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Renforcement de la Loi
concernant les prêts sur
salaire sur l’Ontario
Rapport des conclusions
et des recommandations
du Comité consultatif en
matière de crédit sur
salaire
Mai 2014
Préparé par Deloitte au nom du Comité consultatif en matière de crédit sur salaire
Lettre de transmission
En janvier 2014, le ministère des Services aux consommateurs nous a demandé, en tant que comité
bénévole composé d’intervenants ayant de l’expérience dans le domaine des prêts sur salaire, de
discuter de manières d’améliorer les protections financières des emprunteurs de prêts sur salaire. En
particulier, il nous a demandé de recommander des changements à apporter à la Loi de 2008 concernant
les prêts sur salaire et à ses règlements.
En général, les prêts sur salaire sont généralement des prêts de courte durée, d’un montant inférieur à
500 $, qui sont remboursés en un versement unique et faits en échange d’un chèque postdaté ou d’un
débit préautorisé.
L’Ontario a commencé à réglementer les prêts sur salaire en 2008. Les règlements comprennent un prix
maximum que les prêteurs peuvent facturer pour les prêts sur salaire (21 $ par tranche de 100 $
avancés, y compris tous les frais), ainsi que d’autres mesures de protection pour les consommateurs. Par
exemple, les prêteurs doivent divulguer le prix et les modalités de leurs produits en respectant un format
spécifique et ils ne peuvent pas fournir un prêt sur salaire à un consommateur tant que celui-ci n’a pas
remboursé son prêt précédent.
Le marché des prêts sur salaire a changé depuis 2008. Le nombre de prêts sur salaire en ligne a
augmenté et de nouveaux produits de prêt ont été lancés sur le marché de l’Ontario. C’est dans ce
contexte que nous nous sommes réunis pour discuter des changements qui devraient être apportés à la
Loi concernant les prêts sur salaire afin de s’assurer qu’elle est sensible aux changements au sein du
secteur et que les consommateurs ontariens sont protégés, aujourd’hui et à l’avenir.
Notre comité devait se pencher sur cinq enjeux en particulier :





Les prêts sur salaire en ligne et mobiles;
Les produits de prêt nouveaux ou non conventionnels;
Les prêts simultanés et les renouvellements (prêts répétés très fréquents);
Les exigences en matière de données, la surveillance et l’application; et
Le coût d’emprunt total maximum (prix plafond).
En discutant de ces enjeux, nous avons constaté que deux autres sujets devaient être ajoutés à la liste, à
savoir la manière de s’assurer que la loi sur les prêts sur salaire suit le rythme des changements au sein
du secteur, et la manière de renforcer l’éducation et la sensibilisation financières.
Le comité a discuté de ces enjeux pendant environ trois mois, au début de l’année 2014. Nous nous
sommes réunis à six reprises pour discuter des défis que nous devions résoudre, de la gamme des
options disponibles et de celles qui seraient les plus efficaces.
À la fin de nos discussions, nous avons cerné un large éventail de recommandations pour aider à
protéger les consommateurs. Voici les objectifs de ces recommandations :
 Comment réduire les risques présentés par les prêteurs et les courtiers en prêts non titulaires de
permis;
Renforcement de la Loi concernant les prêts sur salaire de l'Ontario (confidentiel, mai 2014)
i
 Comment s’assurer que les emprunteurs en ligne reçoivent l’information dont ils ont besoin pour
prendre des décisions éclairées;
 Comment créer un « atterrissage en douceur » pour les emprunteurs qui ont contracté plusieurs prêts
en peu de temps;
 Comment le gouvernement peut s’assurer que la loi et les règlements continuent à protéger les
consommateurs pendant les années à venir.
Le présent rapport reflète nos discussions. En plus de décrire les domaines où le comité est parvenu à un
consensus quant aux recommandations, nous présentons également les enjeux pour lesquels les
membres du comité n’étaient pas du même avis. En illustrant cette gamme de perspectives, nous
espérons encourager les discussions futures, non seulement au sein du gouvernement, mais également
avec tous les Ontariens. Pour cette raison, le comité encourage le gouvernement à publier ce rapport
dans le but d’appuyer des consultations publiques futures.
Signé par :
Mark Bettiol
Zaplo
Laurie Campbell
Credit Canada Debt Solutions
Judy Duncan
ACORN
Mel Fruitman, Association des
consommateurs du Canada
Tony Irwin
Money Mart
Stan Keyes
Association canadienne des
prêteurs sur salaire
Michelynn Laflèche
United Way Toronto
John Lawford
Centre pour la défense de l’intérêt
public
Mark Ruddock
Wonga Canada
Amir Mahmoudzadeh
Cash 4 You
Henrietta Ross
Canadian Association of Credit
Counselling Services
Patricia White
Conseil en crédit du Canada
Janet Tufts
United Way London & Middlesex
Ken Whitehurst
Conseil des consommateurs du
Canada
ii
Table des matières
Lettre de transmission .................................................................................................................................... i
1.
Résumé ............................................................................................................................................ 1
2.
Contexte ........................................................................................................................................... 5
3.
Prêts sur salaire en ligne et mobiles .............................................................................................. 11
4.
Produits de prêt nouveaux ou non conventionnels ........................................................................ 18
5.
Emprunts répétés très fréquents .................................................................................................... 21
6.
Exigences en matière de données, la surveillance et l’application ................................................ 28
7.
Coût d’emprunt total maximum (prix plafond) ................................................................................ 34
8.
Éducation et sensibilisation financières ......................................................................................... 40
9.
Examens futurs de la loi et des règlements ................................................................................... 44
10.
Conclusion ..................................................................................................................................... 46
Annexe A : Mandat ...................................................................................................................................... 47
Annexe B : Ouvrages cités.......................................................................................................................... 50
iii
1. Résumé
1.1 Le Comité consultatif en matière de crédit sur salaire et l’examen de la Loi
concernant les prêts sur salaire
En septembre 2013, le ministère des Services aux consommateurs a annoncé un examen de la Loi
concernant les prêts sur salaire. Le but de cet examen consistait à renforcer la protection des
consommateurs dans le contexte du marché changeant des prêts sur salaire en Ontario. Comme volet
important de cet examen, le ministère a invité des intervenants experts à constituer un comité pour fournir
des conseils au gouvernement. Les 14 membres du Comité consultatif en matière de crédit sur salaire se
composaient de sociétés de prêts sur salaire, d’organismes communautaires, de défenseurs des droits
des consommateurs et d’experts-conseils en crédit. Le comité s’est réuni à six reprises, de la mi-février
au début du mois de mai 2014.
Les discussions du comité ont mis l’accent sur sept thèmes : 1) les prêts sur salaire en ligne et mobiles,
2) les produits de prêt nouveaux ou non conventionnels, 3) les prêts simultanés et les renouvellements
(prêts répétés très fréquents); 4) les exigences en matière de données, la surveillance et l’application, 5)
le coût d’emprunt total maximal, 6) l’éducation et la sensibilisation financières, et 7) les examens futurs de
la loi et des règlements. Ces sujets ont été sélectionnés pour refléter les priorités clés du ministère et des
membres du comité.
Le présent rapport résume les conseils du comité d’intervenants experts et dresse un portrait de ses
idées et ses discussions. Tous les membres du comité sont fermement déterminés à protéger les
consommateurs de prêts sur salaire, et le comité espère que ce rapport encouragera des discussions et
des débats futurs parmi les Ontariens sur cette question importante. De plus, le comité encourage
également le gouvernement à ne pas tarder à mettre en œuvre les recommandations du présent rapport.
En particulier, le comité souligne l’importance d’obtenir de plus amples renseignements sur le secteur des
prêts sur salaire en Ontario.
Prêts sur salaire en Ontario : faits saillants
1.2 Les prêts sur salaire en
Ontario
En général, les prêts sur salaire sont
généralement des prêts de courte durée,
d’un montant inférieur à 500 $, qui sont
remboursés en un versement unique et
faits en échange d’un chèque postdaté ou
d’un débit préautorisé. Des données
définitives ne sont pas disponibles, mais
Deloitte estime qu’environ 3 pour cent des
Ontariens ont contracté un prêt sur salaire
au cours des 12 derniers mois. Les prêts
sur salaire s’adressent généralement à des
 Chaque année, environ 400 000 Ontariens
contractent un prêt sur salaire
 Il existe 796 commerces de prêt sur salaire
titulaires de permis en Ontario, exploités par
249 entreprises différentes
 La valeur des prêts sur salaire contractés
tous les ans s’établit à environ 1,1 à
1,5 milliard de dollars
 Le prêt sur salaire moyen a une valeur de
460 $ et une échéance de deux semaines
Sources : estimations élaborées par Deloitte basées sur la
base de données des titulaires de permis de prêts sur
salaire du ministère des Services aux consommateurs
1
personnes qui n’ont pas accès à des sources conventionnelles de crédit, telles que les prêts bancaires ou
les cartes de crédit, en raison d’un historique de crédit mauvais ou limité (Statistique Canada, 2007;
Conseil consultatif du coût maximal d’emprunt, 2009).
Le secteur des prêts sur salaire en Ontario est composé d’une combinaison de plusieurs prêteurs
importants avec plusieurs magasins et d’un grand nombre de petits prêteurs. Globalement, il existe
796 commerces de prêts sur salaire titulaires de permis, exploités par 249 différentes entreprises.
Deloitte estime qu’ensemble, ces prêteurs accordent des prêts qui valent environ 1,1 à 1,5 milliard de
dollars par an.
Les pratiques de ce secteur d’activité sont régies, entre autres, par la Loi concernant les prêts sur salaire
de l’Ontario et ses règlements.
1.3 Sommaire des consensus
Le tableau ci-dessous résume les conseils faits au gouvernement sur lesquels le comité est arrivé à un
consensus. Les conseils sont organisés par sujet de discussion.
Tableau 1 : Résumé des recommandations du Comité consultatif en matière de crédit sur salaire
Sujet
Recommandations
Améliorer le contenu et la convivialité de la base de données interrogeable de
tous les titulaires de permis de prêt sur salaire du ministère des Services aux
consommateurs et la sensibilisation à celle-ci.
La Loi concernant les prêts sur salaire devrait inclure des mesures de protection
pour les consommateurs contre les générateurs de prospects.
Encourager les prêteurs et les courtiers en prêts titulaires de permis à signaler
tous les prêteurs et les courtiers en prêts non titulaires de permis dont ils ont
connaissance.
Prêts sur salaire en
ligne et mobiles
Augmenter la coopération avec d’autres territoires afin de faciliter les poursuites à
l’égard des activités de prêt non titulaires de permis.
Les Ontariens qui contractent un prêt sur salaire en ligne ou au moyen d’un
appareil mobile devraient automatiquement recevoir l’information que reçoivent
les emprunteurs qui contractent leur emprunt en personne, dans un format qui
reconnaît les différences entre la présence personnelle et la voie en ligne.
Exiger des prêteurs et des courtiers en prêts en ligne qu’ils incluent un lien vers
une liste d’organismes de conseil en crédit titulaires de permis, sans but lucratif,
qui sont des organismes de bienfaisance.
Produits de prêt
nouveaux ou non
conventionnels
Encourager les prêteurs, les courtiers en prêts, les associations du secteur et les
conseillers en crédit à signaler les nouveaux produits de prêt qui pourraient
enfreindre la Loi concernant les prêts sur salaire, lorsqu’ils entendent parler de
tels produits.
Examiner l’éventail actuel d’outils d’application de la loi et étudier d’autres outils
qui permettraient d’aborder les nouveaux produits de prêt qui pourraient avoir été
2
Sujet
Recommandations
conçus pour éviter la Loi concernant les prêts sur salaire.
Emprunts répétés
très fréquents
Introduire une exigence selon laquelle les prêteurs devraient offrir un mode de
paiement prolongé volontaire aux emprunteurs; cette exigence devrait être
déclenchée par une période d’emprunts répétés.
Exiger que les titulaires de permis fournissent aux clients une liste d’organismes
de conseil en crédit titulaires de permis, sans but lucratif, qui sont des organismes
de bienfaisance.
Autoriser le registrateur à inspecter les prêteurs et les courtiers en prêts non
titulaires de permis.
Exigences en
matière de données,
la surveillance et
l’application
Examiner la manière de faciliter l’accès à des recours pour les emprunteurs qui
ont subi des préjudices en raison de violations de la Loi.
Obliger les prêteurs à fournir au registrateur des données (au moins dans forme
agrégée) sur leurs activités de prêt. La demande de données devrait être
élaborée et délivrée dans les plus brefs délais.
Un groupe de travail sur les données relatives aux prêts sur salaire devrait être
constitué afin de fournir des conseils sur les exigences en matière de données et
l’analyse.
Le coût d’emprunt total maximum (prix plafond) devrait refléter le coût du prêt et
une approche équilibrée du maintien de la viabilité du secteur et de l’abordabilité
pour les consommateurs.
Coût d’emprunt total
maximum (prix
plafond)
Introduire une exigence selon laquelle le prix plafond devrait être réexaminé tous
les cinq ans ou moins, en même temps que l’examen complet de la Loi
concernant les prêts sur salaire.
Lors de l’établissement du prix plafond, bénéficier des conseils externes d’une
vaste gamme d’intervenants (y compris des intervenants du secteur, les
défenseurs des droits des consommateurs, les organismes communautaires et
les conseillers en crédit).
Éducation et
sensibilisation
financières
Examens futurs de
la loi et des
règlements
Convoquer un groupe de travail pour étudier les possibilités d’amélioration de la
prestation de services de littératie et d’éducation financière aux emprunteurs de
prêts sur salaire, y compris l’avenir du Fonds de sensibilisation au crédit sur
salaire.
Jusqu’à ce que le groupe de travail ait terminé son étude, maintenir les clauses
qui établissent le Fonds ontarien de sensibilisation au crédit sur salaire et qui
désignent la Société de gestion du Fonds ontarien de sensibilisation au crédit sur
salaire.
Établir un comité consultatif de représentants du secteur des prêts sur salaire,
d’associations de protection des consommateurs, d’organisations
communautaires et du registrateur (ou de son remplaçant désigné), qui se réunira
3
Sujet
Recommandations
régulièrement.
Réexaminer la Loi concernant les prêts sur salaire tous les cinq ans ou moins.
4
2. Contexte
2.1
Objet
Le ministère des Services aux consommateurs (« le ministère ») a annoncé, à l’automne 2013, un
examen de la Loi concernant les prêts sur salaire afin de déterminer s’il était possible de renforcer les
mesures de protection offertes aux emprunteurs de prêts sur salaire. Pour obtenir de l’information pour
cet examen, le ministère a constitué un comité composé d’intervenants experts chargé de donner des
conseils au gouvernement. Les membres de ce comité représentaient une vaste gamme d’intervenants,
afin que les conseils fournis se fondent sur des compétences et de l’expérience approfondies.
Le comité a étudié sept thèmes, à savoir les cinq sujets qui figuraient dans l’annonce faite à
l’automne 2013 et deux qui, selon les membres, sont essentiels pour au renforcement des mesures de
protection offertes aux consommateurs :







