Réglementation - Résonance Funéraire

Transcription

N° : 109
R ésonance
Funéraire
INTERVIEW
DOSSIER
A.NA.PE.C
Plan Pluriannuel d’Investissement
…dans les cimetières aussi.
RÉGLEMENTATION
La reprise des terrains communs :
une alternative au formalisme
exagéré de la reprise des concessions
en état d’abandon ?
ISSN 1762-8431
Avril 2015
Résonance
Frédéric Piron…
Ma conception du service
tient en trois mots :
écoute, assistance et sécurité
#109 Avril 2015 - 11 €
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Funéraire
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* Traité actualisé à l'aide d'un fascicule intercalaire avec mise à jour en fonction
du décret du 28 janvier 2011 et des textes parus en 2010.
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Édito
Pas de ça chez moi (Not in my backyard) !
Les règles de vie en société sont généralement acceptées, du moins en théorie,
avec facilité. Là où le bât blesse est quand se pose le moment de les appliquer.
Chacun convient qu’un équipement public est nécessaire, mais personne n’en
veut chez lui. C’est que les Anglo-Saxons appellent l’effet “Nimby“ (Not in my
backyard).
Février 2015
Editeur :
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Directrice de la publication :
Simone BATUT - LA RICHARDERIE
Rédactrice en chef :
Maud BATUT
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Chef de cellule conception
et Rédacteur en chef adjoint :
Steve LA RICHARDERIE
Service Publicité :
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Journaliste, assistant de rédaction :
Gil CHAUVEAU.
Secrétariat de rédaction :
Denis HUGOT.
Réalisation maquette :
Frédéric PETIT, Charlotte BOUETTE.
Ont collaboré à ce numéro :
Jean-Pierre TRICON, Philippe DUPUIS,
Georges MARTINEZ, Marion PERCHEY,
Claire SARAZIN, Sébastien MOUSSE,
Pauline CASTELOT, Caroline RAJA,
Michel WEBER.
Photographies, illustrations :
DR, Photos X.
Imprimeur : Imprimerie OFFSET 5 Édition
85150 La Mothe-Achard
Dépôt légal 2e trimestre 2015
Parution mensuelle
(n°109 - avril 2015).
N° de CPPAP : 0415 T 83927
ISSN 1762-8431
Résonance est un magazine libre et indépendant, ouvert à toute personne souhaitant s’exprimer. Il est distribué en France
et en Europe à l’ensemble des professionnels funéraires, ainsi qu’aux organismes et
associations au niveau international.
Le secteur funéraire n’échappe pas à ce mal des temps modernes, où l’individualisme forcené veut prendre le pas sur les intérêts de la société. Ainsi peut-on lire
que, récemment (La Voix du Nord du 25 novembre 2014), des riverains ont fait
circuler une pétition contre l’installation dans leur rue d’une chambre funéraire,
susceptible, selon eux, de dévaloriser leur patrimoine immobilier, ou de provoquer une circulation routière gênante. N’oublions pas que cet équipement relève
du service public extérieur des pompes funèbres et comme tel, justement, est
d’intérêt général. D’autre part, que les riverains se rassurent, les règles entourant
la création d’un tel équipement vérifieront bien sûr l’impact de celui-ci sur leur
environnement puisque existe une procédure de “porter à connaissance“, certes
plus légère qu’une enquête publique en bonne et due forme, mais néanmoins
rigoureuse, à l’issue de laquelle le préfet devra autoriser la création ou l’extension
de la chambre (R. 2223-47 CGCT).
Il convient néanmoins de noter que ce contentieux est peu abondant, les textes
précisant que l’autorisation ne peut être refusée qu’en cas de trouble à l’ordre
public ; et que les riverains se rassurent de nouveau, le juge a déjà estimé que
cette atteinte pouvait résulter de problèmes de circulation sur la voie publique
(CAA Marseille, 17 janvier 2005, req. no 01MA01894) : “Considérant, en quatrième lieu, que le préfet pouvait légalement se fonder sur un motif tiré de la
sécurité de la circulation sur les voies publiques pour considérer que le projet
de chambre funéraire présenté par M. X portait atteinte à l'ordre public ; qu'il
ressort en l'espèce des pièces du dossier que les conditions de circulation et
de stationnement aux abords de l'établissement projeté par le requérant, situé
à l'intersection de voies sur lesquelles circulent de nombreux véhicules, était
susceptible, eu égard au faible nombre de places de stationnement disponibles
pour les convois funéraires, de constituer un risque sérieux pour la sécurité des
usagers empruntant ces voies ; que M. X n'est dès lors pas fondé à soutenir que
la décision litigieuse serait entachée d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation.“
Néanmoins, il apprécie strictement cette notion.
Ainsi, la cour administrative d’appel de Douai (CE, 3e et 8e sous-sections réunies,
6 mars 2014, no 357208, SCI C) ne pouvait limiter le nombre de salons d’une
chambre funéraire, au motif de sa localisation apparemment trop proche d’un
voisin. La cour aurait dû se fonder uniquement sur des considérations relevant
de l’ordre public ou de la salubrité, ce qu’elle a omis de faire.
Maud Batut
Rédactrice en chef
• F rédéric Piron - Ma conception du service tient en trois mots : écoute, assistance et sécurité..................................................p.08
(Actualité
• Les PFI de la région grenobloise à l’heure espagnole…........................................................................................................................ p.10
• L'enseigne POMPES FUNEBRES Pascal LECLERC© poursuit son développement avec un nouveau complexe funéraire à Valence.. p.12
• Pôle Funéraire Public : inauguration des PFI Boulonnaises................................................................................................................... p.16
(Dossier
• A.NA.PE.C - Plan Pluriannuel d’Investissement … dans les cimetières aussi..................................................................................... p.18
• Colloque : "Droit et vie du corps mort"........................................................................................................................................................p.22
• Maître de cérémonie - Une profession ou une passion….......................................................................................................................p.26
(Tribune
• Une mort cathodique… n'est pas une mort................................................................................................................................................p.28
(Prévoyance
• Faire le point sur la prévoyance funéraire en 2015 - Intermédiation et devoir de conseil...........................................................p.32
(Vie des entreprises
• Innovation : Nouveau Broyeur Trieur de Calcius en test chez EMC.....................................................................................................p.34
• Prostyle - Une collection "haut de gamme Made in France" pour les professionnels du funéraire...........................................p.36
• abCrémation : cercueils en carton... Le combat continue !...................................................................................................................p.40
• POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC© premier trimestre en trombe..................................................................................................p.42
• Braumat, les équipements et les fournitures de gravure au top niveau de la technologie..........................................................p.44
• Nouveau challenge proposé par les sociétés FAPE OBSEQUES & LE VOEU...
Participer, c'est se remotiver, et ça peut rapporter gros !......................................................................................................................p.46
• Funéraires de France : Un anniversaire symbolique qui confirme son essor...................................................................................p.48
(Formation
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•
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Promouvoir et renforcer les forces de votre équipe !...............................................................................................................................p.49
Sortir de soi et de soi-même...........................................................................................................................................................................p.50
Formations - Fédération européenne Vivre son Deuil..............................................................................................................................p.52
Roc•Eclerc Academie : 100% de réussite…le succès !............................................................................................................................p.54
(Réglementation
• La reprise des terrains communs : une alternative au formalisme exagéré de la reprise des concessions en état d’abandon ?..p.55
• Respect de la volonté du défunt ?…..............................................................................................................................................................p.64
• Octroi d’une concession funéraire nouvelle… Lien avec la commune ?.............................................................................................p.68
• Le cimetière intercommunal : qu’en est-il ?.................................................................................................................................................p.71
• Mise en œuvre des devis-modèles en matière funéraire....................................................................................................................... p.74
• Argent des contrats : FICOVIE va voir le jour le 1er janvier 2016 !.......................................................................................................p.78
• Lu pour vous - Une concession funéraire litigieuse à J............................................................................................................................p.79
(Questions-réponses
• Foire aux questions............................................................................................................................................................................................p.80
• Foire aux questions............................................................................................................................................................................................p.81
• Nouvelles technologies, vieille réponse…....................................................................................................................................................p.82
• Réponses à deux questions écrites...............................................................................................................................................................p.83
(Littérature
• "Destins brisés", la dernière chance de Christelle Mercier....................................................................................................................p.84
(Hommage
• René Storr… nous a quittés..............................................................................................................................................................................p.87
(Événements
• Les grands noms du secteur funéraires confirment leur présence à FUNERMOSTRA...................................................................p.88
• International Funeral Industry Convention - Convention Internationale de l'Industrie Funéraire.................................................p.90
• 15e salon FUNERAIRE PARIS 2015..................................................................................................................................................................p.92
(Annonces légales…..............................................................................................................................................................................p.93
(Petites annonces…................................................................................................................................................................................p.97
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CHAMBRES
FUNÉRAIRES
VEHICULES
FUNÉRAIRES
Sommaire
(Interview
Interview)
Frédéric Piron…
Ma conception du service tient en trois mots :
écoute, assistance et sécurité
À l'heure où la concurrence fait rage dans le secteur
de l'aide aux démarches relatives à la succession, Frédéric
Piron, dirigeant de "Guide Piron", fort d'un produit éprouvé
faisant référence dans le domaine, mise plus que jamais sur
les valeurs qui ont fait sa réputation. Proche et loyal vis-à-vis
de ses clients, il préfère l'écoute, les relations franches
et une assistance personnalisée à tout autre mode opératoire.
De même, lorsqu'il pense ses outils de communication, c'est
toujours de façon judicieuse et réfléchie, parfois empreinte
d'un humour pesé, mais toujours avec humanité.
Aussi, nous avons profité d'un récent entretien avec le créateur
de "Guide Piron" pour faire le point sur ses différentes
offres, sur ses objectifs de développement, et sur sa façon
d'appréhender l'arrivée, dans son secteur, d'une concurrence
pour le moins agressive.
J'ai souhaite instaurer
avec mes partenaires
une relation saine, durable
et honnête.
Frédéric Piron, créateur de "Guide Piron".
Resonance : M. Piron, bien que très
discret à son sujet, le succès de votre
guide – "Guide Piron" – n'en est pas
moins remarquable, puisque c'est un
véritable "Best Seller" dans le secteur
funéraire ; et, plus encore, c'est un outil
très précieux pour les familles en deuil,
et ce, depuis de nombreuses années.
Aujourd'hui, quelles sont précisément
vos offres, ont-elles évolué et comment
sont-elles diffusées ?
Frédéric Piron : Effectivement, cela
fait plus de 15 ans que "Guide Piron"
propose ses service aux familles, soit
en direct, soit par le biais des professionnels funéraires. Actuellement, nos
produits reposent sur deux offres bien
distinctes. Il y a tout d'abord tout ce qui
a trait à l'assistance après-décès et qui
vise à accompagner et à guider les
familles dans les démarches et dans
toute la succession.
Deux produits composent cette offre : la
"Jurisbox", qui est un guide 3 en 1 axé
sur les démarches après-décès avec
40 fiches informatives, des modèles de
courriers à adresser aux divers organismes et un logiciel d’édition automatique de courriers de succession ; le
pack "Après", lui va plus loin dans la
compréhension de la succession par
les héritiers et se double d’une assistance juridique téléphonique incluse.
…j'ai vraiment
à cœur d'établir
un vrai partenariat
avec mes clients,
de les connaître,
de comprendre comment
ils travaillent pour pouvoir
les assister et les conseiller
du mieux que
je pourrai le faire…
Plus récemment, j'ai eu l'idée de
proposer un second guide intitulé
"Transmettre mes biens et protéger
ceux que j'aime". Sa vocation est
d'amener les gens à réfléchir sur leur
succession, au travers des six thèmes
que sont : le testament, donner de son
vivant, les droits du conjoint survivant,
la protection de son concubin, la prévoyance obsèques et l’assurance-vie.
Pour être très honnête avec vous, cet
ouvrage devrait être considéré, par
tous, comme l'indispensable de la
bibliothèque familiale ! Et je ne plaisante qu'à moitié…
Côté diffusion, ce sont la Fnac, certaines librairies et surtout les nombreux
professionnels funéraires qui sont mes
principaux vecteurs de diffusion.
Je n’ai jamais souhaité envahir le marché ni me doter d’une batterie de commerciaux pour vendre à tous. Je suis
loyal et je ne privilégie pas la quantité, mais la qualité des relations ! J'ai
véritablement à cœur d'instaurer avec
mes partenaires une relation saine,
durable et honnête. Je souhaite avoir
la possibilité de leur dispenser une
assistance personnalisée et adaptée
ainsi qu'un conseil spécifique et avisé…
R : Frédéric, avez-vous des projets de
développement particuliers à plus ou
moins court terme ?
8
Résonance n°109 - Avril 2015
Aujourd'hui, la donne a changé, et ce
guide peut s'avérer être un outil marketing particulièrement efficace pour les
opérateurs funéraires, et pour cause.
Si la prévoyance funéraire reste encore
pour certains un sujet plutôt difficile
à aborder, la succession, elle, est à
l'inverse un sujet qui préoccupe de
plus en plus. Du coup, elle permet
d'engager le contact, et le reste n'est
plus qu'une suite logique. Ce n'est pas
un hasard si la prévoyance funéraire,
qu'elle soit en prestations ou en capital, représente un chapitre entier dans
les six thèmes que compte le guide.
Ainsi, et c'est ce qui constitue l'évolution dont je parlais tout à l'heure,
j'ai eu l'idée d'une PLV* spécialement destinée à mes partenaires du
secteur funéraire. Bien placé dans
le showroom, ce présentoir a pour
vocation de proposer mes guides,
mais, pour peu que le chaland y soit
sensible, il devient un véritable outil
d'aide à la vente, puisqu'il permettra
d'introduire et d'aborder d'autres problématiques, telles que la prévoyance
funéraire, par exemple. Le fait de proposer un article juridique juste à côté
d'articles funéraires peut interpeller la
clientèle et l'amener à une prise d'information et à une vente.
Le thème principal de cette PLV est
"Aimer", et la phrase d'accroche :
"Aimer c'est prévoir… et prévoir c'est
s'informer !".
L'amour de ses proches représente
vraisemblablement la motivation première pour beaucoup dans ce genre
de démarche, c'est pour cette raison
que j'ai tout naturellement construit ma
communication autour de cette notion.
J'offre à mes clients tous les outils pour
sa mise en place. Mon service graphique est aussi à la disposition de
mes clients pour faire avancer leur
image et valoriser leurs savoir-faire et
leurs valeurs.
Plutôt que de squatter ou de parasiter
le métier de mes clients et partenaires,
j'essaie au contraire d'être un atout, ou
plus un booster, dans leurs démarches
informatives et commerciales.
R : Depuis peu, de nouveaux acteurs
affichant des objectifs pour le moins
ambitieux ont fait leur apparition dans
votre secteur. L'avez-vous ressenti dans
votre activité et quel regard portezvous sur ce phénomène ?
Frédéric Piron… Ma conception du service tient en trois mots : écoute, assistance et sécurité
FP : Il ne s'agit pas de projets de développement ou de nouveauté à proprement parler, mais plutôt d'évolution.
En effet, lorsque j'ai pensé mon guide
"Transmettre mes biens et protéger
ceux que j'aime", d'une part je voulais aider les gens dans leur réflexion
sur la problématique de la succession
afin qu'il puissent maîtriser un minimum le sujet en ayant connaissance
des diverses possibilités qui s'offrent à
eux, et d'autre part la prévoyance funéraire n'était pas en exergue comme
elle peut l'être actuellement.
"Transmettre mes biens
et protéger ceux que
j'aime"… cet ouvrage
devrait être considéré,
par tous, comme
l'indispensable de la
bibliothèque familiale !
FP : Tout d'abord, comme vous l'avez
certainement perçu dans mes propos,
ma conception de mon activité, bien
qu'empreinte de professionnalisme et
d'efficacité, relève plus de l'aventure
humaine au vrai sens du terme, que
d'une relation purement commerciale.
Alors effectivement, partant de là,
j'ai vraiment à cœur d'établir un vrai
partenariat avec mes clients, de les
connaître, de comprendre comment ils
travaillent pour pouvoir les assister et
les conseiller du mieux que je pourrai le faire… Je ne sais pas travailler
autrement.
Ensuite, il est vrai qu’aujourd'hui le
marché du funéraire, et tout ce qui
lui est connexe, attire beaucoup de
convoitises… Il était donc tout naturel
qu'émergent de nouveaux acteurs...
Mais certaines pratiques me heurtent.
D’une part, beaucoup ne garantissent
pas un cadre sécurisé à leurs partenaires au niveau de l’implication de
leur responsabilité civile, ni la confidentialité aux familles utilisatrices. D’autres
part, certains se servent d’internet pour
se constituer et revendre des fichiers,
ou proposer en direct des articles
funéraires et je ne sais quoi encore…
Difficile de faire le tri.
Pour le reste, mes clients me connaissent bien. Je fais mon métier et je n’ai
jamais joué sur la crédulité ou la peur
pour que l’on utilise mes guides. J’offre
une prestation utile et sécurisée tant à
mes clients qu’à mes familles. Je reste
dans mon domaine de compétence.
Je n'ai aucune envie de me substituer
aux professionnels funéraires, bien au
contraire, je suis là pour les accompagner et constituer une véritable valeur
ajoutée à leur proposition initiale, un
point c'est tout.
Un exemple de PLV.
J’offre une prestation
utile et sécurisée tant
à mes clients qu’à mes
familles
Qu'on se le dise !
Steve La Richarderie
Nota
PLV* : Publicité sur le Lieu de Vente.
9
Actualités)
Les PFI de la région grenobloise
à l’heure espagnole...
Lorsque l’on est la première SEM funéraire de France,
il faut s’attendre à être visitée de façon fréquente.
Une pole position suscite toujours de l’intérêt, qu’il s’agisse
des pratiques funéraires ou encore de la qualité
des produits et services proposés. De nombreuses
délégations étrangères ont coutume de se pencher
sur le savoir-faire des Pompes Funèbres Intercommunales
(PFI) de la région grenobloise, pour établir
des comparaisons, mais surtout pour s’inspirer de ce modèle
de référence bien français.
L
e mercredi 18 mars était une journée comme les autres aux PFI de
la région grenobloise. Les équipes
constituées partaient pour leurs missions funéraires et chaque détail était
passé en revue avant les cérémonies.
De gauche à droite : Sébastien Le Mauff,
attaché de direction SEM PFI de la région
grenobloise. Jordi Valmaña, directeur
général des services funéraires
municipaux de Barcelone, président de la
fédération des services funéraires publics
espagnols. Christian Gay, directeur général délégué SEM PFI région grenobloise.
Corinne Loiodice, directrice générale SEM
PFI région grenobloise, présidente de
l’UPFP. Jordi Herrera, directeur général des services funéraires municipaux
de Terrassa. Ana Gassio, directrice des
pompes funèbres de Badalona. Joan
Ventura, directeur du Groupe ALTIMA
Les couloirs résonnaient aux accents
particuliers de l’Espagne
Une délégation, constituée de
représentants des services funéraires publics et opérateurs privés
hispaniques, découvrait le centre
funéraire PFI. Ces personnalités du
monde funéraire outre-Pyrénées sont
en effet bien connues des instances
funéraires européennes. La présence
de Jordi Valmaña, directeur général
des services funéraires municipaux
de Barcelone, et président de la
Fédération des services funéraires
… ces rencontres
européennes, nous
permettent de confronter
nos différentes
expériences, d’évaluer
la qualité et la pertinence
de nos services, mais
surtout d’ouvrir
des pistes de progrès
pour de nouvelles
innovations
publics espagnols, Jordi Herrera, directeur général des services funéraires
municipaux de Terrassa, Ana Gassio,
directrice des pompes funèbres de
Badalona, et Joan Ventura, directeur
du Groupe ALTIMA, constitue à elle
seule un événement en soi, par leur
importance en tant que structure mais
également expertise professionnelle.
Une véritable mine d’idées
C’est donc avec un immense plaisir,
mais également avec un regard attentif, que Corinne Loiodice, directrice
générale de la SEM PFI de la région
grenobloise, a fait découvrir l’intégralité des services et équipements gérés
par la SEM.
"Nous sommes toujours vivement
intéressés par ces rencontres européennes, car elles nous permettent de
confronter nos différentes expériences,
d’évaluer la qualité et la pertinence
de nos services, mais surtout d’ouvrir
des pistes de progrès pour de nouvelles innovations", souligne Corinne
Loiodice.
Pour Jordi Valmaña : "La qualité
des échanges que nous avons avec
Corinne Loiodice est irremplaçable,
ils ont également une dimension
10
Les capteurs d’images…
fédérale du fait des relations entre
l'Union du Pôle Funéraire Public de
France (UPFP), et notre fédération des
services funéraires publics d’Espagne.
L’analyse que nous conduisons est
donc extrêmement profitable pour
nos adhérents et ne peut que valoriser notre savoir-faire. À ce titre, les PFI
de la région grenobloise se posent en
exemple, une réussite qu’il convient de
saluer." Et d’ajouter : "La SEM PFI est
une véritable mine d’idées, c’est un
laboratoire qui met en œuvre les services funéraires de la prochaine génération. Je dois avouer que passer une
journée ici nous permet de gagner un
temps précieux. Nos familles en seront
les bénéficiaires très prochainement et
nous en sommes très heureux."
réponses qualité aux exigences des
familles. En effet, il y a une dizaine
d’années, l’Espagne était l’exemple
européen en matière d’équipements
et de solutions innovantes.
En effet, on pensait que seuls les
Japonais avaient la "photomania" lors
de leurs visites d’équipements funéraires. Il n’en est rien, l’Espagne relève
le gant et se montre très douée à cet
exercice de capture d’images. Une
belle démonstration de l’intérêt porté
au centre funéraire PFI à La Tronche
et à sa chambre funéraire, ainsi qu’au
crématorium intercommunal à Gières
avec un système de filtration des rejets
atmosphériques qui, d'ailleurs, n’est
toujours pas obligatoire en Espagne.
La France, le Canada, le Japon, l’Espagne... le système PFI continue de
faire école par son transfert d’expérience et son sens de l’innovation permanente. Après bientôt 30 ans, les PFI
de la région grenobloise sur leur site
du centre funéraire à La Tronche se
remettent en cause au quotidien. Une
excellente façon de progresser, non ?
Les échanges qui ont ponctué cette
intéressante rencontre renforcent la
démarche de la SEM PFI dans la mise
en œuvre et le développement de ses
À gauche, Patrick De Meyer, directeur
général de Hygeco et vice-président
du Groupe de Facultatieve, donne des
explications sur le système de filtration
des rejets atmosphériques du crématorium
aux visiteurs
Une remise en cause au quotidien
Aujourd’hui, même si nos confrères
ibériques disposent d’équipements
de tout premier plan, on peut noter
les remarquables efforts produits en
France, notamment dans la région grenobloise, pour répondre aux attentes
multiples des populations. Un exercice
dans lequel la SEM PFI de la région
grenobloise est passée experte au
niveau européen, si l’on en juge par
les résultats probants qui sont les siens.
■
… la SEM PFI
de la région grenobloise
est passée experte
au niveau européen,
si l’on en juge par
les résultats probants
qui sont les siens
Les PFI de la région grenobloise à l’heure espagnole...
Au centre… à l'écoute des interrogations
de la délégation espagnole
A
Actualités)
L'enseigne POMPES FUNEBRES
Pascal LECLERC© poursuit son développement
avec un nouveau complexe funéraire à Valence
Luc Behra, directeur général de FUNECAP Sud-Est
et représentant de la marque POMPES FUNÈBRES Pascal
LECLERC© dans la région, nous parle du nouveau magasin
du groupe, inauguré ce mois-ci à Valence dans la Drôme.
Cette création, après Toulon en 2013, confirme la volonté
de la marque de maintenir son statut de challenger dans
le paysage du funéraire français.
L
Façade du nouveau complexe funéraire.
e groupe FUNECAP, né il y a à peine
quatre ans, poursuit son essor et
affiche une progression de 0 à plus de
15 000 obsèques réalisées. À travers
sa marque POMPES FUNEBRES Pascal
LECLERC© il se veut aussi force de proposition et vecteur d'innovation, voire
soutien à l'invention, avec le partenariat signé récemment avec la société
Anoblis pour le LumiDon. La création
d'un nouveau magasin à Valence est
bien sûr l'occasion de nous entretenir
sur ces sujets avec Luc Behra.
Résonance : Créer une agence à
Valence est dans la logique de votre
développement dans le grand Sud-Est.
Comment cela a-t-il été possible ?
Luc Behra : Il y a 2 ans, nous avions
ouvert notre premier complexe funéraire à Toulon. Aujourd’hui, le groupe
FUNECAP travaille sur une méthodologie d’acquisitions mais également
d’implantations en local qui sont de
véritables créations dans des secteurs
où nous ne sommes pas présents. Cette
agence a été possible grâce à l'acqui-
Magasin Pascal Leclerc.
Cette création, après
Toulon en 2013, confirme
la volonté de la marque
de maintenir son statut
de challenger dans
le paysage du funéraire
français
sition, lors d'une vente aux enchères,
d'un terrain de 1 650 m² sur lequel se
trouvait un petit local de 28 m². Grâce
à cet achat, nous avons pu construire
ce complexe funéraire à Valence, où
nous n'étions pas établis.
R : Où se situe cet établissement tout
neuf dans l’agglomération valentinoise ?
LB : Nous sommes dans l’endroit le
plus stratégique de Valence pour ce
qui est du funéraire : en face du centre
hospitalier, avenue du Docteur Santy, là
où se trouve la morgue. Sachant qu’on
peut considérer que 90 % des décédés
(1 200/1 300 par an environ) passent
par la morgue de cet hôpital, je pense
que c’est le meilleur emplacement de
la ville pour accompagner au mieux
les familles en deuil.
R : Pouvez-vous me parler de la
conception et de l’aménagement de
ce complexe funéraire qui vient tout
juste d’être inauguré ?
Accueil chambre funéraire.
12
Actualités)
Chambre funéraire
Salon funéraire
S’ajoute à cela, […]
une véritable volonté
d’entrer dans l’ère
numérique.Tout d’abord,
avec la possibilité
de choisir des monuments,
des cercueils, etc., avec
des tablettes tactiles.
Ensuite, avec
le LumiDon…
Salle de cérémonie
LB : Bien sûr. Tout d’abord, nous avons
transformé le local de 28 m² en une
surface commerciale de 170 m² qui se
veut résolument moderne, avec notamment des écrans vidéo, la Wi-Fi. Dans
cet espace, nous allons trouver trois
bureaux destinés à la réception personnalisée des familles (l’un des trois
sera plus particulièrement adapté aux
rendez-vous "contrats obsèques") et
la surface de vente proprement dite.
Dans cette dernière, une petite zone est
consacrée à la marbrerie (exposition de
5 ou 6 monuments), sachant que notre
directrice locale, Stéphanie Sorrentino,
a une formation de marbrière (c’est
son métier d’origine). Cela nous permet
d’envisager l’extension de ce secteur à
l’avenir.
Voici donc pour le premier bâtiment. Le
second concerne la chambre funéraire,
qui fait 550 m² et se situe derrière la
partie magasin, chacun ayant sa propre
entrée. Celle-ci est constituée de cinq
salons, dont quatre permanents et un
provisoire. Ils font tous de 25 à 30 m². Ce
sont des espaces d’accueil spacieux qui
ont leur propre déclinaison de teintes
(douces et tendres) et sont équipés d’un
système d’éclairage à LED réglables
permettant de corriger un peu la couleur
du visage du défunt en fonction de la
nature même du décès. Ils sont également dotés de grands écrans de 107 cm
avec une connexion déportée pour des
clés USB. Chaque famille peut ainsi faire
diffuser, à partir du centre opérationnel
de l’agence, des images, de la musique
ou des vidéos en hommage à l’être cher
disparu. Cela est possible aussi avec
l’équipement Wi-Fi existant dans tout
l’édifice, offrant en complément la diffusion à partir d'un iPad, par exemple.
En plus des salons, il y a la salle de
cérémonie de 150 m², avec également
une installation utilisant les dernières
technologies, dont un écran géant de
2 mètres entièrement connecté. Avec
celui-ci, il est possible d'utiliser la visioconférence. Ainsi, lors d'une cérémonie, via une captation d'images à l'aide
d'une caméra HD, une personne de
la famille (ou proche) se trouvant en
Australie ou aux Pays-Bas pourra assister à la cérémonie en se servant d'un
logiciel comme Skype.
R : Pour ce qui est de l'aspect visuel,
de la décoration, vous avez adopté
le nouvel univers design chaleureux et
accueillant propre aux agences POMPES
FUNÈBRES Pascal LECLERC©... Mais vous
avez également innové, n'est-ce pas ?
Stéphanie Sorrentino, Philippe Gentil et Luc Behra.
14
Inauguration officielle
LB : Bien évidemment, la décoration
intérieure et les couleurs utilisées sont
en accord avec le design actuel des
magasins POMPES FUNÈBRES Pascal
LECLERC©. Design aux accents très
contemporains qui prône la légèreté,
la douceur, la sérénité, avec des circulations plus amples que ce que l’on a
pu connaître précédemment.
projet. Nous nous appuyons sur sa
solide expérience, dans le domaine
de la marbrerie mais également dans
celui du funéraire (plus de quinze ans),
et sur sa détermination à contribuer
au succès de cette entreprise. Elle est
secondée par deux assistantes funéraires expérimentées aux parcours
solides.
S’ajoute à cela, au sein du groupe,
une véritable volonté d’entrer dans
l’ère numérique. Tout d’abord, avec la
possibilité de choisir des monuments,
des cercueils, etc., avec des tablettes
tactiles. Ensuite, avec le LumiDon
(voir page 8, Résonance n° 108), la
création de la société Anoblis, dont
le partenariat a été officialisé lors de
l’inauguration et qui va s’étendre à
l’ensemble de FUNECAP. Les accords
que nous avons validés ce mois-ci vont
nous conduire vers une exclusivité du
groupe. Nous souhaitons accompagner et soutenir ce projet. Pour cela,
nous envisageons une centaine de
produits développés, ce qui permet à
Anoblis de poursuivre les recherches et
les améliorations du concept.
Pour ce qui est de notre but en 2015...
Pour les trois premiers mois : nous
avons reçu une cinquantaine de
familles. Nous espérons atteindre un
objectif de 200 familles au cours de
cette première année, avec une cinquantaine de monuments, ce qui correspond à ce que nous faisons habituellement à l'ouverture de ce type
d'établissement.
R : Quels sont les effectifs pour ce
magasin et l'objectif envisagé pour
2015 ?
LB : Pour ce qui est des effectifs, c’est
donc Stéphanie Sorrentino qui est la
directrice de l’établissement. Elle nous
accompagne depuis plus d’un an sur
la conception et la mise en place du
Nous espérons atteindre
un objectif de 200 familles
au cours
de cette première année,
avec une cinquantaine
de monuments…
R : Vous semblez être un homme heureux, au sein du Groupe Funecap …
LB : Oui, je le suis ! Je me sens épanoui car je ressens la volonté de la
marque, mais aussi du groupe, d'atteindre un niveau de service et de qualité bien supérieur à la valeur moyenne
connue à ce jour. Notre réflexion est
axée avant tout sur un service aux
familles en tout point irréprochable.
Gil Chauveau
L'assemblée lors du discours
d'inauguration
L'enseigne POMPES FUNEBRES Pascal LECLERC© …
Philippe Gentil, président des POMPES
FUNÈBRES Pascal LECLERC®
Actualités)
Pôle funéraire public :
Inauguration des PFI du Boulonnais.
C'est au 84 de l'avenue Kennedy, à Boulogne-sur-Mer, dans les
locaux historique des services funéraires Boulonnais, qu'ont
été inaugurées, le 12 mars dernier, les PFI du Boulonnais.
Suite logique s'il en est, cet établissement vient compléter
les installations de St-Martin-sur-Boulogne – Crématorium le
Rivage – datant de février 2013, répondant ainsi au souhait
de la CAB et de ses administrés de disposer d'un vrai pôle
funéraire public.
Frédéric Cuvillier,
député-maire de Boulogne-sur-Mer,
et Christian Baly, président de la SEM.
D
eux ans après l'ouverture, en février
2013, du crématorium Le Rivage, rendez-vous était donné ce 12 mars 2015
à Boulogne-sur-Mer pour l'inauguration
des Pompes Funèbres Intercommunales
(PFI) du Boulonnais. Souhaité par la
Communauté d'Agglomération (CAB), ce
nouvel établissement vient compléter les
équipements déjà existants et contribue
à l'émergence d'un véritable pôle funéraire public en Côte d'Opale.
Patrick Gomel, directeur général
des PFI du Boulonnais
Après une visite guidée fort appréciée par
les nombreux convives, c'est tout naturellement que M. Frédéric Cuvillier, ancien
ministre, député-maire de Boulognesur-Mer, et M. Christian Baly, président
de la SEM ont procédé à l'inauguration
officielle des lieux en coupant le traditionnel ruban en présence notamment
de Mme Corinne Loïodice, présidente du
l'Union du Pôle Funéraire Public (UPFP),
M. Jean-Loup Lesaffre, président de la
CAB et de M. Robert Sotty, ancien opérateur funéraire et ancien propriétaire des
locaux les ayant cédés à la SEM PFI pour
la réalisation de ce projet.
"Ces bâtiments sont chargés d'histoire
et sont, dans l'esprit des Boulonnais,
rattachés depuis toujours au patrimoine
funéraire de la ville puisqu'ils abritaient
historiquement les services funéraires…
Il était primordial que les PFI intègrent
ces locaux" précise M. Patrick Gomel,
directeur général des PFI du Boulonnais,
avant d'adresser de chaleureux remerciement à M. Robert Sotty.
