes qui n’ont pas de contraintes
sévères à l’emploi ou qui ont des contraintes temporaires. Il fournit également une aide aux familles
dont les adultes n’ont aucune contrainte ou dont au moins un des adultes a des contraintes temporaires.
(montants mensuels)
1 adulte
Sans contraintes
604 $
0$
604 $
200 $
Avec contraintes temporaires
604 $
129 $
733 $
200 $
Sans contraintes
167 $
0$
167 $
200 $
Avec contraintes temporaires
167 $
129 $
296 $
200 $
196 $
0$
196 $
200 $
Sans contraintes
936 $
0$
936 $
300 $
Avec contraintes temporaires
936 $
221 $
1 157 $
300 $
129 $
1 065 $
300 $
1 conjoint d’étudiant
1 adulte seul hébergé ou tenu de
loger dans un établissement en
vue de sa réinsertion sociale
ou
1 personne mineure hébergée
avec son enfant à charge
2 adultes
2 adultes dans des situations différentes
1 adulte sans contraintes et
1 adulte avec contraintes temporaires
936 $
Le programme de
offre une aide financière aux personnes qui ont des
contraintes sévères à l’emploi. Il offre aussi une aide aux familles dont au moins un des adultes
a des contraintes sévères.
(montants mensuels)
1 adulte
918 $
100 $
1 conjoint d’étudiant
465 $
100 $
1 adulte seul hébergé ou tenu de loger dans un
établissement en vue de sa réinsertion sociale
ou 1 personne mineure hébergée avec son enfant à charge
196 $
100 $
1 373 $
100 $
2 adultes
Source et autres informations, notamment, sur la définition des contraintes temporaires ou sévères à l’emploi,
les prestataires qui habitent avec un de leurs parents, les allocations d’aide à l’emploi, etc. :
http://www.mess.gouv.qc.ca ◊ Téléphone : 1-888-643-4721
Volume 13 numéro 1
par Manon Guillemette
es électrochocs font partie des
traitements en psychiatrie depuis
1938. À Rome, en 1928, en observant des porcs anesthésiés par électrochoc avant d'être envoyés à la
boucherie, l’idée est venue au professeur en psychiatrie Ugo Cerletti
d'employer l'électrochoc chez
l'Homme. On croyait à l'époque qu'il
y avait une corrélation entre l'état de
grand mal de l'épilepsie et la schizophrénie.
Passant de l’abattoir aux asiles de
l’époque, cette méthode de traitement de décharge électrique a été
utilisée de façon abusive dans les
hôpitaux psychiatriques.1
Au Québec, en 2003, le ministère de
la Santé et des Services sociaux observait que l’utilisation des électrochocs n’avait cessé d’augmenter depuis une quinzaine d’années.
Pour cette raison, il a confié à
l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en
santé (Agence) le mandat d’évaluer
la pratique au Québec des électrochocs nommé aussi l’électroconvulsivothérapie (ECT).
Le rapport de l’Agence porte sur l’efficacité et les risques de cette pratique ainsi que les enjeux sociaux,
éthiques et juridiques.
Les électrochocs ont depuis leur invention attisé la plus vive des controverses. Leurs défenseurs soutiennent que cette thérapie est une des
plus efficaces et des plus sécuritaires. À l’opposé, leurs détracteurs
les considèrent comme un outil de
contrôle du comportement, un traitement inhumain et dégradant, aux
effets indésirables importants, responsable de pertes de mémoire et
d’atteintes irréversibles au cerveau.
Cette controverse est alimentée par
l’insuffisance des données probantes
sur les modes d’action, l’efficacité et
les risques de l’ECT. Nous ignorons
toujours le mode d’action des électrochocs.2
Les risques associés aux électrochocs
sont de trois ordres : les complications physiques, la possibilité d’une
atteinte cérébrale et les conséquences négatives sur les fonctions
cognitives.3
En conclusion, devant l’importante
des incertitudes quant l’efficacité et
aux risques de l’ECT, l’Agence estime
nécessaire de recueillir plus de données face à ce type de traitement.8
Voici les 7 recommandations de
l’Agence :
1
que le Fonds de la recherche en
santé du Québec et le ministère
de la Santé et des Services Sociaux
favorisent l’émergence de projets qui
augmentent les connaissances sur
l’efficacité et les risques de l’ECT;
2
que le ministère de la Santé et
des Services sociaux, en collaboration avec l’Association des hôpitaux
du Québec, mette sur pied des registres concernant l’utilisation des
Bien que l’évolution de la méthode
électrochocs dans les hôpitaux, et ceci
d’utilisation des électrochocs ait permis d’éliminer certaines complications autant pour les patients hospitalisés
que pour les patients traités en cliphysiques, désormais, les complicanique externe;
tions cardiovasculaires constituent le
plus important risque associé à l’adque le ministère de la Santé et
ministration des électrochocs. Globades Services sociaux, en collabolement, le risque de mortalité se situe
ration avec l’Association des hôpitaux
autour d’un décès par 80 000
du Québec, soutienne et finance des
séances de traitement et d’un décès
projets pilotes pour expérimenter des
par 10 000 patients.4
approches novatrices de régulation
institutionnelle de la pratique de l’ECT
Les effets à moyen et à long terme
dans les centres hospitaliers, projets
comprennent des conséquences sur
qui incluraient la participation de rela mémoire ainsi que sur d’autres
présentants des patients et de perfonctions cognitives.5
sonnes extérieures à l’établissement,
Pour la dépression majeure où il exis- telles que des représentants de
groupes communautaires;
terait une « excellente preuve d’efficacité », le soulagement des sympque la pratique de l’ECT au Quétômes dépressifs sont de courte dubec soit basée sur un guide de
rée, soit seulement de quelques sepratique clinique fondé sur des donmaines. Par ailleurs, aucune preuve
nées probantes, élaboré par le Collège
scientifique n’étaie l’efficacité des
des médecins en collaboration avec
traitements de consolidation et d’enles différents groupes concernés;
tretien, c’est-à-dire des séances régulières d’ECT sur des
que les centres hospitaliers élabopériodes prolongées.6
rent et mettent en place, pour
Pour les cas de schil’ECT, des programmes de contrôle de
zophrénie, le niveau
la qualité des soins et des actes médide preuve quant à
l’efficacité de l’ECT est caux;
très faible, malgré
qu’une attention particulière soit
plus d’un demi-siècle
accordée au processus de consend’utilisation pour cette
tement, compte tenu des incertitudes
indication. 7
quant aux risques de ce traitement;
3
4
5
6
Suite à la page suivante
Le Voilier
Suite de la page précédente
que les groupes communautaires
œuvrant en santé mentale soient
dotés des moyens d’informer les
patients et le public au sujet des
données probantes concernant les
électrochocs et d’accompagner les
patients et leurs proches dans le
processus de traitement.9
Le rapport de l’Agence a été déposé
en février 2003 et, 10 ans plus tard,
quel est l’état de la situation ? Des
séances d’électrochocs continuent
d’être données en masse dans le
même contexte d’incertitudes et de
risques.
