Principaux points des décrets publiés au Bulletin officiel

Principaux points des décrets publiés au Bulletin officiel 6038 du 12/04/2012
Décret n° 2-12-95 modifiant le décret n° 2-99-649 du 6 octobre 1999 relatif à la protection
et à l'indemnisation de certaines catégories de personnels du ministère de la santé
publique au titre des risques professionnels.
Selon ce nouveau décret, les indemnités mensuelles totales ont été portées à :
- 1400 dh pour les infirmiers et les aides-soignants
Pour les fonctionnaires et les auxiliaires du ministère de la Santé, le montant de ces
indemnisations sera de :
-750 dh pour ceux classés à l’échelle 5
- 900 dh pour ceux classés aux échelles comprises entre 6 et 9
- 1050 dh pour l’échelle 10 et au-delà.
A noter que ces indemnités ne peuvent pas être cumulées avec d’autres indemnités de la même
nature.
Décret n° 2-12-96 modifiant le décret n° 2-99-651 du (6 octobre 1999) portant statut
particulier du corps interministériel des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes.
Selon ce décret les médecins, les dentistes et les pharmaciens sont recrutés sur :
1- Concours (organisé par l’autorité gouvernementale compétente et est ouvert à chaque fois qu’il
y a un besoin en personnel).
2- En se basant sur les diplômes suivants : doctorat en médecine, en pharmacie, en médecine
dentaire ou un diplôme équivalent.
Il est ouvert aux :
A- Diplômés dont la spécialité est reconnue conforme aux dispositions de la loi 10.94 relative à
l’exercice de la médecine.
B- Docteurs en médecine, en pharmacie ou en médecine dentaire ayant réussi la deuxième année
de résidanat dans les centres hospitaliers à partir du 1er janvier 2012.
C- Les docteurs en médecine, en pharmacie ou en médecine dentaire ayant réussi la deuxième
année de résidanat dans les centres hospitaliers à partir du 1er janvier 2013.
Les candidats des catégories C et D doivent par ailleurs signer un contrat avec le ministère de la
santé ou le ministère de l’enseignement supérieur en vertu duquel ils s’engagent à travailler
pendant 8 ans au minimum pour l’Etat après obtention de leur diplôme de spécialité.
Les médecins, les pharmaciens et les dentistes spécialisés de la catégorie C et D bénéficient d’une
ancienneté de :
- De trois ans pour les spécialistes dont la durée de formation est de cinq ans sans tenir compte
de l’année de dédoublement.
- Deux ans pour les spécialistes dont la durée de formation est de quatre ans sans tenir compte
de l’année de dédoublement.
L’ancienneté indiquée ci-dessus permet de bénéficier des droits relatifs au cadre administratif
auquel appartiennent les fonctionnaires.
-Les médecins, les pharmaciens et les dentistes spécialisés profitent d’une indemnité de spécialité
dont le montant est de :
-1er grade : 4900 dh
-grade supérieur :5200 dh
-grade exceptionnel : 5500 dh
-Hors grade :5800 dh
Décret n° 2-12-97 modifiant et complétant le décret n° 2-06.623 du (13 avril 2007) relatif à
l'indemnité pour la surveillance et l'indemnité pour les services obligatoires effectués par
certains fonctionnaires du ministère de la Santé et employés des centres hospitaliers
Une indemnité de permanence sera versée aux fonctionnaires, auxiliaires, employés des centres
hospitaliers universitaires chargés du transport des patients, de l’accueil des malades et des
visiteurs, des appels téléphoniques et de la caisse, de la maintenance et du suivi des situations
épidémies. La permanence implique la présence effective des fonctionnaires, des auxiliaires et des
employés, de jour ou de nuit, en dehors des horaires de travail.
Le montant de l’indemnité est de 5 dh l’heure pour un plafond de 600 dh par mois.
Le montant des indemnités de garde et de service obligatoire est le suivant
Type de service
Garde 12/12
Garde 12/36
Service obligatoire
Bénéficiaires
Les enseignants chercheurs
spécialisés en :
-réanimation et anesthésie
-gynécologie
-chirurgie
-cardiologie
-urgences
-gastrologie
-pédiatrie
-radiologie
Médecins généralistes, les
résidents ou ceux qui exercent
dans les services d’urgence
Montant
336 dh
-Les infirmiers exerçant dans
les hôpitaux
-Les infirmiers exerçant dans
les maisons d’accouchement
Les enseignants chercheurs
spécialisés en :
-réanimation et anesthésie
-gynécologie
-chirurgie
-cardiologie
-urgences
-gastrologie
-pédiatrie
-radiologie
-endocrinologie
-néphrologie
-Psychiatrie
-neurologie
-pneumologie
-maladies infectieuses
-oncologie
-hématologie
-toxicologie
140 dh
276 dh
96 dh
-médecine interne
-analyses biologiques
-le pharmacien chargé de la
pharmacie de l’hôpital
Service obligatoire
Les médecins généralistes
exerçant dans les hôpitaux
locaux, les centres de santé
ruraux et les maisons
d’accouchement.