M. Patrick Gomel n'a pu dissimuler sa
fierté de même que sa grande émotion
quant à l’aboutissement de ce magnifique établissement. Les travaux et la
mise en service ont été menés en un
temps record. L'agencement intérieur et
la décoration ont entièrement été repen-
sés pour l'apaisement et le confort des
familles dans ces moments difficiles sans
tomber dans l'ostentatoire. L'ambiance
des lieux se veut résolument sobre, lumineuse et accueillante… très inspirée de
l'environnement proche et de la culture
locale. Autre fierté de M. Gomel, une
politique tarifaire au plus juste avec par
exemple un premier prix de cercueil
sans équivalant. "Ce projet de service
funéraire public, c'est véritablement par
conviction que nous l'avons réalisé…"
En fin d'allocution, il ne manqua pas
non plus de témoigner toute sa reconnaissance à ceux qui ont su lui faire
confiance : Frédéric Cuvillier qui a initié le projet, Christian Baly et les élus
boulonnais, Corinne Loiodice, Antoine
Blas, l’ensemble des l’UPFP, de ses
équipes et avec un sentiment ému
pour son épouse et ses enfants.
Corinne Loïodice lui succédant au micro,
cette dernière rappela en introduction
quelles étaient les valeurs que défendait
l'UPFP, avant de saluer l'engagement
sans relâche de M. Gomel ainsi que son
dévouement pour avoir donné la possibilité, aux administrés du Boulonnais, de
pouvoir choisir un service de pompes
funèbres publiques si tel était leur souhait. "Ces PFI sont un bel exemple de
ce que représentent les engagements
de l'UPFP vis-à-vis des familles… Bravo
Patrick !"
En tant que président de la SEM PFI,
Christian Baly aborda les aspects administratifs et financiers de cette réalisation. Notons seulement que les locaux,
prêts à l'exploitation, auront coûté près
16
Pour conclure cette cérémonie, M.
Frédéric Cuvillier, député-maire de
Boulogne-sur-Mer, a abondé dans le
sens de ses prédécesseurs quant à la
performance de M. Patrick Gomel et à la
qualité des installations, profitant même
de l'événement pour ouvrir un nouveau
chapitre de l'histoire des PFI dont la mise
en place semble lui tenir particulièrement
à cœur. "Je ne souhaite plus rencontrer
de familles en difficulté se trouvant dans
l'impossibilité de payer des obsèques
à leurs proches. C'est en ce sens que
je souhaite que les services des PFI du
Boulonnais se rapprochent du Crédit
Municipal – banques locales – afin que
puisse être lancé, dans un futur proche,
un micro crédit pour aider les familles à
faire face aux dépenses liées aux funéraires."
Gageons que l'alternative proposée
par les PFI du Boulonnais, en termes
de services funéraires, devrait rencontrer un franc succès auprès des administrés puisque, avant même le jour de
l'inauguration, un certain nombre de
familles avaient d'ores et déjà contacté
les équipes de Patrick Gomel pour des
réalisations d'obsèques.
■
Corinne Loïodice,
présidente de l'UPFP
Toute l'équipe des PFI du Boulonnais.
Pôle funéraire public : Inauguration des PFI du Boulonnais.
de 800 000 €, que les PFI représentent, actuellement un capital de plus de
1 million d'euros détenu à 62 % par la
CAB et à 16 % par la ville de Boulogne,
que ce capital sera forcement amené à
augmenter avec l'adhésion de nouvelles
communes.
M. Christian Baly a tenu à préciser :
"Les élus et les partenaires des PFI ont
souhaité, par cette réalisation, que les
familles puissent avoir le choix entre
un service funéraire privé et un service
funéraire public, dont le souci est avant
tout de proposer une offre de qualité
qui garantit le respect de leurs intérêts
dans les moments difficiles du deuil,
avec une offre tarifaire encadrée, sans
objectif mercantile. En effet, les PFI du
Boulonnais ne reversent aucun bénéfice
à leurs actionnaires !"
Dossier)
A.NA.PE.C
Plan Pluriannuel d’Investissement … dans les cimetières aussi
Si la bonne gestion d’un cimetière se traduit habituellement
dans le budget de fonctionnement des collectivités, peu
encore traduisent leurs projets dans un Plan Pluriannuel
d’Investissement (PPI).
Georges Martinez, président de l’A.
NA.PE.C
E
n principe, les investissements
dans un cimetière ne présentent
pas de caractère d’urgence, mais ce
n’est pas une raison pour ne pas les
prévoir budgétairement à long terme,
bien au contraire.
Nous l’avons déjà dit dans un précédent article, la gestion foncière d’un
cimetière est de la plus grande importance. Un cimetière n’a pas vocation à
voir ses surfaces s’étendre, même s’il
est tentant pour des mairies qui disposent de terres en zone rurale de privilégier l’attribution de terrain au coût
que peuvent représenter les reprises
administratives.
Nous rappelons en outre
la traçabilité obligatoire
de l’action de dispersion
Les gestionnaires de cimetière doivent donc exposer au pouvoir politique les possibilités d’investissement
sur les années à venir, sachant que
la priorisation des choix relève bien
évidemment du conseil municipal ou
du comité d’administration de l’Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI).
Certains investissements sont incontournables
Chaque commune doit disposer
d’un ossuaire. Le Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) fixe,
Le dimensionnement
de l’ossuaire est déterminé
par l’option que le maire
a choisie pour
le traitement des restes
exhumés lors des reprises
de concessions
dans ses articles L. 2223-4 et R. 2223-6,
les dispositions concernant l’ossuaire,
y compris celles de mutualisation de
l’ossuaire pour plusieurs communes.
Le dimensionnement de l’ossuaire est
déterminé par l’option que le maire a
choisie pour le traitement des restes
exhumés lors des reprises de concessions. Si le choix s’est porté sur la
crémation, le volume de l’ossuaire
ne concernera que les défunts qui
se seraient opposés à la crémation.
Dans le cas contraire, il faut prévoir un
volume proportionnel au nombre de
sépultures en situation de reprise, en le
projetant sur 20 ou 30 ans. Les calculs
font généralement vite apparaître que
la construction en dur d’un ossuaire
n’est pas rentable sur le long terme.
18
Avril 2015
Dossier)
mais désirent quand même un temps
de mémoire ou de recueillement juste
avant l’inhumation. Il appartient donc
aux communes ou EPCI de prévoir la
construction ou l’aménagement de tels
lieux, qui s’apprécient, en particulier
l’hiver, ou quand les conditions météorologiques s’avèrent peu clémentes.
Un audit du cimetière
peut amener le maire
ou le président
de l’EPCI à s’interroger
sur l’aménagement futur
de son cimetière
L’A.NA.PE.C est
en train de concrétiser
une offre d’audit pour
ses adhérents…
De nombreuses communes ayant opté
pour la crémation se réservent lors
des reprises administratives quelques
caveaux de grande capacité qu’ils
affectent par arrêté à l’ossuaire. Il est
conseillé également de prévoir un
caveau spécialement dédié au versement des cendres au retour de la crémation des reprises de concessions.
Nous conseillons à ce propos de ne
pas mélanger les cendres dispersées
au Jardin du Souvenir par les familles
et celles provenant de reprises administratives. D’abord pour une raison
technique, car le Jardin du Souvenir
risque de se voir vite saturé, mais
surtout parce que le CGCT dit : "Les
cendres des restes exhumés sont
déposées dans un columbarium, dans
l'ossuaire ou dispersées dans le lieu
spécialement affecté à cet effet prévu
à l'art. R. 2223-9." Il est donc conseillé
de prévoir un caveau spécialement
dédié à recueillir ces cendres et
d’aménager sur le dessus un système
de trappe permettant le versement
aisé des cendres en toute sécurité et
dignité. Nous rappelons en outre la traçabilité obligatoire de l’action de dispersion. Si ledit caveau peut être gravé
des noms des défunts dont les cendres
ont été versées, un accès informatique
à proximité ou au bureau de la conservation peut aussi bien répondre aux
exigences du législateur.
Certaines communes, conscientes de
la difficulté rencontrée par les familles
à se réunir avant une inhumation,
aménagent des salles de cérémonie.
Il est en effet notable que de moins
en moins de familles manifestent le
souhait de passer par un lieu de culte,
Un audit du cimetière peut amener le
maire ou le président de l’EPCI à s’interroger sur l’aménagement futur de ce
lieu. Supprimer du granit au bénéfice
du végétal est aujourd’hui une volonté
politique partagée par de nombreux
élus. Nous ne pouvons que conseiller
de confier ce type d’étude à des cabinets bénéficiant d’une expertise dans
le domaine funéraire. L’A.NA.PE.C est
en train de concrétiser une offre d’audit pour ses adhérents, mais nous y
reviendrons dans un prochain article.
L’étude a un coût, qu’il faut sans doute
prévoir en termes d’investissement, et
les travaux et achats qui en découleront constitueront le gros du Plan
Pluriannuel d’Investissement (PPI).
Pour réaliser les aménagements
envisagés, il faudra probablement
procéder à l’abandon ou au déplacement de certaines sépultures. Si
la procédure d’abandon réclame un
délai de trois années, le déplacement
requiert également des contacts avec
les familles, ce qui peut prendre du
temps. Pour ce faire aussi, il est nécessaire de prévoir les coûts sur plusieurs
exercices, en différenciant toujours la
phase préparatoire et la phase de
réalisation.
Tout ce qui relève des reprises administratives ou d’une procédure d’abandon se liste en investissement et peut
s’inclure dans le PPI. À titre d’information, le coût moyen d‘une reprise
avec crémation s’évalue entre 1 000 et
1 500 € par concession. Mais il s’agit
bien d’un coût moyen, sachant que le
coût de ces opérations varie en fonction de la profondeur des fouilles, des
caveaux et monuments à casser et du
coût local de la crémation.
L’audit ou l’étude patrimoniale et/ou
historique d’un cimetière peut révéler
des emplacements ou lieux mémorables que la collectivité souhaite
embellir et entretenir. Par exemple,
certaines communes ont pris l’initiative
de réhabiliter d’anciennes chapelles
vouées à l’abandon en columbariums.
D’autres ont souhaité honorer leurs
"Morts pour la …" en rafraîchissant
20
Toujours au chapitre de l’investissement, la signalétique d’un cimetière
se réfléchit et demande de prévoir un
budget sur le long terme. Il est important d’identifier le lieu dans une charte
graphique propre à la commune, ou
tout au moins au lieu. Le choix des pictogrammes, du nom des allées ou divisions, la signalétique d’un monument
remarquable ou d’une sépulture VIP
ont toute leur importance, et le coût
de cette communication peut s’avérer
important dès lors que l’on souhaite
afficher quelque prestige tout à fait
louable.
La réfection de la voirie ou la création
d’allées dans de nouvelles divisions,
la reprise d’un réseau de fontainerie
jugé trop vétuste ou perclus de fuites,
la reprise de l’éclairage ou le "relam-
ping" en diodes, la requalification
des espaces verts, la recherche de la
biodiversité comme l’implantation de
ruches qui foisonnent aujourd’hui dans
nos cimetières, la reprise de clôtures,
le changement du mobilier (bancs,
pergolas, fontaines…), une sonorisation, sont tout autant de postes qui
doivent se lister très en amont, se chiffrer, afin que la priorité des actions
soit dressée et que les gestionnaires
puissent disposer d’un agenda qui, PPI
oblige, devient inaltérable, sauf force
majeure, bien sûr.
Le président de l’A.NA.PE.C
Georges Martinez
[email protected]
… la signalétique
d’un cimetière se réfléchit
et demande de prévoir
un budget sur le long
terme
A.NA.PE.C - Plan Pluriannuel d’Investissement … dans les cimetières aussi
les monuments desdites sépultures.
D’autres enfin ont choisi d’entretenir à
perpétuité les tombes de personnes
selon leur mérite à servir la patrie ou
la collectivité ; c’est le cas bien souvent
d’anciens élus. Si l’entretien se chiffre
en fonctionnement, la remise en état
et les travaux inhérents à l’accès ou
à la signalisation du lieu relèvent de
l’investissement.
Dossier)
Colloque :
"Droit et vie du corps mort"
Le colloque organisé par le Centre Européen d'Études
et de Recherche Droit et Santé sur le thème "Droit et vie
du corps mort" a eu lieu les 12 et 13 mars derniers. À cette
occasion était proposé un regard croisé et bienveillant sur
ces questions qui occupent ou préoccupent tout un chacun.
Retrouvez ci-après le résumé de l'intervention de Pauline
Castelot.
Pauline Castelot, doctorante en droit
privé, Faculté de droit et de science politique, Université de Montpellier.
I - L’image du mort sur les réseaux
sociaux
Par Pauline Castelot, doctorante
en droit privé, Faculté de droit et
de science politique, Université de
Montpellier.
Les réseaux sociaux sont définis
comme étant un ensemble d’entités
sociales tel que des individus ou des
organisations reliés entre eux par
des liens interactifs. Plus qu’un phénomène de mode, ils sont devenus
de véritables vitrines de la vie privée
et professionnelle pour les individus.
Facebook, Google+ ou Twitter permettent à leurs utilisateurs d’exposer
sur Internet, à un public plus ou moins
restreint, de véritables tranches de vie
à l’aide de photos, de documents ou
encore de messages publics ou privés.
La tendance semble donc
être à la possibilité pour
l’utilisateur d’organiser
sa disparition virtuelle,
à l’image des mesures
prises pour organiser
son oubli numérique
du temps de son vivant
Afin de protéger ses données, l’internaute dispose désormais d’un droit
à l’oubli numérique lui permettant de
demander la suppression de ses données personnelles sur Internet. Ainsi
récemment, la Cour de justice de
l’Union européenne a reconnu la possibilité pour un internaute de demander la suppression des informations
collectées sur lui et apparaissant sur
Google. Mais si les questions relatives à la protection de la vie privée
et des données personnelles sont
récurrentes, une autre problématique
se dessine. Selon certains journalistes,
si Facebook stoppait sa progression,
il y aurait plus d’utilisateurs morts que
vivants en 2050. Le concept de mort
numérique prend alors tout son sens.
Le concept de mort numérique ?…
Comment les réseaux
sociaux gèrent-ils le décès
de leurs utilisateurs
et comment les utilisateurs
peuvent-ils anticiper leurs
disparitions virtuelles ?
En effet, si des mesures peuvent être
prises pour protéger les données
personnelles et l’image d’une personne de son vivant, que devient le
profil d’une personne décédée sur
les réseaux sociaux ? Comment les
réseaux sociaux gèrent-ils le décès
de leurs utilisateurs et comment les
utilisateurs peuvent-ils anticiper leurs
disparitions virtuelles ?
Selon la loi informatique et libertés,
les droits d’accès, de modification et
de suppression sont des droits personnels qui s’éteignent à la mort de leur
titulaire. Elle permet seulement aux
héritiers la possibilité d’entreprendre
des démarches pour mettre à jour
les informations concernant le défunt,
c’est-à-dire principalement l’enregistrement du décès.
22
Dossier)
Pauline Castelot.
Le cas du corps "vestige
historique" est ainsi
évocateur d’une dilution
de la protection accordée
au corps mort
par le droit
Caroline Raja, maître de conférences
en droit privé, UMR 5815 – Dynamiques
du droit, Université de Montpellier.
La gestion de cette problématique
est différente selon chaque réseau
mesures prises pour organiser son oubli
numérique du temps de son vivant.
Si Twitter a opté pour une simple suppression du compte, sur demande des
proches de l’utilisateur, il n’en est pas
de même pour Google+ et Facebook,
qui laissent à l’utilisateur la possibilité
de prévoir des dispositions encadrant
sa mort numérique.
Entre protection des données personnelles et gestion du deuil des proches
de l’utilisateur, les réseaux sociaux viennent de créer un nouvel aspect de la
mort, celui de la mort numérique.
Depuis 2013, Google propose un gestionnaire de compte inactif. Il s’agit
d’une fonctionnalité permettant de
gérer l’extinction du compte ainsi que
l’avenir des données. Pour cela, il est
possible de choisir jusqu’à dix proches,
qui seront alertés une fois un certain
délai expiré, délai prévu par l’utilisateur. Ces personnes peuvent récupérer
les données avant la suppression du
compte. Lors de cette dernière, Google
effacera toutes les données et les publications, dont les vidéos YouTube, permettant aux proches de récupérer des
données personnelles sur l’individu.
Par Caroline Raja, maître de conférences en droit privé, UMR 5815 –
Dynamiques du droit, Université de
Montpellier.
Facebook a opté pour une différence
tendant à la transformation du compte
de l’utilisateur en un compte mémorial,
destiné aux proches et à la famille,
permettant un recueillement numérique
autour de l’utilisateur défunt. Ce serait
une manière, selon le n° 1 des réseaux
sociaux, d’aider ceux qui restent dans
leur travail de deuil, puisqu’ils peuvent
se soutenir les uns les autres.
À cette fonctionnalité, Facebook a
ajouté, en février dernier, deux nouveautés qui ne sont possibles pour
le moment que dans les pays anglophones, mais qui ne devraient pas tarder à être applicables en France.
Il s’agit tout d’abord de choisir une personne de confiance, qui pourra gérer le
compte après le décès de la personne.
Ensuite, Facebook va également bientôt
proposer la suppression pure et simple
du compte après que la mort de l’utilisateur aura été validée par l’équipe
qui reçoit la demande des proches.
La tendance semble donc être à la
possibilité pour l’utilisateur d’organiser
sa disparition virtuelle, à l’image des
II - Le marché du corps mort
Si, par l’anéantissement de la personne,
la mort opère certes un basculement du
corps vers la catégorie juridique des
choses, le corps mort ne saurait toutefois être assimilé à une simple marchandise. En dépit d’un changement
de qualification, le corps, qui demeure
en lien avec la personne dont il fut le
"substrat", est une "chose sacrée". Il est,
à ce titre, protégé par le droit. Les hypothèses dans lesquelles le corps mort
devient objet ou source de marché sont
donc rares. Elles s’inscrivent, en effet,
dans une logique d’exception.
Le corps mort, objet de marché
Le corps mort peut revêtir une valeur
patrimoniale, par exception aux interdits du droit civil, lorsque le corps et la
personne subissent une "dissociation"
telle que la personne n’est plus identifiable en son corps.
Cette dissociation peut être "temporelle". Le cas du corps "vestige historique" est ainsi évocateur d’une dilution de la protection accordée au corps
mort par le droit. La rupture entre le
temps du souvenir et celui de l’oubli
vient renforcer la césure, déjà provoquée par le décès, entre la personne
et son corps, et conduit, en effet, à une
appropriation du corps en tant que bien
(par ex. : reliques, momies, etc).
La dissociation entre la personne et son
corps peut également être "spatiale".
Le cas du "corps décomposé" en est
une illustration, car l’on remarque que,
“Nous transformons les métaux après crémation”
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Le corps mort, source de marché
"Chose par anticipation", le corps mort
est aussi à l’origine du développement
d’un marché des produits et services
destinés à en assurer la gestion après
le décès. Cette gestion anticipée du
corps par la personne génère, alors, un
phénomène de "marchandisation de la
mort", encadré par le droit afin d’éviter
que ne soient commis des abus.
Ce phénomène, d’une part, exige d’assurer la protection de la personne qui,
confrontée à la survenue de sa propre
mort, se trouve dans une situation de
vulnérabilité. Le droit de la consommation et le droit funéraire encadrent ainsi
Colloque : "Droit et vie du corps mort"
lorsque des éléments ou des produits du
corps en sont "détachés", ils perdent de
leur sacralité. Cela est particulièrement
vrai lorsqu’ils sont considérés comme
"morts", c'est-à-dire qu’ils n’ont pas de
vocation thérapeutique par "réintégration" dans un corps vivant. Ne pouvant
survivre au corps dont ils ont été séparés, ces produits – inertes – ont une
valeur marchande (cas des phanères
ou des éléments et produits ayant fait
l’objet d’une transformation industrielle
à visée non thérapeutique).
conjointement les techniques d’offre
(formalisme, interdiction de principe du
démarchage, par ex.) et leur contenu
(information renforcée sur les prix et
prestations, notamment) ; tandis que le
droit de la concurrence sanctionne les
comportements des opérateurs portant
atteinte au fonctionnement normal du
marché, au profit des consommateurs.
Ce phénomène, d’autre part, ne cesse
pas après la mort de la personne. Il
est donc nécessaire d’encadrer les pratiques, car la personne n’est alors plus
en mesure de vérifier la bonne exécution des contrats qu’elle a conclus de
son vivant. Des mesures permettent ainsi
de prévenir les comportements abusifs
de ses cocontractants (sanction des
clauses abusives, etc.). Par ailleurs, et
par fiction, la continuation du phénomène de consommation doit être assurée, car, si la personne est absente, son
corps, lui, demeure. Il est donc nécessaire de garantir le respect des engagements pris par la personne après son
décès afin de permettre la gestion de
son corps. C’est ainsi, par exemple, que
le compte du défunt sera débité des
sommes permettant de pourvoir à ses
funérailles…
■
Il est donc nécessaire
de garantir le respect
des engagements pris
par la personne après
son décès afin
de permettre la gestion
de son corps
Nouveauté
Personnalisable
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Innovant
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Dossier)
Maître de cérémonie
Une profession ou une passion…
La plupart des personnes qui travaillent dans les pompes
funèbres y sont venues par hasard. C'est mon cas. Je me
souviens du premier service que j'ai fait en tant que porteur.
Ce fut pour renforcer une équipe dans laquelle se trouvait
mon fils, qui avait 18 ans à l'époque et qui travaillait
ponctuellement pour une petite entreprise de Nice. J'y suis
allé, tout simplement pour le plaisir de faire une activité
avec lui.
J
e me souviendrai toujours de la
première sensation que j'ai eue
lorsque j'avais un cercueil sur l'épaule.
Je voyais les lignes de fuite des parois
du cercueil et celles de l'allée de
l'église dans laquelle nous étions. Le
décor des vitraux, les éclats et rayons
de lumière qui s'infiltraient entre les
morceaux de vitres de couleurs et la
musique émise par le grand orgue.
Michel Weber,
président de l'Ordre des maîtres de
cérémonie.
Je réussis toujours
à gérer une foule
importante, disposant
d'une autorité
et d'un charisme naturels
qui ne s'inventent pas
Les gens se signaient à notre passage, et tout ce qu'on pouvait voir se
fondait en une étrange unité fascinante et magnifique. J'étais en train de
prendre conscience que nous étions
à "l'Opéra". Oui, je sais, cela vous
semble peut-être idiot, mais pourtant
tout correspondait à l'un des drames
que l'on peut voir habituellement sur la
scène du monde lyrique. C'est à partir
de ce moment-là que j'ai ressenti les
premières vibrations de cette passion
envers les professions funéraires.
Le temps a passé
Le temps et les services ont passé. J'ai
obtenu un diplôme de niveau 6, mais
j'exerce quasiment toujours en tant que
maître de cérémonie. J'adore ce job
et j'y découvre de nouvelles choses
et de nouvelles satisfactions tous les
jours. Plus un service est compliqué,
plus il y a de monde et plus je me sens
dans mon élément. Je n'ai pas encore
compris pourquoi, mais c'est comme
ça. J'ai la chance d'avoir une certaine
reconnaissance de la part des professionnels, qui n'hésitent pas à me faire
intervenir sur de très gros services dont
ils ont la charge.
Ils ont le choix d'être au cœur du dispositif avec tous les risques et angoisses
que cela implique, ou de transférer ces
soucis sur une personne qu'ils jugent
compétente.
Je sais qu'ils sauraient se débrouiller
seuls. Ils connaissent leur métier parfaitement, mais c'est une sécurité pour
eux. Je réussis toujours à gérer une
foule importante, disposant d'une autorité et d'un charisme naturels qui ne
s'inventent pas. On les a ou on ne les
a pas…
Je suis très à l'aise dans la prise de
parole en public et je sais toujours faire
face aux imprévus et aux circonstances
protocolaires de dernière minute sans
trouble apparent. C'est ce que mes
employeurs aiment, car je donne toujours à leur entreprise une image de
maîtrise, de professionnalisme et de
discipline.
Je me suis spécialisé dans la création
de cérémonies civiles personnalisées
et scénarisées, qui soient aussi belles
ou aussi émouvantes que des cérémonies à l'église, à la seule différence
qu'il n'y a pas un seul mot religieux
dans leur contenu. À ce sujet, j'ai écrit
un livre, "Obsèques civiles mode d'emploi". Il m'en reste encore quelques
exemplaires que vous pouvez me
demander.
Matériels et services aux crématoriums :
Europe. Métal. Concept.
Traitement des résidus issus de la crémation
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- Revalorisation des métaux
Trieur-Broyeur de Calcius
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J'ai fait quelques recherches pour
trouver de la documentation professionnelle à l'intention des maîtres de
cérémonie, mais je n'ai rien trouvé qui
soit écrit par des personnes ayant une
expérience de terrain.
Prenons l'exemple des connaissances
en matière protocolaire. Je n'ai trouvé
que des documents très compliqués
qui livrent de longues listes de grades
et fonctions classées dans un ordre
hiérarchique dont personne ne se
souviendra. En fait, à chaque fois que
j'ai été confronté à une situation protocolaire, j'ai résolu cela de la même
manière, et j'en ai pris note…
En fait, j'ai pris tellement de notes que
j'ai de quoi remplir les 500 pages d'un
livre que je suis en train d'écrire et qui
s'intitulera "La Bible du maître de cérémonie".
"La Bible du maître de cérémonie"
Dans cet ouvrage, je traite de sujets
parfois insolites, car, dans notre métier
de maître de cérémonie, nous avons
tous été confrontés à des situations ou
des personnes particulières.
Prenons comme exemple le profil de
certains porteurs avec lesquels vous
avez collaboré. Avez-vous remarqué
qu'il y a trois catégories qui se distinguent des autres et qui peuvent vous
ruiner un service ?
Les voici :
- ceux qui sont atteints du syndrome
de l'ancien,
- ceux qui ont le syndrome du bon
copain,
- et enfin, l'électron libre…
Une fois de plus, j'ai noté et étudié
cela en essayant de comprendre
ces personnes et en essayant de les
gérer. Vous lirez cela dans "La Bible
du maître de cérémonie".
Sur le terrain, j'ai, comme vous, été
confronté à différents profils de per-
sonnes (parmi le public). Ceux qui
ne vous écoutent pas, ceux qui vous
ignorent, ceux qui vous méprisent, ceux
qui vous contrarient, etc. Pour chaque
profil, j'ai trouvé la bonne attitude à
avoir pour pouvoir officier avec tact
et correction.
Voici quelques sujets qui ont été traités dans ce livre
- Règles protocolaires en matière funéraire ;
- Conduite envers le drapeau tricolore ;
- Techniques du MDC au cimetière ;
- Techniques du MDC pour la crémation ;
- Comment cirer ses chaussures ;
- Technique pour faire un nœud de cravate ;
- Fiches pré-écrites pour prise de parole ;
- Techniques d'expression orale ;
- Relations avec le personnel funéraire ;
- L'après-fin de service ;
- Le MDC au domicile du défunt ;
- La place des enfants ;
- Les gens qui ne veulent rien ;
- Position de l'Église catholique ;
- Position de l'Église protestante ;
- Obsèques d'un maire en exercice ;
- La mort est une illusion ;
- Recueil de textes à lire ;
- Guide des bonnes manières et de la
bienséance ;
- Un peu de culture funéraire ;
- Citations utiles ;
- Citations spéciales pour les papas.
Je ferai tout ce que je peux pour que
ce livre soit prêt pour le prochain
FUNÉRAIRE PARIS 2015. J'ai déjà trouvé
un éditeur, ce qui est de très bon augure,
et nous ferons en sorte que son prix de
vente ne dépasse pas une vingtaine
d'euros.
Y a-t-il un sujet que vous aimeriez voir
traité ?
Auriez-vous écrit quelque chose qui pourrait s'inclure dans ce livre ?
Parlons-en.
Vous avez la possibilité de me contacter
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Michel Weber
… je donne toujours
à leur entreprise
une image de maîtrise,
de professionnalisme
et de discipline
Pour chaque profil,
j'ai trouvé la bonne
attitude à avoir pour
pouvoir officier avec tact
et correction
Maitre de cérémonies - Une profession ou une passion…
Documentation difficile à trouver
Tribune)
Une mort cathodique…
n'est pas une mort
Accident d’hélicoptère en Argentine. Et si l’emballement
médiatique allait à l’encontre d’une juste compréhension
des processus du deuil ?
M
i-mars, nous avons assisté à une
mort en direct, un accident d’hélicoptère en Argentine avec, à son bord,
des sportifs connus, comme Florence
Arthaud, Camille Muffat et Alexis
Vastine. Nous voudrions ici, après ce
drame, prendre un peu de recul par
rapport à l’événement et critiquer l’attitude des médias vis-à-vis des processus de deuil.
I – Pendant deux jours, une affolante logique médiatique s’est
mise en place
Damien Le Guay, philosophe, maître de
conférences à HEC, président du Comité
National d'Éthique du Funéraire.
Un emballement qui s’est déployé
d’heure en heure, surtout dans les
médias en continu qui font appel à
l’image, aux images, aux "réactions à
chaud". C’est comme si l’émotion légitime de ce drame (et qui concerne,
avant tout, les familles, les tout
proches, les amis du premier cercle)
avait été alimentée en permanence
par d’autres émotions de compassion,
de deuil, d’amitié, de souvenirs de tous
ceux qui, d’une manière ou d’une autre,
connaissaient un peu moins les sportifs
qui viennent de mourir. Généralement,
le deuil donne naissance à une retenue gênée, une réserve incertaine, une
pudeur discrète. Là, au contraire, nous
avons assisté à une inflation émotionnelle, à une sorte d’expression hyperbolique de condoléances foisonnantes
qui, peut-on le craindre, seront aussi
puissantes pendant deux ou trois jours
qu’elles finiront par se perdre dans les
sables d’une actualité qui chasse la
précédente.
Il faut dire que nous étions en présence d’un drame pur. Les accidents
d’hélicoptères sont absurdes. La mort
de jeunes gens fauchés en pleine
gloire est pathétique. La mort en
même temps de dix personnes est le
summum de l’incompréhension, surtout s’il s’agit, en plus, de trois sportifs
connus. Tous les éléments étaient réunis pour alimenter la machine émotive,
le moulin à prières compassionnelles,
Généralement, le deuil
donne naissance
à une retenue gênée,
une réserve incertaine,
une pudeur discrète
le commentaire du commentaire des
commentaires. Et si vous ne dites rien,
vous devenez indifférents au drame
qui est censé "endeuiller" la France
tout entière.
II – Des réserves s’imposent.
Lesquelles ?
Ne faut-il pas, en matière d’émotions
de mort, garder raison, garder la juste
proportion des choses ? N’est-on pas
en droit de se demander si, d’une
certaine manière, nous n’avons pas
assisté à une sorte de saturation
médiatique qui peut, en retour, provoquer un dégoût assez rapide, un rejet
par overdose, une indifférence pour
"en faire trop" ? N’est-il pas excessif
de considérer que "la France est en
deuil" quand il s’agit, surtout, pour
l’immense majorité des gens, tout au
long du mardi 10 mars 2015, d’une
somme de petites peines individuelles,
de compassions lointaines, de solidarités humaines pour les parents et les
amis de ceux qui ne sont plus là. Mais
un deuil est d’une autre nature. Il suppose un ébranlement affectif profond
pour des gens aimés, connus et qui
font partie intégrante de la mémoire
des endeuillés.
Ces trois sportifs, pour familiers qu’ils
étaient aux Français – et encore !
qui les connaissait au-delà de leurs
exploits sportifs ? –, faisaient partie
du paysage médiatique qui est d’un
ordre différent du paysage intérieur
de chacun. Les médias ne finissent-ils
pas par croire qu’ils "façonnent" l’univers imaginaire des individus au point
de considérer qu’un deuil personnel
mais surtout médiatique affecte tous
les Français comme s’ils avaient tous
perdu "la fiancée de l’Atlantique", à
savoir Florence Arthaud.
Loin de moi l’idée de remettre en
cause la peine du premier cercle,
28
Tribune)
Comment fait-on
d’un deuil singulier,
tragique pour quelques
familles, un deuil pour
soixante-cinq millions
de personnes ?
le drame des amis proches et des
familles. Tous ces gens sont à plaindre.
Ils ont vécu et vivent une tragédie d’arrachement, un cataclysme inhumain. Il
faut penser à eux, leur témoigner du
respect, prier pour eux, si on considère
que la prière est de mise. Tout cela
est indiscutable. Mais, entre ce petit
cercle de gens endeuillés et soixantecinq millions de Français, comment
articuler une juste information qui ne
soit ni trop discrète ni trop emphatique.
Selon quelle logique fait-on d’un "fait
divers" un "fait national" ? Comment
fait-on d’un deuil singulier, tragique
pour quelques familles, un deuil pour
soixante-cinq millions de personnes ?
N’y a-t-il pas une part d’excès, d’excessif qui renforce l’idée que "tout ce qui
est excessif est insignifiant" ? L’excès
d’émotion du mardi sera chassé, mercredi ou jeudi, par d’autres émotions
et d’autres drames, qui sont égrenés
par les médias de jour en jour.
III – Ce surcroît d’émotions mortuaires n’est-il pas pour partie
toxique ?
L’excès d’émotion
du mardi sera chassé,
mercredi ou jeudi, par
d’autres émotions
et d’autres drames, qui
sont égrenés
par les médias
de jour en jour
Pensons aux effets collatéraux de ces
expositions massives aux ondes mortuaires qui, par les injections informationnelles en continu, ont, durant toute
la journée du mardi 10 mars 2015,
atteint tous les Français dans leur vie
quotidienne, comme s’ils devaient suspendre leurs propres émotions pour
s’accorder aux émotions de ces trois
ou dix familles endeuillées. Quelle attitude adopter face à ces drames que
nous avons ingurgités à hautes doses
cathodiques ? Face à cette saturation,
nous demeurons dans une sorte de
passivité d’abattement, de tristesse
impuissante. Car, vis-à-vis de ce drame,
nous n’y sommes pour rien. Nous n’y
pouvons rien. Nous n’avons rien à en
penser, sinon à nous mettre au diapason de ce deuil. Il nous est même
impossible (sous peine d’être taxés
d’égoïstes) de ne point adopter une
attitude chagrinée. Quand la pensée
est désarmée, l’émotion finit par nous
envahir, comme d’un liquide salé, triste
et passablement écœurant.
