Méthode Impôts déclaration 2014

7 Mai 2014
Déclarez vos impôts en ligne sur impots.gouv.fr :
Vous n’êtes pas tenu de joindre les justificatifs : ils seront présentés (y compris le détail
de vos calculs) si l’administration fiscale les réclame. L’envoi par mail sera possible : les
justificatifs étant archivés* sous Ipn rubrique e-Rh (bulletins de paie, relevés d’activité,
feuille de frais)
* Attention : Faites une copie numérique personnelle de ces documents : le stockage des données par AF ayant une durée
limitée...
Reproduisez le texte suivant dans l’onglet dédié aux « détails des fais réels « ou
« commentaires » :
L’instruction administrative du 30/12/98, publiée au BO des Impôts sous la référence 5
F-1-99 précise les frais exposés pour les besoins de l’activité professionnelle dont les
salariés peuvent faire état. De plus, il a été admis que le montant déductible des frais
exposés par les Personnels Navigants soit fixé par référence aux barèmes des
indemnités journalières pour frais de mission allouées aux personnels de l’Etat : la
lettre du Directeur de la Législation Fiscale n°99002172 du 15/02/99 adressée aux
syndicats en précise les modalités.
Revenus déclarés : faites l’addition et reportez le résultat en « AJ »
+
Le cumul net imposable figurant sur votre déclaration pré-remplie « revenus
d’activité connus » (le montant est supérieur au cumul net imposable de la fiche de paie de
décembre, car les cotisations Mutuelle sont désormais imposables et n’ont pas été
intégrées dans ces feuilles de paye).
+
Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (maladie et maternité) dont le
relevé de prestations indiquant le montant à déclarer est fourni par votre CPAM.
+
Les Indemnités Repas (addition des lignes 241 et 340 des 12 fiches de paie 2013).
+
Les indemnités « Entretien- Habillement », éventuellement (cumul des lignes 24H
des 12 bulletins de paie) : à prendre en compte seulement si les factures de pressing en
votre possession dépassent la somme des lignes 24H.
+
Les indemnités de transport : pour les trajets domicile-travail effectués en
voiture ou 2 roues : additionnez les lignes 290 à 299 des 12 fiches de paye 2013.
Pour les autres transports en commun remboursés à 100% par AF : vous n’êtes pas obligé
de comptabiliser ici les versements AF et ne les déduirez donc pas des charges (AK). A
contrario, si vous choisissez de les déclarer ici, additionnez les lignes 250 et 270 de
toutes les fiches de paie 2013.
+
Les indemnités de découcher en reprenant le chiffre indiqué sur l’attestation de
décompte des nuitées fournie par AF (cette attestation a été transmise avec les EP4 de
février 2014 imprimables sous e-RH).
Les cotisations de retraite sont à déclarer :
Faites figurer le montant des cotisations aux régimes de retraite supplémentaire (PERE
et Article 83) dans la case « QS » (ou « QT » conjoint) qui figure sur la fiche de paye de
décembre 2013, à la ligne « Cumul retraite supplémentaire ».
De plus, si vous cotisez à la Préfon : déclarez le montant indiqué sur l’attestation envoyée
à domicile.
Les frais réels : faites l’addition et reportez le résultat en « AK »
Certains frais réels peuvent être déduits* (valises, double résidence, formation,
matériels bureautique, informatique et téléphonique), mais sont à la discrétion de votre
Inspecteur des impôts qui peut accepter ou non ces déductions… Consultez-le pour un
accord, soyez en mesure de pouvoir justifier vos dépenses en adéquation avec les
impératifs de votre activité professionnelle.
*
Attention : L’assurance « perte de licence » n’est pas déductible. Idem pour les frais de cosmétiques, collants, coiffure,
etc. qui ne sont pas une spécificité PN : beaucoup de salariés ont les mêmes obligations de tenue pour leur travail et ne
les déduisent pas pour autant des impôts ! Les contrôleurs fiscaux contestent très souvent ces déductions jugées
« fantaisistes »; Vous être prévenus…
+
La somme de votre calcul effectué selon le barème officiel des frais
professionnels joint en fin de document.
Pour chaque activités sol (stages, visites médicales, réserves, …) :
Déduisez le déplacement (indemnités kilométriques) pour
chaque jour d’immobilisation pour une activité sol.
Pour chaque vol journée sans découcher :
PNC Court, Moyen ou Long-courriers (quelques soient les
pays concernés par la rotation ou le nombre d’étapes
effectué) : comptabiliser une indemnité unique égale à ½
indemnité zone Euro, soit 157 euros
Pour chaque rotation avec découcher en « zones Euro et Europe » :
► Le jour de départ : 1 indemnité du pays vers lequel on
va découcher.
► Chaque jour d’engagement : 1 indemnité du pays où l’on
découche.
► Le jour de retour : 1/2
vient de découcher.
indemnité du pays d’où l’on
Important : lorsque une rotation « Euro-Europe » est touchée par un découcher
dans un pays de la zone « Reste du Monde », toute la rotation est alors
considérée comme « Reste du Monde » : il faudra alors comptabiliser 1 indemnité
complète (au lieu d’une ½) le jour du retour.
Pour chaque rotation avec découcher en zone « Reste du monde »
► Le jour de départ : 1 indemnité du pays vers lequel on
va découcher.
► Chaque jour d’engagement : 1 indemnité du pays où l’on
découche.
► Le jour de retour : 1 indemnité du pays d’où l’on vient de
découcher.
+ Les
frais de transport :
- Si vous utilisez un transport en commun et avez pris en compte les indemnités transport
précédemment dans le cumul à déclarer (AJ), déduisez le montant de vos dépenses
effectuées en 2013 dont vous avez les justificatifs (abonnement /billets de train, métro,
bus, taxi, …).
- Si vous percevez des indemnités Km pour votre véhicule, déduisez selon le barème (auto
ou 2 roues) de l’administration fiscale.
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementair
es/frais_professionnels_04.html
Attention : une limitation est fixée à 80 Km aller/retour (sauf si le dépassement est
justifié par un motif valablement accepté par l’Inspecteur).
Comptabilisez aussi le déplacement pour les activités sol (DIF, stages, réserves,
médical,…).
Publié par l’administration fiscale, le barème kilométrique intègre la dépréciation du véhicule, les frais
d’achat des casques et protections, de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la
consommation de carburant et les primes d’assurances.
Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être
ajoutés :
- Des frais de garage (frais de stationnement au sens large, parcmètres, parking de + ou - longue durée).
- Des frais de péage d’autoroute,
- Des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation
professionnelle.
Les contribuables doivent déduire des frais exposés la part correspondant à l’usage privé qu’ils font de leur
véhicule.
+
Les frais de pressing : uniquement si déclarés en « AJ » et si vous disposez de
facturettes.
+ Les
frais d’achat d’un bagage (ou réparation) : montant du ticket de caisse ou de la
facture.
+
Les cotisations syndicales : prenez en compte 100% du montant de l’attestation
syndicale (pour la CFDT : un reçu est adressé au domicile du PNC pour les sommes versées
en 2013). Ne reportez pas, en revanche, ce montant à la rubrique dédiée au crédit d’impôt
(à 66%).
Finalisez :
Validez, sauvegardez une copie et conservez les justificatifs et vos calculs pendant au
moins 3 ans.