En 2006, les deux-tiers (66 %) des
électrochocs au Québec sont donnés
aux femmes et plus du tiers (35 %)
aux personnes âgées de 65 ans et
plus.10
En 2010, les femmes reçoivent encore près de 65 % des électrochocs
et les personnes âgées en reçoivent
plus de 40 %, dont 11 % chez les
personnes âgées de 80 ans et
plus.11 Le nombre de traitement
d’électrochocs est de 6 540.12
En 2011, 6811 traitements en électrochocs ont été administrés au
Québec à un nombre indéterminé de
personnes.13
Ces statistiques sur les électrochocs
sont fournies par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) et
comptabilisent seulement les traitements facturés à l’acte par les médecins. Toutefois, certains établissements sont facturés à l’heure par les
médecins, indépendamment des
actes. Il y a donc tout lieu de penser
que ces statistiques sont en dessous
de la réalité.
À cause de toutes les incertitudes
face à ce traitement et aux différents
témoignages des personnes qui ont
subis des électrochocs et qui demeurent avec des séquelles permanentes,
nous avons toutes les raisons de dire
NON aux électrochocs.
Idem, p. ix
8
Idem, p. x
9
Idem
10
Comité Pare-Chocs, comité pour l’abolition des électrochocs soutenu par le Collectif
Action-Autonomie, Statistiques sur les services de sismothérapie et d’électroconvulsothérapie réalisés en établissement, Pour les
années 2006 et 2010 – Pourcentage du
nombre de service, par groupe d’âges et
code de sexe, statistiques fournies par la
RAMQ
11
Idem
12
Comité Pare-Chocs, Les électrochocs au
Québec, L’Estrie encore bon premier, Les
électrochocs au Québec répartition régionale
(source RAMQ)
13
1
NADEAU, Rémi, Encore des électrochocs,
Journal de Québec, 11 août 2012
Wikipedia, Ugo Cerletti
2
Agence d’évaluation des technologies et
des modes d’intervention en santé
(AETMIS)
L’utilisation des électrochocs au Québec.
Rapport préparé par Reiner Banken.
(AETMIS 02-05 RF). Montréal : AETMIS,
2002, Résumé, p. vii
3
Idem
4
Idem, p. vii-viii
5
Idem, p. viii
6
Idem
Édition spéciale Décembre 2013
C
ette année, l’édition spéciale du Voilier de
décembre 2013 sera entièrement consacrée
aux textes que nous recevrons des membres et
des amis de l’organisme.
Partagez avec nous vos expériences, vos rêves,
vos espoirs, vos souhaits, vos idéaux,
vos projets, vos poèmes…
Vous pouvez nous faire parvenir vos textes tout
au long de l’année, c’est-à-dire dès maintenant !
Tous les textes reçus à nos locaux d’ici le
lundi 2 décembre 2013 paraîtront dans
l’édition spéciale de décembre.
Volume 13 numéro 1
7
http://fr.wikipedia.org/wiki/Ugo_Cerletti
Agence d’évaluation des technologies et
des modes d’intervention en santé
(AETMIS).
L’utilisation des électrochocs au Québec.
Rapport préparé par Reiner Banken.
(AETMIS 02-05 RF). Montréal : AETMIS,
2002, xvii-103 p.
Comité Pare-Chocs
http://www.actionautonomie.qc.ca/
parechocs/
Toutes les personnes qui auront contribué à
l’édition spéciale recevront un exemplaire
entièrement COULEUR du Voilier.
Vous pouvez nous faire parvenir vos textes...
Par télécopieur :
450-436-5099
Par courriel :
[email protected]
Par la poste :
Droits et recours Laurentides
C.P. 501
Saint-Jérôme (Québec)
J7Z 5V2
Au plaisir de vous lire !
Le Protecteur du citoyen examine les plaintes des personnes, entreprises, groupes ou associations qui croient avoir
été traitées de manière injuste ou incorrecte par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ou encore par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (recours de deuxième niveau dans ce secteur). Voici le résultat de deux enquêtes menées récemment par le Protecteur du citoyen.
◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊
◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊
La citoyenne demande de ne pas
avoir à honorer une dette contractée
auprès du ministère de l’Emploi et
de la Solidarité sociale (MESS).
Elle précise qu’elle a été victime de
violence conjugale pendant plusieurs
années et qu’elle n’était pas en
mesure de déclarer sa véritable
situation au MESS. Bien qu’elle ait
fait la demande d’un formulaire de
contestation au centre de recouvrement, elle admet ne pas avoir été
capable de l’envoyer.
En raison de circonstances exceptionnelles, le Ministre a le pouvoir
discrétionnaire de suspendre en tout
ou en partie le montant d’un recouvrement, ou encore d’accorder une
remise partielle ou totale au débiteur, aux conditions qu’il détermine.
La situation de violence conjugale
était inconnue du MESS qui en a pris
connaissance lors du l’intervention
du Protecteur du citoyen.
L’aide juridique n’ayant pas été
accordée à la citoyenne, le
Protecteur du citoyen a aidé cette
dernière dans ses démarches auprès
du MESS de même qu’à constituer
un dossier, ce qu’elle n’était pas en
mesure de faire compte tenu de sa
grande vulnérabilité.
La constitution de ce dossier a permis
de rassembler des documents judiciaires concernant l’ex-conjoint de la
citoyenne ainsi que des témoignages
de plusieurs personnes, tels que celui
de l’intervenante du centre de
femmes où résidait la citoyenne, celui
de son médecin et de sa mère. Tous
font état des difficultés de la
citoyenne et des épisodes de
violence qu’elle a vécus au cours
des dernières années.
Une lettre a été envoyée au MESS
afin de présenter les arguments de
la citoyenne et de mettre en évidence
les éléments du dossier justifiant sa
demande auprès du Ministre.
À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, le MESS a accepté la
demande de la citoyenne et lui a
accordé, en vertu du pouvoir
discrétionnaire du Ministre, une remise complète de dette pour sa réclamation, c'est-à-dire près de
11 000 $. Des chèques lui ont été
envoyés afin de rembourser les
montants qu’elle n’aurait pas dû
payer, soit environ 2 100 $.
◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊
rose. Elle vit dans une ressource intermédiaire. Au moment des faits,
l’usagère saignait abondamment du
nez et l’infirmière auxiliaire de sa résidence a demandé le transport ambulancier pour l’amener à l’hôpital.
La fille de l’usagère précise qu’elle
n’était pas présente à l’hôpital, mais
que sa propre fille a accompagné sa
grand-mère pendant les 5 heures qu’a
duré le séjour de celle-ci dans la salle
d’attente de l’établissement.
Après 5 heures, l’usagère étant épuisée et les saignements ayant cessé,
sa petite-fille a pris la décision de la
ramener chez elle pour qu’elle puisse
se reposer. On prévoyait alors un délai d’attente supplémentaire et l’usagère n’aurait pas pu voir un médecin
avant le matin suivant. Si elle était
restée à l’hôpital, elle aurait attendu
au moins 12 heures.
◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊
La fille de l’usagère conteste les frais
d’ambulance qui lui ont été facturés
pour le transport de sa mère vers
l’hôpital.
L’usagère est âgée de 98 ans. Elle est
sourde, aveugle et souffre d’ostéopo-
Le transport ambulancier est gratuit
entre deux établissements de santé.
Cependant, la résidence de ressources
intermédiaires est considérée comme
étant un domicile et non comme un
établissement de santé.
Suite à la page suivante
Le Voilier
Comité femmes de Droits et recours Laurentides
par Sophie Longtin
u cours de ses dernières rencontres, le comité femmes de
Droits et recours Laurentides s’est
penché sur la victimisation secondaire. La victimisation secondaire
est une réalité malheureusement
vécue par bon nombre de femmes,
et ce, de façon répétitive pour certaines.
Les Actes du Colloque du 12 et 13
mai 2003 du Collectif de défense
des droits de la Montérégie, sous le
thème de Femmes, psychiatrie et
victimisation secondaire, vers un
changement de culture, définissait
la victimisation secondaire comme
suit : réactions négatives envers la
victime d’une agression de la part
des personnes à qui elle parle de
l’agression, se confie ou demande
de l’aide.
Afin de bien saisir comment nous
pouvons être confrontées à ce problème dans la réalité, les
exemples qui suivent mettent en
lumière des situations où les
Suite de la page précédente
Le transport ambulancier d’une résidence vers un lieu public n’est pas
systématiquement gratuit pour les
personnes âgées de 65 ans et plus.
Selon la Politique ministérielle, « la
gratuité pour le patient s’applique
lorsque l’état de santé, les conditions physiques et sociales ou l’accessibilité du lieu de résidence ou de
prise en charge l’exigent ». L’un des
critères d’admissibilité à la gratuité
est donc ce que l’on nomme « la
nécessité médico-sociale » du transport ambulancier. C’est le médecin
traitant qui a la responsabilité de la
déterminer.
Les personnes de 65 ans et plus qui
quittent l’hôpital avant que le médecin ait pu déterminer si la condition
du patient exigeait le transport par
ambulance reçoivent une facture
pour le transport ambulancier.
Volume 13 numéro 1
femmes vivent la victimisation secondaire.