Or, souvenons-nous des évènements
de janvier dernier. Là aussi, nous avons
été suspendus à un drame national,
celui de Charlie Hebdo, qui, lui, était un
attentat terroriste islamique, un attentat antisémite, un attentat contre des
valeurs à défendre. Lui, demandait une
réaction, qui est venue le 11 janvier.
Lui, supposait une réflexion et donnait
"matière à penser". Ces longs jours ont
eu un effet anxiogène. Abasourdis, les
Français subissaient une peine infinie.
Traumatisés par tant de haine, ils ont
accumulé une tristesse immense. Ce
premier "deuil national" de l’année a
conduit, aussitôt après, à une augmentation significative (de l’ordre de 18 %)
de la consommation d’anxiolytiques en
France, ce qui est énorme et montre
bien que le climat médiatique, par
son ampleur et l’effet anxiogène qu’il
a sur les Français, finit par produire
des effets dépressifs à l’échelle d’une
nation tout entière.
Des émotions tristes, quand elles saturent l’espace médiatique, minent "le
moral des Français". Il faut d’autant
plus penser à cette responsabilité
médiatique qu’une émotion de deuil
aussi massive que celle que nous
avons connue le 10 mars, et qui laisse
si peu de place à d’autres informations, conduit à des effets négatifs en
chaîne. En janvier dernier, la psychologue Hélène Romano s’était, à juste
titre, insurgée contre cette manière
médicamenteuse de traiter ces traumatismes. Un trauma conduit normalement à pleurer, à se défendre,
à s’exprimer. Or, si une tristesse est
considérée comme "pathologique", et
donc "anormale", elle n’arrive plus à se
dire, à "sortir" de soi et finit par devenir
dépressive. Tel est le sort réservé, malheureusement, aux effets des chagrins
IV – Quel type de leçon pouvonsnous tirer ?
Il ne faudrait pas croire que le "deuil
national" soit de nature à familiariser de
nouveau les Français avec la mort. Au
contraire. Ce drame provoque une réaction épidermique provoquée ou répercutée ou amplifiée par les médias. Cette
levure d’émotions est immédiate. Elle ne
dit rien du chagrin ni même des processus de deuil. D’une certaine manière,
osons ce paradoxe : c’est pour en parler trop (dans l’irréalité médiatique) que
nous nous complaisons à n’en rien dire
d’authentique dans le quotidien, dans
nos vies personnelles, à l’égard des
550 000 Français qui meurent chaque
année.
Une chose est de comprendre ce qu’est
un deuil, une autre chose est de nous
prendre à la gorge, de nous obliger à
réagir, à être émus, comme si cet accident d’hélicoptère entrait, sans le vouloir,
dans la logique de la télé-réalité car,
n’oublions pas qu’il s’agissait, là-bas,
de tourner une émission de télé-réalité.
Demandons-nous jusqu’à quel point
ceux-là mêmes qui font ces émissions
de télé-réalité distinguent la réalité de
la télévision. Le mardi 10 mars nous
avons vu, dans le journal télévisé de
TF1, Louis Bodin (qui devait présenter
l’émission de télé-réalité pour laquelle
toutes ces personnes avaient été transportées en Argentine) s’exprimer en
duplex d’Argentine avec, derrière lui, en
même temps qu’il parlait, les débris des
deux hélicoptères. N’y avait-il pas là une
indécence que seul un homme de téléréalité n’envisageait même pas. Malgré
le drame et les dix morts, n’était-il pas
"dans" cette "télé-réalité" sans même
s’en rendre compte, sans même respecter les minutes de silence, sans même
quitter ces lieux qui avaient été profanés
par la mort de toutes ces personnes ?
Voilà qui en dit long sur cette logique de
la télé-réalité, qui n’arrive même pas à
s’interrompre face à dix morts.
Damien Le Guay
Une chose est
de comprendre ce qu’est
un deuil, une autre chose
est de nous prendre
à la gorge, de nous obliger
à réagir…
Philosophe, Damien Le Guay est
président du Comité National
d’Éthique du Funéraire (CNEF),
membre du comité scientifique
de la SFAP (Société Française
d’Accompagnement et de soins
Palliatifs), il enseigne à l’espace
éthique de l’APHP et il vient de
faire paraître (octobre 2014) un
livre sur les soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie : "Le
Fin Mot de la vie – contre le malmourir en France", aux éditions du
Cerf.
N’y a-t-il pas une part d’excès ?…
nationaux alimentés par une surexposition médiatique. Il faut s’en rendre
compte.
Prévoyance)
Faire le point sur la prévoyance funéraire en 2015
Intermédiation et devoir de conseil
Pour faire le point sur la prévoyance funéraire en ce début
d’année 2015, nous avons prévu une série d’articles. Nous
avons annalysé dans le numéro 107 les différents types
de contrats sur le marché, puis les recommandations
de l’ACPR dans le numéro 108. Nous abordons aujourd’hui
le devoir de conseil qui s’impose à tout intermédiaire
d’assurance, donc à tout opérateur funéraire qui propose
un contrat obsèques.
L’opérateur funéraire est un intermédiaire d’assurance
Tout contrat dont la finalité est d’assurer un financement en prévision d’obsèques est obligatoirement un contrat
d’assurance. L’adaptation de notre
législation au droit européen a fait de
l’opérateur funéraire qui propose à ses
clients un ou des contrats obsèques un
intermédiaire d’assurance.
Maurice Abitbol,
directeur d’Obsèques Prévoyance
L’intermédiation en assurance est l’activité qui consiste à présenter, proposer
ou aider à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux
préparatoires à leur conclusion. Est
considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une
opération d’assurance, le fait pour toute
personne physique ou personne morale
de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat ou l’adhésion à un tel
contrat, ou d’exposer oralement ou par
écrit à un souscripteur ou un adhérent
éventuel, en vue de cette souscription
ou adhésion, les conditions de garantie
d’un contrat.
Les courtiers d’assurance, les agents
généraux d’assurance, les mandataires
d’assurance, les mandataires d’intermédiaires d’assurance, les personnes physiques salariées commises à cet effet,
soit par une entreprise d’assurance, soit
par un intermédiaire d’assurance, sont
des intermédiaires d’assurance. Les
opérateurs funéraires et leurs salariés
qui proposent un contrat obsèques à
leurs clients ont une activité d’intermédiation en assurance et sont donc des
intermédiaires d’assurance de la catégorie des mandataires d’assurance s’ils
travaillent directement avec une com-
pagnie d’assurances ou des mandataires d’intermédiaire d’assurance s’ils
travaillent avec un courtier, un agent
général ou un mandataire d’assurance.
Conditions d’exercice de l’activité
d’intermédiation
La réglementation subordonne l’exercice d’une activité d’intermédiation en
assurance à des conditions relatives à
l’honorabilité, la capacité professionnelle, la responsabilité civile professionnelle et la capacité financière. La condition d’honorabilité consiste à avoir un
casier judiciaire vierge (bulletin n° 2).
La capacité professionnelle est satisfaite par la justification soit d’un stage,
soit d’une expérience professionnelle,
ou par la possession d’un diplôme. Ces
justificatifs varient selon le type d’activité dont relèvent les personnes habilitées. Les opérateurs funéraires et leurs
salariés exerçant l’activité d’intermédiation à titre accessoire pour un contrat
d’assurance constituant un complément
au produit ou service fourni au principal,
à savoir le contrat obsèques, doivent
justifier d’une formation d’une durée
raisonnable adaptée aux contrats proposés.
Tout intermédiaire en assurance doit
souscrire un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle d’intermédiaire en assurance.
Cette disposition ne s’applique pas aux
opérateurs funéraires s’ils sont mandataires d’assurance ou mandataires d’intermédiaire d’assurance dans la mesure
où leurs mandants répondent civilement
des actes qu’ils accomplissent dans le
cadre de leur activité d’intermédiation.
La loi ne permettant pas aux opérateurs funéraires d’encaisser les sommes
relatives à un contrat obsèques, ils ne
sont pas soumis à la souscription d'une
garantie financière.
Obligation d’immatriculation
Tout intermédiaire d’assurance doit
être immatriculé sur un registre national tenu par l’ORIAS (Organisme pour
le Registre des Intermédiaires en
ASsurance). La démarche d’inscription
incombe à l’intermédiaire lui-même, qui
communique à l’ORIAS les informations
32
Obligation d’information
L’intermédiaire fournit au souscripteur
éventuel son nom ou sa dénomination
sociale, son adresse professionnelle et
son numéro d’immatriculation, et précise
les moyens permettant de vérifier cette
immatriculation.
Il doit indiquer à tout nouveau client :
- s’il détient une participation supérieure
à 10 % du capital d’une entreprise d’assurance,
- si une entreprise d’assurance détient
une participation supérieure à 10 % du
capital de sa société,
- les coordonnées du service réclamation et de l’organisme de contrôle.
En ce qui concerne le contrat proposé,
il doit indiquer au souscripteur éventuel :
- s’il n’est soumis à aucun lien d’exclusivité, l’analyse d’un nombre suffisant de
produits offerts sur le marché,
- s’il est soumis à un lien d’exclusivité,
l’entreprise avec laquelle il travaille,
sur simple demande du client,
- s’il n’est pas soumis à un lien d’exclusivité, les entreprises avec lesquelles il
travaille, sur simple demande du client.
Devoir de conseil
Nous avons vu qu’il existe deux types de
contrats obsèques : le contrat en capital
et le contrat en prestations. Le premier
prévoit expressément l’affectation des
sommes versées au bénéficiaire à la
réalisation des obsèques de l’assuré
à concurrence de leur coût sans que
soit prévu dans le contrat le détail de
l’organisation des obsèques. Le contrat
obsèques en prestations est un contrat
d’assurance couplé avec un contrat
de prestations funéraires qui prévoit le
contenu détaillé et personnalisé des
prestations.
Ce contrat peut être commercialisé par
un opérateur funéraire ou tout autre
intermédiaire d’assurance, ou par une
entreprise d’assurance, mais notons que
les opérateurs funéraires ont l’exclusivité
de la fourniture de biens et services
funéraires. Ils sont donc indispensables
à la présentation de ce type de contrat.
Intermédiation et devoir de conseil
et documents permettant à celui-ci de
vérifier qu’il répond à l’ensemble des
conditions requises pour exercer son
activité. L’immatriculation est renouvelable chaque année. Les intermédiaires
doivent communiquer au greffe du tribunal de commerce dont ils relèvent leur
numéro d’immatriculation à l’ORIAS.
Le souscripteur doit être informé
- sur la faculté de renonciation dont il
dispose pendant un délai de trente
jours calendaires,
- sur les dispositions essentielles du
contrat,
- sur les valeurs de rachat ou de transfert.
Le contrat doit prévoir explicitement la
faculté pour le souscripteur de modifier
la nature des obsèques, le mode de
sépulture, le contenu des prestations et
fournitures funéraires, l’opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques
et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution
des volontés exprimées. Et ce, sans
frais autres que ceux prévus au contrat
à prestation équivalente.
Le contrat doit prévoir explicitement la
faculté pour le souscripteur de modifier la nature civile ou religieuse des
obsèques, le mode de sépulture, le
contenu des prestations et l’opérateur
désigné pour exécuter les obsèques.
L’opérateur funéraire doit détailler précisément les produits et prestations qu’il
s’engage à réaliser. Les prestations non
couvertes par le contrat doivent apparaître clairement.
L’opérateur funéraire
doit détailler précisément
les produits et prestations
qu’il s’engage à réaliser.
Les prestations non
couvertes par le contrat
doivent apparaître
clairement
Le contrat fait apparaître sans ambiguïté si :
- le capital souscrit couvre intégralement
les prestations obsèques,
- si les ayants droit peuvent avoir à
régler un supplément financier,
- si les ayants droit peuvent percevoir
la différence entre le capital majoré
des intérêts produits et le montant des
obsèques.
En cas de non-respect des dispositions
du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), l’opérateur funéraire s’expose à la suspension ou au
retrait de son habilitation.
En cas de non-respect du Code des
assurances, l’intermédiaire d’assurance
s’expose à une peine d’emprisonnement de 2 ans et/ou une amende de
6 000 €, ainsi qu’à différentes sanctions
disciplinaires et pécuniaires.
Enfin, en cas de non-respect de la
liberté du souscripteur de modifier
son contrat ou si le contrat n’inclut pas
cette faculté, l’opérateur funéraire est
passible d’une amende de 15 000 €.
En cas de non-respect
des dispositions du CGCT,
l’opérateur funéraire
s’expose à la suspension
ou au retrait
de son habilitation
Maurice Abitbol
[email protected]
33
Vie des entreprises)
V
Innovation : Nouveau Broyeur
Trieur de Calcius en test chez EMC
Au départ, EMC (Europe Métal Concept) était une société
de revalorisation des métaux précieux, créée il y a
une quinzaine d’années. Aujourd’hui, cette entreprise
de la région PACA apporte son expérience, son savoir-faire
et son expertise dans les activités satellites que sont
le traitement des déchets issus de la crémation
et le développement (+ la production) d’un trieur broyeur
de calcius.
L
a recherche et l’innovation étant
des moteurs économiques indispensables pour une entreprise se
situant sur un secteur concurrentiel en
plein essor, nous avons rencontré Louis
Piazza, dirigeant d'EMC, afin qu'il nous
dévoile notamment les dernières évolutions techniques de son trieur broyeur
de calcius.
À la base, le cœur
de notre activité est
la revalorisation de métaux
précieux
À gauche Louis Piazza, dirigeant d'EMC,
présente le trieur broyeur de calcius.
Résonance : Tout d'abord, quelle est
la carte d'identité (situation géographique, effectif, domaines d'expertise,
etc.) d'EMC ?
Louis Piazza : Notre siège social
est situé à Cannes, mais notre unité
de fabrication et notre pôle de traitement des déchets se trouvent, eux,
à Graveson (Bouches-du-Rhône), au
centre d’un triangle Avignon/Nîmes/
Salon-de-Provence. Cette situation
géographique particulière nous permet d’avoir accès très facilement et
rapidement aux principaux axes autoroutiers de notre région (vers Marseille
et Lyon/Paris, vers l'Italie, l'Espagne et
vers le Centre de la France) et d’être
à proximité de la gare Avignon TGV.
Notre trieur broyeur de calcius est
entièrement fabriqué sur ce site de
production. Nous sommes six salariés
à Graveson, plus deux commerciaux
pour la France, et quatre répartis sur
l’Espagne et l’Italie.
À la base, le cœur de notre activité
est la revalorisation de métaux précieux. C’est un monde très fermé qui
se divise en différents secteurs : celui
concernant les particuliers avec le
rachat de bijoux, le secteur professionnel avec notamment les déchets électroniques (or, argent, platine, rhodium,
palladium, etc.), le monde de la dentisterie avec les prothèses dentaires et,
pour finir, les bijoutiers. Évidemment,
on ne peut pas tout faire, et EMC s’est
donc spécialisé dans le recyclage
et la revalorisation des prothèses et
autres déchets liés à la pratique dentaire. L’avantage est ici le nombre
considérable de cabinets existants et
donc une source d’approvisionnement
régulière importante.
R : Comment en êtes-vous arrivés, à
partir de ce savoir-faire maîtrisé, à
travailler avec les crématoriums ; et
ensuite à la conception d'un processus
innovant d'élimination des calcius ?
LP : Au fil des années, nous avons
remarqué que certains clients nous
apportaient plus de déchets dentaires
que d’autres. Après leur avoir posé
quelques questions, nous avons appris
qu’une partie de ceux-ci venaient de
crématoriums se trouvant proches de
chez eux. Sur le moment, nous avons
été surpris, mais après réflexion, je me
suis dit que cela pouvait être un moyen
supplémentaire pour nous alimenter en
matière à traiter. Par précaution, nous
avons consulté notre cabinet juridique
afin de connaître la réglementation en
vigueur sur la récupération des déchets
métalliques issus de la crémation.
34
Une fois cela acté, force est de constater que le marché est assez fermé et
que les perspectives de développement sont faibles. Il ne se crée pas
un crématorium tous les jours. Comme
nous sommes trois sociétés à intervenir
sur l’ensemble du territoire, c’est quasi
verrouillé. Dans le même temps, nos
processus évoluaient, les "crémas" nous
laissant de plus en plus de calcius dans
les conteneurs. Nous nous sommes
donc retrouvés avec des quantités de
plus en plus importantes à travailler.
J’ai donc décidé de développer un
système qui permet d’éliminer d’une
manière simple les calcius sans utiliser de produits nocifs. Ce procédé est
naturel, avec seulement de l’eau, de
l’oxygène et de la chaux. Il a été validé
par la DREAL (Direction régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et
du Logement) et entre dans notre certification ISO 9001.
R : De là, nous arrivons au trieur broyeur
de calcius que vous concevez en 2011
et que vous améliorez aujourd’hui.
Est-ce exact ?
LP : Oui. De l’utilité de ce travail pour
les crématoriums est venue l’idée de
développer un nouveau type de trieur
broyeur de calcius qui permettrait de
séparer les métaux avant broyage,
de manière à rendre à la famille une
urne ne contenant que les calcius du
défunt. Nous avons finalisé ce projet
en 2011 et installé les cinq premiers
modèles. Après usage, bien que le
broyeur soit efficace, nous avons noté
quelques imperfections techniques
qu’il était nécessaire d’améliorer.
Principalement concernant la maintenance de certaines pièces mécaniques
(vibreur, séparateur à aimants, etc.) qui
se révélaient perturbatrices et difficiles
d’entretien.
Nous décidons donc aujourd’hui
d’abandonner ce type de dispositif
pour passer à une nouvelle génération de broyeurs n’ayant plus d’éléments mécaniques. Partant du constat
que les os calcinés sont très friables,
et d’autant plus s’ils sont chauds, nous
optons pour un broyage par multi-injections d’air sous pression qui les agite
fortement et les réduit en broyats. Leur
densité et leur poids étant faibles, ils
sont aspirés à travers un filtre (et un
long conduit pour le refroidissement)
pour arriver dans l’urne à 25/30° (température de 600° estimée au départ)
en un temps record de 4 à 6 minutes.
Les éléments perturbateurs que sont les
métaux sont beaucoup plus lourds et ne
sont donc pas aspirés.
Ce principe est réellement novateur. La
mise au point a pris un peu de temps,
mais nous sommes actuellement dans
la phase finale de test et les premiers
exemplaires ont été produits. Nous
allons effectuer des essais in situ avec
un premier broyeur en place à Avignon
en présence du responsable du crématorium qui pourra en valider le bon
fonctionnement et/ou nous indiquer des
points de perfectionnement. Dès que la
validation est acquise, nous honorons
trois autres clients : les crématoriums
de Perpignan, Pont-à-Mousson et Viriat.
R : Quelles sont vos perspectives pour
2015 ?
LP : Les perspectives sont pour l'instant plutôt bonnes, car nous avons déjà
une commande ferme en Italie et notre
principal concurrent semble intéressé
pour commercialiser notre produit. Pour
2015, nous espérons avoir un carnet de
commandes allant de 40 à 50 unités de
notre broyeur trieur de calcius.
■
Ayant été informés
du fait que
ces résidus doivent être
obligatoirement revalorisés
[…], nous sommes allés
voir les crématoriums pour
leur proposer
nos services
Le trieur broyeur de calcius.
Nous allons effectuer
des essais in situ avec
un premier broyeur
en place à Avignon
en présence du responsable
du crématorium…
Pour en savoir plus :
EMC
Tél. 06 12 23 56 88
Innovation : Nouveau Broyeur Trieur de Calcius en test chez EMC
Ayant été informés du fait que ces résidus doivent être obligatoirement revalorisés et que, donc, nous étions légitimes
dans cette récupération, nous sommes
allés voir les crématoriums pour leur
proposer nos services. Cela a été très
bien accueilli, d’autant plus que nous
offrions d’autres spécificités, comme
la prise de matériaux bruts non triés,
ce qui représente un gain de temps
pour eux. C’est aujourd’hui devenu une
de nos spécialités, avec plus de trentecinq établissements pour lesquels nous
gérons ce traitement des résidus.
Prostyle
Une collection "haut de gamme Made in France"
pour les professionnels du funéraire
Phénomène rare dans le paysage national du prêt-à-porter,
la société Jumfil (créatrice de la marque Prostyle) fabrique
plus de 80 % de sa production sur le territoire français, dans
ses ateliers situés à Vernaison au sud de la communauté
urbaine de Lyon. Du linge de maison au prêt-à-porter, cette
entreprise (dirigée par Ralph Crolla) a développé un vrai
savoir-faire, dans le vêtement haut de gamme
et le sur-mesure, qu'elle met depuis sept ans à la disposition
du secteur funéraire.
Résonance : Pouvez-vous nous faire un
rapide historique de la société Jumfil ?
Ralph Crolla : À la base, Jumfil est
une société (située à une quinzaine de
kilomètres de Lyon) qui existe depuis
presque soixante ans. C’est mon père
qui, devenu directeur général dans
cette entreprise, l’a rachetée suite à
un dépôt de bilan dans les années
soixante-dix. Celle-ci était alors spé-
cialisée dans la vente à domicile de
trousseaux en porte-à-porte – linge
de maison, sous-vêtements –, avec
une centaine de représentants dans
toute la France (surtout dans des zones
rurales).
Au fil des années, il a développé un
commerce de prêt-à-porter à domicile, utilisant cet important système
de distribution. Ma mère l’a rejoint et
a créé des collections. Il y a vingt ans,
j’ai pris la succession de mon père
(avec ma sœur et mon frère). On a
diversifié notre diffusion et gardé la
grande majorité de la fabrication ici,
à Vernaison, et dans la banlieue lyonnaise.
R : Dans les métiers du textile, voilà un
pari audacieux à l'heure de la mondialisation et des délocalisations. Pour
maintenir ce "Made in France", avezvous dû diversifier vos confections ?
36
Ensuite, il y a sept/huit ans, j’ai mis en
place la marque "Prostyle", orientée au
départ vers l’hôtellerie et la restauration, aidée en cela par une demande
déterminante de Paul Bocuse. Étant un
de mes clients "chasse", il voulait que je
conçoive des vêtements professionnels
pour ses équipes. De là, nous avons
étendu notre catalogue, et fournissons
aujourd’hui plus de 800 restaurateurs
et hôteliers. S’ensuivit une rencontre
avec Alain Besset (Pompes funèbres
Alain Besset à Péage-de-Roussillon),
qui sollicita alors nos savoir-faire pour
élaborer des habits adaptés à son
personnel. Nous étions en 2008 et
proches des dates de Funexpo… où
nous avons présenté notre première
collection haut de gamme dédiée aux
professionnels du funéraire.
Cela a bien fonctionné, l’accueil fut
favorable. Cela nous a incités à continuer. D’autant plus que nous étions
au cœur de notre métier, avec nos
matières textiles habituelles et la qualité historique de notre service. Ce
dernier est un vrai plus. Par exemple,
nous livrons toutes nos commandes
"Prostyle" dans des housses nominatives sur cintre. Parfois même, le vêtement est personnalisé en fonction de
la taille et du gabarit de l’employé(e).
Nous pouvons aller jusqu’à réaliser un
style de costume tailleur spécifique si
cela est souhaité par le personnel
féminin d’une entreprise. Aujourd’hui,
nous habillons près de 200 pompes
funèbres… Et ce n’est qu'un début.
R : Parlons un peu chiffres. Quelles
sont la taille et les perspectives économiques de votre entreprise ?
RC : Nous sommes une petite PME,
avec 77 fiches de paie. Notre chiffre
d’affaires est d’environ 5 millions d’euros annuels. Notre but est de maintenir
au minimum ce chiffre, notre niveau
de production et le "Made in France".
Phénomène rare dans
le paysage national
du prêt-à-porter, la société
Jumfil (créatrice
de la marque Prostyle)
fabrique près de 80 %
de sa production
sur le territoire
français…
Prostyle - Une collection "haut de gamme Made in France" …
RC : Pour résister, nous nous sommes
ouverts à tous les métiers. Cela a
impliqué l'élargissement de nos activités pour les adapter et les adresser
à de nouveaux secteurs. Nous avons
préservé un tiers de la vente à domicile (quarante vendeuses) et, en complément, une collection "chasse et
outdoor" haut de gamme (style français, chic) a été imaginée. Celle-ci se
développe toujours très bien grâce à
nos vendeurs et à notre présence sur
les différents salons dédiés.
Du jour au lendemain,
nous pouvons initier
un nouveau modèle […]
grâce à notre bureau
de style (7 stylistes)
Sachant que certains métiers chez
nous vont disparaître, comme la vente
à domicile (frais de route trop élevés),
la vente au magasin, etc., je désire
accroître le secteur du vêtement professionnel sur mesure haut de gamme,
que nous maîtrisons et qui est plein
d’avenir. Dans le domaine du funéraire, je suis toujours en capacité de
développement, étant à peine à 10 %
du potentiel évalué dans le segment
"vêtements de travail".
Nous essayons bien sûr de prospecter le plus largement possible.
Actuellement, nous fournissons des
PFP (Pompes Funèbres Publiques),
des intercommunales, ROC-ECLERC,
Le Choix Funéraire, de nombreux indépendants, etc. Nous venons de signer
avec Hygeco sur le plan national. Nous
remarquons de plus une très bonne
fidélisation de nos collaborations.
Cela est en partie dû à notre réactivité
et à notre aptitude à répondre à toutes
formes de demandes particulières.
Nous fonctionnons en tout intégré :
catalogue, photo, R&D, design, atelier
broderie logo, etc. Du jour au lendemain, nous pouvons initier un nouveau
modèle si un client le souhaite grâce
à notre bureau de style (7 stylistes).
On lui envoie une proposition dans la
semaine par mail.
R : Ce déploiement vers le vêtement
professionnel et les opérateurs funéraires ne vous change-t-il pas de
l’environnement du prêt-à-porter, très
concurrentiel et soumis notamment aux
assauts des fabricants asiatiques ?
Pour 2015, le but dans
un premier temps est
de consolider
mon entreprise,
de préserver les activités
et de garder mes ateliers
sur le sol français
RC : Si. Je suis très content d’avoir
investi ce milieu du funéraire. Les relations ne sont pas les mêmes, elles
sont bien plus faciles, plus agréables
et plus respectueuses les unes des
autres. Mes commerciaux me font le
même retour. Cela me change aussi
de mon métier de pur prêt-à-porter,
qui devient dur et âpre en affaires,
qui tire vers le bas, vers la perte de
qualité, conséquence entre autres de
la concurrence chinoise ou du SudEst asiatique. Dans le funéraire, les
entreprises veulent du beau pour leur
personnel, avec de la qualité et de la
classe. On va plus facilement dans une
demande haut de gamme avec des
coupes élégantes.
C’est aussi un métier qui évolue et qui
a très bien accueilli au début ma proposition d’ensembles couleur chocolat,
sortant des fondamentaux habituels
que sont le blanc, le noir et le bleu
foncé. Depuis, nous avons multiplié
les couleurs, et cela ne pose pas de
problème. J’ai également féminisé le
vêtement professionnel avec, véritablement, une dissociation entre la collection homme et la collection femme.
L’évolution se fait également dans le
désir de chaque enseigne ou opérateur indépendant de se différencier,
d’être reconnaissable auprès des
familles par un style spécifique, avec
de la modernité tout en gardant l’élégance et le classique protocolaire.
Notre force est d’être très réactifs face
aux requêtes les plus variées, tant en
création qu’en réassort. Cela en restant rigoureux, strict dans la finition,
la robustesse et la tenue de nos manteaux, vestes, pantalons, gilets, chemisiers, etc.
R : Comment envisagez-vous l’évolution de votre entreprise dans une économie en pleine mutation ?
RC : Tout d’abord, je tiens à préciser que cette diversification, avec
la marque Prostyle dédiée aux CHR
(Cafés, Hôtels, Restaurants) et aux
pompes funèbres, effectuée il y a
une huitaine d’années maintenant,
m’a permis de préserver des emplois
en France. Pour 2015, le but dans un
premier temps est de consolider mon
entreprise, de préserver les activités
et de garder mes ateliers sur le sol
français. Dans un deuxième temps,
d’accroître nos parts de marché dans
le funéraire, grâce notamment à l’embauche de nouveaux commerciaux.
Cela afin d’étendre notre réseau de
vente cette année à de nouvelles
régions, comme la Bretagne.
J’étudie aussi la possibilité de fabriquer une ligne de vêtements plus techniques, de travail, pour les ouvriers des
cimetières, par exemple.
Enfin, les équipes et moi-même, nous
commençons à penser à FUNÉRAIRE
PARIS et à notre stand… L’occasion de
retrouver l’ensemble de la profession
dans des conditions commerciales
agréables.
■
Prostyle
Tél. : 04 78 46 10 01
www.pro-style-pompesfunebres.fr
38
abCrémation : cercueils en carton...
Le combat continue !
Dans la famille des cercueils, ceux en carton ne sont pas
les plus prisés. En cela, la France est un peu une exception
culturelle face notamment aux pays anglo-saxons. Pourtant
écologiques et 100 % made in France, ils sont une alternative
éthique et économique intéressante pour les familles.
C’est sans conteste l’intime conviction de Brigitte Sabatier,
créatrice il y a quelques années d’abCrémation (fabricante
desdits cercueils) et responsable de "ab-cremation.com".
Rencontre avec une combattante…
… une refonte totale
du site Internet
"cercueil-en-carton.com"
[…], avec notamment
la présentation
d'une dizaine
de nouveaux modèles
www.ab-cremation.com
C
onjointement aux évolutions attendues et espérées de l’arrêté du
12 mai 1998 (portant agrément d'un
matériau pour la fabrication de cercueils), Brigitte Sabatier nous parle
des changements opérés en ce début
d'année au sein de sa société abCrémation et du site Internet consacré.
Résonance : Aujourd'hui, la communication et les échanges commerciaux
passent par Internet et ses réseaux
sociaux. Consciente de cela, n'êtesvous pas en train d'apporter des modifications à votre site "cercueil-en-carton.com", remplacé par ab-cremation.
com ?
Brigitte Sabatier : C'est exact. Nous
effectuons une refonte totale du site
Internet "ab-cremation.com" (depuis
mi-mars), avec notamment la présentation d'une dizaine de nouveaux
modèles qui sont des impressions
spécifiques issues de demandes
particulières de familles. Ils sont plus
originaux, sortent de l'ordinaire, tous
classés par catégories.
Essentielle – Nature – Romantique –
Autour du monde – Passion - Musique –
Animaux - Petits Anges.
… le site va être traduit
en anglais,
ce qui est aujourd’hui
une obligation sur le Web
"commercial B to B"…
Brigitte Sabatier,
dirigeante d’abcrémation
Ensuite, le site va être traduit en
anglais, ce qui est aujourd’hui une obligation sur le Web "commercial B to B",
où l’on est consulté du monde entier.
Nous présentons également une vidéo
sur la réalisation des cercueils en carton chez notre partenaire DS Smith
(tous nos outillages se trouvent chez
eux). Cela permet d’appréhender la
dimension industrielle de ce type de
façonnage.
Par la suite, nous mettrons également
en avant cette fameuse réglementation concernant les cercueils et régissant nos fabrications, qui risque d’être
modifiée, de changer, je l’espère, cette
année ; ainsi que la normalisation qui
s'ensuivra avec une batterie de tests qui
seront obligatoires pour l'accréditation*.
L’arrêté en cours est celui du 12 mai
1998. Mais, normalement, courant 2015,
des transformations devraient survenir :
suppression des agréments, remplacés
par une accréditation obtenue par la
réussite à une batterie de tests issue
d’une norme AFNOR dédiée.
R : Je crois que vous avez modifié également la composition du papier utilisé
pour vos cercueils. Qu’en est-il ?
BS : Dès le départ, j’en ai choisi un
qui présentait des performances techniques fiables, étant à la fois léger et
solide. Son grammage est de 440 g/
m2. Celui-ci vient d’un seul fournisseur
dans le monde… qui part à la retraite
dans deux ans. J’ai donc été obligée
d’anticiper, de rechercher un nouveau
fournisseur et de changer la formule.
Ce matériau est fabriqué avec de la
fibre naturelle de papier recyclé, de la
colle à base d'amidon de maïs et de
pomme de terre.
40
abCrémation : cercueils en carton... Le combat continue !
Cette imprimante […]
est adaptée au gabarit
de nos cercueils et permet
de reproduire les photos
avec une excellente
définition sur la fine
pellicule de vinyle
(éco-solvant)…
C’est ce nouveau composé de fibres
qui subit les tests nécessaires depuis
début janvier. Ces derniers, concernant les rejets atmosphériques, effectués par la SOCOTEC (accréditée par
l’AFNOR), sont concluants et validés en
accord avec la norme NF D80-001-3
("Caractérisation des cercueils et exigences pour la crémation"). Les rapports d'essais qui nous ont été fournis
indiquent bien qu'il n'y a aucun produit
toxique dans la fabrication de notre
cercueil et que le poids de cendres
(ne devant pas dépasser 2 % du poids
total) est de 39,7 g. Je suis donc en
règle au regard de la législation telle
qu'elle est aujourd'hui. Les tests du LNE
(Laboratoire National de métrologie et
d'Essais) concernant la NF D80-001-1
sont aussi validés.
uniquement de la personnalisation.
Je viens donc d'investir dans une très
grosse "machine à imprimer". J'ai une
équipe d'informaticiens pour en gérer
l'utilisation. Les motifs, les thèmes que
nous imprimons viennent de photos de
très haute qualité que nous achetons.
Cette imprimante, grâce à un logiciel
spécifique, est adaptée au gabarit de
nos cercueils et permet de reproduire
les photos avec une excellente définition sur la fine pellicule de vinyle (écosolvant) étant à la surface du cercueil.
Toutes nos encres sont aqueuses. Le
processus mis en place permet une
livraison chez les pompes funèbres en
48 heures pour un modèle existant et
en 72 heures pour un modèle personnalisé.
R : Concrètement, y a-t-il beaucoup de
différences visibles entre le nouveau
et l'ancien cercueil en carton d'AB
Crémation ?
R : De nombreux changements qui laissent entrevoir des espoirs pour 2015 ?
Quels sont-ils ?
