Les moyens faciles pour protéger votre propriété intellectuelle
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Les moyens faciles pour protéger votre propriété intellectuelle
Les moyens faciles pour protéger votre propriété intellectuelle Royaume-Uni LAYTONS S O L I C I T O R S Les moyens faciles pour protéger votre propriété intellectuelle Royaume-Uni Cette information est offerte dans un but d’orientation générale uniquement et ne remplace pas les conseils juridiques. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d’une dépendance sur cette information. Il est important de ne pas ignorer l’importance de protéger votre précieuse propriété intellectuelle. Les droits de la propriété intellectuelle sont très souvent au centre de la croissance et même la survie d’une nouvelle entreprise dans un marché concurrentiel. Les entreprises qui cherchent des investissements, en particulier les « start-ups », trouveront leur propriété intellectuelle soumis à l’examen et la décision d’investissement peut dépendre sur les efforts déployés pour préserver la propriété intellectuelle distincte de l’entreprise. Les concurrents peuvent exploiter et tirer profit des lacunes dans la protection de la propriété intellectuelle d’un rival. La considération des mesures pour protéger et améliorer sa propriété intellectuelle doit former un élément clé des objectifs stratégiques de toute entreprise. Quelques moyens simples pour aider à mettre en œuvre une stratégie de protection efficace de propriété intellectuelle sont considérés ci-dessous. LAYTONS S O L I C I T O R S 4 | Les moyens faciles pour protéger votre propriété intellectuelle La gestion interne Qui est le propriétaire des droits ? La confidentialité Assurez-vous que votre entreprise détient la propriété intellectuelle générée pour le bénéfice de ses activités. Les renseignements commerciaux confidentiels, concernant les spécifications très techniques des technologies brevetées ou des données plus simple, mais néanmoins précieux, telles que les informations sur les clients, les cibles, les contacts, les prix, et leurs exigences, ont tous besoin de la protection. Sur la formation des start-ups, les fondateurs ont généralement besoin d’affecter tout la propriété intellectuelle qu’ils ont créé avant la formation de l’entreprise, dont ils sont propriétaires, à l’entreprise. Au Royaume-Uni (et d’autres pays de l’UE), les droits d’auteur, les dessins et les inventions créées par des salariés dans le cadre de leur emploi seront généralement détenues par l’employeur, sauf s’il y a un accord à l’effet contraire, mais il ne sera pas toujours le cas si votre employé se trouve ailleurs; des règles différentes peuvent s’appliquer dans les différents pays. Vos contrats de travail doivent préciser que l’entreprise est le propriétaire de la propriété intellectuelle produite dans le cadre de l’emploi et que l’employé attribue activement au profit de votre entreprise toute propriété intellectuelle produite dans le cadre de leur emploi. Il vaut la peine de veiller à ce que les employés ayant accès à des informations confidentielles acceptent les obligations précises de confidentialité dans leurs contrats de travail visant à les empêcher de prendre ou d’utiliser des renseignements commerciaux confidentiels autre que pour le bien de votre entreprise. La sécurité Une sécurité informatique efficace peut aider à réduire le risque d’accès non autorisé ou l’utilisation de votre propriété intellectuelle, et d’identifier et de gérer les failles de sécurité. La sécurité informatique implique le déploiement des moyens techniques, telles Les moyens faciles pour protéger votre propriété intellectuelle | 5 que le cryptage et la protection appropriée de pare-feu. En plus, de veiller à ce que les employés reçoivent des instructions claires sur ce qui est et ce qui n’est pas acceptable, à travers la mise en œuvre des politiques effectives sur des questions telles que l’utilisation de mots de passe appropriés, l’utilisation du stockage des médias et la conservation des documents. 