SIC 334 - novembre 2014 - Ordre des Experts

Transcription

Sic
www.experts-comptables.fr
334
NOVEMBRE 2014
Le Magazine
de l’Ordre
des ExpertsComptables
La carte
d'identité
numérique
de l’Ordre
p.10 FOCUS
Vous étiez plus de 4 700
à Oser, Agir, Conquérir !
DISCOURS D'EMMANUEL MACRON, MINISTRE DE L'éCONOMIE
de l'Industrie et du Numérique
Jeudi 9 octobre, 69e Congrès
“
Vous êtes totalement, résolument légitimes.
p. 8 RENCONTRE
”
Qui a été le premier
à mettre la DSN à
votre disposition ?
(réponse en haut à droite)
PROFESSION COMPTABLE
www.cegid.fr
é d i tor i a l
Fiers d’être expert-comptable !
«L
es experts-comptables : exemples
d’une profession qui a su se moderniser ». Ce tweet d’Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de
l’Industrie et du Numérique, résume à lui
seul le long discours prononcé le 9 octobre
à l’occasion de notre 69e Congrès.
Le quart de notre profession présent à
Lyon ce jour pourra témoigner qu’il ne
s’agissait là d’aucune flagornerie destinée à s’attirer les grâces d’une profession
réglementée. Non, le message sans langue
de bois, délivré dans une salle comble
par un ministre humble mais exigeant,
a signé la reconnaissance de notre profession, de son rôle aux côtés des entrepreneurs de France, de sa légitimité
à répondre aux évolutions de leur demande, de sa capacité à se réformer en
profondeur afin de gagner des marges
de manœuvre, tout en préservant ses
fondamentaux, dans l’intérêt des entreprises et de notre économie.
Notre utilité a été reconnue, notre légitimité renforcée, le caractère réglementé de notre profession réaffirmé !
Oui, notre haut degré de qualification,
notre référentiel déontologique et normatif exigeant, notre indépendance…
ne seront pas revus à la baisse. Ils sont
autant de sources de valeur ajoutée pour nos clients, et nous
permettent de répondre utilement et efficacement à la demande du marché. Notre ministre de tutelle l’a bien dit :
« moderniser, ça ne veut pas dire tout abandonner, ça ne veut pas
dire baisser la qualité ! Baisser la qualité, ce n’est pas le sens de
l’histoire ! ».
Poursuivre notre chemin vers le service complet et l’accompagnement global du client, c’est défendre le niveau de notre
diplôme d’Etat, après un grade de master et trois années
d’expérience professionnelle. Emmanuel Macron nous a
apporté des garanties sur la préservation de nos exigences
de qualification.
“
Poursuivre notre chemin vers le service
complet et l’accompagnement global du
client, c’est avoir les moyens de développer des activités commerciales et des actes
d’intermédiaires à titre accessoire, et donc
de manier des fonds pour le compte de nos
clients. Emmanuel Macron nous a confirmé la publication prochaine du décret instituant le fonds de règlement des experts-
comptables.
complet et l’accompagnement global du
client, c’est simplifier les obligations
déclaratives, notamment grâce à la dématérialisation dont nous sommes les
premiers acteurs en France. Emmanuel
Macron s’est fortement engagé en faveur de la “déclaration fiscale unique”.
complet et l’accompagnement global du client, c’est également innover,
explorer de nouvelles voies de financement. En acceptant de parrainer le partenariat entre KissKissBankBank, Les
Echos et le Conseil supérieur, Emmanuel Macron a validé notre démarche
de sécurisation des prêts participatifs
et consacré notre fonction de tiers de
confiance.
« Parce que rien de grand ne se fera pour
l’économie si nous n’agissons pas concrètement, parce que rien de
grand ne se fera si nous ne croyons pas en nous-mêmes », notre ministre de tutelle a fait sien le thème de notre congrès « oser,
agir, conquérir », avant d’exhorter la profession libérale et
réglementée que nous sommes, « artisans de la pédagogie,
de la transparence, de la confiance », à être également « les
artisans d’une fierté retrouvée ».
Alors aujourd’hui plus que jamais, nous pouvons le dire :
oui, nous sommes fiers d’être expert-comptable !
Notre utilité a été
reconnue, notre
légitimité renforcée,
le caractère réglementé
de notre profession
réaffirmé !
”
Joseph Zorgniotti
Président du Conseil supérieur
NOVEMBRE 2014 Sic 334
3
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La consignation, solution sécurisée
pour les exploitants d’ICPE
sécurité - gratuité de la gestion - simplicité
Depuis le 1er juillet 2014, les exploitants d’Installations Classées pour
la Protection de l’Environnement Concernées (ICPE) ont pour obligation
de constituer une garantie financière pour obtenir l’autorisation d’exercer
leur activité.
L’exploitant a la possibilité d’opter pour la consignation pour constituer
sa garantie financière. Consigner permet d’assurer la sécurité des fonds
pendant toute la durée d’exploitation en toute neutralité.
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Pour la réussite de tous les projets
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12. FOCUS
Experts-comptables.fr… v2 !
La version beta du nouveau site de l’Ordre est en ligne !
Contenus enrichis, nouvelles fonctionnalités… Tour d’horizon.
3. ÉDITORIAL
EXERCICE PROFESSIONNEL
20. Projet de loi de finances pour 2015
6. EN BREF
22. Actualité et sécurité des pratiques fiscales
des entreprises
8. RENCONTRE
Emmanuel Macron
ministre
de l’économie,
de l'Industrie
et du Numérique
23. Exonération fiscale des indemnités de licenciement :
où en est-on ?
24.4e édition de la Journée annuelle du Club social
p. 28
25.Une nouvelle loi sur l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
26. Congrès national des experts-comptables de justice
18.VIE DE L’ORDRE
Actua-TecnicaSectoria :
les compilations
mises à jour !
27. La DSN pour les experts-comptables : retour
d’expérience
28.Le stage d’expertise comptable
31. Focus sur la filière universitaire master CCA
19.Aider vos clients
à choisir
leur forme juridique
50.A LIRE
32. Le DSCG : le grade master du cursus
33.La commission des Missions comptables : actualités
p. 40
DANS LA RFC
35.Une stratégie de réseaux face aux enjeux
de compétitivité et de gouvernance des entreprises
36.La loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)
La certification
des comptes
de l’Etat, de 2006
à aujourd’hui
38.Inspections de concurrence et expertise comptable
40.Le 27e Congrès de l’Ifec : extraordinaire !
42.L’Audit fiscal : Sécurisez… Optimisez… Anticipez !
p. 42
a c t u s des régions
44. Montpellier - 46. Poitou-Charentes-Vendée 48. Paris Ile-de-France
Revue mensuelle de l’ordre des experts-comptables éditée par Experts-Comptables Services • 19, rue CognacqJay 75341 Paris cedex 07 • Tél. 01 44 15 60 00 • Fax 01 44 15 90 05 • Tirage : 29 800 exemplaires • Directeur
de la publication : Joseph Zorgniotti, président • Directeur délégué de la publication : Olivier Salamito, secrétaire général
• Rédacteur en chef : Pierre-Alain Millot, président de la commission Publications • Rédacteurs en chef adjoints : Françoise
Berthon, présidente de la commission Communication, Alain Chandioux, président d’honneur, René Keravel • Comité
de rédaction : F. Balden, P. Boyer, P. Collin, E. Damloup, A. Delemer, R. Girac, R. Keravel, N. Leroux, J. Liziard, U. Lopez, A. Mineo, H. Michelin, H. Parent, G. Patetta, E. Simoni •
Secrétaire général de rédaction : Philippe Lacoste • Secrétaire de rédaction : Justine Liziard • Maquette et infographie : Françoise Balden • Fabrication : Catherine Licini
• Régie de la publicité : APAR - Tél. 01 41 49 02 90 • Impression : Imp. Fabrègue • Saint-Yrieix – Limoges – Paris • Dépôt légal : Novembre 2014 • Abonnements • (non-membres de l’Ordre)
• France et étranger 93,76 e • supplément avion 44,21 e • Agences - 33 % • Ets d’enseignement - 50 % règlement à l’ordre d’Experts Comptables Services • Liste des annonceurs • Cegid 2e de
couv. • Caisse des dépôts p. 4 • Ed. Francis Lefebvre p. 7 • Macompta p. 14 • Gan p. 21 • EBP p. 34 • Netexcom p. 39 Intuit 3e de couv. • Sage : 4e de couv.
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5
En bref
Lettres de mission
Dans le cadre des autres prestations fournies à l’entité,
trois nouveaux exemples de lettre de mission sont en
ligne sur le site internet du Conseil supérieur (accès
privé) :
ul’assistance à l’établissement d’un tableau de bord ;
uaccompagnement à l’élaboration d’un rapport RSE
spécifique aux petites entités ;
uaccompagnement à l’établissement et au dépôt du
dossier de demande d’installation classée pour la protection de l’environnement (incluant un exemple de
compte-rendu de mission).
Aide à l’Enfance Démunie (AED) :
appel à vos dons
Comme vous le savez peut être Arnaud Debray,
vice-président du Conseil supérieur de l’ordre des
experts-comptables,
mène depuis de nombreuses années une
action humanitaire au
Burkina Faso.
Dans le cadre de cette action, il recherche des
ordinateurs portables d’occasion qui, au Burkina
Faso, retrouvent une seconde vie, fort utile au
profit d’écoles ou d’étudiants déshérités. Peut-être
avez-vous l’occasion dans vos cabinets d’avoir de
tels ordinateurs devenus inutiles lors de vos renouvellements de matériels. Cette recherche porte
exactement sur :
udes ordinateurs portables exclusivement ;
usous Windows (même sous version XP qui n’est
plus maintenue par Microsoft à présent) ;
uen bon état général et de fonctionnement ;
uavec câblage complet ;
ude préférence avec connexion wifi possible.
Si vous souhaitez donner ce type de matériel,
n’hésitez pas à contacter Arnaud Debray
au 02 35 59 35 35 ou 06 80 06 40 36
Pour tout savoir sur l’action menée
au Burkina Faso, vous pouvez voir une vidéo
de 23 minutes à l’adresse suivante :
http://bit.ly/associationaed
6
Sic 334 NOVEMBRE 2014
Demande de confidentialité
des comptes annuels
Les sociétés répondant à la définition
des micro-entreprises ont désormais la possibilité
de demander la confidentialité de leurs comptes
annuels. En effet, le décret et l’arrêté permettant
d’assortir le dépôt des comptes annuels
d’une demande de confidentialité
pour les sociétés répondant aux critères
de la micro-entreprise définis par l’article D123200 du Code de commerce ont été publiés
au Journal officiel du 17 octobre 2014.
Pour en savoir plus, consultez le dossier sur le dépôt
et la confidentialité des comptes annuels sur le site
du Conseil supérieur, www.experts-comptables.fr
Partenariat Infodoc-experts et LexisNexis
A l’occasion du 69e Congrès, Infodoc-experts a signé
une convention de partenariat avec LexisNexis,
l’un des premiers acteurs de l’information juridique.
Ce partenariat permet aux experts-comptables de souscrire à l’offre de consultation téléphonique d’Infodocexperts en complément de l'abonnement à Lexis 360®
Experts-Comptables.
Dans le cadre de cet abonnement, les cabinets ont
accès à la documentation LexisNexis, et notamment
aux études de la D.O., à des modèles et contrats,
à des fiches pratiques sur des sujets précis,
aux conventions collectives, etc.
http://www.lexisnexis.fr
Il s’agit aussi de publier des articles communs
et d’alimenter le site internet d’Infodoc-experts avec
des articles de la D.O. Les adhérents d’Infodoc-experts
auront ainsi accès à des articles sélectionnés
pour compléter les écrits d’Infodoc-experts,
sur son site internet.
http://www.infodoc-experts.com/
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RENCONTRE
Emmanuel Macron, ministre de
l'économie, est intervenu le jeudi 9
octobre, lors du 69e Congrès, devant
l'amphithéâtre bondé du palais des
congrès de Lyon. Nous vous livrons
de larges extraits de son discours…
Emmanuel
Macron
ministre de l’économie, de l'Industrie et du Numérique
J
e n’aurais pas manqué l’occasion de venir,
cher Joseph. Je suis heureux d’être parmi
vous aujourd’hui [...] parce que vous êtes
sur le front de notre économie, c’est-à-dire
au contact [...] de nos chefs d’entreprise, de ceux
qui [...] font la France et la transforment. Et je ne
conçois pas d’autre rôle pour un ministre de l’Economie que, dans la période qui est la nôtre, d’être
au front.
Je suis d’autant plus heureux que vous avez choisi
aujourd’hui de placer ce Congrès sous le signe d’une
formule audacieuse, « le monde change, oser, agir,
conquérir ». Accepter le fait que le monde change,
c’est déjà une forme de courage. C’est celui que vous
avez eu [...]. Lorsque l’on refuse de nommer les problèmes, lorsque l’on refuse de voir les choses telles
qu’elles sont, lorsque l’on préfère ses certitudes à la
réalité, il est peu probable qu’on avance, en tout cas
que l’on aille très loin.
8
Sic 334 NOVEMBRE 2014
« Oser, agir, conquérir » [...]. Se réinventer pour innover, pour créer, pour repousser les frontières. Vous
le disiez tout à l’heure, cher Joseph, votre légitimité
dans ce contexte, c’est votre utilité. Permettez-moi
de vous le dire. Vous êtes totalement, vous êtes résolument, vous êtes absolument légitimes.
[...]
Nous devons moderniser notre économie. Pas pour
le plaisir de faire moderne, pas pour le plaisir de
dire « on fait des réformes ». Pas pour donner des
gages à qui sais-je. Nous devons moderniser notre
économie pour nous-mêmes ! Nous devons rendre
la France plus forte pour elle-même ! Nous devons
aider ceux qui veulent travailler, ceux qui veulent
produire, ceux qui veulent innover dans notre pays.
C’est notre responsabilité. Ca veut dire rendre les
Français plus mobiles, sur le terrain et dans leur carrière, parfois aussi dans leur mentalité. Ca veut dire
“
Vous êtes
totalement,
vous êtes
résolument,
vous êtes
absolument
légitimes.
”
“
De la même façon, je veillerai à ce que la stabilité de votre cadre
réglementaire soit préservé, que les exigences de qualification – et je veux
être très explicite là-dessus – [...] qui s’appliquent à votre profession ne
doivent pas être abaissés.
rendre les entreprises plus dynamiques, les pousser à
prendre plus de risques, à gagner. Ca veut dire aussi
demander à des secteurs qui sont plus protégés de la
concurrence internationale de faire certains efforts,
pour eux-mêmes, se moderniser pour eux-mêmes,
innover pour baisser leurs prix là où c’est possible,
pour rendre les acteurs économiques [...] plus efficaces, plus forts [...] dans la mondialisation. Il s’agit
de fournir un cadre et des incitations pour encourager les gains de productivité, recréer des libertés. Ce
sera le sens de la loi que je dois porter, cette loi pour
l’activité que je présenterai dans les prochains mois.
On ne changera pas l’économie française avec une
loi [...]. Au-delà du texte, c’est un esprit que je
veux porter, et cet esprit, il ne vaudra que s’il a des
ambassadeurs et que si ces ambassadeurs sont sur le
terrain, que si ces convictions, elles sont partagées.
C’est pour ça que ce matin, je voulais être au milieu
de vous.
Ce projet de loi pour l’activité, il cristallise nombre
d’inquiétudes. C’est la raison pour laquelle je suis
aussi venu ce matin en parler. Pourquoi ? Pourquoi
avoir choisi les experts-comptables ? Parce que vous
avez su, vous-mêmes, d’initiative, vous moderniser.
Parce que vous avez voulu oser. Il y avait la pression
de la Directive Services [...]. Beaucoup de professions
ont géré ce risque en disant : « On va se battre !
Jamais Bruxelles ne nous dictera ce qu’on doit faire !
[...] ». [...] Mais le problème n’est pas la Directive
Services ! Le problème, et vous l’avez compris, c’est
[...] d’être plus innovants, [...] d’être meilleurs, [...] de
rendre un meilleur service, [...] de faire cette économie plus forte ! Ca n’est pas la Directive Services, ça
n’est pas Bruxelles ! Et d’ailleurs, les technocrates de
Bruxelles, [...] vous ne les entendez plus quand vous
prenez vos responsabilités. Quand vous décidez de
prendre votre destin en main. Les leçons, on ne vous
les donne que quand vous vous les laissez donner.
Les leçons, on ne vous les donne que quand vous
décidez de ne pas agir !
C’est pour ça que je voulais être parmi vous
aujourd’hui. Parce que vous avez montré qu’une
profession réglementée, elle peut se moderniser,
s’ouvrir, en décidant et en assumant l’ouverture du
capital – ce qui ne veut pas dire la financiarisation –,
en l’absence de numerus clausus, l’absence de tarifs
”
réglementés, en décidant de vous ouvrir, d’innover,
d’être réglementés pour ce qui doit être réglementé !
La qualité des actes qui sont fournis. La part d’ordre
public économique à laquelle vous contribuez. Mais
pour ce qui est du reste, vous faites partie du vaste
monde de l’économie. Comment expliquer ensuite
à vos clients que, eux doivent conquérir des parts
de marché, que, eux sont dans le « grand bain » et
que vous, vous pourriez être au sec ? J’ai le même
problème avec vous pour ce qui me concerne. Nous
sommes dans la même barque.
[...] On peut être une grande profession réglementée
en décidant d’innover, en décidant de s’ouvrir. Parce
que c’est la nécessité du temps présent. Ca n’est pas
un diktat de l’extérieur, c’est une dignité pour soi.
C’est une force pour le pays.
Vous avez su vous adapter, [...] ouvrir des chantiers,
celui de la lutte contre le blanchiment, éminemment important, donner une place et reconnaître
aussi l’économie sociale et solidaire ! Vous avez [...]
su prendre des risques. Vous ouvrir à l’international
aussi, puisque j’ai compris qu’hier, une convention
importante avait été signée avec plusieurs de vos
confrères.
Vous adapter, c’est aussi vous approprier sereinement
ce nouvel environnement. Et pour vous répondre
parfaitement clairement, cher Président Zorgniotti,
le décret sur le fonds de règlement des expertscomptables est en cours de signature et sa parution
se fera dans les toutes prochaines semaines. C’est
la condition pour que vous puissiez très rapidement
manier des fonds pour le compte de vos clients dans
les mêmes conditions que les avocats ; ce qui est
normal et ce que nous vous devons.
De la même façon, je veillerai à ce que la stabilité de
votre cadre réglementaire soit préservé, que les exigences de qualification – et je veux être très explicite là-dessus – [...] qui s’appliquent à votre profession ne doivent pas être abaissés.
Moderniser, ça ne veut pas dire tout abandonner !
Ca ne veut pas dire baisser la qualité ! Ca veut
dire ouvrir ! Ca veut dire enlever les règles inutiles,
enlever les barrières qui enfreignent plutôt qu’elles
ne libèrent. Mais baisser la qualité, […] ce n’est pas
le sens de l’histoire ! […].
Vous moderniser, c’est aussi étendre votre champ
“
On peut être
une grande
profession
réglementée
en décidant
d’innover,
en décidant
de s’ouvrir.
”
9
RENCONTRE
“
J’ai besoin de vous, d’abord, pour être les artisans
de la pédagogie et des artisans de la transparence
de notre politique économique. [...] j’ai besoin de
vous pour avoir des idées, pratiques, concrètes. [...]
j’ai besoin de vous pour être les artisans
de la confiance retrouvée, du volontarisme,
dans les entreprises.
de compétence et vous pourrez très prochainement
réaliser, sous conditions, des activités commerciales
et des actes d’intermédiaires à titre accessoire ; ce
qui est aussi important. Dans le même temps […]
vous avez accompagné notre propre modernisation.
C’est la réciprocité qui doit exister entre nous. Ainsi,
s’agissant du contrôle des comptabilités informatisées, vous avez été des partenaires-clés pour accompagner les TPE dans leurs nouvelles obligations, et je
sais combien votre travail au quotidien aux côtés de
la DGFIP est précieux. Je sais combien cette relation
est cruciale pour permettre que les dispositifs que
nous mettons en place soient adaptés aux entreprises que vous côtoyez chaque jour.