BS : Non. Au final, le poids est toujours
le même : 7 kg, cuvette d'étanchéité
comprise. Il s'agit toujours de fibres
recyclées. Les couches ne sont pas les
mêmes, mais elles sont maintenant
renforcées avec l'ajout, entre autres,
de quatre soufflets. En fait, il faut vraiment être un professionnel du papier
pour s'apercevoir que l'on a changé
la constitution du matériau. Ça ne se
voit pas à l'œil nu. La commercialisation de ce nouveau cercueil en carton
interviendra dès la validation, le feu
vert du ministère de la Santé.
R : Votre système d'impression s'améliore avec l'acquisition d'une nouvelle
"imprimante", je crois. Pouvez-vous
nous en parler ?
BS : Oui, et c'est très important, car je
ne vends pas de la cérémonie, mais
BS : En premier lieu, l'espérance qu'une
modification de la réglementation sera
vraiment acquise cette année. Je vais,
avec mon équipe, travailler sérieusement sur l'import/export. C'est un des
champs économiques à investir pour
se développer. Cela doit être complété
sur le plan national par le recrutement
de commerciaux, et par l'évolution,
l'extension des premiers échanges
réalisés avec certains représentants
de la filière bois, lors de FUNEXPO.
De plus en plus de personnes considèrent que, pour la crémation, le carton
est une solution d'avenir. J'espère que
cela va s'étendre et que des partenariats seront possibles avec le bois.
Enfin, nous commençons à penser à
FUNÉRAIRE PARIS 2015.
■
*Pour rappel
En réponse à une question posée
par Jean-Paul Fournier, sénateur
du Gard, concernant le refus des
cercueils en carton par certains
crématoriums, le ministère des
Affaires sociales indique (le 19 juin
2014) qu’un "projet de réglementation en cours de finalisation substitue au régime des agréments une
procédure faisant appel à l'accréditation : les cercueils, quels que
soient les matériaux utilisés pour
leur fabrication, devront ainsi respecter des caractéristiques techniques issues pour partie d'une
norme spécifique établie par
l'Association française de normalisation (AFNOR), et leur modèle
devra bénéficier d'une déclaration
de conformité, délivrée au vu des
résultats des essais réalisés par
des organismes accrédités".
abCrémation
Tél. : 06 23 18 48 38
www.ab-cremation.com
41
POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC©
premier trimestre en trombe
Voilà maintenant 5 ans que la marque POMPES FUNÈBRES
Pascal LECLERC© est passée sous pavillon FUNECAP,
et le moins que l’on puisse dire, c’est que l’enseigne n’est
pas restée inerte pendant tout ce temps.
Philippe Gentil, président de POMPES
FUNÈBRES Pascal LECLERC©.
A
… de l’écoute,
du respect et des services
indispensables
aux entreprises du secteur
funéraire aujourd’hui
insi, elle vient d’inaugurer son tout
nouveau complexe funéraire –
bâtiment alliant surface de vente à
vaste chambre funéraire – en propre
à Valence (voir interview de Luc Behra
p.12), prenant ainsi une position stratégique de premier plan dans la
Drôme. La soirée d’inauguration a été
un grand moment de convivialité où
tous les invités, notamment les élus, ont
pu apprécier la qualité exceptionnelle
d’un tel ouvrage.
En quelques années, les investissements réalisés par la marque dans ses
propres magasins (près d’une quarantaine) ont été considérables, représentant près de 10 millions d’euros. Tout
cela avec comme seul objectif celui
de proposer des espaces d’accueil
modernes et adaptés aux attentes
des familles en deuil. Atteindre des
standards de qualité d’excellence,
voilà la mission que s’est assignée la
marque qui continue à se développer
fortement par ailleurs en termes de
présence et de nombre de points de
vente sur l’ensemble du territoire.
Ainsi, une maison aussi connue et
réputée que la société Chatelais à
Bordeaux vient de passer tout récemment l’ensemble de ses points de
vente de Mérignac, Lormont, Bordeaux
et Arcachon sous enseigne POMPES
FUNÈBRES Pascal LECLERC©, trouvant
cette dernière particulièrement professionnelle et surtout apporteuse de
solutions sans contraintes particulières.
"C’est toujours réconfortant de se
savoir soutenus par une marque animée par des professionnels qui comprennent les problématiques du métier
parce qu’ils font le même", nous a dit
Philippe Gentil, président des POMPES
FUNÈBRES Pascal LECLERC©. "En effet,
renchérit-il, nous savons très bien que
nous ne pouvons pas nous contenter
d’agir vis-à-vis des adhérents à notre
enseigne comme des fermiers géné-
de fin de mois ne sont pas payées
à l’heure ! Notre rôle, c’est d’agir en
accompagnateur quotidien qui perçoit
une rémunération en fin de mois pour
la location de la marque mais aussi et
surtout pour les services rendus."
À travers cette déclaration qui fait
suite à la signature de ces nouveaux
contrats avec la maison bordelaise,
on comprend que l’intérêt porté par
POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC©
pour ce mode de fonctionnement est
de plus en plus audible et apprécié
des entreprises qui sont en recherche
de partenariat actif avec un groupe
respectant les entreprises indépendantes et surtout comprenant mieux
que personne les problématiques
métier.
"Une marque, du respect, des services
et du conseil à nos partenaires : les
entreprises privées du secteur. Voilà ce
qui fait notre force et ce qui est de plus
en plus perçu comme une marque de
fabrique chez les professionnels", nous
précise Philippe Gentil avant de nous
redire la satisfaction de voir ce réseau
se développer à grands pas…
Une marque, du respect,
des services et du conseil
à nos partenaires :
les entreprises privées
du secteur
■
Résonance © Groupe SLR 01 60 42 52 80
Isabelle MARCHAND,
dirigeante des Pompes Funèbres MARCHAND
à Lesquin
FFPF, je milite
pour mon independance
Avec la
Isabelle
Fédération Française de Pompes Funèbres
100 Rue de Menilmontant 75020 PARIS
Tél: 01 46 60 24 24 ou 01 56 54 25 90
www.ffpf.eu
POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC© premier trimestre en trombe
raux d’autrefois, c’est-à-dire collecter
la taxe auprès de nos concessionnaires, sans leur apporter un service
de qualité en retour. C’est comme le
niveau des prélèvements obligatoires
en France, les gens ont de plus en plus
de mal à les payer, surtout quand ils
voient que leur situation ne s’améliore
guère au quotidien.
Certes, notre marque est classée
désormais troisième en termes de
notoriété, selon BVA à qui nous venons
de commander une nouvelle étude,
mais ça ne suffit pas pour dire qu’elle
vaut les 2,2 % de royalties que nous
demandons pour l’utiliser, si vous
n’ajoutez pas à ce prix, de l’écoute, du
respect et des services indispensables
aux entreprises du secteur funéraire
d'aujourd’hui.
Il faut accompagner celles-ci en
matière commerciale, les aider à
communiquer, à faire des choix d’investissements, à sélectionner des
emplacements pour d’éventuels points
de vente, à répondre aux demandes
constantes de la clientèle, de l’Administration (fisc, URSSAF, DGCCRF, DDPP,
ARS, etc.) bref, encore une fois ne pas
agir en simple encaisseur sans contrepartie, dont les concessionnaires n’ont
des nouvelles que lorsque les traites
Braumat, les équipements et les fournitures
de gravure au top niveau de la technologie
La gravure a évolué ces trente dernières années et poursuit
toujours une continuelle mutation avec l'apparition
de technologies inédites toujours plus "numériques". Dans
ce domaine, Roland Brault fut un précurseur en créant
BRAUMAT. Distribuant, depuis 1988, des équipements
de gravure performants utilisant les techniques les plus
avancées, sa société est toujours à la pointe du progrès
et de l'innovation.
Cabine de sablage a recyclage
sans poussiere Goldmann Futura.
A
En 1988, nous avons été
les premiers
à communiquer
sur les technologies
émergentes […]
des dispositifs capables
de découper du pochoir
de sablage
et l'apparition des systèmes
électroniques
ujourd'hui proche de la retraite,
Roland Brault, créateur fondateur de BRAUMAT, se consacre de
plus en plus à la formation de ses
clients, maillon indispensable pour
acquérir la maîtrise des nouvelles
tables traçantes de découpage ou
des lasers les plus récents, et passe
petit à petit le flambeau à ses deux
fils, William et Raphaël. À l'occasion
d'un récent entretien, il nous rappelle
les évènements qui comptent dans
l'histoire de BRAUMAT et ceux qui
marqueront 2015.
Résonance : Sachant que BRAUMAT
s'adresse aussi depuis quelques
années aux secteurs de la publicité
et de la signalétique, quelle est la
part du funéraire dans votre activité ?
Roland Brault : Le funéraire représente toujours les trois quarts de
notre activité, c'est lui qui nous soutient. Il y a très peu de fournisseurs
comme nous sur le marché. Cela
reste donc notre activité de base,
à travers les graveurs, marbriers,
Compresseurs d'air
électrique Creyssensac
La Laserpro
est très utilisée par
de nombreux fabricants
de plaques et autres graveurs.
granitiers, les pompes funèbres et
les fabricants d'articles funéraires
dont la plupart produisent sur nos
machines laser.
R : Vous avez été un précurseur...
RB : En 1988, nous avons été les
premiers à communiquer sur les
technologies émergentes à ce
moment-là, notamment sur des dispositifs capables de découper du
pochoir de sablage et l'apparition
des systèmes électroniques. C'était
une vraie révolution dans le métier,
à l'époque. Apparaissaient également en parallèle les premiers
ordinateurs et les logiciels dédiés.
Il fallait s'adapter et nos premiers
clients de ces outillages innovants
étaient eux aussi des précurseurs à
leur manière. Outre les qualités techniques de nos équipements, une part
importante de notre succès provient
de la création d’une typothèque de
motifs spécifiquement funéraires et
de polices d’écritures adaptées au
métier. Dans presque tous les cimetières vous trouverez des gravures
réalisées avec nos polices Bro18
"anglaise scripte" à déliés épaissis
permettant la découpe, la gravure
et la dorure de caractères très petits
et Bro11C "Romaine" qui respecte la
tradition des patins pointus des gravures main.
R : Après toutes ces années, la retraite
approchant, vous apprêtez-vous à
transmettre BRAUMAT à vos enfants ?
44
Pour la distribution, les installations et
toutes les autres activités de la société,
ce sont mes fils William et Raphaël
qui s'en occupent. Ils sont près de
moi dans l'entreprise depuis vingt ans
pour le premier, et quinze ans pour le
deuxième. Ils sont tous les deux techniciens ingénieurs avec une spécialité
"laser" pour William et l'impression
numérique pour Raphaël. Tous les
deux assurent, tout comme nos techniciens, le suivi et la maintenance du
matériel vendu. D'ailleurs, il faut noter
que, dans nos techniciens, nous avons
un vrai spécialiste des sableuses
Goldmann, la marque de référence
et haut de gamme dans le sablage,
que nous avons à notre catalogue et
qui partage souvent un tiers de notre
stand lors des salons.
R : Cette année a lieu FUNÉRAIRE
PARIS 2015. Présenterez-vous des nouveautés ?
RB : Il y aura bien sûr quelques nouveautés, nous vous en ferons part dans
les mois qui viennent. Nous continuerons à mettre en avant les machines
de gravure LASERPRO (pour la microgravure sur le granit et le verre en combinaison avec le sablage), et très particulièrement les cabines de sablage et
sableuses à recyclage Goldmann afin
Le plotter J.40 est un nouveau modèle
transportable très apprécié pour
les travaux en cimetière.
de bien mettre en évidence les mesure
de protection des opérateurs, les
compresseurs Creyssensac, Guernet,
et la remarquable imprimante LEF-20
à encres UV pour l’impression des
plaques funéraires en granit, plexi et
tous types d'objets, toutes matières...
Idéale pour la personnalisation.
D'une manière générale, 2015 sera
marquée par notre présence en septembre au VISCOM (Salon International
de la Communication Visuelle et
de l'Industrie Graphique), suivi en
novembre par FUNÉRAIRE PARIS 2015.
Comme à chaque fois sur notre stand,
on aura à cœur d'avoir des équipements qui tournent, en démonstration
"active" afin que chacun puisse voir
concrètement les spécificités et les
performances des modèles présentés.
■
BRAUMAT
Tél. 02 40 86 91 68
www.braumat.eu
Le plotter Jaguar
est l'appareil à découper
les pochoirs le plus répandu
chez les marbriers.
l'imprimante UV Lef-20 est une nouvelle
machine à imprimer sur granit et plexi
qui fait son entrée dans le métier.
Braumat, les équipements et les fournitures de gravure au top niveau de la technologie
RB : Pour ce qui est de la transmission, elle est déjà techniquement faite.
Aujourd'hui, je n'interviens plus sur les
machines. Je me contente d'être présent sur les salons car, évidemment,
cela permet de maintenir le relationnel
avec mon réseau clients... La plupart
me connaissant depuis des années.
Je me consacre un peu à l'installation,
et surtout à la formation. C'est très
important, car les formations (toutes
agréées) que nous dispensons permettent de maîtriser les techniques
de base de l'infographie adaptée aux
machines BRAUMAT.
Nouveau challenge proposé par les sociétés
FAPE OBSEQUES & LE VOEU...
Participer, c'est se remotiver, et ça peut rapporter gros !
Stimuler, dynamiser une activité de vente où le respect,
l'écoute et l'accompagnement sont essentiels ; nourrir et
développer la motivation d'apporteurs d'affaires dans un
contexte économique souvent complexe... Tout cela grâce à
une proposition de challenge qui se veut (et doit le rester)
simple, attrayant, convivial et surtout ludique... Telle est
l'ambition de l'incentive mise en place par FAPE Obsèques
et Le VŒU, sociétés leaders sur le marché des contrats
Obsèques en B TO B, à destination des 3 000 entreprises de
pompes funèbres affiliées qui collaborent avec l’une et ou
l’autre de ces marques.
R
le principe même
étant bien sûr d'inciter nos
partenaires à développer
une activité
encontre avec Rébecca Decoster,
Responsable communication.
Résonance : Quel est le principe de
cette opération que vous venez de
mettre en place ?
Rébecca Decoster : Le principe de
cette incentive est un challenge commercial à destination à l'ensemble de
nos partenaires qui font confiance,
tant FAPE Obsèques que Le VŒU.
Cela représente plus de 3 000 apporteurs, sachant que cette opération a
débuté le 1er mars et se terminera
le 30 novembre prochain. L’incentive
fonctionne sous forme d’attribution de
points, à partir de "N (nombre total
de contrats souscrits sur la même
période en 2014) +1", l’objectif étant
de dépasser le nombre de contrats
réalisés l’an passé. Chaque contrat
signé rapportera un certain nombre
de points, permettant ainsi de faire
gonfler la cagnotte de l’opérateur.
Un challenge commercial
à destination à l'ensemble
de nos partenaires
qui font confiance,
tant FAPE Obsèques
que Le Vœu.
Il s'agit bien d'un challenge, d'un vecteur de motivation, le principe même
étant bien sûr d'inciter nos partenaires
à développer une activité où, parfois,
il est délicat d'aboutir à la réalisation,
à la finalisation. En effet, nous connaissons tous aujourd'hui la difficulté de
faire souscrire des contrats obsèques
lorsque l'on a une famille en deuil en
face à soi, même si l'on sait que cela
peut les aider.
R : Comment les dirigeants de pompes
funèbres doivent-ils procéder ?
RD : La méthode est simple, ils doivent
s'inscrire sur des plateformes internet dédiées, aux adresses que nous
leur avons indiquées. Ils accèdent à
leurs comptes personnels sécurisés,
la connexion s’effectuant grâce aux
accès (identifiant et mot de passe
unique) envoyés précédemment.
Dès leur inscription sur la plateforme,
les participants bénéficient d’un capital bonus de 100 points. Celle-ci prend
en compte la production de contrats
réalisée par l’opérateur depuis le 1er
mars et ce, quelle que soit la date
d’inscription.
Concrètement : l'entreprise de pompes
funèbres XY a réalisé 20 contrats entre
le 1er mars et le 30 novembre 2014, en
juillet 2015, elle a atteint son niveau
de 2014 et réalise 2 nouveaux contrats
en août. Elle décide de participer au
jeu en septembre et s'inscrit sur la
plateforme. Les points seront quand
même cumulés car ce sont les résultats depuis le 1er mars qui sont pris
en compte... Et cela quelle que soit la
date de leur enregistrement.
46
R : Une fois les points débloqués, que
se passe-t-il ?
RD : Les plateformes permettent aux
participants de découvrir les cadeaux
disponibles selon le nombre de
points atteint. Les cadeaux sont présentés sous forme de vitrine avec différentes thématiques (Pour elle, Pour
lui, Passion Vin, Passion Cuisine, Bienêtre, Pour tous les enfants, etc.) avec
des rubriques comme : beauté, sport,
jardin, maison-déco, culture, etc. Le
choix est très grand et varié offrant
la possibilité de gagner des cadeaux
dès 300/400 points, car l'incentive
est ouverte à toutes les sociétés de
pompes funèbres, quelle que soit leur
taille et quelle que soit leur production.
Cela était très important pour nous.
R : Comment est née l'idée de cette
opération ?
RD : Cette incentive a été voulue
par la Direction Générale de FAPE
Obsèques - Le Vœu en collaboration
avec tous les services de nos sociétés (marketing, gestion, communication, etc.). Nous l'avons élaborée tous
ensemble en y mettant le maximum
de moyens, et avons eu dès le départ
la conviction qu’elle serait un véritable
levier d’activité par nos partenaires.
La dernière fois que nous avons mis en
place une opération de ce type, c'était
en 2011 pour FAPE et en 2013 pour Le
Vœu. Le retour, à l'époque, a été plus
que favorable. Nous sentions ce besoin
d'insuffler une dynamique ayant pour
finalité de donner une nouvelle impulsion à la vente des contrats obsèques.
C'est pourquoi cette nouvelle action
nous a paru naturelle et facile à imaginer.
R : En plus du courrier envoyé, comment
est relayée sur le terrain la promotion
de ce challenge ?
RD : Ce sont les animateurs commerciaux et assistants commerciaux qui,
sur le terrain, vont relayer l'opération
et répondre à toutes les questions qui
peuvent être posées. Ils assistent si
nécessaire les dirigeants de pompes
funèbres, pour effectuer l'inscription initiale et le mode de calcul des points
attribués, et, d'une manière générale, ils
fournissent toutes les informations utiles.
Nous avons aussi deux plates-formes
téléphoniques (Ronchin et Sceaux) ainsi
qu’une assistance technique dédiée, joignable tout au long de l’opération.
R : Pour finir, je crois que des petits plus
vont enrichir le challenge de départ,
est-ce exact ?
RD : Oui, en effet, tout au long de ces
neuf mois, il y aura des moments qui
permettront aux participants de gagner
plus de points. Cela les obligera à rester concentrés sur l'objectif à dépasser pour gagner plus ! Bien sûr, je ne peux
rien dévoiler pour l'instant, c'est la surprise ! Je peux seulement préciser qu'il y
aura trois temps forts dans l'année, dont
un sûrement pendant FUNERAIRE PARIS
2015, juste avant la fin du challenge,
histoire de finir l'année en beauté.
■
Tout au long de ces neuf
mois, il y aura des petits
jeux donnant droit à des
points supplémentaires.
Nouveau challenge proposé par les sociétés FAPE OBSEQUES & LE VOEU...
Pour le calcul des points, nous restons
sur notre exemple : 100 points bonus
à l'inscription, 20 contrats en 2014
donnent 240 points (12 points x 20),
une réalisation 2014 dépassée (20
+ 1) rapporte 50 points et 2 contrats
de plus réalisés par rapport à 2014
allouent 200 points supplémentaires.
Le total de l'entreprise XY est donc de
590 points.
Pour que la cagnotte soit débloquée,
il suffit d’atteindre les 20 contrats 2014
+ 1.
Funéraires de France :
Un anniversaire symbolique qui confirme son essor
L’organisme d’inspection Funéraires de France vient de
fêter son 500e contrôle ! Spécialisé et accrédité pour
le renouvellement des habilitations préfectorales, il
assure la vérification de toutes les installations funéraires
(crématoriums, chambres funéraires et véhicules de
transports de corps). C’était l’occasion d’un entretien avec
Michel Chazottes, directeur de Funéraires de France.
Résonance : Vous êtes le dirigeant
d’un organisme récemment accrédité
qui est déjà devenu un incontournable
du contrôle des installations funéraires,
comment expliquez-vous ce rapide
décollage ?
Nous accompagnons
notre clientèle dans
les démarches et lui
assurons un suivi
de son matériel
et de ses équipements
pour les futurs
renouvellements
des conformités.
FUNÉRAIRES DE FRANCE
Tél. : 06 03 21 13 61
E-mail : [email protected]
Michel Chazottes : Il est vrai que nous
espérions bien obtenir la confiance
de la profession. Cette notoriété est
arrivée très rapidement, en seulement
quelques mois.
Les acteurs majeurs du funéraire nous
ont sollicités récemment et ont apprécié notre réactivité. Les constructeurs
de crématoriums, de véhicules et les
équipementiers sont venus à notre
rencontre. Les exploitants ont également été informés et nous contactent
désormais en direct. De plus, notre
communication dans les magazines
spécialisés et notre logotype ne sont
pas passés inaperçus.
R : Quelle est cette réactivité précisément ?
MC : Nous avions détecté des
délais de réponses importants aux
demandes des exploitants funéraires dans le cadre de leur dossier
de renouvellement d’habilitation. La
profession ne laisse guère de place
au temps à consacrer à l’administratif car une journée de travail est vite
remplie et les week-ends sont souvent
synonymes d’astreintes. C’est pourquoi
nous accompagnons notre clientèle
dans les démarches et lui assurons un
suivi de son matériel et de ses équipements pour les futurs renouvellements
des conformités. Nos rapports sont
rendus sous 48 heures !
R : Le nombre et la rapidité de vos
interventions impliquent d’avoir une
bonne équipe en place… Qu’en est-il ?
MC : Oui, c’est vrai, nos interventions
sont rapides. Notre organisme bénéficie donc d’un réseau d’inspecteurs
régionaux en poste sur l’ensemble
du territoire et nous avons également
plusieurs inspecteurs qui se déplacent
toute la semaine afin de les épauler,
en fonction de la demande. Cela représente au total une quinzaine d’inspecteurs disponibles. Pour compléter cette
équipe, un projet est à l’étude. Il s’agit
pour nous d’avoir dans quelque temps
des Centres de contrôles techniques
régionaux pour les véhicules funéraires
en transit. Ainsi l’exploitant pourra s’y
arrêter quand il le souhaitera et à un
tarif moindre.
R : Tous ces services représentent un
coût. Quels sont justement les tarifs ?
MC : D'une part, notre type d'organisation nous permet d'alléger nos
charges de fonctionnement. D'autre
part, les tarifs sont libres Cela étant
dit, nous n'avons pas pour objectif de
pratiquer des tarifs low cost mais souhaitons appliquer une tarification raisonnée avec un service adapté.
N'oublions pas que nous ne sommes
pas dans la grande distribution mais
sur le domaine de l'inspection. Nous
ne vendons pas un produit mais assurons une prestation juste et encadrée
par des normes.
R : Accompagnez-vous les travaux
de construction des crématoriums et
chambres funéraires ?
MC : Il nous est interdit d'être juges et
parties. C'est toute la différence entre
les anciens agréments et l'accréditation d'aujourd'hui. Le Code Général
des Collectivités Territoriales précise
bien que l'organisme procédant à l'inspection ne doit posséder aucun lien
d'intérêt pouvant porter atteinte à son
impartialité et à son indépendance à
l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle.
Si nous devions intervenir sur une
assistance à la construction ou aux
exigences en matière d'équipements,
nous ne pourrions pas délivrer une
prestation de contrôle de conformité
dans l'indépendance et l'impartialité
requises.
■
48
(Formation
Promouvoir et renforcer
les forces de votre équipe !
De nos jours, une application plus efficace de la législation
funéraire est essentielle à la progression de vos services
et constitue l'un des éléments indispensables à la croissance
de votre activité.
F
ort de l’expérience constituée dans
l’organisation de la réforme issue
du décret n° 2012-608 du 30 avril
2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, notre Institut accorde
une place de plus en plus grande
au développement de programmes
contribuant à renforcer les connaissances et les compétences en matière
d'application des réglementations qui
touchent au cœur de votre activité (du
droit funéraire au droit de la consommation, ou du commerce).
Nous organisons des modules de renforcement des connaissances spécifiques, centrés sur vos domaines. Ces
modules ont pour objectif d'améliorer
la compréhension des réformes passées, de mettre en évidence les difficultés rencontrées par vos équipes,
et de contribuer à la mise en place
d'interventions efficaces fondées sur
les pratiques actuelles.
Le programme
Recensement des compétences.
Renforcement du savoir-faire et du
savoir-être. Renforcement des connaissances.
Objectifs pédagogiques
La formation doit permettre aux stagiaires de s’informer sur les évolutions
réglementaires récentes, d’acquérir de
nouvelles pratiques visant à optimiser
la gestion des démarches lors d’un
convoi, de s’autoévaluer et de progresser…
Une question ? Un renseignement ?
Deux pôles sont à votre écoute et à
votre disposition : le siège de l’IFFPF
par courrier, téléphone au 01 46 60
40 00, ou mail à [email protected], et la
Fan page Facebook de l’Institut. Venez
liker !
■
…notre Institut accorde
une place de plus en plus
grande au développement
de programmes
contribuant à renforcer
les connaissances et
les compétences en
matière d'application des
réglementations
qui touchent au cœur
de votre activité…
Villes
Dates
Villes
Dates
Amiens
Nantes
Lyon
Lille
Bordeaux
Dijon
St-Brieuc
Tours
Strasbourg
du
du
du
du
du
du
du
du
du
Nantes
Lyon
Sceaux
Bayonne
Saint-Quentin
Marseille
Bordeaux
Caen
Béthune
du
du
du
du
du
du
du
du
du
05/05/15 au 13/05/15
22/06/15 au 26/06/15
22/06/15 au 26/06/15
22/06/15 au 26/06/15
22/06/15 au 26/06/15
21/09/15 au 25/09/15
21/09/15 au 25/09/15
21/09/15 au 25/09/15
21/09/15 au 25/09/15
L’IFFPF : L’école de référence au
service de la formation professionnelle funéraire depuis 20
ans !
Depuis 1995, l’Institut Français
de Formation des Professions du
Funéraire (IFFPF) accompagne
chaque année les futurs collaborateurs des entreprises funéraires
dans leur démarche de formation
professionnelle. Avec près de 30
formations par an réparties sur la
France entière, l’IFFPF vous propose une gamme complète de
formations, couvrant l’ensemble
des thématiques liées au funéraire. Des formations professionnelles de préparation aux différents diplômes et bien d’autres
encore.
Nos conseillers vous accueillent et
vous accompagnent tout au long
de votre inscription et de votre formation ; ils vous aident à trouver
une réponse adaptée à votre projet professionnel. Si vos besoins
sont spécifiques, elles conçoivent
avec vous une solution sur mesure.
26/10/15 au 30/10/15
26/10/15 au 30/10/15
26/10/15 au 30/10/15
26/10/15 au 30/10/15
07/12/15 au 11/12/15
07/12/15 au 11/12/15
07/12/15 au 11/12/15
07/12/15 au 11/12/15
11/01/16 au 15/01/16
49
Formation)
Sortir de soi et de soi-même
La zone de confort ! Ce concept a été popularisé dans
les années 1990 par Judith M. Bardwick, psychologue
et professeur à l’université de Californie. La "zone
de confort" est constituée d’un ensemble d'activités,
d'habitudes et de comportements qui nous sont familiers
et avec lesquels nous vivons à l'aise. En revanche, cette
"aise" devient inquiétude dès que nous nous sortons de
notre zone de confort. Nos habitudes sont contrariées, nos
certitudes sont mises à mal et le désarroi nous assaille.
V
ous vous dites encore : "Mais où
veut-il en venir avec un tel propos,
en apparence énigmatique et si éloigné des préoccupations du monde
funéraire ?"
… une peur qui
ne repose sur aucune
menace crédible doit être
identifiée, comprise
et dépassée
Je poursuis… L’entrée dans l’inconnu
est souvent inconfortable. Deux dangers se présentent alors à chacun :
- la peur de l’échec ;
- la peur de ne pas se remettre d’un
échec.
À l'École de Formation Funéraire
Alyscamps (EFFA), plusieurs étudiants
éprouvent tout au long de la formation une appréhension parfois paralysante à l’idée de réaliser l’examen
théorique et de rencontrer le jury pour
l’évaluation orale. Plusieurs stagiaires
craignent de perdre leurs moyens lors
de ces épreuves. Ils ne sauront plus
parler d’eux-mêmes et encore moins
commenter une anecdote. Pour certains, l’appréhension est compréhensible : un échec au diplôme signifie
le renvoi de l’entreprise où ils sont
salariés. L’enjeu est important et on le
comprend. Pour d’autres, toute question sur la nature de la peur qui les
habite reste sans réponse.
Pourquoi avez-vous peur ? "Je ne sais
pas !"
Vous me direz maintenant que la peur
est irrationnelle et qu’elle ne se contrôle
pas. Je suis d’accord. J’ai déjà (malheureusement) éprouvé ce sentiment. En
revanche, il y a un endroit où je ne suis
plus d’accord. J’ai demandé à quelques
reprises aux stagiaires paralysés par la
peur : "Quels sont les échecs, qui, à
ce jour, vous ont définitivement classés
dans la catégorie des êtres humains
voués à vivre tous les échecs ?"
La réponse que j’obtiens est souvent la
même : "Je ne sais pas !"
Je vous le concède : la peur est un sentiment humain et parfois salvateur. Il nous
préserve de certaines imprudences. En
revanche, une peur qui ne repose sur
aucune menace crédible doit être identifiée, comprise et dépassée. Le bouddhisme se base sur un tel postulat.
Sortir de la zone de confort est une
entrée immédiate dans la zone d’apprentissage. Cette zone apporte ce
dont nous avons déjà parlé dans cette
chronique : un nouveau regard sur le
monde, et l’apprentissage de nouveaux
comportements. Immergez-vous dans
de nouvelles réalités pour voir, finalement, ce que vous pouvez faire dans
ce monde différent de celui que vous
connaissez et maîtrisez. Vous verrez
alors ce que vous pouvez y apporter.
À bientôt
Yves Messier
Formation)
Formations
Fédération européenne Vivre son Deuil
La Fédération européenne "Vivre son Deuil" propose
des formations dont les objectifs et les contenus sont
personnalisés. Elles se feront à partir des nécessités
correspondant aux situations de travail rencontrées
par l’entreprise en relation avec des personnes
en deuil. Elles sont adaptables pour les professionnels,
les associations, les entreprises ou les institutions.
Ces formations pourront regrouper les personnes
d’un service, d’un type de métier, d’un niveau professionnel.
Toutes peuvent être ajustées selon les besoins. L’adresse
où aura lieu la formation sera communiquée lors
de l’inscription.
Implication des participants
Formation étayée par de nombreux cas
cliniques et enrichie de l’analyse des
situations d’enfants ou d’adolescents en
deuil apportées par les participants :
la participation des stagiaires implique
qu’ils soient au clair avec leurs propres
deuils.
I - Prévenir la souffrance psychologique des accompagnants le vendredi 22 mai 2015 de 9 h à 17 h
En qualité d’accompagnants, nous
sommes souvent exposés à des situations particulièrement difficiles émotionnellement. Engagés dans le prendre
soin de l’autre, nous nous devons
de prendre soin de nous. De quelle
manière ?
Public concerné : bénévoles, accompagnants, soignants.
Pré-requis : avoir une expérience dans
l’accompagnement des personnes en
deuil d’au moins 6 mois.
Nombre de places : 12
Formatrice : Cynthia Mauro, docteur
en psychologie ; officier psychologue
sapeur-pompier volontaire (unité de
secours psychologique des sapeurspompiers du Nord SDIS59) ; officier de
réserve de la gendarmerie ; vice-présidente de la Société de thanatologie ;
unité de soins palliatifs St-Vincent de
Paul (Lille) ; chargée d’enseignement
et de recherches universitaires pour
l’institut de médecine légale de Lyon ;
membre du Comité National d’Éthique
… la participation
des stagiaires implique
qu’ils soient au clair avec
leurs propres deuils
du Funéraire (CNEF), Paris ; chargée de
formation des professionnels du funéraire (EFFA, le Choix funéraire, CNFPT).
Objectifs : L’aide aux endeuillés
est singulière, souvent complexe, et
répond à un cadre bien spécifique.
L’accompagnant (bénévole, soignant,
etc.) pleinement engagé dans sa mission d’aide, d’écoute et de soutien peut
parfois être lui-même confronté à ses
propres souffrances. L’objectif de la formation sera d’être à l’écoute des souffrances de l’accompagnant, de définir
et prévenir les situations à risque, d’élaborer les vécus difficiles.
Programme :
- Accueil des participants, recueil des
questions préalables, définition des
objectifs de la formation, de la place
de l’accompagnant dans le processus
de deuil, partages d’expériences.
- Les enjeux psychiques dans l’accompagnement des endeuillés, la prévention des souffrances psychiques
de l’accompagnant, analyse de cas,
bilan.
Moyens pédagogiques :
Partages d’expériences en qualité d’accompagnant, analyse des pratiques,
interactivité.
II – Soutenir les parents confrontés à
la fin de vie de leur bébé, jeudi 28 et
vendredi 29 mai 2015 de 9 h à 17 h
La mort d’un tout-petit restera toujours
une grande épreuve dans une vie de
parents. Mais, dans le temps si particulier de sa fin de vie, peuvent se cacher
des instants précieux qu’il faut savoir
appréhender pour mieux les accompagner.
Public concerné : soignants de maternité et de réanimation néonatale.
52
Objectifs : mieux comprendre les réactions des parents dans ces situations
dramatiques, apprendre à accompagner leurs besoins, à gérer l’impact
émotionnel de ces situations sur soimême.
Programme :
- la mort du bébé et cet insoutenable
face-à-face ;
- les enjeux d’un deuil périnatal ;
- les besoins des parents dans ces
situations ;
- comment améliorer le soutien des
parents.
