CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATION DU
CONSOMMATEUR
Pour l’Europe, le Moyen Orient et l’Afrique (« EMEA ») uniquement
Veuillez lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-dessous ("Conditions"). Elles
contiennent des informations très importantes relatives à Vos droits et à Vos obligations. En
passant commande pour des produits et/ou services ("Article(s)") sur le Site Internet, vous
reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Rien dans les
Conditions Générales de Vente n'affecte les droits qui Vous sont conférés en tant que
consommateur par la loi applicable en vigueur en France ou au sein de l'Union européenne.
Les Conditions régissent et s'appliquent à toutes les transactions en ligne avec Symantec pour
des Articles ("Transaction") sur les sites internet de Symantec (y compris la boutique Norton, le
Compte Norton, et tout autre site internet exploité par ou pour le compte de Symantec,
collectivement appelés le "Site Internet"). “Symantec” désigne Symantec Limited, une société
de droit irlandais dont l’établissement principal se situe au Ballycoolin Business Park,
Blanchardstown, Dublin 15, Irlande, immatriculée au Bureau d’Enregistrement des Sociétés de la
République d’Irlande sous le n° 159355 et dont le numéro d'immatriculation à la TVA est
IE6557355A (les références à "nous", "notre" ou "nos" auront la même signification). “Vous”
ou “Votre” font référence à l’individu ayant passé commande sur le Site Internet. Les politiques
ou documents spécifiquement mentionnés dans les Conditions sont intégrés aux-présentes par
renvoi.
1. Commande et acceptation.
1.1 Procédure de commande et d’activation sur la boutique Norton
1.1.1
-
-
Pour commander des Articles sur la boutique Norton :
Rendez-Vous tout d'abord sur la boutique Norton : fr.norton.com;
Sélectionnez les Articles que Vous souhaitez commander;
Procédez au règlement de Votre commande, soit i) avec Votre compte Norton ; soit ii) si
Vous êtes nouveau client, en créant un compte Norton ;
Complétez toutes les informations requises, choisissez Votre mode de paiement parmi les
modes de paiement proposés, et entrez Vos informations de paiement;
Vérifiez les détails de Votre commande avant de la valider et confirmez Votre
acceptation des Conditions Générales de Vente, du CLUF et de la Politique de
confidentialité;
Après avoir validé Votre commande (en cliquant sur le bouton "Payer maintenant" ou sur
tout autre bouton équivalent), Vous recevrez un accusé de réception généré
automatiquement dans lequel figurera un numéro de commande ainsi que les détails de
Votre commande.
Peu après nous Vous enverrons une confirmation de commande par courrier électronique
avec le numéro de commande et les détails de Votre commande.
-
En fonction de Votre commande, un lien pour télécharger l’Article ou les Articles
sélectionnés Vous sera également communiqué ;
Veillez à bien vérifier la période de service de Votre Article. La période de service/du
service d’abonnement pour certains Articles peut commencer à courir à compter de
l’achat, alors que pour d’autres elle peut commencer à courir à compter du
téléchargement ou de l’installation de l’Article sur Votre ou Vos appareil(s). Dans les
deux cas, veuillez installer et activer Votre Article immédiatement après l’achat en
suivant les instructions fournies par courrier électronique, et lire la documentation et le
CLUF qui régit Votre utilisation de l’Article (voir la clause 5 ci-dessous).
1.1.2 Autrement, Vous pouvez également appeler le Support Norton, et un représentant de
Symantec Vous assistera tout au long de la procédure de commande, depuis la sélection des
Articles jusqu'au règlement. Tout comme pour les commandes en ligne, Vous aurez toujours la
possibilité de vérifier Votre commande avant de nous la soumettre et Vous recevrez une
confirmation de commande par courrier électronique.
1.2 Acceptation de commande
1.2.1 Toute commande d’Article que Vous nous soumettez (en cliquant sur le bouton “Payer
maintenant” ou sur tout autre bouton équivalent) constitue pour Symantec votre proposition
d'achat, d’abonnement et/ou d’inscription à l’Article sélectionné conformément aux présentes
Conditions (“Commande”) et est soumise au traitement et à l'acceptation de Symantec. Vous
comprenez et acceptez que les accusés de réception de commande générés automatiquement ne
sauraient constituer une acceptation de Votre Commande par Symantec. L'acceptation de Votre
Commande par Symantec a lieu et devient effective et la Transaction est terminée,
uniquement lorsque Symantec Vous envoie un courrier électronique de confirmation de
Votre Commande, accepte Votre paiement et délivre l’Article (“Acceptation”).