C’est cet esprit que je veux, pour la réforme que
je compte conduire : [...] sortir des carcans d’hier
lorsqu’ils n’ont plus cours. Mais pour aller plus loin,
j’ai besoin de consolider ce que nous avons, et j’ai
surtout besoin de vous.
J’ai besoin de vous, d’abord, pour être les artisans de
la pédagogie et des artisans de la transparence de
notre politique économique. […] Plus on s’en remet
à des acteurs lointains du terrain, plus les doutes
naissent. Et donc ce que j’attends de vous, c’est que
par votre action au quotidien, vous puissiez nous
aider à expliquer la réalité des choses, à expliquer ce
qui est fait [...] et à restaurer cette confiance.
[…]
Je compte sur vous, donc, pour être ces artisans de
la pédagogie, de la confiance restaurée parce que
nous avons besoin de vous. Nombreuses sont les
entreprises françaises qui viennent frapper à notre
porte. Et elles ont besoin de vos expertises, de vos
conseils. [...]
Artisans de la transparence aussi, c’est là où j’ai
besoin de vous. […] La transparence, ça libère. Je
ne parle pas des plus petites pour qui ce serait une
contrainte ridicule, mais à partir des PME, des ETI et
les plus grands groupes, nous avons, dans ce pays,
un besoin de transparence […].
[…]
La transparence, nous avons tous à y gagner. Et
donc soyez à mes côtés, des artisans de la transparence auprès des chefs d’entreprise. Pas pour plus
de contraintes ! Je ne suis pas pour la mettre dans
10 Sic 334 NOVEMBRE 2014
”
la loi. Je suis pour la mettre dans les cultures, dans
les pratiques, parce que c’est ça qui recréera de la
concorde.
Enfin, j’ai besoin de vous pour être les artisans de la
confiance retrouvée, du volontarisme, dans les entreprises. Ce que je vois aujourd’hui, c’est que beaucoup d’entreprises ont peur d’investir. [...] Beaucoup
d’entreprises prennent peur quand il s’agit d’aller
à l’international. Beaucoup d’entreprises prennent
peur quand il s’agit d’ouvrir leur capital. [...] C’est ça,
la croissance de notre économie ! [...] Faites cette
pédagogie, là aussi, poussez-les à avoir confiance !
Aidez les chefs d’entreprises à avoir envie, [...] parce
que nous sommes derrière eux, parce que je suis derrière eux et parce que s’’il n’y a pas des dizaines de
milliers de chefs d’entreprises qui décident de réinvestir et d’embaucher, alors nous nous épuiserons
en mots, nous nous épuiserons en réformes, nous
nous épuiserons en slogans ! [...] Et donc s’il n’y a
pas cette confiance au quotidien, cette volonté de
prendre des risques, avec nous derrière, alors notre
économie ne repartira pas.
Enfin, j’ai besoin de vous pour avoir des idées, pratiques, concrètes, et je vous demande de me les faire
remonter [...]. Je suis sérieux quand je dis ça. Parce
que vous savez, quand on est ministre [...] les choses
sont très bien faites. Votre temps est organisé par
d’autres [...]. Et donc vous voyez vos services [...] et
puis vous avez les abonnés au ministre. Ce sont toujours les mêmes. D’ailleurs, ils vous disent des choses
que généralement vous connaissez, parce qu’ils vous
les ont dites dans des fonctions précédentes [...]. Ils
vous disent qu’ils connaissent mieux la France que
vous [...] mais quand j’essaie de me représenter leur
vie, ils ont à peu près la même que moi. C’est-à-dire
qu’ils tournent dans les mêmes cercles depuis des
années, ils n’ont généralement plus croisé la vraie
vie que par l’intermédiaire d’autres, qui leur ont
raconté… et ils viennent me donner le précipité d’intérêts particuliers, qu’il faut voir et regarder, mais
qui ne changeront pas le pays ! Parce que sinon, il
aurait déjà changé !
Donc moi, ce dont j’ai besoin, ce ne sont ni de lettres
d’insultes, ni de lettres d’amour [...] mais de propositions très précises et concrètes. Parce que l’économie,
“
La France, elle ne fera rien de grand à l’étranger, elle ne fera rien
de grand pour elle-même si elle ne croit pas en elle-même.
ça se redresse de manière très précise et concrète.
[…] Donc je vous demande très sérieusement d’être
pour moi des vigies, c’est-à-dire de m’alerter sur
les rigidités insupportables pour vos clients comme
pour vous-mêmes. Sur ce qui bloque l’activité économique. Et aussi sur ce qui est perçu comme la bloquant, parce que parfois, il y a des fausses idées ! Ce
que je viens de vous dire sur le CICE et le contrôle fiscal systématique, c’est une idée fausse. Donc il faut
en parler de manière très ouverte ! On est dans un
pays où on a toujours peur de parler de ces sujets […].
De manière concrète, j’ai besoin de vous pour m’alerter, me dire, me faire remonter des propositions de
simplification, elles sont importantes et je compte
vraiment là-dessus, sur vous.
Et je sais que vous les connaissez. Vous en avez cité
une, cher Joseph : la déclaration fiscale unique. Il y a
un travail d’arrache-pied qui est mené avec la DGFIP
[…] pour rassembler les obligations des entreprises en
matière d’IS, de CVAE et de TVA ; j’y tiens beaucoup.
J’y tiens énormément. Je pense que ça fait partie des
éléments de crédibilité qu’on peut avoir vis-à-vis des
entreprises. Et donc je vais tout faire pour que, dans
la loi pour l’activité que j’aurai à présenter dans les
prochains mois, nous puissions mettre cette réforme
dans le texte avec une date crédible d’application.
Je pense aussi aux situations d’urgence que vous
connaissez, et là, n’hésitez jamais, mon cabinet
travaille beaucoup avec vous et beaucoup de vos
confrères, à nous alerter, à nous solliciter lorsque,
face à certaines entreprises, en redressement, vous
voyez une situation critique arriver. […] Donc alertez
au plus tôt, au plus vite ! [...]
Enfin, continuez à avoir des idées comme celle que
nous venons célébrer et parrainer aujourd’hui entre
Les Echos, Kisskissbankbank et vous […]. Nous avons
pris, il y a quelques semaines à peine, ce décret pour
le financement participatif […]. Il est important que
vous sécurisiez les acteurs économiques. C’est une
formidable pratique collaborative, c’est une formidable transformation de notre économie. Donc vous
êtes innovants, en rentrant en partenariat avec eux
et vous apportez la sécurité à laquelle nos consommateurs ont droit. La simplicité, la sécurité, l’innovation, c’est un slogan auquel nous adhérons tous. […]
”
« Oser, agir et conquérir », c’est votre triptyque et
il résume l’attitude qui sera la nôtre. Vous pouvez
compter sur moi pour tenir cette ligne, mais moi je
compte sur vous pour être ces artisans de la pédagogie, de la transparence, de la confiance que j’évoquais, et enfin […] pour être aussi à mes côtés, les
artisans d’une fierté retrouvée. Parce qu’on ne fera
rien de grand pour cette économie si on ne fait rien
de concret, je l’ai dit, mais on ne fera rien de grand
si les Français et les Françaises ne croient pas en
eux-mêmes.
Je suis troublé, depuis ces dernières semaines, de
voir la capacité qu’a notre pays à se diviser sur de
mauvaises polémiques. [...] Il y a une réalité, il faut la
regarder. Mais il ne faut pas la dégrader encore ! Je
suis troublé de voir à quel point beaucoup trop de nos
décideurs économiques et politiques veulent abaisser la France. La France, elle ne fera rien de grand à
l’étranger, elle ne fera rien de grand pour elle-même
si elle ne croit pas en elle-même. Et donc j’ai besoin
de vous, là, pour insuffler cet esprit de fierté dont
nous avons besoin, cette confiance en soi, cette part
de dignité. Et cette fierté, elle ne s’appuiera que sur
une chose : c’est notre capacité à nous unir. [...] Ca
n’est pas un hasard si aujourd’hui, nous nous retrouvons à Lyon, c’est une ville de concorde, elle a ça
dans ses gènes. Et notre pays ne pourra réussir que
si nous parvenons à assembler la bonne volonté de
tous, à sortir des postures, des clivages, à partager
avec force l’esprit de responsabilité sans lequel rien
n’avance. Et si j’ai donc besoin de vous [...] c’est pour
avoir à mes côtés [...] des femmes et des hommes de
bonne volonté. Merci beaucoup. p
Retrouvez l’intégralité du discours d’Emmanuel
Macron sur : http://bit.ly/emacron
Accédez
au site
en flashant
ce code
NOVEMBRE 2014 Sic 334 11
FOCUS
Experts-comptables.fr… v2 !
La version beta du nouveau site de l’Ordre est en ligne ! Contenus enrichis, nouvelles
fonctionnalités… Tour d’horizon.
V
ieux de plus six ans, experts-comptables.fr, le
site de l’Ordre, ne parvenait plus à satisfaire
ses utilisateurs : contenus difficiles à trouver, ne se prêtant à aucune interaction, éditorial peu
adapté au grand public, consultation nomade non
optimisée… Le web et les usages utilisateurs évoluent sans cesse et les années pèsent inexorablement sur les sites internet : si un lifting graphique
et ergonomique à l’occasion du 68e Congrès dijonnais a pu, un temps, sauver les apparences, il était
temps de faire sortir le site de l’Ordre de sa caverne
et de lui faire contempler les nouveaux concepts,
ergonomiques et techniques, qui régissent le web
d’aujourd’hui.
En termes de contenus, un “reboot” n’était pas
moins nécessaire : l’offre s’était progressivement
érodée, pour faire apparaître des lacunes dans les
sujets techniques en particulier, que les bonnes statistiques de consultation des parties régaliennes ou
des simulateurs masquaient difficilement. Enfin,
si experts-comptables.fr était le vaisseau amiral
de la flotte des sites de l’Ordre, ses interactions
quasi nulles avec Bibliordre et Conseil Sup’ Services
posaient question : comment mettre tous les sites
de l’Ordre en cohérence ? Un projet de refonte se
devait de prendre en compte cette problématique.
Ces prolégomènes devaient accoucher d’un projet pratique, orienté utilisateur. Les objectifs de la
refonte furent aisément définis :
uun accès aux contenus plus rapide et intuitif ;
uun discours adapté aux différents publics des
sites ;
uune prise en compte des usages nomades ;
uune offre enrichie de contenus ;
udes contenus réservés aux experts-comptables ;
uune mise en relation des différents outils de
l’Ordre entre eux, au service de l’utilisateur.
La nouvelle version d’experts-comptables.fr tente de
répondre à tous ces objectifs, en opérant pour commencer un changement de paradigme radical, avec
une organisation de ses contenus autour de trois
niveaux d’accès.
Grand public, experts-comptables,
abonnés
Jusqu’ici, les contenus et publications proposés par
l’Ordre étaient, le plus souvent, diffusés gracieusement sur experts-comptables.fr et plus encore
sur Bibliordre. Cette politique assumée ne satisfaisait plus les consœurs et confrères qui arguaient
que d’autres qu’eux profitaient également des lar-
Trois niveaux de contenus et d’espaces
NIVEAU 1 – Gratuit et ouvert à tous
Les espaces publics des sites de l’Ordre, les plaquettes et extraits de publication sur Bibliordre, les
contenus et fichiers « grand public » à télécharger sur Conseil Sup’ Services
NIVEAU 2 – Gratuit et réservé aux inscrits au tableau
Les espaces privés du site de l’Ordre, les simulateurs, les publications de Bibliordre (hors outils
congrès), tous les contenus de Conseil Sup’ Services, les espaces privés des sites de Conseil régionaux…
NIVEAU 3 – Payant – sur acte d’achat ou d’adhésion, éventuellement réservé aux inscrits au tableau
Les espaces privés des sites des clubs (réservés aux adhérents), les contenus congrès de Bibliordre
(réservés aux congressistes), Infodoc-experts (réservés aux abonnés)…
SITE INTERNET DE L'ORDRE
Accueil privé
gesses de cette diffusion. Avec
la refonte d’experts-
comptables.
fr, la logique des droits d’accès
est revue. Les contenus pourront
désormais être :
ude niveau 1 « grand public », soit
ouverts à tous, sans identification
préalable ;
u
de niveau 2 « experts-
comptables », soit proposés
gratuitement aux seuls professionnels s’étant identifiés
(experts-comptables,
salariés
d’AGC 83ter et quater, stagiaires,
mémorialistes) ;
ude niveau 3 « achat/abonnement/adhésion », que l’utilisateur
aura donc payé : c’est le cas par
exemple de la majorité des contenus proposés par les clubs, par
infodoc-experts, ou encore des
contenus 69e Congrès de l’Ordre
sur Bibliordre, qui ne sont accessibles qu’aux congressistes.
Corollaire de cette nouvelle
politique de droits, experts-
comptables.fr v2 s’organise autour
d’un espace public et d’un espace
privé. Une nouveauté majeure qui
s’accompagne d’une segmentation des discours. Ainsi, l’espace
public est avant tout destiné aux
clients de la profession – les chefs
d’entreprise tout particulièrement
– et aux étudiants qui trouveront
des informations sur la filière de
l’expertise comptable. On trouvera ainsi, dès la page d’accueil du
site public, un « parcours entrepreneur » qui montrera au chef
d’entreprise qu’à toutes les étapes
de vie de son entreprise, l’expertcomptable est, pour reprendre les
mots de la dernière campagne
publicitaire, son « partenaire
conseil ». L’expert-comptable, lui,
trouvera les informations, publications et outils qui l’intéressent
dans un espace privé de niveau 2
disposant de sa propre arborescence de contenus.
Sites
de l’Ordre :
identifiez-vous !
Il existe trois modalités
d’accès aux sites de
l’Ordre : en utilisant les
identifiants Comptexpert,
en utilisant directement
votre clef Signexpert ou,
sur mobile, en choisissant
un site dans la liste
proposée par Expertpass.
Dans tous les cas, vous
devrez – si ce n’est
déjà fait – paramétrer
au préalable votre
Comptexpert sur https://
identification.expertscomptables.org/cas/
login. Si vous êtes inscrit
au tableau, cliquez
sur le bouton « Créer
votre Comptexpert » :
votre numéro supra
(votre premier numéro
d’inscription à l’Ordre) et
votre date de naissance
vous seront demandés.
Vous recevrez ensuite
un mail d’activation sur
l’adresse enregistrée
au tableau, qui vous
permettra de paramétrer
votre mot de passe. Si
votre compte existe
déjà, votre identifiant
vous sera rappelé ; si
vous avez perdu votre
mot de passe, utilisez le
bouton « Retrouver mes
identifiants » et indiquez
l’email enregistré au
tableau : vous recevrez un
message vous permettant
de redéfinir votre mot
de passe.
Si malgré tout vous ne
parvenez pas à vous
identifier, contactez-nous
à support-utilisateur@
cs.experts-comptables.org.
FOCUS
Comptexpert
Une offre de contenus
repensée et enrichie
L’espace privé s’articule désormais
autour de cinq rubriques phare :
uexercice professionnel, dédié au
régalien ;
umissions ;
umarchés ;
ustratégie du cabinet ;
udomaines d’expertises.
Cette dernière ru
brique couvre les
sujets qui, au fil du
temps, avaient
disparu du site
de l’Ordre : le
fiscal, le social,
le comptable et
le juridique.
Toutes ces rubriques dont certaines sont encore en construction –doivent beaucoup au travail
des équipes du Conseil supérieur :
commissions, comités, et structures satellites comme Infodocexperts, gros pourvoyeur de contenus. Au sein de ces rubriques, vous
trouverez des pages de contenus,
mais également des actualités “techniques”, qui viendront
s’agréger en bas des pages où leur
présence est pertinente.
A côté de ces rubriques, on trouvera également des parties consacrées à l’Ordre, aux outils et services, aux publications, proches de
celles existantes sur le site actuel.
Il faut également noter la présence d’un agenda recensant les
événements liés au Conseil supérieur, et bientôt aux régions et
satellites de l’Ordre : nous reviendrons dessus ci-après.
Un site en phase
avec les usages du jour
Six ans après la mise en ligne
du précédent site de l’Ordre, les
usages et les pratiques de navigation ont bien changé ! A l’instar de
ses contemporains, l’expert-comptable a ainsi nomadisé sa pratique
du web, usant plus que jamais de
son Smartphone et de sa tablette.
Le nouveau site de l’Ordre répond
à ses usages, avec un affichage
optimisé pour le mobile : avec
le “responsive design”, la structure du site va ainsi s’adapter
à la taille d’écran du périphérique de consultation,
garantissant une consultation agréable même
sur le plus petit des
Iphones, par exemple.
L’ i n t e r n a u t e
d’aujourd’hui
a également
pris l’habitude d’interagir avec les
contenus qu’il
apprécie : vous
retrouverez ainsi très prochainement sur experts-comptables.
fr les fonctions désormais classiques de partage des contenus
et de mise en favori. Les contenus
– techniques, notamment – se
périment vite : si vous remarquez un contenu qui n’est plus à
jour, vous bénéficierez également
d’une fonction de signalisation
nous indiquant qu’une mise à jour
ou une suppression est à envisager. Enfin, vous pourrez dans ce
nouveau site vous abonner à des
alertes signalant les contenus
vous intéressant tout particulièrement. Vous remarquerez ainsi,
en bas des pages de contenu, le
bouton « Etre alerté des mises à
jour » : il ouvre une fenêtre vous
proposant d’être informé lorsque
des articles proposant des tags et
thématiques similaires sont mis
en ligne ou mis à jour.
Ces tags et thématiques, visibles
en haut, sous le titre des pages,
articles, etc., témoignent également de la volonté de multiplier
les modalités d’accès aux contenus. Ainsi, vous pourrez cliquer
sur ces tags et thématiques pour
accéder directement à un fil
de contenu proposant tous les
contenus auxquels ils ont également été associés. Dans le même
ordre d’idée, les contenus du site
peuvent au besoin être proposés ou associés à plusieurs sousrubriques du site, de manière à
couvrir les diverses logiques utilisateurs : tel internaute s’attendra par exemple à trouver des
SITE INTERNET DE L'ORDRE
Ecosystème
articles sur le CICE dans la partie
Domaines d’expertises / Fiscal, tel
autre du côté des missions. Les
deux approches sont tout aussi
valables et le site doit y répondre.
Bref, entre la classique navigation
par arborescence, le moteur de
recherche, revu et optimisé dans
cette nouvelle version, la navigation par tags et thématiques et
le système d’alerte, le nouveau
site experts-comptables.fr couvre
quatre modalités d’accès aux
contenus. L’assurance que chacun,
selon ses préférences, accède facilement aux informations et outils
qui l’intéressent !
La première brique
d’une refonte globale
La refonte d’experts-comptables.
fr s’inscrit donc dans un projet
plus large et global. D’autres sites
ont besoin d’être repris à leur
tour : sites des régions, des clubs,
Académie, petites annonces,
Bibliobaseonline… Leurs refontes
permettront de mettre en cohérence contenus et fonctionnalités,
au profit de l’utilisateur. En partageant par exemple leurs bases
de données de contenus et leurs
thématiques et tags, les contenus
des uns pourront croiser ceux des
autres. Non seulement des élé-
ments publiés sur le site de l’Ordre
pourront être publiés sur les sites
des régions, par exemple, mais
l’utilisateur pourra également
procéder à des recherches globales, transverses à tous les sites
intégrés dans ce nouvel écosystème : ainsi, en tapant « Barème
kilométrique » dans le moteur de
recherche, je pourrai remonter
l’actualité du site de l’Ordre, un
article de fond publié sur le site
d’une région, les publications s’y
intéressant sur Bibliordre, etc. De
même, des événements publiés
dans l’agenda d’un site régional
ou d’un club apparaîtront directement dans l’agenda du site de
l’Ordre. Enfin, cette refonte progressive va permettre d’agréger
les paramètres utilisateurs en un
unique compte, partagé par tous
les sites de l’Ordre et enrichi de
nouvelles fonctionnalités. Avec
experts-comptables.fr, les fondations de ce compte unique sont
posées : Comptexpert.