Moyens pédagogiques :
- témoignage de parents,
- partage d’expériences,
- analyse de photos,
- jeux de rôles.
III – Le deuil à l’épreuve de la mort
violente et du traumatisme psychique
le vendredi 05 juin 2015
La mort est une épreuve dans la vie,
mais lorsque s’ajoutent la brutalité, la
violence, l’inattendu, comment faire
face au deuil et au traumatisme.
Public concerné : bénévoles et écoutants ; psychologues ; psychiatres ;
médecins généralistes ; soignants ;
professionnels de santé mentale ; professionnels du funéraire et de chambres
mortuaires ; pompiers ; gendarmes ;
urgentistes.
Pré-requis : merci de transmettre une
lettre de motivation
Formations Fédération européenne Vivre son Deuil
Formatrice : Isabelle de Mézerac, présidente fondatrice de l’association SPAMA
(Soins Palliatifs et Accompagnement
en Maternité), bénévole d’accompagnement de parents endeuillés d’un
nouveau-né, DIU de soins palliatifs, DU
d’éthique médicale, nombreux articles
sur le vécu des parents face à la fin de
vie de leur bébé, auteur du livre "Un
enfant pour l’éternité".
Formatrice : Cynthia Mauro, docteur
en psychologie ; officier psychologue
sapeur-pompier volontaire (unité de
secours psychologique des sapeurspompiers du Nord SDIS59) ; officier de
réserve de la gendarmerie ; vice-présidente de la Société de thanatologie ;
unité de soins palliatifs St-Vincent de
Paul (Lille) ; chargée d’enseignement
et de recherches universitaires pour
l’institut de médecine légale de Lyon ;
membre du Comité National d’Éthique
du Funéraire (CNEF), Paris ; chargée de
formation des professionnels du funéraire (EFFA, le Choix funéraire, CNFPT).
Objectifs : apporter un éclairage théorique. Analyser les pratiques professionnelles et élaborer des cas concrets.
Prévenir les risques psychiques et explorer les modalités d’accompagnement
des personnes endeuillées suite à une
mort violente.
Programme :
- accueil des participants, tour de table,
identification des attentes et des
besoins de chacun ;
- deuil, travail de deuil, symptomatologie – synthèse des notions théoriques
essentielles ;
- les situations de mort violente :
nature – déroulement judiciaire ;
- le deuil traumatique : définition, symptomatologie, facteurs de risque, évolution ;
- élaboration de cas concrets, analyse
des pratiques professionnelles – les
situations singulières de mort violente :
le suicide, l’accident, etc.
- les retentissements bio-psychosociaux et familiaux pour l’endeuillé
et son entourage – élaboration de
cas concrets, analyse des pratiques
professionnelles ;
- les modalités d’accompagnement
des personnes endeuillées suite à
une mort violente et prévention des
risques psychiques.
■
Fédération européenne
Vivre son Deuil
17 rue Feutrier – 75018 Paris
Tél : 01 42 08 11 16
Site Internet :
www.vivresondeuil.asso.fr
Email :
[email protected]
Formation)
ROC•ECLERC ACADÉMIE :
100% de réussite… le succès !
ROC•ECLERC ACADÉMIE, l’école de formation du Groupe
ROC•ECLERC ouverte à tous, remporte un franc succès avec
des sessions de formation aux résultats exceptionnels.
Façade de ROC•ECLERC ACADÉMIE.
F
in mars, Sandrine Thiéfine, présidente du Groupe ROC•ECLERC,
entourée de l’équipe de ROC•ECLERC
ACADÉMIE et du Comité de direction
du Groupe ROC•ECLERC, a remis leur
diplôme à chacun des stagiaires de la
promotion Victor Hugo lors d’une cérémonie organisée au sein même des
locaux de ROC•ECLERC ACADÉMIE à
Créteil (94).
…le taux de
réussite des dernières
promotions de
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54
(Réglementation
La reprise des terrains communs :
une alternative au formalisme exagéré de la reprise
des concessions en état d’abandon ?
Aucun titre n’est délivré
à l’occasion
des inhumations en terrain
commun
Les règles relatives aux types d’inhumations
Rappelons succinctement qu’au sein
du cimetière, deux modes d’inhumations coexistent :
La concession funéraire, service
public facultatif en droit, dont l’octroi
fait l’objet de la délivrance d’un titre
qui, quoique fréquemment pris sous la
forme d’un arrêté (en dépit du fait que
cette délivrance est une mission normalement dévolue au conseil municipal
par le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), et que le maire
ne les délivre donc qu’en vertu d’une
délégation de celui-ci ; ce qui en
ferait plutôt une décision), est analysé
par le juge comme un contrat (CE
1er décembre 1979, Berezowski, Rec.
CE, p. 521), nonobstant quelques positions hétérodoxes de certaines CAA
(CAA Bordeaux, 6 janvier 2009, Mme
Gracieuse Y., req. n° 07BX02269 ; CAA
Douai, 4 octobre 2007, commune de
Thun-l'Évêque, req. n° 07DA00516).
Le respect de la délégation est fondamental, le maire est incompétent
pour délivrer une concession sans
que lui ait été votée la délégation de
l’art. L. 2122-22 CGCT (cour administrative d'appel de Bordeaux 18 novembre
2008, n° 07BX01742).
Une fois accordée, cette concession
conférera, en toute dérogation aux
règles d’occupation domaniale, un
droit au renouvellement au profit du
concessionnaire (L. 2223-15 CGCT), ce
droit impose au maire, qui ne pourrait le refuser que pour des raisons
d’ordre public, une absence d’entretien de la sépulture n’entrant pas
dans ces conditions (TA Paris 9 janv.
2007, n° 0418233, "La lettre du tribunal administratif de Paris", n° 12, avril
2007, p. 2).
À côté de la reprise des concessions en état d’abandon,
où un formalisme passéiste et peu ou prou très largement
décalqué du décret du 23 prairial an XII ne facilite guère
une gestion pratique de la place disponible, il pourrait être
utile de se pencher sur la reprise des terrains communs,
qui sont, eux, à condition de les identifier sûrement,
immédiatement mobilisables.
À la mort du concessionnaire, le
contrat de concession continuera de
s’exécuter puisque l’art. L. 2223-13
du CGCT dispose que la concession
est érigée pour que le fondateur y
procède à son inhumation ainsi qu’à
celle de ses descendants et successeurs. En revanche, l’inhumation en
terrain commun (parfois improprement dénommé "carré des indigents"
quand ce n’est pas "fosse commune")
est le seul service public obligatoire
que doit offrir la commune. Ces
emplacements sont mis gratuitement
à la disposition des personnes ayant
le droit à l’inhumation dans la commune (L. 2223-3 CGCT). En effet, cet
article dispose qu’ont droit à inhumation dans le cimetière de la commune les personnes :
- "1° décédées sur le territoire de la
commune ;
- 2° domiciliées dans la commune,
quel que soit le lieu où elles sont
décédées ;
- 3° non domiciliées dans la commune, mais y possédant une sépulture de famille ;
- 4° aux Français établis hors de
France n’ayant pas une sépulture
de famille dans la commune et qui
sont inscrits sur la liste électorale
de celle-ci."
L’identification des terrains communs, préalable à toute reprise
Il est bien entendu que, la plupart du
temps, la commune connaît exactement ce qui relève de ce mode de
sépulture, néanmoins, il convient de
relever que certains emplacements
peuvent parfois être qualifiés de "terrains communs", alors que, "visuellement", on les considère comme des
concessions.
Philippe Dupuis, formateur en droit
funéraire pour les fonctionnaires
territoriaux au sein des délégations
du CNFPT
… l’inhumation
en terrain commun
(parfois improprement
dénommé "carré
des indigents" quand
ce n’est pas "fosse
commune") est le seul
service public obligatoire
que doit offrir
la commune
55
Réglementation)
Il a été jugé
que le maire ne pouvait
imposer l’existence
d’un tumulus gazonné
pour individualiser chaque
tombe, interdire la clôture
des emplacements
ou y effectuer
des plantations…
À l’issue du délai
de rotation prévu par
l’art. R. 2223-5 du CGCT,
les communes peuvent
opérer la reprise
de l’emplacement
en terrain commun sur
lequel la famille du défunt
n’a plus aucun droit
d’aucune sorte
Pas de titre, pas de concession ?
Aucun titre n’est délivré à l’occasion
des inhumations en terrain commun. Il
convient d’ailleurs de remarquer que,
si aucun titre de concession ne peut
être produit (il devrait normalement
exister trois exemplaires du titre : l’un
dans les mains du concessionnaire, le
deuxième conservé par la commune et
le dernier, enfin, déposé à la trésorerie
municipale), le juge qualifiera la sépulture de terrain commun (CAA Nancy,
28 septembre 2006, n° 05NC00285,
Consorts V).
Dans cet arrêt, le litige est ici relatif à
la fondation d’une concession sur un
emplacement du terrain commun par
un membre de la famille V. Une partie
de la famille conteste la délivrance de
cette concession sur un emplacement
où ont déjà été réalisées trois inhumations et qui, pour elle, était déjà une
concession funéraire dont ils étaient
les ayants droit. À ce titre, ils estiment
que le maire de la commune a commis une faute de nature à engager sa
responsabilité en attribuant un titre de
concession à une autre fraction de leur
famille sur ce même emplacement.
Or, le juge ne trouve aucune trace
d’une quelconque délivrance d’une
concession. Il en déduit alors logiquement que les inhumations avaient été
faites en terrain commun. Néanmoins,
les requérants invoquent l’existence
d’un monument funéraire, qui leur
semble être la preuve de l’existence
d’une concession funéraire. Le juge se
fonde alors sur l’art. L. 2223-12 CGCT,
qui dispose que : "Tout particulier peut,
sans autorisation, faire placer sur la
fosse d’un parent ou d’un ami une
pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture."
Si, pour les requérants, la présence
d’un monument révèle donc l’existence
d’une concession, la jurisprudence a
néanmoins retenu que l’application de
cet article valait tant pour les concessions funéraires que pour les inhumations en terrain commun (CE 23 juin
Téoulé et Baux, Rec. CE p. 714). On
pourrait, à la limite, peut-être douter
que les objets pouvant être placés
sur la fosse au sens de l’art. L. 222312 puissent comprendre un monument
funéraire : cette question est sans
objet puisque, de toute façon, la jurisprudence reconnaît un droit absolu à
construire un monument, fût-ce en terrain commun.
Ainsi, il a été jugé que le maire ne pouvait imposer l’existence d’un tumulus
gazonné pour individualiser chaque
tombe (CE 18 février 1972, Chambre
syndicale des entreprises artisanales
du bâtiment de la Haute-Garonne,
Rec. CE p. 153), pas plus qu’il ne pouvait déterminer les types de monuments funéraires (même arrêt), interdire la clôture des emplacements (CE,
1er juill. 1925, Bernon : Rec. CE, p. 627)
ou y effectuer des plantations (CE,
23 déc. 1921, Auvray-Rocher, Rec. CE,
p. 1092.). La seconde question, qui
pourrait être plus disputée, tient au
fait que le jugement relève qu’il y a
eu trois inhumations dans le même
emplacement.
L’inhumation en terrain commun ne
permet pas normalement ces trois
inhumations, puisque l’art. R. 2223-3
CGCT dispose que : "Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée […]. " Néanmoins, si la réglementation proscrit une telle chose, il est
possible qu’elle ait eu lieu en fait. Une
réponse ministérielle (n° 36690, JO AN
Q, 9 décembre 1991) invite alors les
communes à proposer aux familles
une régularisation de leur situation
en transformant cette fosse en terrain
commun en concession funéraire.
Le maire ne pourra exiger une exhumation même s’il ne souhaite pas mélanger les emplacements dédiés aux
concessions funéraires et ceux affectés au terrain commun. Voici donc une
première hypothèse où l’impossibilité
de trouver un titre aboutit au choix du
régime juridique du terrain commun ;
bien sûr, il conviendrait de réserver le
cas de figure où des faits connus et
explicables rendraient impossible la
production de ce document. Voyons,
ensuite, le cas où le titre existe mais
est dénué de toute valeur…
Pas de paiement, pas de concession ?
Dans une seconde af faire
(CAA Marseille, 25 mars 2011,
n° 09MA00288), le juge a eu l’occasion de rappeler que le concessionnaire s’engage vis-à-vis de la commune à deux choses : le paiement
du prix et l’entretien de sa sépulture ;
d’ailleurs, la reprise d’une concession
abandonnée est analysée par le juge
comme la rupture de l’obligation qu’a
le concessionnaire de l’entretenir. En
conséquence, il pourrait y avoir rupture
du contrat en cas de non-paiement du
prix, puisque les concessions sont toujours délivrées à titre onéreux. C’est
d’ailleurs ce que souligne le juge :
"Considérant que, par arrêté du 8 janvier 2004 relatif à la reprise des terrains
généraux dans les cimetières, le maire
de la commune de Castelnaudary a
décidé, à compter du 1er mars 2004,
56
À partir de quel moment peut-on
reprendre un terrain commun ?
À l’issue du délai de rotation prévu par
l’art. R. 2223-5 du CGCT, les communes
peuvent opérer la reprise de l’emplacement en terrain commun sur lequel
la famille du défunt n’a plus aucun
droit d’aucune sorte. Ce délai est fixé
par le CGCT à cinq ans minimum, mais
le règlement de cimetière peut néanmoins l’allonger, pour permettre une
meilleure décomposition du corps.
Une reprise simplifiée
La reprise de ces sépultures sera décidée par une délibération du conseil
municipal, qui charge le maire de son
exécution. Elle s’opère par un arrêté
du maire, affiché aux portes de la
mairie et du cimetière, et notifié aux
La reprise des terrains communs
de la reprise des terrains ayant servi
aux inhumations dans les fosses ordinaires, jusqu’à l’année 1998 ainsi que
de ceux dont le montant de l’achat n’a
jamais été acquitté."
Ainsi, la commune, au cas étonnant où
elle aurait délivré un titre de concession préalablement à son paiement,
pourrait être en droit de considérer
que le contrat n’a jamais existé, et,
dans le cas où une inhumation aurait
déjà été pratiquée, ainsi que l’y invite
cet arrêt, à considérer que l’on est
en présence d’un terrain commun,
c’est ce qu’affirme le juge quand il
énonce : "Considérant, d’une part,
que les emplacements accueillant
des sépultures, en l’absence de toute
concession, notamment à raison du
défaut de versement de la redevance
due à ce titre, sont soumis au régime
de droit commun des terrains généraux ; que, dès lors que les articles
L. 2223-17 et R. 2223-12 à R. 2223-15
du CGCT déterminent les dispositions
applicables à la reprise des terrains
affectés aux concessions, Mme A ne
peut utilement soutenir que l’arrêté
précité qui ne régit que les terrains
généraux dans les cimetières de l’Est,
l’Ouest et des Crozes, aurait méconnu
ces dispositions ; "Ainsi, la sépulture
de la requérante, parce que celle-ci
n’avait pas payé le montant dû pour
cette concession, est requalifié en
terrain commun et obéissait alors au
régime de ces sépultures où le seul
droit de la famille en ce qui concerne
l’occupation est de se voir offrir gratuitement cinq années d’inhumation,
obligation communale largement
remplie en l’occurrence, puisque les
inhumations dans la sépulture de la
requérante remontaient au début du
XXe siècle.
membres connus de la famille. Si on
ne connaît personne, on se contentera
de l’affichage.
Cet arrêté précise :
- la date de la reprise effective ;
- le délai laissé aux familles pour
récupérer les objets déposés sur la
sépulture.
Dans ce délai, la famille peut également
décider le transfert du corps dans une
autre sépulture (concédée, cette fois) ou
sa crémation. Dans le cas contraire, les
restes seront inhumés à l’ossuaire ou
crématisés par la commune si aucune
opposition n’existe. Les objets non
repris sur la fosse deviendront la propriété de la commune. Là encore, les
différences d’avec le formalisme rigide
des concessions sont flagrantes.
Il convient de relever que le CGCT
n’évoque pas ces formalités de reprises.
Néanmoins, la jurisprudence en fait
un préalable obligatoire (Cass. crim.
3 oct. 1862, Chapuy : Bull. crim. 1862,
II, p. 908), et le ministre de l’Intérieur le
rappelle opportunément :
Rép. min. n° 36690 : JOAN Q 9 déc.
1990, p. 5094
"La reprise d'une sépulture en service
ordinaire par une commune s'effectue dans le respect du délai de rotation minimum de cinq années en cinq
années, depuis la date de l'inhumation,
tel que le prévoit l'art. R. 361-9 du Code
des communes. Il faut, en outre, que,
lors de l'exhumation, le corps ne soit
pas trouvé intact, ce qui obligerait à
refermer la sépulture.
Il est nécessaire, enfin, que la commune
fasse déposer les restes mortels à l'ossuaire communal. Lorsqu'une commune
souhaite reprendre une sépulture en terrain commun dans les conditions rappelées ci-dessus, les conditions posées à
l'art. R. 361-15 du Code des communes
pour les exhumations de droit commun
ne lui sont pas opposables.
En revanche, si une commune souhaite
reprendre des sépultures en terrain
commun alors même que le délai de
rotation est expiré, elle doit publier l'arrêté de reprise dans lequel sont précisés la date effective de la reprise et le
délai laissé aux familles pour enlever
les objets, signes et monuments funéraires sur la sépulture."
… si une commune
souhaite reprendre
des sépultures en terrain
commun alors même que
le délai de rotation est
expire, elle doit publier
l'arrêté de reprise…
Philippe Dupuis
57
Réglementation)
Le : 21/03/2015
Cour administrative d’appel de Nancy
N° 05NC00285
Inédit au recueil Lebon
1re Chambre – Formation à 3
Mme Mazzega, président
M. Pierre Vincent, rapporteur
M. Adrien, commissaire du Gouvernement
Groupement d’avocats GAIA, avocat(s)
lecture du jeudi 28 septembre 2006
République française – Au nom du peuple français
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005, présentée pour :
- M. Pierre X, élisant domicile...,
- Mme Orfélia Y, élisant domicile...,
- Mme Marielle Z, élisant domicile...,
- Mme Christine A, élisant domicile...,
- Mme Claudine B, élisant domicile...,
- M. Philippe C, élisant domicile...,
- Mme Josette D, élisant domicile...,
- Mme Ghislaine E, élisant domicile...,
- M. Denis X, élisant domicile...,
- M. Maurice X, élisant domicile...,
- M. Jacques X, élisant domicile...,
- Mme Jocelyne F, élisant domicile...,
- M. Alain X, élisant domicile...,
- M. Jean X, élisant domicile...,
- M. Rémy X, élisant domicile...,
- M. Daniel X, élisant domicile 25 avenue Gambetta à Sainte-Marie-aux-Chênes
- M. Francis G, élisant domicile...,
par Me Laffon, avocat ;
Les consorts X demandent à la cour :
1°) - d’annuler le jugement n° 0200064 du 28 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté
leur requête tendant à condamner la commune de Moutiers à leur verser la somme de 15 244,90 €, avec intérêts
légaux à compter du 6 septembre 2001, en réparation du préjudice résultant de la délivrance d’une concession
funéraire à Mme Lucia X ;
2°) - de faire droit à leur demande de première instance, en ordonnant en outre la capitalisation des intérêts ;
3°) - de mettre une somme de 1 000 € à la charge de la commune de Moutiers au titre des dispositions de l’art. L. 761-1
du Code de justice administrative ;
Ils soutiennent :
- que le tribunal s’est livré à une appréciation erronée des circonstances de l’espèce et à une interprétation inexacte de
l’art. L. 2223-3 du CGCT ;
- que l’existence d’une concession attribuée à leur auteur ressort en effet des pièces du dossier ainsi que des faits mêmes
relevés par le tribunal ;
- que les services communaux ont commis une faute en tolérant pendant des décennies l’installation d’un monument
funéraire nécessairement érigé au titre d’une concession ;
- que le maire de Moutiers a également commis une faute en opposant un silence méprisant à leur légitime demande
d’information ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2005, présenté pour la commune de Moutiers, représentée par son
maire en exercice, par Me Peru ;
58
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Réglementation)
La commune de Moutiers conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 € soit mise solidairement à la
charge des requérants ;
Elle soutient que les moyens énoncés par les requérants ne sont pas fondés ;
Vu l’ordonnance du président de la 1re chambre de la cour fixant la clôture de l’instruction au 26 juin 2006 à 16 heures ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le CGCT ;
Vu le Code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 7 septembre 2006 :
- le rapport de M. Vincent, président,
- les observations de Me Gottlich, avocat des consorts X, et de Me Stéphanie Victoire, du groupement d’avocats GAIA,
avocat de la commune de Moutiers,
- et les conclusions de M. Adrien, commissaire du Gouvernement ;
Sur la responsabilité :
Considérant qu’aux termes de l’art. L. 2223-1 du CGCT : "Chaque commune consacre à l’inhumation des morts un ou
plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet…" ; que, selon l’art. L. 2223-3 du même Code : "La sépulture dans
un cimetière d’une commune est due : 1° - Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° - Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
3° - Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille" ; qu’en vertu de
l’art. L. 2223-12 dudit Code, tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une
pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ; qu’enfin, aux termes de l’art. L. 2223-13 du même Code : "Lorsque
l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture
et celle de leurs enfants ou successeurs en y inhumant cercueils ou urnes. Les bénéficiaires de la concession peuvent
construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux…" ;
Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de ces dispositions que chaque commune est, indépendamment de l’attribution
d’une quelconque concession, tenue de consacrer à l’inhumation des défunts des terrains spécialement aménagés et
que toute personne peut faire placer une pierre sépulcrale ou tout autre signe indicatif de sépulture sur la fosse d’un
parent ou ami ; que, par suite, la double circonstance que trois inhumations ont été réalisées entre 1966 et 1999 à l’emplacement du cimetière communal de Moutiers où avait été enterré M. Giovanni X en 1955 et qu’un monument funéraire
y a été construit ne saurait établir l’existence d’une concession délivrée à ce dernier ou à ses descendants, dont il ne
résulte pas de l’instruction qu’elle ait été attribuée à quiconque et dont l’octroi ne peut d’ailleurs donner lieu qu’à une
décision expresse ;
Considérant, en deuxième lieu, qu’en l’absence de toute concession antérieure sur ledit emplacement, la commune
de Moutiers a pu légalement, et ce sans méconnaître le droit à sépulture reconnu par les dispositions précitées de
l’art. L. 2223-3 du CGCT, accorder par acte du 5 mars 1999 une concession perpétuelle sur l’emplacement litigieux à
Mme Lucia X, veuve de M. Arioste X, fils de M. Giovanni X et décédé en 1999 ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les requérants, descendants de M. Giovanni X, qui n’apportent par
ailleurs aucun élément à l’appui de leurs allégations selon lesquelles le maire de Moutiers aurait opposé un "silence
méprisant" à leurs demandes d’information, ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué,
le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur requête tendant à engager la responsabilité de la commune de Moutiers
à raison de la faute qu’aurait commise son maire dans l’exercice de son pouvoir de gestion du cimetière communal ;
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la
charge de la commune de Moutiers, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent
les consorts X au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de
Moutiers tendant à mettre à la charge des consorts X la somme qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et
non compris dans les dépens ;
Décide :
Art. 1er : La requête des consorts X est rejetée.
Art. 2 : Les conclusions de la commune de Moutiers tendant à l’application des dispositions de l’art. L. 761-1 du Code
de justice administrative sont rejetées.
Art. 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X, à Mme Orfélia Y, à Mme Marielle Z, à Mme Christine A, à Mme Claudine
B, à M. Philippe C, à Mme Josette D, à Mme Ghislaine E, à M. Denis X, à M. Maurice X, à M. Jacques X, à Mme Jocelyne
F, à M. Alain X, à M. Jean X, à M. Rémy X, à M. Daniel X, à M. Francis G et à la commune de Moutiers.
N° 05NC00285
60
La reprise des terrains communs
Le : 21/03/2015
Cour administrative d’appel de Marseille
N° 09MA00288
5e chambre – Formation à 3
M. Ferulla, président
Mme Micheline Lopa-Dufrenot, rapporteur
Mme Chenal-Peter, rapporteur public
Me Bauducco, avocat(s)
lecture du jeudi 10 mars 2011
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 09MA00288,
présentée pour Mme Annie A, demeurant au ..., par Me Bauducco, avocat ;
Mme A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0602156 du 2 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa
demande tendant à la condamnation de la commune de Castelnaudary à réparer le préjudice moral et matériel qu’elle a
subi du fait de la reprise de terrains accueillant les sépultures de trois membres de sa famille dans le cimetière des Crozes ;
2°) de condamner la commune de Castelnaudary à lui verser une indemnité d’un montant de 1 300 € en réparation du
préjudice matériel, et celle d’un montant de 10 000 € en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi ;
3°) d’annuler, par la voie de l’exception, l’arrêté du maire de Castelnaudary en date du 8 janvier 2004 ;
4°) de condamner la commune de Castelnaudary à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’art. L. 761-1 du Code de
justice administrative ;
Vu le CGCT ;
Vu l’art. 1er de l’arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la cour administrative d’appel de Marseille à appliquer, à titre
expérimental, les dispositions de l’art. 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l’intervention du rapporteur public avant les
observations des parties ou de leurs mandataires ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 3 février 2011 :
- le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;
- et les observations de Me Cesari de la SELARL d’avocats Symchowicz-Weissberg et associés, pour la commune de
Castelnaudary ;
Considérant que Mme A relève appel du jugement du 2 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier
a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Castelnaudary à réparer le préjudice moral et matériel
subi du fait de la reprise de terrains accueillant les sépultures de trois membres de sa famille dans le cimetière des Crozes ;
Sur la recevabilité de la requête et la demande de première instance :
Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’art. R. 612-1 du Code de justice administrative : lorsque des conclusions sont
entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ;
Considérant que, si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant
les juges de première instance sous peine d’irrecevabilité et ne peuvent par suite l’être pour la première fois devant le
juge d’appel, il en va différemment lorsque, cette irrecevabilité étant régularisable devant le juge de première instance,
celui-ci a, en l’absence de toute fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur, omis d’inviter le demandeur
à préciser le montant de la condamnation qu’il sollicitait ; que le juge d’appel, qui doit alors inviter le requérant à chiffrer
ses conclusions, ne peut, en tout état de cause, les rejeter comme nouvelles en appel ;
Considérant que les premiers juges ont communiqué, le 22 octobre 2008, aux parties le moyen tiré de l’irrecevabilité
des conclusions tendant à la condamnation de la commune, en l’absence de chiffrage du préjudice, susceptible d’être relevé
d’office, en accordant un délai indicatif de cinq jours pour y répondre ; qu’une telle communication a eu pour effet de rouvrir,
sur ce point, l’instruction close au 22 février 2007 ; que, par mémoire enregistré le 28 octobre 2008, Mme A a chiffré ses
61
Réglementation)
conclusions indemnitaires en évaluant son préjudice à la fois moral et matériel à la somme de 10 000 € ; que, par suite, ces
conclusions tendant à la condamnation de la commune de Castelnaudary à lui verser une indemnité n’étaient pas irrecevables,
en première instance ; qu’elles ne le sont pas davantage en appel ;
Considérant qu’en revanche, dès lors que Mme A avait limité sa demande de première instance à la somme de 10 000 €,
aussi bien au titre de son préjudice moral que matériel, les conclusions tendant à une indemnité complémentaire de 1 300 €
en réparation du préjudice matériel relatif à la perte d’ornements et objets funéraires, sont nouvelles en appel ; que la circonstance alléguée qu’outre le traumatisme initial, elle a acquis la certitude de la perte irrémédiable des restes mortels des
membres de sa famille, n’est pas de nature à établir l’aggravation des dommages subis justifiant sa demande d’indemnité
complémentaire ;
Considérant, d’autre part, que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Castelnaudary du 8 janvier 2004
portant reprise des terrains généraux dans les cimetières dont il ne résulte pas des écritures de première instance qu’elles
auraient été présentées, sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;
Sur la responsabilité de commune de Castelnaudary :
Considérant qu’aux termes de l’art. L. 2223-17 du CGCT applicable à la date du litige : Lorsque, après une période de trente
ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la
connaissance du public et des familles (...) ; que selon l’art. L. 2223-12 du même Code : Conformément à l’art. L. 2223-17, une
concession perpétuelle ne peut être réputée en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de trente ans à compter de l’acte
de concession. La procédure prévue par les articles L. 2223-4, R. 2223-13 à R 2223-21 ne peut être engagée que dix ans après
la dernière inhumation faite dans le terrain concédé ; que les articles R. 2223-13 à R. 2223-15 du Code précité déterminent
le régime du procès-verbal de constat et des mesures de publicité dudit procès ; qu’aux termes de l’art. R. 2223-5 du même
Code : L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années ;
Considérant que, par arrêté du 8 janvier 2004 relatif à la reprise des terrains généraux dans les cimetières, le maire de la
commune de Castelnaudary a décidé, à compter du 1er mars 2004, de la reprise des terrains ayant servi aux inhumations
dans les fosses ordinaires, jusqu’à l’année 1998 ainsi que de ceux dont le montant de l’achat n’a jamais été acquitté, situés
notamment dans le cimetière de Crozes ; qu’en outre, était prévue, à défaut d’exhumation au 29 février 2004, l’exécution de
l’opération, les restes mortels étant déposés à l’ossuaire ; qu’enfin, les familles étaient invitées à l’enlèvement des signes
funéraires et autres éléments existant sur les tombes avant le 29 février 2004, ces objets déplacés par l’Administration étant
mis à leur disposition pendant un an et un jour ; que, dans le courant de l’année 2004, en exécution de l’arrêté précité du
8 janvier 2004, la commune de Castelnaudary a procédé à la reprise, dans le cimetière de Crozes, des terrains où étaient
inhumés, respectivement depuis 1903, 1919 et 1921, le grand-oncle, M. Jean-François C, la grand-tante, Mme Maria B et la
grand-mère, Mme Rose B épouse Bedos de Mme A ;
Considérant, d’une part, que les emplacements accueillant des sépultures, en l’absence de toute concession, notamment à
raison du défaut de versement de la redevance due à ce titre, sont soumis au régime de droit commun des terrains généraux ; que, dès lors que les articles L. 2223-17 et R. 2223-12 à R. 2223-15 du CGCT déterminent les dispositions applicables
à la reprise des terrains affectés aux concessions, Mme A ne peut utilement soutenir que l’arrêté précité, qui ne régit que les
terrains généraux dans les cimetières de l’Est, l’Ouest et des Crozes, aurait méconnu ces dispositions ;
Considérant, d’autre part, que, contrairement à ce qu’elle soutient, Mme A n’établit pas que les emplacements où étaient
inhumés depuis 1903, 1919 et 1921, M. Jean-François C et Mmes Maria et Rose B dans le cimetière des Crozes, ont donné
lieu à l’établissement d’un acte de concession à titre perpétuel ; qu’ainsi, il ne ressort d’aucune disposition législative ou
réglementaire qu’il appartenait au maire de Castelnaudary de mettre en œuvre une procédure d’état d’abandon et d’informer
individuellement les membres de la famille des défunts ; que, par suite, en procédant à la reprise desdits emplacements
constituant des terrains généraux, le maire de Castelnaudary n’a pas méconnu les articles L. 2223-17 et R. 2223-12 à R. 222315 du CGCT qui, comme il a été précédemment indiqué, déterminent les dispositions applicables à la reprise des seules
concessions ; que, par suite, le maire de la commune de Castelnaudary n’a pas commis de faute de nature à engager la
responsabilité de la commune ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme A n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué,
le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Castelnaudary à
réparer le préjudice moral et matériel qu’elle a subi du fait de la reprise de terrains accueillant les sépultures de trois membres
de sa famille dans le cimetière des Crozes ;
Sur les conclusions tendant à l’application de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la
charge de la commune de Castelnaudary, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A
demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu, en revanche, de faire application
de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 € au titre des frais exposés par la commune
de Castelnaudary et non compris dans les dépens ;
Décide :
Art. 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Art. 2 : Mme A versera à la commune de Castelnaudary une somme de 1 500 € (mille cinq cents) au titre de l’art. L. 761-1
du Code de justice administrative.
Art. 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Annie A et à la commune de Castelnaudary.
N° 09MA00288 2
62
Réglementation)
Respect de la volonté du défunt ?…
L’inhumation du corps d’une personne dans un cercueil
contenant une urne renfermant les cendres de son chien.
S
elon l’art. L. 2223-3 du Code
G é n é ra l d e s C o l l e c t i v i té s
Territoriales (CGCT), la sépulture dans
un cimetière d'une commune est due :
1° Aux personnes décédées sur son
territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur
son territoire, alors même qu'elles
seraient décédées dans une autre
commune ;
3° Aux personnes non domiciliées
dans la commune mais qui y ont
droit à une sépulture de famille ;
4° Aux Français établis hors de
France n'ayant pas une sépulture
de famille dans la commune et qui
sont inscrits sur la liste électorale
de celle-ci.
Jean-Pierre Tricon,
avocat au barreau de Marseille.
Cet arrêt se contentait
d'affirmer qu'un maire agit
illégalement en autorisant
l'inhumation d'un chien
dans un cimetière
De plus, en vertu de l’art. R. 2213-13
du CGCT : "Il n'est admis qu'un seul
corps dans chaque cercueil. Toutefois,
est autorisée la mise en bière dans un
même cercueil des corps :
1° De plusieurs enfants mort-nés de la
même mère ;
2° D'un ou plusieurs enfants mort-nés
et de leur mère également décédée."
Le droit positif français ne connaît
que l’inhumation ou la crémation des
corps des personnes décédées, et a
instauré des règles spécifiques tenant
à l’obligation d’inhumer un corps dans
un cimetière communal, voire exceptionnellement dans une sépulture établie en terrain privé, soit la crémation
effectuée dans un crématorium habilité
par le préfet du département de son
lieu d’implantation, la destination des
cendres humaines, dites cinéraires,
étant, également, bien que modifiée
par le décret du 28 janvier 2011, juridiquement fort encadrée.