1.2.2 Les Articles et les informations qui y sont relatives, comme le prix, affichés et/ou
mentionnés sur le Site Internet sont sujet à modification, sont proposés sous réserve de
disponibilité et ne constituent en aucun cas une offre de la part de Symantec.
1.2.3 Symantec se réserve le droit exprès de refuser Votre Commande ou Transaction. Dans ce
cas, nous Vous rembourserons tout paiement initialement effectué pour ces Articles et nous
pouvons également mettre fin à ou restreindre l’accès à ou aux Article(s) applicable(s).
1.2.4 Bien que Symantec enregistre et conserve, pendant une durée raisonnable, une copie des
Commandes, Symantec Vous recommande également d’imprimer ou de sauvegarder
électroniquement ces Conditions avec une copie de Votre Commande, et de les conserver dans
Vos archives personnelles.
2. Vos responsabilités
2.1 Vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement pour contracter
avec Symantec, et utiliser le Site Internet conformément aux présentes Conditions.
2.2 Vous devez vous assurer que toutes les informations que Vous communiquez lorsque Vous
passez Votre Commande sont à jour, exactes et qu'elles nous permettent de traiter correctement
Votre Commande.
2.3 Si Vous êtes nouveau client, avant de pouvoir passer Votre Commande, il se peut que Vous
deviez créer un compte chez Symantec et fournir un certain nombre d’informations pour
lesquelles Vous devrez vous assurer de leur exactitude, telles que Votre adresse électronique et
un numéro de téléphone sur lequel nous pouvons Vous joindre. Veuillez noter que Votre adresse
électronique est notre moyen de communication privilégié des informations relatives à Votre
Commande, comme la confirmation de commande par courrier électronique, les notifications de
facturation, et toute information future liée à Votre compte et/ou Commande(s).
2.4 Votre compte est personnel et Vous pouvez y retrouver les détails relatifs à Votre
Transaction et/ou Articles en vous connectant à Votre compte sur Norton.com/account.
2.5 Vous devez veiller à l'exactitude des informations Vous concernant qui sont conservées sur
Votre compte, et ne pas oublier de les maintenir à jour si besoin. Le défaut de mise à jour de Vos
informations peut entraîner l’impossibilité pour nous de Vous joindre en cas de notifications
importantes à propos de Votre Transaction, Article et/ou informations de paiement. Ces
informations (ainsi que les mots de passe Vous permettant d'accéder au Site Internet et/ou
d’effectuer une Transaction) doivent être protégées contre les accès non autorisés.
2.6 Vous devez vous conformer aux conditions générales et droits d'utilisation des Articles tels
que stipulés dans le(s) CLUF applicable(s) (reportez-vous à la clause 5), et Vous devez respecter
les limites liées au nombre d’appareils autorisés telles qu’indiquées sur Votre Commande pour le
ou les Article(s) commandé(s).
3. Prix, conditions de paiement et moyen de paiement.
3.1 Les prix des Articles sont indiqués sur le Site Internet. Le prix de vente final des Articles est
celui en vigueur au moment de l'Acceptation, sauf accord contraire exprès.
3.2 En dépit de tous nos efforts pour l'éviter, il peut arriver qu’une erreur ou inexactitude dans le
prix ou dans la description des Articles se produisent accidentellement sur le Site Internet. Dans
ce cas, Symantec Vous contactera, avant toute livraison, afin de recueillir vos directives à cet
égard et procéder conformément à ces dernières. Vous aurez le choix de soit (i) annuler Votre
Commande sans frais et obtenir le remboursement des sommes que Vous avez déjà réglées pour
les Articles en question ; soit (ii) maintenir Votre Commande avec le prix ou la description du ou
des Article(s) corrigé(s).