Un compte unique,
riche en fonctionnalités
A
l’instar
d’Expertpass,
Comptexpert est réservé aux
experts-comptables,
salariés
d’AGC1, stagiaires et mémorialistes. Dès lors que vous êtes
connecté sur le site de l’Ordre,
un bloc de menu « Comptexpert »
apparaît en colonne de droite :
vous pouvez accéder à sa page
d’accueil ou directement à l’une
des fonctionnalités qu’il propose.
Vous y retrouverez ainsi :
u
un module d’alertes, récapitulant les nouveaux contenus
correspondant aux tags et thématiques que vous aurez sélectionnés ;
uun module agenda, reprenant
les événements que vous aurez
choisi d’y ajouter et, prochainement, vous en suggérant d’autres
correspondant à vos préférences,
sur le même principe que les
alertes contenus ;
udes accès rapides vers les autres
espaces privés des sites de l’Ordre ;
uvos informations personnelles,
telles qu’inscrites au tableau de
l’Ordre ; notez que vous ne pourrez pas modifier ces informations :
puisqu’elles reprennent les données du tableau, elles ne peuvent,
comme celles-ci, ne faire l’objet
de modifications qu’en vous rapprochant de votre Conseil régional ;
ula messagerie ordinale d’Expertpass ;
udes contenus d’actualités poussés par le Conseil supérieur ou
votre Conseil régional ;
utrès prochainement, vos favoris, un récapitulatif des dernières
pages que vous avez consultées
et la gestion de vos abonnements
aux newsletters de l’Ordre.
Vous avez des
collaborateurs ?
Déléguez
vos droits !
Aujourd’hui, seuls les
experts-comptables,
salariés d’AGC, stagiaires
et mémorialistes disposent
des droits nécessaires pour
accéder aux contenus et
espaces de « niveau 2 »,
gratuits mais réservés
aux professionnels (voir
encadré Trois niveaux de
contenus et d’espaces).
Par défaut, vos
collaborateurs ne
disposent évidemment
d’aucun droit pour
accéder à ces contenus.
Heureusement,
vous pouvez les leur
accorder via un module
dédié disponible dans
Comptexpert. Son
fonctionnement est
très simple : saisissez
l’adresse email de votre
utilisateur, les droits lui
sont accordés pour un
an. Seul préalable requis :
votre collaborateur doit
déjà avoir paramétré un
compte utilisateur. Si ce
n’est pas déjà fait, il doit
se rendre sur https://
identification.expertscomptables.org/cas/login
et créer un compte « non
inscrit à l’Ordre ».
Vous remarquerez également, sur
la page d’accueil de Comptexpert,
qu’un bloc « délégation de droits »
est disponible. Cette fonctionnalité va vous permettre de donner
des droits d’accès de niveau 2 (i.e.
aux contenus proposés gratuitement aux inscrits au tableau) à vos
collaborateurs non membres de
l’Ordre : voir l’encadré ci-contre.
Enfin, vous aurez peut-être déjà
remarqué
que
Comptexpert
donne également son nom à la
FOCUS
couche d’authentification qui
permet d’accéder aux espaces
privés des sites de l’Ordre et qui
a été déployée à l’occasion du
69e Congrès : concernant son
paramétrage, consultez l’encadré « Sites de l’Ordre : identifiezvous ! ».
Et demain ?
A l’heure où ces lignes sont
écrites, experts-comptables.fr v2
peut être consulté en ligne en
version beta. Certaines fonctionnalités et un certain nombre de
contenus sont en effet encore en
cours de construction. Le remplacement effectif du site de l’Ordre
actuel interviendra dans le courant du mois de novembre, avec
notamment la mise en place d’un
annuaire entièrement redéveloppé et des outils de recherche
avancée. D’autres outils viendront compléter le site dans les
mois suivants, à commencer par
le développement des versions
numériques du Sic et de la RFC.
Parallèlement, les sites de l’Ordre
vont progressivement être repris
pour intégrer le nouvel environnement technologique et fonctionnel d’experts-comptables.fr
v2 et participer à cet écosystème
de sites interconnectés que nous
avons pu précédemment décrire.
Le chantier des sites des conseils
régionaux est ouvert, pour
reprendre progressivement les
quelque 17 sites de CRO dont le
Conseil supérieur assure le suivi. Le
site de l’Académie des sciences et
techniques comptables et financières fera également l’objet d’une
refonte dans les tout prochains
mois ; de même que les modalités
d’exploitation en ligne de la base
de données documentaires gérée
par Bibliotique seront rapidement
revues. Enfin, la boutique et le
site des petites annonces figurent
également dans la liste des priorités, avant que ne soient repris
à leur tour les sites des clubs. Un
projet ambitieux rendu possible
par le premier redéveloppement
d’experts-comptables.fr, que nous
vous invitons à consulter dès
aujourd’hui. N’hésitez pas à nous
faire part de vos impressions, de
vos envies ou de vos éventuelles
difficultés à l’adresse [email protected].
org. Bonne visite ! p
1. 83bis, ter et quater
A quoi ça sert ?
A attester de sa qualité de professionnel,
chaque carte est unique et infalsifiable
A scanner des consœurs et confrères,
pour récupérer leurs coordonnées
A recevoir les messages les plus importants
en provenance du CSOEC ou de votre CRO
A se connecter, sans avoir à s’identifier,
aux sites de l’Ordre
Et ce n’est qu’un début !
Bien d’autres fonctionnalités seront ajoutées à Expertpass :
installez-la dès maintenant sur votre smartphone et votre tablette !
C o m m e n t l’ in s t a lle r ?
1.
*
2.
3.
Une question ?
Besoin d’assistance ?
4.
Contactez nos équipes !
Envoyez-nous votre question à
[email protected]
Nous vous répondrons dans les délais
les plus brefs.
5.
* Salariés d’AGC 83 bis, ter et quater
V I E D E L’O R D R E
Actua-Tecnica-Sectoria :
les compilations mises à jour !
Bibliotique accompagne depuis de nombreuses années la profession comptable
et vous propose une large gamme de produits et services. Pour vos nouvelles missions,
ou pour la rédaction de votre mémoire, pensez aux compilations des meilleurs mémoires.
Ayez le réflexe Actua-Tecnica-Sectoria !
D
épositaire des meilleurs
mémoires soutenus lors
de chaque session du
Diplôme d’Expertise Comptable
(DEC), Bibliotique, le centre de
documentation des expertscomptables et des commissaires
aux comptes, met à votre disposition la richesse de son fonds
documentaire et élabore les
collections de cédéroms ActuaTecnica-Sectoria. Ces compilations réunissent sur un cédérom,
cinq ou six des mémoires les plus
récents et les mieux notés, sur le
métier, ses nouvelles missions, les
secteurs d’activités ou un thème
d’actualité.
Soucieux de toujours mieux vous
satisfaire et de répondre à vos
attentes, cette nouvelle édition
s’inscrit dans la continuité du
69e Congrès « Le monde change :
Oser, Agir, Conquérir ». Le nouveau
millésime intègre les mémoires
des sessions du DEC de novembre
2013 et de mai 2014 et s’enrichit
de deux nouveaux cédéroms :
« Démarche qualité du cabinet
d’expertise comptable » (collection Tecnica) et « Marketing &
communication du cabinet » (collection Tecnica).
Démarche qualité
du cabinet d’expertise
comptable
3Management du cabinet d’expertise comptable selon le référentiel EFQM : proposition de
méthodologie de mise en œuvre.
3Mise en place de la norme
ACTUA
TECNICA
3 Blanchiment de capitaux
3 Développement durable
3 Entreprise en difficulté
3 Gestion du patrimoine
3 Cabinet d’expertise comptable
3 Cabinet d’audit
3 Commissariat aux comptes
3 Démarche qualité du cabinet d’expertise comptable
3 Marketing & communication du cabinet
3 Organisation du cabinet : technologie
3 Organisation du cabinet : ressources humaines
3 Transmission cabinet / société d’expertise comptable
3 Transmission /Evaluation
ISQC1 dans le contexte de cabinets disposant de ressources
limitées et exerçant dans un
environnement peu réglementé :
proposition de démarche.
3Proposition d’outils dédiés au
cabinet d’expertise comptable
pour la mise en place d’une
démarche qualité dans la certification ISO 9001 version 2008.
3
Application de la Norme
Professionnelle de Maîtrise de la
Qualité (NPMQ) dans les cabinets
d’expertise comptable : apports de
la mise en œuvre du management
socio-économique.
3Mise en place d’un dispositif
de contrôle interne de la qualité :
proposition d’une méthodologie
destinée aux cabinets de commissariat aux comptes de taille
moyenne.
SECTORIA
3 Associations
3 CIR/JEI
3 Photovoltaïque
3 TPE
3 Viticulture
Marketing &
Une équipe
communication du cabinet
3
Les locaux de l’expert- à votre écoute
comptable : un levier de perfor3 Demande par mail
accueil@bibliotique.
mance en matière de marketing,
com
ressources humaines et producti3 Demande
vité.
par téléphone
3
La
réunion
d’information
01 42 12 85 55
clients : outil de communica3 Horaires
tion stratégique de fidélisation
de la salle de lecture
conquérante dans les cabinets
13h30-18h30, les jeudis
d’expertise comptable.
et vendredis
3Penser la vision stratégique du
10h00-17h00,
cabinet et repenser l’accompale samedi et
13h30-18h30,
gnement client entrepreneur dans
les mercredis en juillet
son projet.
et en août
3Guide d’utilisation des techniques de communication appliquées au cabinet d’expertise.
3 Les enquêtes clients : un nouvel
outil de communication pour les
cabinets d’expertise comptable ?
Une collection de 18 cédéroms
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de 20 % à partir de 5 cédéroms achetés.
Aider vos clients à choisir
leur forme juridique
NOUVEAU !
La commission des Missions juridiques du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables
a développé un nouvel outil d’aide au choix des formes juridiques les plus adaptées au projet
de création d’entreprise de vos clients. Valorisez votre accompagnement grâce à cet outil…
L
es acteurs intervenant dans
le choix de la forme juridique sont nombreux. Doter
la profession d’un nouvel outil
pour valoriser l’accompagnement
de l’expert-comptable dans cette
phase de la création d’entreprise
était donc important pour encourager les clients à poursuivre une
relation de confiance et de proximité avec un cabinet.
Réservé aux experts-comptables
et associations de gestion et de
comptabilité, cet outil accessible
gratuitement avec vos identifiants
comptexpert comprend :
uun questionnaire à renseigner
lors de l’entretien avec votre
client ;
u
l’orientation vers les formes
juridiques les plus appropriées à
son projet ;
u
la production d’un rapport
semi-automatisé et personnalisable à lui remettre.
Le questionnaire
à renseigner
lors de l’entretien
avec votre client
Il recouvre les dix thématiques
correspondant aux critères de
choix d’une forme juridique et
garantit d’aborder les points clés
nécessaires pour sélectionner les
statuts les plus adaptés.
Simple d’utilisation, le formulaire
se présente sur une seule page
pour :
uune vision complète du questionnaire ;
uidentifier rapidement son état
d’avancement et revenir sur les
réponses apportées.
http://aide-formesjuridiques.experts-comptables.com
Conçu pour un entretien d’environ une heure, le questionnaire
peut être interrompu et repris à
tout moment. Chaque réponse
apportée peut être complétée
de commentaires personnalisés
qui seront repris dans le rapport
généré.
L’orientation
vers les formes juridiques
les plus appropriées
au projet de votre client
Chaque réponse donne lieu à l’attribution d’un score pour chaque
forme juridique analysée par
l’outil. L’expert-comptable peut
majorer ou minorer le score d’une
réponse selon son degré d’importance pour le porteur de projet.
Le score final attribué à chaque
statut apparaît en bas de page.
L’outil sélectionne automatiquement les trois statuts ayant
obtenu le score le plus important.
L’expert-comptable peut modifier
ce choix en sélectionnant ou en
retirant un statut.
Le choix d’une forme juridique
reposant sur différents critères et
le projet pouvant évoluer, notam-
ment du fait des conseils de l’expert-comptable, l’outil n’exclut
pas automatiquement un statut au
vu d’un seul critère. Si une caractéristique de la forme juridique
n’est pas remplie, le score attribué
à cette forme sera alors minoré.
La production d’un rapport
semi-automatisé
et personnalisable
à remettre au client
Une fois le questionnaire finalisé,
un rapport reprenant les formes
juridiques les plus adaptées au
projet est généré sous un format
Word, modifiable par le professionnel.
Sont reprises automatiquement
dans ce document les données
renseignées dans l’outil. Pour
chaque forme juridique retenue,
sont :
uprécisés ses points de compatibilité par rapport aux différents
critères de choix ;
u
présentées leurs caractéristiques, avantages et inconvénients.
Le rapport se conclut par une proposition de nouvelle mission par
le cabinet. p
Statuts juridiques
analysés
u l’entrepreneur individuel
ul’EIRL
ul’EURL
u la SARL
u la SA
u la SAS
u la SASU
Rendez-vous
sur ce nouvel outil !
Dans l’espace privé
du site de l’Ordre www.
experts-comptables.fr
Directement sur http://
aide-formesjuridiques.
experts-comptables.com
avec vos identifiants
Comptexpert
Exercice professionnel
FISCALITé
Projet de loi de finances pour 2015
Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2015 visent à soutenir
le pouvoir d’achat des ménages à revenus moyens et modestes en baissant leur impôt
sur le revenu, à relancer l’activité dans les secteurs de la construction et du logement,
et à soutenir l’activité économique dans les outre-mer.
Baisse de l’IR des ménages
à revenus modestes
ou moyens
ment SCPI pour 100 % de la souscription.
6,1 millions de foyers fiscaux
(9 millions si l’on prend en compte
l’allégement voté cet été) verront
leur IR baisser en 2015 grâce à :
ula suppression de la première
tranche d’imposition au taux de
5,5 %, le seuil d’entrée de passage
de la tranche à taux 0 à celle à
14 % étant corrélativement abaissé
de 11 991 à 9 690 euros par part ;
uune majoration substantielle de
la limite d’application de la décote ;
ula revalorisation des limites des
tranches du barème, ainsi que des
seuils et limites qui lui sont associés, comme l’évolution de l’indice
des prix hors tabac, soit 0,5 %.
Par ailleurs, un crédit d’impôt pour
la transition énergétique remplacerait le crédit d’impôt développement durable, avec notamment :
uun taux fixé à 30 % pour les dépenses éligibles ;
ula suppression de la condition de
la réalisation d’un « bouquet de travaux ».
Mesures en faveur
du logement
La réduction d’IR en faveur de l’investissement locatif intermédiaire
est aménagée. Les principales caractéristiques de ce « nouveau dispositif Pinel » sont les suivantes :
upossibilité d’opter pour l’engagement de location minimal de 6 ou
9 ans avec faculté de prorogation
triennale jusqu’à 12 ans, les taux
de réduction étant alors fixés respectivement à 12 %, 18 % et 21 % ;
ufaculté de louer à des descendants ou ascendants ;
uprise en compte de l’investisse-
Enfin, le prêt à taux zéro serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.
Soutien à la construction
Afin d’inciter à la libération du foncier constructible et à la construction
de logements, de nouvelles modalités de détermination des plus-values
sur terrains à bâtir s’appliqueraient
dès 1er septembre 2014 :
ualignement des abattements pour
durée de détention sur ceux déjà
applicables aux autres immeubles ;
u
application d’un abattement
exceptionnel de 30 % sur l’assiette
imposable à l’IR et aux prélèvements sociaux ;
u
et deux exonérations temporaires de droits de donation (chacune dans la limite de 100 000
euros par donateur) seraient introduites sous la forme :
-d’un abattement de 100 000
euros, dans la limite de la valeur
déclarée des biens, pour les dona-
tions de terrains à bâtir, constatées en 2015, à la condition que le
donataire s’engage à y construire,
dans un délai de 4 ans, un logement neuf ;
-d’un abattement pour les donations constatées par un acte
authentique signé à compter du
1er janvier 2015, portant sur des immeubles neufs à usage d’habitation
n’ayant jamais été occupés, ni utilisés, et intervenant dans les 36 mois
suivant l’obtention d’un permis de
construire entre le 1er septembre
2014 et le 31 décembre 2016 :
100 000 euros en ligne directe, en
faveur du conjoint ou du partenaire, 45 000 euros en faveur d’un
frère ou d’une sœur, 35 000 euros
pour toute autre donation.
Soutien à l’activité
économique
dans les outre-mer
Pour les entreprises situées dans
les DOM, le taux du CICE serait
porté de 6 % à :
u7,5 % (rémunérations versées en
2015) ;
u9 % (rémunérations versées à
compter de 2016).
Le crédit d’impôt recherche devrait voir son taux porté de 30 % à
50 % pour les dépenses exposées à
compter de 2015 dans des exploitations situées dans les DOM. p
Patrick Collin
Directeur des affaires fiscales
FISCALITé
Actualité et sécurité des pratiques
fiscales des entreprises
Les prochaines Journées annuelles du Club fiscal auront lieu mardi 18 (plénière) et mercredi
19 novembre 2014 (ateliers) aux Salons Hoche à Paris. Programme.
C
es journées sont l’occasion pour les participants d’assister à des tables rondes et des ateliers animés par des magistrats, des représentants de l’administration fiscale et des confrères avec
lesquels ils peuvent échanger sur des questions fiscales
relatives à leur pratique professionnelle.
Journée de plénière :
mardi 18 novembre
La matinée de plénière sera consacrée, après les propos introductifs de Joseph Zorgniotti, à des présentations sur :
« Actualité jurisprudentielle : résultat fiscal et
u
contrôle », animée par Marie-Astrid de Barmon, maître
des requêtes au Conseil d’Etat, et Jean-Marie Touzet,
expert-comptable, chargé d'enseignement à l'université
de Bourgogne ;
u« Actualité jurisprudentielle de la TVA » par JeanPierre Casimir, professeur à l’université de Bourgogne ;
u« Impôts directs, actualité communautaire et internationale » par Guy Gest, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II).
Après le déjeuner, un débat sur « le statut juridique,
social et fiscal de l'entrepreneur individuel » aura lieu
en présence de Joseph Zorgniotti. Y participeront :
uLaurent Grandguillaume, député de la Côte-d’Or,
co-président du Conseil de simplifications pour les
entreprises, auteur du rapport « Entreprises et entrepreneurs individuels, passer du parcours du combattant au parcours de croissance » ;
uFrançois Mouthot, directeur général de l’APCMA ;
uOlivier Salamito, secrétaire général du Conseil supérieur.
Au cours de cet après-midi de plénière, des tables
rondes auront lieu sur les thèmes suivants :
u« Contrôle fiscal des comptabilités informatisées », animée par Jean-Pierre C
asimir, professeur
à l’université de Bourgogne, Marc Lamort de Gail,
Jean
Saphores, experts-comptables, commissaires
aux comptes, Olivier Sivieude, chef du service du
contrôle fiscal (DGFiP) ;
u« Pour une amélioration de la sécurité fiscale ? »
animée par Jacques-
Philippe Chevalier, président
de la commission des Missions fiscales du Conseil
supérieur, Jean-Pierre C
ossin, conseiller maître
honoraire à la Cour des comptes, professeur associé à l’université de Créteil Val-de-Marne, Patrice
Laussucq, sous-directeur, sous-direction Conten
tieux des impôts des professionnels, Patrick
Morgenstern, expert-
comptable, commissaire aux
comptes, et Jean-Marie Touzet.
Journée d’ateliers :
mercredi 19 novembre 2014
Au cours de la journée, les participants devront choisir
quatre ateliers parmi les cinq sur les thèmes suivants :
u« Actualité des risques fiscaux dans les holdings :
points d'attention » animé par Marie-Claire Berson et
Hervé Kruger, experts-comptables, commissaires aux
comptes ;
u« Pacte Dutreil entre contrainte et opportunités »
animé par Serge A
nouchian, expert-comptable, commissaire aux comptes, et Pascal Julien Saint-Amand,
notaire ;
u« Du bon usage par les sociétés des options fiscales IR ou IS » animé par Jean-Pierre Cossin et
Tania Fournaise, expert-comptable, commissaire aux
comptes ;
u« La branche complète d’activité dans tous ses
états » animé par Jean-François P
estureau, expertcomptable, commissaire aux comptes, et Philippe
Reigné, professeur du Conservatoire national des arts
et métiers ;
u« Fiscalité locale : un enjeu stratégique méconnu »
animé par Michel Cornu, consultant Infodoc experts,
et Patrick Velay, expert-comptable, commissaire aux
comptes. p
Pour tous renseignements
complémentaires, sur :
ule contenu et l’organisation,
contactez Patrick Collin au
01 44 15 60 24,
ou [email protected]
ules inscriptions,
contactez Fanny Oger au
01 44 15 60 06,
ou [email protected]
INFODOC FISCAL
Exonération fiscale des indemnités
de licenciement : où en est-on ?