Dans un tel contexte, le cas particulier
de l’inhumation du cadavre d’un animal familier dans un cimetière public
semble exclu, sauf si l’on se réfère
aux dispositions de l’art. 3 de la loi
Toute personne qui
donne aux funérailles
un caractère contraire
à la volonté du défunt
ou à une décision
judiciaire, volonté
ou décision dont
elle a connaissance,
sera punie…
du 15 novembre 1887, dite "loi sur la
liberté des funérailles", qui énonce :
"Tout majeur ou mineur émancipé, en
état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en
ce qui concerne le caractère civil ou
religieux à leur donner et le mode de
sa sépulture.
Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses
dispositions.
Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en
forme testamentaire, soit par devant
notaire, soit sous signature privée, a
la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est
soumise aux mêmes règles quant aux
conditions de la révocation."
En effet, en vertu de l’art. 433-21-1
du Code pénal : "Toute personne qui
donne aux funérailles un caractère
contraire à la volonté du défunt ou
à une décision judiciaire, volonté ou
décision dont elle a connaissance,
sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende", ce qui
est de nature à interpeller le juriste,
dès lors que les volontés d’un défunt,
spécifiques et inhabituelles, pour ne
point dire saugrenues, ne seraient pas
respectées.
Tel est le cas d’une personne qui
aurait exprimé dans ses volontés, peu
de temps avant sa mort, être enterrée
avec une petite urne contenant les
cendres de son chien, ce qui a donné
lieu à une décision favorable du parquet de Bobigny. Or, en matière de l’in
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Réglementation)
L'interdiction énoncée
par le Conseil d’État porte,
essentiellement, sur le fait
d'enterrer son chien sans
se faire inhumer soi-même,
dans le même temps
Le chien fidèle ami. Toujours prêt : pour
réconforter, pour protéger…
… on sait que
l’ouverture d’un cercueil
après sa fermeture ne peut
avoir lieu qu’au bout
d’un délai minimum
de cinq années, sauf
si le cercueil est trouvé
en mauvais état lors
de l’exhumation…
humation du corps d’un animal et plus
particulièrement de celui d’un chien, la
jurisprudence la plus connue est celle
de la célèbre affaire du chien Félix.
Pour les juristes, cette célèbre affaire a
eu pour conséquence de fixer la règle
selon laquelle les animaux doivent
être enfouis plutôt qu'enterrés.
Selon le Code rural, l'"enfouissement
d’un animal s’impose, lorsque le
cadavre de la bête pèse moins de
40 kg. En cas de dépassement de ce
poids, le corps doit être remis à un
équarrisseur qui procédera à l’enlèvement du cadavre". Dès lors, il est interdit au propriétaire d’en disposer, soit
en l’enterrant, soit en l’incinérant. Or,
le chien Félix était suffisamment léger
pour ne pas être destiné à l'équarrisseur.
Les faits :
À sa mort, le 1er février 1959, ses
maîtres, M. et Mme Blois, demandèrent l'autorisation de l'inhumer dans
le caveau familial au maire d'Artigues-de-Lussac, qui la leur accorda
verbalement. En dépit de la discrétion
dans laquelle l'enterrement eut lieu, n'y
étaient présents que les époux et le
fossoyeur, les habitants de la ville l'apprirent et réagirent avec une grande
violence face à cet ultime geste d'attachement. La polémique suscita des
passions exacerbées qui contraignit le
maire à retirer par écrit l'autorisation
donnée, et invita les époux Blois à
déterrer le cadavre du caveau familial.
Les maîtres ne répondirent pas à cette
invitation et le maire prit un arrêté
afin de les contraindre à le faire sous
quinze jours. Mais les époux désobéirent à cet ordre, qu'ils jugeaient
injuste. M. Blois fut ainsi cité à comparaître devant le tribunal de police de
Libourne pour contravention à l'arrêté
du maire.
L'affaire parvint jusqu'au Conseil
d'État, arrêt en date du 17 avril 1963
(sieur Blois, requête n° 36746), lequel
apporta une réponse clairement négative à la demande des époux Blois, qui
pourrait sembler avoir condamné toute
possibilité future d'enterrer son animal
de compagnie au même endroit que
son maître.
Cet arrêt se contentait d'affirmer qu'un
maire agit illégalement en autorisant
l'inhumation d'un chien dans un cimetière. D’éminents juristes se prononcèrent en faveur d’une telle décision, tel
Paul Esmein, qui avait cru trouver un
argument de poids dans le fait "que la
présence dans un cimetière du corps
d'un chien est une insulte à la dignité
des morts qui y ont leur sépulture".
D'autres ont invoqué des raisons religieuses. La majorité du pays restant
fidèle au catholicisme, en fondant leur
opinion sur des considérations métaphysiques, telle celle de l'amour porté
aux animaux (...), qui ne saurait faire
oublier les dogmes de l'immortalité de
l'âme et de la résurrection de la chair.
D’autres, enfin, jugèrent ces considérations un peu déplacées au pays de
la laïcité, et le débat s’arrêta là. Cette
affaire du chien Félix n'a pas écarté,
pour autant, toute possibilité d'enterrer son animal de compagnie dans
un cimetière communal.
Les commentateurs de la décision du
Conseil d'État ont remarqué qu'elle
n'empêchait pas l'inhumation d'un être
humain qui désirerait que soit placé à
côté de son corps un coffret contenant
les cendres de son chien, "comme une
femme pourrait se faire enterrer avec
son coffret à bijoux ou un militaire avec
ses décorations".
L'interdiction énoncée par le Conseil
d’État porte, essentiellement, sur le fait
d'enterrer son chien sans se faire inhumer soi-même, dans le même temps.
La position des commentateurs selon
laquelle pouvaient être placés aux
côtés d’un défunt des objets auxquels
il portait une affection particulière,
telles les cendres de son chien, a été
consacrée dans une affaire qui a eu
lieu dans la région lilloise.
Comme mentionné précédemment,
peu de temps avant sa mort, une
personne avait souhaité que soit placée à ses côtés dans son cercueil,
avant son inhumation, une petite urne
contenant les cendres de son chien,
ce qui a donné lieu à une décision
favorable du parquet de Bobigny. Bien
que l’opération eût lieu en toute discrétion, l’urne fut placée dans son cercueil
par le préposé des pompes funèbres
en présence d’un fossoyeur, puis le
cercueil fermé et scellé, le transport
en cercueil étant effectué dans une
commune autre que celle du décès.
L’officier d’état civil de la commune du
lieu de décès fut alerté et en avisa son
homologue de la commune du lieu de
l’inhumation, lequel exigea le retrait
de cette urne contenant les cendres
de l’animal. Toutefois, on sait que l’ouverture d’un cercueil après sa fermeture ne peut avoir lieu qu’au bout d’un
délai minimum de cinq années, sauf si
le cercueil est trouvé en mauvais état
lors de l’exhumation, ce qui n’était pas
le cas en l’espèce.
De ce fait, le parquet de Bobigny
fut saisi, mais ne fit pas droit à la
demande de l’officier de l’état civil de
66
Selon cer tains commentateurs
(cf. Xavier Labbée, professeur à
l’université de Lille 2, in "La Semaine
Juridique", n° 48, 26 novembre 2012),
"on n’ouvre pas un cercueil comme
une boîte de sardines", et lorsqu’un
cercueil est plombé, c’est pour toujours. Seule une demande d’autopsie
peut justifier qu’il soit dérogé à ce
principe, selon les conditions posées
à l’art. R. 2213-14, en son alinéa 2e du
CGCT, qui prescrit :
"Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement
de santé, pour réaliser une autopsie
médicale, est déclaré préalablement,
par tout moyen écrit, auprès du maire
de la commune du lieu de décès ou
de dépôt, à la demande de toute
personne qui a qualité pour pourvoir
aux funérailles. La déclaration est
subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à
l'art. L. 2223-42, attestant que le décès
ne pose pas de problème médicolégal.
Lorsque l'autopsie médicale est réalisée en vue de diagnostiquer l'une des
infections transmissibles dont la liste
est fixée au C de l’art. R. 2213-2-1, le
délai mentionné à l’art. R. 2213-11 est
porté à 72 heures."
Or, ces dispositions impliquant un
transport de corps avant sa mise en
bière ne pouvaient manifestement
s’appliquer à ce cas d’espèce. Seule
une exhumation judiciaire pouvait être
prononcée, mais le parquet n’a pas
jugé bon de saisir une juridiction pour
ce faire.
Dès lors, force est d’admettre que le
parquet de Bobigny a considéré qu’il
était constant que l’usage autorise de
placer dans un cercueil des objets
familiers au défunt, sous la condition
Respect de la volonté du défunt ?…
la commune du lieu de l’inhumation,
et, en définitive, la défunte fut ensevelie avec à ses côtés l’urne contenant
les cendres de son fidèle compagnon.
que ceux-ci ne portent atteinte ni au
respect dû au défunt, ni aux règles de
sécurité et d’hygiène publique dont le
maire est garant, en vertu de ses pouvoirs de police générale et spéciale.
Pour Xavier Labbée, ce débat pourrait rebondir sur un autre terrain
Les praticiens de la mort affirment
aujourd’hui enterrer les personnes
porteuses de prothèses avec celles-ci,
sauf bien évidemment les prothèses
fonctionnant au moyens d’une pile ou
de radioéléments artificiels, comme les
stimulateurs cardiaques, en particulier,
qui doivent être, préalablement à la
mise en bière et à la fermeture du cercueil, retirés, soit par un médecin, soit
par un thanatopracteur habilité, qui
doivent attester par écrit de ce retrait.
L’auteur cite, à raison, la prothèse d’un
unijambiste consistant en une jambe
articulée, comme cela fut le cas lors de
l’inhumationd’Hamida Djandoubi, exécuté le 10 septembre 1997 à Marseille
à la prison des Baumettes, condamné
à mort en France pour la torture et
le meurtre d'Élisabeth Bousquet, qui
fut mis en bière avec sa prothèse de
jambe.
Il sera, ici, rappelé, par pure anecdote,
que ce supplicié fut la dernière personne au monde à avoir été exécutée
au moyen d'une guillotine, et le dernier
condamné à mort exécuté en France.
Le fait que ces prothèses suivent la
destination du corps en matière d’inhumation essentiellement a été qualifié
de prothèse visuelle par le tribunal de
grande instance de Lille (23 mars 1999,
D. 1999, p. 350) paraît, néanmoins, en
contradiction avec le caractère strict
des dispositions légales et réglementaires du droit funéraire.
Mais on sait que l’usage, lorsqu’il
devient coutumier, résiste à bien des
lois !
Jean-Pierre Tricon
… le parquet de Bobigny
a considéré qu’il était
constant que l’usage
autorise de placer dans
un cercueil des objets
familiers au défunt, sous
la condition que ceux-ci
ne portent atteinte
ni au respect dû au défunt,
ni aux règles de sécurité
et d’hygiène publique dont
le maire est garant
Réglementation)
Octroi d’une concession funéraire nouvelle…
Lien avec la commune ?
L’analyse par le juge administratif de la démonstration
d’un lien avec la commune dans les demandes d’octroi
d’une concession funéraire nouvelle.
L
Marion Perchey,
responsable juridique Le Vœu
… le fait de réserver
les concessions aux seuls
habitants de la commune
est illégal
e maire ne peut refuser le droit à
concession que pour des motifs
tirés du manque de places disponibles (CE Sect. 5 décembre 1997 Cne
de Bachy c/ Saluden-Lanie) ou des
contraintes résultant du plan d’aménagement du cimetière (CE, 26 octobre
1994, Melle Arii) ou pour le fait que le
demandeur ait déjà plusieurs concessions dans le cimetière (CAA Douai,
14 février 2001, Robert Coudeville).
Aucun texte ne limite en effet le droit
pour une personne ne résidant pas
dans la commune d’y acquérir une
concession (TA Nice 25 juillet 1984)
si elle démontre un lien avec celle-ci.
Toute personne qui, par exemple, a
des liens affectifs avec une commune,
en y ayant passé son enfance ou en
y étant née, peut demander l’octroi
d’une concession dans le cimetière.
Un droit d’entrée (surcoût) au détriment
des personnes non domiciliées sur le
territoire communal serait lui-même
illégal. Le Conseil d’État l’a réaffirmé
dans un arrêt le 10 décembre 1969. De
la même manière que le fait de réserver les concessions aux seuls habitants
de la commune est illégal. Le tribunal
administratif d’Orléans s’est prononcé
à ce sujet le 31 mai 1988, et par voie
de conséquence, il n’est pas légal de
refuser l’acquisition des concessions
funéraires d’avance ou de fixer des
conditions discriminatoires (âge).
Dans un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux du
26 février 2015, le juge est venu rappeler ces principes et préciser son
analyse du "lien d’affection" avec la
commune. En l’espèce, pour rejeter la
demande de M. C. du 27 janvier 2010
tendant à obtenir une concession funéraire à proximité du caveau où repose
sa fille et située dans le cimetière de La
Beylive sur le territoire de la commune
de Bergerac, le maire de ladite commune avait retenu que M. C. ne bénéficiait pas d’un droit à une sépulture de
Aucun texte ne limite
en effet le droit pour
une personne ne résidant
pas dans la commune
d’y acquérir
une concession
si elle démontre un lien
avec celle-ci
famille dans ce cimetière. En effet, le
juge rappelle à bon droit "qu’un maire
peut, lorsqu’il se prononce sur une
demande de concession funéraire,
prendre en considération un ensemble
de critères, parmi lesquels figurent
notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession
sollicitée au regard de celle du cimetière et les liens du demandeur avec
la commune et que, d’autre part, le
maire ne peut légalement refuser l’octroi d’une concession au demandeur
bénéficiaire d’une sépulture de famille
que pour un motif tiré du manque de
places disponibles dans la partie du
cimetière réservée aux concessions
ou, le cas échéant, pour un motif tiré
du trouble à l’ordre public."
Auparavant, l’ex-épouse s’était vu
accorder, par le maire de la commune, le 1er septembre 2001 (antérieurement au prononcé de leur divorce),
une concession perpétuelle pour y
fonder une sépulture de famille. Leur
fille, décédée des suites de blessures
graves occasionnées par son père,
fut inhumée dans le caveau bâti sur
la concession familiale. Toutefois, lors
de la demande de M. C. tendant à
l’octroi d’une nouvelle concession,
il était divorcé, et pour le maire, "en
l’absence d’une quelconque intention
de son ex-épouse de le faire bénéficier de cette concession, il ne justifiait
dès lors d’aucun droit à une sépulture
de famille".
Au surplus, "la circonstance que sa fille
unique, […], soit inhumée dans le cimetière de La Beylive à Bergerac
68
tion avec des membres inhumés d’une
même famille, et ce, quelles que soient
les circonstances tragiques de leur
décès.
Marion Perchey
Responsable juridique Le Vœu
[email protected]
C’est donc bien un lien avec des
concessionnaires de la même famille
qui est pris en compte et pas la filia-
… un maire peut,
lorsqu’il se prononce
sur une demande
de concession funéraire,
prendre en considération
un ensemble
de critères…
Le : 30/03/2015
Cour administrative d’appel de Bordeaux
N° 13BX02607
4e chambre (formation à 3)
Mme Richer, président
Mme Catherine Monbrun, rapporteur
M. Normand, rapporteur public
Me Nombo, avocat(s)
Lecture du jeudi 26 février 2015
Vu la requête enregistrée par télécopie le 16 septembre 2013 et régularisée par courrier le 8 octobre 2013, présentée pour M. D... C... par Me A... ;
M. C... demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1101759 du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux
a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 22 avril 2010 par laquelle le maire de
la commune de Bergerac a refusé de lui octroyer une concession funéraire à proximité du
caveau de sa fille dans le cimetière de Beylive à Bergerac ;
2°) d’annuler la décision contestée ;
3°) d’enjoindre au maire de la commune de Bergerac de lui délivrer une concession funéraire à titre perpétuel de
trois places côte à côte ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une concession funéraire à
titre perpétuel dans le cimetière de La Beylive à proximité de celle de sa fille ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Bergerac la somme de 1 200 € à verser à Me A... au titre
de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 29 janvier 2014 :
- le rapport de Mme Catherine Monbrun, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;
- les observations de Me B..., pour la commune de Bergerac ;
1. Considérant que M. C... relève appel du jugement du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux
a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 22 avril 2010 du maire de Bergerac lui refusant l’octroi d’une concession funéraire dans le cimetière de La Beylive, à proximité de l’emplacement où repose sa fille ;
Sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la demande de première instance :
Sur la légalité de la décision du 22 avril 2010 :
Octroi d’une concession funéraire nouvelle… Lien avec la commune ?
ne démontre pas l’existence d’un
quelconque lien entre M. C. et la commune de Bergerac ; que c’est donc
sans erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation que le maire de
la commune de Bergerac a refusé de
faire droit à la demande de concession funéraire de M. C.".
Réglementation)
2. Considérant qu’aux termes de l’art. L. 2223-13 du CGCT : "Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être
concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs.
Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. (...)" ;
qu’aux termes de l’art. L. 2223-3 du même Code : "La sépulture dans un cimetière d’une commune est due : /1° Aux
personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; /2° Aux personnes domiciliées sur son territoire,
alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ; /3° Aux personnes non domiciliées dans la
commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; /4° Aux Français établis hors de France n’ayant pas une
sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. " ; qu’il résulte de ces
dispositions, d’une part, qu’un maire peut, lorsqu’il se prononce sur une demande de concession funéraire, prendre
en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la
superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière et les liens du demandeur avec la commune
et que, d’autre part, le maire ne peut légalement refuser l’octroi d’une concession au demandeur bénéficiaire d’une
sépulture de famille que pour un motif tiré du manque de places disponibles dans la partie du cimetière réservée
aux concessions ou, le cas échéant, pour un motif tiré du trouble à l’ordre public ;
3. Considérant que, pour rejeter la demande de M. C... du 27 janvier 2010 tendant à obtenir une concession funéraire à proximité du caveau où repose sa fille et qui est situé dans le cimetière de La Beylive sur le territoire de
la commune de Bergerac, le maire de ladite commune a retenu que M. C... ne bénéficiait pas d’un droit à une
sépulture de famille dans ce cimetière ;
4. Considérant que M. C... soutient qu’il remplit la condition prévue au 3° de l’art. L. 2223-3 du CGCT dès lors que,
d’une part, son ex-épouse s’est vu accorder, par le maire de la commune, le 1er septembre 2001, antérieurement
au prononcé de leur divorce, une concession perpétuelle pour y fonder une sépulture de famille et que, d’autre
part, sa fille est inhumée dans le caveau bâti sur la concession familiale ; que, toutefois, à la date de la demande
d’octroi de concession formée par M. C..., ce dernier, divorcé de la seule titulaire de la concession et en l’absence
d’une quelconque intention de son ex-épouse de le faire bénéficier de cette concession, ne justifiait d’aucun droit
à une sépulture de famille ; qu’enfin, la circonstance que sa fille unique, décédée des suites des graves blessures
occasionnées par son père, soit inhumée dans le cimetière de La Beylive à Bergerac ne démontre pas l’existence
d’un quelconque lien entre M. C... et la commune de Bergerac ; que c’est donc sans erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation que le maire de la commune de Bergerac a refusé de faire droit à la demande de concession
funéraire de M. C... ;
5. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par
le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence,
ses conclusions aux fins d’injonction doivent être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l’application de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative :
6. Considérant que les dispositions de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que la
commune de Bergerac, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à
M. C... la somme qu’il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les
circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de condamner M. C... à verser à la commune de Bergerac la somme
qu’elle demande au titre de ces dispositions ;
Décide
Art. 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Art. 2 : Les conclusions présentées en application des dispositions de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative
par la commune de Bergerac sont rejetées.
’’
’’
’’
’’
N° 13BX02607
Abstrats : 135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières.
(Réglementation
Le cimetière intercommunal :
qu’en est-il ?
Le cimetière communal implanté
à l’extérieur de la commune
On relèvera une exception au champ
d’application du pouvoir de police du
maire, puisque le maire de la commune
propriétaire y exercera toutes les attributions qui devraient être normalement
dévolues au maire de la commune d’implantation. De plus, nous savons que le
juge, par son arrêt "Cauchoix", a transféré au maire les pouvoirs de gestion,
normalement dévolus au conseil municipal, afin d’établir un bloc de compétence au profit de celui-ci. Dans un tel
cas de figure, c’est donc le maire de la
commune propriétaire qui délivrera les
concessions funéraires, par exemple.
L’art. R. 2213-31 invite également à
penser qu’il en ira de même pour l’autorisation d’inhumation.
On remarquera l’emploi de l’expression
"affecté en totalité ou en partie à la
desserte d’une commune". Le Code prévoit donc qu’un cimetière puisse être
partagé par plusieurs communes. Cette
possibilité avait déjà été reconnue par
la jurisprudence de la Cour de cassation, par un arrêt de la commune d’IsleAumont du 12 avril 1902 (Pd. 1904.
I. 497 ; cité par Georges Chaillot, "Le
Droit des sépultures en France", p. 60,
édition Pro Roc). Le Gouvernement rappelle opportunément cette possibilité.
Rép. min. QE, JOAN Q,
4 décembre 1989, p. 5345, no 17100
M. Jean-Louis Masson rappelle à M.
le ministre de l’Intérieur qu’il arrive
fréquemment en Alsace-Lorraine que
plusieurs communes aient un cimetière
commun. Lorsque l’une des communes
ainsi concernées refuse de participer
aux frais de financement de l’extension
du cimetière, il souhaiterait savoir dans
quelles conditions il est possible de l’y
obliger ou de l’exclure du bénéfice de
l’extension si les autres localités décident malgré tout de financer à elles
seules les travaux nécessaires.
À l’heure où l’intercommunalité semble être la nouvelle
pierre angulaire de l’organisation territoriale, il est
loisible de constater que, depuis longtemps, le cimetière
est concerné par cette problématique. Voici donc la
présentation de l’état du droit sur ce point précis. Si le Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose aux
communes de posséder un cimetière, il peut advenir que
celui-ci ne soit pas automatiquement situé sur le territoire
communal : il est tout à fait envisageable qu’une commune
ait implanté son cimetière sur le territoire d’une autre
commune. Indirectement, le CGCT prévoit d’ailleurs cette
possibilité, puisque l’art. R. 2213-31 du CGCT dispose que :
"Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est
autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation.
Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte
d’une commune est considéré comme y étant situé même
s’il se trouve hors des limites territoriales de cette commune."
Réponse
"L’existence de cimetières intercommunaux ne constitue pas une particularité
propre aux départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle. De tels
cimetières peuvent être gérés soit dans
le cadre d’un Établissement Public de
Coopération Intercommunal (EPCI), soit
dans le cadre d’un accord entre les collectivités intéressées. Dans le premier cas,
la contribution des communes présente le
caractère d’une dépense obligatoire ; si
une commune refuse de s’acquitter de
cette dépense, le représentant de l’État
dans le département saisit la chambre
régionale des comptes en application
de l’art. 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars
1982. Dans les autres cas, la participation
d’une collectivité locale aux dépenses
revêt un caractère contractuel. Toutefois,
l’art. L. 261-4 (6°) du Code des communes
dispose que les frais de création et d’entretien des cimetières constituent une
dépense obligatoire. Il en résulte, sous
réserve de l’appréciation des tribunaux,
qu’une collectivité locale qui refuse de
participer aux dépenses d’un cimetière
intercommunal peut être mise dans l’obligation de créer son propre cimetière."
Ainsi, il est possible que les communes se trouvant dans cette situation
contractualisent leurs droits et obligations réciproques. Il en résultera en
pratique que le cimetière sera soumis
Le Code prévoit donc
qu’un cimetière puisse
être partagé par plusieurs
communes
… une collectivité locale
qui refuse de participer
aux dépenses
d’un cimetière
intercommunal peut être
mise dans l’obligation
de créer son propre
cimetière
71
Réglementation)
tantôt à l’une, tantôt à l’autre quant à
la gestion et à l’exercice des pouvoirs
de police. Néanmoins, l’on constate
des situations de fait qui, pour être
anciennes, n’en sont pas moins illégales, et nécessiteraient d’être régularisées.
Réponse ministérielle n° 5300,
JOAN, 26 février 2013
… le maire
d’une commune
dont le budget supporte
seul les charges d’entretien
d’un cimetière
n’est pas tenu d’autoriser
les inhumations
de personnes domiciliées
dans une autre commune
Toute la difficulté est
alors d’opérer
la répartition entre
ce qui relève de la gestion,
donc de la compétence
de l’intercommunalité,
et ce qui relève
de la police, et donc
de la compétence
du maire
"Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle
à M. le ministre de l’Intérieur que, par
question écrite n° 16830 (Journal officiel
du Sénat du 20 janvier 2011), il a été
évoqué le cas d’une paroisse d’AlsaceMoselle qui couvre le territoire d’une
commune ainsi que l’annexe d’une autre
commune. Le cimetière paroissial catholique est de ce fait également utilisé par
l’annexe susvisée de la seconde commune. La réponse ministérielle indique
que la loi du 14 février 1810 applicable
aux fabriques d’églises ne peut servir
de fondement à la participation de
la seconde commune aux dépenses
d’entretien ou d’extension du cimetière.
Cependant, la commune siège de la
paroisse n’a pas à supporter seule les
dépenses relatives à un cimetière qui
sert également à une autre commune.
Elle lui demande donc si la commune qui
gère le cimetière dispose d’un moyen
pour obliger la seconde commune à
participer aux dépenses qui concernent
le cimetière. À défaut, elle lui demande
si, en cas de refus persistant, elle peut
refuser l’inhumation dans le cimetière
paroissial des défunts domiciliés dans
l’annexe de l’autre commune."
"En application de l’art. L. 2223-1 du
CGCT, les charges d’entretien des cimetières incombent à chaque commune,
qui doit aménager un terrain à cet
effet. En application de l’art. L. 2223-3
du même Code, la sépulture dans le
cimetière d’une commune est due aux
personnes décédées sur son territoire,
à celles qui y étaient domiciliées ou qui
y ont une sépulture de famille. Hormis
ces cas, le maire d’une commune dont
le budget supporte seul les charges
d’entretien d’un cimetière n’est pas
tenu d’autoriser les inhumations de personnes domiciliées dans une autre commune. La circonstance que la commune
gestionnaire du cimetière constitue avec
une portion du territoire de cette autre
commune une même paroisse est à cet
égard indifférente."
Le cimetière intercommunal
Il est tout a fait possible de gérer le
cimetière soit par une communauté
de communes ou d’agglomération,
soit par une structure intercommunale
telle qu’un syndicat. Les communautés
urbaines et les nouvelles métropoles
constituant un cas à part puisque cette
compétence est obligatoire et non
facultative. En effet, l’art. L. 5215-20 du
CGCT dispose que : "La communauté
urbaine exerce de plein droit, en lieu
et place des communes membres,
les compétences suivantes : […]
5° en matière de gestion des
services d’intérêt collectif : […]
b) création et extension des cimetières créés."
La lecture de ce texte invite à considérer que les cimetières créés avant
que la communauté urbaine n’existe
restent de la compétence communale. Il faudra alors que les communes membres lui transfèrent par
convention ces cimetières (circulaire
du ministre de l’Intérieur n° 69-222
du 8 mai 1969, in G. d’Abbadie et
C. Bouriot, Code pratique des opérations funéraires, Le Moniteur, 2004,
3e éd., p. 705-706, reproduite ci-après).
On relèvera tout particulièrement
l’art. L. 5215-27 du CGCT qui énonce
que : "La communauté urbaine peut
confier, par convention avec la ou
les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses
attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements
ou à toute autre collectivité territoriale
ou établissement public. Dans les
mêmes conditions, ces collectivités
peuvent confier à la communauté
urbaine la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de leurs attributions."
Encore une fois, pour d’évidentes raisons pratiques, c’est au maire de la
commune du lieu d’implantation que
sera le plus souvent confiée la gestion de cet équipement, sur lequel
il exercera les pouvoirs de police.
Néanmoins, lorsqu’il rédigera le
règlement de cimetière, ce sera en
association avec le président de la
communauté urbaine.
En effet, toute la problématique
réside dans l’exercice des pouvoirs
de police. Pour caricaturer, depuis
l’arrêt "Cauchoix", dans un cimetière
la police est omniprésente, or, sauf
exceptions légales (par exemple la
police des édifices menaçant ruine
dans le cimetière L. 511-4 Code de la
construction et de l’environnement, où
désormais dans les EPCI compétents
en matière d’habitat ce n’est plus le
maire qui est compétent de principe,
mais le président de l’intercommunalité), la police est du ressort du maire.
72
Le cimetière intercommunal : qu’en est-il ?
Toute la difficulté est alors d’opérer
la répartition entre ce qui relève de
la gestion, donc de la compétence
de l’intercommunalité, et ce qui relève
de la police, et donc de la compétence du maire. C’est la raison pour
laquelle, la plupart du temps, une
convention confie la gestion du cimetière intercommunal à la commune du
lieu d’implantation. Néanmoins, qu’il
nous soit permis de penser qu’une
réflexion globale pourrait être menée
avec profit sur ce point.
Philippe Dupuis
Formateur en droit funéraire pour les fonctionnaires territoriaux au sein
des délégations du CNFPT
Les cimetières des communautés urbaines : circulaire du ministre de l’Intérieur n° 69-222 du 8 mai 1969
Application des dispositions de l’art. 4, 9° de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés
urbaines
L’art. 4, de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines précise que "sont transférées à la
communauté urbaine les compétences des communes dans les domaines suivants : […] 9° Création de cimetières et extension
des cimetières ainsi créés ; fours crématoires…".
Il résulte de ces dispositions que tout ce qui concerne les cimetières et fours crématoires actuellement existants (gestion,
extension…) reste de la compétence communale, sauf transfert à la communauté dans les conditions prévues par l’art. 6 de
la loi susvisée.
En revanche, la création de cimetières et de fours crématoires pour les communes membres d’une communauté devient une
attribution exclusive de la communauté urbaine, et il importe d’examiner les problèmes qui peuvent en résulter :
[…]
Lorsque apparaîtra la nécessité de créer un cimetière communautaire, la communauté urbaine pourra choisir entre plusieurs
solutions :
- aménagement d’une vaste nécropole communautaire où pourront avoir lieu les inhumations des ressortissants de toutes
les communes de la communauté ;
- création de nécropoles plus réduites desservant un certain nombre de communes ou même une seule commune.
L’ampleur des besoins à satisfaire, tels qu’ils résultent du garnissement des cimetières existants et des prévisions de la
démographie, ainsi que les possibilités foncières locales devront guider le conseil de communauté dans ses choix (*).
Les fours crématoires doivent être considérés comme l’accessoire des cimetières. Telle était, d’ailleurs, l’interprétation que
la Commission des lois de l’Assemblée nationale avait donnée de l’amendement déposé par MM. Charret, Caille, Danilo,
Gorce-Franklin et Guillermin (amendement n° 115 rectifié, Débats parlementaires, Assemblée nationale, JO n° 77 du 12 octobre
1966, p. 3279). 2° Gestion[…]
Il est indispensable qu’une décision du conseil de communauté affecte la nécropole considérée à une, plusieurs ou la totalité
des communes de la communauté de façon à rendre possible la détermination des ayants droit à inhumation par référence
au lieu de leur décès ou de leur domicile, au sens de l’article premier du décret du 31 décembre 1941.
Bien que la loi soit muette quant à la gestion des cimetières créés par la communauté, cette tâche devrait, en principe, revenir
au maître de l’ouvrage. Toutefois, pour des raisons pratiques, tenant aux liens étroits de cette fonction avec les pouvoirs de
police, il paraît souhaitable de la laisser assumer, en totalité ou en partie, par la commune du lieu d’implantation. Dans ce
cas, la communauté passera avec la commune une convention, ainsi qu’il est prévu à l’art. 13 de la loi du 31 décembre 1966.
Ces dispositions devront, en tout état de cause, ne pas aller à l’encontre des prescriptions légales, contenues notamment dans l’art. 472 du Code municipal et concernant les pouvoirs du maire de la commune d’implantation.
Ce magistrat municipal doit donc dresser le règlement du cimetière dont il est traité dans le 4°, paragraphe de la présente circulaire. Mais il le fera en accord avec le président de la communauté et ses collègues des communes intéressées. Au cas où des difficultés surgiraient, je vous rappelle que l’art. 107 du Code vous permet d’intervenir.
Dispositions financières
La convention passée entre la communauté et la commune gestionnaire devra préciser les conditions dans lesquelles seront
répartis les produits des concessions, taxes ou droits divers. Elle tiendra compte des charges respectives d’investissement
ou de fonctionnement assumées par l’une et par l’autre. Les délibérations des conseils, qui en fixeront le montant, seront
soumises à approbation préfectorale en vertu de l’art. 2123-2 du CGCT.
Des difficultés peuvent surgir pour l’application de l’art. 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843, qui réserve aux "pauvres" ou
aux "établissements de bienfaisance" le tiers du produit des concessions et de quelques recettes accessoires. Le conseil de
communauté aura à régler ce problème, en accord avec les communes affectataires, en retenant un système de répartition
entre les bureaux d’aide sociale de celles-ci basé par exemple sur le chiffre de la population ou au prorata des personnes
aidées par chaque bureau.
Nota :
(*) Des initiatives récentes conduisent à préconiser l’installation des nouveaux cimetières à proximité des aérodromes, sur des terrains inconstructibles puisque situés dans
des zones de bruit, ou mieux à la lisière et à l’intérieur de certaines zones boisées.
73
Réglementation)
Mise en œuvre des devis-modèles
en matière funéraire
Question orale sans débat n° 1049S de M. Jean-Pierre Sueur
(Loiret – SOC) publiée dans le JO Sénat
du 26/02/2015 – p. 413. Réponse du secrétariat d'État, auprès
du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État
et de la simplification publiée dans le JO Sénat
du 25/03/2015 – p. 2861.
… les dispositions
précitées de la loi
du 16 février dernier sont
d'application directe
M. Jean-Pierre Sueur
Monsieur le Secrétaire d'État, je
souhaite appeler l'attention du
Gouvernement sur la loi du 16 février
2015 relative à la modernisation et à
la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice
et des affaires intérieures et, plus précisément, sur l'art. 15, aux termes duquel
les régies, entreprises et associations
habilitées à procéder aux obsèques
doivent déposer des devis "dans
chaque département où elles ont
leur siège social ou un établissement
secondaire, auprès des communes où
ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de
celles de plus de 5 000 habitants".