3.3 Symantec se réserve le droit d'annuler toute remise et/ou de revoir les prix sur le Site Internet
ou pour nos Articles, à tout moment, avant Acceptation de Votre Commande. Les modifications
de prix n’affecteront en aucun cas une commande ayant déjà été acceptée par Symantec, sauf
acceptation exprès de Votre part. Le prix final de l’Article est indiqué avant que Vous ne validiez
Votre Commande.
3.4 Les lieux ou pays dans lesquels Symantec fournis les Articles sont répertoriés sur le Site
Internet ("Territoire"). Sauf indication contraire*, les prix cités sur le Site Internet :
(i)
n'incluent pas les frais de port ou de traitement vers le lieu de livraison au sein
du Territoire (dont les frais sont répertoriés sur le Site Internet), si applicable ; et
(ii)
n'incluent pas la TVA et toute autre taxe applicable qui (le cas échéant) doivent être
ajoutées au prix exigible (dont les frais sont répertoriés sur le Site Internet).
*Les prix indiqués sur les Sites Internet des états membres de l’Union Européenne incluent la
TVA.
Le prix final de l’Article indiqué avant Votre validation de la Commande inclura l'ensemble de
frais, TVA et autres taxes applicables mentionnés ci-dessus.
3.5 Vous acceptez de payer les taxes, y compris la TVA, les frais de port et de traitement
applicables aux Articles tels qu’indiqués sur le Site Internet au moment de validez Votre
Commande. Les frais de port et de traitement ne sont généralement pas applicables aux
commandes délivrées électroniquement. Les coûts associés à l'accès au Site Internet sont à Votre
charge et dépendent du fournisseur de services Internet que Vous utilisez.
3.6 Le paiement ne peut se faire qu'en utilisant l’un des modes de paiement proposés sur le Site
Internet. En fonction de votre localisation, nous acceptons les paiements par cartes de crédit ou
de débit American Express, Mastercard, Visa (collectivement appelées « Carte Bancaire ») et
PayPal. Il se peut que nous acceptions également les règlements par virement bancaire.
3.7 Symantec se réserve le droit d’utiliser des tiers autorisés afin d’assister certains traitements
de paiement et activités transactionnelles, qui peuvent inclure l’utilisation et le transfert sécurisé
de Vos données personnelles et/ou informations de paiement. Vos informations ne seront jamais
partagées avec des tiers pour tout autre raison sans Votre consentement. Symantec se réserve
également le droit de changer les tiers autorisés. Notre utilisation de tiers Vous avantage en nous
permettant d’offrir une variété de modes de paiement et de diminuer les Transactions qui
échouent.
3.8 Pour les paiements en ligne, avec Votre consentement et en conformité avec notre Politique
de Confidentialité, nous conserverons Vous informations de paiement que Vous nous aurez
communiqué, et qui seront conservées dans Votre compte Norton. Symantec utilise Vos
informations de paiement afin de facturer Votre achat et tout renouvellement, et peut suggérer
leur utilisation pour tout achat ultérieur. De cette façon Vos achats sont facilités, et Vous ne serez
plus inviter à entrer de nouveau, à chaque Commande, les détails de Vos informations de
paiement. Vous pouvez à tout moment revoir, modifier ou supprimer Vos données personnelles
et informations de paiement qui sont conservées de manière sécurisée dans votre compte, en
Vous connectant à votre compte Norton sur Norton.com/account et en modifiant votre profil de
facturation.
3.9 Le montant de la Commande n'est prélevé qu'au moment de la livraison de l’Article ou, en
cas de renouvellement automatique de Votre Article, environ quinze (15) jours avant la date de
renouvellement. Nous Vous notifierons par courrier électronique avant l’échéance de vos frais de
renouvellement en Vous communiquant le détail suivant : le prix du renouvellement, un rappel
de Votre mode de paiement, et la date à laquelle Vous serez débité. Vous pouvez Vous
désabonner ou bien Vous désinscrire du renouvellement automatique de Votre abonnement à tout
moment en accédant à Votre compte sur Norton/account ou en contactant le Support Norton.