Par une décision en date du 29 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé conforme
à la constitution le régime d’exonération fiscale des indemnités de licenciement. Toutefois,
il a considéré que le bénéfice de l’exonération ne saurait varier suivant que les indemnités
sont allouées par un juge ou dans le cadre d’une transaction. Quelles conséquences
pratiques en résulte-t-il et plus généralement quelles indemnités sont exonérées ?
L
e régime de taxation des indemnités de rupture
d’un contrat de travail était défini non par la loi
mais par la jurisprudence. Le juge exonérait la
seule partie d’indemnité qui était versée en réparation
d’un préjudice autre que la perte de revenu. Cette jurisprudence a été abandonnée lorsque l’article 80 duodecies du CGI a été adopté. Toute indemnité versée à
l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue
une rémunération imposable. Toutefois ce principe est
assorti d’exceptions. La distinction entre indemnité
en contrepartie d’un préjudice ou pour perte de salaire est abandonnée. Le montant exonéré correspond
à celui fixé par le juge et si ce n’est pas le cas, le montant est plafonné par la loi. Mais seul peut bénéficier
des exonérations le salarié contraint par l’employeur à
quitter son emploi.
Les indemnités de licenciement
Ne constituent pas une rémunération imposable les
indemnités versées en cas de licenciement irrégulier
ou abusif, et celles versées dans le cadre d’un plan de
sauvegarde de l’emploi. Est également exonérée la
fraction d’indemnité de licenciement qui n’excède pas
le montant prévu par la convention collective, l’accord
de branche ou à défaut par la loi. Lorsque les indemnités perçues, par exemple en exécution d’un accord
d’entreprise, du contrat de travail ou d’une transaction, sont d’un montant supérieur aux prévisions
légales ou conventionnelles, le montant exonéré est
égal à 50 % du montant total des indemnités perçues
ou, si ce montant est plus élevé, à deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année
civile précédant la rupture du contrat de travail. Toutefois, lorsqu’elles trouvent à s’appliquer, ces limites
ne peuvent porter l’exonération au-delà d’un plafond
égal à six fois le montant annuel du plafond de la
Sécurité sociale (225 288 euros pour 2014).
Les indemnités transactionnelles
La décision du Conseil constitutionnel concerne précisément les indemnités transactionnelles. Le salarié
considérait que certes il avait démissionné mais qu’il
s’agissait en fait d’un licenciement. En contrepartie de
la renonciation à son droit de porter l’affaire devant les
tribunaux, l’employeur lui avait versé une indemnité.
L’Administration puis le Conseil d’Etat avaient jugé
que ladite indemnité était imposable au motif qu’elle
n’avait pas été accordée dans le cadre d’une procédure
de licenciement. Le Conseil constitutionnel considère,
au contraire, qu’une indemnité transactionnelle peut
bénéficier du régime d’exonération mais encore faut-il
qu’on soit en présence d’une démission contrainte par
l’employeur et non d’opportunité personnelle.
L’indemnité spécifique pour rupture
conventionnelle
La loi portant modernisation du marché du travail
du 25 juin 2008 a créé un nouveau mode de rupture
du contrat de travail, la rupture conventionnelle, par
lequel l’employeur et le salarié peuvent convenir en
commun des conditions de la rupture du contrat de
travail qui les lie, cette rupture devant toutefois être
homologuée. Ce régime permet d’encadrer une procédure qui existait déjà de facto et était souvent admise
par la jurisprudence. Au niveau fiscal, l’indemnité
de rupture conventionnelle bénéficie du régime des
indemnités de licenciement, à condition que le salarié
bénéficiaire ne soit pas en droit de prétendre à une
pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Ce régime d’exonération ne semble pas remis
en cause par la décision du Conseil constitutionnel. p
Michel Cornu
Consultant Infodoc-experts
Pour en savoir plus :
Cons. Const 20 septembre
2013 n°2013-340 QPC
CE 24 janvier 2014
n°352949
SOCIAL
4e édition de la Journée annuelle
du Club social
Au fil des ans, la Journée annuelle du Club social est devenue un évènement incontournable
pour les cabinets comptables désireux de bénéficier de nouveaux éclairages sur les grandes
réformes sociales à mettre en œuvre. Comme en 2013, cette journée est ouverte aux expertscomptables et collaborateurs mais aussi aux clients des cabinets. Vous étiez 400 participants
en 2013 ; nous vous attendons toujours plus nombreux le 11 décembre 2014 !
L
’actualité sociale 2014 étant
particulièrement riche (ainsi,
pendant les mois de juillet et
d’août, cinq lois ont été publiées !),
les sujets abordés au cours de cette
édition seront variés.
Cette journée débutera par un
discours de Joseph Zorgniotti,
président du Conseil supérieur, et
de Claude Deruelle, président du
Club social et de la commission
des Missions sociales. A l’issue
de cette introduction, la première
conférence, animée par Bernard
Derangère, Jean-Marc Morel et
Brahim Zouhri, experts-comptables, sera consacrée au nouveau
produit du Club social, offert aux
participants à l’occasion de cette
journée : « Le rendez-vous annuel
du social : supervision et sécurisation de vos dossiers paie - Outil de
communication et fidélisation de
vos clients ». Il s’agit de proposer
un nouveau produit destiné à valoriser la mission sociale des cabinets
d’expertise comptable et, le cas
échéant, de proposer de nouvelles
missions. Il permet de sécuriser
la mission paie par la formalisation de la supervision du dossier,
pour aboutir à un rapport de mission, et de réaliser avec le client
un entretien annuel sur le social,
tout comme on le fait en matière
comptable et fiscale, pour présenter les comptes de l’entreprise.
La seconde conférence sur le « Financement de la Sécurité sociale,
Pacte de responsabilité et de solidarité, Compte pénibilité : ce qui
attend les entreprises en 2015 »
sera animée par Bruno Chrétien,
président de Factorielles, président de l’Institut de protection
sociale, et Alice Fages, directeur
des Affaires sociales du Conseil
supérieur. Ce sera l’occasion d’envisager toutes les nouvelles dispositions sur les allégements de charges
sociales mises en œuvre par la loi
de financement rectificative de la
Sécurité sociale pour 2014 et le
projet de loi de financement de la
Sécurité sociale pour 2015 ainsi
que le compte pénibilité. La mise
en œuvre du compte pénibilité, qui
n’a été que partiellement repoussée
par le Gouvernement, engendre de
nouvelles obligations dans les entreprises : mise en place de fiches
pénibilité pour les salariés exposés,
mesure de la pénibilité, etc. Sans
oublier qu’il faudrait déjà avoir mis
en place le document unique d’évaluation des risques.
Enfin, l’après-midi sera consacrée
à la grande conférence sur « La
réforme de la formation professionnelle : conséquences sur les
pratiques des entreprises » qui sera
suivie d’un débat avec la salle. Elle
sera animée par Philippe Joffre,
directeur général de Paradoxes, et
Bernard Gauriau, professeur à la
Faculté de droit d’Angers. Il s’agira
d’identifier les impacts directs et indirects de la réforme : financement,
mesures techniques, relations sociales, entretiens RH, etc. Et aussi
d’envisager les conséquences sur
les pratiques des experts-comptables : quel conseil apporter aux
entreprises clientes ?
Comme les années précédentes,
cette journée sera l’occasion de débattre de grands sujets d’actualité,
entre professionnels, et nous vous
attendons nombreux. p
Pensez
à vous
inscrire !
Pour toute
inscription avant le
31 octobre 2014,
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de réduction !
www.infosocial.
experts-comptables.
com
INFODOC SOCIAL
Une nouvelle loi sur l’égalité
professionnelle entre les femmes
et les hommes
Depuis 1983, les lois sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
se succèdent : lois du 13 juillet 1983, du 16 novembre 2001, du 17 janvier 2002, du 23 mars
2006, du 27 mai 2008… Et, plus récemment, la loi du 4 août 2014, intitulée loi pour l’égalité
réelle entre les femmes et les hommes, dont l’objectif est d’assurer l’égalité dans l’entreprise
et la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.
C
ette nouvelle loi comporte
de nombreuses mesures,
telles que la modification du
« complément de libre choix d’activité », remplacé par la « prestation
partagée d’éducation de l’enfant »
afin d’inciter au partage du congé
parental entre les membres du
couple, la lutte contre le harcèlement, mais aussi plusieurs dispositions impactant les entreprises qui
sont, pour la plupart, applicables
depuis le 6 août 2014.
Négociation en entreprise
La loi simplifie les obligations de
négocier en matière d’égalité professionnelle ; en effet, jusque-là,
l’employeur devait engager deux
négociations annuelles, l’une sur
l’égalité salariale entre les femmes
et les hommes, l’autre sur les objectifs d’égalité et mesures permettant
de les atteindre.
Dorénavant, il n’existe plus qu’une
seule obligation sur « les objectifs
d’égalité professionnelle et salariale
entre les femmes et les hommes dans
l’entreprise, ainsi que sur les mesures
permettant de les atteindre » (art.
L. 2242-5 C. tr.). Cette négociation
porte notamment sur les conditions
d’accès à l’emploi, à la formation
professionnelle et à la promotion
professionnelle, sur le déroulement
des carrières, les conditions de
travail et l’emploi, sur l’articulation entre la vie professionnelle et
la vie personnelle et sur la mixité
des emplois. Elle porte aussi sur la
possibilité de cotiser à l’assurance
vieillesse sur la base d’un temps
plein pour les salariés à temps partiel et, enfin, sur « la définition et la
programmation de mesures permettant
de supprimer les écarts de rémunération
entre les femmes et les hommes ».
En cas de conclusion d’un accord,
la négociation pourra se tenir seulement tous les trois ans. Toutefois,
un suivi des mesures, visant à supprimer les écarts de rémunération
et les différences de traitement de
carrière entre les femmes et les
hommes, a lieu chaque année dans
le cadre de la négociation annuelle
obligatoire sur les salaires.
En l’absence d’accord, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires porte aussi sur la définition et
la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de
rémunération et les différences de
déroulement de carrière. Il est prévu que les entreprises d’au moins
50 salariés n’ayant pas négocié sur
les objectifs d’égalité professionnelle et salariale ne pourront pas
se porter candidates à un marché
public.
Nouveaux droits
des salariés
Le salarié bénéficie désormais
de quatre jours de congés pour
la conclusion d’un Pacs, comme
c’était déjà le cas pour un mariage
(art. L. 3142-1 C. tr.).
Des autorisations d’absence sont
accordées au conjoint, à la personne liée par un Pacs et à la personne vivant maritalement avec
une future mère, pour se rendre à
trois des examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse. Ces
absences, qui couvrent le temps de
l’examen et aussi, on le suppose,
celui du trajet, ne doivent pas entraîner de diminution de la rémunération.
Enfin, une protection est accordée
aux salariés pendant les quatre
semaines qui suivent la naissance
de leur enfant, à l’instar de ce qui
existe déjà pour les mères, à l’issue
du congé maternité ; mais l’employeur pourra toujours rompre
le contrat en cas de faute grave
ou d’impossibilité de maintenir le
contrat pour un motif étranger à
l’arrivée de l’enfant (art. L. 12254-1 C. tr.). p
Alice Fages
Directeur des affaires sociales
du Conseil supérieur
M A N I F E S TAT I O N
Congrès national des experts-
comptables de justice
Les experts-comptables de justice de la Compagnie Nationale des Experts-Comptables de
Justice, CNECJ, ont tenu leur 53e Congrès le vendredi 26 septembre 2014 au Futuroscope
près de Poitiers. Cette journée d’étude était ouverte aux experts de toutes disciplines,
aux experts-comptables, magistrats, enseignants et avocats.
L
es travaux des congressistes ont porté sur l’évolution du mode de résolution des conflits et les
conséquences de ces évolutions sur les missions
confiées aux experts. L’accent a été particulièrement
mis sur les valeurs comportementales propres à chacun des acteurs de la résolution des conflits, quel que
soit leur rôle (magistrat, avocat, expert, médiateur,
etc).
La matinée a été consacrée aux “MARC”, c’est-à-dire
aux Modes Alternatifs de Résolution des Conflits :
transaction, médiation, conciliation, arbitrage et procédure alternative. Ces procédures, pour certaines
nouvelles, peuvent être l’occasion pour les expertscomptables de justice d’apporter leurs compétences au
service de la justice.
L’après-midi a permis d’approfondir le rôle de l’expert
de partie et de mettre l’accent sur les implications
éthiques de ce type de mission qui ne concerne pas
que les experts-comptables inscrits sur une liste. Il
est bon de rappeler qu’à l’occasion de ces missions le
professionnel comptable assiste une partie justiciable
en amont ou pendant une procédure. Le professionnel “missionné” peut, par exemple, assister la partie à
l’occasion d’une expertise de justice. Ce contexte particulier n’affranchit pas l’expert-comptable de l’obligation d’accomplir sa mission en « conscience, objectivité et impartialité », qualités imposées à l’expert de
justice par l’article 237 du Code de procédure civile.
Ces qualités sont aussi attendues de l’expert de partie.
La vingtaine d’intervenants qui se sont succédé à
l’occasion des exposés et tables rondes étaient tous de
grande qualité. Ils ont présenté des approches diversifiées des missions et du cadre juridique et éthique de
celles-ci. Ces intervenants venaient de divers horizons.
Ils étaient magistrat, professeur de droit, de commu-
De g. à dr. : Didier Cardon, président de la CNECJ, JeanPierre Rémery, conseiller doyen à la Cour de cassation,
Pierre-François Le Roux, rapporteur général du congrès.
nication ou de philosophie, avocat, chef d’entreprise,
assureur ou, et c’est normal, expert.
Jean-Pierre Rémery, conseiller doyen à la Cour de
cassation, dirigeait les débats et Pierre-François Le
Roux, expert près la cour d’appel de Rennes, était le
rapporteur général des travaux.
Ce congrès, qui a réuni près de deux cents participants, était organisé par la section Orléans-Poitiers de
la CNECJ. Thierry Devautour, président de cette section, a été le commissaire général de cette manifestation particulièrement réussie, comme a tenu à le souligner le président de cette institution, Didier Cardon.
La CNECJ est donc une centenaire en pleine santé :
elle a fêté ses cent ans en 2013.
Les experts-comptables désireux de mieux connaître
l’expertise de justice et la CNECJ pourront interroger le site de la compagnie : www.expertcomptable
judiciaire.org. p
D é M AT é R I A L I S AT I O N
La DSN pour les experts-comptables :
retour d’expérience
Sic a choisi de vous faire partager le témoignage de Marc Luccioni, expert-comptable et
commissaire aux comptes associé, déjà impliqué dans le dispositif DSN. Objectif : anticiper
les changements induits dans la profession, tant en termes de simplification des données
que d’optimisation des modes opératoires.
Concrètement, depuis
quand la DSN est-elle
opérationnelle au sein
de votre cabinet ?
Marc Luccioni : Notre cabinet réalise environ 400 bulletins de
paie par mois répartis sur approximativement 80 dossiers. Ce travail
est assuré en interne par deux personnes. Nous avons mis en place la
version compatible DSN (logiciel
Cegid Expert) le 1er septembre dernier et nous avons émis, et envoyé
à Net Entreprise, notre première
DSN le 6 octobre 2014. A ce jour,
douze dossiers ont été traités en
DSN dont un en mode réel.
Quel est, à votre avis,
l’intérêt de la DSN ?
M.L. : La DSN constitue un
moyen de lutter contre la fraude liée
au bulletin de paie. Elle augmente
la sécurisation des process internes
et externes. Elle représente surtout
une opportunité intéressante d’améliorer le service au client en dégageant le temps passé par nos équipes
à réaliser des déclarations sociales.
Pourquoi avoir anticipé
son démarrage ?
M.L. : Un démarrage anticipé
nous permet de :
uréaliser des tests en qualité de
pilote pour net-entreprises et pour
notre éditeur ;
ulisser sur plusieurs mois le temps
du paramétrage de chacun des dossiers ;
ubénéficier d’une grande disponibilité des équipes de hotline qui
nous accompagnent (éditeurs et
portails) ;
uprendre le temps d’analyser et
réfléchir à l’évolution de notre service social.
Comment ?
M.L. : A partir de notre logiciel de paye mis à jour : un logiciel
« DSN Ready ». Nous avons eu
la satisfaction de constater qu’à
l’issue d’une simple mise à jour,
puis d’un paramétrage à réaliser
à différents niveaux : cabinet,
dossiers, puis rubriques de paye,
pour les dossiers ne reposant
pas sur les standards éditeurs, le
fichier DSN de test pouvait être
généré. La démarche a été plus
rapide pour les dossiers utilisant
les « standards éditeurs » dans la
mesure où le paramétrage DSN
de ces derniers était alimenté par
la mise à jour.
Une fois le paramétrage terminé,
la génération d’une DSN suit
le même principe de traitement
qu’une déclaration de TVA :
contrôle des bases à déclarer, génération du fichier, envoi du fichier et
retour des accusés de réception.
La DSN mensuelle
en EDI uniquement,
qu’en est t-il ?
M.L. : Actuellement, le fichier
généré en EDI est déposé manuellement sur le portail, et nous attendons avec grand intérêt la mise
en service dans un avenir proche
du mode « Machine to Machine »
complet qui permettra le dépôt du
fichier ainsi que le retour automatique des accusés de réception.
Marc Luccioni
En conclusion, quels
seraient vos conseils ?
M.L. : Anticiper dès la phase 1
actuelle pour avoir moins de pression. Et profiter de cette phase de
volontariat qui permet de débuter
par des petits dossiers pour s’approprier le nouveau dispositif et
prévoir de basculer les gros dossiers
avant 2016 afin de bénéficier d’une
disponibilité plus importante des
hotlines et autres assistances.
Le mot de la fin ? M.L. : Pour reprendre le thème
du 69e Congrès de l’Ordre des
expert-comptables : « Oser » anticiper le démarrage obligatoire de
2016, c’est « Agir » pour doter son
cabinet d’un véritable outil permettant de « Conquérir » le marché de
la paye ! p
Retrouvez la liste
des éditeurs
de vos logiciels
de paie compatibles
avec la DSN dans
la rubrique dédiée
sur www.conseilsup-services.com.
F O R M AT I O N
Le stage d’expertise comptable
La réalisation du stage suscite, de la part des Conseils régionaux, des questions d’ordre
stratégique et réglementaire auxquelles le Comité national du stage apporte des réponses.
La revue Sic publie régulièrement quelques-unes de ces réponses.
Les temps de formation
sont-ils identiques quelle
que soit la durée
du stage ?
Le stage professionnel est toujours de trois ans mais il y a des
variantes. Ainsi, les personnes
justifiant d’une expérience professionnelle avérée et à des niveaux de
responsabilité reconnus, peuvent
effectuer un stage en deux ans.
Une personne titulaire de l’attestation de fin de stage de commissaires aux comptes (stage en trois
ans) et du DSCG souhaitant s’inscrire aux épreuves du Diplôme
d’Expertise Comptable (DEC) doit
faire une année de stage d’expertise comptable. Lorsque l’attestation de fin de stage a atteint sa date
limite de validité (six ans après sa
délivrance), l’ancien stagiaire doit
refaire une année de stage d’expertise comptable pour obtenir une
nouvelle attestation qui lui permettra de se présenter aux épreuves du
DEC. Cela fait donc quatre durées
de stage différentes.
Le Comité national du stage a estimé qu’il fallait adapter le nombre
de journées et les programmes de
formation en conséquence. Différents schémas ont donc été arrêtés
lors de la réunion du 8 juillet 2014
du Comité national du stage au
sein duquel la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
est représentée.
