June 14, 2012 Via email: [email protected] Dave Mackenzie, M.P.

Le 14 juin 2012
[TRADUCTION]
Par courriel : [email protected]
Monsieur Dave Mackenzie, député
Président
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
131, rue Queen, 6e étage
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Objet : Projet de loi C-279 – Une meilleure protection pour les personnes transgenres
Monsieur,
Nous nous adressons à vous au nom de la Confé rence sur l’orientation et l’identité sexuelles (COIS)
et du Comité sur l’égalité de l’Association du Barreau canadien (ABC) pour demander au Parlement
d’adopter le projet de loi C-279. La victimisation des personnes transgenres et la discrimination
dont elles font l’objet constituent des problè mes graves. Le projet de loi C-279 assurerait une
meilleure protection des Canadiens et des Canadiennes transgenres en consacrant certaines de
leurs protections juridiques.
L’ABC est une association nationale représentant environ 37 000 juristes, dont des avocats, des
notaires, des professeurs de droit et des étudiants de partout au Canada. Nos principaux objectifs
sont l’amélioration du droit et de l’administration de la justice et la promotion de l’égalité devant la
loi.
En 2010, le Conseil de l’ABC recommandait vivement aux gouvernements fédéral, provinciaux et
territoriaux de modifier le Code criminel et les lois sur les droits de la personne pour expressément
protéger les transgenres contre les crimes haineux et la discrimination. En 2011, l’ABC a exprimé
son appui à l’adoption du projet de loi C-389, qui proposait essentiellement les mêmes
modifications que le projet de loi C-279.
Les Canadiens transgenres constituent une minorité qui souffre de formes graves de discrimination,
comme la perte de leur emploi, le rejet par leur communauté, la raillerie, le harcèlement et la
prestation de soins de santé inadéquats. Ils font également l’objet d’un nombre disproportionné de
crimes de haine, notamment l’homicide. L’ampleur de la victimisation des personnes transgenres
par des crimes haineux à travers le pays n’est pas connue avec précision, puisque seule la Ville
d’Ottawa recense ce type de crime. Les données dont nous disposons indiquent toutefois que des
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atteintes aux droits fondamentaux et des actes de violence, allant de la violence verbale au meurtre,
sont commis tous les jours contre les transgenres.
L’opposition aux modifications proposées par le projet de loi C-279 banalise les problèmes
cruciaux, et souvent graves, rencontrés par les personnes transgenres, tout en occultant l’existence
de ceux-ci et leurs conditions de vie. Cette opposition semble reposer principalement sur un
malentendu concernant la législation actuelle sur le crime et les droits de la personne. L’argument
selon lequel la protection juridique des transgenres permettrait aux prédateurs sexuels masculins
d’envahir les vestiaires et les toilettes des femmes néglige délibérément le fait que rien dans le
projet de loi ne diminuerait les interdictions criminelles actuelles contre le voyeurisme et les
agressions sexuelles. Ces déformations discriminatoires courantes du projet de loi ne font que
fournir une preuve supplémentaire de la nécessité de son adoption.
Étant donné que l’« interpré tation large » de la lé gislation existante sur les droits de la personne
englobe actuellement l’identité sexuelle, les personnes transgenres ont déjà implicitement les
mêmes droits fondamentaux que les autres citoyens canadiens. Le projet de loi C-279 n’ajoute donc
pas de nouveaux droits. Les droits reconnus par les tribunaux par le recours à l’« interpré tation
large » ne peuvent toutefois traiter les crimes haineux et les actes de discrimination qu’une fois
qu’ils ont déjà eu lieu, et ne fournissent pas la meilleure base juridique pour l’éducation du public.
Le projet de loi C-279 propose une reconnaissance claire et publique des droits existants des
personnes transgenres. Il éclaircit la situation en annonçant publiquement que TOUTES les formes
de discrimination transphobiques sont condamnables, que ce soit contre les transgenres, les
transsexuels, les bispirituels, les allosexuels ou les non-conformistes sexuels, peu importe la
manière dont ils se définissent. Il permet en outre de faire de la Loi canadienne sur les droits de la
personne un véhicule éducatif pour sensibiliser le public aux difficultés rencontrées par les
Canadiens transgenres. Enfin, l’effet dissuasif des modifications expresses du Code criminel prévues
dans le projet de loi C-279 devrait contribuer à prévenir la violence et la discrimination envers les
transgenres.
L’ABC est convaincue que la protection juridique expresse des personnes transgenres dans la
législation fédérale est une nécessité pressante. Le projet de loi C-279 fournirait cette protection.
Nous espérons avoir l’occasion prochainement d’approfondir la question devant le Comité de la
justice et des droits de la personne.
En vous remerciant à l’avance pour votre engagement envers l’égalité et la protection des
Canadiens transgenres, nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos meilleures salutations.