Une femme arrive dans un centre
hospitalier. Elle est bouleversée car
elle vient d’être violemment brutalisée par son conjoint. Elle est sous
le choc, et on peut penser qu’elle
est fragilisée par ce quelle vient de
vivre. Elle a besoin d’être rassurée,
écoutée et que l’on puisse prendre
le temps d’établir un lien de confiance avec elle. Si, au lieu de cela,
on l’accueille en lui laissant entendre qu’elle engorge le système
et que sa blessure n’est pas importante, cette femme se sent donc
invalidée autant dans ce qu’elle
vient de vivre avec son conjoint
qu’au sujet de la gravité de sa
blessure. En somme, cette femme,
en plus d’avoir été brutalisée, est
complètement incomprise là où elle
devrait au contraire être comprise
et rassurée.
Un autre exemple présente une
jeune adolescente qui dévoile pour
la première fois à son père que son
oncle (le frère de son père) lui fait
Le fait que l’usagère ait quitté l’hôpital avant d’avoir vu le médecin ne
signifie pas que son transport ambulancier n’aurait pas été évalué nécessaire d’un point de vue « médicosocial ».
Le transport ambulancier a été jugé
approprié par une professionnelle de
la santé, l’infirmière auxiliaire de la
résidence en charge au moment des
événements.
des attouchements. Son père réagit en prenant la défense de son
frère et en accusant la jeune fille
de mentir et de ne chercher qu’à
attirer l’attention. Cette jeune fille
vit de la victimisation secondaire.
Cette victimisation se rajoute au
poids de l’agression qu’elle a vécue. Au lieu d’être protégée par
son père, elle n’est pas crue et
traitée de menteuse.
Dans les deux exemples présentés,
la femme invalidée dans ce qu’elle
a vécu peut ressentir autant de
douleur que lors de l’agression.
L’absence d’écoute et de compréhension est aussi dévastatrice que
la brutalité ou l’abus vécu. Le comité femme considère qu’il est important de parler de la victimisation secondaire afin d’éviter que les
femmes qui vivent des problèmes
de santé mentale se retrouvent
plus fragilisée. Nous considérons
aussi que la sensibilisation des personnes qui accueillent des femmes
en situation de vulnérabilité est
primordiale. ◊
pond au niveau d’urgence évalué.
Considérant le niveau d’urgence évalué pour l’usagère, 5 heures d’attente
constituaient un délai nettement supérieur à celui prévu par l’ETG.
Compte tenu de tous ces éléments, le
Protecteur du citoyen a recommandé
à l’hôpital :
Compte tenu de l’âge de l’usagère, de
ses handicaps et de sa condition physique, celle-ci n’aurait pas pu se
rendre à l’hôpital par ses propres
moyens.
d’appliquer une mesure d’exception, d’annuler la facture de
transport ambulancier de l’usagère et de lui en rembourser le
montant.
La condition physique de l’usagère a
été évaluée à deux reprises pendant
la durée de son séjour à l’urgence. La
grille d’évaluation utilisée dans les
urgences est celle de l’Échelle canadienne de triage et de gravité (ETG).
Selon l’ETG, le délai d’attente corres-
L’établissement a accepté de donner
suite à la recommandation du Protecteur du citoyen.
Source :
http://www.protecteurducitoyen.qc.ca/
Note : Dans le jugement reproduit ici, les parties requérantes sont les personnes qui contestent la décision de l’aide sociale et la
partie intimée est la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
Date : 2 mars 2012
Dossiers :
SAS-Q-169401-1011
SAS-Q-170487-1012
P… C…
S… T…
Parties requérantes
c.
MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA
SOLIDARITÉ SOCIALE
Partie intimée
[1] Les requérants contestent
une décision en révision de l’intimée, la ministre de l’Emploi et de
la Solidarité sociale, en date du
19 octobre 2010, leur réclamant,
solidairement, la somme de
32 473,42 $, pour la période du
1er novembre 2005 au 30 septembre 2010, pour vie maritale. Les frais de 100 $ liés à une
fausse déclaration sont également contestés.
[2] Les adresses de résidence
pour la période en litige sont les
suivantes :
- 2713 rue A à ville A, entre novembre 2004 et novembre 2009;
- 36 [rue B] à ville B, depuis novembre 2009.
[3] En début d’audience, la partie intimée demande au Tribunal
d’accepter en preuve une déclaration écrite et signée de monsieur
A… M... (page 121) qui, bien
qu’ayant été convoqué, ne peut
être présent à cause de problèmes
de santé. La partie requérante
s’objecte. Le Tribunal décide
d’accepter le document et en considérera la valeur probante en tenant compte de l’ensemble de la
preuve disponible.
[4] L’enquêteur au dossier, madame A… T… témoigne des différents éléments retenus lors de
son enquête.
[5] C’est ainsi que sur un document de Telus (page 104), le
compte est au nom de la requérante, le nom du requérant y apparaît et il est qualifié de conjoint.
[6] Chez Intact Assurances, la
requérante détient une assurance
automobile dont le conducteur
principal est le requérant, qualifié
de conjoint (page 112).
[7] En page 121, monsieur A…
M... déclare que la requérante,
qu’il connaît un peu habite avec
son conjoint.
[8] En page 119, sur l’avis de décès de la mère du requérant, décédée le 9 octobre 2009, le nom
de la requérante (entre parenthèses) apparaît à côté de celui du
requérant comme personne en
deuil.
[9] En page 63 du dossier, un
document de Desjardins Sécurité
financière est disponible. Il s’agit
d’une police d’assurance vie contractée le 19 mars 2009. La bénéficiaire est la requérante et y
est à titre de conjointe de fait
(statut : révocable).