Les résidents
72 dh
Les sages femmes et les
infirmières exerçant dans les
maisons d’accouchement
Les infirmiers polyvalents
exerçant dans les salles
d’opérations et les infirmiers
anesthésistes, techniciens de
radiologie et de laboratoires
permanents
Les infirmiers exerçant dans
les centres de santé ruraux
69 dh
Décret n° 2-12-98 instituant une prime de responsabilité en faveur de certains
fonctionnaires du ministère de la santé
Les médecins chefs des centres de santé urbains et ruraux, ainsi que les infirmiers majors et les
infirmiers responsables des dispensaires ruraux bénéficient d’une prime de responsabilité d’un
montant de :
-500 dh pour les médecins chefs des centres de santé urbains ou ruraux, avec ou sans maison
d’accouchement
-300 dh pour les infirmiers majors exerçant dans les centres de santé urbains ou ruraux, avec ou
sans maison d’accouchement.
Décret n° 2-12-99 modifiant et complétant le décret n° 2-06-620 du (13 avril 2007) portant
statut particulier du corps des infirmiers du ministère de la Santé.
Les infirmiers diplômés d’Etat, lauréats des écoles de formation de cadres, promotion 1992, 1993,
1994, 1995 exerçant leur fonction au moment de l’entrée en vigueur de ce décret bénéficient
d’une ancienneté de deux ans qui sera appliquée à leur dernière situation administrative et
comptabilisée dans le cadre de la promotion à l’échelle ou l’échelon.
- Décret n° 2-12-100 modifiant et complétant le décret n° 2-91-527 du (13 mai 1993) relatif
à la situation des externes, des internes et des résidents des centres hospitaliers.
Ont accès au résidanat dans les centres hospitaliers dans la limite des postes disponibles :
Sur la base des diplômes :
- Les internes qui ont validé deux années d’études au sein des départements internes. Ils doivent
obtenir leur diplôme au maximum durant leur première année de résidanat.
- Les candidats militaires
Sur concours :
Les titulaires d’un doctorat en médecine ou d’un diplôme équivalent
Les titulaires d’un doctorat en pharmacie ou en médecine dentaire ou d’un diplôme équivalent
Les candidats qui exercent en tant que médecins, pharmaciens ou dentistes depuis un an au
moins.
Les titulaires d’un diplôme de docteur vétérinaire
(Aucuns changements pour les autres modalités)
Toutefois, les résidents qui ont signé un contrat d’engagement d’une durée de 8 ans après avoir
réussi le concours d’intégration pour les postes de professeur assistant ou médecin spécialiste
vont être nommés à partir du 1er janvier 2012 pour ceux d’entre eux qui ont été reçus durant leur
deuxième année de résidanat, et le 1er janvier 2013 pour ceux qui ont été reçus durant leur
première année de résidanat par le ministre de la santé en tant que fonctionnaires stagiaires
classés à l’échelon 1. Cette nomination ne peut toutefois avoir lieu que s’ils obtiennent un
doctorat en médecine, en pharmacie, ou en médecine dentaire.
Les résidents qui exercent au sein d’une administration publique qui ont été reçus durant leur
première année de résidanat en 2012 perçoivent un salaire mensuel de 7000 dh après signature
d’un contrat avec le centre de formation. En outre, ils ont droit aux indemnités de garde et de
service obligatoire.
Les ministères de la Santé et de l’Enseignement supérieur décident des modalités et des
conditions des mutations des résidents d’un centre de formation à un autre ainsi que des stages
effectués à l’étranger.
Décret n° 2-12-101 modifiant le décret n° 2-90-471 du (25 décembre 1990) portant
attribution d'un complément de rémunération aux personnels enseignants-chercheurs
des facultés de médecine et de pharmacie et des facultés de médecine dentaire.
Professeurs de l’enseignement supérieur :
Grades
A
B
C
Classement
1
2
3
4
1
2
3
4
1
2
3
4
5
Montant
23 867
24 987
26 107
27 227
28 938
30 238
31 538
32 838
34 328
35 928
37 528
39 128
40 728
Les professeurs agrégés :
Grades
A
B
C
Classement
1
2
3
4
1
2
3
4
1
2
3
4
5
Montant
18 976
19 896
20 816
21 736
22 772
23 692
24 612
25 532
26 344
27 264
28 184
29 104
30 024
Les maîtres assistants de l’enseignement supérieur :
Grades
A
B
C
Classement
1
2
3
4
1
2
3
4
1
2
3
4
Montant
13 857
14 577
15 297
16 017
19 264
19 984
20 704
21 424
22 144
22 864
23 584
24 304
Décision n° 10 034.12 du ministre de la Santé parue le 15 mars 2012 au sujet de certaines
indemnités versées aux médecins internes et aux résidents.
Bénéficiaires
Les internes
Les résidents qui ne sont pas salariés ou
employés dans une institution publique ou
privée
Les résidents qui ne sont pas fonctionnaires et
qui ont signé un contrat d’engagement avec
une administration publique
Montant des indemnités de fonction
2933 dh
3500 dh
7000 dh