L`allocation d`éducation de l`enfant handicapé

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4 & R541-1 à R541-10
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale, versée
mensuellement par la Caisse d’Allocations Familiales* destinée à compenser les frais
supplémentaires liés à l’éducation et aux soins apportés à un enfant en situation de handicap.
1. L’AEEH et ses compléments
L’AEEH est composée de l’allocation de base à laquelle peut s’ajouter différents
compléments d’allocation, dans le cas d’handicaps particulièrement lourds occasionnant des
dépenses importantes ou lorsque la présence d’une tierce personne est indispensable
auprès de l’enfant et que les parents sont dans l’obligation d’arrêter une activité
professionnelle ou de recourir à l’embauche d’une tierce personne.
Il existe 6 compléments allant de 95,76 à 1082,43 €.
La décision d’accorder l’allocation de base, l’un des six compléments et leur durée de
versement est prise par la Commission des Droits et de l’autonomie des Personnes
Handicapées après examen de la situation de l’enfant.
A noter :
L’attribution d’un complément est notamment décidée en fonction des frais supplémentaires
occasionnés par le handicap de l’enfant : ces dépenses doivent donc, pour être prises en
compte, entrainer un surcout par rapport aux frais d’entretien d’un enfant de même âge
sans handicap, et ne pas être déjà prises en charge par un régime d’assurance maladie ou
une mutuelle .Elles doivent être également appuyées par des justificatifs correspondants
(factures pour les dépenses engagées, devis pour les dépenses prévisionnelles…).
2. Bénéficiaires
L’allocataire (le parent qui déclare l’enfant à charge auprès de la CAF*), doit avoir à sa charge
un enfant handicapé âgé de moins de vingt ans et résider en France de façon permanente.
Néanmoins la prestation peut- être perçue à l’étranger lorsque la famille de l’allocataire
réside dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale.
•
•
l’enfant doit être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80%.
Ou comprise entre 50 et 79%, s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté ou
si son état nécessite le recours à un dispositif adapté ou à des soins dans le cadre de
mesures préconisées par la CDAPH.
* Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les personnes relevant du régime agricole
Maison Départementale des Personnes Handicapées – 11 rue Vaucanson – 63100 Clermont-Ferrand
Tél. 04.73.74.51.20 – Fax. 04.73.74.51.28 – Mail : [email protected] r- www.mdph63.fr
A noter : Lorsque l’enfant est accueilli en internat dans un établissement médico-social,
les frais de séjour sont pris en charge par l’assurance maladie et le versement de l’AEEH se
trouve alors limité aux périodes de retour au foyer.
3. Montant
Le montant de l’AEEH de base est fixé à 127,68 euros (depuis le 1er avril 2012).
4. Les compléments
Pour l'attribution éventuelle du complément, la commission classe l'incapacité de l'enfant
dans l'une des 6 catégories existantes. Le complément est également versé par la CAF *.
catégories
ère
catégorie
nde
catégorie
ème
catégorie
ème
catégorie
ème
catégorie
1
2
3
4
5
ème
6
catégorie
Critères : enfant dont le handicap par sa nature ou sa gravité
entraine
- des dépenses mensuelles d’au moins 221,22€.
- l’exercice d’une activité professionnelle à temps partiel
(minimum 80%) d’un des deux parents
- ou le recours à une tierce personne rémunérée pendant au
moins 8 heures par semaines
- ou des dépenses supérieures à 383,18€.
- l’exercice d’une activité professionnelle à temps partiel
(minimum 50%) d’un des deux parents
- OU le recours à une tierce personne rémunérée pendant au
moins 20 heures par semaines
- OU des dépenses supérieures à 493,80€.
- l’arrêt d’une activité professionnelle par un des deux parents
- OU recours à une tierce personne à temps plein
- OU des dépenses supérieures à 689,61€.
- exercice d’aucune activité professionnelle d’un des deux parents
- ou recours à une tierce personne à temps plein
- ou des dépenses supérieures à 283€.
- exercice d’aucune activité professionnelle d’un des deux parents
- OU recours à une tierce personne à temps plein
- OU engendre des contraintes permanentes de surveillance et de
soin à la charge de la famille
Montant
l’AEEH
95,76€
de
259,35€
367,08€
568,85€
727,02€
1 082,43€
La majoration spécifique pour vie isolée (MSVI)
C’est une prestation instaurée par la loi du 11 février 2005. Elle est versée en direction d’un
bénéficiaire de l’AEEH et de son complément (à partir de la 2nde catégorie) et pour un parent
assumant seul la charge d’un enfant handicapé. De plus, il y a nécessairement une activité
professionnelle réduite ou le recours à une tierce personne. Cette prestation est gérée par la
CNAF et financée par la CNSA.
catégories
ère
1 catégorie
nde
2 catégorie
ème
3 catégorie
ème
4 catégorie
ème
5 catégorie
ème
6 catégorie
MSVI
Pas de majoration applicable
51,87€
71,82 €
227,43 €
291,27€
426,93 €
Maison Départementale des Personnes Handicapées – 11 rue Vaucanson – 63100 Clermont-Ferrand
Tél. 04.73.74.51.20 – Fax. 04.73.74.51.28 – Mail : [email protected] r- www.mdph63.fr
A Savoir….
Si vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (versée dans le cadre du congé de
présence parentale), vous pourrez recevoir en même temps l'AEEH mais ni son complément ni la
majoration pour parent isolé.
Vous pouvez, sous certaines conditions, être affilié gratuitement à l'assurance vieillesse.
Pour en savoir plus
CAF du Puy-de-Dôme
MSA Auvergne
0 810 25 63 10
www.puydedome.caf.fr
0 969 39 50 50
www.msa-auvergne.fr
5. Démarche
Un dossier doit être déposé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées avec :
o
o
o
o
o
Le formulaire MDPH complété, daté et signé,
le certificat médical MDPH daté de moins de 3 mois rempli par un médecin,
Le questionnaire complémentaire de demande d’AEEH,
la photocopie de la carte d’identité recto-verso de l’enfant ou du livret de famille,
Un justificatif de domicile.
6. PCH ou complément d’AEEH ?
Depuis le 1er avril 2008, la PCH peut être attribuée aux enfants. Il n'y a plus de conditions
d'âge minimum, mais pour y ouvrir droit, l'enfant doit remplir les conditions d'ouverture de
droit à un complément d'AEEH (voir ci-dessus). Les parents peuvent alors choisir la prestation
la plus avantageuse.
En effet, PCH et complément d'AEEH ne sont pas cumulables, sauf pour le volet 3 de la
PCH (aménagement du logement et du véhicule, surcoûts liés aux transports). Par contre, la
PCH peut être cumulée avec l'AEEH de base. En résumé, les parents ont un droit d’option
entre :
-
l’AEEH de base et un complément,
l’AEEH de base et la PCH (tous les volets),
l’AEEH de base, le volet 3 de la PCH (aménagement du logement et du véhicule,
surcoûts liés aux transports), et un complément d’AEEH.
Les formulaires nécessaires à la constitution de votre dossier sont
téléchargeables sur www.mdph63.fr
Onglet Handicap puis Effectuer une demande
Maison Départementale des Personnes Handicapées – 11 rue Vaucanson – 63100 Clermont-Ferrand
Tél. 04.73.74.51.20 – Fax. 04.73.74.51.28 – Mail : [email protected] r- www.mdph63.fr