Transports sanitaires - Plateforme régionale des achats hospitaliers
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Transports sanitaires - Plateforme régionale des achats hospitaliers
ARMEN vague 4 « Transports sanitaires » Livrable long Présentation du groupe de travail Sylvie LEROY • Acheteur responsable cellule marchés publics • CH R.Bisson Lisieux Sandrine VERGNES • Attachée d’administration hospitalière • CH Montélimar Sylvie JUDIC Joël DOUMEAU Charlie FESSENMEYER • Directrice Adjointe Achats • CH Loire Vendée Océan • Directeur Achats • CH Cholet • Adjoint responsable achats • CHPC Cherbourg Laurent JUILLARD • Acheteur technique • Hôpital Nord Ouest - CH Villefranche Sur Saône Christian DURSAPT • Responsable service transports sanitaires • CHU Clermont-Ferrand Christelle CHOI Sandrine BISTUER Sophie RIVENS Philippe BASSANI Jérémie GREE Fabienne BILLAUT • Directrice adjointe • APHP • Chef de section Performance des Achats • Direction des Approvisionnements en produits de santé des armées • Cadre de santé / service transports sanitaires • CHU Grenoble • Acheteur • Direction des Approvisionnements en produits de santé des armées PARRAIN LEADER • Alain GUINAMANT • Directeur Général CH Albi • Eric VILLENEUVE • Directeur Adjoint CH Salon ASSISTANT • Bruce BENZAKEN • DGOS • Acheteur • CH Saintonge • Responsable fonction transport • CHRU Montpellier Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 2 LE PERIMETRE 3 Direction générale de l’offre de soins - DGOS | Ce que comprend notre périmètre Eléments inclus Transports inter-hospitaliers dans le cadre de l’aide médicale urgente, par ambulance ou par hélicoptère Autres transports interhospitaliers Transports intramuros, intersites, ou interpavillonnaires Transports de personnes à mobilité réduite Eléments exclus La politique d’achat spécifique à l’acquisition et l’exploitation de véhicules • Elément déjà traité lors d’une précédente vague Transports d’organes, de produits sanguins labiles, de produits biologiques • Problématique trop large pour être traitée dans les délais impartis Transports qui ne sont pas à la charge des établissements de santé • Ne dépend pas de la politique achat Transports par brancardage sans utilisation de véhicule • Ne dépend pas de la politique achat Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 4 La fonction transports sanitaires : un poste de dépenses de santé très important pour la sécurité sociale qui pèse 3,5Mds € au niveau national Dont 250M€² à la charge des établissements 65 Millions de courses réalisées 3,5 Mds d’€ dépensés en France 1 5 Millions de patients transportés 1 • Rapport Cour des comptes – 2012 •² Chiffres DGOS Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 5 Les dépenses prises en charge par les établissements de santé représentent 250M€, la répartition étant variable selon la structure de l’établissement Ventilation des dépenses de transports sanitaires pour les établissements de santé(2) Transports internes par VSL 2% Transports interne par ambulance Transports inter 11% établissements par VSL 8% Transports SAMU-SMUR hors hélicoptère 21% Transports SAMU-SMUR par hélicoptère 2% Transports inter établissements par ambulance 56% (1) Source comptabilité analytique nationale, DGFIP (2) Estimations du groupe de travail (plus représentatif d’un CH)Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 6 LE CONTEXTE 7 Direction générale de l’offre de soins - DGOS | L’offre de transports sanitaires est fortement régulée mais n’est pas pour autant très concurrentielle Une activité soumise à autorisation Toute personne physique ou morale effectuant des transports sanitaires doit être titulaire d’un agrément délivré par le Directeur Général de l’ARS précisant le nombre de véhicules autorisés y compris pour les établissements de santé eux-mêmes. Ces agréments sont limités au regard du nombre d’habitants par commune. La mutualisation des achats sur le segment n’existe pas pour l’instant et se heurte notamment à des difficultés techniques (taille et périmètre d’intervention des sociétés d’ambulance) Mutualisation ? Un marché faiblement concurrentiel Il en résulte une faible concurrence : • Lorsque des consultations sont lancées , les réponses sont peu nombreuses. Ce sont souvent les grosses entreprises de transports sanitaires qui répondent aux consultations, il est rare que les petites sociétés de transports sanitaires qui n’ont pas les moyens suffisants répondent de manière groupées. • Les transports secondaires médicalisés sont confiés au SMUR le plus proche et sont facturés sans négociation possible. Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 8 Le segment se caractérise par une analyse des besoins difficile et la multitude des règles applicables Des besoins hétérogènes selon les établissements de santé Les besoins de transports sanitaires et les dépenses afférentes sont très variables d’un établissement de santé à un autre selon son activité ( SMUR, urgences, SSR, Maison de retraite, psychiatrie,…) et selon sa typologie géographique (établissement monobloc ou pavillonnaire, multi sites, …). Agglomération X B Etablissement multi sites, multi pavillonnaires A Agglomération Y CHU Siège de Samu PSY C Agglomération Z SSR Des règles de prise en charge des transports sanitaires nombreuses et complexes CH en zone rurale On dénombre plus d’une soixante dix de cas de figure différents répartissant la charge des transports sanitaires entre l’assurance maladie et les établissements de santé. Un certain nombre de situations font l’objet d’interprétations différentes selon les établissements, voire de contentieux Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 9 La multiplicité des cas de prise en charge complexifie la donne pour l’acheteur: on dénombre plus de soixante dix cas de figure différents Frais de transports ETB Etb Assurance EPS privé pénitentiaire maladie Texte réglementaire TRANSPORTS entre EPS de même entité juridique et dans la même agglomération ( multi sites) Consultation, examen Transport intra hospitalier x Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 Transfert avec séjour d'une nuit maximum Transport intra hospitalier x Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 Transfert avec séjour d'au moins 2 nuits ( moins de 48h) Transport intra hospitalier x Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 Séances de chimiothérapie , dialyse, radiothérapie Transport intra hospitalier x Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 Consultation, examen Transport inter-établissements provisoire x Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 Transfert avec séjour d'une nuit maximum Transport