Lotissement « LE PRE VERMESSON

05/01/2011
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Commune de MONTOIS-LA-MONTAGNE
Lotissement « LE PRE VERMESSON »
PERMIS D’AMENAGER
CAHIER DES CHARGES
SNC WHITE SPALL
2, rue de la paix BP 40008
57101 THIONVILLE CEDEX
Tél : 03.82.91.76.73
Fax : 03.82.34.92.44
PERMIS D’AMENAGER – CAHIER DES CHARGES – 05/01/2011
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement, dont un exemplaire sera remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat de vente,
s’applique à la totalité du lotissement au sens des articles R 315-5 et R 315-9 du code de l’urbanisme.
Il est opposable et s’impose à quiconque détient un droit quelconque de nature immobilière, à
quelque titre que ce soit, sur tout ou partie du lotissement.
Tout acte translatif de la propriété d’un des lots ou tout acte conférant un droit quelconque sur les lots du présent
lotissement devra mentionner l’existence de ce règlement, qui sera annexé audit acte et comporter l’obligation pour
son bénéficiaire d’en respecter scrupuleusement les dispositions contractuelles.
Les acquéreurs ou occupants du lotissement seront tenus de respecter intégralement les conditions prévues au
présent règlement de lotissement.
Ce lotissement a pour vocation des constructions essentiellement liées à l’habitation et leurs dépendances. Il ne sera
pas admis plus d’une parcelle pour une maison unifamiliale et le regroupement de parcelle est interdit.
ARTICLE 2 : PORTEE COMPLEMENTAIRE DU REGLEMENT DE LOTISSEMENT
Il a pour but de fixer les règles de droit privé s’appliquant au lotissement visé, ainsi que les conditions générales de
vente du lot.
ARTICLE 3 : PROGRAMME
L’aménageur y réalisera les équipements publics ou privés communs liés à sa charge, puis cèdera des lots de terrains
constructibles, tous inclus dans le champ d’application du présent règlement.
L’aménageur ne sera tenu à l’égard des acquéreurs ou sous acquéreurs que par les prescriptions de l’arrêté de lotir.
Les différentes cessions interviendront à titre onéreux, sauf pour ce qui concerne le transfert de propriété des
terrains communs.
ARTICLE 4 : STRUCTURES FONCIERES
L’aménageur placera cette opération sous le régime de la division parcellaire. A cet effet, elle procèdera
successivement et au fur et à mesure des ventes, au détachement de son domaine initial des parcelles devant
constituer l’assiette foncière des propriétaires particuliers.
2
PERMIS D’AMENAGER – CAHIER DES CHARGES – 05/01/2011
ARTICLE 5 : CONSISTANCE DES EQUIPEMENTS REALISES PAR L’AMENAGEUR
L’aménageur sera tenue de réaliser tous les ouvrages et installations nécessaires à la desserte du lotissement, tels
que définis au programme des travaux annexé à la demande de permis de lotir.
Les travaux seront réalisés en une tranche, découpée en deux phases (provisoire et définitive), avec comme délai
maximum de réalisation pour ces phases :
¥ phase provisoire : 12 mois à partir de l’arrêté de lotir ou de la décision de commencer une nouvelle
tranche.
¥ phase définitive : 36 mois à partir de l’arrêté de lotir ou de la décision de commencer une nouvelle
tranche.
ARTICLE 6 : MESURAGE ET BORNAGE
L’aménageur devra, préalablement à leurs mises en vente, faire procéder au mesurage et au bornage des lots par le
géomètre expert de l’opération. Un plan régulier de chaque lot définissant les limites du lot, sa contenance
définitive, sera dressé par ledit géomètre et devra être utilisé pour établir le plan de masse annexé à la demande de
permis de lotir.
ARTICLE 7 : OBLIGATION DE CONSTRUIRE
OUVERTURE DU CHANTIER
Les travaux de construction devront débuter dans le délai maximum de 6 mois suivant l’acquisition notariée du
terrain à bâtir, sauf prorogation éventuelle accordée par l’aménageur, sous peine de résolution pure et simple de la
vente ; ce terrain redevenant alors la propriété de l’aménageur, au prix exprimé dans l’acte de vente, sous déduction
de tous les frais occasionnés par cette résolution, ces frais étant ainsi à la charge de l’acquéreur défaillant, qui devra
en outre payer à l’aménageur, à titre de dommages et intérêts une somme fixée forfaitairement à 10 % du prix de la
construction.
DELAI DE CONSTRUCTION
Le délai maximum de construction est fixé à 2 ans à compter de l’acquisition notariée, sauf prorogation éventuelle
accordée par l’aménageur.
