Les préarrangements funéraires - Legal Information Society of Nova

Les préarrangements funéraires
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Les préarrangements
funéraires
Le préarrangement funéraire constitue un
bon moyen de minimiser les coûts et éviter
l’exploitation financière.
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Les préarrangements funéraires
Devrais-je
planifier
mes propres
funérailles ?
La plupart des maisons funéraires offrent la possibilité de planifier vos
funérailles ou de faire des préarrangements funéraires. Cela signifie
que vous décidez du type de funérailles que vous désirez et, dans la
plupart des cas, que vous payez pour les services au moment de ces
arrangements. Avec une planification funéraire, vos proches sauront ce
que vous désirez et vous leur épargnerez la tâche de faire des décisions
à un moment stressant et difficile.
Si vous disposez d’une planification funéraire, vous devriez :
• en informer votre famille et les personnes susceptibles d’organiser
vos funérailles
• vous assurer que le contrat des funérailles sera facilement accessible
et lu immédiatement après votre décès
Vous ne devriez pas inclure les souhaits relatifs à vos funérailles dans
votre testament. Le testament est normalement ouvert après la tenue
des funérailles.
Si vous songez à payer pour vos funérailles à l’avance, obtenez au
moins deux devis. Assurez-vous de bien comprendre ce qui est
inclus dans le prix de base et de connaître les coûts additionnels.
Demandez-vous si les services additionnels qui sont offerts doivent
nécessairement être inclus dans votre planification funéraire et s’ils
respectent votre budget.
Vous pouvez également réserver un lotissement funéraire, un
faux-cercueil, une voûte, une urne et une pierre tombale (incluant
l’installation). L’ouverture et la fermeture de la tombe peuvent
également être planifiés à l’avance. La vente de ces arrangements
funéraires est règlementée dans le Cemetery and Funeral Services Act.
Où dois-je me
rendre pour
planifier mes
funérailles ?
En Nouvelle-Écosse, une maison funéraire est le meilleur endroit pour
vous aider à planifier vos funérailles. Vous pouvez payer vos funérailles
à l’avance avec une maison funéraire. Certaines maisons funéraires
offrent d’enregistrer gratuitement vos souhaits relatifs à vos funérailles.
Vous recevrez une carte format portefeuille indiquant que vous avez
enregistré vos souhaits à cette maison funéraire.
Vous pouvez également acheter un plan funéraire d’une compagnie de
planification funéraire.
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Les préarrangements funéraires
Quelles sont
les obligations
juridiques
d’une maison
funéraire ?
En Nouvelle-Écosse, les maisons funéraires, les crématoriums ou les
entreprises fournissant des articles ou des services funéraires au grand
public doivent détenir un permis de maison funéraire. Ce permis est
délivré par Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités.
Quelles sont
les obligations
juridiques
d’une maison
funéraire
lors de la
préparation de
funérailles
Tous les détails des arrangements et des frais doivent figurer dans un
contrat écrit. Comme client, vous devez recevoir une copie de ce contrat.
Puis-je
souscrire une
assurance
pour couvrir
les dépenses
relatives aux
funérailles ?
Oui. Vous pouvez souscrire une police d’assurance pour couvrir les
dépenses relatives aux funérailles. Les maisons funéraires n’offrent
aucune assurance de ce genre. Parlez-en à une compagnie d’assurance.
Est-ce
que je peux
annuler mes
préarrangements
funéraires ?
Oui. Vous pouvez annuler vos préarrangements funéraires en tout temps.
Par contre, le vendeur pourrait vous facturer des frais administratifs et
retenir les intérêts plus un maximum de 10 % du total de la somme déjà
versée.
Les maisons funéraires de la Nouvelle-Écosse sont règlementés par le
Embalmers and Funeral Directors Regulations. Ces règlements précisent le
type de publicité d’une maison funéraire, d’un directeur funéraire, d’un
embaumeur ou d’un apprenti embaumeur. Par exemple, les articles et les
services funéraires ne peuvent faire l’objet d’une vente au téléphone ou
d’un porte-à-porte.
La maison funéraire doit déposer la somme que vous leur avez remise
en cas de préarrangements dans un compte en fiducie. Le montant et
les intérêts en découlant doivent demeurer dans le compte jusqu’à la
livraison des services ou l’annulation du contrat.
Si la maison funéraire déclare faillite, la Cour remettra le montant aux
personnes qui ont déposé ce montant en fiducie.
Si vous avez signé une entente avec une partie qui n’est pas une maison
funéraire, comme un service de planification funéraire, vous pouvez
annuler votre contrat dans les dix jours suivant la signature du contrat en
le signifiant par courrier enregistré ou en personne. Vous n’aurez pas à
payer de pénalité et la totalité de la somme versée vous sera remboursée.
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Les préarrangements funéraires
Si vous avez acheté un produit pour vos funérailles et que vous annulez
le contrat, vous recevrez cet article au lieu d’argent comptant.
Votre exécuteur peut annuler un contrat de préarrangements
funéraires si vous décédez dans une autre province ou un autre pays
ou si vous êtes décédé dans des circonstances inhabituelles qui
empêchent d’utiliser les produits ou les services achetés.
Vous ne pouvez pas obtenir un remboursement pour l’achat d’un
lotissement funéraire si vous décidez par la suite de ne pas l’utiliser mais
vous pouvez le revendre à quelqu’un d’autre.
Où puis-je
obtenir de
plus amples
renseignements
sur la
planification de
mes funérailles ?
Services Nouvelle-Écosse offre des renseignements sur son site Web relatifs
aux pratiques funéraires : www.gov.ns.ca/snsmr/life-events/what-to-dowhen-someone-dies-fr.asp
Vous pouvez consulter en ligne le Cemetery and Funeral Services Act de la NouvelleÉcosse à : www.gov.ns.ca/legislature/legc/statutes/cem_funs.htm
La municipalité où vous désirez être enterré dispose d’un règlement sur
les cimetières. Vous pouvez consulter en ligne le règlement c-700 de la
municipalité régionale d’Halifax à : www.halifax.ca/legislation/bylaws/hrm/
documents/By-LawC-700.pdf
Pour connaître les règlements des autres régions de la Nouvelle-Écosse,
communiquez avec votre ville ou votre municipalité.
Un bon nombre de livres sont également disponibles dans les bibliothèques
publiques et peuvent vous aider à décider des préarrangements funéraires
qui vous conviennent. Parmi les ressources recommandées qui incluent une
liste de contrôle pour les préarrangements funéraires :
Big Death: Funeral Planning in the Age of Corporate Deathcare
Auteur : Doug Smith
Maison d’édition : Fernwood Publishing (2007) ISBN-10: 1552662403
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