d`informations sur l`attribution de l`AEEH

L'ALLOCATION D'EDUCATION
DE L'ENFANT HANDICAPE (AEEH)
QU’EST-CE QUE L’AEEH ?
L’AEEH est une prestation familiale financée par la Sécurité sociale
(Branche Famille) et versée par la CAF ou la MSA. Elle est destinée à compenser les
frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap.
QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION ?
L’AEEH n’est pas soumise à conditions de ressources et elle est cumulable avec les
prestations familiales. Pour pouvoir bénéficier de l’AEEH, l’enfant handicapé doit :
être âgé de moins de 20 ans,
présenter un taux d’incapacité de 80% ou d’au moins 50%, s’il fréquente un
établissement adapté et si des soins sont mis en place.
Condition : résider en France de façon permanente.
COMMENT CONSTITUER LA DEMANDE ?
LA DEMANDE est à retirer à la MDPH ou sur le site : www.mdph31.fr.
Le dossier complété, daté et signé doit ensuite être adressé à la MDPH.
Le FORMULAIRE DE DEMANDE : formulaire règlementé Cerfa commun à
toutes les demandes faites auprès de la MDPH. Le demandeur doit compléter
les parties :
-
A réservée aux informations personnelles ;
-
B il est conseillé de renseigner cette rubrique (« attentes et besoins
particuliers ») pour que l’équipe de la MDPH puisse mieux prendre en
compte les difficultés quotidiennes de l’enfant, ses désirs et son projet de
vie ;
-
C réservée à la demande d’AEEH.
QUELLE EST LA COMPOSITION DE L’AEEH ?
L’AEEH est composée d’une allocation de base (montants consultables sur les sites :
http://vosdroits.service-public.fr ou www.caf.fr ) à laquelle peuvent être associés 6
compléments accordés en fonction des dépenses liées au handicap et/ou à la réduction
d’activité professionnelle des parents ou encore au recours à une tierce personne
rémunérée.
QU’EST-CE QUE LA MAJORATION PARENT ISOLE ?
Si vous assumez seul la charge de votre enfant et si la situation médicale de celui-ci
nécessite votre recours ou celui d’une tierce personne, vous pouvez bénéficier d’une
majoration spécifique de parent isolé attribuée par la CAF ou la MSA.
Vous devez cumuler les conditions suivantes :
- être déclaré parent isolé auprès de la CAF,
- assumer seul la charge de votre enfant bénéficiant de l’AEEH et d’un des
compléments (2 à 6) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH),
- remplir les conditions administratives (réduction ou arrêt d’activité).
LES MONTANTS DE L’AEEH ET LES COMPLEMENTS
Montants au 1er juin 2016 – A titre indicatif:
'AEEH de base s'élève à 130,12 €.
Complément
AEEH de base
+ Complément AEEH
AEEH de base + Complément AEEH +
Majoration pour parent isolé (MPI)
1
2
3
4
5
6
227,71 €
394,42 €
504,21 €
709,84 €
871,02 €
1 234,31 €
325,30€ (pas de MPI)
711,58 €
951,49 €
1521,33 €
1908,75 €
2773,58 €
Le CERTIFICAT MÉDICAL : un certificat médical règlementé Cerfa de
moins de 3 mois, téléchargeable depuis le site Internet ou remis avec le
formulaire
Les JUSTIFICATIFS : Un justificatif de domicile ; un justificatif d’identité ;
les bilans et rapports réalisés par les différents professionnels (médecins
spécialistes, assistante sociale, enseignant, éducateur, ergothérapeute,
orthophoniste, psychologue, établissement ou service médico-social…), devis
et factures acquittées relatifs au handicap.
Les équipes de la MDPH s’attachent à répondre dans les meilleurs délais.
MDPH 10, place Alfonse JOURDAIN 31000 TOULOUSE
Antenne Centre administratif Espace Pégot 31800 SAINT GAUDENS
QUELS SONT LES CRITERES POUR BENEFICIER DES COMPLEMENTS DE L’AEEH ?
ALLOCATION DE BASE : 130,12 €
COMPLEMENT 1
COMPLEMENT 6
Dépenses mensuelles
supérieures à 227,71 €
COMPLEMENT 4
COMPLEMENT 5
COMPLEMENT 3
COMPLEMENT 2
Réduction d’activité
d’au moins 20%
C
A
S
1
Réduction d’activité d’au
moins 50 % ou +
OU
Recours
à Tierce personne
20H/semaine
OU
Recours à Tierce
personne 8H/semaine
OU
Dépenses mensuelles
supérieures à
394,42€
C
A
S
1
Réduction d’activité d’au
moins 50 %
C
A
S
C
A
S
2
Réduction d’activité
d’au moins 20 %
ET
Dépenses mensuelles
supérieures à 239,91€
C
A
S
3
2
OU
Recours à Tierce
personne 8H/semaine
Cessation totale d’activité
OU
Recours à Tierce personne
à temps plein
C
A
S
3
C
A
S
4
Montants au 1er juin 2016 – A titre indicatif, non contractuel.
1
Dépenses mensuelles
supérieures à 291,30€
ET
Dépenses mensuelles
Supérieures à 335,75€
Réduction d’activité d’au
moins 20 %
OU
Recours à Tierce
personne 8H/semaine
C
A
S
2
1
ET
OU
Recours à Tierce
personne 20H/semaine
Recours à Tierce
personne
à temps plein
ET
Dépenses mensuelles
supérieures à 291,30€
C
A
S
2
Cessation totale
d’activité
Contraintes
permanentes de
surveillance et de
soins à la charge de la
famille
Recours à Tierce
personne
à temps plein
Contraintes
permanentes de
surveillance et de
soins à la charge de la
famille
ET
Dépenses mensuelles
Supérieures à 445,53
Dépenses mensuelles
Supérieures
à 504,21€
C
A
S
Cessation totale
d’activité
C
A
S
Dépenses mensuelles
supérieures
à 709,84€
La réduction / la cessation
d’activité professionnelle
concerne l'un ou les parents.