ordre du jour - Mairie de Soorts

Synthèse explicative
pour la séance du conseil municipal du
10 juillet 2015
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 29 mai 2015
FINANCES
1. Taxe sur la consommation finale d’électricité
L'article 37 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié de
nombreuses dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE).
Désormais, en application de l'article L.2333-4 du CGCT, les communes compétentes pour percevoir
la taxe sont tenues de choisir un coefficient unique parmi les valeurs figurant dans la liste suivante :
0; 2; 4; 6; 8; 8,50.
Par délibération en date du 26 septembre 2014, l’assemblée avait décidé de fixer ce coefficient
unique à 8,50.
La valeur du coefficient doit à nouveau être fixée avant le 1er octobre 2015 pour être applicable au 1er
janvier 2016.
2. Vente de terrain au syndicat mixte pour la restructuration de la ZAE Pédebert
La commune est propriétaire de 2 terrains situés à l’est du parc d’activité de Pédebert :
- parcelle cadastrée AP 130, 18 633 m²
- parcelle cadastrée AP 127, 30 398 m².
Ces terrains sont aujourd’hui classés en AU2.
Lors du dernier comité syndical du Syndicat Mixte de restructuration de la ZAE Pédebert, la
commune a présenté un détail chiffré des travaux qui pourraient être réalisés sur le parc d’activités.
Il s’agit de donner une véritable identité « surf » (skate, sport de glisse…) à la zone, via des
aménagements urbains :
Identifier les entrées de la zone,
Aménager de vraies entrées
Refaire la voirie, les trottoirs, l’éclairage
Mettre du mobilier urbain, des végétaux
Refaire la signalétique…
1
Le Syndicat Mixte, composé à 70 % par les membres du Conseil Départemental et 30 % par les
membres de la communauté de communes MACS, a accepté de participer au financement de ces
travaux et à cette fin, s’est porté acquéreur lors du comité syndical du 22 juin des terrains de la
commune pour un montant de 1 200 000 €. La commune s’est engagée à les investir dans le
réaménagement du parc d’activités.
La communauté des communes s’est engagée dans le cadre de sa compétence voirie à investir
500 000 € sur le même site.
La commune financera les études et le complément des travaux. Une étude de réaménagement et
réalisation de travaux sera lancée au cours du mois de septembre pour penser au mieux ces futurs
aménagements.
3.
-
-
Modification de tarifs de droits de place
Suite à la modification de la surface occupée pour l’exploitation de sa terrasse, le montant de
l’occupation du domaine public par l’Hôtel de la Plage (Mme Mangiarotti Françoise) s’élève à
11 923,90 € au lieu de 14 060,66 €.
Suite au déplacement de la structure de l’Hossegor Surf Club, implantée initialement sur la plage
Blanche et déplacée aujourd’hui au niveau du chemin d’accès, il est proposé de réduire le
montant de la redevance de 3 000 € à 2 000 €.
4. Prix de vente des lots du lotissement La Forêt
Il est proposé de :
- maintenir le prix du lot 2 (le long de l’avenue de Bordeaux) et du lot 7 (lot en haut du
lotissement) à 195 € ttc/m².
- fixer le prix du lot 5 (terrain en pente) à 260 000 € ttc soit 173 € ttc/m²
5. Acquisition terrain bâti situé au bourg de Soorts
Le terrain bâti cadastré section AW numéro 123, situé à l’angle de la route de Solférino et de
Mariotte, donc au cœur du bourg de Soorts, est en vente au prix de 475 000 €.
Dans le cadre du projet d’aménagement du bourg de Soorts, son acquisition est pertinente et
permettrait de s’affranchir d’une expropriation en cas de besoin d’utilisation de cette parcelle.
Les crédits nécessaires avaient été inscrits par décision modificative lors du conseil municipal du 29
mai 2015.
6. Décision modificative
La construction d’un bâtiment pour l’ALSH est nécessaire pour faire un pôle pour les petits enfants
(3-5 ans). Le coût prévisionnel s’élève à 130 000 € ttc. Les crédits inscrits en section d’investissement
(donc hors travaux en régie pour réhabiliter le logement de fonction) s’élèvent à 42 500 € ttc. Il
convient de faire une décision modificative pour inscrire des crédits sur l’opération ALSH.