inter-établissements provisoire x Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 Transfert avec séjour d'au moins 2 nuits Transport inter-établissements définitif Séances de chimiothérapie , dialyse, radiothérapie Transport inter-établissements pour séances spécifiques TRANSPORTS entre EPS de même entité juridique, dans une agglomération différente x Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 x Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 Arrêté 10 février 2010 classification et prise en charge activités MCOO TRANSPORTS d'un EPS vers un établissement d' entité juridique différente (catégorie b-c-d) Consultation , examen ( quel que soit le médecin prescripteur de l'examen) Transport inter-établissements provisoire x Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 Transfert avec séjour d'une nuit maximum Transport inter-établissements provisoire x Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 Transfert avec séjour d'au moins 2 nuits Transport inter-établissements définitif Séances de chimiothérapie , dialyse, radiothérapie Transport inter-établissements pour séances spécifiques x Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 Arrêté 10 février 2010 classification et prise en charge activités MCOO x Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 10 Les dépenses de transport sont un sujet d’actualité dont l’avenir dépendra fortement des futures coopérations hospitalières Les enjeux financiers dépassent le cadre de l’hôpital Si les établissements de santé supportent 7% des dépenses de transports sanitaires, les médecins hospitaliers sont à l’origine de 53% des prescriptions de transports sanitaires ( hors urgence) selon un rapport de la Cour des Comptes (2012). Depuis quelques années, et réaffirmé dans la loi de financement de la sécurité sociale 2014, les CPAM incitent les établissements dont les dépenses de transports sanitaires (notamment) sont supérieures à un taux fixé annuellement, à signer des contrats assortis de pénalités en cas de non respect des objectifs (Caqos) On doit également attirer l’attention des établissements sur l’impact éventuel de la prochaine réforme hospitalière: Les règles de prise en charge des transports varient selon que les transports inter-établissements concernent ou non la même entité juridique. Qu’en sera-t’il demain avec les groupements hospitaliers de territoire? S’il est difficile de le mesurer , il n’en demeure pas moins que l’organisation des transports sanitaires a un impact considérable sur le fonctionnement et l’activité des services. La qualité du service des transports sanitaires peut soit contribuer à augmenter l’activité de l’établissement (meilleure occupation des lits) soit, à l’inverse, la pénaliser. Quel cadre pour demain? La transversalité des transports impacte tout l’hôpital Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 11 LES BONNES PRATIQUES RECENSEES 12 Direction générale de l’offre de soins - DGOS | La justification du bien fondé de certaines factures de transports sanitaires au CH de Salon a permis un gain de 22k€ Contexte Parution de la circulaire du 27 juin 2013 relative au guide de prise en charge des frais de transport de patients •Lecture exhaustive de la circulaire et recoupement avec les factures : il est apparu que les transports de patients pour des séances de dyalise ou de radiothérapie ne devaient plus être pris en charge par l’établissement. Ces dépenses relevaient de l’assurance maladie. Détails du plan d’actions Des gains substantiels immédiats Résultats Gain de 22 K€ réalisé au CH Salon •Réalisation 22 000 euros d’économies représentant 21% du coût total des transports sanitaires. 13 Direction générale de l’offre de soins - DGOS | La vérification de l’imputabilité des factures a permis un gain de 18,5% au CH de Saintonge Contexte Méconnaissance des règles de facturation propres aux transports sanitaires Etude de la règlementation qui s’est traduite par la rédaction d’un protocole de prise en charge des factures envoyées par les transporteurs privés Détails du plan d’action Réalisation d’une procédure visant à la bonne utilisation des prescriptions médicales de transports pour prise en charge par le Centre Hospitalier de Saintonge 180 000 € Résultats Gain de 35 000€ réalisé au CH de Saintonge Avec un impact quasi nul sur les 160 000 € organisations, le CH a pu dégager un 140 000 € gain de 18,5% sur un an, ramenant 120 000 € ainsi son budget transports au niveau de 2011/12 Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 14 Le renforcement du contrôle des liquidations / facturations a permis un gain de 10k€ au CHU de Clermont Ferrand Contexte Détails du plan d’action Résultats CHU Clermont-Ferrand: Réception de factures transports sanitaires au CHU par défaut et aussi comportant des majorations à charge non réelle, *Vérification des demandes concédées par la régulation du CHU ou par le SAMU. *Vérification des demandes du SAU la nuit avec traçabilité du parcours du patient si besoin. *Contrôle des prix /marché-tarifs CPAM, des horaires de réalisation/majoration, des kilométrages facturables(via-Michelin),des suppléments éventuels. *Vérification de la conformité au marché AO. *Vérification des tarifs en garde ou hors garde. *Validation /Vérification pour les dossiers-affaires SAMU/SMUR. Gain de 10k€ réalisé au CHU de Clermont Ferrand ▪ Réduction significative de traitement de factures non à la charge de l’établissement. ▪ Restitution 10k€ de factures rejetées ou réévaluées,, Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 15 L’amélioration de la pertinence des prescriptions de transports a permis un gain d’1,14M d’€ sur l’enveloppe de ville (5% de gains) Contexte Un taux d’évolution des prescriptions de transports sur l’enveloppe de ville élevé •2011 Courrier CPAM – CHRU Montpellier à toutes les sociétés de transports pour informer qu’aucune prescription à postériori ne serait réalisée Détails du plan d’action Résultats • 2011 Courrier Directeur Général - Président CME à tous les médecins pour diffuser les bonnes pratiques de prescription + accompagnement personnalisé des praticiens. Une sensibilisation des médecins a permis un gain de 1,14 M€ Sur l’enveloppe De ville de Montpellier • Taux d’évolution des dépenses de -5,04 % en 2012 avec une stabilisation 2013 à 0,29% •Une prescription adaptée aux besoins des patients 16 Direction générale de l’offre de soins - DGOS | La mise en place d’une gestion informatisée des demandes de transports a généré 300 k€ d’économies pour le CHU de Nantes Contexte Nécessité en 2006 d’améliorer la gestion du marché multi attributaire, la régulation et la demande, par les services des