Les prêts sur salaire en ligne et mobiles;
Les produits de prêt nouveaux ou non conventionnels;
Les prêts simultanés et les renouvellements;
Les exigences en matière de données, la surveillance et l’application;
Le coût d’emprunt total maximum (prix plafond);
L’éducation et la sensibilisation financières;
Les examens futurs de la Loi.
Le présent rapport résume les conclusions et les conseils du comité d’intervenants experts, ainsi que les
facteurs qui ont donné naissance à ces conseils. Le rapport inclut également un dossier sur la discussion
des options qui ont été étudiées par le comité, mais qui n’ont pas fait l’objet d’un consensus.
Tous les membres du comité sont unis par la volonté résolue de protéger les consommateurs de prêts
sur salaire. Le comité espère que le présent rapport constituera la base de consultations futures avec les
Ontariens sur cette question importante et servira à éclairer les décisions prises par le gouvernement au
sujet de modifications à apporter à la Loi concernant les prêts sur salaire et à ses règlements.
2.2
Structure du rapport
La section Contexte du présent rapport fournit des renseignements sur le comité, y compris ses
membres, son mandat, le processus suivi et la portée. Des renseignements contextuels sur le secteur
des prêts sur salaire en Ontario sont également fournis.
Le corps du rapport est divisé en sept sections, soit une pour chaque thème.
Chaque section fournit un bref contexte, après quoi elle est divisée en enjeux plus spécifiques dont le
comité a cherché à discuter. Les options envisagées par le comité sont décrites sous chaque enjeu ou
défi, avec les recommandations élaborées. Les facteurs pris en compte pour cette recommandation et les
options de rechange sont également inclus. Plusieurs domaines de discussion n’ont pas suscité de
consensus; dans ces cas-là, les points de vue des différents membres du comité sont présentés.
5
La conclusion résume les recommandations et les conclusions du comité, ainsi que les conseils relatifs
aux prochaines étapes que devrait suivre le gouvernement pour améliorer les mesures de protection
offertes aux emprunteurs de prêts sur salaire.
2.3
Le comité d’intervenants sur les prêts sur salaire
Les 14 membres du Comité consultatif en matière de crédit sur salaire se composaient de sociétés de
prêts sur salaire, d’organismes communautaires, de défenseurs des droits des consommateurs et de
conseillers en crédit.
Tableau 2 : Membres du Comité consultatif en matière de crédit sur salaire
Membre du comité
Organisation
Mark Bettiol
Directeur général, Zaplo (4finance)
Laurie Campbell
PDG, Credit Canada Debt Solutions
Judy Duncan
Organisatrice en chef, ACORN
Mel Fruitman
Vice-président, Association des consommateurs du
Canada
Tony Irwin
Directeur des relations gouvernementales, Money
Mart
Stan Keyes
Président, Association canadienne des prêteurs sur
salaire
Michelynn Laflèche
Directrice de la recherche, des politiques publiques
et de l’évaluation, United Way Toronto
John Lawford
Directeur général et avocat, Centre pour la défense
de l’intérêt public
Amir Mahmoudzadeh
Propriétaire, Cash 4 You
Henrietta Ross
PDG, Canadian Association of Credit Counselling
Services
Mark Ruddock
PDG, Wonga Canada
Janet Tufts
Directrice des partenariats et des investissements
communautaires, United Way London & Middlesex
Patricia White
Directrice administrative, Conseil en crédit du
Canada
Ken Whitehurst
Directeur administratif, Conseil des consommateurs
du Canada
6
Le comité a été guidé par son mandat, qui précise l’étendue de son travail, les rôles et les responsabilités
de ses membres (ainsi que ceux du ministère et de Deloitte) et le processus suivi par le comité. La
considération de l’intérêt public et le consensus dans les recommandations faites au gouvernement
faisaient également partie du mandat du comité. Le mandat complet est disponible à l’annexe A.
Le comité s’est réuni à six reprises entre la mi-février et le début du mois de mai. Les membres du comité
ont reçu des trousses d’information avant chaque réunion; les documents étaient préparés par Deloitte en
se fondant sur des rapports publics disponibles auprès des gouvernements, du secteur et d’autres
organisations (p. ex., organisations de défense des droits des consommateurs). Les documents de
référence tenaient compte de nombreux thèmes, y compris les caractéristiques du secteur des prêts sur
salaire en Ontario, le profil des emprunteurs de prêts sur salaire et les approches de la réglementation
des prêts sur salaire adoptées en Ontario et ailleurs.
En plus des documents de référence, Deloitte a procédé à une enquête auprès de prêteurs afin d’estimer
le coût des prêts sur salaire en Ontario. Des enquêtes ont été envoyées à 164 répondants potentiels. Des
réponses ont été obtenues de la part de 6 prêteurs qui exploitent 111 des 796 commerces de prêts sur
salaire en Ontario (sans compter les entreprises en ligne). Deloitte a également animé deux groupes de
discussion auprès d’une quinzaine d’emprunteurs de prêts sur salaire afin d’obtenir des perspectives
qualitatives sur les décisions prises par les emprunteurs. Les membres du comité ont également tiré parti
de leur expérience et de leurs connaissances respectives et ont partagé des renseignements et des
résultats de recherche pendant les réunions du comité et entre celles-ci.
2.4
Les prêts et les emprunts sur salaire en Ontario
En quoi consistent les prêts sur salaire?
En général, les prêts sur salaire sont généralement des prêts de courte durée, d’un montant inférieur à
500 $, qui sont remboursés en un versement unique et faits en échange d’un chèque postdaté ou d’un
débit préautorisé. Selon une enquête menée en 2014 auprès de sociétés de prêt sur salaire en Ontario,
menée par Deloitte, le prêt sur salaire typique en Ontario s’élève à environ 460 $ et a une échéance de
deux semaines.
Emprunteurs de prêts sur salaire en Ontario
Les prêts sur salaire sont un produit financier spécialisé. Des données définitives ne sont pas disponibles,
mais Deloitte estime qu’environ 3 pour cent des Ontariens (400 000 personnes) ont contracté un prêt sur
salaire au cours des 12 derniers mois.
Les prêts sur salaire s’adressent généralement à des personnes ayant un revenu faible à moyen et qui ne
sont pas en mesure d’accéder à des sources conventionnelles de crédit, tels que les prêts bancaires ou
les cartes de crédit, en raison de leur historique de crédit médiocre ou limité. (Statistics Canada, 2007)
Bien qu’ils puissent avoir d’autres produits de prêt, ils ont généralement épuisé leur crédit lorsqu’ils
contractent le prêt sur salaire (Statistique Canada, 2007; Conseil consultatif du coût maximal d’emprunt;
2009; Bhutta, Skiba et Tobacman, 2013). Par conséquent, les emprunteurs de prêts sur salaire dont plus
susceptibles d’être en difficulté financière que les non-emprunteurs. Une étude menée en 2007 auprès
d’emprunteurs canadiens indique qu’ils sont également plus susceptibles d’être en situation d’arriéré de
paiement d’hypothèque ou de loyer et qu’ils sont également plus susceptibles d’avoir un solde inférieur à
500 $ dans leur compte bancaire (Statistics Canada). Les hommes et les femmes sont tout aussi
susceptibles les uns que les autres de contracter un emprunt (Environics Research Group, 2005) et les
emprunteurs de prêts sur salaire ont un niveau de scolarisation similaire à ceux des non-emprunteurs
(Statistics Canada, 2007). Toutefois, les clients des prêts sur salaire semblent être plus jeunes que la
population générale (Statistique Canada, 2007; Environics Research Group, 2005).
7
Le secteur des prêts sur salaire en Ontario
Le secteur des prêts sur salaire en Ontario est composé d’une combinaison de plusieurs prêteurs
importants avec plusieurs magasins et d’un grand nombre de petits prêteurs. Dans l’ensemble, il existe
796 commerces de prêt sur salaire titulaires de permis en Ontario, exploités par 249 entreprises
différentes. Ensemble, les quatre plus importantes entreprises exploitent 57 pour cent des magasins.
Deloitte estime qu’ensemble, ces prêteurs accordent des prêts qui valent environ 1,1 à 1,5 milliard de
dollars par an. Bien que des données dignes de foi ne soient pas disponibles, plusieurs méthodes
d’estimation permettent d’obtenir des éventails de résultats semblables.
De même, peu de données sont disponibles au sujet du taux de croissance du secteur des prêts sur
salaire en Ontario. Deux estimations élaborées en fonction de la croissance du nombre de magasins et
de la croissance du volume des prêts du prêteur le plus important en Ontario (Money Mart, une société
cotée en bourse) semblent indiquer un taux de croissance récent de 1 à 2 pour cent par an.
Plusieurs développements récents touchent le secteur des prêts sur salaire en Ontario. Depuis l’adoption
de la Loi concernant les prêts sur salaire prêts sur salaire en 2008, les prêts sur salaire en ligne et
mobiles ont pris une plus grande importance sur le marché. Une étude récente a révélé qu’aux ÉtatsUnis, environ 25 pour cent de tous les prêts sur salaire étaient contractés en ligne(Pew Research Center,
2012), mais les experts du comité suggèrent qu’à l’heure actuelle, la proportion en Ontario est
probablement considérablement moins élevée. Certains membres du comité ont estimé que les prêts en
ligne ne représentent que 10 pour cent du marché ontarien. Toutefois, les intervenants s’entendaient pour
avancer que les prêts sur salaire sont de plus en plus effectués en ligne et que cette tendance se
maintiendrait probablement.
Un autre problème qui a récemment fait son apparition en Ontario est le développement de nouveaux
produits de prêt qui visent à éviter la réglementation gouvernementale. Un prêteur ontarien important a
commencé à offrir un produit de marge de crédit qui ressemble à un prêt sur salaire. Par la suite, la Cour
supérieure de justice de l’Ontario a statué que cette marge de crédit représentait un prêt sur salaire. En
2013, l’Ontario a modifié le règlement général en vertu de la Loi afin d’étendre la portée des produits de
prêt couverts par la Loi afin de protéger les consommateurs contre les préjudices causés par d’autres
produits de prêt potentiels à taux d’intérêt élevé.
Loi et règlements sur les prêts sur salaire en Ontario
La Loi concernant les prêts sur salaire de l’Ontario (et ses règlements) constitue une loi sur la protection
des consommateurs qui régit les pratiques des titulaires de permis, y compris le coût d’emprunt maximal
permis pour les conventions de prêt sur salaire. Dans le cas des conventions de prêt sur salaire d’un
montant de 1 500 $ ou moins et ayant une échéance de 62 jours ou moins, le coût d’emprunt maximal
permis s’élève à 21 $ par tranche de 100 $ avancée. Dans le cas des conventions de prêt sur salaire d’un
montant supérieur à 1 500 $ ou devant être remboursées en plus de 62 jours, le taux d’intérêt criminel
s’applique et interdit la facturation d’un taux d’intérêt annuel effectif supérieur à 60 pour cent.
Vous trouverez ci-dessous des exemples de dispositions en matière de protection des consommateurs
figurant dans la Loi concernant les prêts sur salaire actuellement en vigueur et ses règlements. Veuillez
consulter la loi et le règlement pour obtenir le texte complet.
Tableau 3 : Exemples de dispositions en matière de protection des consommateurs de la Loi
concernant les prêts sur salaire et de ses règlements
Catégorie
Disposition relative à la protection des consommateurs
Référence
8
Catégorie
Disposition relative à la protection des consommateurs
Référence
Les prêteurs ne peuvent pas transférer le solde d’une convention
de prêt sur salaire existante à une nouvelle convention de prêt sur
salaire.
Loi concernant
les prêts sur
salaire, art. 35
Les prêteurs ne peuvent pas offrir de prêts sur salaire simultanés
(maximum d’un prêt en vigueur par client).
Loi concernant
les prêts sur
salaire, art. 35
Exigences relatives
aux conventions et
avance
L’emprunteur doit recevoir une copie de la convention de prêt sur
salaire et l’avance immédiatement ou au plus tard à la conclusion
de la convention.
Loi concernant
les prêts sur
salaire, art. 29
Autres biens ou
services
Le titulaire de permis ne doit fournir ni offrir de fournir, dans le
cadre d’une convention de prêt sur salaire, d’autres biens ou
services.
Règl. de l’Ont.
98/09, par.
27(3)
Coût d’emprunt
maximal permis
Les prêteurs ne peuvent pas facturer plus de 21 $ par tranche de
100 $ avancés (c.-à-d. les frais facturés pour un prêt de 300 $ ne
peuvent pas dépasser 63 $).
Règl. de l’Ont.
98/09, art. 23
Le prêteur doit divulguer certains renseignements relatifs à la
convention de prêt sur salaire sur la première page de celle-ci.
Parmi les renseignements qui doivent être divulgués, on peut citer
le montant du prêt, la durée du prêt et le coût d’emprunt total.
Règl. de l’Ont.
98/09, art. 18
Le titulaire de permis appose dans chacun de ses bureaux une
affiche qui indique le coût maximal permis de l’emprunt et le
montant facturé par le prêteur.
Règl. de l’Ont.
98/09, art. 14
Interdiction des frais
de traitement répété
Nul prêteur ne doit tenter de traiter plus d’une fois le même débit
préautorisé (ou autre titre de paiement) s’il devait en résulter que
des frais seraient imposés à l’emprunteur.
Règl. de l’Ont.
98/09, art. 31
Règl. de l’Ont.
98/09, art. 26
Contacts interdits
Nul titulaire de permis ne doit prendre contact avec un membre de
la famille de l’emprunteur ou un de ses parents ou amis ou une de
ses connaissances à l’égard d’un prêt sur salaire. Un titulaire de
permis ne peut prendre contact avec un employeur que pour
vérifier les renseignements sur l’emploi ou avec le consentement
de l’emprunteur.
Modes de
perception
Aucun titulaire de permis ne peut communiquer avec un
consommateur d’une manière ou à une fréquence qui constitue du
harcèlement.
Règl. de l’Ont.
98/09, art. 32
Restrictions relatives
aux emprunts
Teneur de la
convention de prêt
sur salaire
2.5
Le défi en matière de protection des consommateurs
Les prêts sur salaire constituent un des moyens qui permettent aux personnes qui disposent d’un crédit
limité de répondre à leurs besoins financiers immédiats. En l’absence d’autres options de crédit
facilement disponibles, les prêts sur salaire peuvent s’avérer plus attrayants pour les emprunteurs que
des options telles que les emprunts informels auprès d’amis ou de membres de la famille, la mise en
gage ou la vente de biens, le report de dépenses non discrétionnaires (p. ex. loyer) ou la réduction des
dépenses. L’accès aux prêts sur salaire pourrait également réduire le risque que les emprunteurs fassent
9
affaire avec des prêteurs ou des courtiers en prêts non titulaires de permis. Toutefois, le recours fréquent
aux prêts sur salaire augmente généralement les difficultés financières des emprunteurs.
Des études menées à différents endroits démontrent qu’un emprunteur typique de prêts sur salaire
contracte plusieurs prêts au cours d’une année (Consumer Financial Protection Bureau, 2013). Lorsque
ces emprunteurs ont recours à ces prêts pour payer les dépenses périodiques, ils éprouvent des
difficultés à rembourser le prêt et les frais tout en couvrant ces dépenses. Les emprunteurs de prêts sur
salaire courent le risque d’entrer dans un « cycle d’endettement » d’emprunts continus de prêts sur
salaire.
10
3. Prêts sur salaire en ligne et mobiles
3.1
Contexte
Les prêts sur salaire ont conventionnellement été offerts en magasin. Un emprunteur se rend à un point
de vente, fournit des pièces d’identité et une preuve de revenu, pour ensuite conclure une convention de
prêt et recevoir son argent. Les Ontariens peuvent également contracter un prêt sur salaire en ligne.
L’emprunteur fournit ses renseignements par l’entremise d’un portail en ligne, accepte les conditions de la
convention de prêt, et reçoit son argent directement sur son compte bancaire. Comme c’est le cas pour
de nombreux services, la disponibilité des prêts sur salaire en ligne va en croissant.
Les prêts sur salaire en ligne constituent un secteur en pleine croissance en Ontario. Comme décrit cidessus, bien que les membres du comité estiment que la proportion en Ontario n’atteint probablement
que 10 pour cent, on pense généralement que la proportion de prêts sur salaire contractés en ligne va en
croissant.
Une caractéristique unique du marché en ligne est la présence de « générateurs de prospects », qui
créent des sites Web pour attirer les emprunteurs potentiels pour ensuite vendre ces « prospects » à des
prêteurs, contre commission.
Les prêts sur salaire en ligne et mobiles présentent plusieurs problèmes uniques en matière de protection
des consommateurs.
Tout d’abord, il est plus simple d’offrir des prêts non titulaires de permis en ligne que par l’entremise d’un
commerce physique. Étant donné le coût peu élevé de la création d’un site Web et la capacité de faire
héberger ces sites Web à l’étranger, les personnes non titulaires de permis qui souhaitent offrir des prêts
font face à moins de risques et de coûts en ligne. En raison de la nature clandestine des prêts non
titulaires de permis, aucune donnée n’est disponible à ce sujet. Toutefois, les membres du comité et
d’autres experts s’accordent pour dire que des prêteurs non titulaires de permis font des prêts en Ontario.
Deuxièmement, les emprunteurs peuvent considérer l’information reçue en ligne différemment de celle
fournie dans des magasins traditionnels. La Loi concernant les prêts sur salaire exige que les prêteurs
divulguent certains renseignements aux emprunteurs dans leur convention de prêt. Les prêteurs en ligne
doivent divulguer les mêmes renseignements que leurs homologues traditionnels. Au-delà de la
convention de prêt sur salaire, lorsque les magasins traditionnels doivent mettre de l’information à la
disposition des emprunteurs, le moyen de communication est différent. Le comité s’est demandé si les
différences entre l’information en ligne et l’information physique nécessitaient que des changements
soient apportés aux dispositions législatives et réglementaires actuelles.
Troisièmement, on craint que la croissance des emprunts mobiles et en ligne puisse entraîner des
emprunts plus spontanés ou impulsifs. Parce que les services en ligne sont plus faciles d’accès qu’un
magasin physique, il est possible que les emprunteurs soient moins portés à examiner d’autres options
avant de contracter un prêt (p. ex., identifier d’autres options de crédit à coût moins élevé, reporter ou
réduire les dépenses).
11
3.2
Protéger les consommateurs de prêts sur salaire contre les prêteurs et les
courtiers en prêts non titulaires de permis
Pour aborder la menace à la protection des consommateurs présentée par les prêteurs et les courtiers en
prêts non titulaires de permis, le comité recommande une stratégie à plusieurs volets afin de faire face à
plusieurs défis associés :
 Aider les consommateurs ontariens à déterminer facilement si un prêteur ou un courtier en prêts donné
est titulaire de permis;
 Veiller à ce que les générateurs de prospects soient titulaires de permis et ne vendent pas de prospects
à des prêteurs ou des courtiers en prêts non titulaires de permis;
 Améliorer la sensibilisation du ministère aux prêteurs et aux courtiers en prêts non titulaires de permis
et sa capacité à adopter des mesures d’application de la loi efficaces contre les prêteurs et les courtiers
en prêts non titulaires de permis.
Aider les clients des prêts sur salaire à savoir quels prêteurs et courtiers en prêts en
ligne sont titulaires de permis
Le comité a noté que les Ontariens qui contractent des prêts sur salaire en ligne ne savent pas
nécessairement si leur prêteur ou courtier en prêts est titulaire de permis en Ontario. Cela est peut-être
attribuable à un manque général de familiarisation avec les dispositions de protection des
consommateurs du régime d’octroi de permis de la Loi concernant les prêts sur salaire. Bien que la Loi
exige actuellement que les prêteurs et les courtiers en prêts en ligne communiquent l’information qui doit
figurer sur leur certificat de permis (y compris le numéro de permis), les emprunteurs ne sont pas
nécessairement au courant de l’importance du numéro de permis. Des éléments semblent indiquer que
certains prêteurs ou courtiers en prêts non titulaires de permis inscrivent un faux numéro de permis sur
leur site Web pour tromper les emprunteurs.
Consensus