En conséquence, tout acquéreur s’engage à édifier sur son terrain dans le délai défini ci-avant, une construction
répondant à toutes les conditions fixées par l’arrêté de lotir et les pièces qui lui sont annexées en particulier le
présent règlement d’urbanisme.
Dans ce délai, tous les travaux de gros-œuvre, toitures, enduits de parements extérieurs etc.… tels qu’ils sont prévus
aux plans déposés pour le permis de construire, devront être achevés de façon que la construction présente un
aspect définitif.
Le non-respect de cet engagement entraîne pour l’acquéreur défaillant l’obligation de supporter dans leur intégralité
les montants des droits complémentaires et des pénalités qui seraient alors exigés par l’administration, de telle
façon que le lotisseur ne soit en aucune manière inquiété ou recherché à ce sujet.
Par ailleurs, les acquéreurs devront prendre contact avec les responsables techniques des différents
concessionnaires avant d’effectuer le raccordement de leurs fluides sur ceux en attente en limite de parcelle et ce,
afin d’éviter les erreurs de raccordement (notamment concernant les inversions « eaux pluviales / eaux usées »).
3
PERMIS D’AMENAGER – CAHIER DES CHARGES – 05/01/2011
ARTICLE 8 : REVENTE DU TERRAIN NON-BATI
Toute revente de terrain non-bâti devra être notifiée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à
l’aménageur. Ce dernier bénéficiera d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préférence.
Pour le cas où l’aménageur exercerait son droit de préférence, il est convenu que le prix de la cession sera identique
au prix de vente initial. L’exercice de ce droit sera notifié de la même manière au vendeur.
ARTICLE 9 : TRAVAUX A LA CHARGE DES ACQUEREURS DE PARCELLES
Chaque acquéreur de parcelle aura à sa charge, outre le coût de ses constructions, celui :
•
de leur adaptation au sol déterminée par son Maître d’œuvre sous sa propre responsabilité. Dans ce sens, il est
recommandé aux acquéreurs de prendre toutes les précautions qui pourraient s’avérer nécessaires du fait de
l’état, de la nature du sol et du sous-sol et pour ce faire, procéder à tous sondages et étude de sol.
•
tous les travaux et dispositifs nécessaires à l’évacuation de ses eaux pluviales et usées y compris un éventuel
relèvement de celles-ci.
•
des aménagements, accessoires et dépendances desdites constructions, de tous les travaux de quelque nature
que ce soit non stipulés au programme de travaux joint au présent dossier, lequel délimite nettement ceux mis
à la charge de l’aménageur.
•
de la reconstitution des caniveaux et chaussées, dégradés après l’achèvement de ses travaux.
•
de la mise en place de récupérateur d’eau de pluie, d’une capacité de 3000L mini, et équipé d’un système de
pompage. Son utilisation sera pour l’arrosage des jardins et l’alimentation des sanitaires
Il a parfaite connaissance que le lotissement est concerné par des risques miniers, identifiés dans le Plan de
Prévention des Risques miniers , zone Jaune, des communes de Montois-la-Montagne, Roncourt, Saint-Privatla-Montagne et Sainte-Marie-aux-Chênes. Le P.P.R.m est annexé.
Il sera tenu responsable de tous les désordres existants au droit de son lot, qu’il s’agisse de la voirie
proprement dite ou des ouvrages qu’elle comporte (bordures, regards, poteaux d’incendie, candélabres,
chambres de tirage, coffrets divers etc.).
ARTICLE 10 : UTILISATION DES VOIES
POLICE
Les acquéreurs de chacun des lots seront responsables de la maintenance des ouvrages construits et pour ce faire,
s’engagent à veiller pendant la construction à ce que :
•
les véhicules de chantier soient équipés de pneumatiques et ne dépassent une charge telle que prévue au code
de la route (13 tonnes / essieu)
•
les livraisons de béton par toupie n’entraînent pas de dépôts accidentels
•
des cales soient posées au droit des caniveaux afin que les passages d’engins ne les détériorent pas.
•
la protection des trottoirs soit assurée de manière efficace et continue soit :
9 par platelage
9 par grave-ciment sur polyane
9 ou tout moyen efficace
•
le ciment ne soit gâché qu’à l’intérieur de sa parcelle obligatoirement sur une bâche, tôle, polyane ou similaire
et en aucun cas sur la chaussée.
4
PERMIS D’AMENAGER – CAHIER DES CHARGES – 05/01/2011
•
les camions amenés à enlever les terres excédentaires respecteront les règles en la matière afin de ne pas salir
la voie existante.
•
le lavage des bétonnières ne vienne pas en dépôt sur les chaussées et dans les égouts.