transports sanitaires. Constitution d’un groupe de travail multi-professionnel en 2007 avec notamment pour objectif : l’optimisation de la gestion opérationnelle des demandes de transports, Détails du plan d’action - l’optimisation du marché multi attributaire en privilégiant les prestataires ayant proposé au marché la meilleure remise, - une meilleure coordination avec les prestataires privés, la répartition plus économique des demandes de transports entre le CHU et les transporteurs privés et l’informatisation du service, - Contrôle des factures réalisées par le logiciel. - Les demandes des services de soins sont informatisées à partir de 2010. C’est le logiciel qui les affectent directement aux ambulanciers du CHU et aux ambulanciers privés. L’ algorithme de logiciel privilégie les ambulanciers ayant proposés les remises les plus élevées. Coût du logiciel pour l’hôpital: 50 000€. - Résultats Contrôle des factures réalisé par le logiciel. Comparaison 2006 – 2014: - Répartition des transports entre le privé et le public plus favorable: 19% de gain 17 - Gain sur les dépenses de transports de 300 000€ Direction générale de l’offre de soins - DGOS | L’utilisation d’une plateforme de régulation informatisée des transports sanitaires au CH de Salon a généré un gain de 24% des dépenses de transports secondaires non médicalisés Contexte Demandes de transports sanitaires par téléphone ou bon papier. Manque de traçabilité rendant très difficile le contrôle de la prestation demandée et réalisée. Février 2014 : • Utilisation d’une plate forme de régulation informatisée des transports sanitaires secondaires (non médicalisés) dans le cadre du renouvellement du marché afférent. • Demandes réalisées via une plateforme web avec traçabilité de l’heure de la demande, de la prise en charge, du mode de transport,… Détails du plan d’actions Des gains substantiels immédiats Résultats Gain de 12 K€ réalisé au CH Salon de Provence Evaluation sur 10 mois : • Légère diminution du nombre de transports sanitaires • Réduction de 9% du nombre de transports en ambulance au profit des VSL (2014 : 48% - 2013 37% ) •.Gain de 12K euros représentant 24% des dépenses de transports sanitaires secondaires non médicalisés de l’établissement Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 18 La baisse du nombre de transports sanitaires pour des consultations en cours d’hospitalisation a généré un gain de 13K€ au CH de Cherbourg Contexte Pas de praticiens en interne pour la réalisation de doppler pour les patients hospitalisés, nécessité de recourir à des consultations externes: coût de transport important • Contact avec un médecin de ville pour lui aménager une demi-journée au sein de l’établissement afin qu’il puisse effectuer ses examens dans l’établissement et ainsi éviter de régler les coûts de transport en plus de la consultation Détails du plan d’actions Des gains économiques et une sécurité d’utilisation intacte Résultats Gain de 13 K€ réalisé au CHPC • Réalisation de près de 100 consultations sur site sur les 350 annuelles avec une économie de 13K€ • Meilleure prise en charge des patients à qui il a été évité un aller retour en ville 19 Direction générale de l’offre de soins - DGOS | La mise en concurrence sur les transports secondaires paramédicalisés non à charge a permis un gain de 38% à l’AP-HP Contexte Détails du plan d’action Résultats Surfacturation par les sociétés d’ambulance des transports sanitaires secondaires paramédicalisés non à charge de l’hôpital Problématique : Les tarifs de transports secondaires paramédicalisés adultes et pédiatriques ne sont pas réglementés, les tarifs pratiqués par les transporteurs privés sont donc libres et très élevés. Parallèlement, on observe une hausse du volume de transports paramédicalisés du fait de la baisse tendancielle des DMS entrainant des coûts exponentiels (dépense en progression de +50% en 4 ans) 2 cas : Les transports sont à la charge de l’EPS : un marché a permis une mise en concurrence des opérateurs privés et de bénéficier de tarifs encadrés Les transports non à charge de l’EPS : Une demande de prise en charge est adressée à la CPAM qui rembourse à hauteur du tarif réglementé d’un transport en ambulance pour les assurés sociaux, le différentiel est facturé par l’opérateur privé à l’EPS qui ne refacture pas au patient compte tenu du coût de ces transports. Pour les non assurés sociaux, l’EPS paie en totalité. Action : Intégrer dans le marché de transports secondaires paramédicalisés un lot pour les transports non à charge permettant de contractualiser des tarifs encadrés équivalents. Un gain évalué à 38% a été réalisé grâce à cette action. (300k€) Parallèlement, la CPAM de Paris a été resensibilisée à la nécessité de réglementer les tarifs de transports secondaires paramédicalisés adultes et enfants. Gain de 300K€ réalisé à l’APHP Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 20 La mise en place d’une navette TPMR* entre 2 sites au CHU de Nîmes a généré 100 k€/ an d’économies réalisées – 2012 Contexte CHU Nîmes: SSR (même entité juridique) situé à 40 km du site principal – Transports réalisés en ambulances dorénavant réalisés en TPMR • Détails du plan d’action Résultats • • • Investissement: fauteuils roulants, véhicule TPMR type Master: PEC de 6 patients dans le même temps en fauteuil ou sans fauteuil Forte implication institutionnelle : communication, implication de la fonction support dans le parcours patient, responsabilisation des prescripteurs Evolution des pratiques: TP couchés => TP en fauteuil via TPMR Organisation de navettes à heure fixe -> organisation des examens / consultations en fonction des horaires de navette pour les patients venant du SSR Gain de 100k€ réalisé au CHU de Nîmes Réduction de 38,6% du nombre de transports donnés aux sociétés privées Réduction de 100 000 € du cout des transports, soit 21,3% malgré une augmentation de 14,8% de l’activité 21 Direction générale de l’offre de soins - DGOS | La réinternalisation des transports de nuit par l’optimisation de moyens au CHU de Grenoble a généré 75k€ d’économie, soit un gain de 83% (2007) Contexte Cout annuel: 90k€ (900 à 1000 transports/an). Rapport qualité/prix en deçà des exigences institutionnelles • Détails du plan d’action • • • • Résultats Transformation de 3 postes de brancardiers (ASHQ) du Service d’Accueil des Urgences (SAU) en postes ambulanciers (ASHQ si contractuel) . Coût: 0€ Formation de 3 auxiliaires ambulanciers dans l’effectif des brancardiers. Coût: 3k€ Véhicule: Utilisation d’une ambulance du service de transports internes ( donc aucun investissement) uniquement coût de fonctionnement : coût estimatif 2k€ Coût