(signature de Rebecca Bromwich pour Mark Berlin, Amy Sakalauskas et Aleem Bharmal)
Mark Berlin
Coprésident
Confé rence sur l’orientation et
l’identité sexuelles
p.j.
c.c. Randall Garrison, député
Amy Sakalauskas
Coprésidente
Confé rence sur l’orientation et
l’identité sexuelles
Aleem Bharmal
Président
Comité sur l’égalité
Le 4 mars 2011
[TRADUCTION]
Par courriel : [email protected]
L’honorable Nancy Ruth
Présidente
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Sénat du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0A4
Objet :
Le projet de loi C-389 – Une meilleure protection pour les personnes transgenres
Madame la sénatrice,
Nous vous écrivons au nom de la Conférence sur l’orientation et l’identité sexuelles (COIS) de
l’Association du Barreau canadien (ABC), afin d’encourager le Sénat { adopter le projet de loi C-389.
L’ABC est une association nationale qui regroupe environ 37 000 juristes, dont des avocats, des
notaires, des professeurs de droit et des étudiants en droit dans l’ensemble du Canada. Les
principaux objectifs de l’ABC sont de défendre la primauté du droit, d’améliorer l’administration
de la justice, et de faire campagne en faveur de l’égalité devant la loi. La COIS a été créée en 1997,
afin de répondre aux besoins des membres de l’Association qui sont homosexuels, bisexuels,
transgenres ou bispirituels, et afin d’offrir une tribune qui permet d’échanger de l’information,
de partager des idées et de décider des mesures à prendre sur des questions juridiques qui se
rapportent { l’orientation et { l’identité sexuelles.
La victimisation de personnes transgenres et la discrimination qu’elles subissent sont des
problèmes graves. En consacrant certaines protections juridiques précises, le projet de loi C-389
assurerait une meilleure défense des intérêts des personnes transgenres au Canada.
En août 2010, le Conseil de l’ABC a unanimement adopté une résolution (dont vous trouverez cijoint une copie) exhortant les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à modifier leurs
lois en matière de droits de la personne et le Code criminel, de manière à protéger les personnes
transgenres contre la discrimination et les crimes inspirés par la haine. Les propositions du projet
de loi C-398 leur accorderaient une telle protection.
Faire opposition au projet de loi C-389 banaliserait des enjeux à la fois importants et graves,
et démontrerait un manque de compréhension face à l’existence et aux conditions de vie des
personnes transgenres. S’il y a opposition, celle-ci semblerait se fonder sur certaines conceptions
erronées au sujet du domaine actuel des droits de la personne et du libellé de dispositions
500-865 Carling Avenue, Ottawa, ON, Canada K1S 5S8
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criminelles existantes. Les arguments { l’effet que le projet de loi permettrait aux prédateurs
sexuels masculins d’envahir les toilettes et vestiaires de femmes font abstraction du fait qu’il
n’y a rien, dans le projet de loi, qui porterait atteinte aux dispositions législatives existantes qui
incriminent le voyeurisme et les agressions sexuelles.
Les Canadiens et les Canadiennes transgenres constituent une minorité qui subit de la
discrimination, sous la forme de perte d’emplois, de rejet par leurs communautés, de railleries,
de harcèlement et de soins de santé inadéquats. Un nombre disproportionné de personnes
transgenres sont également victimes de crimes inspirés par la haine, dont des homicides.
L’ampleur, au Canada, de la victimisation de personnes transgenres au moyen de crimes inspirés
par la haine, n’est pas connue précisément. Seule la région d’Ottawa recense systématiquement ce
type de crimes. Certaines données récentes laissent toutefois entendre que des personnes
transgenres ou transsexuelles sont quotidiennement victimes de violations de droits de la personne
et d’actes de violence, qui vont de la violence verbale jusqu’au meurtre.
Les qualifications erronées qui ont été régulièrement faites du projet de loi constituent autant
de raisons impérieuses pour lesquelles il devrait être adopté. Même si les précédents existants
établissent clairement que les personnes transgenres bénéficient d’une protection implicite contre
la discrimination fondée sur le sexe (c’est-à-dire un motif de discrimination qui se trouve déjà
parmi ceux qui sont interdits par la législation), il est difficile d’utiliser un droit, dont la
reconnaissance est fondée sur une « interprétation large » de la législation, pour étayer un
processus de sensibilisation du public.
L’« interprétation large » de la législation existante sur les droits de la personne englobe
actuellement l’identité sexuelle. Implicitement donc, les personnes transgenres bénéficient déjà
des mêmes droits de la personne que les autres Canadiens et Canadiennes. Le projet de loi ne
rajoute pas de droits. Il rajoute, pour le public, une sensibilisation aux droits existants et une
reconnaissance de ces droits, entraînant ainsi une meilleure protection de ceux-ci. L’adoption
du projet de loi C-389 constituerait un avis adressé au public, { l’effet que TOUTES les formes
de discrimination sont condamnables, quelle que soit l’identité visée : les personnes transgenres,
transsexuelles, bispirituelles, ou allosexuelles, ou les non-conformistes sexuels. Les modifications
proposées par le projet de loi C-389 pourraient permettre de prévenir la violence et la
discrimination envers les personnes transgenres. Le seul véritable effet d’un droit, qui est reconnu
grâce à une « interprétation large » découlant d’un précédent jurisprudentiel, est de permettre de
traiter des cas de crimes inspirés par la haine ou de discrimination qu’une fois que le crime ou la
discrimination a déjà eu lieu.