•
aucune vidange d’engin ou matériel ne soit effectuée à l’intérieur du lotissement.
•
le puisage de l’eau sur les poteaux d’incendie ou sur les branchements voisins soit interdit.
Dans ce sens, des exemplaires du présent règlement seront remis à l’acquéreur qui s’oblige préalablement à tous ces
travaux, à transmettre à l’aménageur entre la date où les acquéreurs pourront déposer et obtenir leur permis de
construire conformément à l’article R 315-39 du Code de l’Urbanisme modifié par le décret n°84-228 alinéa 3 du 3
mars 1984 et la date de démarrage des travaux les documents suivants :
•
un exemplaire du règlement de police visé par son ou ses entreprises de construction et portant la mention ‘’ Lu
et approuvé, bon pour accord’’.
•
une attestation d’assurance responsabilité civile datée de moins de trois mois de son ou de ses entreprises avec
extension aux sous-traitants et fournisseurs.
•
un exemplaire du constat d’huissier ou état des lieux contradictoire dressé préalablement à tout début de
travaux en présence de la ou des entreprises de construction et du lotisseur et cela de manière à ce que les
ouvrages soient après terminaison des travaux, remis en état en cas de dégradation.
Dans tous les cas, l’acquéreur sera tenu pour personnellement responsable des dégradations causées par sa ou ses
entreprises et déménageurs, en particulier dans les cas où elles ne se substitueraient pas à lui pour les remises en
état.
PROPRETE
Les voies devront être tenues libres et en parfait état de propreté.
Il ne sera fait, sous aucun prétexte, de dépôt d’immondices ou objets quelconques. Les boues, ordures ou matériaux
pouvant s’accumuler dans les caniveaux, devront être enlevés aux frais du riverain le plus proche.
Il est expressément interdit à toute personne, et notamment à tout acquéreur du lot, de porter des déchets sur les
terrains non utilisés du lotissement.
Afin d’éviter tout risque d’incendie, les propriétaires des lots seront tenus de se conformer aux réglementations en
vigueur pour le débroussaillage.
Pour les lots 7 à12 et lot A les acquéreurs s’engagent à maintenir le fossé, situé en fond de parcelle, en bon état de
propreté et de fonctionnement.
ARTICLE 11 : VERSEMENT DE GARANTIE – CAUTION DE VOIRIE
L’acquéreur versera à l’achat du terrain une somme forfaitaire de 1 000,00 €. Cette caution lui sera restituée à
l’achèvement de l’ensemble de ces travaux de construction et après vérification, en compagnie d’un représentant de
l’aménageur, de la non-dégradation des espaces communs pendant la phase du chantier.
En cas de dégradation, le montant des travaux de remise en état sera déduit de la somme rendu à l’acquéreur.
5
PERMIS D’AMENAGER – CAHIER DES CHARGES – 05/01/2011
ARTICLE 12 : UTILISATION DES PARCELLES
Les lots laissés à l’abandon qui ne seraient pas nettoyés et entretenus en état de propreté, pourront l’être d’office,
par les soins de l’aménageur aux frais des propriétaires défaillants après une mise en demeure par une simple lettre
recommandée sans effet dans le mois qui suit l’envoi. Si le lot est clôturé, ce nettoyage sera obtenu par voie
judiciaire.
Aucun dépôt d’ordures, de fumier, de déchets ou détritus divers ne sera toléré pendant plus d’une semaine sur
l’emprise des parcelles privatives.
Toutes les constructions ainsi que les terrains du lotissement devront être entretenus de telle manière que la
propreté et l’aspect du lotissement ne s’en trouvent pas altérés.
Toute clôture en mauvaise état ou cassée devra être remplacée, tout arbre ou arbuste, mort ou abattu devra être
remplacé. La pelouse devra être tondue régulièrement. D’une manière générale, toute dégradation choquante à
l’esthétique de la parcelle devra être corrigée aux frais de l’acquéreur.
ARTICLE 13 : OBLIGATION DE SOUFFRIR LES TRAVAUX
Les propriétaires des lots sont tenus de souffrir sans indemnités sur les clôtures ou les constructions, l’apposition de
tout signe extérieur, du nom de la voie, de desserte ou de numérotage, ainsi que les supports qui pourraient être
nécessaires pour l’éclairage, installations électriques, télécoms ou autre.
Les canalisations et tout ouvrage d’intérêt collectif pourront être installés ou réparés, sous ou sur les parcelles ou
voies du lotissement sans qu’aucun propriétaire puisse s’y opposer, même si ces obligations ne sont pas d’intérêt
général connu après obtention de l’arrêté de lotissement.