Il convient également
de sensibiliser les maires
des communes concernées
sur l'obligation qui est
la leur, en vertu de la loi,
de mettre effectivement
à la disposition
des familles
ces devis-modèles…
L'art. 2223-21-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT)
précise que ces devis "doivent être
conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des
Collectivités territoriales" – cet arrêté
a été publié le 23 août 2010 – et que
"ces devis peuvent être consultés selon
des modalités définies, dans chaque
commune, par le maire". L'adoption de
cet ensemble de mesures est le fruit
d'une grande ténacité, qui remonte
aux débats relatifs à la loi du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III
du Code des communes, et relative à
la législation dans le domaine funéraire, que j'ai eu l'honneur de défendre
devant le Parlement.
Cette ténacité se justifie par la
nécessité de protéger les familles
endeuillées, donc vulnérables, en leur
permettant de disposer facilement
d'informations précises et strictement
comparables sur le prix des diverses
prestations constituant une cérémonie
d'obsèques. Je rappelle que les dispositions précitées de la loi du 16 février
dernier sont d'application directe. Je
suis bien entendu très attaché à l'application de ces mesures, qui ont été
prises dans l'intérêt des familles, et
uniquement dans leur intérêt. Aussi,
quelles instructions le ministre de l'Intérieur a-t-il données ou compte-t-il
donner aux préfets, afin que ceux-ci
prennent toutes les dispositions nécessaires à l'application effective de la
loi ?
En effet, l'ensemble des opérateurs
funéraires agréés doivent être informés
de la nécessité de déposer, conformément aux termes de l'arrêté du 23 août
2010, des devis conformes dans toutes
les mairies visées par l'art. 15 de la
loi précitée. Il convient également de
sensibiliser les maires des communes
concernées sur l'obligation qui est la
leur, en vertu de la loi, de mettre effectivement à la disposition des familles
ces devis-modèles que les opérateurs
leur auront transmis selon les modalités de leur choix, et elles peuvent être
très simples : il suffit qu'elles figurent
sur le site Internet de la mairie.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'État,
que je salue.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État
auprès du Premier ministre, chargé
de la réforme de l'État et de la simplification.
Monsieur le Président, Monsieur le
Sénateur, je vous prie, tout d'abord,
de bien vouloir excuser l'absence du
ministre de l'Intérieur, qui m'a chargé
de répondre à cette question. Comme
vous l'avez souligné, Monsieur Sueur, il
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Réglementation)
Ce modèle de devis
est en vigueur depuis
le 1er janvier 2011
convient de protéger nos concitoyens
qui doivent organiser, dans un bref
délai, les obsèques de l'un de leurs
proches, alors qu'ils sont bien souvent
dans une situation de fragilité psychologique et de douleur affective.
Vous l'avez rappelé, les opérations
consécutives au décès sont réalisées par des opérateurs de pompes
funèbres, majoritairement des entreprises de droit privé. La loi n° 93-23 du
8 janvier 1993 modifiant le titre VI du
livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine
funéraire, que vous avez vous-même
portée, a libéré les prix des opérations
funéraires. De ce fait, des écarts de
prix substantiels peuvent être constatés d'un établissement à un autre, pour
des prestations similaires.
Cette liberté des prix est toutefois
encadrée par un certain nombre de
règles spécifiques, notamment pour
ce qui concerne l'établissement des
documents commerciaux – les devis,
les bons de commande et les factures – ou la nécessaire liberté de
choix de l'opérateur par les familles.
Au regard de la situation particulière
des familles confrontées à un deuil,
le Gouvernement est très attentif au
strict respect de ces dispositions. Sur
ce point, l'adoption de la loi n° 20081350 du 19 décembre 2008 relative
à la législation funéraire, issue d'une
proposition de loi dont vous êtes à
l'initiative, Monsieur le Sénateur, a
constitué une étape importante dans
la prise en compte, par le législateur,
de l'évolution des pratiques funéraires
que nous avons constatée au cours
des deux dernières décennies.
…les préfets ont
le devoir d'habiliter
les entreprises, ils peuvent
retirer ou suspendre
l'habilitation de celles qui
ne respecteraient pas
la loi
Cette loi a instauré un modèle de
devis pour les prestations funéraires.
Au terme d'une concertation approfondie, le Gouvernement a fait le choix
de définir, par arrêté du 23 août
2010, une terminologie commune de
nature à faciliter les comparaisons de
tarifs entre les opérateurs de pompes
funèbres. Ce modèle de devis est
en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
Depuis cette date, certains préfets ont
déjà engagé des sanctions administratives à l'encontre des entreprises
n'ayant pas respecté ce modèle. Pour
respecter l'esprit ayant prévalu à la
création du dispositif, le modèle de
devis est très fréquemment intégré à
la "documentation générale" remise
aux familles, ce qui permet à ces
dernières de connaître l'étendue non
seulement des prestations obligatoires
définies par le droit en vigueur, mais
également des prestations complémentaires.
L'art. 15 de la loi du 16 février 2015,
que vous avez évoqué, a modifié les
dispositions de l'art. L. 2223-21-1 du
CGCT sur les devis, afin d'assurer une
meilleure information des familles
et de faciliter la comparaison des
diverses prestations constituant une
cérémonie d'obsèques ainsi que leur
coût. Cette loi, qui a été publiée au
Journal officiel de la République française le 17 février dernier, est d'application immédiate. La publication de
cette loi n'a pas échappé aux préfets
ni aux agents de préfecture, qui ont
été nombreux à se tourner vers le
ministre de l'Intérieur pour connaître
la marche à suivre, une démarche
assez similaire à la vôtre, Monsieur le
Sénateur. Il leur a été indiqué que les
opérateurs de pompes funèbres doivent déposer auprès des communes
visées par l'art. 15 de la loi précitée
des devis chiffrés.
Par ailleurs, dans chaque commune,
il appartient au maire de définir
les modalités de consultation de
ces devis : mise à disposition dans
les locaux de la mairie ouverts au
public – accueil, état civil – ou, comme
vous l'évoquez, mise en ligne sur le site
Internet de la commune.
Le Gouvernement a donc particulièrement veillé à informer les préfets,
eux-mêmes étant chargés d'informer
à leur tour les mairies. Il est attentif à
la mise en œuvre des dispositions de
l'art. L. 2223-21-1 du CGCT sur les devis
établis par les opérateurs funéraires.
"Traité de Législation et Réglementation Funéraire"
nction
en fo
traité er 2011
n du
janvi
lisatio
Actua écret du 28
du d
de Jean-Pierre Tricon et Renaud Tricon
Disponible sur la boutique en ligne du site de Résonance :
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur
Monsieur le Président, je souhaite
remercier M. le secrétaire d'État pour
cette réponse extrêmement précise.
Je veux ajouter que, si je suis revenu
à la charge à la faveur de la loi de
2015, c'est parce que certains contestaient l'écriture de la loi de 2008, où
nous avions indiqué que les familles
devaient pouvoir consulter des devis.
Certains opérateurs funéraires avaient
considéré que le verbe "pouvoir" laissait place à une certaine ambiguïté
et qu'il n'y avait plus d'obligation – ce
que j'ai vivement contesté !
La loi est maintenant très claire, ce
dans l'intérêt des familles. J'ai lu un
certain nombre de réactions des professionnels du funéraire. Je leur ai
répondu qu'il est de l'intérêt de leur
profession de jouer pleinement la
carte de la transparence. Plus grande
est la transparence, mieux c'est, pour
les professionnels comme pour les
familles. La loi est donc désormais
très claire.
De plus, comme les préfets ont le devoir
d'habiliter les entreprises, ils peuvent
retirer ou suspendre l'habilitation de
celles qui ne respecteraient pas la
loi. Vos propos, Monsieur le Secrétaire
d'État, montrent que le Gouvernement
est tout à fait dans l'optique d'une stricte
application de la loi. C'est ce que je
demande. Non pas pour compliquer les
choses – Monsieur le Secrétaire d'État,
vous vous êtes fait spécialiste de l'élimination de la complexité, lorsque cela
est possible –, mais tout simplement
parce que, lorsque l'on perd un être
cher, hélas, il faut prendre en moins de
vingt-quatre heures un grand nombre
de décisions.
Or il est nécessaire que la loi et les
pouvoirs publics protègent les familles
endeuillées, et qu'il y ait la plus totale
clarté sur les prix. C'est pourquoi il s'agit
de devis-modèles. Ce n'est pas une formule limitative, les professionnels peuvent faire d'autres propositions ; cependant, il faut qu'ils s'engagent à exercer
leur métier et à offrir leurs prestations
à un prix public, déterminé chaque
année, dans des conditions qui auront
été définies en toute transparence.
Source : Journal du Sénat
… le Gouvernement est
tout à fait dans l'optique
d'une stricte application
de la loi
Mise en œuvre des devis-modèles en matière funéraire
M. le président.
Réglementation)
Argent des contrats :
FICOVIE va voir le jour le 1er janvier 2016 !
Souvenez-vous : l’art. L. 2223-34-2 stipulait : "Il est créé un
fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant
des prestations d’obsèques à l’avance souscrits par les
particuliers auprès des entreprises visées à l’art. L. 310-1 du
Code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées
à l’art. L. 111-1 du Code de la mutualité. Les modalités
d’application du présent article, y compris la durée de
conservation des informations enregistrées, sont déterminées
par décret en Conseil d’État après avis de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés."
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…au 1er janvier 2016,
ces organismes devront
déclarer au fisc la
souscription et
le dénouement des
contrats de capitalisation
et des placements
de même nature,
notamment des contrats
d’assurance-vie
L
e décret 2015-362, publié au
Journal officiel le 31 mars 2015,
est venu apporter des éléments de
précision pour la mise en œuvre d’un
fichier national à compléter par les
organismes d’assurance et assimilés,
détenteurs de contrats d’assurancevie et de capitalisation des citoyens
français.
L’idée de départ, en 2013, de la mise
en place de ce fichier, baptisé FICOVIE,
était de restreindre la fraude ou la dissimulation fiscales, et vient compléter
la loi du 13 juin 2014 qui obligeait les
notaires chargés de successions à y
vérifier si leurs clients avaient ou non
souscrit ce type de contrat avant leur
décès.
Aussi, au 1er janvier 2016, ces organismes devront déclarer au fisc la
souscription et le dénouement des
contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment
des contrats d’assurance-vie.
Ce décret vient donc apporter
quelques éléments d’encadrement du
dispositif à venir
- Tout d’abord, la date de déclaration,
portée à 60 jours maximum pour
l’assureur (dès sa connaissance du
décès de l’assuré), qui devra également transmettre dans ce délai les
informations relatives au type de
contrat, assurance-vie ou capitalisation, mais aussi les coordonnées et
adresse du ou des souscripteurs, le
domicile des assurés.
- Ensuite, l’assureur se verra dans l’obligation de déclarer chaque année à
l’administration fiscale, pour les assurances-vie non rachetables souscrites
depuis le 20 novembre 1991, les
primes versées entre le 70e anniversaire du souscripteur et le 1er janvier
de l’année de la déclaration, lorsque
ce montant est supérieur ou égal à
7 500 €, et pour les autres contrats,
la déclaration portera sur le montant cumulé des primes versées au
1er janvier de l’année ainsi que la
valeur de rachat ou le montant du
capital garanti (y compris sous forme
de rente) qui devra être déclaré, là
encore si ce montant ou cette valeur
atteint 7 500 €. Seuls les contrats
souscrits avant 2016 et dénoués entre
janvier et juin 2016 bénéficieront d’un
autre dispositif.
Voir aussi Décret n° 2015-362 du 30
mars 2015 (JO du 31)
Florence Fresse
déléguée générale
de la FFPF
Pour mémoire, extrait : BFM business publié en
juillet 2013
Selon la Cour des comptes, les banques garderaient 4 milliards d’euros
d’argent non réclamé dans le cadre de contrats d’assurance-vie.
La Caisse des dépôts (CDC) pourrait récupérer 4 milliards d’euros provenant
des banques et des compagnies d’assurance. De l’argent non réclamé par les
bénéficaires des contrats des clients disparus, dans le cadre de l’assurance-vie
notamment. Le montant en cause a de quoi faire rêver : 4 milliards d’euros.
C’est le montant de l’argent en "déshérence" : des comptes bancaires totalement inactifs depuis plus de 10 ans, par exemple, ou encore des contrats d’assurance-vie non réclamés après un décès.
78
(Réglementation
Lu pour vous
Une concession funéraire litigieuse à J
E
n 1927, C-L M. acquiert l’usage d’une
concession perpétuelle au cimetière
de la petite commune de J, en Bresse.
Son père, sa mère et son beau-frère
sont enterrés là. En 2007, la commune
constate l’état délabré de la tombe et
lance la procédure habituelle de reprise
de concession funéraire. Elle ne localise
pas les héritiers éventuels et après publication d’un appel dans un journal local,
resté sans réponse en février 2007, la
concède à une autre famille.
Or, en juin 2014, la fille et le petit neveu
de C-L M. après s’être longtemps insurgés de ne plus retrouver la tombe, de
ne pas avoir été prévenus à temps de
la procédure par la mairie, décident
d’intenter une action auprès du tribunal
administratif. Pour les héritiers désormais sans tombe, il y a eu "excès de
pouvoir" et "faute" de la commune, qui
ne leur a pas notifié l’arrêté municipal,
alors que la loi lui en fait l’obligation.
La requête des héritiers est bien
tardive
L’un des requérants, le petit-neveu ne
peut juridiquement pas être retenu par
la procédure, plaide l’avocate de la
commune J. Fille et petit-neveu de C-L
M. réclament la reconnaissance d’un
préjudice moral et demandent en réparation l’édification d’une nouvelle tombe
dévolue à leurs ancêtres, qu’ils estiment
à 15 800 €.
Le rapporteur public précise que la
mairie de la commune, qui compte 250
habitants, avait déploré l’état négligé de
la tombe. Généralement, les communes
contactent les héritiers et constatent
avec eux l’abandon d’une concession
Au rôle du tribunal administratif de D en mars dernier,
un litige entre une habitante de L et la commune de J.
La famille qui n’a pas été contactée par la mairie
à l’échéance de la concession familiale au cimetière
en 2007 poursuivait la commune pour faute et abus
de pouvoir. Imbroglio autour d'un tombeau disparu.
avant de concrétiser la reprise. Sans
adresse connue des héritiers, le village
a continué la procédure. Or, Mme M.
avait eu des contacts en 2003 avec la
mairie de J, qui possédait donc son
adresse à L mais l'a visiblement perdue.
À l’époque, elle avait d’ailleurs fait nettoyer la tombe.
Pour le rapporteur public, l’arrêté municipal n’a pas été notifié en temps et en
heure à la famille, la procédure peut être
contestée. Même si selon la commune,
l’entretien de la tombe par les héritiers
a laissé fortement à désirer, "Mme M.
en n’étant pas prévenue, a perdu une
chance de garder la concession". Se
référant au devis le moins onéreux
fourni par les héritiers pour la réalisation d’une nouvelle tombe aux frais de
la commune, si elle est reconnue fautive,
le rapporteur public a recommandé que
50 % du devis soit accordé (3 295 €) et
que 1 000 € de préjudice moral soient
également retenus.
Me M, l’avocate de la commune de J
a évoqué "une affaire très désagréable
pour la commune puisque la tombe était
entretenue a minima".
La décision du tribunal a été mise en
délibéré et sera rendue publique sous
délai d’un mois.
■
Concession en état d'abandon.
… l’arrêté municipal
n’a pas été notifié
en temps et en heure
à la famille, la procédure
peut être contestée
Questions-réponses)
Foire aux questions
Réponses à diverses questions qui nous sont posées
par nos lecteurs.
Tous les frais engendrés
par une sépulture
abandonnée lors
d’une reprise
sont à la charge
de la commune qui
diligente cette reprise…
I - Renoncer à ses droits sur une
concession de famille
Une famille a deux concessions perpétuelles dans un même cimetière (concessionnaires différents), au total douze coindivisionnaires, qui souhaiteraient se
séparer d'une pour réduire les frais d'entretien. Il semblerait qu'ils ne puissent
pas faire un abandon de droit collectif
et que la seule façon soit que le maire
déclare la concession abandonnée.
Questions
Existe-t-il une procédure autre que la
reprise par la Ville pour céder une
concession perpétuelle ? Mon interprétation de l'art L. 2223-17 du Code Général
est-elle bonne : à savoir qu'il faut au
minimum que la concession soit de plus
de 30 ans, et non qu'il faut attendre un
abandon de plus de 30 ans, pour déclarer la concession abandonnée et lancer
la procédure de reprise ? Comment faire
pour suggérer/proposer au maire de
lancer une procédure de reprise (banlieue de Toulouse en forte extension,
avec à supposer de fortes demandes de
concessions) ? En cas de reprise, qui a la
charge de la réduction des corps encore
présents dans la concession ? Qui en
prend les frais à sa charge, quelles sont
les autorisations à obtenir ?
… pour l'établissement
de la chapelle de prendre
un arrêté municipal
de réservation
de stationnement
ou de coupure
de circulation…
Réponses
Sur le plan juridique il est tout à fait possible d’abonner ses droits ou d'y renoncer sur une concession perpétuelle (rép.
du ministère de la Justice publiée dans
le JO Sénat du 25/04/2013 – p. 1359).
Ainsi, l’ayant droit adresse une déclaration d’abandon de concession à la
mairie concernée afin d’acter la renonciation. Il peut également passer par un
acte notarié transmis à la commune.
Néanmoins, la commune ne pourra
pas pour autant reprendre, du fait du
décès du fondateur, l’emplacement sans
passer par une procédure de reprise
de la concession pour état d’abandon. En effet, seul le fondateur vivant
peut rétrocéder un emplacement à la
commune, qui peut ainsi le réattribuer
(rép. min. 57159, JOAN Q 12 juil. 2005
p. 6909 ; "La Lettre du funéraire" n° 7
p. 4).
Rappelons, à ce titre, que la procédure
de reprise de la concession en état
d’abandon impose 3 critères cumulatifs :
- trente ans d’existence au minimum ;
- la dernière inhumation doit dater de
dix ans, au moins ;
- l’état d’abandon (qui offre un aspect
indécent, nuisible au bon ordre et à la
décence du cimetière).
Voir sur ce point les articles L. 2223-4,
L. 2223-172 et L. 2223-183, R. 2223-12 à
R. 2223-23 du CGCT. Tous les frais engendrés par une sépulture abandonnée
lors d’une reprise sont à la charge de
la commune qui diligente cette reprise ;
les ossements seront placés à l’ossuaire
communal. Néanmoins, les ayants droit
peuvent anticiper à leurs frais l’exhumation des restes mortels afin de les placer
dans un autre caveau de famille.
II - Chapelle ardente
Question
Pour dresser une chapelle ardente dans
un lieu public, une place publique par
exemple, le maire doit-il prendre un
arrêté ? Garantit-il la sécurité des personnes ? Si oui, quel genre d'arrêté?
Réponse
Dans le cadre des pouvoirs de police
qui lui sont conférés, le maire peut
être amené à prendre des dispositions
concernant les convois funéraires (imposer un itinéraire, prévoir des horaires
déterminés...) dans le souci d’assurer
ou de rétablir la sûreté, la tranquillité et
la salubrité publiques ou la décence des
funérailles. Ce pouvoir s’exerce, comme
pour les inhumations et les exhumations, sans établir de distinction ou de
prescriptions particulières à raison des
croyances ou du culte de la personne
décédée ou des circonstances ayant
entraîné sa mort.
Il est conseillé pour l'établissement de
la chapelle de prendre un arrêté municipal de réservation de stationnement
ou de coupure de circulation (pour rappel : pour être opposables aux tiers, les
arrêtés doivent avoir une antériorité d’au
moins 24 heures légales).
Marion PERCHEY
Responsable
juridique Le Vœu
80
Foire aux questions
I - La loi du 16/02/2015 est-elle applicable immédiatement ?
Question
Nous sommes un service de police
municipale composé de deux agents.
Nous aimerions savoir si la loi du
16/02/2015 concernant le funéraire est
applicable immédiatement ou s’il faut
attendre la sortie du décret d'application. Devons-nous par ce fait apposer
encore les scellés ?
Réponse
La loi est applicable immédiatement.
Attention, la surveillance subsiste pour
les fermetures de cercueils lorsqu'il y
a crémation, elle continue de persister
si la famille n'est pas présente à la
fermeture lorsque le corps est inhumé
dans une autre commune.
II - Dispersion des cendres
Question
Concernant la destination des cendres,
est-il toujours possible de disperser les
cendres en "pleine nature" comme la
loi de 2008 le stipule, sous conditions ?
Un avocat, que j'ai rencontré il y a une
dizaine de jours, m'affirme que cela
n'est plus possible depuis le vote d'une
loi (?) en décembre (?) 2013 : l'unique
destination des cendres serait le cimetière (Jardin du souvenir ou site cinéraire). Mais je n'ai rien trouvé jusqu'à
présent qui confirme cette affirmation.
Réponse
La dispersion en pleine nature est toujours possible, à l’exception des voies
publiques. Art. L. 2223-18-2 CGCT :
"À la demande de la personne ayant
qualité pour pourvoir aux funérailles,
les cendres sont en leur totalité :
- soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une
sépulture ou déposée dans une case
de columbarium ou scellée sur un
Réponses à diverses questions qui nous sont posées par nos
lecteurs (suite).
monument funéraire à l'intérieur d'un
cimetière ou d'un site cinéraire visé à
l'article L. 2223-40 ;
- soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un
site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
- soit dispersées en pleine nature, sauf
sur les voies publiques."
III - Dispersion des cendres en Corse
Question
Est-il possible de disperser ses cendres
dans un cimetière privé situé dans sa
propriété ?
… la surveillance
subsiste pour
les fermetures de cercueils
lorsqu'il y a crémation,
elle continue de persister
si la famille n'est pas
présente…
Réponse
La notion à prendre en compte est
celle de pleine nature, on peut disperser dans un lieu privé à cette seule
condition.
IV – Délégation Service Public (DSP)
Question
Dans le cadre d'une DSP et de la mission de service public, a t-on le droit
de refuser l'accès au crématorium d'un
client (pompes funèbres) qui n'honore
pas ses factures au convoi ?
Réponse
A priori, un service public géré en DSP
se rémunère sur l'usager dudit service ;
si celui-ci ne paye pas, il me paraît
compliqué pour lui d'en bénéficier.
Philippe Dupuis
… si celui-ci ne paye
pas, il me paraît compliqué
pour lui d'en bénéficier
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Questions-réponses)
Nouvelles technologies,
vieille réponse…
Par une récente réponse ministérielle, le Gouvernement a
été saisi des problématiques induites par les QR codes.
Il s’agit, est-il besoin de le rappeler, d’idéogrammes,
pouvant être lus par un téléphone mobile et donnant accès
à des "contenus" relatifs au défunt. Or, le maire autorise
les inscriptions placées sur les pierres tumulaires
et les monuments funéraires (CGCT, art. R. 2223-8). Il pourra
à cet effet interdire une inscription portant manifestement
atteinte à l’ordre public dans le cimetière (CE, 4 février 1949,
Dame Moulis c/ Maire de Sète : Rec. CE, p. 52). Il n’y a pas
lieu, pour le moment, de distinguer la nature du support
de ces inscriptions. Relevons, néanmoins, que
le Gouvernement entend se saisir de cette problématique :
Question écrite n° 11151 de
M. Jean-Pierre Sueur (Loiret –
SOC) publiée dans le JO Sénat
du 10/04/2014 – page 927
… le Gouvernement
souhaite engager
une concertation
avec les associations d'élus
concernées et soumettre
la question au Conseil
national des opérations
funéraires
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur l'apparition de nouvelles
technologies dans les cimetières et
la nécessité de préciser la réglementation qui leur est applicable.
Ainsi, depuis quelque temps, des
entreprises funéraires proposent
d'apposer sur un monument une
plaque munie d'un code QR qui peut
être lu par un téléphone mobile ou
une tablette électronique et donne,
alors, accès sur ce dispositif à un
site Internet dédié au défunt qui peut
comporter un album du souvenir ou
d'autres supports multimédias.
Les informations auxquelles renvoie le code QR peuvent facilement
être modifiées à distance. En outre,
contrairement aux épitaphes ou aux
inscriptions gravées sur un monument funéraire, elles ne peuvent pas
être lues immédiatement, puisqu'il
faut recourir à un smartphone ou
à une tablette électronique pour y
avoir accès.
Le contrôle du maire sur le respect
par ce dispositif de l'ordre public et
de la dignité des lieux (absence de
publicité commerciale ou de mentions contraires aux bonnes mœurs)
est donc rendu plus difficile. Il lui
demande, en conséquence, de bien
vouloir lui préciser la réglementation
que doivent appliquer les maires en
ce qui concerne l'éventuelle installation et les modalités de mise en
œuvre de tels dispositifs.
Réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du
12/03/2015 – page 555
L'art. R. 2223-8 du Code Général
prévoit qu'aucune inscription ne peut
être placée sur les pierres tumulaires
ou monuments funéraires sans avoir
été préalablement soumise à l'approbation du maire.
Ce pouvoir de contrôler, a priori, les
inscriptions, l'autorise légalement à
refuser ou ordonner la suppression
de toute inscription injurieuse ou
irrespectueuse de nature à troubler
l'ordre public (CE, 4 février 1949,
Dame Moulis c/ Maire de Sète).
Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, les dispositions de
l'art. R. 2223-8 du CGCT ont vocation
à s'appliquer dès lors que l'apposition d'une plaque munie d'un code
QR paraît assimilable à une inscription sur un monument funéraire ou
une pierre tumulaire.
Cependant, compte tenu des difficultés d'application que soulève
ce régime juridique, notamment
au regard des moyens de contrôle
dont peut disposer le maire, le
Gouvernement souhaite engager
une concertation avec les associations d'élus concernées et soumettre
la question au Conseil national des
opérations funéraires.
Philippe Dupuis
82
Réponses à deux questions écrites
… la concession
ne peut pas être transférée
par la commune
à l'un des héritiers.
Elle reste à l'indivision
successorale
I - Transfert d'une concession
funéraire
Question écrite n° 12940 de M.
Jean-Louis Masson (Moselle –
NI) publiée dans le JO Sénat du
21/08/2014 – p. 1918
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur
sur le cas où, suite à un décès, la
mairie a transféré une concession
funéraire au nom de l'un des héritiers. Cet héritier étant décédé à
son tour, il lui demande si la commune peut transférer la concession
à l'un ou à l'autre des autres héritiers
afin que la concession puisse être
renouvelée. Transmise au ministère
de l'Intérieur.
26/03/2015 – page 698
Lorsque le concessionnaire originel
décède sans testament, une indivision perpétuelle s'instaure entre ses
héritiers. C'est le cas le plus fréquent
de transmission des concessions.
Chacun des indivisaires jouit d'une
vocation à être inhumé dans la
concession sans avoir à demander
l'assentiment des autres. Les ayants
droit peuvent procéder au renouvellement. Lorsqu'il est effectué par l'un
deux, il bénéficie à l'ensemble (CE
Ass, 21 octobre 1955, Demoiselle
Méline ; CE, 9 mai 2005, n° 262977,
Rabau).
Il revient aux successeurs du concessionnaire de renouveler la concession en temps utile. Toute décision
sur la concession doit recevoir l'accord de l'ensemble des ayants droit
du fait du caractère indivisible de
Réponses du ministère de l'Intérieur à des questions qui
étaient en attente posées par M. Jean-Louis Masson
la concession. Si la personne qui
renouvelle la concession n'est pas
le concessionnaire originel, elle ne
peut pas modifier l'affectation de la
concession initiale. Il ressort de tout
ce qui précède que la concession ne
peut pas être transférée par la commune à l'un des héritiers. Elle reste
à l'indivision successorale.
II - Dépôts dans les ossuaires
Question écrite n° 13866 de M.
Jean-Louis Masson (Moselle –
NI) publiée dans le JO Sénat du
27/11/2014 – page 2625
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur
sur le fait que, lors d'une reprise
de concession funéraire, les maires
doivent normalement faire déposer
les restes dans l'ossuaire du cimetière. Il lui demande si ces restes
peuvent être déposés en vrac ou si
au contraire, dans une logique de
respect dû aux morts (Code pénal,
art. 225-17), la municipalité n'est
pas tenue de déposer ces restes
de manière individualisée dans une
boîte à ossements.
12/03/2015 – page 557
Lorsqu'une commune procède à la
reprise d'une concession funéraire,
les restes exhumés sont placés
soit dans un cercueil aux dimensions appropriées (art. R. 2223-20
du Code Général des Collectivités
Territoriales), soit dans une boîte
à ossements (art. R. 2213-42 du
Code précité), pour être ensuite
placés dans l'ossuaire ou faire l'objet d'une crémation, en l'absence
d'opposition connue ou attestée
du défunt (art. L. 2223-4 du même
Code). Les restes doivent être traités avec respect, dignité et décence
(article 16-1-1 du Code civil).
… les restes exhumés
sont placés soit dans
un cercueil aux dimensions
appropriées, soit dans
une boîte à ossements,
pour être ensuite placés
dans l'ossuaire
ou faire l'objet
d'une crémation…
Source : Journal du Sénat
83
Littérature)
"Destins brisés",
la dernière chance de Christelle Mercier
Il y a des sujets plus légers que d’autres, même dans
le polar, dans le roman noir, celui-ci est l’un des plus lourds
qui soient à traiter : la pédophilie, la violence et le meurtre
sur enfant… C’est le choix qu’a fait l’écrivain Christelle
Mercier. "The Hunter" et "Destins brisés" sont des livres durs,
qui ne laissent pas indifférents, dont on ne sort pas indemne
de la lecture, car ils vous parlent de l’horreur ultime…
Résumé
Phoenix, Californie. Il y a ceux qui
ont fait le choix de renoncer à leur
liberté, des adolescents condamnés
pour meurtre qui devront vivre avec
le poids de leurs actes dans l'enfer
des prisons. Terry Kerbraz, pédopsychiatre, intervient dans ces lieux peuplés de grands criminels pour leur
venir en aide et tenter de faire renaître
l'enfant qui sommeille en eux. Parmi
ce chaos, subsiste l'espoir que ces
délinquants se forgent une âme pure.
Christelle Mercier (autoportrait)
Il y a ceux à l'enfance brisée qui ont
peur de se souvenir d'un passé douloureux, qui les hante par des cauchemars
récurrents, des choses inavouables.
Christopher, dix-huit ans, est un jeune
homme perturbé en quête de sa véritable identité. Est-il un psychopathe
naissant ? Quels sont les traumatismes
de son enfance ? Mais en voulant
remuer le passé, il risque de déterrer
un terrible secret enfoui depuis douze
ans. Est-il prêt à connaître la vérité ?
"Destins brisés" est la suite de "The Hunter"
Le corps d’une fillette de sept ans est retrouvé. Elle a été
sauvagement assassinée et enterrée dans les sous-bois près
de Fort Knox au Kentucky. Les sévices sont au comble de
l’horreur : torturée, violée, brûlée sur certaines parties de son
corps. Aaron Wilson, chargé de l’enquête, craint que ce crime
ne soit les prémices d’une longue série. Récemment divorcé
et père d’une petite fille du même âge, il va mener une
traque de ce tueur sanguinaire dans une chasse à l’homme
éprouvante sans se douter que la prochaine victime s’appelle
Sydney. Sa chair, son sang, sa fille. Il devra assister au procès
où la vérité des faits macabres sera dévoilée. Et vous, êtesvous prêt à l’entendre ? Il a été écrit deux ans après.
Parmi ce chaos,
subsiste l'espoir que
ces délinquants se forgent
une âme pure
L’avis
Il est impressionnant de voir le travail
sur le style de l’auteur, l’évolution de
sa façon d’écrire ; dans le premier,
des phrases parfois un peu longues,
voire maladroites. J’avais trouvé que,
dans "The Hunter", il manquait un travail éditorial avec l’auteur. Quel que
soit le "niveau" d’un romancier, il a toujours besoin de l’aide, de l’avis d’un
œil extérieur, afin de voir ce qui ne va
pas dans la structure du texte, dans
l’intrigue. Celui qui crée l’œuvre sait où
il veut aller, tous les rouages sont dans
son esprit, mais il faut que ces rouages
soient accessibles aux lecteurs, qu’ils
soient compréhensibles, c’est cela une
grande partie du travail de l’éditeur,
aider l’auteur à améliorer son œuvre.
Ici, le travail a été effectué, et, comble
de l’ironie, ce livre est paru en autoédition. C’est une amie à elle, Zoé Jaclin,
qui l’a aidée, avec la participation de
Philippe Setbon, qui a réalisé la préface et la couverture.
84
Dans le premier opus, l’intrigue était
axée autour d’Aaron Wilson, le flic
chargé de l’enquête, et père d’une des
victimes ; là, Christelle Mercier change
d’angle d’écriture, ce n’est plus un flic
qui est au centre de la narration, mais
Terry Kerbraz, pédopsychiatre, ce qui
change totalement l’approche. De
même, le thème des mineurs dans
des centres de détention est un sujet
peu usité dans le roman, que Mercier
s’approprie très bien, on sent le travail
de recherche derrière l’écriture.
Telle que la fin est faite, elle appelle
un Hunter 3, j’en serais presque à
espérer que, cette fois-ci, la narration
se déroule autour de Tim, s’il est tou-
jours de l’aventure, un psychopathe
aussi pervers que lui est un personnage magnifique, de la trempe de Will
Edward(1), voire d’un docteur Lecter…
Citations
La peine s’était à jamais marquée sur
leurs visages, les sillons creusés aux
coins des yeux pour tous les jours à
pleurer leur fille, les cernes à peine
dissimulés pour toutes les nuits d’insomnie.
Le chagrin encore à fleur de peau
même après toutes ces années. Une
photo, l’absence, un rire d’enfant, et la
douleur explosait de nouveau comme
un coup de poignard.