3.10 Symantec se réserve le droit de vérifier les paiements effectués par Carte Bancaire avant
d'accepter Votre Commande. En cas d’échec d’autorisation de paiement, Vous acceptez que
Symantec puisse, le cas échéant, recevoir électroniquement des sociétés de Carte Bancaire, les
informations mises à jour du compte de la Carte Bancaire utilisée pour la Commande et
continuer à utiliser ces informations, et réessayer d’obtenir un paiement afin de terminer la
Transaction, y compris sans s’y limiter réessayer les Cartes Bancaires dont l’autorisation de
paiement a échoué avec des dates d’expiration étendue.
3.11 En cas de paiements hors ligne, Vous devez fournir l’accusé de réception généré
automatiquement ou bien l’email de confirmation de Commande contenant le détail de votre
Commande, à Votre établissement bancaire afin de terminer Votre Commande. Votre
Commande peut être révoquée sous quelques jours, si vous ne procédez pas, avec succès, au
paiement ou à son transfert.
3.12 Aucune demande en compensation ou demande reconventionnelle ne peut être déduite du
montant exigible par Symantec auprès de Vous sans l'accord écrit de Symantec.
4. Livraison et risque de pertes et de dommages.
4.1 Les dates et délais de livraison indiqués sur le Site ou dans toute communication relative à la
Commande émanant de Symantec ne sont que des estimations. L'ensemble des Articles Vous
sont uniquement livrés par voie électronique ou par téléphone, il n’y a aucun emballage. La
livraison a lieu immédiatement après l'Acceptation de votre Commande par Symantec et en
aucun cas au-delà de trente (30) jours à compter de la date à laquelle Vous avez soumis Votre
Commande à Symantec sur le Site Internet. Dans l’hypothèse peu probable où nous ne pourrions
pas livrer dans ces délais, vous aurez le choix de soit (i) nous accorder un délai supplémentaire ;
soit (ii) annuler Votre Commande et obtenir le remboursement des sommes que Vous avez déjà
réglées pour cette Commande en question.
4.2. La livraison doit être effectuée à une adresse électronique valide (email adresse) dans le
Territoire indiqué par Vous et sous réserve d'Acceptation ("Adresse de livraison"). Vous devez
vérifier l'Adresse de livraison dans tous les accusés de réception ou d’acceptation que nous Vous
envoyons et nous signaler sans délai toute erreur ou omission.
Symantec peut Vous facturer les éventuels frais supplémentaires découlant d'une modification de
Votre part de Votre Adresse de livraison une fois la Commande validée. Les modifications que
Vous apportez à l'Adresse de livraison après avoir validé la Commande peuvent entraîner un
retard dans la livraison de votre Commande.
4.3 Tous les risques relatifs aux Articles, y compris les risques de pertes ou de dommages, Vous
sont transférés au moment de la livraison ou lorsque les Articles entrent en Votre possession.
4.4 Vous devez vérifier soigneusement les Articles au moment de la livraison pour Vous assurer
qu'ils sont en bon état, conformes à leur description et au complet. Vous pouvez retourner les
Articles commandés conformément aux présentes Conditions et à toute Politique de retour
applicable indiquée sur le Site Internet lorsque : (i) les Articles ou une partie des Articles ont été
endommagés ou égarés pendant le transit ; (ii) les Articles présentent des vices (qui n'ont pas été
causés suite à une utilisation non appropriée ou non recommandée des Articles de Votre part ou à
une utilisation non conforme à nos instructions) ; (iii) les Articles ne sont pas conformes à leur
description.
Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables des dommages ou pertes
occasionnés par : (i) une installation défectueuse des Articles que Vous auriez réalisée ; (ii)
l’utilisation des Articles avec un équipement défectueux, inadapté ou mal installé que nous
n'avons pas fourni ; (iii) Votre négligence, une utilisation inappropriée des Articles ou une
utilisation non conforme aux instructions.
4.5 Si Vous refusez ou êtes dans l'incapacité de réceptionner les Articles fournis conformément
aux présentes Conditions, les risques de perte ou de dommages Vous seront néanmoins
transférés, et Symantec sera en droit de réclamer le paiement intégral de toutes les sommes dues
pour les Articles livrés, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose Symantec.