[10] L’enquêteur a également
constaté que les requérants n’ont
pas de compte conjoint et qu’il
n’y a pas d’information reliée à
une vie maritale à la Régie de
l’assurance-maladie du Québec et
chez Equifax. L’enquêteur n’a
pas vérifié auprès de la Société
d’assurance automobile du Québec.
[11] Le requérant témoigne qu’il
connaît la requérante depuis 30
ans. Il habite avec elle depuis
l’automne 2004.
[12] La pension pour la chambre
est de 200 $ par mois, et ce, depuis le début de la cohabitation. Entre 2004 et 2009, il dormait sur un divan dans une petite
pièce adjacente au salon, séparée
de celui-ci par un demi-mur. Il y
avait deux salles de bain dans la
maison.
[13] Depuis novembre 2009, sur
[la rue B] à ville B, il a sa
chambre fermée.
[14] Il rend service à la requérante en faisant de petits travaux
dans la maison et un peu de déneigement.
[15] Le requérant déclare que la
requérante n’est qu’une amie.
[16] Questionné à savoir pourquoi il a mis le nom de la requérante sur sa police d’assurance
vie, qu’il n’a plus depuis le 30
septembre 2010, le requérant
Le Voilier
répond qu’il est seul dans la vie,
que la requérante l’a aidée et
que c’est pour cette raison qu’il
l’a nommée à titre de bénéficiaire.
[30] Elle n’a pas de conjoint depuis l’an 2000, ce dernier étant
décédé violemment. Cet événement, dont elle a été témoin, l’a
traumatisée.
[17] Il n’a jamais qualifié la requérante de conjointe et ne sait
pas pourquoi ce qualificatif apparaît sur certains documents.
[31] L’argent que lui donne le
requérant à tous les mois l’aide
beaucoup à rencontrer ses obligations financières (hypothèque et
autres).
[18] Il ne sait pas non plus
pourquoi il est désigné conducteur principal sur la police qui
couvre le camion qui appartient
à la requérante. Il l’utilise parfois pour transporter du bois ou
lorsqu’il y a des matériaux à
transporter. Occasionnellement,
il va faire l’épicerie avec le camion.
[19] Il a déjà eu une motoneige
qui était sur les assurances de la
requérante, car le coût était
moindre.
[20] Il n’a plus de téléphone
avec Rogers depuis octobre
2010. La requérante était autorisée au compte.
[21] Il arrive que la requérante
lui demande s’il a du lavage à
faire lorsqu’il lui reste de la place
dans la laveuse. Autrement, il
lave lui-même son linge.
[22] Il a sa propre cuisinette. Avant 2009, sur la rue A,
il faisait lui-même sa nourriture. Il paie lui-même son épicerie. Occasionnellement, la requérante lui offre de partager
son repas, lorsqu’elle en a trop
pour une personne.
[23] Il ne sait pas qui a écrit
l’avis de décès pour sa mère, y
mentionnant le nom de la requérante. Peut-être l’un de ses
oncles. Il ajoute que la requérante a connu sa mère.
[24] Il n’y a aucune activité
commune entre les requérants.
[25] Il n’y a jamais eu de lien
affectif ou sexuel entre les requérants, déclare-t-il.
[26] Le requérant est suivi pour
trouble de l’humeur (dépression,
anxiété) et est en attente de rencontrer un psychiatre. Il est présentement médicamenté avec
Effexor, un antidépresseur.
[32] Le montant de la pension
n’a pas bougé depuis 2004. Le
requérant lui rend quelques services manuels en plus de sa contribution financière.
[33] La motoneige a été incluse
dans ses assurances très peu de
temps, le requérant ayant obtenu
une vignette qui incluait l’assurance.
[34] La requérante corrobore les
dires du requérant. Chacun fait
son ménage, ils ne font pas de
sorties ou activités ensemble, ils
font chacun leur épicerie et n’ont
pas de projets communs.
[27] La requérante témoigne
qu’elle n’est pas la conjointe du
requérant et qu’elle ne l’a jamais
présenté ainsi à quiconque
sauf lorsqu’un inconnu sonne à la
porte, par mesure de sécurité.
[35] La requérante ajoute qu’elle
a offert à l’enquêteur de venir visiter sa maison et la façon dont ils
sont installés. La visite n’a pas eu
lieu.
[28] Les requérants ne se donnent pas de cadeaux aux anniversaires ou pour Noël.
[36] La personne à contacter en
cas d’urgence à son travail est son
frère A…
[29] Habituellement, elle travaille pendant le temps des fêtes
puisqu’elle est seule et que c’est
une période achalandée au restaurant. (madame est serveuse
[au restaurant A]). Elle travaille
de jour et de soir, les heures varient entre 25 et 35 heures par
semaine. Elle mange très souvent
au restaurant.
[37] Sur son testament, c’est
l’un de ses frères J. et sa mère,
maintenant décédée, qui sont les
bénéficiaires.
[38] La requérante est qualifiée
de célibataire sur le testament fait
en mars 2004. Idem sur l’acte
d’achat de la maison de la rue B.
Suite à la page suivante
Volume 13 numéro 1
Suite de la page précédente
[39] Elle n’a plus eu d’homme
dans sa vie depuis 2000. Le requérant a eu quelques aventures
au fil des ans.
[40] La requérante ajoute
qu’elle ne pourrait continuer à
garder le requérant comme locataire s’il advenait que leur recours soit rejeté.
[41] La requérante explique
qu’elle a décidé de contester car
elle sait qu’elle n’est pas en
couple avec le requérant.