Améliorer le contenu et la convivialité de la base de données interrogeable de tous les titulaires de
permis de prêt sur salaire du ministère des Services aux consommateurs et la sensibilisation à celleci.
Facteurs à prendre en considération
Le site Web du ministère des Services aux consommateurs contient actuellement une base de données
interrogeable de tous les titulaires de permis de prêt sur salaire1. Toutefois, les membres du comité notent
que la base de données pourrait devenir considérablement plus utile pour les emprunteurs. Elle est
difficile à trouver sur le site Web du ministère, elle ne peut pas être triée par champ et elle ne concerne
pas exclusivement les titulaires de permis de prêt sur salaire (la même fonction de recherche est utilisée
pour un vaste éventail d’autres titulaires de permis). De plus, l’affichage par défaut est un formulaire de
recherche, plutôt qu’une liste de prêteurs et de courtiers en prêts parmi lesquels l’utilisateur pourrait
effectuer une recherche. Un format de liste aiderait les emprunteurs à rechercher un prêteur ou courtier
en prêts titulaire de permis, en plus de confirmer si le prêteur ou le courtier en prêts qu’ils ont déjà
identifié est titulaire de permis.
Une liste de prêteurs et de courtiers en prêts titulaires de permis répondrait le mieux aux besoins des
consommateurs et minimiserait les distorsions du marché si elle était dotée des caractéristiques
suivantes :
1
Le site Web est accessible à l’adresse https://www.consumerbeware.mgs.gov.on.ca/esearch/start.do?lang=fr
12
 Visibilité : rechercher des occasions d’augmenter l’importance et la visibilité de la liste pour les
emprunteurs de prêt sur salaire.
 Convivialité : les utilisateurs devraient être en mesure de saisir l’URL, le nom du site Web, le nom
d’entreprise ou le numéro de permis d’un prêteur dans un champ de recherche pour déterminer s’il est
titulaire de permis et établir le statut de ce permis. À l’heure actuelle, la base de données est
interrogeable par numéro de dossier (numéro de permis), nom, adresse, ville et code postal.
 Information : le comité propose que la liste indique depuis quand le prêteur ou le courtier en prêts est
titulaire de permis.
 Équité : certains consommateurs pourraient avoir recours à cette liste pour trouver un prêteur ou un
courtier en prêts titulaire de permis (et pas seulement pour déterminer si le prêteur en ligne qu’ils ont
trouvé est titulaire de permis; la liste des titulaires de permis qui figure sur le site Web pourrait être
présentée en ordre aléatoire afin d’aborder les préoccupations potentielles au sujet de l’équité.
Le comité a noté que l’introduction d’une exigence réglementaire ou législative pour établir, maintenir et
mettre à jour régulièrement une liste de titulaires de permis de prêt sur salaire pourrait encourager la
maintenance et l’exactitude de cette liste.
Veiller à ce que les générateurs de prospects soient titulaires de permis et ne vendent
pas de prospects à des prêteurs ou des courtiers en prêts non titulaires de permis
L’une des caractéristiques uniques du marché des prêts sur salaire en ligne est la présence de
« générateurs de prospects ». Bien qu’aucune information définitive sur les activités de génération de
prospects ne soit disponible, les membres du comité (et une analyse des résultats de recherches sur
Internet) confirment qu’il existe des générateurs de prospects qui facilitent des prêts pour les emprunteurs
ontariens. Les activités des générateurs de prospects semblent inclure la collecte de renseignements sur
les emprunteurs potentiels (p. ex., par l’entremise des sites Web qui offrent des prêts sur salaire) dans le
but de vendre ces renseignements aux prêteurs potentiels. Les générateurs de prospects jouent un rôle
important sur le marché en ligne des prêts sur salaire aux États-Unis, et les membres du comité (ainsi
que d’autres experts) indiquent que leur rôle en Ontario pourrait augmenter avec l’expansion du marché
en ligne des prêts sur salaire. Bien que les générateurs de prospects aient une plus grande importance
sur le marché en ligne, il vaudrait la peine d’examiner et d’analyser l’étendue de leurs autres activités de
collecte des données lors de l’étude d’une approche de réglementation.
Le rôle des générateurs de prospects sur le marché des prêts sur salaire pourrait présenter plusieurs
problèmes relatifs à la protection des consommateurs, car il semble qu’ils effectuent des activités
semblables à celles d’un courtier en prêts sans toutefois être titulaire de permis de prêt sur salaire, et il
est possible qu’ils vendent des prospects à des prêteurs ou des courtiers en prêts non titulaires de
permis.
Consensus

La Loi concernant les prêts sur salaire devrait inclure des mesures de protection pour les
consommateurs contre les générateurs de prospects.
Pour aider à remédier aux risques présentés par les générateurs de prospects, le comité recommande
que la Loi concernant les prêts sur salaire exige que les générateurs de prospects soient titulaires de
permis et qu’elle envisage des mesures de protection supplémentaires pour les consommateurs qui font
affaire avec les générateurs de prospects. Les générateurs de prospects pourraient déjà être définis en
tant que courtiers en prêts en vertu de la Loi, et les courtiers en prêts doivent être titulaires de permis. La
Loi concernant les prêts sur salaire définit les courtiers en prêts comme « [p]articulier ou personne
morale, société de personnes, entreprise à propriétaire unique, association ou autre entité qui aide un
13
emprunteur à obtenir un prêt sur salaire ou qui se présente comme étant disposé à le faire ». Bien que
cette définition puisse sembler englober les générateurs de prospects, le comité estime que des
précisions quant à son applicabilité aux générateurs de prospects permettraient d’éviter la confusion et
d’augmenter la protection des consommateurs.
Plusieurs options pourraient être examinées en déterminant la manière de traiter les générateurs de
prospects :
 La définition de courtiers en prêts pourrait être modifiée afin que les générateurs de prospects soient
couverts;
 Une analyse juridique pourrait déterminer que la définition actuelle couvre déjà les générateurs de
prospects (auquel cas aucune modification ne serait requise); ou
 Une nouvelle catégorie de titulaires de permis pourrait être établie pour les générateurs de prospects.
‒ Si une nouvelle catégorie de permis était établie, cette forme de titulaire de permis ne devrait avoir le
droit de faire des affaires qu’avec les prêteurs titulaires de permis et, de même, il serait interdit aux
prêteurs titulaires de permis de faire des affaires avec des générateurs de prospects non titulaires de
permis. Ces exigences refléteraient les dispositions existantes pour les courtiers en prêts.
Selon le comité, il existe plusieurs exigences associées qui soutiendraient la précision recommandée
quant à l’application de la Loi concernant les prêts sur salaire aux générateurs de prospects :
 Exiger que les prêteurs titulaires de permis informent le registrateur lorsque des générateurs de
prospects non titulaires de permis prennent contact avec eux;
 Examiner les pénalités imposées actuellement aux prêteurs qui font affaire avec des courtiers en prêts
non titulaires de permis afin de déterminer si elles sont appropriées dans le contexte des générateurs
de prospects;
 Examiner l’approche de la surveillance de la conformité avec ces dispositions de la Loi;
 S’assurer qu’une fois titulaires de permis, les générateurs de prospects sont inclus dans la liste des
prêteurs et des courtiers en prêts titulaires de permis;
 Transmettre au public les risques présentés par les générateurs de prospects non titulaires de permis.
Ces mesures contribueraient à l’estimation de l’étendue des problèmes présentés par les générateurs de
prospects, à s’assurer que des mesures dissuasives efficaces sont en place, à faire appliquer la
conformité et à sensibiliser le public.
Amélioration de la sensibilisation du ministère aux prêteurs et aux courtiers en prêts
non titulaires de permis, ainsi que sa capacité à prendre des mesures d’application de la
loi à leur égard
L’un des plus importants défis relatifs à la protection des consommateurs contre les prêteurs ou les
courtiers en prêts non titulaires de permis est la capacité du gouvernement à établir leur identité. Le
gouvernement ne peut pas prendre de mesures pour informer les consommateurs au sujet de prêteurs ou
de courtiers en prêts non titulaires de permis ou prendre des mesures d’application de la loi à leur égard
s’il ne sait pas qui ils sont. Une fois les prêteurs et les courtiers en prêts non titulaires de permis identifiés,
l’application de la loi peut s’avérer difficile s’ils se trouvent dans un autre territoire de compétence.
Les prêteurs et les courtiers en prêts non titulaires de permis ont tout intérêt à ne pas être décelés, et leur
identification présente parfois un défi. Le comité a examiné différentes approches que le gouvernement
pourrait adopter pour améliorer sa capacité à identifier les prêteurs et les courtiers en prêts non titulaires
de permis.
14
Bien que le comité encourage fortement le ministère à examiner de multiples façons d’améliorer sa
connaissance des prêteurs et des courtiers en prêts non titulaires de permis, il estime que l’approche la
plus prometteuse consisterait à encourager les prêteurs et les courtiers en prêts titulaires de permis à
déclarer au ministère ceux qui ne sont pas titulaires de permis.
Consensus

Encourager les prêteurs et les courtiers en prêts titulaires de permis à signaler tous les prêteurs et les
courtiers en prêts non titulaires de permis dont ils ont connaissance.
Les membres du comité estiment que les prêteurs titulaires de permis sont les intervenants qui sont les
plus susceptibles d’être au courant d’activités de prêt non titulaires de permis, en raison de leur intérêt à
comprendre le paysage concurrentiel au sein du secteur. En comparaison, les consommateurs ne sont
peut-être pas en mesure de déterminer si les prêteurs sont titulaires de permis ou pas, et pourraient être
moins motivés à prendre le temps nécessaire pour informer le ministère s’ils entrent en contact avec un
prêteur non titulaire de permis.
Les prêteurs et les courtiers en prêts titulaires de permis devraient être encouragés à signaler les
prêteurs et les courtiers en prêts non titulaires de permis, ainsi que les activités non conformes; toutefois,
le mécanisme de déclaration doit protéger l’anonymat des dénonciateurs et veiller à ce qu’ils ne puissent
pas être tenus responsables de dommages-intérêts vis-à-cis des entreprises qu’ils déclarent.
Pour permettre aux prêteurs de signaler facilement les activités de prêt non titulaires de permis, un
formulaire électronique simple qui permet de protéger l’anonymat devrait être développé. Les prêteurs
titulaires de permis pourraient accéder à ce formulaire en ligne.
Le défi présenté par les prêteurs et les courtiers en prêts non titulaires de permis compte deux volets. En
plus d’améliorer la capacité à identifier les prêteurs et les courtiers en prêts non titulaires de permis, il doit
être possible de faire appliquer la Loi concernant les prêts sur salaire à leur égard. Ce défi est exacerbé
par le fait qu’un grand nombre de prêteurs et de courtiers en prêts non titulaires de permis œuvrent à
l’étranger, dans d’autres pays.
Consensus

Augmenter la coopération avec d’autres territoires afin de faciliter les poursuites à l’égard des
activités de prêt non titulaires de permis.
Le comité estime qu’un accent mis sur la coopération intergouvernementale permettrait d’améliorer
l’application des règlements relatifs aux prêts sur salaire. Toutefois, le comité reconnaît également qu’une
collaboration bilatérale avec d’autres territoires n’est peut-être pas efficace sur le plan du temps ou des
coûts. La province devrait continuer à travailler en collaboration avec les autres gouvernements
provinciaux et avec le gouvernement fédéral pour établir et exécuter une stratégie conjointe visant à
remettre au pas les prêteurs non titulaires de permis œuvrant à l’étranger. Par exemple, un protocole
d’entente avec les autres provinces pourrait être élaboré afin d’aider à l’identification et aux poursuites.
Ces efforts devraient être fondés sur les initiatives intergouvernementales existantes en matière de
réglementation des prêts sur salaire.
15
3.3
S’assurer que les emprunteurs en ligne disposent de l’information dont ils
ont besoin pour prendre des décisions éclairées
De l’avis du comité, les emprunts en ligne et mobiles présentent des défis spécifiques en ce qui concerne
la divulgation d’information aux emprunteurs. Les règlements actuels sur la divulgation en Ontario
comprennent les articles suivants :
 L’article 5 du Règlement de l’Ontario indique que les titulaires de permis doivent mettre à disposition et
fournir « des documents d’information traitant du secteur de l’industrie des prêts sur salaire, de la
planification financière, de la Loi et des règlements ». Dans le cas des prêts en ligne, les titulaires de
permis doivent indiquer que ces documents sont disponibles et les fournir sur demande.
 L’article 14 du Règlement de l’Ontario indique que les titulaires de permis doivent apposer une affiche
« que les emprunteurs peuvent voir immédiatement dès qu’ils en franchissent le seuil ». Les titulaires
de permis en ligne doivent communiquer aux emprunteurs l’information qui figure sur l’affiche avant de
« discuter » quelque aspect des prêts sur salaire avec l’emprunteur. Bien que le format prescrit pour
fournir l’information en ligne est strictement défini,2 le format à utiliser par les prêteurs en ligne ne l’est
pas.
 L’article 18 du Règlement de l’Ontario exige que les conventions de prêt sur salaire divulguent
certaines informations aux emprunteurs, y compris le coût du prêt par tranche de 100 $ avancée et
leurs droits en matière d’annulation. La même divulgation est faite, que ce soit en personne ou en ligne.
Le comité estimait que ces dispositions ne tenaient pas compte explicitement des différences relatives à
la réception d’information sur un écran d’ordinateur ou de téléphone mobile par rapport à contracter un
prêt en personne.
Consensus

Les Ontariens qui contractent un prêt sur salaire en ligne ou au moyen d’un appareil mobile devraient
automatiquement recevoir l’information que reçoivent les emprunteurs qui contractent leur emprunt
en personne, dans un format qui reconnaît les différences entre la présence personnelle et la voie en
ligne.
Le comité suggère fournir des instructions spécifiques aux prêteurs en ligne au sujet d’un format de
présentation de l’information requise, qui permettra de s’assurer que les emprunteurs bénéficient de cette
information. Par exemple, la conception d’une « affiche » numérique pourrait être décrire et les prêteurs
et les courtiers en prêts pourraient être tenus d’inclure cette image sur leur page d’accueil (ou sur toutes
les pages de leur site Web). Le ministère pourrait également exiger que les prêteurs et les courtiers en
prêts en ligne fournissent ces renseignements aux emprunteurs dans le cadre de leur interface utilisateur,
plutôt que d’obliger les emprunteurs à les demander.
En spécifiant la manière dont les prêteurs et les courtiers en prêts doivent structurer leur interface
utilisateur, il faut trouver un équilibre entre la flexibilité et la spécificité, afin de tenir compte des
changements à la technologie et aux médias en ligne.
Les membres du comité estiment qu’une meilleure connaissance des services de conseil en crédit est
particulièrement importante pour encourager la protection des consommateurs. Ces services pourraient
aider les emprunteurs de prêts sur salaire à améliorer leurs compétences en gestion financière, examiner
leurs options financières et, en fin de compte, se sortir de l’endettement.
2
Le Règlement de l'Ontario 98/09 spécifie les dimensions et la police de caractères de l'affiche.
16
Consensus