Les acquéreurs seront pécuniairement responsables des dégradations et des détériorations commises dans ce
lotissement, soit par eux-mêmes, soit du fait de leur entrepreneur, domestiques, déménageurs.
ARTICLE 14 : VENTE DES LOTS ET OBLIGATIONS PARTICULIERES
La vente des lots constructibles est effectuée aux conditions ordinaires et de droits.
Le prix de chacun des lots de terrain ainsi que les modalités de paiement, seront fixés dans l’acte de vente signé par
chacun des acquéreurs.
Ceux-ci acquitteront les impôts et charges de toute nature à compter du jour de leur entrée en jouissance, sans
aucune garantie relative à la structure géologique du sol ou du sous-sol, notamment en ce qui concerne
éventuellement une inconsistance des sols, une résurgence d’eau ou une présence rocheuse pouvant entraîner des
fondations spéciales, des travaux de drainage ou de minage.
L’acquéreur conserve toute faculté, préalablement à la signature de l’acte authentique, de faire procéder par son
Maître d’œuvre, si ce dernier le juge nécessaire, sur le lot qu’il a réservé, à toute étude préalable du sol susceptible
de constituer un élément d’appréciation indispensable pour la réalisation de son projet de construction.
En tout état de cause et de convention expresse, il est stipulé que le coût des travaux supplémentaires entraînés, le
cas échéant, par des fondations spéciales ou autres travaux résultant de la structure géologique naturelle du sol et
du sous-sol, reste exclusivement à la charge de l’acquéreur et ne pourra donner lieu à une diminution du prix du
terrain.
L’acquéreur devra effectuer la remise en état du terrain s’il ne concrétise pas son projet d’acquisition.
6
PERMIS D’AMENAGER – CAHIER DES CHARGES – 05/01/2011
L’acquéreur ne pourra élever aucune réclamation en cas de modification des tracés de surface des lots autre que le
sien ou de modification apportée à la voirie et à la viabilité en accord avec les autorités municipales ou
départementales qualifiées.
Il est interdit de modifier l’écoulement de l’eau de ruissellement et plus spécialement d’aggraver l’obligation pour
chacun de recevoir les eaux provenant du fond supérieur.
Les lots devant être occupés bourgeoisement, il est interdit aux co-lotis de procéder à tous les affichages ou
publicités à l’exception du panneau légal de permis de construire et des plaques professionnelles.
Toutefois, le lotisseur sera autorisé à implanter des panneaux nécessaires à commercialiser ce programme ou tous
autres.
Toutes les activités qui sont incompatibles avec la tranquillité, la salubrité, la sécurité et la bonne tenue du quartier
d’habitation sont interdites sur toute l’étendue du lotissement.
Tout acquéreur devra faire assurer contre l’incendie les constructions élevées sur terrain dès le début des travaux. La
police d’assurance devra contenir une clause d’assurance contre le recours des voisins.
Il est signalé que les installations électriques intérieures devront être réalisées conformément à la norme NF C 15100 et sont soumises aux dispositions du décret n°72-1120 et de son arrêté d’application du 17 Octobre 1973.
En application de cet arrêté, la mise en service de l’installation intérieur à la parcelle ne pourra intervenir qu’après
remise par l’installateur de l’attestation de conformité des installations intérieures aux règlements et normes
délivrée par le CONSUEL.
ARTICLE 15 : TYPE D’ENERGIE
L’énergie retenue pour les usages cuisine, production d’eau chaude et chauffage pour l’ensemble des constructions
est l’électricité ou le gaz.
Sont également autorisés :
•
•
•
le fuel et le propane, à la condition que leur citerne soit enterrée,
le bois,
le gaz butane est admis pour l’usage cuisine.
Les énergies renouvelables, panneaux solaires, géothermie, sont également permises. Les éoliennes sont interdites.
ARTICLE 16 : TAXE LOCAL D’EQUIPEMENT (TLE) et TAXE DE RACCORDEMENT
La Commune de Montois-La-Montagne a institué une Taxe Locale d’Equipement à laquelle chaque acquéreur sera
soumis. De même, chaque acquéreur sera soumis à une taxe de raccordement à l’égout.
ARTICLE 17 : SERVITUDES
GENERALITES
Les acquéreurs souffriront sans indemnités des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues, pouvant grever les terrains vendus, sauf à profiter de celles actives, le tout s’il en existe, à leurs risques
7
PERMIS D’AMENAGER – CAHIER DES CHARGES – 05/01/2011
et périls, sans recours contre l’aménageur et la Commune et sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce
soit plus de droit qu’il en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits par la loi.