[42] Notons que des photos de
l’installation actuelle des lieux
habités ont été déposées en
preuve à l’audience. Il s’agit de
photos de la chambre et de la
cuisinette décrites par le requérant lors de son témoignage.
[43] Qu’en est-il?
[44] Au sens de la Loi sur l’aide
aux personnes et aux familles
[1], sont des conjoints les personnes qui vivent maritalement
et qui ont déjà cohabité pendant
un an.
[45] La notion de vie maritale
s’appuie sur trois critères qui
sont la cohabitation, le secours
mutuel du type de celui qui
existe entre époux et la commune renommée.
[46] La cohabitation est admise. D’ailleurs, les requérants
vivent toujours ensemble.
[47] Il y a, bien sûr, quelques
éléments de secours mutuel. Le
requérant effectue certains travaux pour aider la requérante
qui travaille. L’argent de la pension aide également la requé-
rante à rencontrer ses obligations
financières.
[48] La requérante a été la bénéficiaire sur l’assurance-vie du
requérant.
[49] Il bénéficie du véhicule de
la requérante, de manière occasionnelle.
[50] Cependant, les requérants
n’ont pas de projet commun,
nient toute vie affective ou
sexuelle, ils ne font aucune activité ensemble, n’ont pas de compte
bancaire ou carte de crédit conjoints, font chacun de leur côté
l’épicerie et leurs repas, le lavage, le ménage.
[51] Le mot conjoint apparaît
sur quelques formulaires, mais le
Tribunal est d’avis qu’il s’agit plutôt d’imprécisions de la part des
organismes. D’ailleurs, cette
thèse est vraisemblable, car en
page 115, on retrouve un document, daté de novembre 2009,
de la compagnie Intact assurance
qui corrige une erreur et qui se lit
comme suit : « Annulation d’un
assuré car n’est pas copropriétaire de la nouvelle maison. »
tons, n’a pu être présent à l’audience, a simplement déduit qu’un
homme et une femme vivant ensemble forment inévitablement un
couple.
[54] Et surtout, le Tribunal a bien
écouté les témoignages des requérants qu’il a trouvé crédibles,
solides, pertinents et cohérents. Tout au long de leur témoignage respectif, ils ont calmement
répondu aux questions et le Tribunal n’a aucune raison de ne pas
les croire.
[55] Le Tribunal est d’avis que
l’intimée n’a pas rencontré son
fardeau de preuve et qu’il ne
peut, sur la foi de quelques formulaires, conclure à une vie maritale entre les requérants.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal :
- ACCUEILLE le recours; et
- INFIRME la décision en
révision de l’intimée en date du
19 octobre 2010.
[1] L.RQ. c. A-13.1.1.
[52] Il est également surprenant
qu’aucun témoin n’ait été présent
pour venir témoigner à l’effet que
les requérants forment un
couple. Un voisin, un membre de
la famille, une connaissance, une
collègue de travail, personne
n’est venu affirmer que les requérants forment un couple.
[53] Dans ce contexte, le Tribunal n’accorde pas de valeur probante au document de la page
121, soit la déclaration de A… M…
qui déclare connaître un peu la
requérante. Le Tribunal est d’avis
que le témoin, qui, nous le répéLe Voilier
a Commission des services juridiques veille à ce que l’aide juridique soit fournie aux personnes financièrement
admissibles. Le comité de révision a compétence pour réviser les décisions d'un directeur général concernant le
refus ou le retrait de l'aide juridique, de même que les demandes de remboursement des coûts et la fixation du montant de la contribution.
Voici des exemples de décisions rendues par le comité de révision.
Décision 1 : L’aide juridique avait d’abord été refusée parce qu’on avait estimé que le recours de la personne avait
manifestement très peu de chance de succès.
Décisions 2 et 3 : L’aide juridique avait d’abord été refusée parce que, sans raison suffisante, la personne a refusé
ou négligé de fournir les documents ou renseignements requis pour l’étude de sa demande.
Décision 4 : L’aide juridique avait d’abord été refusée parce que la personne a fait défaut de verser la contribution
exigible.
Retrouvez tous ces jugements sur : http://www.canlii.org/fr/qc/qccsj/
Anonyme — 12876
2012 QCCSJ 876
Dossier : 12-0533
[1] La demanderesse demande
la révision d’une décision du directeur général qui lui a refusé
l’aide juridique en vertu de
l’article 4.11 (2o) de la Loi sur
l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services
juridiques parce que son recours avait manifestement très
peu de chance de succès.
[2] La demanderesse a demandé
l’aide juridique le 5 juillet 2012
pour se pourvoir en appel devant
le Tribunal administratif du Québec (TAQ) d’une décision rendue
en révision le 14 juin 2012 par le
ministère de l’Emploi et de la
Solidarité sociale (MESS).
[3] L’avis de refus d’aide juridique a été prononcé le 6 juillet
2012. La demande de révision a
été reçue en temps opportun.
Volume 13 numéro 1
[4] Le Comité a entendu les explications de la demanderesse lors
d’une audience tenue par voie de
conférence téléphonique le 20
septembre 2012.
et que sa demande est bien fondée. Elle précise que les sommes
versées par son père ne constituent ni un avantage ni un revenu.
[5] La preuve au dossier révèle
que la situation familiale de la
demanderesse est celle d’une
personne seule et qu’elle reçoit
des prestations d’aide financière
de dernier recours. Le 1er juin
2012, le MESS a annulé les prestations d’aide financière de dernier recours de la demanderesse
et lui a réclamé la somme de
1 093,25 $, parce que ses parents payaient ses factures
d’électricité et de câble depuis le
mois de septembre 2011. Le service de révision du MESS a diminué la réclamation à 1033,16 $,
mais a refusé de l’annuler totalement au motif que les dons répétitifs sont considérés comme un
revenu.
