Guide Logement - Informatio

Guide Logement - Informations immobiler privé
Les agences immobilières
Futurs locataires ?
Les agences immobilières
Vénissieux Immobilier
47, rue Paul-Bert
69200 Vénissieux
04 72 50 78 40
Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB)
4, rue de la République
69001 Lyon
04 78 27 15 21
Horaires d’ouverture :
- de 9 à 13 heures
- de 13h30 à 17 heures
Sites Internet :
http : //www.cnab.fr
http : //www.cnab.net : toutes les offres immobilières de la CNAB
Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM)
Union régionale
61, rue de la République
69002 Lyon
04 78 42 06 52
Horaires d’ouverture :
- de 9 heures à 12 heure et de 14 heures à 18 heures
- le vendredi de 14 heures à 17 heures
Site Internet :
http : //www.fnaim.fr
Le locataire face au bailleur
Le cadre juridique
Loi :
Les rapports entre les bailleurs et les locataires sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Décrets :
Le décret du 6 mars 1987 fixe " les conditions minimales de confort et d’habilité auxquelles devront répondre
les locaux mis en location " Le décret du 26 août 1987 est relatif "aux réparations locatives et aux charges
récupérables"
Premières démarches
Une fois le contrat de location signé, il est important de procéder en premier lieu à certaines démarches.
- Souscrire un contrat d’assurance contre tous les risques dont vous pouvez être responsable
en tant que locataire
Le défaut de souscription, d’une assurance des risques locatifs peut entraîner la résiliation de plein droit
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de votre contrat de bail (article 4 de la loi du 6 juillet 1989).
- Établir un état des lieux
L’article 3 de la loi de 1989 prévoit qu’un état des lieux établi contradictoirement par les parties lors
de la remise et de la restitution des clés (...) est joint au contrat de bail.
Cela signifie qu’à la fin du bail, ce document pourra servir à dégager d’éventuelles responsabilités et à
apprécier tous travaux de remise en état.
- Ouverture des compteurs
Se renseigner auprès des agences de service des eaux, de EDF/GDF et de France Télécom
pour connaître les démarches à suivre.
Les pièces à fournir
Pour les candidats locataires dans le parc privé
Ces documents sont à fournir en original et en copie.
En fonction du loyer et de vos ressources, une caution solidaire peut vous être demandée
(en principe lorsque vos revenus ne sont pas équivalents à 4 fois le montants du loyer plus charges).
ETAT CIVIL
Photocopie du livret de famille
Carte d'identité
Carte de séjour recto et verso en cours de validité
Passeport en cours de validité
Carte d'invalide de guerre
Carte d'invalide civil
LOGEMENT ACTUEL
LOCATAIRE
3 dernières quittances de loyer
Attestation de la banque indiquant que les
PROPRIÉTAIRE mensualités du prêt sont régulièrement payées
Compromis ou acte de vente
RESSOURCES
POUR TOUS
Dernier avis d'imposition
SALARIES
3 derniers bulletins de paie
Attestation de l'employeur
ETUDIANTS
Carte d'étudiant le cas échéant
RETRAITES
Titre de pension
Dernier avis de paiement
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