Les Accords de Berlin - Les soins internationaux

Les Accords de Berlin - Les soins internationaux
Une Convention Internationale signée à Berlin le 10 février 1937 dite "Convention de Berlin" a
établi une réglementation uniforme pour les transports de corps entre tous les pays signataires.Elle
est entrée en vigueur le 1er juin 1938.
Ont adhéré à cet accord:
1) l'Allemagne Fédérale le 01/02/1938
2) l'Autriche
3) la Belgique
4) l'Egypte le 1er/10/1937 (qui impose également les soins de conservation pour tout
rappatriment de corps)
5) la France le 20/07/1937
6) l'Italie le 21/12/1937
7) le Mexique qui impose aussi les soins de conservation pour tout rappatriment de corps
8) la Roumanie qui, comme le Mexique et l'Egypte impose les soins de conservation pour les
mêmes raisons
9) la Suisse
10) la Tchécoslovaquie le 05/01/1938
11) la Turquie
12) le Chili
13) le Danemark
14) les Pays-Bas
"Entre les territoires de chacun de ces Etats contractants, les transports de corps sont
autorisés au moyen d'un "laissez-passer mortuaire" délivré par l'autorité locale compétente en
vertu de la loi nationale du lieu de décès ou du lieu d'inhumation s'il s'agit d'un corps
précedemment inhumé".
"Il est recommandé que ce "laissez passer" soit libellé en plus de la langue du pays où il est
délivré, au moins, dans l'une des langues les plus usitées dans les relations internationales"
"Ce "laisser-passer" mortuaire ne peut être délivré par l'autorité responsable que sur
présentation:


D'un extrait authentifié de l'acte de décès
Des attestations officielles établissant que le transport ne
soulève aucune objection au point de vue de l'hygiène ou
au point de vue médico-légal et que le corps a été mis en
bière conformément aux prescriptions de la Convention".
Liste des Etats exigeant les soins de conservation:
Afrique du Sud - Albanie - Arabie Saoudite - Argentine - Australie - Barbade - Bangladesh Bénin - Bolivie - Brésil - Bulgarie - Canada - CEI (ex URSS) - Chili - Chine - Chypre - Colombie Costa Rica - Cuba - Dominicaine (République) - Egypte - Ghana - Grande-Bretagne - Guatemala
- Honduras - Hongrie - Inde - Indonésie - Iran - Irak - Islande - Israël - Japon - Jordanie - Liban Libéria - Libye - Malaisie (sauf pour les musulmans) - Maldives - Ile Maurice - Mexique Mongolie - Nicaragua - Nouvelle-Zélande - Pakistan - Panama - Paraguay - Pérou - Philippines Porto Rico - Roumanie - Salvador - Syrie - Sri Lanka - Taïwan - Uruguay - USA - Vénézuela Viet-Nâm Sud.
Compagnies Aériennes imposant des soins de conservation:
Parfois, l'exigence de la pratique des soins est imposée par les compagnies aériennes elles-mêmes.
Par exemple l'Australian Airlines (AUA), la Scandinavian Airlines (SAS), la British Airways
prescrivent les soins de conservation comme condition préalable au transport des dépouilles
mortelles.
Lorsqu'un thanatopracteur réalise un soin de conservation dit "International", il le fait dans le respect
de la législation des pays qui imposent le soin de conservation (voir ci-dessus); en revanche le mode
opératoire n'est pas imposé, le praticien peut décider de ne passer que par une seule voie d'accès
comme il peut décider d'extérioriser plusieurs artères et d'injecter son fluide dans chacune d'entre
elles. Il n'y a aucune obligation en la matière si ce n'est celle de fournir une attestation que ce soin
international a bien été réalisé et que l'échantillon du produit utilisé a été fixé à la cheville du défunt
comme le préconise le Code Pratique des Opérations Funéraires. L'idéal est de fournir cette
attestation dans la langue du pays de départ et dans celle de celui d'arrivée, à défaut en anglais
(langue la plus couramment utilisée et comprise).
Le Décret n° 2000-1033 du 17/10/2000 portant publication de l'accord sur le transfert des corps des
personnes décédées, fait à Strasbourg le 26/10/1973 (JO du 24/10/2000) stipule que les Etats
membres du Conseil de l'Europe (signataires du présent accord), considèrent la nécessité de
simplifier les formalités relatives au transfert international des corps des personnes décédées; tenant
compte du fait que le transfert du corps d'une personne décédée ne crée aucun risque sur le plan
sanitaire, même si le décès est dû à une maladie transmissible, lorsque des mesures appropriées sont
prises, en particulier en ce qui concerne l'étanchéité du cercueil.
Pour résumer il a été convenu ce qui suit:
art. 1 Les parties contractantes appliqueront dans leurs relations, les dispositions du présent accord
(ne s'applique pas au transfert de cendres) [...]
art.2 Les dispositions du présent accord s'entendent être des dispositions maximales mais elles
restent libres d'accorder des facilités plus grandes par application d'accords bilatéraux [...]
art.3 Tout corps doit être accompagné d'un "laissez-passer" mortuaire et doit être libelle dans au
moins une des 2 langues (de destination ou de départ) [...]
art.4 Il n'est pas nécessaire de présenter une autre autorisation que le "laissez-passer" mortuaire [...]
art.5 Le "laissez-passer" mortuaire est délivré après accomplissement des formalités médicales, de la
conformité des caractéristiques du cercueil et de l'assurance de la présence seule du corps dans le
cercueil et d'aucun autre objet" [...]
art.6 Etanchéité du cercueil obligatoire (détail de sa constitution et de la présence du filtre) [...]
art.7 Transport du cercueil en tant que Fret [...]
art.8 Toute partie contractante communiquera au Secrétaire général du Conseil de l'Europe la
désignation de l'autorité compétente [...]
art.9 Mesures à prendre entre Etats contractants [...]
art.10 Ratification, acceptation de nouveaux Etats membres et lieu de dépôt [...]
art.11 Entrée en vigueur de la ratification et délai [...]
art.12 Proposition aux Etas non membres de le devenir [...]
art.13 Possibilité de désigner, d'étendre ou de retirer géographiquement le champs d'application du
décret [...]
art.14 Aucune limite de durée de l'accord [...]
art.15 Obligations de communication par le Secrétaire Général de l'Europe des signatures sans et
sous réserve de ratification ou d'acceptation, ou d'adhésion, les dates d'entrée en vigueur, des
déclarations, notifications ou communications [...]
Etats ayant ratifié cet accord:
Autiche-Belgique-Chypre-Espagne-Finlande-France-Grèce-Islande-Lettonie-LuxembourgNorvège-Pays-Bas-Portugal-Slovaquie-Slovénie-Suède-Suisse-Turquie.
Certains Etas n'ayant pas ratifié la Convention de Berlin ou l'Accord de Strasbourg exigent un
certificat de non-épidémie pour accueillir un corps dans un cercueil en provenance de
l'étranger, ce certificat doit être rempli par l'autorité du pays de départ, c'est à dire le Préfet du
département de mise en bière.