des transports ponctuellement donnés à sociétés privées (pas de marché): 10k€ Total: 15k€ Amélioration de la qualité et de la visibilité sur la prestation transport Amélioration de la gestion du flux de patients en besoin d’hospitalisation sur l’un des secteurs pavillonnaires : plus nécessaire d’attendre que les équipes de jour soient présentes pour effectuer le transport à moindre coût Gain de 75k€ réalisé au CHU de Grenoble (83%) 22 Direction générale de l’offre de soins - DGOS | Une réorganisation des horaires des transports internes a engendré 20k€ de gains au CHU de Toulouse Contexte Un taux de sous traitance de 9% en 2010 • Détails du plan d’actions Réorganisation des horaires et plannings des ambulanciers internes : étalement des horaires sur la journée pour couvrir les plages horaires à forte activité répartition des repos des gardes de Week-End en dehors des jours de forte activité • Recours à 6 prestataires avec des taux de remise différents ( de 26% à 8%) automatisé avec système informatique (temps de réponse : 3mn) Des gains économiques – une performance accrue • Un taux de sous traitance en baisse régulière chaque année ( - 2% en sur 4 ans) Résultats Gain de 20 000€ de 2012 à 2013 • Une prise en charge à CHU de moyens constants de Toulouse l’augmentation d’activité de 8% liée aux restructurations du CHU 23 Direction générale de l’offre de soins - DGOS | La mise en place de la facturation aux pôles au CHU de Dijon a engendré une optimisation de l’activité avec une DMS réduite Contexte Détails du plan d’action Résultats Charges élevées du fonctionnement du service de brancardage. Besoin d’améliorer la prescription médicale de transport, d’avoir une corrélation entre les transports prescris et l’activité du service/pôle. Cette facturation est en place depuis 2009 au CHU de Dijon. 2 unités d’œuvre sont utilisées : - un forfait de prise en charge incluant l’amortissement des matériels (véhicules et logiciel), la charge de l’encadrement du service de transport et de la fonction d’ordonnancement, le coût des déplacements « à vide » des brancardiers; - la minute de prise en charge incluant le coût du temps passé par les brancardiers auprès des patients. L’unité facturée est celle à l’origine de la demande. La facturation est établie à l’année échue. - Incite les unités médicales à être plus attentives aux aléas de prise en charge engendrant des déplacements inutiles; - Permet d’alléger les charges financières des plateaux techniques et d’imagerie qui payent peu de transport, et voient leur effectif dédié strictement à sa fonction initiale; - Gain de temps aux blocs opératoires dû à la ponctualité du brancardage : attentes et retards réduis (si 1 min de bloc coûte environ 80€, 10 minutes de retard engendraient 800€ de surcoût). 24 - La traçabilité due au logiciel améliore l’identito-vigilance. Direction générale de l’offre de soins - DGOS | LES OPPORTUNITES 25 Direction générale de l’offre de soins - DGOS | Production du tableau des opportunités quantifiées Assiette Opportunité Utilisation d’une plateforme informatisée Gain attendu 15% EFFORT 4 Conditions de mise en œuvre Profiter d’une nouvelle procédure de marché si possible ; réorganisation interne Part du périmètre concerné 64% Part des ES concernés en cible par l’application de la BP 50% Total potentiel de gains Gains Cumulés 12M€ 4,8% Transport paramédicalisé contractualisé EFFORT 1 25% Nouvelle procédure de marché Estimation difficile car trop dépendant de la structure des EPS Mise en place consultation externe permettant de supprimer des transports EFFORT 3 1,5% Accord médecin de ville ; implication de la direction ; équipement éventuel et local 64% Vérification des factures au regard de la réglementation et vérification du respect marché EFFORT 2 5% Travail pour appréhender la réglementation 100% Sensibilisation à la juste prescription sur le mode de transport EFFORT 1 5% Coordination président de CME – DG – CPAM - ARS 64% Réorganisation des horaires de transports par rapport au pic d’activité notamment EFFORT 5 2% Analyse interne de l’activité, négociation, gestion centralisé, dialogue social 100% Développement TPMR en substitut transport VSL et ambulance EFFORT 3 13% Organisation entre sites, acquisition de véhicule, 21% 100% 2,4M€ 5,76% 100% 12,5M€ 10,76% 100% 8M€ 13,96% 38% 1,9M€ 14,72% 100% 6,8M€ 17,44% 17,44% Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 26 Opportunité 1 : Utiliser une plateforme de régulation informatisée Assiette retenue • Part du périmètre concerné = 64% • Part des établissements concernés = 50% • RAPPEL : Périmètre global 250M€ Condition de mise en œuvre Gain attendu 15% • Renouvellement d’une procédure de marché • Nécessité de réorganisation interne • La plate-forme peut être installée et gérée en interne ou par un prestataire externe ou un transporteur sanitaire • L’investissement peut-être supporté par l’établissement , par le prestataire ou dans le cadre de coopérations avec d’autres établissements. 12M€ Potentiel de gain national soit 4,8% du périmètre global Effort pour la mise en place 4 Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 27 Opportunité 2 : Contractualiser les transports paramédicalisés Assiette retenue • Part du périmètre concerné = NA • Part des établissements concernés = NA • RAPPEL : Périmètre global 250M€ Gain attendu 25% Condition de mise en œuvre • Nouvelle procédure de marché • Clauses à ajouter dans la procédure. Potentiel de gains non estimé 1 Effort pour la mise en place Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 28 Opportunité 3 : Mettre en place des consultations externes au sein de l’établissement pour supprimer des transports Assiette retenue • Part du périmètre concerné = 64% • Part des établissements concernés = 100% • RAPPEL : Périmètre global 250M€ Condition de mise en œuvre Gain attendu 1,5% • Accord avec médecin de ville • Mise à disposition d’un bureau et de l’équipement • Implication de la direction Potentiel de gain national 2,4M€ M€ soit 0,9% du périmètre global Effort pour la mise 3 en place Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 29 Opportunité 4 : Vérifier les factures de transports au regard de la réglementation et du marché Assiette retenue • Part du périmètre concerné = 100% • Part des établissements concernés = 100% • RAPPEL : Périmètre global 250M€ Condition de mise en œuvre Gain attendu 5% • Formation de l’agent chargé de la liquidation pour mieux appréhender la réglementation et bonne traçabilité de la commande et des conditions de mise en œuvre. Potentiel de gain national 12,5M € soit 5% du périmètre global Effort 2 pour la mise en place Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 