Exiger des prêteurs et des courtiers en prêts en ligne qu’ils incluent un lien vers une liste
d’organismes de conseil en crédit titulaires de permis, sans but lucratif, qui sont des organismes de
bienfaisance.
Pour favoriser la sensibilisation aux services de conseil en crédit, le comité recommande de demander
aux prêteurs en ligne d’afficher de façon bien visible un lien vers une liste d’organismes de conseil en
crédit sans but lucratif, qui sont des organismes de bienfaisance. Cette exigence pourrait indiquer
l’endroit et le moment où apparaît ce lien dans le processus d’emprunt en ligne ou mobile.
Les membres du comité notent que certaines entreprises qui prétendent fournir des conseils en crédit
sans but lucratif ne sont pas véritablement des organisations de bienfaisance. Pour régler ce problème,
exiger des prêteurs et des courtiers en prêts en ligne qu’ils incluent un lien vers une liste d’organismes de
conseil en crédit titulaires de permis3, sans but lucratif, qui sont des organismes de bienfaisance.
Le comité s’est également demandé si cette recommandation aurait pour effet d’inonder la capacité
actuelle des organisations de conseil en crédit en augmentant le nombre d’Ontariens qui recourent à
leurs services. Les représentants des organisations de conseil en crédit qui siègent au comité indiquent
que cela n’est pas un problème.
3
En Ontario, les conseillers en crédit sans but lucratif en Ontario sont titulaires de permis en vertu de la Loi de 1990 sur les agences
de recouvrement.
17
4. Produits de prêt nouveaux ou non
conventionnels
4.1
Contexte
En Ontario et à d’autres endroits, certains prêteurs ont cherché à offrir des produits qui peuvent paraître
semblables aux prêts sur salaire ou qui peuvent donner lieu à des facteurs similaires en matière de
protection des consommateurs. Une fois qu’un produit n’est pas couvert par la loi concernant les prêts sur
salaire, les consommateurs ne peuvent pas bénéficier des mesures de protection offertes par la loi.
Il peut être difficile de réagir à de tels produits. En premier lieu, les organismes de réglementation doivent
identifier les nouveaux produits et déterminer s’ils ressemblent suffisamment à des produits réglementés
et, le cas échéant, s’ils présentent une source de préoccupations (les nouveaux produits ne présentent
pas tous des risques pour les consommateurs). Si le nouveau produit présente des risques, le
gouvernement doit intervenir de façon appropriée. Cette intervention pourrait inclure des activités
efficaces d’application de la loi.
Deloitte a procédé à une analyse de la gamme de produits semblables à des prêts sur salaire qui sont
actuellement offerts sur le marché ontarien, et les membres du comité ont fait des suggestions basées
sur leur expérience. Dans l’ensemble, le marché des prêts sur salaire en Ontario est dominé par des
prêts sur salaire conventionnels et, à la date de la rédaction de ce rapport, aucun produit de crédit de
courte durée à coût élevé, nouveau ou non conventionnel, n’avait été identifié.
Des analyses ont également été effectuées quant aux attributs des prêts sur salaire et d’autres produits
de prêt, afin de comprendre les formes que pourrait adopter un nouveau produit de prêt conçu pour éviter
la réglementation. Cette analyse indique que le risque potentiel le plus élevé pourrait être le
développement de prêts à tempérament de petite valeur.
4.2
Identification de produits de prêt nouveaux ou non conventionnels conçus
pour éviter la réglementation
Les membres du comité étaient d’accord pour dire qu’il n’existait aucune façon simple et efficace
d’identifier les nouveaux produits au fur et à mesure de leur apparition; ils ont toutefois proposé des
façons d’en améliorer la détection. Le comité a noté qu’un processus d’application de la loi fondé sur les
plaintes ne suffirait peut-être pas, car il est peu probable que les consommateurs connaissent
suffisamment la Loi concernant les prêts sur salaire pour identifier les problèmes. Pour compliquer les
choses, les emprunteurs ne se sentent pas nécessairement à l’aise de déclarer ces situations au
ministère, ou ils ne savent pas comment le faire.
Consensus

Encourager les prêteurs, les courtiers en prêts, les associations du secteur et les conseillers en crédit
à signaler les nouveaux produits de prêt qui pourraient enfreindre la Loi concernant les prêts sur
salaire, lorsqu’ils entendent parler de tels produits.
18
Au lieu de dépendre en grande partie des plaintes des consommateurs, le comité recommande que le
gouvernement élargisse ses efforts afin d’utiliser l’information provenant des prêteurs, des associations
du secteur (Association canadienne des prêteurs sur salaire) et des organismes de conseil en crédit.
En examinant la mise en œuvre de cette recommandation, les membres du comité ont souligné que
l’anonymat des intervenants qui déclarent des produits potentiellement non conformes devait être protégé
et que les dénonciateurs devaient être protégés contre toute responsabilité au cas où le prêteur signalé
intenterait un procès en dommages-intérêts.
Une meilleure collecte d’information pourrait être appuyée grâce à un formulaire sécurisé de déclaration
en ligne. Un formulaire électronique similaire pourrait être utilisé pour la déclaration de prêteurs ou de
courtiers en prêts non titulaires de permis (voir la section 3.2), étant donné les exigences similaires
consistant à assurer l’anonymat et à éviter la responsabilité potentielle.
Le comité a déterminé plusieurs autres voies qui permettraient de sensibiliser davantage le registrateur à
de nouveaux produits de prêt qui ont peut-être été conçus pour éviter la Loi. Les discussions concernant
les nouveaux produits de prêt devraient être au cœur du travail du comité consultatif recommandé dans
la section 9. Bien que les membres du comité consultatif ne souhaitent peut-être pas nommer des
prêteurs et des produits spécifiques dans ce forum, des discussions plus générales pourraient être
tenues concernant de nouveaux produits qui apparaissent en Ontario et à d’autres endroits. Étant donné
la tendance des enjeux et des tendances sur le marché à traverser les frontières, le comité recommande
également que les nouveaux produits de prêt fassent régulièrement partie des discussions
intergouvernementales recommandées dans la section 3.2 du présent rapport.
4.3
Aborder de façon efficace les risques pour les consommateurs présentés
par les produits de prêt nouveaux ou non conventionnels
Une fois que des produits de prêt nouveaux ou non conventionnels ont été identifiés et évalués en tant
que produits conçus pour éviter la réglementation et présenter des risques pour les consommateurs, le
gouvernement adopte des mesures d’application de la loi. Le comité a noté que la marche à suivre pour
aborder ces questions pouvait être longue et nécessiter de faire appel aux tribunaux.
Consensus

Examiner l’éventail actuel d’outils d’application de la loi et étudier d’autres outils qui permettraient
d’aborder les nouveaux produits de prêt qui pourraient avoir été conçus pour éviter la Loi concernant
les prêts sur salaire.
Le comité recommande au ministère d’envisager de nouveaux outils d’application de la loi à l’égard des
prêteurs qui développent des produits visant à éviter à Loi concernant les prêts sur salaire. Un
programme progressif pourrait permettre une application de la loi plus robuste. Par exemple, la première
mesure pourrait inclure l’envoi d’un avis au prêteur qui a développé le produit, l’avertissant qu’il doit soit
cesser d’offrir le produit, soit prendre rendez-vous avec le registrateur des prêts sur salaire pour en
discuter. La deuxième étape pourrait être une citation officielle, indiquant l’amende potentielle si la vente
du produit se poursuit. La citation pourrait également jouer un rôle relatif aux décisions du registrateur en
matière d’octroi des permis.
Le lancement d’une gamme de mesures de plus en plus sévères pourrait permettre au ministère de
protéger les consommateurs contre de nouveaux produits de prêt conçus pour contourner la Loi, sans
que de longues procédures judiciaires s’avèrent nécessaires. Les prêteurs pourraient décider de retirer
19
leur produit plus rapidement que si c’étaient les tribunaux qui mettaient fin à cette activité. La nature
exacte des différentes activités d’application de la loi devra bénéficier d’une analyse et de conseils
juridiques qui vont au-delà de la portée des travaux du comité.
20
5. Emprunts répétés très fréquents
5.1. Contexte
Les gouvernements ont mis en place une gamme de restrictions sur les tendances en matière d’emprunt
afin de réduire la probabilité que les consommateurs se retrouvent dans un « cycle d’endettement », dans
le cadre duquel ils dépendent de prêts sur salaire multiples ou répétés pour subvenir à leurs besoins.
La Loi concernant les prêts sur salaire de l’Ontario interdit
les prêts simultanés et les renouvellements. Pour cela,
Définitions
elle interdit aux prêteurs de faire (et aux courtiers en prêts
de faciliter) un prêt à un emprunteur, lorsqu’ils ont déjà un
Des prêts simultanés existent
prêt en cours avec celui-ci. Il est interdit aux courtiers en
lorsqu’un emprunteur a contracté au
prêts de faciliter deux prêts sur salaire ou plus en même
moins deux prêts sur salaire non
temps entre un emprunteur et différents prêteurs. De plus,
remboursés
comme la Loi exige qu’un prêt sur salaire soit remboursé
Un renouvellement se produit
avant qu’une autre convention de prêt sur salaire puisse
lorsqu’un emprunteur prolonge
être conclue, elle interdit que le solde d’un prêt sur salaire
l’échéance (la durée) d’un prêt sur
soit transféré à un deuxième prêt sur salaire. Toutefois,
salaire en échange de frais, sans
les emprunteurs peuvent rechercher par eux-mêmes des
rembourser le prêt sur salaire initial
prêts sur salaire simultanés auprès de différents prêteurs.
Par exemple, les emprunteurs peuvent avoir recours au
prêt sur salaire d’un prêteur pour rembourser le prêt sur
salaire d’un différent prêteur. Les emprunteurs peuvent également contracter immédiatement un autre
prêt sur salaire auprès du même prêteur après avoir remboursé le prêt sur salaire précédent. Les outils
actuels d’application de la loi ne permettent pas au gouvernement de surveiller le comportement des
emprunteurs avec plusieurs prêteurs; il doit plutôt mettre l’accent sur les titulaires de permis.
Tous les territoires canadiens, comme l’Ontario, interdisent les prêts simultanés auprès d’un même
prêteur et la plupart interdisent les renouvellements. L’Ontario interdit également aux courtiers en prêts
de faciliter de multiples prêts auprès de différents prêteurs en même temps. Des restrictions relatives aux
tendances en matière d’emprunt et à la fréquence des emprunts sont également en vigueur dans la
quasi-totalité des États américains qui réglementent les prêts sur salaire. L’approche la plus courante, qui
est celle adoptée par l’Ontario, consiste à interdire ou à limiter les renouvellements et les prêts simultanés
auprès d’un même prêteur. Plusieurs États américains vont plus loin et interdisent aux emprunteurs de
contracter plusieurs prêts auprès de différents prêteurs en même temps, ou encore limitent le nombre ou
la valeur des prêts qu’ils peuvent avoir en même temps auprès des prêteurs. Par exemple, la Floride et la
Virginie interdisent complètement les prêts simultanés, tandis que l’Oklahoma permet un maximum de
deux prêts simultanés et le Delaware limite la valeur totale des prêts non remboursés à 1 000 $ (quel que
soit le nombre de prêts).
Plusieurs États américains ont également mis en place une période d’attente entre la date à laquelle un
emprunteur rembourse un prêt et la date à laquelle il peut en contracter un nouveau. Ces périodes
d’attente ont été adoptées en Illinois, en Indiana, en Alabama, en Oklahoma et dans d’autres États. La
nature et la longueur de la période d’attente varient d’un État à l’autre. Dans la plupart des cas, ces
restrictions sont déclenchées par des emprunts répétés. Par exemple, la période d’attente de sept jours
21
de l’Indiana est « déclenchée » après qu’un emprunteur a contracté cinq petits prêts consécutifs après le
premier petit prêt initial.
5.2 Approches possibles aux emprunts fréquents
Les membres du comité ont examiné une gamme d’approches qui permettraient d’aider les emprunteurs
à éviter d’utiliser les prêts sur salaire de façons qui pourraient se répercuter de façon négative sur leur
bien-être financier, y compris :
 un mode de paiement prolongé pour les emprunteurs;
 la promotion d’aiguillages vers des conseillers en crédit titulaires de permis, sans but lucratif, qui sont
des organismes de bienfaisance;
 une période d’attente entre les prêts;
 une limite sur le nombre de prêts qu’un emprunteur peut contracter en un an;
 l’introduction d’une disposition sur le montant maximal d’un prêt;
 une exigence pour les prêteurs de divulguer le coût d’emprunt en format APR.
Mode de paiement prolongé volontaire
Le comité s’est demandé si les emprunteurs qui atteignent un certain « déclencheur » dans leur
historique d’emprunt devraient avoir l’option de rembourser leur prêt en versements plutôt qu’en un seul
e
montant. Cette approche a été lancée en Colombie-Britannique : si un emprunteur contracte un 3 prêt à
l’intérieur d’une période de 62 jours, il est automatiquement transféré à un plan de remboursement
prolongé et le prêt est remboursé sur les 2 à 3 périodes de paie suivantes de l’emprunteur (selon la
fréquence à laquelle il est payé).
Consensus

Introduire une exigence selon laquelle les prêteurs devraient offrir un mode de paiement prolongé
volontaire aux emprunteurs; cette exigence devrait être déclenchée par une période d’emprunts
répétés.
Les membres du comité estiment que le lancement d’une option de remboursement prolongé pour les
emprunteurs répétés de prêts sur salaire pourrait contribuer à créer un « atterrissage en douceur » pour
les emprunteurs en prolongeant la période sur laquelle ils remboursent leur prêt.
Le comité a examiné si tous les emprunteurs qui atteignent le déclencheur (c.-à-d. qu’ils ont contracté
plusieurs prêts sur salaire au cours d’une période donnée) devraient être tenus de rembourser le prêt en
versements plutôt qu’en un seul montant, ou si les emprunteurs devaient avoir l’option de le faire. Les
membres du comité ont noté que dans certaines situations, il était possible que les emprunteurs préfèrent
rembourser leur prêt en un seul montant afin de mieux gérer leurs finances et d’éviter les frais et les
pénalités de retard associés aux paiements manqués. Cela est appuyé par les commentaires entendus
dans les groupes de discussion des emprunteurs. Bien que plusieurs emprunteurs dans les groupes de
discussion étaient en faveur d’un mode de paiement prolongé, certains préféraient rembourser leur prêt le
plus rapidement possible d’un seul coup. Il est important de noter que dans le cadre d’un mode de
paiement prolongé volontaire, les emprunteurs disposeraient de l’option de choisir un tel plan ou pas,
mais les prêteurs seraient tenus de leur proposer cette option.
Le groupe a convenu que lors de la mise en œuvre d’un mode de paiement prolongé volontaire, il
conviendrait de tenir compte du modèle de la Colombie-Britannique, où le facteur déclencheur est trois
prêts en 62 jours (quoique d’autres déclencheurs potentiels puissent également être examinés). De plus,
le gouvernement devrait réfléchir à la meilleure façon de s’assurer que les consommateurs savent qu’ils
peuvent demander un mode de paiement prolongé (lorsqu’ils ont atteint le déclencheur).
22
Aiguillage vers des conseillers en crédit
Le comité est fortement convaincu de la capacité des conseillers en crédit à aider les Ontariens à
améliorer leurs compétences en gestion financière et à se sortir de l’endettement. Les conseillers en
crédit peuvent aider les clients à gérer tous leurs engagements financiers, et l’expérience des conseillers
en crédit qui siégeaient au comité indique que les emprunteurs de prêts sur salaire qui sont en difficulté
financière ont souvent plusieurs obligations en matière de dette, dont les prêts sur salaire ne représentent
qu’une composante.
Consensus