L’entretien
Sébastien Mousse : Ma première
question, celle qui m’est venue dès
ton premier livre, lors de la lecture de
"The Hunter" : Comment une femme,
une maman, peut-elle écrire un livre
comme celui-ci, je pense particulièrement à des scènes avec actes pédophiles ?
Un roman extrêmement
bien travaillé, aucun
voyeurisme, aucune
description inutile
"Destins brisés", la dernière chance de Christelle Mercier
On retrouve donc les personnages du
premier, douze années se sont écoulées depuis "l’affaire Béryl", mais les
blessures ne sont toujours pas refermées ; d’ailleurs, certaines blessures
peuvent-elles se refermer ? Ils ont
vieilli, grandi, mûri, mais les salauds
sont toujours là, des nouveaux sont
même arrivés. Une fois de plus, l’enfance maltraitée, la pédophilie sont au
cœur de l’intrigue. Un roman extrêmement bien travaillé, aucun voyeurisme,
aucune description inutile.
Littérature)
Traiter un sujet aussi
difficile est délicat. C’est
un thème qui me touche,
qui me révolte et me prend
aux tripes
Christelle Mercier : Traiter un sujet
aussi difficile est délicat. C’est un
thème qui me touche, qui me révolte
et me prend aux tripes. En tant que
maman, ou bien simplement parent,
on ne conçoit pas qu’on puisse faire
du mal à un enfant, et pourtant, tout
autour de nous, il n’y a qu’à se pencher sur les médias pour se rendre
compte que ces actes sont quotidiens.
Il y a effectivement des scènes choquantes, mais lorsque j’écris, je m’efforce, même si c'est difficile, que ce
soit le plus réaliste possible, car ces
gosses qui le vivent au quotidien ne
sont pas dans une fiction, et à quoi
bon se voiler la face, autant dire les
choses sans tabou.
SM : L’écriture d’un livre, c’est souvent
une immersion pour l’auteur. Je me
souviens en avoir parlé avec Michel
Vigneron pour "Le Puits de la perversion", qui est sur le même sujet que
"Destins brisés"... Comment fait-on pour
sortir indemne de cette écriture ?
CM : J’ai passé plusieurs nuits
blanches, il ne faut pas se mentir.
Toucher l’innocence d’un enfant, s’immerger dans l’esprit de ces victimes
surtout quand elles ont l’âge de ses
propres enfants est une épreuve difficile. J’ai versé mes larmes, j’ai eu
souvent envie d’abandonner, mais je
n’ai pas lâché, même si cela m’a pris
du temps à l’écrire. On y laisse une
part de soi, on y laisse sa sensibilité,
ses tripes et je ne voulais surtout pas
traiter ce sujet comme un simple fait
divers.
… je ne voulais surtout
pas traiter ce sujet comme
un simple fait divers
SM : Tu es française, tu es née et tu vis
à Orléans. Pourquoi exiler ton roman
aux États-Unis, dans la région de Fort
Knox ?
CM : Ma famille vit aux USA, notamment près de Fort Knox, donc c’est
tout naturellement, lors d’un voyage
là-bas en 2010, que j’ai eu envie d’y
situer mon action. Le cadre s’y prêtait
bien, d’autant que c’est une ville très
militarisée, sécurisée, et les idées se
mettaient en place au fur et à mesure
de mon séjour. C’est aussi mon deu-
Le principe :
Europe. Métal. Concept.
23, rue Jean de Riouffe 06400 Cannes
Tél. : 04 90 90 79 35
Tél. : 06 12 23 56 88
[email protected]
xième pays de cœur, une façon pour
moi de dédier à ma famille, malgré la
distance qui nous sépare, ma passion
pour l’écriture.
SM : Pour tous mes entretiens, j’ai deux
questions récurrentes. La première : Si
tu devais faire lire ton livre à une personne, réelle ou fictive, qui serait-elle
et pourquoi ?
CM : La personne dont l’avis a été
très important pour moi a été naturellement ma grand-mère. C’est une passionnée de polar aussi, et elle a été
très touchée que je situe l’action près
de chez elle. Je n’ai qu’un seul regret,
que mon grand-père, qui repose au
cimetière américain de Fort Knox, ne
soit plus là pour me lire.
SM : Une musique, une chanson, un
album à écouter avec "The Hunter" ?
CM : Difficile de n’en donner qu’une
seule. L’album de Civil Twilight ou bien
celui de Ludovic Einaudi.
SM : Ton actualité du moment...
Travailles-tu sur un nouveau livre ?
CM : Je travaille sur le troisième et dernier volet de "The Hunter" et "Destins
brisés". Mes personnages avaient
encore des choses à dire, à vivre. Je
travaille également avec Stanislas
Petrosky sur l’écriture d’un roman sur
la période 39-45, intitulé "La Putain
d’Orléans". Nous avions envie d’unir
nos plumes, nos styles pour parler d’un
sujet qui nous tient à cœur, et retracer
les évènements qui se sont déroulés
dans ma région.
SM : Merci de cet entretien, Christelle,
je te dis à très bientôt.
Sébastien Mousse
Thanatopracteur
et directeur littéraire
Nota :
(1) Lire impérativement "Le Tueur de l’ombre" et "Le
Tueur intime", de la délicieuse Claire Favan.
Trieur-Broyeur de Calcius
- Introduire les restes incondescentes dans le broyeur
- Refroidissement rapide des restes
- Séparer les métaux des calcius avant broyage
- Broyer uniquement les calcius
L'environnement fonctionnel :
- Affichage de toutes les étapes par des voyants lumineux
- Pilotage à distance pour l'assistance technique
(Hommage
René Storr… nous a quittés
Il pouvait abattre
un travail important
et avait une disponibilité
sans égale…
I
l avait appris notre beau métier à
Paris, au sein de l’entreprise Hygéco
Marette SA, où il côtoyait Jacques
Marette, notre père à tous. José Ruel,
thanatopracteur depuis 21 ans, qui l’a
connu, lorsque alors chauffeur ambulancier mortuaire et toiletteur carboteur désinfecteur il faisait des transports sans cercueil, se souvient "d’un
bon vivant" avec qui il partait parfois
déjeuner. "C’était la belle époque",
ajoute-t-il avec nostalgie.
Muté à Marseille dans les années 70,
il a activement contribué au développement de la thanatopraxie dans les
Bouches-du-Rhône. Véritable référence
dans ce domaine, René Storr a constitué et formé une équipe qui se trouve
toujours en place aujourd’hui.
Jean-Jacques Borsa, actuel directeur
d’Hygéco Paca, a tenu à lui rendre
hommage :
"Son professionnalisme exemplaire
ainsi que ses éternelles colères ont
marqué plus d'un professionnel du
funéraire marseillais. Il nous a quittés le dimanche 15 mars en toute
discrétion, mot qui le caractérisait, et
c'est avec émotion que son équipe le
remercie pour le savoir qu'il a su transmettre, non sans mal..."
Henri Graugnard, ancien directeur
thanatopraxie au sein d’OGF, à présent en charge de l’organisation
des évaluations au Comité National
de Thanatopraxie (CNT), a fait la
connaissance de René Storr lorsqu’il
est arrivé à Marseille pour reprendre
Thanatopraxie Provence dans le
groupe Hygéco. "Il a ensuite intégré
une société marseillaise de thanatopraxie plus ancienne sur le marché avant de créer, au milieu des
années 80, sa propre structure avec
soins et transports sans cercueil. Il
pouvait abattre un travail important
et avait une disponibilité sans égale,
même s’il était parfois un peu soupe
au lait."
René Storr, un pionnier de la thanatopraxie française, nous
a quittés. C’est à l’âge de 73 ans que s’est éteint le titulaire
du diplôme n° 28 de l’IFT en 1970.
Henri se rappelle "un très grand
professionnel, avec une très grande
expérience et une connaissance du
terrain, pour un Vendéen venant de la
région parisienne".
René Storr s’est impliqué dans la profession, il a fait partie du collège des
embaumeurs qui militait aux côtés de
Paul Clerc et d’autres thanatopracteurs disparus depuis, pour la reconnaissance de la profession auprès
des pouvoirs publics. La création du
diplôme national de thanatopracteur,
par le décret n° 94-260 du ler avril 1994,
est venu couronner leurs efforts. Il faut
reconnaître que l'Union Française
de Thanatopraxie (UFT) qui avait été
créée par les trois écoles : L'Institut
Français de Thanatopraxie (IFT) de
Jacques Marette, l’École Française
de Soins et de Sciences Mortuaires
(EFSSM), fondée par Paul Clerc et
reprise par la suite par Yves Guizard et
Jean-Pierre Comtet et l’École Nationale
de Montpellier avec Gilbert Roseau
travaillaient vers la même destinée.
Christophe Tailleu, Thanatopracteur
qui fréquentait Paul Clerc à l’époque
du CEPENT, sa deuxième école, a souvent croisé ces personnages atypiques
et se remémore la bonne entente qui
régnait lorsqu’ils se retrouvaient tous,
après les réunions, autour d’une bonne
table.
C’est encore une page de notre histoire qui se tourne avec la disparition
de René Storr, mais il restera dans les
mémoires comme l’un des pionniers
de la thanatopraxie française.
Claire Sarazin
Thanatopracteur
… un très grand
professionnel, avec
une très grande expérience
et une connaissance
du terrain, pour
un Vendéen venant
de la région parisienne
87
Événements)
Les grands noms du secteur funéraires
confirment leur présence à FUNERMOSTRA
Le salon international des produits et services funéraires
Funermostra, est en train de terminer les préparatifs
de sa prochaine édition, qui aura lieu du 27 au 29 mai
à Feria Valencia (Valencia, España). En ce moment même,
alors que la phase de commercialisation n'a toujours pas
été fermée, la direction du salon est convaincue qu'il va
dépasser les chiffres de la dernière édition.
E
n effet, les grands noms du secteur funéraire ont déjà confirmé
leur participation. Parmi eux se
trouvent des entreprises comme
Mémora, Funespaña, Interfunerarias,
Bergadana, Divina Aurora, Giem Unik,
Albia et Hygeco, avec en plus Panasef,
l'association qui représente les entreprises de services funéraires et de
cimetières.
Beatriz Colom,
directrice du salon "Funermostra 2015.
… Funermostra 2015
une édition très spéciale
qu'aucun professionnel
ne pourra manquer"…
Comme l'explique Beatriz Colom,
directrice du salon, "Funermostra 2015
disposera en outre d'une représentation importante d'exposants étrangers, provenant principalement des
Pays-Bas, d'Italie et de France". Le
salon, une référence dans le secteur
en Espagne, a déjà l'assurance de
compter sur la présence des sociétés
ayant le plus grand potentiel d'achat
en Espagne et de différents groupes
à l'échelle internationale.
Une autre bonne nouvelle est une
plus grande présence, cette année,
de fabricants de cercueils. Selon la
directrice, "il manque encore deux
longs mois avant la tenue de cette
édition, mais les perspectives sont
excellentes, car il est très probable
que nous dépasserons l'offre de l'édition précédente".
Par ailleurs, Funermostra accueillera
l'Association d'Amérique latine
des parcs cimetières et services
funéraires ALPAR (Asociación
L a t i n o a m e ri c a n a d e Pa rqu e s
Cementerios y Servicios Exequiales),
"ce qui nous assure la présence à
Valence d'une cinquantaine d'entrepreneurs parmi les plus importants du secteur funéraire d'Amérique latine". Ainsi,
deux groupes éminents d'acheteurs
nous ont confirmé leur participation,
l'un en provenance d'Argentine et
l'autre de la République tchèque.
"Tout cela, ainsi que les autres accords
que nous sommes en train de conclure
et que nous annoncerons sous peu,
fera de Funermostra 2015 une édition
très spéciale qu'aucun professionnel
ne pourra manquer", conclut Beatriz
Colom.
■
88
Événements)
International Funeral Industry Convention
Convention Internationale de l'Industrie Funéraire
Du 16 au 19 septembre 2015 aura lieu à Bologne (Italie)
la Convention Internationale de l'Industrie Funéraire –
Célébration du 50e anniversaire de la FENIOF.
L
a Convention est organisée par
TANEXPO et verra la participation de l'EFFS (European Federation
of Funeral Services – Fédération
Européenne des Services Funéraires) et
de FIAT-IFTA (Fédération Internationale
des Associations de Thanatologie),
qui, après 30 ans, retourne en Italie
avec une conférence internationale sur
les "Solutions pour un funéraire vert"
d'une part et le "Rapatriement des
corps : un défi médical et de santé au
niveau global" d'autre part.
Ensuite, les participants se rendront à
Milan pour visiter, dans le cadre d'une
excursion réservée, l'EXPO 2015, l'Exposition universelle.
Entre le 16 et le 19 septembre, des
centaines d'opérateurs professionnels
en provenance des 80 pays dans lesquels FIAT-IFTA est présente se retrouveront à Bologne pour un échange
d'idées et d’expériences sur un secteur
en mutation rapide.
Le côté gastronomique sera aussi de la
partie, qui offrira aux participants l'occasion de visiter une "Acetaia" (en italien
"vinaigre" se dit "aceto"), cave typique
pour le vieillissement du précieux
"Vinaigre balsamique de Modena",
associée à la dégustation de la vaste
gamme de produits gastronomiques
d'excellence de la région.
La convention, au cours de laquelle
auront lieu aussi les fêtes pour le 50e
anniversaire de la FENIOF fondée à
Bologne même en 1965, se déroulera
sur quatre journées en des endroits
différents.
Le premier rendez-vous sera à Bologne,
qui accueillera les deux premiers jours,
les rencontres de formation, de mise
à jour ainsi que "Tanexpo Selection",
une exposition commerciale dans
laquelle les entreprises leaders de la
profession présenteront ce qui se fait
de mieux, aujourd'hui, dans le secteur.
Enfin, la dernière journée se passera
dans la "Motor Valley", dans la région
de Modène, pour y découvrir le monde
Ferrari et visiter quelques-unes des réalités les plus significatives, en termes
d'excellence, du secteur funéraire qui,
justement, se trouvent dans la terre des
moteurs.
Ainsi, ceux qui auront choisi de participer
à la Convention dans sa totalité pourront
connaître de près différents aspects de
ce que l'Italie fait de mieux. Ils auront
également l'occasion de découvrir des
endroits parfois peu connus de la péninsule mais d'une grande beauté et d'une
haute valeur artistique. Le tout dans un
climat convivial et de camaraderie avec
des collègues du monde entier.
Bref, un événement unique !
■
90
Événements)
15e salon FUNERAIRE PARIS 2015
Le Salon FUNÉRAIRE PARIS 2015, le rendez-vous attendu par
toute la profession, ouvrira ses portes pour sa 15e édition
du 19 au 21 novembre 2015 au parc des Expositions
de Villepinte.
F
UNERAIRE PARIS 2015 garde pour
objectif majeur de rassembler toute
la filière sous l’égide de la Chambre
Syndicale Nationale de l’Art Funéraire
(CSNAF). Plus de 125 exposants sont
déjà inscrits, dont de nouveaux participants :
Neptune V3 - Vocation Formations Arredi Sacri - CJMD – Columba - Eco
Coffin - Enaos.net France - Leonor
Coffin, pompes funèbres - Polimark Société creusoise de construction et de
rénovation - Sortem Delivery.
Ces trois jours accueilleront près de
6 000 visiteurs professionnels qui sont
toujours à la recherche de nouveautés
FUNERAIRE PARIS 2015
garde pour objectif majeur
de rassembler
toute la filière…
pour démarquer leur établissement et
proposer des produits et services toujours plus innovants.
Le salon, c’est aussi une ambiance
conviviale rythmée par des animations.
Entrée visiteur
À partir du 1er juin et jusqu’au 31 août,
vous pourrez commander sur le site du
salon : www.salon-funeraire.com votre
badge au tarif préférentiel de 18 €
avec le code BA18.
■
FUNERAIRE PARIS 2015
Plus de 125 exposants inscrits au 8 avril en provenance de 7 pays (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, PaysBas, Royaume-Uni).
ACANTERRA • AGM • AMEGAGROUP • ANF-NOVA FORMATION FUNERAIRE • ANUBIS GROUP HOLDING • ARCHE
DIFFUSION • ARREDI SACRI • ATI ENVIRONNEMENT • AVASEO/SIGMUND PRODUKTDESIGN • BAHEUX FLEURS •
BARTHELEMY BRONZE • BERNIER PROBIS • BESSON • BOCAP • BRAGARD • BRAUMAT • CANARD SEFIC • CAPITONNAGE
DE L'OUEST • CARLES • CARRIER FEIGE RENAUD • CEFAG • CERAMIQUES DE France • CERCUEILS DU NORD •
CHROMETAL GIDER • CJMD • COFFINOBOIS • COLLET / GROUPE GIFA • COLUMBA • CPFM • DEGAMI • DEROGNAT
ET CIE • DESPLANCHES • DUCARME / GRUAU • DUSSAUX • ECO COFFIN • EIHF ISOFROID • ELLENA • EN SA
MÉMOIRE • ENAOS.NET France • ETS MAURICE THOMAS ET FILS • EURO SARCO • EUROPEAN EMBALMING PRODUCTS •
FACULTATIEVE TECHNOLOGIES • FAPE OBSEQUES • FIMO • FLANDRES GRANIT • FRANCE FUNERAIRE •FRIMA CONCEPT •
FUNEGLAS • FUNERANOR • FUNERARTS • FUNERIS • FUNEUROP • FUNICO INTERNATIONAL • GAP PRODUCTIONS •
GEFF GROUPEMENT DES ENTREPRISES FUNERAIRES DE France • GENERALI ASSURANCES • GRANITS MICHEL
MAFFRE •GRAVOGRAPH/TECHNIFOR • GROUPE DELFOSSE • GROUPE LARBALETIER • GROUPE ROC-ECLERC •GROUPE
ROC-ECLERC ACADEMIE • GUIDE PIRON • HEISO • HOCHART CREATIONS • HUCKERT'S INTERNATIONAL • HYGECO
INTERNATIONAL PRODUITS • HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE • IFFPF • INOV'72 • ISUZU TRUCKS MIDI France • JPV
ASSURANCES / PACK OBSEQUES • KM CONCEPT • KUNSTGIESSEREI PLEIN • LA CIERGERIE DESFOSSES • LA GENERALE
DU GRANIT • LE CHOIX FUNERAIRE • LE GROUPE DE FACULTATIEVE • LE VOEU FUNERAIRE • LEONOR COEFFIN POMPES
FUNEBRES • LOMACO • LUTÈCE INTERNATIONAL • M2F • MENUISERIE FUNERAIRE FRANCAISE • MAHIEU • MANZINI
GRANIT • MATHEZ TRANSPORTS INTERNATIONAUX / ECLIP'S • MEMINIS • MEMOGRAV • MENUISERIES ARIEGOISES •
MICROTEC/NEPTUNE • MONUSTONE France • MUTAC • NEW SOFTWARE / ARLEQUIN • ORTHOMETALS FRANCE •
PAGES JAUNES • PARTNER INFORMATIQUE • PASSAGES INTERNATIONAL • PASSIER • PERSONIFIA • PIERART • PILATO •
PILLA • POINT FUNEPLUS • POINT FUNEPLUS ECOLE DE FUNETIQUE, FORMATION FUNERAIRE • POLIMARK • POMPES
FUNEBRES PASCAL LECLERC • PRODUCTIONS HYODALL • PROMOFLORA • PROSTYLE JUMFIL • ROTASTYLE • SAPI
FUNERAIRE • SARL DAY'S DEVELOPPEMENT • SAS J.L BENOIST • SCR INFORMATIQUES • SDFF • SIMO FUNERAIRE •
SOCIETE CREUSOISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION • SOFRANIT • SOLAS CONSEIL • SORTEM DELIVERY •
SPTIS • STONEST • STRASSACKER FONDERIE D'ART • SULI FINANCES • TECKNA FASANO • UPFP • VOCATION
FORMATIONS FUNERAIRES ET GENERALISTES • WILLIBALD VOELSING KG.
92
Montpellier Méditerranée Métropole (34)
•••
AVIS D'ATTRIBUTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Annonce N° 15-17723
Section I : Autorité délégante et adresse
I.1) Nom et adresse
Montpellier Méditerranée Métropole, 50 place Zeus, CS 39556, à l'attention de direction Adjointe des Marchés Publics, 34961 Montpellier
Cedex 2. E-mail : [email protected].
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.montpellier-agglo.com.
Adresse du profil d'acheteur : https://marches.montpellier-agglo.com.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Autre : Métropole. Code d'identification national : SIRET n°24340001700022.
Section II : Objet de la délégation de service public
II.1) Intitulé de la délégation de service public
délégation de service public pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres et du crématorium.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue
article L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et R 1411-1 et suivants du même code.
Dispositions de la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
II.3) Objet de la délégation
délégation de service public sous forme d'affermage concessif pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres et du crématorium.
La délégation porte sur les activités suivantes :
- Le transport des corps avant et après mise en bière,
- L'Organisation des obsèques,
- Les soins de conservation,
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception
des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,
- La gestion des convois sociaux et des personnes dépourvues des ressources suffisantes
- L'Exploitation du centre funéraire, du crématorium et de leurs dépendances.
- La gestion administrative du service.
La date d'attribution de la présente délégation de service public est le 30 octobre 2014.
Domaine de la délégation : Autre : services funéraires
Durée de la délégation : 15 ansLieu principal d'exécution de la délégation : domaine de Grammont, avenue Albert Einstein, 34000 Montpellier.
Code NUTS FR813.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention
Montant : 95 000 000 euros.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
98370000, 98371100, 98371200.
Section III : Procédure
III.3) Critères d'attribution
Les offres seront jugées sur la base des critères et pondérations suivants : 1 - Valeur technique (60%) ; 2 - Critère financier (30%) ; 3 Transparence de la gestion du délégataire (10%) Le contenu de chaque critère est précisé dans le règlement de consultation.
Section IV : Attribution de délégation de service public
IV.1) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service
public a été prise
SAEML SFMA, cap Omega, Rond point Benjamin Franklin CS 39 521, F-34000 Montpellier.
Section V : Renseignements complémentaires
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non.
V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier. E-mail : [email protected]. Tél. (+33) 4-67-54-81-00. télécopieur (+33) 4-67-54-81-56. URL : http://montpellier.tribunal-administratif.fr.
V.3.2) Introduction des recours (Référé précontractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la justice peut être saisie au plus tard le trente et unième jours suivant la publication du présent avis (art.
R. 551-7 du code de justice administrative).
V.4) Date d'envoi du présent avis :
08 avril 2015.
Section VI : Consultation de la convention
VI.1) Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée
Montpellier Méditerranée Métropole, 50 Place Zeus CS 39556, 34961 Montpellier Cedex 2. E-mail : [email protected].
Tél. : 04 67 13 64 84. Télécopieur : 04 67 13 62 95. URL : http://montpellier3m.fr.
Commune de Henin-Beaumont (62)
•••
Avis d’appel public à candidatures
Délégation de service public pour la création et la gestion d’un crématorium et d’un site cinéraire
I - POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1 - NOM, ADRESSE ET POINT DE CONTACT :
Ville d’Henin-Beaumont - M. Simon Bancquart, Service des Marchés publics - 1, Place Jean Jaurès - CS 90109 - 62252 Henin-Beaumont Cedex
Tel : 03.91.83.01.80.Télécopie : 03.91.83.01.94. E-mail : [email protected]
Personne et Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : M. Simon BANCQUART
Adresse à laquelle les candidatures et les offres doivent être envoyées :
Monsieur le Maire, Hôtel de Ville - Service des marchés publics - 1 place Jean Jaurès - CS 90109 - 62252 HENIN-BEAUMONT Cedex
II - OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION
Le financement, la construction et l’aménagement d’un crématorium et ses équipements, sur un terrain mis à sa disposition par la Ville de HeninBeaumont.
L’exploitation du crématorium aux risques et périls du concessionnaire et sous le contrôle du concédant.
Le financement, l’aménagement et la gestion du site cinéraire contigu au crématorium, les voies d’accès depuis le crématorium, et les équipements
d’identification des personnes dont les cendres seront dispersées au jardin du souvenir (Article L.2223.2 du CGCT)
Remise des biens à titre gratuit des équipements en fin du contrat de concession.
Code NUTS/FR302
II.1 - Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur Délégation de service public pour la création et l’exploitation du crématorium et d’un site cinéraire.
II.2 - Lieu d’exécution de la délégation de service public
Ville de Hénin-Beaumont 62250 (département du Pas-de-Calais).
II.3 - Autres précisions du contrat du contrat de concession
II.3.1 - Durée de la délégation : 25 ans à compter de la mise en service.
Option : Les candidats pourront proposer également une offre avec un contrat de 30 ans à compter de la date de notification du contrat de
concession.
Ces durées devront être justifiées par la nature et le montant des investissements proposés par les candidats notamment en matière d’amortissements.
II.3.2 - Caractéristiques principales :
La construction du crématorium pour une activité de 300 à 800 crémations les premières années d’exploitation comprendra les caractéristiques
principales suivantes :
a) L’espace d’accueil et de cérémonies comprendront notamment :
- le hall d’entrée et l’accueil,
- le bureau du responsable du crématorium,
- un bureau d’accueil pour les célébrants,
- un bloc sanitaire pour le public,
- salon d’attente pour les familles,
- l’espace de cérémonies comprendra une salle de recueillement avec un équipement audio-visuel, pour 80 personnes minimum,
- la salle de visualisation et de remise des urnes,
- une salle de retrouvailles.
b) Les locaux techniques et administratifs.
Ils regrouperont les équipements nécessaires au crématorium, les pièces destinées au personnel et la gestion technique et administrative de
l’équipement. Ils comprendront notamment :
- la salle d’introduction des cercueils,
- la salle où est installé le four, avec dispositif de récupération de chaleur pour le chauffage des locaux,
- un emplacement pour un second four qui pourrait être installé dans l’avenir,
- la salle de filtration,
- le local pour le dépôt provisoire des urnes contenant des cendres humaines,
- la chaufferie, le coin atelier,
- un petit local d’accueil et mobilier pour les professionnels extérieurs au crématorium : (chauffeurs, maîtres des cérémonies...),
- les vestiaires et sanitaires du personnel,
- la circulation de service.
c) Le mobilier nécessaire à l’exploitation
II.3.3 - Conditions d’exploitation
II.3.3.1 - Données Générales
Le délégataire garantira la continuité du service en toutes circonstances. Il respectera l’égalité entre tous les usagers, notamment en ouvrant
l’accès des équipements à toutes les entreprises funéraires habilitées, mandataires des familles.
II.3.3.2 - Services attendus du délégataire
Le concessionnaire assurera auprès des usagers un service comprenant au minimum :
- La réception des cercueils ;
- La vérification du dossier administratif de crémation et les contrôles techniques avant l’introduction du cercueil dans le four ;
- L’accueil des familles ;
- L’organisation des cérémonies à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
- La crémation des cercueils ;
- La pulvérisation des cendres ;
- La fourniture, le cas échéant, des réceptacles simples, nécessaires pour recueillir toutes les cendres suivant les dispositions de l’article L 2223-18-1
du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le recueil des cendres dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium qui
sera remise à la famille ;
- L’accompagnement, le cas échéant, des familles jusqu’au site cinéraire contigu au crématorium pour la dispersion des cendres au Jardin du
Souvenir.
Le concessionnaire sera chargé de la fourniture des stèles et la fourniture des plaques d’identification des personnes dont les cendres auront été
dispersées au jardin du souvenir.
L’information sur les destinations légales des cendres et, le cas échéant, les formalités à accomplir par la personne ayant qualité pur pourvoir
aux funérailles suivant les dispositions de l’article L 2223-18-3 du CGCT en cas de dispersion des cendres en pleine nature.
Les informations nécessaires pour permettre à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d’effectuer elles-mêmes les démarches et
formalités pour une cérémonie de crémation de son défunt. Dans ce cas, le concessionnaire est tenu de délivrer un devis gratuit et un bon de
commande contre le paiement des prestations commandées.
II.3.3.3 - Rémunération
La rémunération du délégataire sera assurée exclusivement par les résultats de l’exploitation. A ce titre. Le délégataire percevra, auprès des
usagers, en fonction des services rendus, différents tarifs qui seront prévus dans le contrat de concession.
III - RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Les candidats auront à produire un dossier complet de candidature, rédigé en langue française, comprenant les pièces suivantes datées et
signées permettant d’apprécier leurs garanties professionnelles et financières en particulier.
1. Lettre de candidature de type DC1
2. Déclaration type DC2 du candidat ou des membres d’un groupement.
3. Présentation de l’entreprise : dénomination, siège social, nombre d’établissements, effectifs, moyens techniques,
4. Les attestations fiscales et sociales délivrées en 2014. ou l’état annuel des certificats reçus type NOT12.
5. L’extrait K. bis du registre du commerce datant de moins de 3 mois.
6. Habilitation préfectorale si le candidat exerce déjà une activité funéraire faisant partie le la mission de service public. au titre de l’article
L.2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
7. Bilans et comptes d’exploitation des 3 dernières années.
8. Tous documents permettant d’apprécier les qualités professionnelles dans le domaine du funéraire ainsi que les garanties financières crédibilisant la candidature.
9. Un mémoire particulier présentant la composition de l’équipe de maîtrise d’œuvre pressentie (architecte, bureau d’étude technique, économiste
de la construction …) ainsi que leurs références concernant la construction d’ouvrages de dimension ou de complexité comparable.
IV - RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
IV.1 - Date limite de réception de remise des dossiers :
Vendredi 19 Juin 2015 à 12 heures.
IV.2 - Langue pouvant être utilisée pour les candidatures : Français.
V - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
V.1-1 - Procédure de passation
La procédure de délégation de service public est menée en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général
des collectivités territoriales.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure retenue par la Ville de Hénin-Beaumont est une procédure de type "ouverte",
c’est–à-dire que les candidats devront remettre, dans le même temps, leur dossier de candidature et leur dossier d’offre.
Le dossier de consultation, composé du règlement de la consultation, du programme de consultation servant de base au contrat de concession de
la présente consultation et de ses annexes, est mis à la disposition de tout opérateur économique en effectuant la demande dans les conditions
définies à l’article V.1.2) ci-dessous. Les candidats ont à produire avant la date limite fixée au point IV.1.2.) ci-dessus, un dossier complet comportant
une enveloppe "candidature" et une enveloppe "offre" composée dans les conditions définies au règlement de la consultation.
V.1-2 - Retrait du dossier de consultation
Les candidats souhaitant retirer un dossier de consultation pourront le solliciter par courrier, par courriel ou par télécopie auprès de M. Simon
Banquart aux coordonnées suivantes :
NOM, ADRESSE ET POINT DE CONTACT :
Ville de Hénin-Beaumont - Hôtel de ville, services des marchés publics - 1 place Jean Jaurès - CS 90109 - 62252 Henin-Beaumont Cedex
Tel : 03.91.83.01.80.Télécopie : 03.91.83.01.94. E-mail : [email protected]
Le dossier de consultation, qui comprend le règlement de la consultation et le programme de consultation servant de base du contrat de concession de la présente consultation et ses annexes, seront adressés gratuitement sur demande par courriel, télécopie ou courrier.
Le dossier de consultation pourra également être téléchargé à l’adresse suivante :
http://www.mairie-heninbeaumont.fr/Services-en-ligne/Marches-publics
V.1-3 - Constitution et envoi des dossiers des candidats et conditions de dépôt
Les candidats doivent faire parvenir à la Mairie de la ville de Hénin-Beaumont un dossier complet transmis sous enveloppe extérieure cachetée
contenant deux enveloppes intérieures, l’une contenant leur dossier de candidature et l’autre leur dossier d’offre, et ce dans les conditions suivantes :
V.1-3.1 - L’enveloppe extérieure
L’enveloppe extérieure devra être anonyme et portera la mention : "Délégation de service public pour la création et la gestion du crématorium –
NE PAS OUVRIR".
V.1-3.2 - Les deux enveloppes intérieures
Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que respectivement les mentions :
a) Première enveloppe intérieure : "candidature" "Délégation de service public pour la création et la gestion du crématorium" la première enveloppe intérieure relative à la candidature contient les éléments énumérés ci-dessus, au paragraphe III.1.
b) Seconde enveloppe intérieure : "offre" "délégation de service public pour la création et la gestion du crématorium".
La seconde enveloppe intérieure relative à l’offre contient les éléments énumérés au règlement de consultation.
V.1-3.3 - Conditions de dépôt des dossiers
Les dossiers des candidats doivent être transmis, à l’adresse suivante :
Ville de Hénin-Beaumont - Service des marchés - 1 place Jean Jaurès – CS 90109 - 62252 Henin-Beaumont Cedex.
Soit par voie postale avec accusé de réception soit déposés en Mairie contre récépissé.
Horaires d'ouverture ( jours ouvrables) : Du lundi au vendredi de 9 h à 12h et de 13h30 à 17 h. et le samedi de 9h à 12h.
La transmission des dossiers n’est pas autorisée par voie électronique.
V.1-4 - Examen des dossiers des candidats
Dans le cadre de l’examen des candidatures, seront examinés en particulier les garanties professionnelles et financières des candidats, leur
respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue au code du travail, et leur aptitude à assurer la continuité du service public
et légalité des usagers devant le service public, objet de la délégation. Seront admises les candidatures des candidats dont les justifications
produites à l’appui de leur dossier de candidature (énumérées ci-dessus à l’article III.1) sur les conditions de participation auront été jugées
suffisantes à l’issue de cet examen.
Seuls, seront ensuite ouverts, les dossiers d’offres des candidats ainsi admis. Le contenu de ces dossiers d’offres étant précisé dans le règlement
de la consultation faisant partie du dossier de consultation remis à tous les opérateurs économiques en faisant la demande dans les conditions
énoncées à l’article V.1.2) ci-dessus.
Les critères d’attribution de la délégation de service public sont précisés dans le règlement de consultation.
V.2 - Procédures de recours
V.2.1 - Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lille.
V.2.2 - Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours tribunal administratif :
Lille, 143 rue Jacquemars Giélée - 59800 Lille - Tél. : 03.20.63.13.00
V.3 - Date d’envoi du présent avis :
le 9 avril 2015
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