Ces décisions, validées par la commission de la Formation professionnelle du Conseil supérieur de
l’ordre des experts-comptables,
dont le comité est une émanation,
sont reprises dans un panorama
publié dans le catalogue national
des formations du stage pour 20142015 (www.cfpc.net ou www.futurexpert.com et cso-formation@
cs.experts-comptables.org ).
Après un stage au sein
d’une AGC, peut-on
envisager le commissariat
aux comptes ?
Oui, sous réserve, comme dans
le cas du stage en cabinet, d’avoir
été pendant deux ans sous la responsabilité d’un co-maître de stage
commissaire aux comptes habilité
à former des stagiaires, et d’avoir
effectué au cours de cette période
au moins 200 heures de travaux sur
des missions de commissariat aux
comptes.
A défaut, si une fois titulaire du
DEC l’opportunité se présente de
se diriger vers le commissariat aux
comptes, l’intéressé devra refaire
deux ans de stage de commissaire
aux comptes, comme dans le cas
d’un stage accompli dans un cabinet sans maître de stage habilité.
La nouvelle attestation de fin de
stage jointe au DEC ouvre la voie
du commissariat aux comptes,
sachant que les cours d’appel sont
seules décisionnaires en matière
d’inscription sur les listes des commissaires aux comptes.
Existe-t-il des passerelles
entre l’expertise
comptable et le
commissariat aux comptes
et inversement ?
Oui, la réforme de 2013 du Certificat d’Aptitude aux Fonctions de
Commissaire Aux Comptes (CAFCAC) a confirmé la passerelle
entre les deux certifications.
Du DEC au commissariat
aux comptes
Les titulaires du DEC qui n’ont
pas pu effectuer leur stage dans
les conditions prévues pour accéder au commissariat aux comptes,
ont désormais la possibilité de
faire un stage supplémentaire de
deux ans, post DEC, en France
ou dans un autre Etat membre de
l’Union européenne, auprès d’un
maître de stage commissaire aux
comptes habilité ou auprès d’un
contrôleur légal des comptes,
puis de s’inscrire directement
sur la liste des commissaires aux
comptes, sans passer le CAFCAC
(Code de commerce, article R.
822-4 dernier alinéa).
Du CAFCAC au DEC
Une personne titulaire du CAFCAC peut s’inscrire aux épreuves
du DEC sans refaire un stage
d’expertise comptable ni justifier
du DSCG (décret n° 2012-432 du
La plaquette de présentation du cursus « Choisissez la filière de l’expertise comptable : une promesse d’avenirs ! », c’est le titre de la nouvelle brochure
(15 x 21) sur les études et le cursus de l’expertise comptable. Une maquette inédite, de nouveaux messages, une
présentation accessible de la filière et de ses atouts en quelques pages, disponible gratuitement (sauf frais de port
en cas de commande en nombre) sur demande : [email protected]
Le site www.futurexpert.com en cours de refonte reprendra les visuels de cette nouvelle plaquette.
30 mars 2012 relatif à l’exercice
de l’activité d’expertise comptable,
article 65).
Du stage CAC au DEC
Une personne titulaire de l’attestation de fin de stage de commissaire
aux comptes, souhaitant s’inscrire
aux épreuves du DEC doit effectuer une année de stage d’expertise
comptable sous réserve de justifier
du DSCG (décret n° 2012-432 du
30 mars 2012 relatif à l’exercice
de l’activité d’expertise comptable,
article 77, 2e alinéa).
Extrait de la synthèse nationale (2014) des comptes rendus des contrôleurs
principaux du stage (source Conseil supérieur/Formation)
Les suspensions de stage sont de deux types
2014
2013
2012
2011
Suspension à la demande du stagiaire
633
486
610
603
Suspension pour DSCG incomplet
700
798
515
315
1 333
1 284
1 125
918
Total des suspensions de stage
où et comment préparer le DSCG
vient d’être réédité (septembre
2014) par le Conseil supérieur de
l’ordre des experts-comptables (téléchargeable sur www.bibliordre.
com ou disponible sur demande).
Le Conseil supérieur a aussi mis à la
disposition des Conseils régionaux
de l’ordre des experts-
comptables
des supports de révision et de préparation aux épreuves, 1 « Gestion
juridique, fiscale et sociale » et 4
« Comptabilité et audit » du DSCG,
qui sont généralement celles qui
manquent.
L’Anecs propose aussi divers outils
et solutions pour ne pas rester isolé
dans cette course au DSCG.
Doit-on continuer
à s’inscrire en stage
avec le DSCG incomplet ?
Les textes relatifs au stage l’autorisent. L’enjeu semble réaliste au
moment de l’inscription en stage,
mais tout vise à déconseiller ce
choix :
ules échecs répétés aux épreuves
manquantes du DSCG ;
ule nombre croissant de suspensions de stage au bout de deux ans
pour non obtention du diplôme ;
u
les invalidations de stage qui
commencent à tomber après trois
années de suspension de stage ;
ula cadence et l’intérêt des travaux
professionnels qui absorbent la majeure partie du temps des stagiaires
sans compter les autres obligations
du stage qui préparent déjà au DEC ;
ula déception totale au bout du
compte ; etc.
Il arrive de plus en plus souvent
que des cabinets n’inscrivent plus
en stage des collaborateurs non
titulaires du DSCG. Les services
du stage des Conseils régionaux
de l’Ordre et les comités régionaux
du stage mettent aussi en garde les
candidats qui se présentent sans le
DSCG. Dans tous les cas, ce sont
des parcours qui sont surveillés de
près par l’institution pour éviter les
dérapages et les frustrations.
Le guide de conseils pour savoir
1. Art. 528, 1er alinéa de l’arrêté
du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de
l’Ordre, titre V relatif au stage
d’expertise comptable.
de six ans pour obtenir le diplôme
d’expertise comptable commence à
la date d’émission de l’attestation
de fin de stage qui doit être cohérente avec la date de fin du stage.
Les dates de réalisation du stage
sont mentionnées sur l’attestation
qui fait également référence aux
textes en cours relatifs au diplôme
d’expertise comptable (DEC) et, le
cas échéant, aux conditions d’accès au commissariat aux comptes.
L’attestation de fin de stage est
établie sur un papier filigrané dont
le modèle est fourni par le conseil
supérieur de l’Ordre.
L’attestation de fin de stage est obligatoire pour s’inscrire aux épreuves
Quelles sont les modalités
du DEC. Le service interacadéde délivrance
mique des examens et concours
de l’attestation de fin
(SIEC) accepte dans la limite du
de stage ?
raisonnable, que le candidat ne soit
L’attestation de fin de stage est
pas en mesure de joindre l’attestadélivrée par le conseil régional
tion de fin de stage à son dossier
de l’Ordre concerné sur proposid’inscription au DEC. Dans ce
tion du comité régional du stage1
cas il doit s’engager à l’envoyer
lorsque l’expert-comptable staimpérativement avant le début des
giaire a accompli 36 mois de stage
épreuves. A défaut, il ne sera pas
effectif en dehors des suspenadmis en salle d’examen. Les dates
sions et invalidations. L’expert- d’inscription au DEC sont connues
comptable stagiaire doit également
plus d’un an à l’avance. Il est reêtre à jour de toutes ses obligations
commandé aux comités régionaux
(formations, rapports semestriels,
du stage et aux conseils régionaux
cotisations). L’attestation de fin de
de l’Ordre de tenir compte de ce castage est établie lors de la session
lendrier pour l’émission des attestadu conseil régional qui suit la fin
tions de fin de stage et ainsi faciliter
du stage et non à une date ultéles inscriptions aux épreuves finales
rieure à la convenance de l’ancien
de leurs anciens stagiaires. p
stagiaire en fonction de ses projets.
Le décompte de la durée de validité
Un seul ouvrage pour connaître tous les textes officiels en matière comptable !
Code comptable 2015 et incidences fiscales
L’Autorité des normes comptables a publié le nouveau plan comptable
général (Règl. ANC 2014-03 du 5 juin 2014 homologué par arrêté du
8 septembre 2014 publié au JORF du 15 octobre 2014). Ce nouveau
plan comptable élaboré à droit constant est articulé autour d’une nouvelle
structure et d’une nouvelle numérotation.
A jour du
nouveau
PCG
Vous retrouverez dans cette édition de référence :
• les dispositions légales et réglementaires du code de commerce ;
• le PCG dans son intégralité, issu du règlement ANC 2014-03 ;
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chaque sujet puisqu’à la suite de chacune des dispositions réglementaires,
vous trouverez les références des avis, recommandations, prises de positions
et communiqués de l’ANC (et de l’ancien CNC), les références à la doctrine
administrative ainsi que des réponses de la commission commune de doctrine
comptable de l’Ordre et de la Compagnie et des réponses ministérielles y
afférentes.
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SIC 11-14
Cabinet
F O R M AT I O N
Focus sur la filière universitaire
master CCA
Le master Comptabilité Contrôle Audit, CCA, est la voie universitaire d’accès à l’expertise
comptable et à l’audit. Il existe 40 masters CCA répartis dans autant d’établissements
universitaires sur tout le territoire, mais aussi délocalisés dans des pays francophones.
De la MSTCF au master CCA
Le master CCA s’inscrit dans la
continuité de la MSTCF (maîtrise des sciences et techniques
comptables et financières) qualifiée
de voie royale d’accès à l’expertise
comptable. Quelle que soit sa provenance, le master CCA procure la
dispense des UE 1, 3, 5, 6 et 7 du
DSCG.
Les responsables des masters CCA
sont regroupés au sein d'une association présidée aujourd'hui par
Lionel Escaffre. L'ont précédé :
uPascal Fabre, professeur des universités, agrégé en sciences de gestion, université de Franche-Comté,
président de l’association des responsables de MSTCF de 1993 à
2000 ;
uet Jean Montier, professeur des
universités, agrégé en sciences de
gestion, université/IAE de Caen
Basse-Normandie, président de
l’association des responsables de
MSTCF puis de masters CCA de
2000 à 2014.
Lionel Escaffre, professeur des universités, université d’Angers, est
inscrit comme commissaire aux
comptes inscrit auprès de la CRCC
de Paris. Il est aussi membre de
l’ICAEW (Institute of Chartered
Accountants in England and Wales).
Il a été élu à l'unanimité président
de l'association des responsables
des masters CCA lors de leur réunion du 4 septembre 2014.
L’évolution
des masters CCA
Lionel Escaffre a réaffirmé que
l’objectif des masters CCA était de
préparer à l’expertise comptable et
à l’audit. Mais tous ces enseignements ne se ressemblent pas et certaines évolutions ont engendré des
dysfonctionnements, tels que :
ule manque de réussite au DSCG
alors que ce master devrait avoir les
meilleurs taux ; il convient de réfléchir à la qualité des enseignements,
aux recrutements, à la fidélité au
cursus comptable de l’Etat, et à la
concurrence des autres formations ;
ula faible implication des enseignants de la filière dans l’organisation du DSCG et dans la vie des
institutions professionnelles ;
ule discrédit jeté par certaines
délocalisations ; il est important de
délocaliser mais il convient de le
faire dans de bonnes conditions.
Les règles relatives à l’organisation
des diplômes nationaux de licence,
licence professionnelle et master
ont été revues récemment (arrêté
du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme
national des masters, JO du 11 février 2014). L’intitulé d’un diplôme
répond à une dénomination nationale précisant le domaine et la mention concernés. L’obtention, par
cette réforme, de la mention CCA
dans la nouvelle nomenclature des
masters est un succès et consacre la
filière comme filière d’accès à une
profession réglementée. Le proces-
sus d’accréditation d’un établissement doit donc respecter les critères
fixés par la réglementation visée
(règlements des DCG, DSCG et
DEC). Pour l’expertise comptable,
le garant de ce processus d’accréditation est la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables placée
sous l’autorité de la Direction générale pour l’enseignement supérieur.
La profession est représentée au
sein de cette commission.
Les axes de développement
pour l’association
Lionel Escaffre,
président
de l’association
des responsables
de masters CCA
En accord avec les membres de
l’association, Lionel Escaffre a fixé
les axes suivants :
upréparer la campagne d’accréditation des masters CCA pour 20152017 ;
urenforcer l’adossement des masters CCA aux exigences scientifiques
du DSCG et améliorer les taux de
réussite à ce diplôme d’Etat ;
uharmoniser les schémas de délocalisation et mieux internationaliser le master ;
udévelopper des chaires de
comptabilité contrôle audit en partenariat avec les CROEC et les CRCC
et en lien avec l’Association Francophone de Comptabilité (AFC).
Et, comme une bonne communication est un facteur de visibilité et
de réussite, une des urgences est de
créer un site internet avec un blog
d’informations et une newsletter. p
F O R M AT I O N
Le DSCG : le grade master
du cursus
Le DSCG est pour beaucoup d’experts-comptables stagiaires un objectif prioritaire pour
poursuivre le stage dans de bonnes conditions et s’inscrire aux épreuves du Diplôme
d’Expertise Comptable (DEC).
Un dispositif légal pas toujours
“payant”
Le législateur a prévu l’accès au stage d’expertise comptable avec le DSCG incomplet. Cette mesure confirme une volonté
d’ouverture et de souplesse qui existait déjà
dans le régime précédent mais dont les effets
ont été moins lourds de conséquences. La
profession a encouragé cette dérogation
pour permettre aux jeunes qui ont acquis
un diplôme de niveau bac + 5 procurant la
dispense de quatre Unités d’Enseignement
(UE) au moins du DSCG (hors UE facultatives) de pouvoir entrer dans la profession et de commencer le stage d’expertise
comptable, à charge pour eux d’obtenir le
DSCG au cours des deux premières années
de stage. Deux UE du DSCG manquent généralement, l’UE 1 « Gestion juridique, fiscale et sociale » et l’UE 4 « Comptabilité et
audit ». Si un grand nombre de stagiaires décrochent le DSCG dans les temps, d’autres
voient leur stage suspendu au bout de deux
années et, dans le pire des cas, invalidé faute
de produire le sésame (le DSCG) pour poursuivre vers l’expertise comptable.
Quelles solutions ?
Evelyne Lande Doumalin, présidente du
jury du DSCG, a rappelé que les épreuves
du DSCG couvrent un programme large
et varié pouvant également faire appel à
des notions relevant du référentiel du DCG. Les dispenses
d’épreuves sont un plus mais
les candidats concernés doivent
s’assurer qu’ils maîtrisent aussi
les fondamentaux qui sont vus
au niveau du DCG. Il n’y a pas
de secret, les candidats qui se
sont préparés aux épreuves du
DSCG les obtiennent.
« Le sujet de l’UE 1 est, en règle
générale, composé de plusieurs dossiers indépendants même si parfois
une trame générale donne un fil conducteur à
l’épreuve. Un regard en arrière sur les sujets des
années précédentes tend à montrer que le droit des
sociétés, le droit fiscal et le droit pénal des affaires
sont régulièrement abordés, les autres branches
du droit au programme étant traitées de manière
plus aléatoire. » S’agissant de questions de
nature juridique et fiscale, la rigueur du raisonnement est importante.
« Le sujet de l’UE 4 est généralement composée
de 3 à 4 dossiers reprenant systématiquement
un dossier sur la consolidation (représentant de
9 à 10 points sur 20), un dossier d’audit et un
ou deux dossiers sur des thèmes tels
que la fusion, l’information financière des groupes… Parfois, l’information financière figure en début
du dossier de consolidation ». Il
peut y avoir des annexes (IFRS,
articles de loi, NEP…). « Si un
candidat en découvre le contenu le
jour de l’examen, leur analyse et
compréhension laisseront moins de
temps pour la résolution du cas ».
Dans le guide « DSCG, comment et où se préparer », publié
par le Conseil supérieur (édition 2014) et
téléchargeable sur www.
bibliordre.com,
Evelyne Lande Doumalin et deux autres
enseignants, Claude Alazard et Christian
Konkuyt, donnent un certain nombre de
conseils méthodologiques, pédagogiques et
organisationnels. p
Qu’en pensent les stagiaires ?
L’Association nationale des experts-
comptables stagiaires (Anecs), le Conseil
supérieur de l’ordre des experts-comptables
Témoignage d’Agnès Fortier (3e année)
et les Conseils régionaux se sont mobilisés
« Toute formation est une aide indéniable et apporte beaucoup en termes de méthodologie d’examen
pour enrayer le développement de cette
mais ce n’est pas suffisant. Je dois ma réussite à mes efforts de travail pris sur mon temps personnel,
situation et faciliter la progression des
à une bonne méthodologie acquise au cours des formations suivies et au soutien de mon entourage.
stagiaires concernés. Une des questions/
Il n’est pas évident de tout mener de front : un métier qui mobilise beaucoup, le stage et ses obligations,
réponses relatives au stage, pages 29-30,
les examens de surcroît. »
reprend cette problématique. Sic a également interrogé la présidente du jury du
Témoignage de Jean Vetter (3e année)
DSCG ainsi que deux experts-comptables
« A moins d’y consacrer beaucoup d’énergie (et donc de faire des sacrifices sur les plans personnel et
stagiaires qui ont fait l’expérience du DSCG
financier pour suivre des formations), je déconseille une inscription au stage avant d’avoir validé les UE 1
incomplet.
et 4. Et si vous êtes dans ce cas, n’oubliez pas que vous n’êtes pas seul. Essayez de constituer des petits
groupes ou de participer à des séances de révisions comme le « DSCG possible » proposé par l’Anecs ».
DOCTRINE COMPTABLE
La commission des Missions
comptables : actualités
La troisième réunion de la commission des Missions comptables de l’année 2014 s’est
déroulée sous la supervision de William Nahum, son président, le 29 septembre 2014. Cette
conférence a été filmée dans son intégralité et pourra être consultée par tous les membres
de l’Ordre et/ou de la Compagnie comme de coutume sur le site du Conseil supérieur.
L’actualité des normes IFRS
C’est Odile Barbe1 qui a ouvert la séance en
présentant un état des lieux de l’application
des normes IFRS dans le monde. A partir de
l’ouvrage publié par la fondation IFRS en
juillet 2014 « IFRS as global standards : a
pocket guide », elle a rappelé que les normes
IFRS étaient devenues de fait le langage
mondial de l’information financière.
Odile Barbe a ensuite évoqué la consultation publique lancée par la Commission
européenne2 dont l’objectif est de recueillir
les avis de toutes les parties intéressées sur
leur expérience de l’utilisation du règlement
1606/20023. Cette consultation porte sur
sept thèmes : la pertinence du règlement
IAS, l’analyse coût/bénéfice du règlement
IAS, les mécanismes et critères d’approbation, la qualité des états financiers IFRS, la
mise en application, la cohérence de la loi
européenne et la convivialité de la législation.
Enfin, Odile Barbe a présenté la norme
IFRS 15 « Produits provenant de contrats
avec les clients », dernière norme IFRS publiée (en mai 2014) commune avec le FASB,
applicable aux exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2017. Après avoir défini son
champ d’application, Odile Barbe a rappelé
que l’objectif de la norme était de « fournir
un cadre général permettant de déterminer
la date de comptabilisation du chiffre d’affaires et son montant ». Le principe fondamental de la norme concernant la comptabilisation du chiffre d’affaires est « le transfert
à un client du contrôle des biens et services
promis, pour le montant auquel le vendeur
s’attend à avoir droit ».
Ce principe conduit à la mise en œuvre d’un
modèle unique en cinq étapes : identifica-
tion du contrat avec le client, identification
des différentes obligations de performance
distinctes du contrat, détermination du prix
de la transaction, allocation du prix de la
transaction aux obligations distinctes de
performance, comptabilisation du produit
lorsque les obligations de performance sont
remplies.
Le règlement n°2014-03 relatif
au nouveau plan comptable général
Après un rapide historique des dates clés
du Plan Comptable Général, PCG, Sonia
Bonnet-Bernard4 a présenté le nouveau plan
comptable général en insistant sur le fait que
celui-ci ne comporte aucune modification
de fond et que le règlement ANC n°201403 consiste, en fait, en une réécriture à droit
constant du PCG 1999 avec une consolidation des textes publiés depuis l’année 1999.
