aide sociale en faveur des agents territoriaux et de leur famille

INFORMATION PRATIQUE
AIDE SOCIALE
EN FAVEUR DES AGENTS TERRITORIAUX ET DE LEUR FAMILLE
CV/SG
Pôle Carrière Retraite
[email protected]
Réf. : II 13.4
9 février 2010
Y:/BASE DOC//7-.8 Prestations d’action sociale
MAJ Avril 2011
REVALORISATIONS au 1er JANVIER 2011
Références :
- Circulaire du Ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique B9 n°11-BCRF1100841C et 2BPSS n°11-3276 du 26
janvier 2011 (à télécharger sur le site www.circulaires.gouv.fr)
Les conditions d’attribution des prestations restent celles définies par la circulaire conjointe Fonction Publique budget FP/4
n°2025 et 2B n°2257 du 19 juin 2002 et la circulaire FP/4 n°1931 et 2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables
aux agents des administrattions centrales et des services déconcentrés de l’Etat,
- Circulaire du Ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique n°11
- Circulaire du Ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique DGAFP - B9- n° 10-BCFF10033475C et DB-2BPSS
n°10-3131 du 3 février 2010 relatives aux taux applicables en 2010,
- Circulaire conjointe du Ministre de la Fonction Publique et du Ministre délégué au Budget B9 n°2128 du 30 janvier 2007 relative aux
prestations individuelles d’action sociale à réglementation commune ;
- Circulaire conjointe du Ministre de la Fonction publique et du Ministre du Budget n°2120 du 10 juillet 2006 relative à la mise en œuvre par
l’Etat du chèque emploi service universel préfinancé destiné à la prise en charge partielle des frais de garde des jeunes enfants (enfants de
0 à 3 ans) et circulaire du Ministre du budget, des comptes publics et de la Fonction publique B9 n°2141 du 2 août 2007 (enfants de 3 à 6
ans).
Une circulaire interministérielle FP/4 n°1931 et 2B n°256 du 15 juin 1998 (non publiée au Journal Officiel) fixe le régime des
prestations d'aide sociale facultatives applicables aux agents de l'Etat. Les collectivités territoriales et leurs établissements
publics ont la faculté, sur décision de leur organe délibérant, d'accorder tout ou partie de ces avantages à leurs agents.
Ces avantages ne peuvent intervenir qu'en substitution ou en complément de ceux de même type alloués par les Caisses
d'Allocations Familiales dont dépendent les fonctionnaires territoriaux.
Les avantages cumulés (Caisses d'Allocations Familiales et Collectivités) ne peuvent en aucun cas excéder les dépenses
réellement engagées par le bénéficiaire.
A noter que la circulaire n°2120 du 10 juillet 2006 a prévu la suppression à compter du 1er janvier 2007 de la
prestation pour la garde de jeunes enfants et instauré le bénéfice pour les agents du CESU préfinancé par leur
employeur pour la garde de leurs enfants de moins de 6 ans.
Pourde plus amples informations, vous pouvez consulter les sites suivants :
www.fonction-publique.gouv.fr
www.travail.gouv.fr
www.cesu-fonctionpublique.fr,
www.cesu-urssaf.gouv.fr,
Pour tout renseignement supplémentaire, contactez le Pôle CARRIERE RETRAITE
[email protected]
LA PRESENTE NOTE REMPLACE CELLE DU 09.02.2010
CDG 81 MAISON DES COMMUNES 188, RUE DE JARLARD 81000ALBI TEL :05 63 60 16 50 FAX : 05 63 60 16 51
email : [email protected] site www.cdg81.fr
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MAJ Avril 2011
PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE AU 1er JANVIER 2011
NATURE
TAUX
EUROS
PLAFOND
INDICIAIRE
NOMBRE DE
JOURS MAXIMUM
Aide à la famille
- Prestations pour la garde de jeunes enfants (1)
Supprimé au 01.01.2007
- Allocation aux parents séjournant en maison de
repos avec leur enfant
21,49 €
par jour et par enfant
séjournant avec la mère
Néant
35 jours
- Colonies de vacances avec hébergement :
enfants de moins de 13 ans
enfants de 13 à 18 ans
6,89 €
10,45 €
indice brut ≤ 579 (2)
indice brut ≤ 579 (2)
45 jours
45 jours
- Centre de loisirs sans hébergement :
journée complète
demi-journée
4,98 €
2,51 €
indice brut ≤ < 579 (2)
indice brut ≤ < 579 (2)
Illimité
- Maisons familiales de vacances agréés et gîtes :
pension complète
autres formules
7,26 €
6,89 €
indice brut ≤ 579 (2)
indice brut ≤ 579 (2)
45 jours
45 jours
- Séjours mis en oeuvre dans le cadre éducatif :
par séjour d'au moins 21 jours
par jour pour les séjours d'une
durée inférieure
71,50 €
3,39 €
indice brut ≤ 579 (2)
indice brut ≤ 579 (2)
- Séjours linguistiques :
enfants de moins de 13 ans
enfants de 13 à 18 ans
6,89 €
10,45 €
indice brut ≤ 579 (2)
indice brut ≤ 579 (2)
21 jours par an
21 jours par an
19,68 € par jour
Néant
45 jours par an
- Allocation aux parents d'enfants handicapés de
moins de 20 ans
150,36 € par mois
Néant
Jusqu'à ce que
l'enfant ait 20 ans
- Allocations pour enfants infirmes poursuivant des
études ou un apprentissage entre vingt et vingt sept
ans (3).
118,51 € par mois
Néant
Enfants entre
20 et 27 ans
1,15 €
Indice brut ≤ 548
Néant
Subventions pour séjours d’enfants
Enfants handicapés
- Séjours en centre de vacances spécialisé pour
handicapés (sans limite d'âge)
Restauration
Prestation repas
(1) Supprimées à compter du 1er janvier 2007 par la circulaire n°2120 du 10 juillet 2006 relative au CESU préfinancé
(2) Ou quotient familial dans la limite d'une enveloppe fixée par référence à l'indice brut 579
(3) Le taux retenu est égal à 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales arrêtées au 1er janvier 2011.
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