Il est proposé de prendre les crédits (87 500 €) sur le compte de la ferme de Bielle où sont inscrits
349 377,28 € au BP 2015.
7. Astreintes de service
Par délibération en date du 13 mars 2014, l’assemblée avait déterminé les astreintes de service et
avait précisé les emplois concernés, les cas de recours aux astreintes ainsi que les modalités.
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Il convient d’ajouter :
 Emplois concernés : agents du service propreté et espaces naturels (en plus des services :
Service police municipale, DST, Adjoint au DST, agents du service garage, agents du service
électricité)
 Cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes : service propreté et espaces
naturels (interventions qui nécessitent un agent titulaire du CACES et/ou la formation
tronçonnage).
Ce cas s’ajoute aux cas déjà fixés à savoir :
 Direction des services techniques : constat sur site de la gravité de l’évènement,
mise en sécurité si besoin, appel aux agents d’astreinte
 Service garage : intervention sur véhicules communaux (dépannage, remorquage
et réparation si nécessaire)
 Service électricité : panne d’électricité liée à une structure de la commune ou sur
le réseau d’éclairage public, problème électrique lors d’une manifestation
 Service police municipale : application des pouvoirs de police du maire
 Modalités : Services techniques :
 Direction : toute l’année, 1 semaine complète sur 2, du lundi au lundi
 Service garage, électricité et service propreté/espaces naturels :
 Période estivale (16 semaines) :
 Du lundi au vendredi : de 16h30 à 0h00
 Samedi et dimanche : 8h00 à 0h00
 Service police municipale : du 1er octobre au 30 mars, le samedi, dimanche et
jours fériés, astreinte de 24h
Quand il y a intervention, les heures réalisées sont assimilées à des heures supplémentaires. Elles
peuvent être payées ou récupérées selon les nécessités de service.
8. Tarifs de location des salons du Casino
Compte tenu de la demande d’occupation des salons du Casino pour les mariages et de l’étonnement
de certaines personnes, surprises par le prix estimé assez bas de la location (2 000 € du vendredi 14h
au dimanche jusqu’à 12h), prolongation le dimanche jusqu’à 19h : 400 €), il est proposé de fixer le
montant à 3 000 € au lieu de 2 000 € et de laisser le supplément à 400 €.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MACS
9. Convention à intervenir concernant la contribution communale pour l’établissement public
foncier local Landes Foncier
Le montant de la contribution de MACS à Landes Foncier s’élève à 524 250 € pour 2015 ce qui
correspond à 16% du produit moyen des droits de mutation perçus sur le territoire entre 2012 et
2014.
Les 23 communes participent chacune au financement de cette contribution par le versement au
budget de MACS d’une cotisation représentant 5,33 % de la moyenne annuelle de leurs droits de
mutation respectifs perçus entre 2011 et 2013 (cotisation des communes : 174 641 €).
La contribution 2014 de la commune s’élève à 35 494 €.
Une convention fixant ces modalités doit être approuvée.
10. Convention de partenariat pour les travaux de requalification de la ZAE Pédebert
Le syndicat mixte pour la restructuration de la ZAE de Pédebert, constitué en 2010 par le
Département des Landes (70%) et la communauté de communes MACS (30%) a pour objet l’étude et
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la réalisation de la restructuration de la zone. Le périmètre d’intervention du SM ne concerne pas le
domaine public de la zone existante. La zone présente des faiblesses au niveau des équipements
publics : il est donc nécessaire de réaliser des travaux, estimés à 1 850 000 € ht
Le projet de convention de partenariat avec MACS, précisé ci-dessous, est proposé :
Montant total
MACS
Hossegor
Travaux compétence voirie
MACS
900 000 €
450 000 €
(50%)
450 000 €
(50%)
Travaux hors compétence
MACS (autres réseaux …)
857 000 €
Travaux de signalétique
108 000 €
54 000 €
(50%)
54 000 €
(50%)
1 865 000 €
504 000 €
1 361 000 €
373 000 €
373 000 €
2 238 000 €
877 000 €
Montant total ht
TVA 20%
Montant total TTC
857 000 €
1 361 000 €
DÉLÉGATION DE SERVICES PUBLICS
11. Rapport du Sporting Casino
Le rapport est envoyé par messagerie électronique, la version papier consultable en mairie aux
heures d’ouverture.