30 Opportunité 5 : Développer les TPMR en substitut des VSL et Ambulances Assiette retenue • Part du périmètre concerné = 21% • Part des établissements concernés = 100% • RAPPEL : Périmètre global 250M€ Condition de mise en œuvre Gain attendu 13% • Concertation avec les services concernés • Réorganisation éventuelle • Acquisition de véhicules ou sous-traitance 6,8M€ Potentiel de gain national soit 2,7% du périmètre global Effort pour la mise 3 en place Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 31 Opportunité 6 : Sensibiliser à la juste prescription du mode de transport Assiette retenue • Part du périmètre concerné = 64% • Part des établissements concernés = 100% • RAPPEL : Périmètre global 250M€ Condition de mise en œuvre Gain attendu 5% • Coordination président de CME – Direction • Soutien éventuel CPAM et ARS • Diffusion : • lettre de sensibilisation • notices explicatives sur les règles et coûts de prise en charge suivant le mode de transport prescrit. 8M€ Potentiel de gain national 1 soit 3,2% du périmètre global Effort pour la mise en place Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 32 Opportunité 7 : Réorganiser les horaires de transport par rapport aux pics d’activité Assiette retenue • Part du périmètre concerné = 100% • Part des établissements concernés = 38% • RAPPEL : Périmètre global 250M€ Condition de mise en œuvre Gain attendu 2% • • • • Analyse interne activité Négociation Gestion centralisée Dialogue social 1,9M€ Potentiel de gain national Effort pour la mise en place soit 0,7% du périmètre global 5 Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 33 Matrice Enjeux / Efforts : Un potentiel de 43,8M€ au niveau national N° Opportunité 1 Plateforme informatisée de régulation 2 Contractualiser les transports paramédicalisés 3 4 Enjeux 12 M€ NA Effort s 4 1 14 M€ 4 12 M€ 10 M€ 8 M€ Transports supprimés pour consultations 2,4 M€ externes 3 Vérifier des factures de transports au regard de la réglementation et du marché 12,5 M€ 2 6 5 6 M€ 4 M€ 5 6 7 Développer les TPMR en substitut des VSL et Ambulances 6,8 M€ 3 Sensibiliser à la juste prescription du mode de transport 8M€ 1 Réorganiser les horaires de transport par rapport aux pics d’activité 1,9 M€ 1 2 3 2 M€ 7 M€ 0 1 2 3 4 5 5 Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 34 6 Matrice Enjeux / Efforts : Un potentiel de 43,8M€ au niveau national N° Opportunité 1 Plateforme informatisée de régulation Effor Enjeux ts 12 M€ 4 4 12 M€ 2 Contractualiser les transports paramédicalisés NA 1 3 Transports supprimés pour consultations externes 2,4 M€ 3 4 Une action de sensibilisation à la juste prescription est facile à mener et conduit à des gains immédiats, tout comme une vérification de la facturation, opportunité la 14 M€ plus forte pour une effort modéré Vérifier des factures de transports au regard 2 de la réglementation et du marché 12,5 M€ 1 10 M€ 8 M€ 6 Malgré une certaine difficulté de mise en place, la plateforme informatisée de régulation génère bien plus que des gains achats, et devra se faire en coopération avec d’autres établissements, afin d’optimiser au niveau régional un tel investissement 6 M€ 4 M€ 5 6 7 Développer les TPMR en substitut des VSL et Ambulances 6,8 M€ Sensibiliser à la juste prescription du mode de transport 8M€ Réorganiser les horaires de transport par rapport aux pics d’activité 1,9 M€ 3 2 M€ 1 M€ 0 1 2 3 4 5 5 Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 35 6 Conclusion des travaux Un besoin de clarification des règles de prise en charges • Une vigilance à maintenir et/ou à développer compte tenu des futures évolutions organisationnelles • Malgré une circulaire relativement exhaustive, certains thèmes sont sujet à interprétation La transversalité des transports au sein de l’établissement implique de nombreuses externalités • Des gains indirects sur l’organisation médicale sont difficiles à mesurer, mais semblent indéniables • A l’inverse, une mauvaise organisation des transports implique nécessairement une perturbation dans l’activité des services. Un segment très évolutif • De par sa nature le segment des transports sanitaires est très évolutif que ce soit du fait d’un changement de la réglementation, des organisations hospitalières internes dont il dépend et qu’il impacte et des restructurations hospitalières en cours ou à venir. Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 36 Remerciements - Magali HUMEAU, attachée principale d’administration hospitalière à la direction des affaires économiques du CH de CHOLET - Damien LAVAU, chef de secteur d’achat à la direction des affaires économiques du CH de CHOLET - Jean-Luc PARLIER, responsable adjoint de la fonction logistique et transport aux Hospices civils de LYON - Anne-Laure MARQUIS, attachée d’administration hospitalière à la direction des achats et de la logistique du CHD de la VENDEE - Dominique ALONZO, responsable de l’unité de transports sanitaires et logistiques du CHU de NICE - Marie-Laure BRIARD, attachée d’administration hospitalière à la direction du patrimoine et de la logistique du CH de LAVAL - Sébastien BRESSOLIER, responsable des transports internes de patients au CHU de STRASBOURG - Lydie PIEDERRIERE, responsable des transports sanitaires et logistiques au CH Guillaume Régnier de RENNES - Amandine PINARD-MERLE, responsable du garage et des transports au CH de CHAMBERY - Patrick RAULT, responsable logistique du CH de SAINT-BRIEUC - Jean-Yves GERBET, responsable du service des transports des patients au CHU de DIJON - Yves CHIRAT, responsable du service des transports au CH Le Vinatier à BRON - Isabelle LE BLOAS, cadre de santé au CH de CORNOUAILLE à QUIMPER - Christian PECHEUX, responsable du service des transports au CH de LAON - Jean-Paul CHAPATTE, du département Logistique hospitalière du CH du VAUDOIS. - Mr MEZELLE service facturation prestation transports – Mme FERLEY cadre de santé supérieur du CHU de GRENOBLE - Mr CHAKLOUTE, responsable service transports au CHU de Nîmes - Mr FABRE, responsable service transports au CHU de Bordeaux - Mme VERRIER, responsable service transports au CHU Tours - Mr DUFLOT, responsable service transports au CHU de Toulouse - Michel BACCON, Responsable Transports Internes des Patients au CHU de Nantes - Mme DESSEIGNES, ARS Rhône Alpes - Cédric HUBERT, Responsable des Transports Sanitaires CHU Nancy - Frédéric Lutz, Directeur des achats et Logistique, CH de Troyes - CH de Mâcon - CH Chalon sur Saône -Institut Hospitalier Franco Britannique de Levallois Perret - M. MAHCER Jamel, Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux - M. LEMARCHAND Mathieu, responsable du pôle d'appui