6 | Les moyens faciles pour protéger votre propriété intellectuelle Les relations extérieures Qui est le propriétaire des droits ? Des précautions doivent être prises lors de la commission des tiers de créer un œuvre. Au Royaume-Uni (et d’autres pays de l’UE), les œuvres et dessins, par exemple, commissionné d’un tiers sont la propriété de l’auteur / le designer, pas le commissaire, sauf accord contraire. Assurez-vous qu’il est clair dans vos rapports avec les tiers qui sera propriétaire de la propriété intellectuelle dans les œuvres qu’ils créent pour votre entreprise et, le cas échéant, fixent une cession de la propriété de l’auteur / le designer. L’utilisation par un tiers de la propriété intellectuelle de votre entreprise Votre entreprise peut autoriser l‘utilisation de sa propriété intellectuelle par les tiers, que ce soit par des licences accordées aux clients ou en aval des ententes d’approvisionnement de votre entreprise. Il est important que vos contrats précisent l’étendue de toute autorisation d’utiliser votre propriété intellectuelle, ce qui est et ce qui n’est pas autorisé (par exemple, qu’un distributeur est interdit d’enregistrer une marque de votre nom commercial dans son territoire) et ce qui se passe par rapport à l’utilisation de votre propriété intellectuelle lorsque ces accords terminent. La confidentialité En négociations avec des tiers, par exemple dans les négociations sur l’investissement ou à l’approche d’un fabricant, il faut obtenir des accords de non-divulgation pour protéger tout propriété intellectuelle à laquelle le tiers est autorisé à accéder. Souvent, un accord de forme standard peut être utilisé, donc il ne doit pas retarder ou entraver le progrès des transactions. Les moyens faciles pour protéger votre propriété intellectuelle | 7 Les enregistrements stratégiques L’enregistrement stratégique de vos droits de la propriété intellectuelle, et le maintien et la croissance de votre portefeuille d’enregistrements, à la fois dans votre marché domestique et ailleurs, sont chacun une partie essentielle de votre stratégie de protection de la propriété intellectuelle. En réalité, les budgets et le désir de commencer les activités rapidement avec de nouveaux partenaires ou dans de nouveaux territoires peuvent signifier que les enregistrements prendre un siège arrière. La planification du développement stratégique de votre portefeuille de propriété intellectuelle exige une considération précoce pour les start-ups, et un examen régulier pour toutes les entreprises, afin d’assurer qu’elle accorde avec vos objectifs stratégiques. Les entreprises établies sans aucun plan officiel de gestion de la propriété intellectuelle peuvent bénéficier d’un “bilan de santé” propriété intellectuelle pour évaluer les points forts et les faiblesses de leur portefeuille et pour déterminer et donner la priorité à une stratégie d’enregistrement. 8 | Les moyens faciles pour protéger votre propriété intellectuelle La violation de la propriété intellectuelle La surveillance Toutes les entreprises doivent veiller à ce qu’ils soient familiarisés avec les offres de leurs concurrents et d’encourager une culture dans laquelle leurs employés comprennent la nécessité d’agir comme les yeux et les oreilles de l’entreprise et de signaler les cas soupçonnés des violations tant qu’une action précoce peut être prise pour protéger les intérêts de votre entreprise. Les entreprises bien établies pourraient engager des agents spécialisés pour surveiller les atteintes à leur propriété intellectuelle. Le contentieux D’abord, il faut examiner la nature et l’étendue de la violation, et évaluer les risques en conformité à vos objectifs stratégiques. Les options disponibles peuvent comprendre une lettre simple demandant la cessation des activités de l‘adversaire ou un procès judiciaire. Alors que certaines entreprises peuvent adopter une approche de tolérance zéro à la violation, peut-être pour envoyer un message agressif à leurs concurrents, d’autres ne seront prêts à engager des ressources que pour les cas les plus graves. Le litige est généralement un dernier recours, mais peut être une étape nécessaire pour protéger contre la dilution et le dommage à la propriété intellectuelle de votre entreprise. Les moyens faciles pour protéger votre propriété intellectuelle | 9 Notre expertise Droit de la régulation bancaire et financière Les organismes de bienfaisance | Contrats commerciaux | Construction | Droit des affaires et des sociétés | Fusions, acquisitions et cessions | Droit fiscal | Droit du travail Droit de la concurrence | Contentieux et règlement des différends | Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies | Droit de la famille & matrimoniaux | Immigration | Droit de l’information | Restructurations | Immobilier London Manchester Guildford 2 More London Riverside London SE1 2AP +44 (0)20 7842 8000 [email protected] 22 St. John Street Manchester M3 4EB +44 (0)161 214 1600 [email protected] Ranger House, Walnut Tree Close Guildford GU1 4UL +44 (0)1483 407 000 [email protected] www.laytons.com © Laytons Solicitors LLP which is authorised and regulated by the Solicitors Regulation Authority (SRA Nº 566807) A list of members is available for inspection at the above offices.