A cet égard, l’aménageur déclare qu’il n’existe à sa connaissance pas d’autres servitudes que celles pouvant résulter
de la situation naturelle des lieux, des dispositions prescrites dans l’arrêté relatés dans les actes de ventes, et toutes
celles pouvant se révéler nécessaires pour la mise en viabilité des lots.
Les acquéreurs seront subrogés dans tous les droits, actions et obligations des vendues, relativement aux droits de
passage et de servitudes quelconques, énoncés en suite de l’origine de propriété.
En conséquence, les acquéreurs qui se prétendraient lésés seront obligés dans les droits du vendeur à l’effet d’exiger
directement entre eux, sans que dans aucun des cas, ni sous aucun prétexte, l’intervention de la commune puisse
être exigée.
L’aménageur se réserve le doit d’édifier aux endroits où bon lui semblera tous les panneaux publicitaires et ce jusqu’à
la vente du dernier lot, non seulement du présent lotissement, mais de tous autres lotissements que le lotisseur
pourrait entreprendre.
SERVITUDES PARTICULIERES
Les acquéreurs des lots ne pourront s’opposer au passage des canalisations d’eau, d’assainissement, d’électricité, de
gaz, d’éclairage, de télédistribution ou de télécommunication, devant pour des raisons techniques traverser
éventuellement leur lot et aux servitudes qui en résulteront.
Le lotisseur se réserve le droit de passage par tous moyens sur les voies du lotissement.
Chaque lot est frappé d’une servitude de tréfonds :
¥ relative aux coffrets électricité et gaz ainsi qu’aux câbles correspondant tel qu’indiqué au plan de composition et
sur chaque plan individuel,
¥ relative au regard d’eau potable et au regard d’assainissement,
¥ relative à la chambre de tirage commune aux réseaux télécoms et télédistribution.
Il est précisé que si de nouvelles servitudes de tréfonds, non prévus ci-avant se révélaient nécessaires et obligatoires
pendant la réalisation des réseaux généraux ou des infrastructures générales et ceci dans l’intérêt des acquéreurs,
l’aménageur se réserve le droit de les créer.
Par ailleurs, le lot n°11 est frappé d’une servitude de passage concernant le réseau électrique enterré.
ARTICLE 18 : ENTRETIEN DES OUVRAGES - DEGRADATIONS
Chaque acquéreur prendra les VRD dans l’état où ils se trouveront le jour de son acquisition, sans pouvoir prétendre
à aucune indemnité ou diminution de prix en raison dudit état.
De même, il ne pourra prétendre à aucune prestation supplémentaire aux travaux prévus au programme des travaux
quand bien même les réglementations auraient été modifiées entre la date de l’approbation et le jour de son
acquisition.
Jusqu’à la rétrocession des équipements communs, chaque acquéreur a la charge de l’entretien et de la remise en
état des ouvrages communs du lotissement. Tous dommages causés à ces ouvrages seront dons supportés par cette
dernière.
Toutefois, les dégradations occasionnées par un propriétaire du fait de la réalisation de sa construction seront
exclusivement à sa charge.
8
PERMIS D’AMENAGER – CAHIER DES CHARGES – 05/01/2011
N’étant pas utilisateur des ouvrages communs le lotisseur n’est tenu de verser son quota-part que pour les charges
correspondant à la gestion, à l’exclusion de toute participation aux frais occasionnés, par la remise en état des
dégradations dues à la réalisation des constructions et à l’entretien.
Les entreprises ayant exécuté les travaux de voiries et de réseaux divers restent dans tous les cas responsables de
ceux-ci et en cas de malfaçons, il pourra être réclamé par les acquéreurs de lots ou par la commune, la réparation
dédites malfaçons.
ARTICLE 20 : ADHESION AU PRESENT REGLEMENT
La signature des actes de vente entraîne l’adhésion complète aux dispositions du présent règlement dont un
exemplaire doit être remis à chaque acquéreur de lot. Le présent règlement devra également être transmis lors des
éventuelles ventes futures.
ARTICLE 21 : POURSUITES
Les contrevenants au présent règlement seront poursuivis à la requête des acquéreurs ou de l’aménageur sans
toutefois qu’il en résulte pour ces derniers une obligation.
Les contrevenants seront également poursuivis en application de la législation sur les lotissements et le permis de
construire à la requête du service départemental de l’équipement ou de tous services compétents.
ARTICLE 22 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Les règles de droit privé mentionnées dans le présent cahier des charges et ayant trait aux rapports de l’aménageur,
de la commune et des acquéreurs, ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une modification sans l’accord préalable
et express de l’aménageur et de la Commune ou de ces ayants droits.
9