5. License d’Article logiciel
Pour chacun des Articles logiciels disponibles sur le Site Internet, nous Vous concédons une
licence soumise au contrat de licence utilisateur final associé, et le cas échéant à d’autres contrats
de licence relatifs à des logiciels tiers qui peuvent être intégrés dans nos Articles logiciels
(“CLUF”). Votre utilisation de l’Article logiciel est encadrée et régie par de tel CLUF. Vous
devez lire, comprendre et accepter les conditions du CLUF avant de passer commande et
d’utiliser l’Article logiciel.
Rendez-vous sur http://www.symantec.com/fr/fr/about/profile/policies/eulas/ pour obtenir la liste
complète.
6. Droits de rétractation, retour et de remboursement
6.1 Droit légal de rétractation, de retour et de remboursement applicable aux pays de l’Espace
Economique Européen (« EEE ») et à la Suisse uniquement
6.1.1 Dans l’EEE et en Suisse, Vous disposez d'un droit légal Vous permettant de Vous rétracter
du contrat (totalement ou en partie) à tout moment, quelle que soit la raison ou sans aucune
raison, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où Vous recevez le
courrier électronique de confirmation de la commande (“Délai de rétractation”).
6.1.2 Pour exercer ce droit de rétractation, Vous devez nous informer, avant l’expiration du Délai
de rétractation, de Votre décision de Vous rétracter du contrat par une déclaration sans
équivoque (ou en complétant le formulaire de rétractation qui se trouve ici), en utilisant les
coordonnées telles que précisées dans la clause 15.3.1.
6.1.3 Si Vous vous rétractez du contrat en respectant la procédure décrite dans la présente clause
6.1, Symantec Vous remboursera tous les paiements effectués dans le cadre de Votre Commande
dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle Vous avez informé
Symantec de Votre décision d'annuler le contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le
même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour passer Votre Commande, à
moins qu’ensemble nous en ayons expressément convenu autrement.
6.1.4 REMARQUE IMPORTANTE : Vous ne pourrez pas exercer Votre droit de rétractation,
dans les cas suivants :
(i) Pour les téléchargements électroniques de produits logiciels : lorsque Vous avez téléchargé
Vos produits, après avoir donné Votre accord exprès à l'exécution immédiate du contrat et
avoir reconnu que Vous perdriez, en conséquence, Vos droits de rétractation du contrat une
fois le téléchargement de Votre produit commencé.
(ii) pour les services : lorsque les services ont été intégralement exécutés, si l’exécution
immédiate des services a commencé à Votre demande exprès et que Vous avez reconnu que
Vous perdriez, en conséquence, Vos droits de rétractation du contrat une fois les services
intégralement exécutés. Si les services n'ont pas été intégralement exécutés et que Vous avez
demandé l'exécution dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date du courrier
électronique de confirmation de la Commande, le montant qui Vous sera facturé sera
proportionnel aux services fournis jusqu'au moment où Vous nous avez informés de Votre
décision de Vous rétracter du contrat.
Contactez-nous comme indiqué dans de la clause 15.3.1 ci-dessous si quelque chose ne vous
semble pas clair.
6.2 Politique de rétractation, de retour et de remboursements de Symantec
Indépendamment de tout droit légal, Symantec offre une garantie de remboursement pour la
plupart des Articles Norton destinés au grand public commandé sur le Site Internet, si Vous
n’êtes pas satisfait des Articles pour n’importe quelle raison. Le droit au remboursement est
tributaire de plusieurs facteurs, parmi lesquels le type d’Article, la durée d'abonnement, le temps
écoulé depuis la Transaction, ou le lieu où la Transaction a été effectuée. Ces garanties de
remboursement sont décrites plus en détails dans notre Politique de retour que nous Vous
invitons à consulter ici.
Contactez-nous comme indiqué dans la clause 15.3.1 ci-dessous si quelque chose ne vous semble
pas clair.
6.3 Si Vous décidez de Vous rétracter du contrat ou de solliciter un remboursement, Votre
demande sera traitée par défaut comme un exercice de Votre droit légal de rétractation aux fins
des présentes Conditions, si vous y avez le droit. Votre remboursement s’effectuera
conformément à la clause 6.1. Veuillez noter que Vous ne serez pas en mesure de solliciter
également un remboursement en vertu de la Politique de retour de Symantec.
