La conservation des hypothèques

La conservation
des
hypothèques
Définition
Service administratif dépendant de la Direction Générale des Impôts, chargé de la publicité
foncière et de la gestion du fichier immobilier. Il regroupe notamment tous les actes de
notaires dans ce domaine et perçoit certains droits fiscaux (taxe de publicité foncière, droits
d’enregistrement).
Lorsque vous procédez à une acquisition immobilière (parcelle forestière par exemple), ou à
tout autre acte qui va opérer le transfert d’un bien immobilier, le dit acte va être publié à la
conservation des hypothèques compétente. Ce service fiscal assuré par la direction générale
des impôts.
La conservation des hypothèques tient à jour des fiches :
- soit au nom des personnes propriétaires
- soit concernant des parcelles non bâties, désignées selon leur cadastre.
Chaque fois que la personne ou l’immeuble (parcelle forestière par exemple) fait l’objet d’une
modification juridique, le conservateur des hypothèques mentionne les modifications sur la
fiche concernée. Si la délivrance des actes authentiques incombe aux notaires, l’inscription
des actes à la conservation des hypothèques est un élément probant devant la justice
Les fiches de personnes mentionnent toutes les acquisitions faites par la dite personne sur le
ressort de la conservation (en général le département ). Elles mentionnent également les
ventes, les servitudes, les réserves de droits et les sûretés prises à l’encontre des immeubles
concernés.
Exemple
S’il a été constitué une servitude relative à la forêt (droit de passage, usages particuliers,…), il
sera crée à la conservation des hypothèques une fiche à votre nom sur laquelle seront portées
les références de l’acte notarié. De même en cas d’emprunt revêtu d’une garantie réelle,
l’inscription d’hypothèque garantissant la banque prêteuse sera portée sur la fiche.
Cas des servitudes conventionnelles
Une servitude peut être établie librement entre deux parties et être consignée sur un acte sous
seing privé. Cependant elle n’est valable qu’entre les parties et inopposables aux tiers
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(successions,…). Selon les cas, il est donc préférable de la faire publier à la conservation des
hypothèques. Pour cela il est nécessaire d’avoir recours à votre notaire. Il vous sera facturé les
frais de publicité foncière, le temps passé par le conservateur et la prestation du notaire.
Consultation libre des hypothèques
Un particulier peut se renseigner directement à la conservation des hypothèques ou
peut le faire faire par son notaire.
Pour obtenir un renseignement sur un propriétaire, il vous faut ses nom, prénoms exacts dans
l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance, nom du conjoint (pour une personne morale :
forme, dénomination, siège social, numéro SIREN).
Pour obtenir un renseignement sur un bien immobilier, il vous faut le nom de la commune, les
sections et numéros cadastraux, les rue et numéro, à défaut le lieu-dit, le numéro de lot le cas
échéant (copropriété, lotissement, volume).
Pour obtenir la copie d'un document, il vous faut la nature de la formalité (publication,
inscription ou saisie), sa date, le numéro de volume et son numéro.
Voir aussi :
- servitudes
- hypothèques
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- Le cadastre en France
- Impôts hors transmission du patrimoine
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