[7] CONSIDÉRANT que, en vertu
du paragraphe 2o de l’article 4.11
de la Loi sur l’aide juridique et sur
la prestation de certains autres
services juridiques, l’aide juridique
peut être retirée ou refusée lorsque l’affaire ou le recours n’apparaît pas fondé du fait qu’il y a manifestement très peu de chance de
succès;
[6] Au soutien de sa demande de
révision, la demanderesse allègue
qu’elle n’a pas les moyens de
payer les honoraires d’un avocat
[8] CONSIDÉRANT que les explications de la demanderesse, de
même que les pièces versées au
dossier, permettent de tracer un
fil conducteur susceptible d’étayer
le recours envisagé;
[9] CONSIDÉRANT, dans les circonstances, qu’il n’y a pas manifestement très peu de chance de
succès et que, en conséquence,
l’affaire ou le recours apparaît
fondé;
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Suite de la page précédente
POUR CES MOTIFS, le Comité
accueille la demande de révision
et infirme la décision du directeur général.
Anonyme — 12866
2012 QCCSJ 866
Dossier : 12-0402
[1] Le demandeur demande la
révision d’une décision du directeur général qui lui a refusé
l’aide juridique en vertu de l’article 64 et du paragraphe a) du
1er alinéa de l’article 70 de la Loi
sur l’aide juridique et sur la
prestations de certains autres
services juridiques, ci-après « la
loi », parce qu’il a négligé de
fournir les documents ou renseignements requis pour l’étude de
sa demande.
[2] Le demandeur a demandé
l’aide juridique le 17 avril 2012
pour être représenté dans le
cadre d’accusations de nature
criminelle.
[3] L’avis de refus d’aide juridique a été prononcé le 5 juin
2012 avec effet rétroactif au
17 avril 2012. La demande de
révision a été reçue en temps
opportun.
[4] Le Comité a entendu les explications du demandeur lors d’une
audience tenue par voie de conférence téléphonique le 20 septembre 2012.
[5] La preuve au dossier révèle
que le demandeur veut être représenté relativement à des accusations criminelles. Le bureau
d’aide juridique lui a demandé de
fournir une copie de la dénonciation ainsi qu’une lettre de sa
tante confirmant qu’elle subvient
à ses besoins, ce que le demandeur a omis de faire.
[6] Au soutien de sa demande de
révision, le demandeur allègue
qu’il n’a pas refusé de fournir les
documents et qu’il est disposé à
fournir tous les documents requis.
[7] CONSIDÉRANT que l’article
70 a) de la loi, l'aide juridique
peut être refusée ou retirée, selon le cas, à toute personne qui,
sans raison suffisante refuse ou
néglige de fournir les renseignements ou documents requis pour
l'étude de sa demande;
[8] CONSIDÉRANT que, lorsqu’il
existe une raison suffisante pour
avoir refusé ou négligé de fournir
les renseignements ou documents
requis pour l'étude de sa demande, le dossier peut être complété en tout temps;
[9] CONSIDÉRANT que le demandeur a pu fournir une raison
suffisante pour excuser son défaut;
[10] CONSIDÉRANT que le demandeur se déclare disposé à
compléter son dossier;
POUR CES MOTIFS, le Comité
accueille la demande de révision,
infirme la décision du directeur
général et retourne le demandeur
au bureau d’aide juridique afin
qu’il complète son dossier.
Anonyme — 12874
2012 QCCSJ 874
Dossier : 12-0500
[1] La demanderesse demande la
révision d’une décision du directeur général qui lui a refusé l’aide
juridique en vertu de l’article 64
et du paragraphe a) du 1er alinéa
de l’article 70 de la Loi sur l’aide
juridique et sur la prestation de
certains autres services juridiques, ci-après « la loi », parce
qu’elle a négligé de fournir les documents ou renseignements requis pour l’étude de sa demande.
[2] La demanderesse a demandé
l’aide juridique le 29 mai 2012
pour être représentée dans un
dossier en matière familiale.
[3] L’avis de refus d’aide juridique
a été prononcé le 20 juin
2012. La demande de révision a
été reçue en temps opportun.
[4] Le Comité a entendu les explications de la demanderesse lors
d’une audience tenue par voie de
conférence téléphonique le 20
septembre 2012.
[5] La preuve au dossier révèle
que la demanderesse veut être
représentée en demande dans le
cadre d’une requête pour garde
d’enfant et pension alimentaire.
Le bureau d’aide juridique lui a
demandé la date de naissance et
le numéro d’assurance sociale de
Suite à la page suivante
Le Voilier
Suite de la page précédente
son conjoint, ce qu’elle a omis
de préciser.
[6] Au soutien de sa demande
de révision, la demanderesse
allègue qu’elle est disposée à
compléter son dossier.
[7] CONSIDÉRANT l’article 70
a) de la loi qui prévoit que l'aide
juridique peut être refusée ou
retirée, selon le cas, à toute personne qui, sans raison suffisante
refuse ou néglige de fournir les
renseignements ou documents
requis pour l'étude de sa demande;
[8] CONSIDÉRANT que, lorsqu’il existe une raison suffisante
pour avoir refusé ou négligé de
fournir les renseignements ou
documents requis pour l'étude
de sa demande, le dossier peut
être complété en tout temps;
[9] CONSIDÉRANT que la demanderesse a pu fournir une raison suffisante pour excuser son
défaut;
POUR CES MOTIFS, le Comité
accueille la demande de révision,
infirme la décision du directeur
général et retourne la demanderesse au bureau d’aide juridique
afin qu’elle complète son dossier.