6.4 Si Vous n’avez pas le droit de recevoir un remboursement en vertu du droit légal de
rétractation, il se peut que Vous puissiez toujours solliciter un remboursement en vertu de la
Politique de retour de Symantec. Si tel est le cas, alors Votre remboursement s’effectuera
conformément à la clause 6.2.
6.5 Notez que si Vous décidez de Vous rétracter du contrat, Vous devez désinstaller et supprimer
le logiciel et toutes les copies de Votre ou Vos appareil(s), et la licence peut, à l’entière
discrétion de Symantec, être désactivée pour empêcher toute utilisation future. Nous pouvons
également Vous demander de signer une lettre de destruction confirmant que vous avez
désinstallé, supprimé et n’avez pas fait de copies du logiciel que Vous avez supprimé.
7. Durée
7.1 Vous disposerez de vos Articles pendant la durée pour laquelle vous avez contracté.
7.2 Veillez à bien vérifier la période de service de Votre Article. La période de service/du service
d’abonnement pour certains Articles peut commencer à courir au moment de l’achat, alors que
pour d’autres elle peut commencer à courir à compter du téléchargement ou de l’installation de
l’Article sur Votre ou Vos appareil(s). Dans les deux cas, veuillez installer et activer Votre
Article immédiatement après l’achat en suivant les instructions fournies par courrier
électronique, et lire la documentation et le CLUF qui régit Votre utilisation de l’Article (voir la
clause 5 ci-dessus)
7.3 Votre contrat se renouvellera automatiquement aux dates de renouvellement, si i) Vous avez
souscrit à un abonnement récurrent ; ou ii) Vous avez opté pour la fonctionnalité de
renouvellement automatique des facturations de sorte à transformer Votre abonnement initial à
durée fixe en abonnement récurrent. Vous pouvez vous désabonner ou annuler le renouvellement
automatique à tout moment dans Votre compte Norton ou en contactant le Support Norton. Si
Vous vous désabonnez ou désactiver la fonctionnalité de renouvellement automatique des
facturations, Vous ne serez pas facturé pour la prochaine période de renouvellement, mais Votre
abonnement restera actif pour le reste de la période pour laquelle Vous avez déjà payé ; à
l’exception faite de certains pays où, la résiliation aura un effet immédiat et donnera droit à une
remboursement au prorata, sous réserve d’un (1) mois de préavis, mais cette exception n’est pas
applicable à la résiliation du terme/période initiale. Pour plus d’informations, veuillez contacter
le Support Norton en utilisant les coordonnées telles que précisées dans la clause 15.3.1.
7.4 Pour tout autre type de Transaction, sauf indication contraire de notre part, Votre contrat sera
valable pendant la durée pour laquelle Vous avez contracté comme indiqué dans la clause 7.1,
sauf si Vous décidez d’arrêter d’utiliser l’Article en question en désinstallant et en supprimant
l’Article de Votre appareil.
7.5 Les clauses 7.1, 7.3 et 7.4 sont sans préjudice des droits de rétractation et de remboursement
tels que stipulés dans la clause 6 de ces Conditions.
7.6 Le désabonnement, l’annulation ou la résiliation se font sans frais. Aucun remboursement ne
sera effectué, excepté ceux auxquelles Vous avez droit en application de la clause 6, de la clause
10 et pour certains pays de la clause 7.3.
7.7 Si Vous ne réglez pas les sommes dues à la date échue, nous pouvons, pour tous les Articles
pour lesquels nous n'avons pas reçu de paiement : (i) suspendre ou bloquer toutes les livraisons
des Articles; et/ou (ii) en Vous informant par écrit, annuler Votre Commande et tous les contrats
signés entre Vous et nous.
8. Confidentialité
Veuillez consulter la Politique de confidentialité de Symantec qui régit Votre visite sur le Site
Internet ainsi que toute Transaction et/ou toute information afférentes, et que Vous acceptez de
respecter dès lors que Vous passez commande sur le Site Internet.
9. Articles non autorisés et protection de la marque.
9.1 Vous ne devez pas altérer, décomposer ou séparer les Articles en différents composants pour
les distribuer, les transférer, les revendre ou à toute autre fin. Il vous est strictement interdit de
séparer une clé de licence de son logiciel associé et de transférer la clé de licence à un tiers à
quelque fin que ce soit.