Exiger que les titulaires de permis fournissent aux clients une liste d’organismes de conseil en crédit
titulaires de permis, sans but lucratif, qui sont des organismes de bienfaisance.
Le comité estime que le fait d’encourager un plus grand nombre d’emprunteurs à faire appel aux services
des conseillers en crédit pourrait représenter un moyen efficace d’aider les emprunteurs à acquérir les
compétences dont ils ont besoin pour recourir de façon responsable aux prêts sur salaire et à éviter le
risque d’entrer dans un cycle d’endettement.
En mettant en œuvre cette recommandation, le gouvernement devrait réfléchir à la manière dont les
coordonnées de ces organismes pourraient être plus visibles pour les emprunteurs. Par exemple, les
prêteurs pourraient être tenus d’apposer une affiche sur laquelle figurent les coordonnées de conseillers
en crédit ou inclure cette information sur la première page de la convention de prêt. Bien que les
exigences actuelles de la réglementation obligent les prêteurs à afficher et à fournir l’information prescrite
par la loi afin qu’elle soit visible aux emprunteurs dès leur entrée (y compris l’information sur les
conseillers en crédit), les groupes de discussion auprès des emprunteurs ont indiqué qu’ils ne voyaient
généralement pas ces documents éducatifs pendant leur expérience d’emprunt.
Restrictions relatives aux prêts simultanés auprès de différents prêteurs
Le comité s’est demandé si des mesures devaient être mises en place pour prévenir complètement ou
restreindre les prêts simultanés auprès de différents prêteurs.
Consensus

Des données spécifiques à l’Ontario relatives à la fréquence et aux répercussions des prêts
simultanés auprès de différents prêteurs sont requises afin de déterminer s’il convient de restreindre
de tels prêts.
Les membres du comité ne sont pas parvenus à arriver à une recommandation consensuelle relative à la
restriction des prêts simultanés auprès de différents prêteurs. En particulier, des données spécifiques à
l’Ontario relatives à la prévalence des prêts simultanés auprès de plusieurs prêteurs et sur les
répercussions de ces prêts fourniraient une base de faits sur lesquels pourraient s’appuyer les décisions
futures. Dans cette section, plusieurs thèmes font l’objet d’une discussion quant auxquels le comité
estime que des renseignements supplémentaires sont requis pour en arriver à un consensus. Pour une
discussion concernant la manière dont les données pourraient être obtenues, voir la section 6.3 du
présent rapport.
Certains membres du comité étaient en faveur d’une interdiction ou d’une restriction sur les prêts
simultanés auprès de différents prêteurs (compte tenu des données actuellement disponibles). Ces
membres du comité notent que les clients des prêts sur salaire empruntent sur la valeur de leur chèque
de paie futur, mais que si un emprunteur contracte plusieurs prêts sur la valeur de ce chèque, il est
23
possible qu’il ne soit plus en mesure de gérer et de rembourser avec succès toutes ses obligations. Les
membres du comité qui représentent les organismes de conseils en crédit ont indiqué que de nombreux
clients des conseillers en crédit avaient plusieurs prêts sur salaire non remboursés contractés auprès de
différents prêteurs, et que le fait d’avoir contracté plusieurs prêts sur salaire contribuait à leurs difficultés
financières.
Les membres du comité qui étaient en faveur de restrictions ont également noté qu’à l’heure actuelle, les
prêteurs ne savent pas si leur client a déjà contracté un prêt sur salaire auprès d’un prêteur. Ces prêteurs
ne peuvent donc pas tenir compte de ces obligations lorsqu’ils évaluent le risque de crédit pour un client. 4
À l’opposé, les membres du comité qui s’opposaient à des restrictions ont noté que les emprunteurs ne
pourraient peut-être pas obtenir tout le crédit dont ils avaient besoin si des restrictions sur les prêts
simultanés auprès de différents prêteurs étaient mises en place. Ces membres ont suggéré que les
emprunteurs incapables d’obtenir des prêts sur salaire se tourneraient peut-être vers des prêteurs ou des
courtiers en prêts non titulaires de permis. Ils ont également noté que les clients qui ne pouvaient pas
obtenir de prêts sur salaire en raison de telles restrictions pourraient faire face à des répercussions
financières. Par exemple, un emprunteur pourrait avoir besoin d’un prêt pour éviter des frais liés aux
chèques refusés par la banque (insuffisance de fonds) ou les frais de débranchement ou de
rebranchement du câble ou du téléphone. Dans certains cas, ces frais sont plus élevés que le coût d’un
prêt sur salaire. De plus, certaines sociétés de prêt sur salaire offrent des rabais sur les prêts et les
consommateurs pourraient réduire leurs frais en accédant à plusieurs prêteurs.
La question de savoir comment réagissent les emprunteurs lorsque leur accès aux prêts sur salaire est
restreint recoupe bon nombre des options en matière de réglementation dont discute la présente section.
Les emprunteurs qui n’ont pas accès aux prêts sur salaire peuvent 1) trouver une autre source de fonds
pour couvrir le manque, 2) réduire leurs dépenses ou réévaluer la nécessité du prêt, ou 3) augmenter leur
revenu. En se basant sur les consultations auprès des emprunteurs, parmi les sources de crédit non
conventionnelles possibles lorsque les sources conventionnelles ont été épuisées, on peut citer la mise
en gage ou la vente de biens, la consultation d’un prêteur non titulaire de permis et les emprunts faits
auprès d’amis ou de membres de la famille.
Les membres du comité ne possédaient pas de données définitives quant à la mesure dans laquelle les
emprunteurs ont recours à ces options. Bien que certains participants aient souligné les risques que les
emprunteurs se rendent chez des prêteurs ou des courtiers en prêts non titulaires de permis, d’autres ont
mis l’accent sur le potentiel pour les emprunteurs de vendre ou de mettre en gage leurs biens, de réduire
leurs dépenses ou d’emprunter auprès d’amis ou de membres de la famille.
La mise en place de restrictions sur les emprunts auprès de différents prêteurs nécessiterait que les
prêteurs soient informés de toutes les obligations en matière de prêt sur salaire de leurs clients potentiels.
Pour une discussion plus poussée sur la manière dont une capacité d’assurer le suivi des prêts sur
salaire pourrait être mise en œuvre si elle était jugée nécessaire, consultez la section 6.3 du présent
rapport.
Période d’attente et limite annuelle sur le nombre de prêts
Le comité a tenu des discussions pour déterminer si l’Ontario devait rendre obligatoire une période
d’attente entre deux prêts. Cela signifie qu’après avoir remboursé un prêt sur salaire, un emprunteur
devrait attendre une période prédéterminée avant de pouvoir contracter un autre prêt. La période
d’attente pourrait s’appliquer à tous les prêts, ou elle pourrait être déclenchée par une période d’emprunts
répétés.
4
Il est important de noter que les obligations relatives aux prêts sur salaire ne représentent qu'une partie du risque de crédit total
d'un emprunteur donné.
24
Le comité a également examiné la possibilité de mettre en place une limite sur le nombre de prêts qu’un
emprunteur pouvait contracter pendant une période donnée (p. ex., un an).
Consensus

Des données spécifiques à l’Ontario concernant les tendances en matière d’emprunt et la fréquence
des emprunts sont requises afin de fournir des conseils pour déterminer s’il convient de mettre en
place une période d’attente ou une limite annuelle sur le nombre de prêts qu’un emprunteur peut
contracter.
Comme pour la mise en place de restrictions sur les prêts simultanés auprès de différents prêteurs, le
comité a estimé qu’il n’était pas possible de fournir des conseils consensuels sur ces deux options sans
obtenir des données spécifiques à l’Ontario relatives aux tendances en matière d’emprunt et à la
fréquence des emprunts. Le comité estime que des données supplémentaires sont requises sur la
mesure dans laquelle les emprunts répétés très fréquents se produisent et les répercussions de cette
situation sur le bien-être financier des emprunteurs.
En fonction des données dont ils disposaient, certains membres du comité étaient en faveur d’une
période d’attente et d’une limite annuelle sur le nombre de prêts. Ces membres du comité ont noté que :
 Une disposition relative à une période d’attente pourrait encourager les emprunteurs à améliorer leurs
compétences en matière d’établissement de budget et à moins compter sur les prêts sur salaire (et sur
d’autres produits de crédit à taux d’intérêt élevé);
 La capacité pour les emprunteurs de contracter un nouveau prêt dès qu’ils ont remboursé le prêt
précédent limite l’efficacité de la politique d’interdiction des renouvellements de l’Ontario, qu’une
période d’attente pourrait permettre de résoudre; et
 Une limite sur le nombre de prêts qu’un emprunteur peut contracter dans une année pourrait réduire la
probabilité qu’un emprunteur entre dans un cycle d’endettement.
Les membres du comité qui s’opposaient à la mise en place d’une période d’attente et d’une limite
annuelle sur le nombre de prêts ont noté que :
 Les emprunteurs qui sont dans une période d’attente ou qui ont atteint le nombre maximal de prêts ne
seraient pas en mesure de contracter un prêt sur salaire et se tourneraient peut-être vers des prêteurs
ou des courtiers en prêts non titulaires de permis (comme nous en avons discuté ci-dessus);
 Une limite sur le nombre de prêts qu’un consommateur peut contracter pendant une année pourrait
avoir des répercussions négatives sur les Ontariens qui ont les moyens financiers de faire des
emprunts fréquents.
Ces deux options de réglementation pourraient s’appliquer à un prêteur ou entre les prêteurs. Toutefois,
certains membres du comité ont noté que les dispositions seraient plus efficaces si elles s’appliquaient
entre les prêteurs (ce qui nécessiterait une capacité de suivi, comme nous en avons discuté dans la
section 6.3).
Les membres du comité étaient d’accord pour dire que des données supplémentaires seraient utiles pour
évaluer ces options. En particulier, des données sur la fréquence à laquelle les emprunteurs contractent
un nouveau prêt immédiatement après un prêt précédent seraient utiles pour la discussion sur la période
d’attente, et des données sur la proportion des emprunteurs qui contractent un nombre élevé de prêts par
an seraient utiles pour les discussions sur une limite annuelle sur le nombre de prêts qui peuvent être
contractés.
25
Taille maximale des prêts
Le comité a examiné si la mise en place d’un plafond sur la taille des prêts sur salaire pourrait veiller à ce
que les emprunteurs n’assument pas des obligations qu’ils ne peuvent pas rembourser. Les emprunteurs
qui contractent des prêts qu’ils ne peuvent pas rembourser courent un risque plus élevé d’entrer dans un
cycle d’endettement (une période d’emprunts répétés et réguliers).
Des dispositions réglementaires qui limitent la taille des prêts sur salaire sont courantes en Amérique du
Nord. Par exemple, les prêts sur salaire supérieurs à 1 500 $ sont assujettis au taux annuel en
pourcentage maximal de 60 pour cent stipulé dans le Code criminel. Cela a comme résultat concret de
limiter la taille des prêts sur salaire à 1 500 $. Aux États-Unis, certains États ont mis en place différents
niveaux de plafonds sur la taille des prêts, le plus courant se situant à 500 $ (Kaufman, 2013).
Les exemples susmentionnés sont des plafonds absolus. Certains endroits ont mis en place des plafonds
proportionnels au revenu de l’emprunteur. Par exemple, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique
limitent la taille d’un prêt sur salaire à 50 pour cent du salaire net de l’emprunteur pendant la durée du
prêt. Le Manitoba a limité la taille des prêts sur salaire à 30 pour cent du salaire net.
Consensus

Aucun consensus n’a été atteint.
Certains membres du comité estimaient que la mise en place d’une exigence quant à la taille maximale
des prêts fondée sur le salaire de l’emprunteur permettrait de s’assurer que les emprunteurs sont en
mesure de rembourser leurs prêts. Toutefois, d’autres estimaient qu’une telle mesure n’était pas
nécessaire, car il n’est pas utile pour les prêteurs de prêter plus que ce qu’ils peuvent récupérer auprès
de l’emprunteur. Les membres du comité qui s’opposaient à un plafond sur la taille ont également noté
que les emprunteurs qui ne sont pas en mesure d’obtenir les fonds qu’ils recherchent peuvent faire appel
à des prêteurs ou des courtiers en prêts non titulaires de permis.
Exigence de divulguer le coût d’emprunt en format de taux annuel en pourcentage
Le taux annuel en pourcentage (TAP) est un taux annuel facturé pour l’emprunt, exprimé en pourcentage
qui représente le coût annuel réel des fonds pendant la durée du prêt. Il inclut les frais associés à la
transaction et fournit aux emprunteurs un chiffre qu’ils peuvent comparer aux taux facturés par d’autres
prêteurs potentiels. À l’heure actuelle, les prêteurs titulaires de permis en Ontario sont tenus de divulguer
le coût des prêts sur salaire en dollars par tranche de 100 $ avancés (p. ex., 63 $ pour un prêt de 300 $).
Aux États-Unis et dans la plupart des provinces canadiennes, les prêteurs sont tenus de divulguer le coût
des prêts sur salaire tant en dollars par tranche de 100 $ avancés et en tant que TAP.
Les membres du comité se sont demandé si une exigence semblable en Ontario permettrait aux
emprunteurs de mieux comprendre le coût des prêts sur salaire et entraînerait une réduction des types de
comportements manifestés par les emprunteurs qui peuvent mener à des difficultés financières.
Consensus

Aucun consensus n’a été atteint.
Plusieurs membres du comité étaient en faveur d’obliger les prêteurs à divulguer le coût des prêts sur
salaire en format TAP ainsi que dans le format actuel. Ils ont noté que le coût des autres produits de prêt
(p. ex., hypothèques, intérêt sur carte de crédit) est divulgué en TAP et que le fait que les prêts sur
26
salaire soient présentés en format TAP permettrait aux emprunteurs de mieux comprendre le coût des
prêts sur salaire et de les comparer à ceux d’autres produits de crédit. Ces membres du comité ont
également noté que certains emprunteurs ont souvent recours aux prêts sur salaire et que le format TAP
permettrait de mieux indiquer les coûts à long terme d’une utilisation prolongée des prêts.
D’autres membres du comité n’étaient pas en faveur de la divulgation en format TAP, notant que le prêt
sur salaire est conçu comme prêt de courte durée et de petite valeur, tandis que le TAP présente le coût
annuel du prêt.
27
6. Exigences en matière de données,
la surveillance et l’application
6.1. Contexte
Cette section met l’accent sur deux questions associées : 1) les outils dont le gouvernement doit se munir
pour surveiller et faire appliquer avec efficacité la conformité avec la loi; et 2) les données requises pour
renseigner les activités de surveillance et d’application et l’élaboration de politiques.
5
En vertu de la Loi concernant les prêts sur salaire, le registrateur des prêts sur salaire reçoit et recueille
les données des titulaires de permis par plusieurs moyens :
 Les demandeurs de permis en vertu de Loi concernant les prêts sur salaire divulguent certaines
informations, y compris l’identité des personnes qui sont propriétaires ou qui contrôlent 10 pour cent ou
plus des actions avec droit de vote (Loi concernant les prêts sur salaire, c. 9, par. 20[1]).
 Le registrateur peut, à n’importe quel moment, demander à un titulaire de permis de fournir des copies
de tout document qu’il utilise dans le cadre de ses activités; par exemple, le registrateur peut demander
des copies de brochures et de conventions de prêt sur salaire (Loi concernant les prêts sur salaire,
2008, L.O. 2008, c. 9, a. 23).
 Si le registrateur reçoit une plainte au sujet d’un titulaire de permis, il peut demander de l’information
auprès de tout titulaire de permis en relation avec la plainte (Loi concernant les prêts sur salaire, 2008,
L.O. 2008, c. 9, par. 46[1]).
 Les titulaires de permis doivent soumettre chaque année au registrateur leurs états financiers relatifs à
l’activité pour laquelle ils détiennent un permis (Règl. de l’Ont. 98/09, par. 13 [3]). Le format des états
financiers n’est ni spécifié, ni uniforme.
 « Le registrateur peut exiger que les titulaires de permis lui fournissent des renseignements sur leur
entreprise, y compris des renseignements financiers, dans le délai et de la manière qu’il précise. »
(Règl. de l’Ont. 98/09, par. 13 [4]).
Le registrateur reçoit et recueille les données auprès des titulaires de permis à deux fins principales :
examiner et traiter les demandes de permis, et surveiller la conformité avec la réglementation.
Deux problèmes potentiels liés à la surveillance et à l’application ont fait l’objet de discussions par le
comité. D’abord, le registrateur ne dispose pas de l’autorité nécessaire pour inspecter les prêteurs ou les
courtiers en prêts non titulaires de permis, ce qui pourrait limiter la capacité du ministère à protéger les
consommateurs. Deuxièmement, la surveillance des tendances en matière d’emprunt est limitée par les
outils d’application actuels, qui mettent l’accent sur le comportement d’un seul prêteur ou courtier en
prêts. Avec la capacité actuelle en matière d’application, toute restriction potentielle sur les pratiques en
matière de prêt qui couvrent plus d’un prêteur ou courtier en prêts imposerait des attentes indues sur le
5
Le registrateur des prêts sur salaire applique la Loi concernant les prêts sur salaire. Cette personne est nommée par le sousministre des Services aux consommateurs.
28
secteur des prêts (les prêteurs et les courtiers ne savent pas si un emprunteur a des prêts non
remboursés) et serait inexécutoire, car il n’y a aucune façon d’assurer le suivi des transactions d’un
emprunteur. Pour aborder ces problèmes, il faudrait mettre en place une capacité permettant de recueillir
de l’information sur les transactions des individus.
Plusieurs États américains ont élaboré des bases de données sur les prêts sur salaire (également
appelés « deferred presentment transaction systems » ou systèmes de suivi), afin de surveiller et de faire
appliquer la réglementation entre prêteurs.
Le premier État à adopter cette approche a été la Floride, en 2001. Aujourd’hui, 14 États ont une base de
données sur les prêts ou un système de suivi. Dans ces États, tous les prêteurs saisissent les
renseignements sur chaque prêt dans la base de données à l’échelle de l’État. Ces bases de données
sont financées par les sociétés de prêt sur salaire qui paient un certain montant par transaction. En plus
de permettre l’imposition de restrictions réglementaires qui s’appliquent entre prêteurs, la base de
données peut aider les organismes de réglementation à surveiller la conformité avec les autres
dispositions réglementaires, telles que les prix plafonds.
Plusieurs membres du comité ont également identifié un besoin pour davantage de divulgation
d’information au public concernant le secteur des prêts sur salaire en Ontario. Des données agrégées sur
le secteur (p. ex., la taille du marché, la moyenne du montant des prêts, de l’échéance et des frais, etc.)
permettraient de soutenir l’élaboration de politiques fondées sur les faits, en plus de soutenir les efforts
de recherche d’un vaste éventail d’intervenants y compris les organismes communautaires, les
chercheurs universitaires et les organisations de défense des droits des consommateurs. Lors de tout
partage d’information avec le public, des mesures de protection doivent être en place pour empêcher la
divulgation de renseignements privés ou sensibles sur le plan commercial.
6.2 Améliorer l’efficacité des outils d’application de la loi
Inspection de prêteurs ou de courtiers en prêts non titulaires de permis
L’autorité du registrateur à inspecter les entreprises de prêts sur salaire est limitée à celles qui sont
titulaires de permis. Comme nous l’avons vu, les prêteurs et les courtiers en prêts non titulaires de permis
présentent un risque important pour la protection des consommateurs et pour l’équité du marché des
prêts sur salaire.
Consensus