La législation sur les droits de la personne a une fonction éducative. En plus de servir de moyens
de dissuasion qui découragent les conduites illégales, les lois en matière de droits de la personne
et le Code criminel devraient également véhiculer des messages qui sensibilisent le public aux droits
et besoins particuliers des Canadiens et Canadiennes transgenres, et qui permettent de faire mieux
connaître ces droits et besoins.
En somme, l’ABC est d’avis qu’il faut que les Canadiens et les Canadiennes transgenres bénéficient
d’une meilleure protection juridique. Le projet de loi C-389 offrirait une telle protection. Nous vous
serions reconnaissants de nous donner l’occasion de présenter nos points de vue de façon plus
détaillée au Comité sénatorial.
3
Nous vous remercions d’avance de votre dévouement à la cause de l’égalité, et de prendre pour
importante la protection des personnes transgenres.
Veuillez agréer, madame la sénatrice, l’expression de notre considération distinguée.
(original signé par Rebecca Bromwich, aux noms de Kristine Barr et Mark Berlin)
Kristine Barr et Mark Berlin
Coprésidents
Conférence sur l’orientation et l’identité sexuelles
p.j. (1)
Resolution 10-01-A
Equality for All Regardless of
Gender Identity and Gender
Expression
Résolution 10-01-A
L’égalité pour toute personne,
quelles que soient l’identité et
l’expression sexuelles
WHEREAS transgender Canadians are a
ATTENDU QUE les personnes transgenres
minority who suffer discrimination, such as job
canadiennes font partie d’une minorité qui
losses, alienation from their communities,
est victime de discrimination, de perte
ridicule, harassment, inadequate health care,
d’emplois, d’aliénation de la collectivité, de
and also disproportionately fall victim to hate
dérision, de harcèlement et de soins de santé
crimes, including homicide;
inadéquats, et elles sont aussi victimes de
crimes haineux, dont l’homicide, de façon
disproportionnée;
WHEREAS transgender Canadians stand apart
ATTENDU QUE les personnes transgenres
as a group for whom no protection is
canadiennes se distinguent en tant que groupe
enumerated under human rights legislation,
qui ne jouit pas de protection en vertu des lois
and no hate crimes against them on the basis of
sur les droits de la personne et dont on ne
their sexual expression or identity are
reconnaît pas les crimes commis contre elles
recognized under the Criminal Code;
au motif de leur expression et de leur identité
sexuelles à titre de crimes haineux aux termes
du Code criminel;
WHEREAS transgender Canadians are
ATTENDU QUE les personnes transgenres
members of our Bar, our profession, our
canadiennes sont membres de notre Barreau,
families and are our neighbours and friends;
de notre profession, de nos familles et sont
aussi nos voisins et amis;
WHEREAS, to commemorate the annual
ATTENDU QUE pour souligner la Journée
International Trans Day of Remembrance on
internationale annuelle du souvenir
November 20, amendments to human rights
transgenre, qui se fête le 20 novembre, des
legislation were proposed in May 2010
modifications ont été proposées aux lois en
through Private Members Bills in the House of
matière de droits de la personne, en mai 2010,
Commons and the Ontario Legislature;
par le biais de projets de loi émanant de
Resolution 10-01-A
Résolution 10-01-A
députés, déposés à la Chambre des communes
et à l’Assemblée législative de l’Ontario;
BE IT RESOLVED THAT the Canadian Bar
QU'IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du
Association urge the federal, provincial and
Barreau canadien exhorte les gouvernements
territorial governments to review their
fédéral, provinciaux et territoriaux à examiner
legislation and policies, especially human
leurs lois et politiques, notamment la
rights legislation and hate crimes under the
législation en matière de droits de la personne
Criminal Code, and make amendments
et les dispositions portant sur les crimes
necessary to protect individuals from
haineux sous le régime du Code criminel, pour
discrimination on the basis of gender identity
y apporter les modifications qui s’imposent
and gender expression.
afin de protéger les personnes contre la
discrimination fondée sur l’expression et
l’identité sexuelles.
Certified true copy of a resolution carried by the
Council of the Canadian Bar Association at the
Annual Meeting held in Niagara, Ontario
August 14-15, 2010
Copie certifiée d’une résolution adoptée, par le
Conseil de l’Association du Barreau canadien, lors
de son Assemblée annuelle, à Niagara (Ontario) les
14 et 15 août 2010.
John D.V. Hoyles
Chief Executive Officer/Chef de la direction