9.2 Des dispositifs techniques de protection peuvent être inclus dans nos Articles. De tels
dispositifs visent à éviter toute utilisation non autorisée (sans licence) ou illégale de nos Articles.
En utilisant nos Articles, Vous êtes réputé avoir accepté que Symantec puisse utiliser ces
dispositifs pour se protéger contre le piratage de logiciel.
9.3 Tous les Articles doivent avoir été obtenus de première main auprès de Symantec (ou auprès
des partenaires agréés par Symantec, le cas échéant). Si, de l'avis raisonnable de Symantec,
l'acquisition initiale des Articles auprès de Symantec (ou auprès de partenaires agréés par
Symantec, le cas échéant) s'est faite en utilisant un moyen de paiement frauduleux ou par tout
autre moyen non autorisé, Symantec n'a aucunement l'obligation de fournir les services de
support ou d'autoriser le maintien de l'abonnement pour les Articles en question.
9.4 Symantec se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter les Commandes, Transactions
et/ou désactiver les Articles ayant été obtenus par le biais de ou pour tout moyen non autorisé, ou
en violation du CLUF applicable.
9.5 Les Articles peuvent être utilisés dans la région où Vous avez acheté, souscrit ou vous êtes
inscrit. Ils ne sont pas destinés à être utilisés dans d’autres régions, et la capacité d’utiliser,
d’installer et/ou activer les Articles de Symantec est limitée par la location où Vous avez acheté,
souscrit ou vous êtes inscrit à, cet Article, sous réserve des lois applicables.
10. Garantie.
10.1 En tant que consommateur, Vous êtes susceptible de bénéficier de certains droits qui Vous
sont conférés par les lois nationales en vigueur, y compris des garanties légales relatives aux
produits et/ou service défectueux ou non conformes qui se manifestent dans un délai minimum
de deux (2) ans, ou tel que stipulé par Votre législation nationale en vigueur, à compter de la
livraison des Articles. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait affecter ces droits
dont Vous disposez par la loi.
10.2 Symantec ne fait aucune autre promesse et ne propose aucune autre garantie concernant les
Articles, excepté celles prévues dans la clause 10.1, la clause 6, sauf dispositions contraires
stipulées dans le CLUF ou les conditions générales de services applicables.
10.3 Si Vous décidez de soumettre à Symantec une réclamation au titre de la garantie, Votre
réclamation sera traitée par défaut, aux fins des présentes Conditions, comme un exercice des
garanties légales conformément à la clause 10.1, si vous y avez le droit. Veuillez noter que Vous
ne serez pas en mesure de soumettre également une réclamation au titre de la Politique de retour
de Symantec ou au titre du CLUF ou des conditions générales de services applicables.
11. Limitation de responsabilités.
11.1 Rien dans ces Conditions n’exclut la responsabilité de Symantec en cas de décès ou
dommages corporels causés par sa négligence, ou toute autre responsabilité qui ne puisse être
exclut par la loi. Autrement, la responsabilité de Symantec envers Vous et toute autre tierce
partie est limitée au prix que Vous avez payé pour les Articles.
11.2 Symantec ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes, accessoires ou
consécutives. En aucun cas, Symantec ne saurait être tenue responsable des pertes de données,
des pertes ou dommages à une propriété ou des pertes liées à une quelconque activité du client, y
compris sans s’y limiter, les pertes de revenus, de profits ou d’interruption d'activité.
11.3 Certains pays n'autorisent pas la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour les
dommages accessoires ou consécutifs. Il se peut donc que les limitations ou exclusions énoncées
dans la clause 11.2 ne s'appliquent pas à Vous.
12. Droits de propriété
Symantec détient et conserve tous les droits de propriété sur les Articles et le Site Internet, ainsi
que sur l'ensemble des noms de marque, marques commerciales, marques de services et les
autres droits de propriété intellectuelle associés ou affichés avec les Articles. Vous ne devez, en
aucune manière, supprimer, dégrader ou masquer les mentions de droit d'auteur ou de marques
commerciales de Symantec et/ou les légendes ou autres mentions de propriété figurant sur,
incorporés dans, ou associées aux Articles.