Autoriser le registrateur à inspecter les prêteurs et les courtiers en prêts non titulaires de permis.
Pour résoudre la lacune actuelle des pouvoirs d’inspection et d’application de la loi, le comité
recommande que le gouvernement adopte une modification législative qui confère au registrateur
l’autorité nécessaire pour inspecter les sociétés de prêt sur salaire non titulaires de permis.
L’élargissement de ce mandat doit tenir compte du besoin supplémentaire en matière de ressources
d’application de la loi.
Compensation aux emprunteurs qui ont subi des préjudices en raison de prêts non
conformes
Les membres du comité ont également examiné si des modifications législatives ou réglementaires
pouvaient aider à dédommager les emprunteurs qui ont subi des préjudices parce qu’ils ont contracté un
29
emprunt auprès d’un prêteur ou d’un courtier en prêts non titulaire de permis (ou auprès d’un titulaire de
permis non conforme).
Le comité a noté que lorsqu’il s’agit de répondre aux préoccupations des emprunteurs, la longueur et la
complexité de la tâche peuvent dissuader les plaignants potentiels d’agir. La clarification et l’amélioration
de ces processus pourraient aider les consommateurs à faire valoir leurs droits en tant que
consommateurs, à gérer leurs obligations financières et à s’assurer de subvenir à leurs besoins
fondamentaux.
Consensus

Examiner la manière de faciliter l’accès à des recours pour les emprunteurs qui ont subi des
préjudices en raison de violations de la Loi.
Une analyse supplémentaire est requise pour déterminer si des modifications législatives ou
réglementaires à la Loi concernant les prêts sur salaire pourraient faciliter l’accès à la compensation pour
les emprunteurs qui ont subi des préjudices en raison d’infractions à la Loi. En tenant compte des
opinions, il faut examiner l’approche adoptée en Colombie-Britannique, où Consumer Protection BC (un
organisme sans but lucratif) peut ordonner des réparations pour toute une classe d’emprunteurs.
6.3 Augmentation des données disponibles au sujet du recours aux prêts sur
salaire en Ontario
Pendant les réunions du comité, les participants ont déterminé que de meilleures données au sujet du
secteur des prêts sur salaire en Ontario étaient nécessaires. Le comité estime que des données plus
exactes et plus complètes permettraient de soutenir toute une gamme d’objectifs, y compris :




l’amélioration de la surveillance et de l’application de la réglementation;
le soutien de l’élaboration de politiques fondées sur les faits;
l’amélioration de la transparence et de la compréhension du secteur par le public;
le soutien de la recherche réalisée par d’autres groupes qui s’intéressent à la protection financière des
consommateurs et aux priorités connexes du gouvernement (p. ex., réduction de la pauvreté et
inclusion sociale).
Le comité a examiné des façons d’assurer le suivi des prêts sur salaire et de veiller à ce que les titulaires
de permis soient conformes avec la réglementation existante. En particulier, le comité s’est demandé si
une capacité de suivi des prêts devait être mise en place.
Tous les membres du comité étaient d’accord pour dire qu’il était nécessaire d’obtenir des données
supplémentaires au sujet des prêts sur salaire en Ontario, mais le comité a estimé qu’il serait prématuré
d’énoncer une recommandation relative à une capacité de suivi des prêts sur salaire.
À la place, le comité a recommandé un processus visant à déterminer si la mise en place d’une capacité
de suivi des prêts en vaudrait la peine, ou si d’autres options en matière de collecte de données seraient
préférables.
Consensus


Obliger les prêteurs à fournir au registrateur des données (au moins sous forme agrégée) sur leurs
activités de prêt. La demande de données devrait être élaborée et délivrée dans les plus brefs délais.
Un groupe de travail sur les données relatives aux prêts sur salaire devrait être constitué afin de
fournir des conseils sur les exigences en matière de données et l’analyse.
30
Le comité recommande l’élaboration d’une demande de données afin d’obtenir des renseignements
auprès de tous les titulaires de permis en Ontario. Cette approche a été adoptée dans d’autres provinces
canadiennes : la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse demandent des données auprès des
titulaires de permis dans leur territoire.
Les membres du comité n’étaient pas d’accord quant à la façon dont la demande de données devait être
élaborée. Certains membres du comité estimaient que le formulaire de demande de données de la
Colombie-Britannique devrait être utilisé sans d’autres études, tandis que d’autres ont suggéré la
formation d’un groupe de travail pour étudier les exemples de la Colombie-Britannique et de la NouvelleÉcosse et déterminer s’ils saisissent un niveau de données suffisant. Il existe également une troisième
option : le gouvernement pourrait émettre une première demande de données fondée sur le modèle de la
Colombie-Britannique, pendant que le groupe de travail composé d’experts examine la pertinence de la
collecte de renseignements supplémentaires.
Si une demande de données doit être élaborée par un groupe de travail, le comité fait les conseils
suivants à ce dernier :
 Les exigences en matière de données seraient déterminées en fonction des fins auxquelles les
données serviront. Comme décrit ci-dessus, l’obtention de données meilleures et en plus grande
quantité doit satisfaire quatre principaux objectifs. Ces objectifs devraient servir en tant que cadre pour
la détermination des exigences spécifiques en matière de données.
 Parmi les éléments de données qui pourraient être demandés, on peut citer les caractéristiques des
emprunteurs (p. ex., le sexe), le volume total de prêts (nombre et montant), le coût d’emprunt, les
propriétés des prêts (p. ex., montant moyen, échéance moyenne), et les différences entre les emprunts
en ligne ou mobiles et les emprunts en magasin.
 Les données demandées devraient fournir des perspectives sur les trois sujets évoqués
précédemment, pour lesquels le comité estimait que des données supplémentaires s’avéraient
nécessaires : les prêts simultanés auprès de différents prêteurs, une période d’attente et une limite sur
le nombre de prêts qu’un emprunteur peut contracter en un an.
Qu’un groupe de travail soit constitué ou pas, la demande de données devrait être élaborée et distribuée
dans les plus brefs délais; le comité recommande un échéancier maximal de six mois après la
soumission du présent rapport au gouvernement.
Après que la demande aura été envoyée et que les données auront été obtenues auprès des prêteurs,
les données devraient être analysées et fournies au groupe de travail (qui devrait être constitué à ce
moment-ci, si cela n’est pas déjà fait), dans l’intention de les rendre publiques. Le groupe de travail
fournirait des conseils sur une gamme d’enjeux, notamment :
 si les données obtenues sont suffisantes pour les fins requises (si cela n’est pas le cas, le groupe de
travail devrait fournir des recommandations quant à une méthodologie de collecte de données plus
appropriée pour la collecte future);
 la manière dont les données devraient être divulguées au public (y compris la manière d’éviter le
partage d’informations concurrentielles, sensibles sur le plan commercial); et
 la manière dont les données seraient utiles pour l’approche du ministère à l’égard du secteur des prêts
sur salaire.
31
Autres facteurs relatifs aux besoins en matière de données et aux approches de collecte
des données
Une demande de données envoyée aux prêteurs fournira des données groupées sur les activités de prêt;
toutefois, en fonction de l’information demandée, elle ne fournira peut-être pas de données
transactionnelles sur chaque prêt. Une certaine quantité de données transactionnelles serait nécessaire
pour certaines fins, y compris pour déterminer les tendances en matière d’emprunt de certains
consommateurs (p. ex., le nombre de consommateurs qui contractent des prêts simultanés auprès de
multiples prêteurs, la durée de l’endettement des emprunteurs).
Des données transactionnelles seraient également requises pour surveiller et faire appliquer les
restrictions réglementaires qui couvrent plusieurs prêteurs. Plusieurs restrictions potentielles de ce genre
ont été mentionnées dans la section 5, y compris des restrictions sur les prêts simultanés et une limite sur
le nombre de prêts qu’un emprunteur peut contracter sur une période d’un an. Les données
transactionnelles devront être disponibles en temps réel (ou presque), ce qui sous-entend qu’une
capacité de suivi des prêts devrait être en place.
Consensus

Aucun consensus n’a été obtenu.
Le comité n’est pas arrivé à un consensus sur la nécessité de données transactionnelles ou de la mise en
œuvre d’une capacité de suivi des prêts. Comme décrit dans la section 5, certains membres du comité
sont convaincus que des dispositions réglementaires relatives à une capacité de suivi des prêts doivent
être mises en place, tandis que d’autres soutiennent que ces dispositions pourraient causer du tort aux
emprunteurs et au secteur. Ce dernier groupe a également noté les coûts de la mise en œuvre d’une
capacité de suivi des prêts sur le gouvernement et les prêteurs.
Le comité estime que la question de la nécessité pour les données transactionnelles devrait être
réévaluée par le groupe de travail après que les données demandées aux prêteurs auront été recueillies,
analysées et examinées. Toutefois, les membres du comité souhaitent partager leur analyse au sujet des
facteurs dont il faudrait tenir compte pour déterminer la nécessité de la mise en œuvre d’une capacité de
suivi des prêts.
Tableau 4 : Facteurs à prendre en considération au sujet de la mise en œuvre d’une capacité de
suivi des prêts
Pour
Contre
 Appuierait la recherche,
l’élaboration de politiques et
l’application de la loi.
 Des coûts seraient associés à
la mise en œuvre de l’outil de
suivi
 Une capacité de suivi des prêts
pourrait fournir des données
transactionnelles complètes sur
les prêts sur salaire en temps
réel ou presque.
 L’exigence de saisie de toutes
les transactions de prêt sur
salaire imposerait un fardeau
administratif et financier pour
les prêteurs, qui pourrait
toucher de façon
disproportionnée les plus
petites entreprises et dissuader
de nouvelles entreprises
 Cette capacité pourrait
permettre la mise en œuvre de
dispositions réglementaires qui
Autres facteurs
 Le gouvernement devrait
étudier qui assumerait les
coûts de la capacité de suivi
des prêts. Si les prêteurs
assument les coûts, ceux-ci
devraient être pris en
considération lors de la
détermination du coût
d’emprunt total maximal
approprié pour les prêts sur
salaire (voir la section 7 du
présent rapport).
32
Pour
couvrent tous les prêteurs.
 Les prêteurs disposeraient de
renseignements permettant de
déterminer si les emprunteurs
ont d’autres prêts sur salaire
non remboursés et pourraient
donc être en mesure
d’effectuer des évaluations du
risque du crédit plus éclairées
(bien que les obligations en
matière de prêt sur salaire ne
représentent qu’une partie du
risque de crédit présenté par
un emprunteur).
Contre
Autres facteurs
potentielles de faire leur entrée
sur le marché.
 La confidentialité des
renseignements sur les
emprunteurs devrait être
prioritaire lors de la conception
de la capacité et de la
détermination des utilisateurs
qui auraient accès aux
données.
 Les inspections traditionnelles
seraient encore nécessaires
pour s’assurer que les données
sont saisies correctement.
 Il serait possible de tirer parti
des capacités et de
l’infrastructure des agences
d’évaluation du crédit pour
assurer le suivi des prêts.
 Pourrait réduire le coût des
créances irrécouvrables pour
les prêteurs.
33
7. Coût d’emprunt total maximum
(prix plafond)
7.1. Contexte
Le règlement général de l’Ontario sur les prêts sur salaire, entré en vigueur en 2009, incluait un prix
plafond sur le coût d’emprunt total
maximal, à savoir 21 $ par tranche de
Prêts sur salaire au Québec, à Terre-Neuve et au
100 $ avancés. Par conséquent, un
Labrador, et au Nouveau-Brunswick
prêteur ne peut pas facturer plus de
63 $ pour un prêt de 300 $. Ce prix
plafond n’a pas été réévalué par la
suite.
Trois provinces canadiennes n’ont mis en place
qu’une réglementation minimale relativement aux
prêts sur salaire ou n’ont aucune réglementation dans
ce domaine
Le gouvernement a établi le coût
d’emprunt total maximal en se basant
Le Québec a introduit un plafond de 30 pour cent sur
sur les conseils fournis par un conseil
l’intérêt, qui s’applique à tous les prêteurs. Comme le
consultatif spécialement convoqué, le
Terre-Neuve et le Labrador n’ont aucune loi
Conseil consultatif du coût maximal
pertinente, le plafond fédéral de 60 sur le taux d’intérêt
d’emprunt pour le secteur ontarien des
s’applique.
prêts sur salaire. Le Conseil consultatif
Bien que le Nouveau-Brunswick ait adopté une loi sur
a recommandé le prix plafond de 21 $
les prêts sur salaire, aucun coût d’emprunt total
par tranche de 100 $ avancés qui a été
maximal n’a encore été établi. Pour cette raison, il
adopté; il a recommandé ce taux selon
n’existe aucune exemption du plafond sur les taux
le principe que « les coûts d’emprunt
d’intérêt prescrit dans le Code criminel.
imposés aux consommateurs
devraient demeurer aussi bas que
possible, conformément à un souci de
compétitivité de l’industrie » (Conseil consultatif du coût maximal d’emprunt, 2009).
34
Figure 1 : Prix plafonds provinciaux relatifs aux prêts sur salaire
Prix platond par 100$
empruntés
$30
$25
$23
$25
$23
$20
$25
$21
$23
$17
$15
$10
$5
$0
AB
BC
MB
NS
ON
Province
PEI
SK
La figure 1 présente les prix plafonds établis par toutes les provinces canadiennes qui réglementent les
prêts sur salaire. Les prix plafonds aux États-Unis sont généralement un peu plus bas, avec une valeur
médiane de 17,50 $ par 100 $ empruntés. Vingt-six États américains ont établi un prix plafond (six États
permettent les prêts sur salaire, mais n’ont pas établi de prix plafonds, tandis que les prêts sur salaire ne
sont pas disponibles dans les États restants).
7.2 Identification des facteurs dont il faut tenir compte lors de l’établissement
d’un prix plafond
Les membres du comité ont élaboré des conseils sur une vaste gamme d’enjeux relatifs à l’établissement
d’un prix plafond sur les prêts sur salaire en Ontario, y compris les facteurs dont il faut tenir compte lors
de l’établissement de ce plafond. Ces facteurs ont été classés selon trois catégories d’intervenants :
consommateurs, secteur d’activité et collectivités. Le tableau ci-dessous présente les facteurs clés dont le
gouvernement devrait tenir compte relativement à chaque groupe d’intervenants.
Tableau 5 : Facteurs dont il faut tenir compte lors de l’établissement du prix plafond
Intervenants
Facteurs
 Abordabilité : les prix devraient être établis à un niveau qui permet aux
emprunteurs de rembourser leurs prêts, tout en ayant assez d’argent pour
subvenir à leurs besoins.
Consommateurs
 Équité : les consommateurs ne devraient pas avoir à payer des frais qui
génèrent un rendement excessif pour les prêteurs.
 Accès : les consommateurs devraient continuer à avoir accès aux prêts sur
salaire auprès de titulaires de permis.
 Coût d’emprunt :
Secteur d’activité
‒ Le gouvernement devrait obtenir des données de haute qualité sur le coût
de la prestation d’un prêt sur salaire en Ontario afin de comprendre le
point auquel la viabilité du secteur pourrait être menacée.
‒ Le gouvernement pourrait vouloir mettre davantage l’accent sur les
composants des coûts qui sont généralement indépendants de la volonté
des prêteurs. Par exemple, certains types de coûts d’exploitation (p. ex.,
loyer) peuvent être relativement uniformes d’un prêteur à l’autre, tandis
35
Intervenants
Facteurs
‒
‒
‒
‒
que les dépenses liées aux créances irrécouvrables pourraient dépendre
du niveau de risque que les prêteurs sont prêts à assumer.
Le gouvernement pourrait également examiner les changements
prévisibles au coût d’emprunt avec le temps. Par exemple, il pourrait
souhaiter tenir compte de l’inflation, des gains de productivités prévus et
des autres tendances en matière de coûts (p. ex., l’augmentation
annoncée du salaire minimum en Ontario).
En examinant le coût d’emprunt pour les sociétés de prêt sur salaire
titulaires de permis de l’Ontario, le gouvernement devrait adopter un prix
plafond qui donne aux prêteurs l’occasion de réaliser des profits
équitables, sans toutefois les garantir.
Si le prix plafond est bas, les prêteurs pourraient quitter le marché. Si un
grand nombre de prêteurs quittent le marché, les répercussions
potentielles sont, notamment, un accès limité aux prêts sur salaire fournis
par des titulaires de permis, une concurrence réduite au sein du secteur
et un risque accru que les emprunteurs contractent des prêts illégaux.
En examinant un plafond approprié sur les profits, le gouvernement
devrait étudier les marges de profit pour d’autres services financiers.
 Le bien-être économique des personnes a une influence sur la collectivité, y
compris sur la demande en services sociaux et le développement
économique local. Si les prix plafonds sont fixés à un niveau qui crée des
préjudices pour le bien-être économique des personnes, les collectivités en
subiront également les conséquences.
Collectivités
 En particulier, le comité recommande fortement au gouvernement
d’examiner les répercussions à long terme des prêts sur salaire sur les
résultats sociaux clés. Par exemple, la sécurité financière est un
déterminant social important de la santé, et la réglementation qui a un effet
défavorable sur la sécurité financière ou qui ne la protège pas aura
probablement une influence négative sur la santé des collectivités.
7.3 Établissement du prix plafond en fonction des facteurs identifiés
Après avoir identifié les facteurs dont il faudrait tenir compte lors de l’établissement du prix plafond, le
comité a cerné les grandes lignes d’une formule qui pourrait être utilisée pour cet établissement.
Consensus