Anonyme — 12881
2012 QCCSJ 881
Dossier : 12-0484
[1] Le demandeur demande la
révision d’une décision du directeur général qui, en vertu de
Volume 13 numéro 1
l’article 70 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques,
lui a refusé l’aide juridique parce
qu’il a fait défaut de verser la
contribution exigible.
[2] Le demandeur a demandé
l’aide juridique le 10 juillet 2012
afin d’être représenté en défense
dans le cadre d’une requête pour
garde en établissement fermé.
[3] L’avis de refus d’aide juridique a été prononcé le 10 juillet
2012 avec effet rétroactif au
10 avril 2012. La demande de
révision a été reçue en temps opportun.
[4] Le Comité a entendu les explications du procureur du demandeur lors d’une audience tenue par voie de conférence téléphonique le 20 septembre 2012.
[5] La preuve au dossier révèle
que la situation familiale du demandeur est celle d’une personne
seule. Pour l’année 2012, le demandeur reçoit des prestations de
la sécurité de la vieillesse de
14 178 $ et des prestations de la
Régie de rentes du Québec de
2 331 $ pour un revenu total de
16 509 $.
[6] Au soutien de sa demande de
révision, le procureur du demandeur allègue que le Curateur public prendra bientôt en charge le
dossier du demandeur et c’est à
ce moment qu’il prendra une décision quant au paiement du volet
contributif.
[7] CONSIDÉRANT que, en vertu de l’article 4.2 de la Loi sur
l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services
juridiques l’aide juridique est ac-
cordée moyennant le versement
d’une contribution à une personne
qui n’est pas financièrement admissible à l’aide juridique gratuite
mais qui démontre que ses revenus, ses liquidités et ses autres
actifs, tels que déterminés par les
règlements et selon ce que prévoient les règlements, ceux de sa
famille n’excèdent pas les niveaux
et valeurs d’admissibilité financière déterminés par le règlement;
[8] CONSIDÉRANT que les revenus du demandeur pour l’année
2012 s’élèvent à 16 509 $;
[9] CONSIDÉRANT que les revenus du demandeur dépassent le
niveau annuel maximal de
13 573 $ prévu pour l’aide gratuite mais qu’ils se situent en deçà
du niveau annuel maximal de 17
299 $ prévu pour l’aide moyennant une contribution maximale
de 400 $ pour une personne
seule;
[10] CONSIDÉRANT le troisième
alinéa de l’article 70 de la Loi sur
l’aide juridique et sur la prestation
de certains autres services juridiques qui prévoit que l’aide juridique peut être suspendue ou retirée à toute personne qui fait défaut de verser en tout ou en partie
la contribution exigible;
[11] CONSIDÉRANT que le demandeur n’a pas à ce jour versé
sa contribution et qu’il est disposé
à la verser;
[12] POUR CES MOTIFS, le Comité accueille la demande de révision, infirme la décision du directeur général et retourne le demandeur au bureau d’aide juridique afin qu’il y verse une contribution de 400 $. ◊
Promouvoir, protéger et défendre
les droits individuels et collectifs
des personnes, ou des groupes de
personnes, vivant des problèmes
de santé mentale dans le région
des Laurentides.
de la recherche d’une meilleure qualité de vie et d’un
plus grand respect de la personne. Le tout devant favoriser la responsabilisation de la
personne, le respect de son
rythme et de sa compétence.
Offrir l’aide et l’accompagnement
nécessaires aux personnes (ou
groupes) qui le désirent en vue
Organiser des rencontres, discussions ou colloques et activi-
tés dans le but de former ou
d’informer en matière de défense des droits et d’accompagnement selon les principes de l’éducation populaire autonome.
Faire des recommandations
aux différentes instances politiques.
Avoir un préjugé favorable envers la
personne.
Donner à la personne le rôle principal dans la défense
de ses droits.
Respecter le cheminement, le rythme,
les valeurs, les choix
et les besoins exprimés par la personne.
Soirée poésie et gastronomie
Quand : Jeudi, 2 mai 2013
Heure : 18 h 00
Développer les compétences de la personne afin qu’elle
soit en mesure de
faire valoir ellemême ses droits et
de pouvoir éventuellement aider ses
proches à le faire.
Endroit : La Caravelle
70, 116e Avenue
Saint-Jérôme QC J7Y 1C6
Informations : 450-436-4633 • 1-800-361-4633
Assemblée générale annuelle
Quand : Vendredi, 7 juin 2013
Les actions visent à
améliorer les conditions
de vie des personnes et
à initier un changement
de mentalité
(compréhension, ouverture et tolérance) dans
la communauté.
Heure : À partir de 13 h 00
Endroit : Vieille gare, 160 rue de la Gare
Saint-Jérôme QC J7Z 2C2
Informations : 450-436-4633 • 1-800-361-4633
est un organisme communautaire voué à la
promotion, au respect et à la défense des droits des personnes qui ont ou qui ont
eu des problèmes de santé mentale dans la région des Laurentides.
227, rue Saint-Georges, bureau 104, C.P. 501, Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5V2
450-436-4633 1-800-361-4633
[email protected]

Télécopieur : 450-436-5099
http://droitsetrecourslaurentides.org