Crises agricoles : la MSA de Maine-et

Crises agricoles : la MSA de Maine-et-Loire
accompagne ses adhérents pour leurs cotisations sociales
La profession agricole est, plus que toute autre, confrontée à de multiples aléas (climatiques, conjoncturels,
personnels...) qui peuvent fragiliser de façon ponctuelle ou durable une exploitation. C’est une réalité dont le
Conseil d’Administration a pleinement conscience pour la côtoyer, tous les jours, sur le terrain.
Si des difficultés sont incontestables chez les professionnels subissant une crise, il n’en demeure pas
moins que le paiement des cotisations dont ils sont redevables dans les délais prescrits par des textes
réglementaires, est une obligation. La MSA a pris le parti de développer une politique de prévention en
matière de recouvrement des cotisations.
Les mesures qui facilitent le paiement des cotisations
La mensualisation des cotisations est une option permettant d’étaler sur toute l’année, sans majoration,
le paiement de vos cotisations et contributions sociales par prélèvement mensuel. D’abord sur la base des
cotisations de l’année précédente, puis, dès que les cotisations de l’année en cours sont connues, le montant
restant dû est réparti sur les mois restant à courir.
La modulation des cotisations permet aux non-salariés qui estiment que leurs revenus ont varié, de
demander que leurs appels fractionnés ou versements mensuels de cotisations soient calculés sur une
assiette de revenus estimés, dès le début de l’année civile.
L’option en faveur de l’assiette annuelle n-1 est accessible aux non-salariés qui considèrent qu’un calcul
de cotisations pour l’année en cours sur la base de leurs revenus de l’année précédente leur est plus favorable
qu’un calcul sur la moyenne triennale.
Le dispositif d’allègement de charges sociales patronales en faveur de l’emploi de travailleurs
occasionnels, sous certaines conditions, autorise l’exonération des charges patronales de cotisations.
L’à-valoir de cotisations sociales permet, pendant les « bonnes » années, de verser un à-valoir sur le
montant des cotisations exigibles l’année suivante de manière à faire correspondre les cotisations acquittées
à l’évolution des revenus et ainsi, de pouvoir mieux tenir compte des fluctuations d’une année sur l’autre.
Cet à-valoir est fiscalement déductible du résultat de l’exercice au cours duquel il est versé.
L’aide MSA pour pallier à une impossibilité avérée de paiement
Un plan d’étalement du règlement des cotisations peut être accordé si vous êtes momentanément
empêchés de régler vos cotisations. Il faut contacter la MSA le plus rapidement possible. La démarche
consiste, pour ceux qui rencontrent de réelles difficultés financières et avant même d’enregistrer une
rupture de paiement, à mettre en place un échéancier de paiement des cotisations négocié avec la MSA.
Cet accord ne suspend pas l’application de majorations de retard. Pour autant, si l’échéancier est respecté,
ces majorations seront automatiquement soumises au Conseil d’Administration ou à la Commission de
Recours Amiable par délégation pour une éventuelle remise.
L’aide à la prise en charge partielle des cotisations est également possible dans les situations d’une
particulière gravité. Elle est toutefois soumise à une double condition préalable :
- l’échéancier de paiement s’avère insuffisant à régler les difficultés de paiement des cotisations,
- une enveloppe de crédits, dédiés réglementairement sur les fonds d’action sanitaire et sociale MSA, est
attribuée l’année considérée au département de Maine-et-Loire.
Pour 2014, l’arrêté du 20 mai 2014, publié au Journal Officiel du 24 mai 2014, a attribué une première
enveloppe départementale de 271 000 euros.
L’arrêté du 20 novembre 2014, publié au Journal Officiel du 28 novembre 2014, prévoit une seconde
enveloppe départementale de 605 000 euros.
La prise en charge de cotisations n’est pas automatique et intervient après un examen approfondi de
la situation sociale, économique et financière. La MSA se fait communiquer tout document, notamment
comptable, nécessaire à l’instruction du dossier. L’avis préalable de la section « agriculteurs en difficulté »
de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture qui apprécie la viabilité économique de
l’exploitation, est requis. Cette aide financière est soumise à la règle de plafonnement dite « de minimis »
(cf. encart ci-après).
Aides de minimis et prises en charge de cotisations sociales
Deux nouveaux règlements européens relatifs aux aides de minimis sont entrés en vigueur le 1er janvier
2014.
Les principales modifications issues des nouveaux règlements sont les suivantes :
- Le plafond d’aides pour le secteur de la production agricole est porté de 7 500 € à 15 000 € sur la période
de l’exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices fiscaux.
- Les entreprises sous sauvegarde ou en redressement judiciaire sont désormais susceptibles de bénéficier
d’une prise en charge de cotisations. Par contre, les entreprises en liquidation judiciaire en sont toujours
exclues.
- Ces nouveaux règlements s’appliquent aux demandes d’aide déposées à compter du 1er janvier 2014.
LG CCMSA 2014-012 30/01/2014
Pour plus de précisions, n’hésitez pas à nous contacter ou à vous rendre sur notre site internet www.msa49.fr
MAJ janvier 2015