Le coût d’emprunt total maximum (prix plafond) devrait refléter le coût du prêt et une approche
équilibrée du maintien de la viabilité du secteur et de l’abordabilité pour les consommateurs.
Le comité a également résumé un processus potentiel pour l’établissement du prix plafond, qui fournit
des renseignements supplémentaires sur la formule et des conseils au sujet des données requises :
1. Déterminer le coût de l’octroi d’un prêt sur salaire en Ontario prêteur par l’entremise d’une
évaluation statistiquement significative des coûts pour les prêteurs. Dans le cadre de cette étude,
établir un équilibre entre le fardeau administratif imposé sur prêteurs (particulièrement aux
prêteurs plus petits) et la nécessité d’obtenir des données exactes et représentatives.
36
2. Après avoir établi le coût d’emprunt actuel en Ontario, examiner l’évolution probable des coûts
avec le temps.
3. Identifier un « plafond sur les profits » approprié pour le secteur d’activité. Un plafond sur les
profits fait référence à la différence entre le coût moyen de l’octroi d’un prêt pour le secteur et le
prix qu’il a le droit de facturer. Le comité recommande que lors de l’établissement du plafond sur
les profits, le gouvernement tienne compte de l’abordabilité pour les consommateurs (et les
répercussions pertinentes pour les collectivités), en plus de la viabilité du secteur. Par
conséquent, bien que le gouvernement souhaitera clairement examiner les plafonds sur les
profits en vigueur dans des industries de services financiers semblables, il devrait également
tenir compte des caractéristiques et des besoins spécifiques des emprunteurs de prêts sur
salaire.
Les membres du comité se sont également demandé s’il devait y avoir un seul prix plafond pour tous les
emprunteurs ou si un prix plafond distinct moins élevé devait être mis en place pour les bénéficiaires de
l’aide sociale. Cette option était fortement appuyée par certains membres, qui soutenaient que compte
tenu du revenu fixe limité des bénéficiaires de l’aide sociale, un taux réduit permettrait d’améliorer
considérablement leur sécurité financière et leur capacité à subvenir à leurs besoins. Ils ont également
suggéré que les bénéficiaires de l’aide sociale sont peut-être moins susceptibles de se trouver en défaut
de paiement sur leur dette, étant donné que les prestations des gouvernements sont certaines et
prévisibles (c.-à-d. les paiements du gouvernement arriveront à temps et ne seront pas refusés pour nonprovision).
D’autres membres du comité étaient tout aussi convaincus qu’un prix plafond unique devait être appliqué
à tous les emprunteurs, y compris aux bénéficiaires de l’aide sociale. Ils ont noté que les prêteurs
pourraient être peu enclins à prêter aux bénéficiaires de l’aide sociale pour cette raison6 et que selon leur
expérience, ces clients n’ont pas des taux de défaut moins élevés. Aucun consensus n’a été atteint sur
cette question.
7.4 Détermination du processus d’établissement du prix plafond
En Ontario et dans la plupart des autres provinces canadiennes, c’est le gouvernement qui établit le prix
plafond par l’entremise de règlements. Le processus suivi varie. L’Ontario a eu recours à un conseil
consultatif à vocation spécifique, tandis que le gouvernement du Manitoba reçoit les recommandations
d’un conseil des services publics et que la Nouvelle-Écosse délègue l’établissement du prix plafond à un
conseil des services publics. Le comité a examiné si l’Ontario devait recourir à des processus semblables
à ceux du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse. Bien que le comité ne soit pas arrivé à un consensus
concernant l’entité qui devrait avoir l’autorité d’établir le prix plafond, il s’est mis d’accord sur les principes
concernant la réévaluation régulière du prix plafond et le rôle des intervenants dans la prestation de
conseils et de propositions.
Consensus

Aucun consensus n’a été atteint sur la question de déléguer l’autorité d’établissement des prix
plafonds à un organisme de réglementation.
6
Les membres du comité ont noté que certains prêteurs en Ontario ont déjà pour politique de ne pas octroyer de prêts aux
bénéficiaires de prestations.
37
Le comité a discuté des coûts et des avantages potentiels de la délégation de l’autorité d’établissement
des plafonds à un organisme de réglementation. Ces facteurs sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Tableau 6 : Approches de l’établissement du prix plafond
Option
Description
 Coût : cette option est susceptible de s’avérer
moins coûteuse pour le gouvernement et les
intervenants (en ce qui concerne le temps et
les ressources) que ne le serait la délégation
de l’autorité nécessaire à un organisme de
réglementation.
Prix plafond fixé
par le
gouvernement
Dans le cadre de l’approche
actuelle, le gouvernement établit
le prix plafond directement, par
l’entremise de réglementation.
 Transparence et ouverture : cette option est
peut-être moins transparente pour le public et
moins ouverte pour les intervenants qu’un
organisme de réglementation. Toutefois, le
gouvernement pourrait agir pour augmenter la
transparence grâce à des consultations
publiques ou d’autres mesures. Les
organisations ou les personnes qui disposent
d’un financement minimal ont peut-être une
capacité limitée de contribuer à ce processus.
 Échéanciers : le gouvernement pourrait établir
le prix plafond à intervalles réguliers ou selon
les besoins.
 Conseils : le gouvernement pourrait soit
prendre la décision relative au prix plafond
sans consultation externe, soit convoquer un
conseil consultatif pour appuyer ses décisions.
En 2009, le gouvernement de l’Ontario a
convoqué un conseil consultatif qui avait pour
mandat de présenter une recommandation
relative au prix plafond.
Prix plafond établi
par un organisme
de réglementation
Le gouvernement déléguerait
l’autorité d’établir le prix plafond
à un organisme de
réglementation tel qu’un conseil
sur les services publics. Cet
organisme de réglementation
tiendrait des audiences et
recevrait les soumissions et les
délégations des intervenants
avant de prendre une décision.
 Coût : la création d’un organisme de
réglementation et la tenue des audiences
pourraient s’avérer plus coûteuses que
l’établissement direct du prix plafond par le
gouvernement. Le coût de la création d’un
organisme pourrait être réduit en déléguant
l’autorité d’établissement d’un prix plafond à
une organisation existante. Le processus
d’audience pourrait également demander plus
de temps et de ressources aux intervenants
que l’autre approche.
 Transparence et ouverture : les audiences sont
généralement transparentes et ouvertes au
38
Option
Description
public. Toutes les parties intéressées
présentent leur information et leur analyse,
ainsi que leurs propositions. De plus, la
décision de l’organisme de réglementation est
publique et une explication est généralement
fournie. Par conséquent, il est possible que
cette option soit plus transparente pour le
public et plus accessible aux intervenants
(quelles que soient leurs ressources).
 Échéanciers : un organisme de réglementation
pourrait établir le prix plafond à intervalles
réguliers ou selon les besoins.
 Conseils : le processus d’audience fournirait
des conseils sur la manière dont l’organisme
de réglementation pourrait établir le prix
plafond.
Consensus


Introduire une exigence selon laquelle le prix plafond devrait être réexaminé tous les cinq ans ou
moins, en même temps que l’examen complet de la Loi concernant les prêts sur salaire.
Lors de l’établissement du prix plafond, bénéficier des conseils externes d’une vaste gamme
d’intervenants (y compris les intervenants du secteur, les défenseurs des droits des consommateurs,
les organismes communautaires et les conseillers en crédit).
Que le gouvernement conserve l’autorité d’établir le prix plafond ou délègue cette autorité à un organisme
de réglementation, le comité estime que le prix plafond devrait être réévalué tous les cinq ans ou moins,
afin de s’assurer qu’il continue de constituer un équilibre entre la viabilité du secteur et l’abordabilité pour
les consommateurs. L’examen du prix plafond devrait avoir lieu en même temps que l’examen plus large
de la Loi concernant les prêts sur salaire recommandée dans la section 9 du présent rapport. Cela
contribuera à réduire le temps requis pour les intervenants et mènera à une politique de réglementation
plus coordonnée.
Si le gouvernement continue à établir directement le prix plafond, il devrait recevoir les conseils d’une
vaste gamme d’intervenants. Ces intervenants pourront fournir des perspectives et des conseils sur les
répercussions de changements au prix plafond sur les emprunteurs et les prêteurs.
39
8. Éducation et sensibilisation
financières
8.1. Contexte
Le fait de veiller à ce que les emprunteurs de prêts sur salaire comprennent en quoi consiste un prêt sur
salaire est essentiel à l’objectif de protection des consommateurs. Les emprunteurs devraient prendre
des décisions éclairées en matière d’emprunt, fondées sur une compréhension claire du coût des
7
produits qu’ils achètent et de leurs droits en tant qu’emprunteurs. Des décisions plus éclairées pourraient
réduire le risque que les emprunteurs s’enfoncent dans un cycle d’endettement.
La Loi concernant les prêts sur salaire contient plusieurs dispositions qui visent à améliorer la
sensibilisation et l’éducation pour les emprunteurs. Le tableau suivant résume certaines de ces
dispositions en langage clair et inclut des références à la loi ou au règlement pertinent.
Tableau 7 : Dispositions en matière d’éducation et de sensibilisation financières en vertu de la Loi
concernant les prêts sur salaire
Catégorie
Dispositions
Référence
Loi (Loi concernant les
prêts sur salaire)
Règlement (Règl. de
l’Ont. 98/09)
 Les titulaires de permis (prêteurs et courtiers en prêts
titulaires de permis) sont tenus d’apposer dans chaque
bureau une affiche qui indique le coût d’emprunt total
(21 %$ par tranche de 100 $ empruntés), le coût
d’emprunt du prêteur par tranche de 100 $ empruntés,
et le coût pour le prêteur d’un prêt de 300 $ ayant une
échéance de 14 jours.
Art. 14 du Règlement
 La première page des conventions de prêt sur salaire
doit contenir un tableau qui présente le montant
emprunté, la durée de la convention, le coût d’emprunt
total, le coût maximal permis de l’emprunt, le coût de
l’emprunt par tranche de 100 $ empruntés, le montant
total dû, la date à laquelle le paiement est exigible et la
signature de l’emprunteur.
Par. 18 (1) du Règlement
Divulgation
7
Par exemple, les emprunteurs en Ontario ont le droit d'annuler leur prêt sur salaire sans frais ni pénalités dans les deux jours
ouvrables qui suivent la date où ils l'ont contracté.
40
Catégorie
Publicité
Éducation
Dispositions
Référence
Loi (Loi concernant les
prêts sur salaire)
Règlement (Règl. de
l’Ont. 98/09)
 La convention de prêt doit également inclure des avis
relatifs au coût élevé des prêts sur salaire et aux droits
d’annulation et de remboursement de l’emprunteur.
Par. 18 (2) du Règlement
 Les annonces faites par les titulaires de permis de prêt
sur salaire qui mentionnent certains renseignements sur
le prêt offert doivent également divulguer certaines
autres informations, y compris le coût réel d’emprunt
pour chaque tranche de 100 $ empruntés et le coût
d’emprunt d’un prêt de 300 $ remboursable dans
14 jours.
 Si le registrateur estime qu’un titulaire de permis fait des
déclarations fausses, trompeuses ou mensongères dans
un document publié, il peut soit ordonner au titulaire de
permis de cesser d’utiliser ces documents, soit ordonner
une rétraction ou une correction.
Par. 53 (1) de la Loi
 En tant que condition d’octroi du permis, le titulaire de
permis met à disposition et fournit des documents
d’information traitant du secteur des prêts sur salaire, de
la planification financière, de la Loi et des règlements
qu’approuve le registrateur.
 Si le prêt est fait à distance (p. ex., via Internet), le
titulaire de permis doit communiquer que les documents
d’information sont disponibles et les fournir sur
demande.
Fonds de
sensibilisation
au crédit sur
salaire
 La Loi a créé le Fonds ontarien de sensibilisation au
crédit sur salaire. Le fonds a pour objets de favoriser la
sensibilisation aux droits et obligations prévus par la
présente loi et à la planification financière par divers
moyens — notamment publications, formation et
publicité —, y compris par l’octroi de subventions et de
paiements de transfert. Le fonds est financé
principalement par les paiements versés par les
prêteurs et courtiers en prêts titulaires de permis.
Art. 66 et 67 de la Loi
 Une personne morale sans but lucratif, appelée Société
de gestion du Fonds ontarien de sensibilisation au crédit
sur salaire, a été désignée pour administrer le fonds.
Art. 68 et de la Loi
41
8.2 Avancement de la littératie et de l’éducation financière des emprunteurs de
prêts sur salaire
Tous les membres du comité étaient convaincus de l’importance de l’éducation et de la sensibilisation
financières pour la protection des consommateurs; c’est pourquoi cette question a été ajoutée à la liste
des sujets dont devait discuter le comité (comme décrit dans la section 2.1, les autres sujets avaient été
identifiés par le ministère).
Les membres du comité ont examiné les dispositions actuelles sur la divulgation et l’éducation financières
et ont discuté d’options qui pourraient améliorer la littératie et l’éducation financières des emprunteurs de
prêts sur salaire. Ils ont également noté que le conseil d’administration indépendant de la Société de
gestion du Fonds ontarien de sensibilisation au crédit sur salaire (SGFOSCS) était inactif, à la suite de la
décision de se dissoudre. Le comité s’est demandé si la SGFOSCS devait être rétablie et, dans
l’affirmative, si ses objets devaient être mis à jour. Le comité était d’accord pour dire qu’il faudrait plus de
temps pour étudier les manières d’améliorer la littératie et l’éducation financières, afin d’assurer que les
nouvelles approches reflètent les besoins spécifiques des emprunteurs de prêts sur salaire et empêchent
la duplication des ressources et des soutiens existants.
Consensus