La nouvelle structure du PCG fait ressortir
une architecture qui comprend quatre livres,
eux-mêmes décomposés en neuf titres distincts. La véritable nouveauté de ce PCG
réside dans le changement des références
des articles du plan comptable général. Des
tables de concordance ont été établies afin
de faire le lien facilement entre l’ancien et
le nouveau PCG. L’homologation devant
intervenir d’ici la fin 2014, le nouveau PCG
sera donc applicable pour les exercices clos
au 31 décembre 2014 ou avant et représentera un tournant symbolique important.
L’actualité du Conseil
de Normalisation des Comptes
Publics (CNOCP)
Marie-Pierre Calmel5 a fait tout d’abord
un point sur l’activité fournie du Conseil
en évoquant le volume des avis publiés au
cours des cinq dernières années. Elle a ensuite présenté les deux chantiers de taille,
actuellement en cours, qui concernent :
ule futur recueil de normes comptables
pour les établissements publics construit sur
le modèle du recueil des normes comptables
de l’Etat. Il s’agit de rassembler dans un document de référence unique les dispositions
normatives aujourd’hui dispersées ;
ule futur cadre conceptuel des comptes publics. En particulier, Marie-Pierre Calmel a
décrit les incidences de l’action de l’autorité
politique (“le souverain”) sur certains principes comptables (continuité d’exploitation)
et sur les spécificités engendrées (droits et
obligations spécifiques, passifs comptables
opposables).
Marie-Pierre Calmel a terminé son exposé
sur les enjeux européens. p
Visionnez toutes les vidéos sur l’actualité
comptable enregistrées depuis 2013, lors
des réunions de la commission des Missions
comptables sur http://bit.ly/actualitecomptable
1. Professeur au Groupe ESC Dijon Bourgogne, expert-comptable diplômée, auteur avec Laurent Didelot de l’ouvrage « Maîtriser
les IFRS » publié dans la série des guides de gestion de la Revue Fiduciaire
2. Délai de réponse fixé au 31 octobre 2014
3. Règlement (CE) N°1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes
comptables internationales
4. Présidente de la commission des Normes comptables privées de l’ANC
5. Secrétaire générale du CNOCP
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G ouvernance d ’ entreprise
Une stratégie de réseaux face
aux enjeux de compétitivité et
de gouvernance des entreprises
L
es quotas1 de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance ont prouvé leur efficacité dans les grands groupes cotés français :
respectivement 30 % et 25 % de femmes dans les
conseils des compartiments A et B2 après les AG
2014. Le premier seuil légal de 20 % en 2014 est donc
atteint, même si cette moyenne cache des disparités.
Mais l’environnement économique et financier reste
porteur de forts enjeux de compétitivité et de gouvernance devant mobiliser les parties prenantes des entreprises. Afeca s’engage avec une stratégie de réseaux.
créateurs d’emploi, les « small et mid cap » doivent
absolument bénéficier d’une composition dynamique
et ouverte de leur conseil pour optimiser les choix
stratégiques d’investissement et de financement. Avec
son réseau d’une douzaine de délégations régionales,
levier de proximité territoriale avec ces entreprises,
Afeca se mobilise pour se mettre à l’écoute de leurs
spécificités, en capitalisant sur la force de la marque
Expert-comptable et les valeurs de confiance et de
professionnalisme qu’elle porte tout particulièrement
pour ces cibles.
Un réseau de compétences Un réseau européen La diversité manque encore parmi les administratrices
(respectivement 62,4 % et 54 % de dirigeantes dans
les compartiments A et B), les autres expériences professionnelles restant encore timides. Afeca propose
un vivier de nouveaux profils “experts” et formés3,
pour des mandats d’administrateur externe indépendant, en ligne avec les enjeux décisionnels du conseil
(développement dans une économie ralentie et plus
risquée, nouveaux territoires d’innovation et d’investissement (actifs immatériels), confiance à restaurer
par l’éthique et une transparence financière mais
aussi extra financière). Afeca incarne la conviction
qu’entrer au conseil pour une femme n’est pas une
fin résultant d’une contrainte quantitative mais une
opportunité de diversifier compétences aussi bien
que “soft skills” au service de “business models” de
compétitivité à réinventer pour une croissance plus
durable et inclusive des parties prenantes.
L’expérience internationale des administratrices est
élevée dans les grands groupes (52,5 % - Compartiment A) mais diminue sensiblement pour ceux de
taille moyenne (30,5 % - Compartiment B). Si 42 %
des administratrices sont de nationalité étrangère
dans le CAC40, ce pourcentage reste limité à 14 %
dans les compartiments A (hors CAC40) et B, à 9 %
dans le compartiment C5. Pour faciliter cette internationalisation, levier incontournable de compétitivité
des « small et mid caps », Afeca s’est investie comme
co-fondateur d’EWoB6, un réseau de réseaux féminins
européens de premier plan promouvant les femmes
dans les conseils, déjà présent dans sept pays, et destiné à couvrir l’Union européenne et la zone EEA.
Afeca enrichit ainsi son offre des expériences internationales de ses membres et contribue à une Europe
de la parité, fluidifiant l’offre croisée de mandats. Par
ailleurs, en étant membre affilié d’EcoDa7, Afeca a
souhaité se placer au cœur des meilleures pratiques
et analyses de gouvernance européenne et internationale.
Un réseau de délégations régionales La présence des femmes dans les conseils décroît avec
la taille des entreprises, alors que le périmètre des
quotas vient juste d’être élargi aux PME entre 250 et
500 salariés4. L’efficience du « marché des mandats »
devient donc un enjeu majeur de gouvernance dans
la perspective du deuxième seuil à atteindre de 40 %
en 2017 : faire entrer les bons profils d’administrateurs (offre) répondant aux besoins ciblés des entreprises (demande). Parce que vecteurs de croissance et
En considérant le conseil comme lieu d’exemplarité,
Afeca a l’ambition de mieux promouvoir la valorisation du capital féminin et in fine du capital humain
de l’entreprise. Car la gouvernance n’est pas une fin
en soi. Elle est un moyen pour cheminer plus efficacement vers l’entreprise du futur, le modèle de croissance de demain. p
Marie-Ange Andrieux
co-présidente
de l’Association des femmes
diplômées d’expertise
comptable administrateurs
(Afeca)
www.femmes-expertscomptables.com
1. Loi du 27 Juillet 2011 dite
« Copé-Zimmermann » instaurant des quotas de femmes de
20 % en 2014 et 40 % en 2017
2. Observatoire de la parité dans
les conseils d’administration (Partenariat AFECA/ESC Dijon)
3. AFECA propose un package
de trois formations : fonction
d’administrateur, « soft skills »
et réseaux.
4. Loi du 4 août 2014 (art.67)
pour l’égalité entre les hommes
et les femmes
5. Source : Analyse AFECA à partir
de données 2013 «Gouvernance
& Structures»
6. EWoB (European Women on
Boards) – www.europeanwomenonboards.eu – Réseau lancé en
2013
7. EcoDa (European confederation of directors’ associations) –
www.ecoda.org
MISSIONS ET MARCHés
La loi relative à l’Economie
Sociale et Solidaire (ESS)
Parue cet été au Journal officiel1, cette loi, qui définit et organise le secteur de l’économie
sociale et solidaire, introduit également de nouvelles dispositions relatives à la transmission
d’entreprise aux salariés et au cadre juridique des coopératives. Elle donne une définition
légale de la subvention et crée de nouvelles obligations pour les acheteurs publics locaux.
L’Economie sociale et solidaire :
de quoi s’agit-il ?
La loi définit l’ESS comme « un nouveau mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous
les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des
personnes morales de droit privé » qui en respectent les
grands principes :
upoursuivre un but social autre que le seul partage
des bénéfices ;
uavoir une activité lucrative encadrée : les bénéfices
doivent majoritairement être consacrés au maintien
ou au développement de l’activité et les réserves obligatoires constituées ne peuvent être distribuées ;
uavoir une gouvernance démocratique et participative.
Les acteurs de l’ESS
Outre les acteurs traditionnels en raison de leur statut
juridique (associations, fondations, unions, coopératives, mutuelles), la loi inclut parmi les structures de
l’ESS les sociétés commerciales- sous certaines conditions.
La qualité d’entreprise de l’ESS, acquise lors de son
immatriculation au Registre du Commerce et des
Sociétés (RCS), sous réserve de la conformité de
ses statuts, permet de bénéficier de certains droits,
notamment aux financements dédiés à l’ESS de
Bpifrance.
Par ailleurs, les structures dont l’activité présente un
impact social significatif peuvent solliciter l’agrément
« entreprise solidaire d’utilité sociale » pour accéder à
l’épargne salariale solidaire.
Est institué le Conseil supérieur de l’ESS qui sera
consulté sur les politiques publiques relatives à l’entrepreneuriat social et chargé d’élaborer une déclaration
de principes des entreprises de l’ESS permettant aux
acteurs de s’engager sur le fonctionnement des structures (conditions de travail, égalité professionnelle
homme femme, lutte contre les discriminations).
Dans les régions, les chambres régionales de l’ESS
auront une mission d’observation et de promotion du
secteur, ainsi qu’un rôle dans la formation des dirigeants et salariés.
La révision coopérative
La loi prévoit désormais pour toutes les formes de coopératives dépassant certains seuils (à fixer par décret)
la désignation d’un réviseur indépendant. Celui-ci a
pour mission de procéder tous les cinq ans, en principe, à un contrôle pour vérifier la conformité de leur
organisation et de leur fonctionnement aux principes
et aux règles de la coopération et à l’intérêt des
adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques
qui leur sont applicables. Un décret fixera les conditions d’agrément et d’indépendance de ces réviseurs.
Les mesures relatives
à la transmission d’entreprise aux salariés
Ces mesures visent à remédier aux fermetures de
nombreuses entreprises, faute de repreneur, en encourageant leur reprise par leurs salariés.
Instauration d’une information préalable
auprès des salariés en cas de projet de cession
Depuis le 1er novembre 2014, le chef d’entreprise, qui
souhaite céder son fonds de commerce ou la majorité
des droits sociaux d’une société, est tenu d’informer
les salariés de son intention de vendre l’entreprise au
moins deux mois à l’avance. Cette information peut
être délivrée par tout moyen restant à préciser par
décret.
Jean-Luc Scemama
président de la commission
du Secteur non-marchand
et Secteur public
et du Comité transmission
Lysiane Yvon
directeur des Missions
juridiques
Cette mesure n’est pas applicable
en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de
cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ou en cas
de cession d’une entreprise faisant
l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou d’une procédure collective.
Une obligation de discrétion des
salariés est instaurée.
En cas d’offre de reprise formulée par un ou des salariés, le chef
d’entreprise reste libre de donner
une suite favorable ou non à cette
proposition.
Dans les entreprises de moins de
cinquante salariés, la cession ne
peut intervenir, sous peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de
deux mois sauf si chaque salarié a
fait connaître au cédant sa décision
de ne pas présenter d’offre d’achat.
Instauration d’une obligation
générale d’information
des salariés sur la reprise
d’entreprise par les salariés
eux-mêmes
Il s’agit d’une nouvelle obligation
pesant sur les entreprises de moins
de 250 salariés. Cette information
devra être délivrée au moins une
fois tous les trois ans et abordera les
conditions juridiques de la reprise
d’une entreprise, ses avantages, les
difficultés rencontrées ainsi que
les dispositifs d’aide existants. Le
contenu et les modalités de délivrance de cette information seront
précisés par décret.
Obligation de rechercher
un repreneur en cas
de projet de fermeture
d’un établissement rentable
Dans les entreprises de plus de
mille salariés, le respect de cette
disposition devient une condition
de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par l’Administration. La loi permet également
à l’autorité administrative de
demander
le
remboursement
des aides pécuniaires accordées
à une entreprise qui ferme un
établissement et procède à un
licenciement collectif, alors qu’il
existait un repreneur.
Les modifications
du cadre juridique
des coopératives
En cas de transformation d’une
société en SCOP (Sociétés COopératives et Participatives), est créé
un statut transitoire d’amorçage
permettant aux salariés d’être minoritaires au capital, le temps de
réunir les fonds pour être majoritaires. L’ensemble des associés non
coopérateurs doit s’engager à céder
le nombre de titres permettant aux
associés coopérateurs d’atteindre
le seuil de 50 % au plus tard le 31
décembre de la septième année
suivant celle de la transformation
en SCOP.
Pendant cette période de sept ans,
la nouvelle SCOP pourra utiliser sa
réserve statutaire ou la fraction de
l’excédent net de gestion attribuée à
l’ensemble des salariés pour acquérir tout ou partie des parts sociales
proposées à la vente par un associé
non salarié.
La constitution de SCOP sous
forme de société par actions simplifiée devient possible ainsi que
la création d’un groupement de
SCOP.
Les mutuelles pourront s’associer
entre elles, quel que soit le code
dont elles relèvent. Une nouvelle
catégorie d’union mutualiste est
créée pour permettre le regroupement des mutuelles de santé, de
mutuelles ayant des activités sani-
taires, sociales et culturelles et de
tout autre structure de l’économie
sociale et solidaire.
Définition de la subvention
La loi définit la subvention afin
d’éviter qu’elles ne soient attaquables juridiquement en matière
de marchés publics. Constituent
des subventions les contributions
facultatives de toute nature (financière, matérielle ou en personnel)
allouées par les autorités administratives et les organismes chargés
de la gestion d’un service public
industriel et commercial, justifiées
par un intérêt général et destinées
à la réalisation d’une action ou
d’un projet d’investissement, à la
contribution au développement
d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de
droit privé bénéficiaire. Ces contributions ne peuvent constituer la
rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins
des autorités ou organismes qui les
accordent.
Commande publique
Enfin, les acheteurs publics locaux
(collectivités locales et leurs établissements publics) seront désormais
tenus d’élaborer et de publier un
« schéma de promotion des achats
publics socialement responsables »,
dès lors que le montant total annuel
des achats est supérieur à un montant fixé par décret. Ce schéma doit
fixer des objectifs de passation de
marchés comportant des clauses
sociales. Ces objectifs devront faire
l’objet d’un suivi annuel. p
1; Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, Journal
officiel du 1er août 2014, p.12 666
juridique
Inspections de concurrence
et expertise comptable
Les enquêtes de concurrence diligentées par l’Autorité De La Concurrence (ADLC) et la Direction
Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
peuvent donner lieu à des inspections chez vos clients comme dans vos cabinets, en cas d’enquête
sectorielle ou de soupçon portant sur vos clients ou votre cabinet. Cet article fait donc le point sur
les récentes évolutions en la matière, issues de l’article 112 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
relative à la consommation (Nouvelle Loi).
Objet et typologie des inspections
Les enquêtes portent le plus souvent
sur les comportements suivants :
u
ententes anticoncurrentielles (comportement prohibé par l’article 101 du
Traité sur le Fonctionnement de l’Union
Européenne
– TFUE – et par l’article
L420-1 du Code de commerce – CC) ;
uabus de position dominante (art. 102
TFUE et art. L420-2 CC) ;
u
pratiques restrictives de concurrence
(soumission d’un partenaire commercial
à des obligations créant un déséquilibre
significatif dans les droits et obligations
des parties, rupture brutale de relations
commerciales établies, octroi rétroactif de
remises, etc, définies aux articles L442-1
et suivants CC).
Précisions sur les enquêtes simples
Avant la Nouvelle Loi, les modalités de
l’inspection simple étaient définies au
seul article L450-3 CC, qui disposait laconiquement que « Les agents [de l’ADLC
et ceux délégués par le ministre chargé
de l’économie] peuvent accéder à tous
locaux, terrains ou moyens de transport à
usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres
documents professionnels et en obtenir ou
prendre copie par tous moyens et sur tous
supports, recueillir sur convocation ou sur
place les renseignements et justifications.
Ils peuvent demander à l’autorité dont
ils dépendent de désigner un expert pour
procéder à toute expertise contradictoire
nécessaire. »
Les inspections de concurrence peuvent
être “simples”, sans autorisation judiciaire
préalable, ou “lourdes”, elles ne peuvent
alors être effectuées qu’après une autorisation du juge des libertés et de la détention territorialement compétent, en raison
des pouvoirs plus larges qu’elles confèrent
aux agents en charge de l’inspection.
Sa nouvelle rédaction apporte des précisions sur :
ules lieux pouvant être inspectés : le
principal apport réside dans l’affirmation
du droit de l’occupant d’un lieu à usage
mixte (à usage professionnel et personnel)
de s’opposer à une inspection en l’absence
d’autorisation judiciaire ;
u
les heures d’inspection : les agents
ne peuvent en principe pénétrer dans
les lieux visités qu’entre 8 heures et 20
heures. Les lieux « ouverts au public ou
[à l’intérieur desquels] sont en cours des
activités de production, de fabrication, de
transformation, de conditionnement de
transport ou de commercialisation » font
toutefois exception et ne sont pas soumis à ces horaires. Il peut en être ainsi
pour vos cabinets et vos clients puisque
La Nouvelle Loi porte essentiellement sur
les enquêtes simples puisqu’elle modifie
l’article L450-3 CC qui leur est propre et
crée les articles L450-3-1 et L450-3-2,
sans modifier l’article L450-4 relatif aux
enquêtes lourdes. De manière plus générale, le texte soumet l’activité de domiciliation aux mêmes règles d’inspection et
accroît la sévérité des sanctions encourues
en cas d’opposition à ces dernières.
doit être considéré comme « lieu ouvert au
public » tout lieu « accessible à tous, sans
autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel
ou subordonné à certaines conditions ».
ule contrôle des opérations faisant appel
à l’informatique : un nouveau paragraphe
prévoit désormais que pour ce contrôle,
les agents « ont accès aux logiciels et aux
données stockées ainsi qu’à la restitution
en clair des informations propres à faciliter l’accomplissement de leurs missions. Ils
peuvent en demander la transcription par
tout traitement approprié des documents
directement utilisables pour les besoins du
contrôle ». Il convient toutefois de garder
à l’esprit que dans le cadre d’une enquête
simple, les agents ne disposent que d’un
droit d’accès aux documents préalablement ciblés et non d’un droit de fouille.
Ils ne peuvent donc pas profiter de leurs
démarches pour consulter d’autres documents. La frontière entre les deux pouvant
être rapidement franchie en matière informatique, mieux vaut rester à proximité de
l’enquêteur et être vigilant sur les documents examinés pour, le cas échéant, lui
rappeler les limites de ses droits et formuler les réserves nécessaires.
La nouvelle rédaction de l’article L450-3
ne fait en revanche plus référence au droit
des agents de demander la désignation
d’experts.
La Nouvelle Loi crée par ailleurs les articles
L450-3-1 et L450-3-2 CC relatifs respectivement au droit des agents, sous certaines
conditions, de relever l’identité des
personnes qu’ils contrôlent et de
différer le moment où ils déclinent
leur propre identité ou de faire
usage d’une identité d’emprunt.
Dans ces derniers cas, il est donc
possible d’être confronté sans le
savoir à un enquêteur. Des précisions doivent toutefois encore
être apportées par décret.
Application des règles
des inspections au contrôle
de l’activité de domiciliation
L’article L123-11-6 CC a été
enrichi d’un II qui précise les
modalités de contrôle du respect
par les personnes exerçant une
activité de domiciliation de leur
obligation d’être préalablement
agréées par l’autorité administrative avant leur immatriculation au RCS (obligation prévue
par l’article L123-11-3 CC). Pour
mémoire, cet agrément préfectoral vise notamment à garantir
l’honnêteté de ses bénéficiaires
et le confort de leurs clients. Ses
modalités d’obtention sont définies par les articles R123-166 et
suivants CC.
Ce contrôle est effectué par les
fonctionnaires de la DGCCRF
habilités à cet effet par le
ministre chargé de l’économie,
dans les conditions fixées pour
les enquêtes de concurrence. Il
ressort des textes visés que ce
contrôle est également susceptible d’être effectué dans le cadre
d’une inspection lourde.
Sévérité accrue
des sanctions
Enfin, la sévérité des sanctions
encourues en cas d’opposition à
l’exercice des fonctions des agents
a été considérablement accrue.
L’article L450-8 modifié prévoit
désormais un emprisonnement
de deux ans et une amende de
300 000 euros (contre six mois et
7 500 euros précédemment). p
C ongres ifec
Le 27e Congrès de l’Ifec :
extraordinaire !