à la performance performance de l'ARS du CENTRE - Mme BLONDIN Noelle, Directrice adjointe du CH de CHAUMONT - M. CHEVALLIER Jean- Robert, Directeur Général Adjoint du CHRO. - Adhérents de l’Association nationale des Responsables des Transports et de la Logistique à l’Hôpital ( ARTLH) - Mr Thierry Schiffano, Président de la Fédération Nationale des transports sanitaires, -Nathalie Bourbon, ingénieur au CH de Martigues - Michel DELBEGUE responsable transports sanitaires, CHU REIMS - Mr Gérard BLANC -Affaires économiques -CENTRE HOSPITALIER DE MACON - Mme BRAKHES Najwa -Responsable qualité/gestion des risques - Institut Hospitalier Franco Britannique Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 37 - Mme Isabelle CLERC – Affaires économiques – CH CHALON SUR SAONE Remerciements - Laurent KASALA Directeur Pôle logistique CASH de Nanterre - Dominique Vandendriessche Hôpital Privé Nord Parisien - Christian MAUPPIN Directeur des Achats et de la Logistique Centre Hospitalier Sainte-Anne - Eric GINESY délégué national de la Fédération Nationale des Etablissements d’Hospitalisation à Domicile - Christine GRATZ Directrice adjointe ARS Ile de France - Franck RETHORE COLLIN Directeur du Service Central des Ambulances de l’AP-HP Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 38 Annexes Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 39 Lexique 1/2 Transports primaires Transports secondaires Transport secondaire : retour domicile • Transports de patients du lieu de prise en charge (par exemple domicile ou assimilé…) vers l’établissement de santé réalisant l’acte ou la prestation correspondant au motif du transport. • Les transports d’un patient non hospitalisé, d’un service d’urgence (hors UHCD), vers un autre établissement de santé pour hospitalisation, sont des transports primaires. Il en va de même pour la prise en charge de patients dans des structures assimilées au domicile (établissement pénitentiaire, EHPAD…). • Les transports secondaires correspondent à des transports inter-établissements réalisés entre deux établissements de santé pour un séjour provisoire ou définitif et aux transports de retour à domicile des patients. • Les transports de retour à domicile correspondent aux retours des patients à domicile, ou assimilé, après hospitalisation. • Sont concernés les retours à domicile en cas d’interruption définitive d’hospitalisation contrairement aux retours temporaires à domicile au cours d’une hospitalisation (permissions de sortie) qui ne font pas l’objet d’une prise en charge à ce titre. Transport secondaire : inter établissement provisoire • Le patient séjourne moins de deux nuitées dans l’établissement d’accueil, il reste hospitalisé dans son établissement d’origine, il est alors procédé à des prestations inter-établissements pour les actes pratiqués par l’établissement d’accueil. Transport secondaire : inter établissement définitif • Le transport secondaire définitif correspond à la situation où le patient n’est plus hospitalisé dans l’établissement d’origine mais est hospitalisé dans l’établissement d’accueil, pour plus de deux nuitées. Transport interne • Les transports intra hospitaliers sont ceux effectués entre établissements de santé d’une même entité juridique (établissement multi sites et a fortiori au sein de la même entité géographique) et dans la même agglomération1. • Cette définition concerne aussi les transports réalisés entre établissements d’une même entité juridique qu’ils relèvent ou non de la tarification à l’activité et implantés sur le même site géographique. Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 40 Lexique 2/2 TAP VSL Ambulance TPMR • Transport Assis Professionnalisé réalisé avec un Véhicule Sanitaire Léger (VSL) ou un taxi conventionné par l’assurance maladie suivant les modalités de prescription définies à l’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2006 • Véhicule sanitaire léger permettant de prendre en charge 3 patients au maximum, faisant l’objet d’une autorisation de mise en service délivrée par l’ARS soumise à un quota départemental défini par arrêté • Véhicule sanitaire aménagé pour le transport d’un patient en position obligatoirement allongée ou demi assise, un transport avec surveillance par une personne qualifiée ou nécessitant l'administration d'oxygène, un transport avec brancardage ou portage ou un transport devant être réalisé dans des conditions d'asepsie ( article 1 de l’arrêté du 23 décembre 2006) • Ce véhicule fait l’objet d’une autorisation de mise en service délivrée par l’ARS soumise à un quota départemental défini par arrêté • Véhicule de Transport pour Personne à Mobilité Réduite aménagé pour la prise en charge d’un ou plusieurs fauteuils Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 41 Règles de prise en charge des transports sanitaires (1/8) Le tableau suivant est issu des travaux du groupe, et ne se substitue pas à la réglementation, il s’agit d’un éclaircissement de cette dernière. Certains points (en jaune) peuvent être sujet à interprétation, et demanderont une clarification. Il est entendu que certaines règles dépendent des droits du patient (CPAM vs Patient) *Agglomération : centre ville Frais de transports et sa banlieue ETB Etb Patient EPS priv pénitentiai é re Texte réglementaire Assurance maladie Art / Chapitre TRANSPORTS entre EPS de même entité juridique et dans la même agglomération ( multi sites) Consultation, examen Transport intra hospitalier x Transfert avec séjour d'une nuit maximum Transport intra hospitalier x Transfert avec séjour d'au moins 2 nuits ( moins de 48h) Transport intra hospitalier x Séances de chimiothérapie , dialyse, radiothérapie Transport intra hospitalier x Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ chapitre 262 II.2.b Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ chapitre 262 II.2.b Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ chapitre 262 II.2.b Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ chapitre 262 II.2.b TRANSPORTS entre EPS de même entité juridique, dans une agglomération différente Consultation, examen Transport inter-établissements provisoire x Transfert avec séjour d'une nuit maximum Transport inter-établissements provisoire x Transfert avec séjour d'au moins 2 nuits Transport inter-établissements définitif Séances de chimiothérapie , dialyse, radiothérapie Transport inter-établissements pour séances spécifiques x Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ chapitres 262 II.2.c.i Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ chapitres 262 II.2.c.i Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ chapitre 262 II.2.c.ii Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ 262 chapitre Arrêté 10 février 2010 II.2.c.i Direction générale de l’offreetde soins - DGOS | 42 classification prise en charge x activités MCOO Art 8 Règles de prise en charge des transports sanitaires (2/8) Frais de transports ETB Etb Patien Assurance EPS priv pénitenti t maladie é aire Texte réglementaire Art / Chapitre TRANSPORTS d'un EPS vers un établissement d' entité juridique différente (catégorie b-c-d) Consultation , examen ( quel que soit le médecin prescripteur de l'examen) Transport interétablissements provisoire x Transfert avec séjour d'une nuit maximum Transport interétablissements provisoire x Transfert avec séjour d'au moins 2 nuits Transport interétablissements définitif Séances de chimiothérapie , dialyse, radiothérapie Transport interétablissements pour séances spécifiques x Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2 013/262 Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2 013/262 Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2 013/262 x Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2 013/262 chapitre Arrêté 10 février 2010 II.2.c.i classification et prise en charge activités MCOO Art 8 chapitre II.2.c.i chapitre II.2.c.i chapitre II.2.c.ii TRANSPORTS d'un établissement de santé privé (catégorie d) vers un EPS Consultation , examen ( quel que soit le médecin prescripteur de l'examen) Transport externe x Transfert avec séjour d'une nuit maximum Transport externe x Transfert avec séjour d'au moins 2 nuits Transport interétablissements définitif x Séances de chimiothérapie , dialyse, radiothérapie Transport interétablissements pour séances spécifiques Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2 013/262 Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2 013/262 Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2 013/262 chapitres II.2.c.i chapitres II.2.c.i chapitre II.2.c.ii Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2 013/262 chapitre Arrêté 10 février 2010 II.2.c.i Direction générale de l’offre de soinsen - DGOS | 43 classification et prise x charge activités MCOO Art 8 Règles de prise en charge des transports sanitaires (3/8) Frais de transports ETB Etb Assurance Patient EPS priv pénitentiai maladie é re Texte réglementaire Art / Chapitre TRANSPORTS d'un établissement de santé privé non lucratif (catégorie b-c) vers un EPS Consultation , examen ( quel que soit le médecin prescripteur Transport inter-établissements de l'examen) provisoire x Transfert avec séjour d'une nuit maximum Transport inter-établissements provisoire x Transfert avec séjour d'au moins 2 nuits Transport inter-établissements définitif x Séances de chimiothérapie , dialyse, radiothérapie Transport inter-établissements pour séances spécifiques x Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ chapitres 262 II.2.c.i Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ chapitres 262 II.2.c.i Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ chapitre 262 II.2.c.ii Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ 262 chapitre Arrêté 10 février 2010 II.2.c.i classification et prise en charge activités MCOO Art 8 TRANSPORTS suite à hospitalisation d'un EPS vers le domicile ou assimilé Transfert pour HAD sur le domicile dans la même agglomération * Transport intra hospitalier Transfert pour HAD sur le domicile dans une agglomération différente * Transport retour domicile ou intrahospitalier Retour au domicile ou assimilé ( EHPAD -établissement pénitentiaire) Transport retour domicile Retour temporaire vers le domicile < 48h ( permission de sortie) Transport pour convenance personnelle Transport pour préparation retour domicile, en centre médico Transport pour convenance social ou EHPAD …. personnelle x x x x Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ chapitre 262 II.2.d Circ DHOS/O3 no 2006-506 Annexe II relative HAD Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ chapitre 262 II.2.d Circ DHOS/O3 no 2006-506 Annexe II relative HAD Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ chapitre 262 II.2.c.iii Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ chapitre 262 II.2.c.iii Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ chapitre 262 II.2.c.iii Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 44 Règles de prise en charge des transports sanitaires (4/8) Frais de transports ETB Etb Assurance Patient EPS priv pénitentiai maladie é re Texte réglementaire Art / Chapitre Transport d'une HAD vers Etablissement de Santé Soins, actes, consultations en lien avec le protocole de soins Soins, actes, consultations non prévus au protocole de soins lorsque l'état du patient le justifie dans le cadre strict du mode prise en charge principal ou associé au moment de la prescription Transport intra hospitalier Transport intra hospitalier x x Soins, actes, consultations sans lien avec le protocole de soins ou l'état du ptient x Transfert en hospitalisation avec séjour d'une nuit maximum Transport intra hospitalier x Transfert en hospitalisation avec séjour d'au moins 2 nuits (même agglomération) Transport intra hospitalier x Transfert en hospitalisation avec séjour d'au moins 2 nuits (hors agglomération) Transport secondaire définitif ou intrahospitalier Séances de chimiothérapie , dialyse, radiothérapie Transport interétablissements pour séances spécifiques Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMT S/2013/262 Circ DHOS/O3 no 2006-506 relative HAD Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMT S/2013/262 Circ DHOS/O3 no 2006-506 relative HAD Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMT S/2013/262 Circ DHOS/O3 no 2006-506 relative HAD chapitre II.2.d Annexe II chapitre II.2.d Annexe II chapitre II.2.d Annexe II chapitre Circ II.2.a DGOS/R2/DSS/1A/CNAMT chapitre S/2013/262 II.2.d chapitre Circ II.2.a DGOS/R2/DSS/1A/CNAMT chapitre S/2013/262 II.2.d chapitre Circ II.2.a DGOS/R2/DSS/1A/CNAMT chapitre x S/2013/262 II.2.d Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMT S/2013/262 Arrêté 10 février 2010 chapitre classification et prise en II.2.c.i charge activités MCOO Directionxgénérale de l’offre de soins - DGOSArt| 845 Règles de prise en charge des transports sanitaires (5/8) Frais de transports ETB Etb Assurance Patient EPS priv pénitentiai maladie é re Art / Chapitre Texte réglementaire TRANSPORTS d'un EHPAD vers un EPS de même entité juridique dans la même agglomération Consultation, examen (même lieu géographique) Transport intra hospitalier x Transfert avec séjour d'une nuit maximum Transport intra hospitalier x Transfert avec séjour d'au moins 2 nuits Transport intra hospitalier x Circ chapitre DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ II.2.a 262 chapitre III Circ chapitre DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ II.2.a 262 chapitre III Circ chapitre DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ II.2.a 262 chapitre III Séances de chimiothérapie , dialyse, radiothérapie Transport intra hospitalier x Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ 262 Arrêté 10 février 2010 chapitre classification et prise en charge II.2.c.i activités MCOO Art 8 Accueil de jour Transport pour accueil de jour x Code action sociale et famille Article D3129 TRANSPORTS d'un EHPAD vers un EPS de même entité juridique dans une agglomération différente ou d'entité juridique différente Consultation, examen Transport primaire x Transfert avec séjour d'une nuit maximum Transport primaire x Transfert avec séjour d'au moins 2 nuits Transport primaire x Code action sociale et famille Décret 2011-1602 Art R314-168 Circ Art 1 DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ chapitre 262 II.2.a Circ chapitre DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ II.2.a 262 chapitre III Circ chapitre DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ II.2.a 262 chapitre III x Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/ 262 Arrêté 10 février 2010 chapitre classification et prise en charge II.2.c.i activités MCOO Art 8 Séances de chimiothérapie , dialyse, radiothérapie Accueil de jour ( transport à la charge de l'EPS où est situé l'accueil) Transport inter-établissements pour séances spécifiques Transport pour accueil de jour x | 46D312Direction générale de l’offre de soins - DGOSArticle Code action sociale et famille 9 Règles de prise en charge des transports sanitaires (6/8) Frais de transports ETB Etb Assurance Patient EPS priv pénitentiai maladie é re Texte réglementaire Art / Chapitre TRANSPORTS des urgences vers un EPS ayant la même entité juridique et dans la même agglomération (multisites) Tous les transports Transport intra hospitalier Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMT chapitres S/2013/262 II.2.b x TRANSPORTS des urgences vers un EPS de même entité juridique dans une agglomération différente Consultation suivie d'hospitalisation Transport primaire Consultation avec retour aux urgences suivie d'une hospitalisation Transport inter hospitalier provisoire Consultation non suivie d'une hospitalisation en TAP Transport externe Consultation non suivie d'une hospitalisation en AMBULANCE Transport externe Transfert pour hospitalisation x Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMT S/2013/262 x x Transport primaire Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMT chapitre S/2013/262 II.2.a x Code sécurité sociale R322-10 x Code sécurité sociale R322-10 x Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMT chapitre S/2013/262 II.2.a x Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMT chapitre S/2013/262 II.2.a TRANSPORTS des urgences EPS vers un établissement d' entité juridique différente Transfert définitif Transport primaire Consultation avec retour aux urgences suivi d'une Transport interhospitalisation établissements provisoire Consultation non suivie d'une hospitalisation en TAP Transport externe Consultation non suivie d'une hospitalisation en AMBULANCE Transport externe Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMT chapitres S/2013/262 II.2.c.i x x x Code sécurité sociale R322-10 Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 47 x Code sécurité sociale R322-10 Règles de prise en charge des transports sanitaires (7/8) Frais de transports ETB Etb Assurance Patient EPS priv pénitentiai maladie é re Texte réglementaire Art / Chapitre TRANSPORTS PSYCHIATRIQUES Transfert EPS vers UMD (Unité pour Malades Difficiles) Aller et retour Transport Psychiatrique x Transport Etablissement pénitentiaire vers Psychiatrie en hospitalisation sous contrainte Transport Psychiatrique x Transport Etablissement pénitentiaire vers Psychiatrie pour hospitalisation avec consentement Transport Psychiatrie vers Etablissement pénitentiaire suite à levée d'hospitalisation sous contrainte Transport Psychiatrique x Transport pénitentiaire Transport domicile ou assimilé vers Psychiatrie pour hospitalisation sous contrainte Transport primaire x x Transport domicile ou assimilé vers Psychiatrie suite Transport interà réintégration de sortie de courte durée (<48h) établissements provisoire x Transport vers Psychiatrie suite à fugue de patient Transport interhospitalisé sous contrainte établissements provisoire x selon les droits du patient si PM transport selon les droits du patient si PM transport x Code Santé Publique R3222-3 Code Santé Publique R3214-21 Code Santé Publique R3214-21 R3214-23 Code Santé Publique R3214-21 R3214-23 Code Santé Publique Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMT S/2013/262 Code Santé Publique Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMT S/2013/262 Code Santé Publique Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMT S/2013/262 R3214-21 chapitre II.2.a R3211-111 chapitre II.2.d R3211-111 chapitre II.2.d Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 48 Règles de prise en charge des transports sanitaires (8/8) Frais de transports ETB Etb Assurance Patient EPS priv pénitentiai maladie é re Texte réglementaire Art / Chapitre Décret 2010-507 Code Santé Publique Art 1 R3214-22 Décret 2010-507 Code Santé Publique Art 1 R3214-21 et 23 TRANSPORTS DETENUS UHSA vers EPS pour consultations ou examens UHSA vers Maison d'arrêt pour sortie d'hospitalisation Etablissement Pénitentiaire / UCSA vers EPS pour hospitalisation Etablissement Pénitentiaire / UCSA vers EPS pour consultations ou examens Transport intra hospitalier ou interhospitalier provisoire x selon les selon les droits du droits du patient patient si si PM PM transport transport selon les selon les droits du droits du patient patient si si PM PM transport transport selon les selon les droits du droits du patient patient si si PM PM transport transport Transport retour domicile Transport primaire Transport primaire Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMT chapitre S/2013/262 II.2.a Circ DGOS/R2/DSS/1A/CNAMT chapitre S/2013/262 II.2.a TRANSPORTS SMUR EPS vers autre EPS suivi d'un retour dans l'établissement d'origine dans les 48heures Transport interétablissements provisoire EPS vers autre EPS non suivi d'un retour dans l'établissement d'origine dans les 48heures Assimilé à un transport primaire De ma nd eur Circulaire DHOS/F4/2009/319 Circulaire DHOS/F4/2009/319 Courrier DDGOS/DOS/DHOSPI P110, Art 3.1 et 3.2 P110, Art 3.1 et 3.2 Direction générale de l’offre de soins - DGOS | 49