Convoquer un groupe de travail pour étudier les possibilités d’améliorer la prestation de services de
littératie et d’éducation financière aux emprunteurs de prêts sur salaire, y compris l’avenir du Fonds
de sensibilisation au crédit sur salaire.
Jusqu’à ce que le groupe de travail ait terminé son étude, maintenir les clauses qui établissent le
Fonds ontarien de sensibilisation au crédit sur salaire et qui désignent la Société de gestion du Fonds
ontarien de sensibilisation au crédit sur salaire.
Le comité recommande la formation d’un groupe de travail afin de déterminer la meilleure manière
d’appuyer l’objectif d’améliorer la littératie et l’éducation financières des emprunteurs de prêts sur salaire.
Dans le cadre de leur mandat, le groupe de travail devrait se demander s’il convient de réactiver la
SGFOSCS. Les membres du comité étaient d’accord pour dire que la reconstitution de la SGFOSCS
8
serait peut-être utile , mais qu’ils ne disposaient pas de données suffisantes pour déterminer si c’était en
fait le cas. Tant que le groupe de travail n’aura pas terminé son étude, le comité recommande le maintien
des clauses relatives à la SGFOSCS. Le comité recommande que le groupe de travail ait accès aux
antécédents disponibles relatifs à la SGFOSCS.
Certains membres du comité ont également noté que l’objectif du fonds, tel qu’il est énoncé actuellement,
pourrait être modifié pour mieux refléter les besoins des emprunteurs de prêts sur salaire. À l’heure
actuelle, le fonds met l’accent sur la planification financière; ces membres du comité recommandent que
l’objectif énoncé du fonds se concentre sur la littératie financière, la gestion de l’argent, l’établissement de
budgets et le recours aux produits de crédit.
Les membres du comité étaient d’accord pour dire que le groupe de travail devait jeter un regard neuf et
plus large sur l’objectif d’amélioration de l’éducation financière des emprunteurs de prêts sur salaire. Voici
quelques-unes des questions à examiner par le groupe de travail :
 Quels renseignements seraient les plus utiles pour les différents segments d’emprunteurs de prêts sur
salaire?
8
Certains membres du comité ont adopté une position plus forte et ont suggéré que la SGFOSCS était un aspect
fondamentalement important de la Loi concernant les prêts sur salaire.
42
 Quels réseaux sont les plus efficaces pour rejoindre les différents segments d’emprunteurs de prêts sur
salaire?
Par exemple, les membres du comité notent que les brochures et les documents distribués ne suffisent
pas et qu’il serait souhaitable de trouver une façon plus créatrice de fournir de l’éducation financière. Par
exemple, des ressources pourraient être consacrées à des programmes communautaires d’éducation
financière, ainsi qu’à des organismes de conseil en crédit titulaires de permis, sans but lucratif, qui sont
des organismes de bienfaisance. Le groupe de travail pourrait également examiner le mécanisme le plus
approprié et le plus efficace de versement de fonds à ces organisations.
Les membres du comité recommandent également que le groupe de travail se concentre sur la
coordination de la prestation de programmes de sensibilisation et d’éducation financières avec les
organisations et les institutions. Une harmonisation entre les organisations contribuera à réduire le
chevauchement et à s’assurer que les nouvelles initiatives comblent les manques des ressources
existantes.
43
9. Examens futurs de la loi et des
règlements
9.1. Contexte
Le secteur des prêts sur salaire évolue constamment en réponse, notamment, à la nouvelle technologie
et aux changements de la demande des consommateurs.
Cette dynamique va au-delà de la croissance des prêts mobiles et en ligne et pourrait présenter un défi
pour une réglementation efficace, sauf si celle-ci est tout aussi dynamique et large. Bien que le comité ait
cerné différentes mesures qui aideront le gouvernement à améliorer la protection des consommateurs
dès maintenant, le gouvernement devra continuer à surveiller les changements sur le marché et à y
répondre.
9.2 Intervention efficace relative aux changements futurs du marché des prêts sur
salaire
Contexte
Le comité recommande trois mesures clés pour aider le gouvernement à adapter la réglementation aux
tendances et aux questions émergentes dans le secteur des prêts sur salaire :
 Établir un comité consultatif qui se réunit régulièrement;
 Prescrire un examen officiel de la Loi concernant les prêts sur salaire tous les cinq ans ou moins;
 Obtenir de meilleures données concernant le secteur.
Consensus

Établir un comité consultatif de représentants du secteur des prêts sur salaire, d’associations de
protection des consommateurs, d’organisations communautaires et du registrateur (ou de son
remplaçant désigné), qui se réunira régulièrement.
Une meilleure communication avec les intervenants permettrait au gouvernement de réagir rapidement
aux changements à l’intérieur du secteur des prêts sur salaire. Cela pourrait également servir de groupe
de rétroaction au ministère lorsque celui-ci examine des réformes réglementaires ou opérationnelles.
Le comité recommande qu’un comité consultatif se réunisse au moins deux fois par année et soit
convoqué au besoin (p. ex., pour l’examen d’une modification à la réglementation). Le comité consultatif
fournirait des conseils au gouvernement (et au registrateur) concernant la Loi concernant les prêts sur
salaire, les règlements et les questions opérationnelles (p. ex., communications du ministère au sujet du
secteur, mise en œuvre de nouvelles dispositions réglementaires, etc.). En particulier, le comité
consultatif devrait servir de groupe de rétroaction pour la mise en œuvre des recommandations faites
dans le présent rapport.
44
Consensus

Réexaminer la Loi concernant les prêts sur salaire tous les cinq ans ou moins.
Pour favoriser la capacité de la Loi concernant les prêts sur salaire à protéger les consommateurs sur un
marché changeant, le comité recommande que la Loi soit complètement réévaluée au moins tous les cinq
ans. En cas de changement important au sein du secteur, le gouvernement devrait accélérer ce
calendrier.
Des données supplémentaires seraient essentielles pour le travail du comité consultatif et les examens
de la Loi. En examinant les tendances et les enjeux sur le marché en ligne et mobile des prêts sur salaire
en Ontario, le comité a identifié des lacunes importantes relatives aux données disponibles. Par exemple,
on ne sait pas quel pourcentage des prêts sur salaire en Ontario sont contractés en ligne et si les
caractéristiques ou les tendances en matière d’emprunt des personnes qui contractent des emprunts en
ligne sont différentes de celles des personnes qui empruntent en magasin. Le comité recommande au
ministère d’améliorer sa collecte de données. Pour une discussion complète des lacunes actuelles en
matière de données et des manières de les résoudre, reportez-vous à la section 6.3 du présent rapport.
45
10.
Conclusion
Le rapport fait par le comité au ministre des Services aux consommateurs est conçu pour fournir des
renseignements utiles à l’examen que fera le gouvernement de la Loi de 2008 concernant les prêts sur
salaire. Le comité reconnaît que la réglementation du secteur des prêts sur salaire représente un défi
complexe. Une analyse consciencieuse et approfondie est requise pour améliorer les mesures de
protection offerte aux emprunteurs de prêts sur salaire, tout en maintenant la viabilité du secteur des
prêts sur salaire. Bien que les membres du comité n’étaient pas toujours d’accord quant aux manières
d’arriver à un équilibre approprié, les consensus décrits dans le présent rapport reflètent les meilleurs
conseils du comité.
En tenant compte de ses conseils et de ses recommandations spécifiques, le comité encourage
fortement le gouvernement à adopter rapidement les recommandations présentées dans le rapport. De
façon plus générale, le comité espère que le gouvernement examinera également plusieurs thèmes clés
qui sont ressortis régulièrement dans le cadre de ses discussions :



La nécessité pour de meilleures données sur les prêts sur salaire en Ontario afin de soutenir une
politique de réglementation fondée sur les faits;
L’importance de voir large et de façon créative pour favoriser le recours responsable aux produits
de crédit, y compris l’importance de l’éducation financière; et
Des stratégies permettant de suivre le taux de changement élevé dans le secteur, afin de
s’assurer que le gouvernement est sensible aux besoins des emprunteurs de prêts sur salaire.
Le comité a été encouragé par le fait que le gouvernement ait reconnu les avantages d’une consultation
avec un large éventail d’intervenants lors de son examen de la Loi concernant les prêts sur salaire. Dans
cette optique, le comité recommande fortement au gouvernement d’envisager des consultations
publiques supplémentaires. Les membres du comité espèrent que le présent rapport sera mis à
disposition afin de faciliter ces consultations futures.
Bien que le comité estime que les modifications à la Loi et à ses règlements peuvent jouer un rôle
important pour améliorer les mesures de protection offertes aux consommateurs, il encourage tous les
intervenants du secteur à réfléchir au rôle qu’ils pourraient jouer. En particulier, les membres du comité
souhaitent souligner l’importance d’une communication solide entre les prêteurs, les conseillers en crédit,
les organismes communautaires qui servent les emprunteurs et les défenseurs des droits des
consommateurs. En travaillant ensemble, ces groupes peuvent identifier les lacunes clés en matière de
protection des consommateurs et élaborer des stratégies locales pour les résoudre.
Date : mai 2014
46
Annexe A : Mandat
Comité consultatif en matière de crédit sur salaire
Mandat
Comité consultatif en matière de crédit sur salaire
En septembre 2013, le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention d’examiner la Loi concernant
les prêts sur salaire afin de renforcer les mesures de protection offertes aux clients des prêts sur salaire.
Cet examen permettra :
 d’évaluer la capacité de la loi actuelle à protéger les consommateurs qui utilisent de nouvelles applis
mobiles et en ligne pour obtenir des prêts sur salaire de courte durée
 d’examiner des façons d’assurer le suivi des prêts sur salaire et de veiller à ce que les sociétés soient
conformes aux règlements en vigueur
 d’étudier des mesures plus robustes permettant de protéger les consommateurs contre de multiples
prêts et des prêts renouvelables
 d’examiner le coût d’emprunt total actuel, dont le plafond s’établit actuellement à 21 $ par tranche de
100 $ empruntés
 d’examiner les répercussions sur les clients des nouveaux de produits de prêt de courte durée et à coût
élevé qui ont récemment fait leur entrée sur le marché
En réaction à cet engagement du gouvernement, le ministère des Services aux consommateurs (le
« ministère ») établit un Comité consultatif en matière de crédit sur salaire (le « comité »), qui fournira des
conseils indépendants au gouvernement quant aux manières de renforcer les mesures de protection pour
les clients des prêts sur salaire. Les conclusions et les recommandations du comité seront remises au
gouvernement par l’entremise d’un rapport, qui sera utilisé pour éclairer ses décisions futures.
Les services de Deloitte ont été retenus pour animer les réunions du comité et préparer le rapport au nom
de celui-ci.
Composition du Comité consultatif en matière de crédit sur salaire
Le comité inclut 14 membres qui possèdent des compétences dans le droit des prêts sur salaire et qui
s’intéressent à ce sujet. Cela inclut les sociétés de prêt sur salaire et d’autres prêteurs, des conseillers en
crédit, des défenseurs des droits des consommateurs et d’autres personnes.
47
Responsabilités des membres du comité
 Assister aux réunions du comité et faire des propositions et des suggestions fondées sur leur
expérience
 Travailler en collaboration avec l’animateur de la réunion
 Examiner les documents distribués avant les réunions du comité, le cas échéant
 Participer aux discussions du comité
 S’efforcer d’arriver à un consensus relativement aux recommandations faites au gouvernement
 Tenir compte de l’intérêt public dans les recommandations faites au gouvernement
 Maintenir un climat respectueux, dans lequel tous les participants peuvent donner leur point de vue
 Contribuer à l’élaboration d’un rapport sur les conclusions et les recommandations, qui sera rédigé par
Deloitte et remis au ministère
Responsabilités de Deloitte





Élaborer le plan de travail du comité, aux fins d’approbation par ce dernier
Préparer l’ordre du jour des réunions et les documents nécessaires
Animer les discussions lors des réunions du comité et prendre des notes
Solliciter la participation d’intervenants experts pour soutenir les discussions du comité, au besoin
Rédiger un rapport sur les conclusions et les recommandations qui sera présenté au gouvernement,
basé sur les discussions du comité, qui donnera son approbation
Actes du Comité consultatif en matière de crédit sur salaire
Le comité se réunira pour six ateliers pendant la période allant de février à mai 2014. Les principes
directeurs pour l’élaboration du rapport sur les conclusions et les recommandations, contenant des
conseils sur le renforcement des mesures de protection pour les clients des prêts sur salaire par
l’entremise d’un examen de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire comprennent :




Refléter les compétences et les conseils des intervenants
Être compréhensible pour les membres du public
Contenir suffisamment de détails et d’explications pour donner une idée des délibérations du comité
Anticiper ce qui serait acceptable pour le public et le gouvernement
Deloitte préparera les ordres du jour des réunions en se fondant sur les propositions des membres du
comité. Des trousses contenant des renseignements généraux fournis par les membres du comité,
Deloitte, le ministère ou d’autres sources seront distribuées aux membres avant chaque réunion du
comité. Deloitte informera les membres du comité si quelque chose doit être fait avant une réunion, par
exemple de la recherche ou de la lecture.
Pour l’aider dans ses délibérations, le comité pourrait également solliciter un soutien supplémentaire
auprès d’un groupe informel d’intervenants experts, tirés du secteur des prêts sur salaire et d’autres
secteurs connexes.
Service public et confidentialité
La participation au comité en tant que membre nécessite un engagement envers l’intérêt public au sens
large. Les membres du comité doivent fournir des conseils impartiaux dont bénéficieront tous les
Ontariens, plutôt que de plaider en faveur d’intérêts particuliers.
Les membres du comité acceptent d’échanger de l’information et de collaborer, tout en respectant les
opinions de leurs collègues et la confidentialité des discussions et en représentant les points de vue et les
intérêts de la population ontarienne.
48
Les noms de tous les membres du comité seront inclus sur le rapport et publiés sur le site Web du
ministère afin d’assurer la transparence vis-à-vis du public.
Les réunions seront menées en vertu de la règle de Chatham House :
 Lorsqu’une réunion ou une partie de celle-ci est tenue en vertu de la règle de Chatham House, les
participants sont libres d’utiliser l’information obtenue, mais ni l’identité ni l’affiliation d’aucun participant
ne peuvent être révélées.
Le rapport du comité tentera d’obtenir un consensus relativement aux recommandations. Lorsqu’un
consensus n’aura pas été atteint, les différents points de vue seront présentés dans le rapport, mais sans
être attribués aux personnes qui les ont exprimés.
49
Annexe B : Ouvrages cités
Bhutta, N., Skiba, P. M., & Tobacman, J. (2013). Payday Loan Choices and Consequences.
Consumer Financial Protection Bureau. (2013). Payday Loans and Deposit Advance Products. White
Paper.
Conseil consultatif du coût maximal d'emprunt. (2009). Capping Borrowing Costs, A Balanced Approach
to Payday Loans in Ontario.
Environics Research Group. (2005). Understanding Consumers of Canada’s Payday Loans Industry.
Kaufman, A. (2013). Payday Lending Regulation. Federal Reserve Board.
Ministère des Services aux consommateurs. (13 septembre 2013). Strengthening Protection for Payday
Loan Customers.
Pew Research Center. (2012). Payday Lending in America: Who Borrows, Where they Borrow, and Why.
The PEW Charitable Trusts.
Statisticque Canada. (2007). Perspectives, Catalogue no. 75-001-XIE.
Veritec Solutions LLC. (n.d.). Applying BI to Payday Lending Regulatory Solutions. Consulté le 28 janvier
2014, à l'adresse https://www.veritecs.com/PaydaySolution.aspx
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registre de la

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