12. Rapports de la Lyonnaise :
a) Service Eau
Le rapport est envoyé par messagerie électronique, la version papier consultable en mairie aux
heures d’ouverture.
b) Service Assainissement
Le rapport est envoyé par messagerie électronique, la version papier consultable en mairie aux
heures d’ouverture.
URBANISME
13) Signature déclaration préalable et permis de construire pour l’ALSH
Dans le cadre de l’ouverture de l’ALSH, il est nécessaire de réaliser des travaux au logement de
fonction (changement de destination) et de construire un bâtiment supplémentaire. Il faut donc
déposer une déclaration préalable et un permis de construire.
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14) Transfert des VRD des lotissements Les Hauts de Maribat et La Forêt du Lac dans le domaine
public
Le conseil municipal doit délibérer pour le transfert des VRD du lotissement les Hauts de Maribat et
la Forêt du Lac dans le domaine public.
AFFAIRES GÉNÉRALES
15) Rapport de la Cour des Comptes
La commune a reçu le 18 juin 2015 le rapport comportant les observations définitives de la chambre
sur la gestion de la commune concernant les exercices 2007 et suivants. Voici une synthèse de ce
rapport (voir rapport en pièce jointe) :
Récapitulation des recommandations
Recommandations formulées au cours du contrôle actuel partiellement suivies de mise en œuvre :
 Annexe budgétaire relative aux concours financiers à divers organismes : FAIT
 Comptabilité des budgets annexes à caractère industriel et commercial : FAIT
 Trésorerie des budgets annexes à caractère industriel et commercial : A FAIRE
 Gestion des occupations privatives du rivage du lac d’Hossegor : EN COURS
Recommandations formulées au cours du contrôle actuel restant entièrement à mettre en œuvre :
 Justification de la dette : FAIT lors du conseil municipal du 29 mai 2015
5 Fiabilité des comptes et documents budgétaires
5.1 La tenue de l’état de la dette du budget principal
Action faite par la commune :
 Régularisation effectuée par délibération en date du 29 mai 2015
5.2 Le rattachement des charges et des produits du budget principal
Fait
5.3 Insuffisance des annexes aux documents budgétaires
Fait
5.4 Imputations erronées
Fait
5.5 L’autonomie financière et la comptabilité des services publics à caractère industriel et
commercial
Action faite par la commune :
 La commune porte une réflexion avec la trésorerie pour appliquer la nomenclature M4 sur
les budgets annexes Eau, Assainissement et Casino.
Le budget Golf est clôturé.
6 Dysfonctionnements affectant la police municipale et diverses régies
Actions faites par la commune :
 Un agent a été recruté avec pour tâches principales les droits de place et la taxe de séjour.
5


Des logiciels professionnels ont été achetés permettant un meilleur contrôle.
Des contrôles formalisés seront opérés (rédaction d’un procès-verbal).
7 Analyse financière
Budget principal :
Progression des produits de fonctionnement globalement plus élevée que celle des charges de même
nature.
Mais, la comparaison des exercices 2012 et 2013 relatives aux seules opérations de gestion (c’est-àdire hors opérations financières et exceptionnelles) fait apparaître une hausse des charges de 6,4%
pour une baisse des produits de 14,8%.
Nécessité d’une plus grande rigueur de gestion pour interrompre ce processus d’effet de ciseau.
L’exercice budgétaire 2013 s’est avéré déficitaire car grevé d’importants restes à réaliser sur les
dépenses d’investissement.
Mais, la commune continue à dégager une épargne conséquente pour financer ses investissements.
Bases fiscales favorables avec marges de manœuvre significatives en matière de taux.
Dépenses de personnel maîtrisées
Endettement peu important
Fonds de roulement et trésorerie confortables
Budgets annexes :
Pas de risques significatifs pour les finances de la collectivité pour l’instant
7.2. Produits de fonctionnement
 Progression linéaire du produit des impôts locaux (progression des bases + augmentation des
taux).
 Les taux restés stables en 2013 et 2014 demeurent encore inférieurs à la moyenne nationale
de la strate
 Variation plus erratiques des autres recettes fiscales, sensibles à la conjoncture (taxe de
séjour et droits de mutation)
 Dégradation du prélèvement sur les produits des jeux
 Baisse logique de l’attribution de compensation avec la montée en charge des compétences
communautaires
 Les occupations privatives à caractère touristique (buvettes, point de restauration, clubs de
plage …) ont généré en 2012 72 730 €. La CRC recommande de formaliser les critères qui
président à la fixation des redevances en les proportionnant autant que possible au chiffre
d’affaire généré par l’occupation.