Les 3 & 4 juillet dernier s’est déroulé, à Antibes Juan-les-Pins, le 27e Congrès de l’Ifec
sur le thème « Experts en performance de l’entreprise ». Plus de 500 participants se sont
déplacés, faisant de cet événement le premier de cette envergure dans le tout nouveau Palais
des Congrès d’Antibes. Par son ambiance studieuse et joyeuse, ce rassemblement fera date !
C
harles-René Tandé, président de l’Ifec, a rappelé dans son discours « j’ai placé ma mandature
sous le signe de l’économie car notre raison d’être,
que ce soit en tant qu’expert-comptable ou en tant que commissaire aux comptes, c’est bien le service à l’économie ».
C’est pourquoi l’économiste Christian Saint-Etienne
était présent. Lors de sa conférence intitulée « La
croissance est (encore) possible en France, à condition
de… », il a indiqué, en présence de chefs d’entreprise
chevronnés, des pistes de réflexion et de mesures, à
prendre au plus haut de l’Etat, pour améliorer la situation de la France. Il a pris soin d’expliciter le rôle que
les experts-comptables et commissaires aux comptes
devraient jouer.
Deux autres conférences, consacrées à l’expertise
comptable et au commissariat aux comptes, se tournaient sur l’avenir à construire dans le cadre de la
nouvelle donne européenne.
Les ateliers captivants et pratiques, conçus pour l’occasion, ont conquis les congressistes à plus de 90 %1.
Le petit plus : la remise des outils grâce au “Pack Performance”, une façon de donner (littéralement) des
outils aux participants. Le pack reste, bien entendu,
disponible aux adhérents, sur le site de l’Ifec.
Pôle expertise
Rapporteur Denis Barbarossa
Rapporteur délégué Thierry Polack
Soyons entrepreneurs !
La valeur de nos cabinets est liée à la valeur de nos
clients et à notre capacité à les servir au-delà du
régalien. Nos clients gèrent leur portefeuille clients,
prospects, par catégorie. Pourquoi pas nous ? Mettons
en place dans nos cabinets un outil de gestion de la
relation clients (CRM) adapté pour développer notre
chiffre d’affaires et mettre en lumière la valeur ajoutée
de nos prestations complémentaires.
Mais qu’attendent précisément nos clients
de nous… ? Du conseil !
La commission Innovation & Productivité de l’Ifec
a justement développé un outil simple de tableau
de bord basé sur le FEC (Fichier des Écritures
Comptables), afin de rendre les comptes intelligibles.
En effet, nous avons une chance en France : la forte
normalisation du plan de comptes facilite l’intégration de données quel que soit votre outil comptable.
Abusez de cet outil (réservé aux adhérents) qui est à
votre disposition sur notre site.
Charles-René Tandé,
président de l’Ifec
1. Selon l’enquête de satisfaction
post-congrès menée par l’Ifec
Les premières valeurs de nos cabinets
sont les ressources humaines
Quelles sont les attentes de nos jeunes collaborateurs ? Quelles sont les bonnes pratiques, simples et peu coûteuses ? En étroite
collaboration avec l’Anecs et la commission
Ressources humaines de l’Ifec, quelques
outils, simples et adaptés à toutes les tailles
de structures, ont été présentés, offrant à
chacun la possibilité de motiver, fidéliser ses
collaborateurs et d’en faire ainsi nos VRP !
La proximité fait de l’expert-comptable un
conseil indispensable et nous invite à relever les nouveaux défis de la profession. Le
“hub” de services, c’est le nœud des compétences de l’expert-comptable : agréger les
services, mais aussi les talents.
Pôle commissariat aux comptes
Rapporteur Philippe Vincent –
Rapporteur déléguée Quitterie Lenoir
Là aussi, les ateliers proposés n’ont pas
manqué de pratique !
L’Europe était au cœur du congrès
La performance d’une entreprise dépend
d’un système économique, de pratiques de
gestion, de modes de reporting, de techniques de pilotage, du tissu économique
et des réglementations (ou non) de la vie
des entreprises. Comprendre les diversités
européennes et anticiper les mutations font
partie de notre ADN de syndicat-institut
pour explorer de nouvelles voies d’exercice.
Surtout aujourd’hui alors que l’économie
“s’européanise”.
Maîtrise des risques technologiques
et audit des systèmes d’information
Cloud computing, BYOD (Bring Your
Own Device ou préférer travailler avec
son propre matériel plutôt qu’avec celui de
l’entreprise), datacenters, autant de sujets
au cœur de notre métier de commissaire
aux comptes. Source de mission complé-
De g. à dr. : Claudine Rebuffel, commissaire générale, suivi des rapporteurs : Philippe
Vincent,Quitterie Lenoir, Denis Barbarossa, Thierry Polack et Charles-René Tandé, président de l’Ifec
mentaire le cas échéant, mais surtout de
contrôles spécifiques tant les impacts sur
les comptes peuvent être significatifs si mal
appréhendés. Désormais toutes les tailles de
structures sont concernées !
Dans un environnement de plus en plus
compétitif, la comptabilité de gestion devient un outil indispensable pour le chef
d’entreprise qui a besoin de disposer à la
fois d’un instrument d’information et de
preuve et d’un instrument de contrôle et de
pilotage de la performance. Une approche
appréciée des congressistes et appréciable
du chef d’entreprise…
Tout au long de sa mission d’audit légal, le
commissaire aux comptes doit communiquer de nombreuses informations à l’entité
auditée en application des normes d’exercice professionnel. Au-delà de ces passages
obligés, le commissaire aux comptes peut
apporter de la valeur ajoutée à son client,
à tous les stades de la mission, à travers
une communication réfléchie et structurée.
Ainsi le CAC ne sera plus uniquement perçu comme censeur, mais comme véritable
partenaire de l’entreprise sans enfreindre les
règles déontologiques de la profession.
Claudine Rebuffel et toute son équipe d’Ifec
Côte d’Azur, identifiable à leurs polos roses,
peuvent être fiers de l’ambiance originale
émanant de ce congrès.
Le “village méditerranéen” accueillait les
congressistes pendant les pauses dans une
atmosphère typiquement provençale. Nos partenaires ont également joué le jeu en adaptant
leur stand selon les us et coutumes de la région.
Éditeurs, assureurs, banquiers, conseils, recruteurs… se sont ainsi transformés en bazar de la plage, marché provençal, loueur de
jet-ski, caviste, herbes & Provence, olivier,
plongée sous-marine… Ainsi paré, le hall
des exposants avait fière allure. Les participants découvraient nos partenaires d’un œil
nouveau (et les spécialités locales en même
temps), en souriant.
De nombreuses animations originales ont
bien sûr ponctué ces deux journées avec de
nombreux prix à gagner dont entre autres
un T-Book, 20 minutes de jet-ski, un Ipod,
une toile originale d’un artiste local, un ballon de foot signé par Zinedine Zidane…
Le jeudi soir s’est déroulée la “soirée blanche”,
sur la plage des Pirates d’Antibes Juan-lesPins. 300 personnes étaient présentes pour
une soirée festive dans un cadre idyllique, les
pieds dans le sable avec une vue sur la mer
Méditerranée pour le coucher du soleil.
Le vendredi soir le congrès s’est achevé par
un apéro Pacioli (qui s’est poursuivi devant
le match de foot France-Allemagne) organisé par l’équipe locale.
L’ensemble restera sans aucun doute mémorable, que ce soit pour les participants,
les partenaires ou même les Antibois qui ne
voyaient pas les experts-comptables et commissaires aux comptes si enjoués ! p
C ongr è s E C F
L’Audit fiscal : Sécurisez…
Optimisez… Anticipez !
Le 30e Congrès d’ECF, sur l’audit de la situation fiscale de l’entreprise et de son dirigeant, a
réuni à Nice, les 18 et 19 septembre dernier, plus de 600 participants dont 350 consœurs
et confrères. Coup de projecteur.
L
a manifestation était organisée autour
de trois grands thèmes : « l’analyse des
risques, la stratégie fiscale de l’entreprise et la situation du chef d’entreprise »,
suivis par une plénière sur l’influence de
l’Europe sur la fiscalité française, et ponctuée par le dépôt par Jean-Luc Mohr, président national d’ECF, d’une motion sur
le calendrier fiscal et la simplification des
modalités déclaratives adressée au Conseil
supérieur de l’ordre des experts-comptables
et au directeur général de la DGFiP.
comptabilité et du contrôle interne, pour
apprécier les risques essentiels susceptibles
d’exister dans la catégorie d’entreprises auditées. Car les risques sont souvent propres
à la catégorie d’entreprises, à son activité et
à son organisation interne. La correcte appréciation de ce risque nécessite de prendre
en considération les nouvelles modalités de
contrôle fiscal et de construire un plan d’audit qui tienne compte de l’appréciation des
risques généraux et des risques spécifiques
de l’entreprise.
L’analyse des risques
dans l’entreprise
Maître Thomas Schott s’est penché sur les
risques fiscaux inhérents au non-respect des
conditions de forme. Il s’agissait de sensibiliser les professionnels sur l’importance
que revêtent pour l’entreprise les principales
conditions formelles qui lui sont astreintes,
certes par des réglementations souvent économiques et commerciales, mais dont l’administration fiscale tire des conséquences
contraignantes, particulièrement en termes
de sanctions.
Dans le premier atelier, Jean-Pierre Cossin
a abordé l’audit comme une mission de précontrôle fiscal ou de pré-acquisition, réalisée dans un délai limité, avec un budget
contraint, quand Jean-Luc Flabeau et Denis
Van Strien, dans le second atelier, mettaient
l’accent sur les particularités de l’audit fiscal dans la mission de certification.
Il ressort de ces ateliers que l’audit doit
être fondé sur une connaissance parfaite
des règles fondamentales du droit fiscal et
implique une démarche faite d’écoute et
d’interrogations sur l’organisation de la
Enfin, Jean Saphores et François Madrolle
ont fait un point très complet sur le contrôle
fiscal en milieu informatisé. Après une ana-
De g. à dr. : Hervé Forestier, Sylvie Roulle et Jean-Claude Micoud, co-commissaires généraux,
Jean-Luc Mohr, et Frédéric Girone, coordinateur général
lyse des obligations actuelles, ils ont exposé
les propositions de la profession sur l’archivage des fichiers qui consiste, dès la clôture
de l’exercice, à générer une archive de l’ensemble des fichiers comptables et de la déposer chez un tiers-archiveur qui garantira
son contrôle et son intégrité dans le temps.
Enfin, ils se sont intéressés à l’impact du
FEC sur les missions de l’expert-comptable
et du commissaire aux comptes.
Stratégie fiscale de l’entreprise
Depuis 25 ans, l’intégration fiscale fait partie de la vie des groupes français. Certaines
modifications législatives sont cependant
venues limiter son intérêt, de sorte que l’on
peut se demander si l’intégration a encore sa
place dans la stratégie fiscale de l’entreprise.
Hervé Kruger a répondu à cette question.
Les avantages de l’option sont connus : minimiser les risques fiscaux dans les relations
intragroupe, compenser les déficits, neutraliser les opérations internes au groupe et,
dans certains cas, être un bouclier contre les
effets des changements d’activité. Mais les
contraintes existent : à l’amendement Charasse s’ajoutent désormais les effets de seuil,
parfois très pénalisants, sur l’impôt sur les
De g. à dr. : Vital Saint-Marc et Lionel Canesi,
co-rapporteurs
sociétés et sur les impôts locaux. En définitive, si l’option est souvent favorable, son
intérêt doit être étudié au cas par cas.
Dans l’atelier consacré à la lutte contre
la fraude et montages complexes, Jean-
François Pestureau et Jean-Marie Touzet
ont analysé le “LBO” et les “management
packages”, l’apport-cession et la donationcession sous l’angle de l’abus de droit, à la
lumière des dernières décisions de jurisprudence et autres avis du Comité d’abus de
droit fiscal.
Enfin, l’acte anormal de gestion dans les
groupes de sociétés a fait l’objet d’un atelier animé par Hervé Kruger, dans lequel il
a étudié les conditions, juridiques et fiscales,
nécessaires à la prise en compte de prestations reçues des autres sociétés du groupe,
en particulier lorsqu’il s’agit de services rendus par des salariés ou des dirigeants.
La situation du chef d’entreprise
Pascal Julien Saint-Amand et Stéphan
Chenderoff se sont intéressés aux stratégies
de transmission du patrimoine. Le choix
d’un régime matrimonial adapté, la rédaction d’un testament sur mesure, le recours
à l’assurance-vie et aux donations, l’utilisation des démembrements de propriété, la
rédaction de statuts spécifiques de société
civile ou la conclusion d’un pacte Dutreil
sont autant de moyens qui permettent de
faciliter les transmissions, en limitant les
contraintes fiscales.
L’audit de l’ISF et les stratégies d’optimisation ont été présentées par Serge Anouchian.
Les actifs exonérés et leurs conséquences
sur les dettes, les moyens qui permettent
de réduire la base d’imposition, comme les
opérations de démembrement ou les investissements dans des biens exonérés, ont été
les principales sources d’analyse.
L’audit de la situation fiscale du chef d’entreprise, atelier animé par Laurent Bénoudiz
et Guillaume Sereaud, fut l’occasion d’étudier les différentes stratégies de rémunérations du dirigeant, immédiates ou différées,
et les règles d’imposition des cessions à la
suite des nombreux revirements législatifs.
L’incidence de l’Europe
sur la fiscalité française
Philippe Pradal, Eric Verhaeghe, Laurent
Bénoudiz et Jean-Pierre Cossin participaient à la table ronde animée par Vital
Saint-Marc. Jean-Pierre Cossin a rappelé
que le traité de Rome est à l’origine de l’incidence du droit européen sur celui des Etats
membres. Laurent B
énoudiz a présenté une
partie des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, desquels il ressort que
l’impôt sur les sociétés, s’il a un faible rendement, a pourtant une assiette très proche
de celle des autres Etats.
Alors, harmonisation fiscale européenne ?
Pour Eric Verhaeghe, auteur et ancien haut
fonctionnaire, et Jean-Pierre Cossin, il
s’agit d’une chimère, dont l’intérêt est loin
d’être démontré et à laquelle seule la France
semble être encore attachée. Même la TVA,
seul impôt européen, ne fait pas, et ne fera
pas, l’objet d’une totale harmonisation.
En revanche, pour Philippe Pradal, expertcomptable et premier adjoint au maire de
Nice, la coopération européenne pour la
lutte contre la fraude fiscale est un exemple
De g. à dr. : Jean-Pierre Cossin, Eric Verhaeghe, Philippe Pradal, Laurent Benoudiz et Vital Saint-Marc
de coordination réussie entre les Etats.
Jean-Pierre Cossin concluait les débats
en présentant une orientation probable du
contrôle fiscal dans lequel l’administration
fiscale renforcerait la lutte contre la fraude
et corrélativement, modifierait les procédures de vérifications avec un renforcement
des contrôles sur pièces, dont le FEC est un
des premiers indices.
La richesse des apports intellectuels a été accompagnée d’un programme festif et convivial magnifiquement orchestré par les commissaires généraux du congrès, S
ylvie Roulle,
Hervé Forestier et Jean-Claude Micoud.
Dans le cadre prestigieux du Negresco, dont
la renommée n’est plus à faire, les congressistes ont vécu une soirée de gala exceptionnelle par la beauté du lieu, la qualité
des mets dégustés et le concert donné par
la soprano colorature Elisabeth Vidal et le
baryton-basse André Cogne, qui ont enchaîné de grands airs d’opéra parfois revisités,
des chansons modernes. La soirée s’est terminée par La Flûte Enchantée chantée a
capella.
La soirée détente et typique s’est déroulée
sur une plage en bordure de la Promenade
des Anglais au Hi-Beach : dépaysement garanti. Les participants ont pu danser grâce
à la présence des chanteuses Ginie Line et
Stacey King (toutes deux entendues dans
The Voice). La soirée s’est prolongée tard
dans la nuit grâce au talent de la Dj’ette
Aurore bien connue des soirées branchées
de la Côte-d’Azur.
L’Ane Rouge, restaurant situé dans le vieux
port de Nice, nous a permis de déguster de
délicieux poissons pêchés le matin et de
terminer très agréablement le 30e Congrès
ECF à Nice. p
Jean-Luc Mohr, président d’ECF
Montpellier
La profession en chiffres
Aude (11), Aveyron (12), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)
950 Experts-comptables
165 Experts-comptables stagiaires
932Sociétés d’expertise comptable
67Associations de gestion et de comptabilité
(bureaux principaux et secondaires)
Catherine
Dumont
Présidente du Conseil
régional de l’ordre
des experts-comptables
de Montpellier
Pourquoi avoir choisi la voie de l’expertise
comptable ?
Pour avoir le plus grand choix, j’ai suivi de front
des études universitaires d’économie et de droit,
avant d’intégrer le cursus de l’expertise comptable
par la MSTCF1 (aujourd’hui master CCA), et en finalisant en parallèle une maîtrise de droit privé. Je me
dirigeais plutôt vers le diplôme d’avocat, ne connaissant alors pas le métier d’expert-comptable, lorsque
deux professeurs des universités de droit et d’économie m’ont éclairée. L’aspect libéral et cartésien
du métier ainsi que l’accompagnement des chefs
d’entreprise m’ont convaincue. Dès que j’ai prêté
serment, j’ai créé mon cabinet.
Comment êtes-vous devenue présidente
du Conseil régional ?
Six ans après mon installation, j’ai découvert
notre institution. Étant en charge de la communication, j’ai pu notamment participer à l’organisation
du congrès national en 2002. Par la suite, il m’a
été proposé successivement la vice-présidence du
Centre de gestion agréé du Languedoc-Roussillon, la
présidence de la section régionale du syndicat Ifec,
la vice-présidence du Conseil régional, puis sa présidence. Fin 2012, une forte adhésion des confrères,
“
très encourageante, m’a réélue à ce poste de présidente, avec mon action « Force et visibilité pour tous
les cabinets ».
Quels sont vos objectifs de mandature ?
Force et visibilité, pour toujours affirmer la
marque Expert-comptable en défendant la profession, non pas de manière corporatiste, mais en valorisant son utilité et en renforçant son positionnement au sein du monde économique et politique. Il
est impératif, particulièrement en ces temps de crise
et de mutation, que notre marque soit un repère
visible de compétences et de sécurisation. Ce rayonnement accru permet de :
3renforcer et développer la confiance que nous
entretenons avec les acteurs et décideurs économiques - nos clients ;
3rappeler que nos missions ne se limitent pas à
l’établissement des comptes annuels ;
3
renforcer la reconnaissance de chaque confrère
dans son cabinet quelle que soit sa taille ;
3
rapprocher les confrères de l’institution et leur
expliquer logiquement l’utilité des exigences de la
profession (déontologie, éthique, formation continue, normes, contrôle qualité…) qui sécurisent le
monde économique ;
Nous pouvons
et devons
rester le
premier
conseil
du chef
d’entreprise,
être leur
“phare” dans
les fortes
perturbations
que vit notre
économie.
Force et
visibilité ne
peuvent que
nous y aider !
”
Bureau du Conseil régional
de Montpellier
Présidente : Catherine Dumont
Vice-présidents : Antoine Chabalier,
Jacques Chevalley, Philippe
Sauveplane, Marc Sire
3développer les actions de notre IRF1
(acquisition d’un nouveau bâtiment dédié
à la formation et mitoyen au bâtiment des
institutions) ;
3
et, renforcer l’attractivité de notre profession auprès des jeunes.
Quelles actions réalisées
ou à venir souhaitez-vous mettre
en avant ?
Principalement quatre outils concrets
– j’ai d’ailleurs obtenu une aide financière
des pouvoirs publics pour deux d’entre
eux – que j’ai créés dès le début de ma
présidence, en 2011 et 2012, et que nous
faisons vivre avec mon équipe. Il s’agit :
3d’Eco Zoom, baromètre semestriel de
l’économie régionale composé des données
issues de nos cabinets. Il est largement
diffusé par la presse économique régionale. Nicolas Bouzou,
économiste reconnu,
Vidéo
nous apporte son
expertise et est présent à la grande
soirée annuelle du
Conseil régional. En
février 2014, j’ai réuni
à cette occasion des
http://bit.ly/
participants et chefs
Ecozoom
d’entreprise d’envergure nationale ayant
accepté de réfléchir sur les problématiques
de croissance de notre région, ceci en présence de plus de 600 décideurs économiques
et politiques.
