Assurance emprunteur : «La faculté de résiliation annuelle est un

Assurance emprunteur : «La faculté de résiliation annuelle est un droit
d’ordre public» (Maître Jérôme Da Ros)
Par Jérôme Speroni
Publié le 01 avril 2015, à 13h 54
sur http://www.argusdelassurance.com/institutions/assurance-emprunteur-la-faculte-de-resiliation-annuelle-est-un-droit-dordre-public-maitre-jerome-da-ros.91762
Maître Jérôme Da Ros a obtenu devant la cour d'appel de Bordeaux la résiliation
annuelle de l'assurance emprunteur de son client (CA Bordeaux, 23 mars 2015).
Après sa victoire, Maître Jérôme Da Ros revient pour L'Argus de l'assurance
sur la décision de la cour d'appel de Bordeaux qui a reconnu la possibilité
pour l'assuré de se prévaloir de la résiliation annuelle à échéance, telle que le
prévoit l'article L. 113-12 du code des assurances, en matière d'assurance
emprunteur.
Vous avez obtenu une victoire pour l’assuré devant la Cour d’appel de Bordeaux en lui ouvrant la
voie de la résiliation annuelle pour son assurance emprunteur, pouvez-vous nous expliquer le
fondement juridique de la décision ?
Pour les juges, la faculté de résiliation annuelle des contrats d’assurance prévue par le code des
assurances est applicable à l’assurance emprunteur. La Cour constate d’une part que la faculté de
résiliation annuelle est un droit d’ordre public et, d’autre part, que le code de la consommation ne
contient pas de dérogation expresse à ce droit. Elle en conclut que l’assuré pouvait valablement résilier
son contrat et y substituer un contrat moins onéreux. Le raisonnement suivi par la cour est clair et d’une
grande rigueur juridique.
Néanmoins, la décision devrait être frappée d’un pourvoi en cassation, pouvez-vous nous en
expliquer les principales raisons ?
Les conséquences de cet arrêt sont claires : désormais, toutes les assurances emprunteurs peuvent
être résiliées à leur échéance annuelle. Un pourvoi est probable au regard des enjeux, notamment
financiers, de cette jurisprudence. On sait en effet que la commission des banques représente plus de
50% du montant de la prime d’assurance payée par l’emprunteur, et qu’elle demeurait acquise pour
toute la durée du prêt.
Cette jurisprudence pourrait également contribuer à redistribuer les cartes d’un marché de près de 6
milliards d’euros entres les acteurs de ce secteur. D’autres offres d’assurance, notamment celles de
mutuelles, tentent de se développer. Cette décision pourrait permettre de diminuer la concentration de ce
secteur au bénéfice des consommateurs.
Vous risqueriez-vous à un pronostic sur la future décision de la Cour de cassation, ou sur le
ralliement ou non d’autres cours d’appel à celle de Bordeaux ?
Les juridictions d’instance refusaient jusqu’alors aux emprunteurs le droit de résilier leur police d’assurance
de prêt pour la remplacer par une autre. Cependant, aucune cour d’appel ne s’était encore prononcée sur
cette question. Par ailleurs, certains juristes estimaient déjà que la faculté de résiliation annuelle du code
des assurances s’appliquait à l’assurance emprunteur. Il est probable que d’autres juridictions
adopteront un raisonnement similaire à celui des juges bordelais. Toutefois, il est impossible
d’anticiper quelle position adopterait la Cour de cassation même si j’ignore quel fondement permettrait de
priver les assurés d’un droit d’ordre public.
Par ailleurs, la décision interpelle dans la mesure où elle s’ajoute aux récentes dispositions issues
de la loi « Hamon » du 17 mars 2014 en matière de résiliation, pouvez-vous nous aider à y voir plus
clair ?
Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux, les dispositions de loi Hamon n’étaient pas
applicables. La question qui se pose donc est de savoir si cette jurisprudence a vocation à s’appliquer à des
contrats régis par la loi Hamon. Pour ma part, je ne perçois pas de contradiction entre la loi Hamon et
cette jurisprudence. En effet, il me semble difficile d’affirmer que la loi Hamon empêcherait l’exercice par
les assurés de la faculté de résiliation annuelle du code des assurances. Une telle affirmation serait
aberrante, car l’objectif de la loi Hamon n’était manifestement pas de déposséder les consommateurs de
certains droits…