Action encours :
Les commissions municipales « espaces publics concédés » et « commerce-relation avec le
tissu économique » travaillent sur l’élaboration de critères qui seront mis en place en 2016.
7.3. Charges de fonctionnement
 L’augmentation des charges à caractère général constatée à partir de 2012 s’explique
notamment par la croissance des dépenses consacrées au traitement des ordures facturées
au SITCOM
 Les charges de personnel constituent le 1er poste des dépenses de la collectivité : l’effectif a
peu évolué
 Les charges financières sont peu importantes
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7.4. Présentation des dépenses par fonctions
La CRC souhaite réduire au maximum la part non ventilée des dépenses : FAIT
7.5. Autofinancement
 La CAF brute enregistre une augmentation très conséquente jusqu’en 2012 avant de
diminuer fortement en valeur absolue en 2013.
 Son niveau exprimé en pourcentage des produits de fonctionnement (en baisse de 21,4% en
2013) reste encore conséquent.
 Compte tenu du faible niveau d’endettement, la CAF nette apporte une contribution
significative au financement des investissements.
 La commune est en situation privilégiée en matière de CAF brute et nette par rapport à la
moyenne des commune de même strate : l’importance de son épargne témoigne de s
richesse intrinsèque et la qualité de sa gestion.
7.6. L’investissement
 Sur la période 2009-2013, le financement propre disponible pour investir se répartit à part à
peu près égales entre la CAF nette et les recettes d’investissement hors emprunt.
 La CRC observe une baisse très significative de la contribution de la CAF nette au financement
disponible (29% en 2013 au lieu de 78% en 2012).
 Le niveau des dépenses d’équipement (14,976 M€ de 2009 à 2013) apparaît particulièrement
élevé en 2013 (4,7 M€)
 Le financement propre disponible s’avère le plus souvent suffisant pour couvrir le besoin de
financement des dépenses d’investissement.
 La CRC approuve l’adoption de la procédure des autorisations de programme et des crédits
de paiement
7.7. L’endettement
 La capacité de désendettement de la commune s’établit à 2 ans au 31 décembre 2013, ce qui
doit être considéré comme une très bonne performance, même si l’évolution de ce ratio par
rapport à 2012 témoigne d’une légère dégradation.
 Reprise des annuités d’emprunt du budget annexe Assainissement par le délégataire.
 Financement de l’annuité d’emprunt du budget annexe Restaurant par le loyer versé par
l’exploitant.
 La commune ne souhaite pas dans l’immédiat souscrire d’emprunts nouveaux mais plutôt
tirer partie des possibilités de cessions patrimoniales.
 Garantie d’emprunt au COL pour un montant limité à 5 595 €.
 Compte tenu des propositions des établissements bancaires, aucune renégociation de
l’endettement de la commune n’a été opérée. Cependant, la commune souhaite conserver
une gestion active de sa dette et étudiera annuellement sa dette en fonction de la
conjoncture et des taux en vigueur.
7.8. Situation bilancielle
 La CRC rappelle que les trésoreries des budgets annexes des SPIC ne doivent pas alimenter la
trésorerie du budget général.
 La commune a consenti en novembre 2012 une avance de trésorerie non rémunérée à son
CCAS afin d’éviter à ce dernier des frais financiers.
Plusieurs observations de la CRC :
- Le terme de l’avance consentie était fixé au 31 décembre 2013 : aucun remboursement
n’était intervenu à cette date. Le conseil municipal a approuvé une nouvelle convention
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avec le CCAS mettant en place une nouvelle avance de 900 000 € jusqu’au 31 décembre
2014.
- L’avance aurait dû être comptabilisée dans les comptes de la commune en tant que prêt
et indiquée dans l’annexe des documents budgétaires « autres engagements donnés »
- La collectivité, en renouvelant l’avance, pourrait s’exposer à l’incrimination d’exercice
illégal de la profession de banquier.