13. Force majeure
Symantec ne pourra être tenue responsable pour toute inexécution du contrat due à des
circonstances imprévisibles ou à des éléments échappant au contrôle de Symantec, y compris
mais sans s'y limiter, les actes de guerre (déclaré ou non), émeutes, embargos, actes des autorités
civiles ou militaires, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, incendies, inondations,
accidents, grèves, défaillances, blocages ou pénuries des réseaux de transport, des unités de
production, pénurie de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériel. En cas de retard
consécutif à un tel événement, Symantec sera dispensée de l'exécution du contrat dans la mesure
où cette exécution est retardée ou rendue impossible par un tel événement.
14. Réglementation relative aux exportations.
Vous reconnaissez que les Articles, et les données et services techniques y afférents
(collectivement appelés "Technologie contrôlée") peuvent être soumis aux lois des États-Unis
sur l'importation et l'exportation, en particulier à la Réglementations administratives relatives aux
exportations américaines (EAR), et aux lois de tout pays dans lequel la Technologie contrôlée est
importée ou réexportée. Vous vous engagez à respecter les lois applicables en vigueur et à ne pas
exporter de Technologie Contrôlée en violation du droit des États-Unis ni vers tout pays, entité
ou personne faisant l’objet d’une interdiction, et pour lesquels une licence d'exportation ou une
autre approbation gouvernementale est exigée. Il est interdit d'exporter ou de réexporter
l’ensemble de la Technologie Contrôlée vers Cuba, la Corée du Nord, l'Iran, la Syrie et le
Soudan, et vers tout pays faisant l'objet de sanctions commerciales, y compris l’Afghanistan et
l’Iraq. En application du droit des Etats-Unis, il est interdit d’utiliser ou de faciliter
l’utilisation des Articles de Symantec en lien avec toute activité comprenant, sans s’y
limiter, le design, le développement, la fabrication, la formation, ou des essais de matériel
chimique, biologique ou nucléaire, ou des missiles, drones ou véhicules spatiaux capables de
transporter de telles armes de destruction de masse.
15. Clauses générales
15.1 Loi en vigueur, juridiction compétente et conflit
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout différend résultant de ces
Conditions ou s’y rapportant est soumis à la juridiction non-exclusive des tribunaux français.
Nonobstant ce qui précède, aucune disposition des présentes Conditions ne saurait déroger aux
droits qui Vous sont conférés en vertu de la loi applicable en vigueur sur la protection des
consommateurs ou de toute autre loi applicable dans votre juridiction. En cas de conflit entre
Vous et Symantec, nous Vous encourageons fortement en tout premier lieu à nous contacter
directement pour trouver une solution en contactant le Support Norton.
15.2 Modification des Conditions
Symantec peut modifier les présentes Conditions à tout moment et sans préavis, les
modifications prenant effet dès publication sur le Site Internet. Ces modifications n’affecteront
en aucun cas une Commande ayant déjà été acceptée par Symantec, sauf acceptation exprès de
Votre part. À chaque fois que Vous commandez des articles chez nous, nos plus récentes
Conditions en vigueur à ce moment-là s'appliqueront au contrat entre Vous et nous.
15.3 Coordonnées
15.3.1 Si Vous avez des questions concernant ces Conditions, si Vous avez un problème avec
Votre commande, si Vous avez besoin d’aide ou si Vous souhaitez contacter Symantec pour
n’importe quelle autre raison, veuillez adresser un courrier à : Symantec Support Services, PO
Box 5689, Dublin 15, Irlande, ou visitez la page contact du Support Norton pour votre pays ou
région ici : https://support.norton.com/sp/fr/fr/home/current/contact. Les appels passés à notre
Support Norton ne sont pas facturés par Symantec, toutefois les coûts associés aux appels passés
à notre Norton Support sont à Votre charge et dépendent de votre opérateur téléphonique.
15.3.2 Le Site Internet fournit un tas d'informations utiles en libre-service en vue d'améliorer
Votre expérience et Votre utilisation de nos Articles. Visitez la page :
https://support.norton.com/sp/fr/fr/home/current/info.
15.3.3
Pour obtenir les coordonnées de l’entreprise rendez-vous sur :
http://www.symantec.com/fr/fr/about/profile/contact.jsp.
Modifié le 30 / 03 / 2016