3du CHEDE’ec : ce cycle des hautes études
pour le développement économique est
une promotion annuelle de 25 auditeurs
dont une vingtaine
de chefs d’entreprise
Vidéo
du secteur privé,
clients de nos cabinets, et des hauts
cadres ciblés du secteur public. Ce cycle
court de formation,
cinq jours en région
http://bit.ly/
et deux jours à Bercy,
chedec2014
permet un forum
d’échanges confidentiels des auditeurs au sein d’entreprises
et institutions régionales choisies et en
présence d’intervenants de niveau natio-
nal voire plus. Ces auditeurs deviennent
ensuite de véritables ambassadeurs pour
notre profession : quelle meilleure communication souhaiter ?
3de Fiscal Zoom (deux réunions par an).
Le concept part de redressements opérés
par la DGFiP sur nos clients. L’éclairage
concret d’un cadre de la DRFiP pratiquant
les contrôles et les redressements en la
matière, et celui d’un avocat spécialisé
dans le contentieux des redressements fiscaux, le tout associé à un confrère sachant,
nous apporte de précieuses informations,
très utiles dans notre quotidien.
3de Social Zoom, logiciel créé en interne, qui
met en relation directe,
par voie dématériaVidéo
lisée et avec des formulaires, les cabinets
d’expertise comptable
et les administrations
concernées, pour fluidifier les embauches
et recenser les aides.
http://bit.ly/
fiscalzoom
Parallèlement, nous
avons créé le premier
fonds de dotation de la région en faveur du
mécénat, vecteur utile de communication,
avec deux actions : l’aide à la réfection de
luminaires dans une cathédrale historique
et l’aide à l’acquisition d’un violon pour
une jeune virtuose régionale d’envergure
internationale.
En arrivant à la présidence,
avez-vous rencontré
des difficultés auxquelles
vous ne vous attendiez pas ?
Oui, la force de l’inertie. Si vous saviez
le nombre de fois où l’on m’a dit « Non, ce
ne sera pas possible ! ». Il faut avoir une
forte conviction, beaucoup d’énergie et de
bonne humeur. J’ai également fait face à
de la “politique politicienne” à laquelle je
n’étais pas habituée. Mais on s’adapte !
En cette période difficile, quel
rôle doit, selon vous, jouer
l’expert-comptable auprès
des chefs d’entreprise ?
Avec les CCIT3 et la CCIR4, nous avons
mis en place des outils pour aider les
entreprises. Notre profession doit remplir
Trésorière : Catherine Estany-Muller
L’équipe des permanents
est composée de neuf personnes
Jérôme Poingt, secrétaire général
Nathalie Antiphon, chargée de
communication et de l’événementiel
Huguette Beal, responsable
administrative, Tableau, litiges et
organisation des sessions et Bureau
Christine Comes, chargée d’accueil
et appui
Sabrina Mear, responsable juridique
Chantal Mazzaron, responsable
contrôle de qualité et stage
d’expertise comptable
Corinne Perche, responsable
comptable et paie
Simon Sauvetre, chargé de
communication, en charge des outils
numériques du CROEC
et de la création visuelle
Marguerite Chauvin, chargée
de mission Social Zoom
pleinement son rôle d’accompagnement
du chef d’entreprise, ce qui passe nécessairement par une relation de proximité
avec la mise en place d’outils de gestion,
tableaux de bord, etc., pour anticiper au
mieux. Au fil des ans, la profession a su
bien se positionner et aujourd’hui s’adapter aux exigences de notre société et aux
conditions édictées par Bruxelles. Nous
avons bâti de réels atouts et avantages
concrets. Nous pouvons et devons rester le
premier conseil du chef d’entreprise, être
leur “phare” dans les fortes perturbations
que vit notre économie. Force et visibilité
ne peuvent que nous y aider ! p
1. Maîtrise des sciences et techniques comptables
et financières
2. Institut régional de formation
3. Chambre de commerce et d’industrie territoriale
4. Chambre de commerce et d’industrie régionale
Poitou Charentes
Vendée
L’actualité en PoitouCharentes-Vendée
24e Challenge voile des experts-comptables
à La Rochelle : le rendez-vous de rentrée
de la profession, les 28, 29 et 30 août 2014
L
e Challenge voile, c’est
aujourd’hui la deuxième manifestation nationale (en nombre de
participants) après le congrès du
Conseil supérieur de l’ordre des
experts-comptables ; une belle
réussite pour notre région que de
réunir près de 500 personnes !
Le Challenge voile, c’est aussi la
marque Expert-comptable, associée aux notions de convivialité et
de compétition. Néanmoins, pour
durer dans le temps, il faut savoir
évoluer… Pour cette 24e édition,
nous avons ainsi apporté quelques
nouveautés :
u
un seul affréteur : « Team
Winds » pour une parfaite équité
de la qualité du bateau et des
voiles ;
uun seul type de bateau : le
« Grand Surprise » pour une lisibilité immédiate du classement des
régates ;
uune affectation des bateaux par
tirage au sort ;
u
une mise à disposition des
bateaux dès le 26 août pour ceux
qui souhaitent s’entraîner avant
la compétition !
Nous avons en parallèle reconduit :
ula journée de formation de l’ensemble des experts-comptables
stagiaires de la région ; un public
« jeune » venu se fondre avec les
voileux le jeudi ;
ula journée VIP, du samedi, avec
suivi des régates à bord du bateau
« Orazur » ou encore sur des
semi-rigides.
“
se faire plaisir et participer malgré
Le Challenge voile, c’est :
uun grand moment de détente et tout à la compétition !
de partage autour d’une pratique Certains n’ont jamais mis les pieds
sur un bateau, d’autres découvrent
sportive ;
u
une
rencontre
d’experts-la voile pour la première fois,
comptables amateurs de voile mais aussi La Rochelle “by night”.
Mais tous sont unanimes : ils ont
mais aussi de néophytes ;
u
une manifestation reconnue toujours pris du plaisir et n’ont
dans la profession, qui ne res- qu’une seule envie, revenir. Alors
semble à aucune autre et qui per- n’hésitez plus !
met de développer des relations Félicitations au vainqueur de cette
24e édition, le bateau Generali
confraternelles et conviviales ;
uune manifestation vive et pas- Touraine skippé par Fabien Clauw.
sionnée.
Retenez d’ores et déjà les dates
Cette année, 29 bateaux étaient des 27, 28 et 29 août 2015 à La
en compétition dont un bateau Rochelle, pour le 25e anniversaire
100 % féminin, en provenance du Challenge voile des expertsd’Orléans. Certains bateaux sont comptables !
présents depuis la création de Cette manifestation d’envergure
l’événement sportif en 1991. On nationale est réalisée grâce au
peut ainsi citer le bateau n°11 du concours de partenariats privilécabinet Secal, de la région Alsace. giés à qui nous adressons nos plus
vifs remerciements pour leur fidéCertains sont là pour gagner avec lité, leur soutien et la qualité de
à leurs côtés des skippers de grand nos échanges : Cegid, le Conseil
renom, mais la grande majorité supérieur de l’ordre des expertsvient pour prolonger les vacances, comptables et Generali. p
Le Challenge
voile, c’est
un moment
unique et
privilégié
qui donne
l’occasion aux
professionnels
de démontrer
leur sérieux,
sans se
prendre au
sérieux !
”
19e université d’été de La Rochelle : un temps fort
de notre action formation
E
n parallèle de notre Challenge
voile national des experts-
comptables, se tenaient également sur le site de La Rochelle,
nos universités d’été. Un succès
pour ce millésime 2014 avec 200
participants.
Un programme riche et varié pour
cette 19e édition. En effet, la plénière d’ouverture était animée par
Maurice Thevenet, titulaire de la
Chaire de gestion du personnel
au Cnam et professeur affilié à
l’Essec, sur le thème « Peut-on
encore parler de valeur travail
aujourd’hui ? »
Trois ateliers étaient au programme :
u« Le crowdfunding : nouveau
financement pour les PME, nouvelles missions pour les expertscomptables », animé par Karima
Bouaiss, maître de conférences
à l’IAE de Poitiers et membre du
laboratoire Cerege ;
u« La médiation : un mode alternatif de règlements des conflits »,
animé par Maître Martine Boutin,
avocate au Barreau de Poitiers et
présidente du Centre de Médiation
de Poitiers ;
u« RSE et développement durable :
opportunités et risques pour
vos clients ? » animé par Emilie
Damloup, en charge du développement durable au Conseil supérieur,
et Hervé Gbego, expert-comptable
et commissaire aux comptes,
membre du Comité RSE du Conseil
supérieur.
Maurice Thevenet
Enfin, la conférence de clôture
avait pour thème « Existe-t-il une
alternative aux politiques économiques actuelles ? » et était animée par Chantal Jouanno, ancien
ministre, sénatrice de Paris et
conseillère régionale d’Ile-deFrance, co-présidente d’un thinktank pour l’innovation technologique.
Retenez dès à présent le 28 août
2015 pour participer à la 20e édition des universités d’été. p
Soutien à l’opération Entreprendre Pour Apprendre
(EPA) en Poitou-Charentes
«D
évelopper les compétences
et l’esprit d’entreprendre à
l’école : une option pour s’épanouir,
une force pour l’avenir ! » Tel est
le slogan d’EPA qui a pour objectif
de favoriser l’esprit d’entreprendre
des jeunes, et de développer leurs
compétences
entrepreneuriales
au rythme des âges. En effet, EPA
accompagne les élèves de 8 à 25
ans (CM1 au post-bac), avec des
professionnels de l’enseignement
et de l’entreprise.
Le programme d’une mini-entreprise se déroule en sept étapes :
uPrésentation du projet
u
Quelles idées pour la minientreprise ? (brainstorming) u
Derrière l’idée, y a-t-il un
besoin ? (étude de marché)
uMontage juridique et création
de la mini-entreprise
uRépartition des fonctions autour
de six départements (Direction
générale, communication, relation
client, administratif et ressources
humaines, financier, technique)
u
Préparation des salons régionaux voire nationaux
u
Bilan et clôture de la minientreprise.
Le Conseil régional PoitouCharentes-Vendée a décidé de
s’associer à cette initiative en proposant la présence d’un expertcomptable lors de chacune des
étapes au cours desquelles il a
l’habitude d’intervenir au quotidien.
La mobilisation des consœurs et
des confrères se doit d’être importante, car pas moins de soixante
mini-entreprises sont cette année
en compétition ! Mais l’enjeu en
vaut la chandelle ! p
Paris
Ile-de-France
Pour ne pas rester seuls, un numéro vert d’urgence
défense confrères a été mis en place pour vous assister :
le 0800 39 49 59.
Mise en cause, garde à vue,
secret professionnel…
Avoir les bons réflexes
L
e 30 septembre dernier, Julien Tokarz, président
de l’Ordre des experts-comptables de la région
de Paris Ile-de-France, et Didier-Yves Racapé,
président de la CRCC de Paris, avaient donné rendez-vous à la profession comptable francilienne
pour évoquer la responsabilité pénale de l’expert-
comptable et du commissaire aux comptes. A cet
effet, ils étaient entourés de professionnels avertis
(avocats, consultants…), qui ont eu l’occasion de
donner des conseils avisés aux quelque 300 participants à cette conférence.
Quels sont les cas de mise en cause
des professionnels comptables ?
René Keravel, vice-président du Conseil régional de
l’ordre de Paris Ile-de-France en charge de la commission Déontologie, a pu exposer les cas dans lesquels la responsabilité pénale de l’expert-comptable
peut être engagée : en tant qu’auteur de l’infraction (violation du secret professionnel, abus de
confiance…) et en qualité de complice de l’infraction
(fraude fiscale, abus de biens sociaux…).
La complicité est, d’ailleurs, la situation la plus couramment rencontrée dans le cadre des mises en
cause des experts-comptables en matière pénale.
Maître Francesca Parrinello, avocat au barreau de
Paris et partenaire du numéro vert, a complété ce
propos par les critères d’appréciation de la complicité en appellant les experts-comptables à la vigilance. Et de citer, à titre d’exemple, le cas de la complicité en matière de TVA.
Didier-Yves Racapé et Francesca Parrinello évoquèrent ensuite la problématique de la révélation de
faits délictueux pour les commissaires aux comptes.
L’occasion pour René Keravel de préciser l’impossibilité pour l’expert-comptable de révéler des faits
délictueux de par son obligation au secret professionnel. Dans ce cas de figure, l’expert-comptable
doit être particulièrement vigilant et doit, en
conscience, mesurer l’opportunité de démissionner
à temps de la mission sous peine d’être poursuivi en
qualité de complice d’une infraction.
De g.à dr. : André-François Bouvier, avocat, René Keravel, expert-comptable, Vincent Reynier, commissaire aux comptes, Pierre Martinez, ancien directeur
de la Brigade financière, Norbert Rocourt, commissaire aux comptes, et Olivier Pardo, avocat
Quelles sont les précautions
à prendre pour éviter
une mise en cause ?
Vincent Reynier, vice-président
de la CRCC de Paris en charge
de la défense des confrères, s’est
attaché à souligner, notamment,
la nécessité de bien documenter
son dossier de travail et de veiller
à respecter scrupuleusement les
règles de déontologie.
Indépendamment des quelques
exemples non exhaustifs cités, les
confrères disposent d’un dispositif
d’assistance gratuit (le numéro
vert) mis en place par l’Ordre de
Paris Ile-de-France et les CRCC
de Paris et Versailles en 1993 au
service des confrères confrontés à une situation d’urgence
telle qu’une mise en garde à vue
ou une mise en examen, rappelèrent Vincent Reynier et Serge
Godard, président de la commission Défense confrères de l’Ordre
francilien.
Car dans ces situations extrêmes,
il est primordial de bien se préparer en amont et notamment avant
une convocation judiciaire.
Dans ce cas de figure, le partage d’expérience est toujours
précieux : c’est à cet effet qu’un
témoignage sur une situation de
garde à vue en qualité d’expertcomptable a permis, au-delà du
traumatisme induit, d’insister sur
l’importance de la relecture du
procès-verbal.
Selon Olivier Pardo, avocat au
barreau de Paris, la procédure
pénale a été récemment assouplie, notamment en permettant
la présence de l’avocat dès la
première heure de la garde à vue.
Ces nouvelles dispositions rendent
cette expérience moins pénible
aujourd’hui pour le professionnel
qui se sent souvent démuni face à
cette situation.
Olivier Pardo a insisté également
sur la nécessité de bien préparer
son audition judiciaire au préalable, car le procès-verbal qui est
dressé ainsi que le rapport de synthèse rédigé par l’officier de police
judiciaire suit l’intéressé tout au
long de la procédure pénale.
Et le secret professionnel
dans tout ça ?
René Keravel a précisé que l’expert-comptable est tenu au secret
professionnel absolu. Ainsi, rien
ne peut délier l’expert-comptable,
pas même l’autorisation de son
client. Ce secret recouvre les
confidences reçues ainsi que les
informations déduites à l’occasion
ou en raison de l’exercice de la
profession.
Le caractère absolu et le fait
qu’il soit pénalement sanctionné
distinguent le secret professionnel de l’obligation de discrétion
également opposable à l’expertcomptable.
Néanmoins, le caractère absolu
du secret professionnel peut être
ajouré d’exceptions, comme par
exemple la déclaration de soupçons dans le cas de la lutte contre
le blanchiment.
René Keravel a également insisté
sur la nécessité de mettre en place
la norme anti-blanchiment au
sein des cabinets.
Olivier Pardo est revenu par la
suite sur son expérience de juge
d’instruction qui a précédé l’exercice de sa profession d’avocat.
Dans le cadre de l’instruction, le
policier et le juge d’instruction
sont à la recherche de la vérité,
et ce, peu importe que la personne intéressée soit soumise au
secret professionnel. Il faut que
le professionnel comprenne cette
logique pour mieux se préparer à
répondre aux questions.
André-François Bouvier, avocat
au barreau de Paris et partenaire
du numéro vert, a poursuivi en
détaillant un peu plus les cas de
levée du secret professionnel et
cité, à titre d’exemple, la réquisition judiciaire. Ainsi, l’article 77-1
du Code de procédure pénale fait
obligation au professionnel de
remettre des documents intéressant une enquête. Un procès-verbal de remise de documents doit
être dressé par l’officier de police
judiciaire.
Julien Tokarz et Didier-Yves
Racapé ont conclu cette conférence en rappelant que, confronté
à une procédure pénale, il ne fallait pas s’isoler, bien au contraire.
Qu’il ne fallait pas hésiter à solliciter sans délais des conseils auprès
de professionnels avertis qui permettront de traiter des questions
aussi cruciales que celle du secret
professionnel.
Alors n’hésitez plus ! Appelez le
numéro vert mis à votre disposition : 0800 39 49 59. p
En plus du numéro vert,
les professionnels disposent
dans le cadre de la mise en cause de
leur responsabilité, du service d’infores
créé par les syndicats ECF et IFEC
01 42 56 10 20 - [email protected]
A lire dans la RFC
Revue Française de Comptabilité
La certification des comptes
de l’Etat, de 2006 à aujourd’hui
Depuis l’entrée en vigueur de la LOLF le 1er janvier 2006, la Cour des comptes a pour mission
d’examiner les comptes de l’Etat et de rendre un acte de certification.
A
l’occasion de la publication récente de l’acte de
certification de la Cour
des comptes sur les comptes de
l’Etat au titre de l’exercice 2013,
Laurent Zerah, expert à la Cour
des comptes, publie un article très
détaillé dans lequel il montre le
rapprochement que connaissent
les règles de comptabilité publique
et privée en termes d’exigences de
fiabilité, en déclinant le contenu
de la certification des comptes
2013 et en en retraçant l’historique depuis 2006.
Cet article fait d’abord le point sur
le périmètre des comptes de l’Etat
qui comprend les opérations des
services, établissements ou institutions de l’Etat non dotés de la
personnalité juridique, et sur ses
obligations comptables qui comprennent l’établissement d’un
bilan, d’un compte de résultat,
d’un tableau des flux de trésorerie
et d’une annexe, le tout accompagné d’un rapport qui présente les
comptes.
S’agissant ensuite de l’examen
des comptes de l’Etat proprement dit, l’article décrit le travail
fourni par la Cour des comptes
en reprenant les différentes parties de l’acte de certification qui
se distingue, sur certains points,
du rapport d’audit du commissaire aux comptes, notamment en
ce qui concerne les destinataires
de l’acte de certification d’abord,
puisqu’il a vocation à s’adresser à
l’ensemble des citoyens, et s’agissant du contenu de l’acte ensuite,
puisque la justification des appréciations y est significativement
plus importante.
Dans un troisième point, l’article
révèle, par le biais d’un historique
des actes de certification que l’auteur retrace, les lacunes qui ont pu
être relevées au fil des années et
les évolutions qui ont été notées
dans l’élaboration des comptes de
l’Etat. Si le premier examen ayant
porté sur les comptes 2006 a mis
en exergue de multiples anomalies ayant fait l’objet de treize
réserves, les suivants ont vu leur
nombre diminuer significativement pour arriver à cinq en 2013,
traduisant ainsi leur prise en
compte par l’Etat et la progressive
et continue mise en conformité
de ses services avec les nouvelles
règles et procédures. Les réserves
contenues dans l’acte de certification sur les comptes 2013 sont
relatives d’une part, au système
d’information financière et aux
procédures de contrôle et d’audit internes qui recèlent encore
quelques insuffisances, mais sont
aussi, d’autres part, relatives à
des aspects plus techniques, tels
que la comptabilisation en droits
constatés des produits régaliens
(TVA, IS, IR) liée à des applications informatiques de gestion
fiscale jugées anciennes, l’éva-
luation incomplète ou insuffisamment justifiée des actifs et passifs
du ministère de la Défense et le
manque de fiabilité des comptes
des entités contrôlés par l’Etat,
rendant ainsi incertaines l’évaluation des participations et leur
juste comptabilisation en immobilisations financières. p
Retrouvez
l’intégralité
de l’article
de Laurent Zerah,
expert à la Cour
des comptes,
expert-comptable,
dans la RFC
n° 480 d’octobre
2014.
Il est possible de se procurer la RFC au numéro (14 euros TTC)
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