Réponse apportée par la commune :
 Plan de redressement
 Il ne sera plus concédé d’avance de trésorerie au profit du CCAS, pour l’EHPAD dès la fin de
l’exercice 2015. Si le besoin se confirmait une nouvelle fois, le CCAS sollicitera un prêt auprès
d’une banque.
7.9. Situation financière des budgets annexes
 Les budgets annexes ne constituent pas, en l’état des informations fournies à la CRC, un
facteur de risque significatif pour les finances de la commune.
 La reprise de la dette par le délégataire du service public assainissement a permis la
suppression de la surtaxe communale prélevée sur les usagers.
 Le renouvellement de la DSP du service public eau s’est traduit par une baisse significative
des tarifs facturés à l’usager.
 Le budget annexe de la Maison de la Petite Enfance a commencé à fonctionner en 2009.
Le soutien financier du budget général s’est élevé à 100 000 € en 2014 et est porté à 200 000 € en
2015 : ce montant semble être le montant annuel nécessaire pour équilibrer le budget annexe
compte tenu des décalages dans les versements des participations.
7.10. Synthèse et perspectives financières 2014
 Au terme de l’analyse rétrospective 2009-2013, la commune apparait présenter une situation
financière globalement satisfaisante, caractérisée par une réelle capacité à générer de
l’épargne, un endettement modéré et des marges de manœuvre en matière d’impôts directs
et de valorisation du patrimoine.
 Les résultats quelques peu décevants de 2013 semblent moins imputables à des difficultés
structurelles qu’à un mauvais ajustement ponctuel des prévisions budgétaires.
 Certains éléments de fragilité sont d’ores et déjà perceptibles se rapportant notamment à la
pérennité des dotations de l’Etat et au caractère aléatoire de certaines recettes fiscales
fortement sensibles à la conjoncture.
 La CRC recommande de donner la priorité à une gestion rigoureuse fondée sur la maîtrise des
dépenses courantes, la stabilisation des dépenses du personnel et la recherche des synergies
voire de mutualisations avec la communauté de communes, afin de préserver un niveau
conséquent d’autofinancement des investissements.
 A cet égard, le budget primitif 2014 semble témoigner d’une telle volonté de maîtrise des
charges (baisse des concours aux plus gros bénéficiaires et convention avec des cabinets
spécialisés pour l’optimisation de certaines dépenses et des bases de la fiscalité ménage.
8. Questions urbanistiques et littorales
8.1. Données et enjeux en matière d’urbanisme
 Volonté de préserver le caractère paysager de la commune et l’harmonie remarquable de
son architecture : clauses spécifiques dans le PLU
 La CRC relève les difficultés de donner à la commune une traduction complète aux principes
d’utilisation économe de l’espace et de mixité sociale qui inspire le droit de l’urbanisme
(même si elle précise les efforts accomplis en matière de logement) et se demande comment
8
la commune sera impactée par le SCOT de la communauté de communes, lois Grenelles de
l’environnement et la loi ALUR (taille des parcelles, PLUI …)
Actions faites par la commune :
 La révision générale du PLU a été votée le 10 juillet 2014 afin de pouvoir surseoir à statuer
 Une modification du PLU est en cours. Elle permet de renforcer les articles existants de notre
PLU et pallier au maximum aux effets de la loi ALUR (exemples : diminution de l’emprise au
sol, augmentation du % d’espaces verts sur les parcelles etc …).
 Lancement d’une AVAP en collaboration avec le Service Territorial de l’Architecture et du
Patrimoine et le conseil général des études pour la mise en place d’une AVAP, recouvrant le
maximum du territoire communal et où le volet protection paysagère sera renforcé. Cette
AVAP très renforcée devrait permettre de limiter les effets des documents supracommunaux (PLUI, SCOT …)
8.2. Le littoral d’Hossegor
8.2.1. Risques naturels afférents au littoral et incidences sur la constructibilité
La CRC invite la commune à prendre en compte les données de la DDTM (risque de submersion
marine) à l’occasion de la révision du PLU.
Action faite par la commune :
 Prise en compte de ces éléments dans le cadre de la révision de son PLU.
8.2.2. Prévention des risques afférents au littoral
 La CRC rappelle l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Littoraux, délimitant les
zones à risques.
Actions faites par la commune :
 Délibération du 10 juillet 2014 : avenant à la convention d’adhésion au PCS pour une mise à
jour ; de plus, des référents par quartier ont été nommés.
 Délibération du 26 septembre 2014 : convention d’adhésion au service Plan Communal de
Sauvegarde du centre de gestion des Landes relative au schéma départemental
défibrillateurs et aux services PCS. Il ressort de cette convention que le service PCS du Centre
de gestion des Landes s’engage à effectuer au minimum un exercice PCS de mise en
situation.
8.2.3.2. La gestion déléguée du domaine public maritime
Des occupations privatives sont envisageables prenant la forme de concessions d’exploitation ou de
simples autorisations d’occupation temporaire (AOT)
- L’exploitation de cultures marines sur le DPM
La commune percevait à tort les redevances des ostréiculteurs et a régularisé cette situation en 2009
- Les concessions de plage
L’occupation des plages continue à être gérée par les services de l’Etat puisque cette gestion n’a pas
été déléguée par l’Etat.
Action faite par la commune :
 Délibération du 29 mai 2015 : Demande de concession de plage du domaine public maritime
- Les occupations privatives du rivage du lac marin d’Hossegor
Le CRC relève l’irrégularité des décisions par lesquelles la commune a délivré des autorisations
d’occupation temporaires sur des terrains appartenant au DPM dont la gestion avait été déléguée au
SIVOM. De plus, les redevances liées aux dites AOT sont perçues par la commune au lieu du SIVOM.
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Action faite par la commune :
 Une réunion a eu lieu au SIVOM en janvier 2015 pour faire le point sur les droits et
obligations du SIVOM et de la commune, dans l’objectif de régulariser la situation actuelle et
de mettre en place un règlement (lac et abords du lac). EN COURS
16) Convention pour les hébergements des renforts de gendarmerie
Une convention doit être établie fixant les modalités de mise à disposition, à titre gratuit, de 25
studios et un local pour le rangement de l’armement du 1er juillet au 31 août 2015
17) Convention avec GrDF pour l’occupation domaniale pour l’installation et l’hébergement
d’équipement de telerelevé en hauteur
GrDF propose de signer une convention de partenariat pour l’hébergement de concentrateurs sur
des toits de bâtiments communaux dans le cadre du projet Compteurs Communicants.
Le projet Compteurs Communicants a un double objectif :
 Améliorer la qualité de facturation et la satisfaction des clients par une facturation
systématique sur index réels
 Développer la maitrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de
consommation.
18) Convention de prêt de balayeuse
La Ville de Saint Vincent de Tyrosse souhaite utiliser la balayeuse d’Hossegor le lendemain du 1er jour
des fêtes locales, comme les 2 dernières années. Il convient d’établir une convention de mise à
disposition de matériel avec chauffeur.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
19) Décisions du maire
Fixation de tarifs
a) Tarifs de l’aire de camping-car
Les tarifs suivants pour l’acquisition d’une case sont fixés :
 2 € eau et vidange.
 12 €/24 heures du 1er juin au 30 septembre ; possibilité de rester 4 jours maximum (4 x 24
heures) sur cette période.
 6 €/24 heures sur le reste de l’année ; possibilité de rester 15 jours (15 x 24 heures)
maximum sur cette période.
 5 €/24 heures du 1er juin au 30 septembre pour les personnes qui ont un contrat de travail à
durée déterminée sur la commune, pour la durée du contrat
 Le 1er jour de dépassement : 30 €/24 heures, quelque soit la période de l’année.
Par arrêté, le stationnement sera limité et le paiement d’un timbre amende sera prévu dès le 2 ème
jour de dépassement de stationnement (1 jour = 24 heures). La fourrière pourra intervenir.
 Impossibilité de revenir pendant 5 jours, quelque soit la période de l’année.
Action en justice
b) Action en justice : affaire Houssier
Le maire a désigné la SCP Etchegaray & Associés, avocats à la cour, 50, avenue Louise Darracq, 64100
Bayonne, pour représenter la commune devant le tribunal administratif de Pau. Madame Maria
Barbara Houssier, M. Patrick Houssier, M. Christian Houssier, Mme Isabelle de Gouyon Matignon de
Pontouraude, M. Florian Houssier, M. Valentin Houssier ont déposé un recours administratif pour
10
contestation d’un permis de construire n° PC040 304 14D0053 (PC SCCV Saint Georges) auquel la
Ville a opposé un fin de non-recevoir.
20) Questions diverses
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