ville de la trinite - Ville de La Trinité

Transcription

VILLE DE LA TRINITE
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
(SECTEURS DESMARINIERES & BOURG DE TARTANE)
REGLEMENT
Extraits du Règlement
Juillet 2010
ATELIER URBASPACE – M232, résidence Toloman 97200 Fort-de-France MARTINIQUE [[email protected]]
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C ARACTERISTIQUE :
ZONE URBAINE DIVERSIFIEE CORRESPONDANT
AU CENTRE BOURG DE TRINITE ET DE TARTANE.
Sont interdites :
Dans toute la zone U1
-les constructions destinées aux activités industrielles;
-les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière;
-les installations et travaux divers en particulier dépôts de
véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités, garages
collectifs de caravanes;
-les terrains de camping et de caravanage;
-les stockages de résidus urbains ou déchets de matériaux et
véhicules hors d'usage.
PLU de La Trinité (modification) / Atelier URBASPACE / Juillet 2010
ARTICLE II – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES
A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées :
Sous réserve des conditions ci-après et des interdictions
énumérées à l’article 1 et des prescriptions du PPR.
Dans la zone U1 et le secteur U1b
- les constructions destinées à l'artisanat à la condition :
Qu’elles n'entraînent aucune incommodité ou nuisance
susceptible de provoquer une gène pour les constructions
voisines, et en particulier à usage d'habitation;
- les installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration préalables visées à l'article 3 de la loi
n°76-663 du 19 Juillet 1976 à condition qu’elles n’entraînent pour
le voisinage, aucune incommodité, et, en cas d’accident ou de
fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre
susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux,
personnes et aux biens.
- Les constructions à usage d'entrepôt commercial à la condition
d'être liées à un commerce existant ou à créer dans la zone
- Les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont nécessaires
à l'implantation des constructions autorisées.
PLU de La Trinité / Règlement
ARTICLE I – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans le secteurU1a : outre les occupations et utilisations du sol
interdites dans la zone U1, sont interdites toutes les constructions
entraînant la création de SHON à l’ exception des objets
mobiliers destinés à l’amélioration du fonctionnem ent des
espaces publics et des équipements autorisé.
ZONE U1
Cette zone urbaine comprend la zone dense plurifonctionnelle du
centre bourg de Trinité et de Tartane.
Deux secteurs ont été délimités dans cette zone :
- Un secteur U1a destiné à la mise en valeur de la bordure
littorale, comprenant la zone du front de mer des bourgs de
Trinité et de Tartane, par l'aménagement d'espaces publics
(placettes, aires de stationnement, gares routières) et d’espaces
pouvant accueillir des activités économiques contribuant au
développement dudit secteur.
- Un secteur U1b s’appliquant aux secteurs du bourg de Tartane
situé en arrière plan de la zone du front de mer.
Le Plan de Prévention des Risques (PPR) de la commune est approuvé
par arrêté préfectoral du 19 Mars 2004. Il pourra être en outre fait
utilisation de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme modifié suite au
décret 2007-18 du 05 janvier 2007 après examen spécifique de chaque
demande.
ZONE U1
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ARTICLE III – C ONDITIONS
DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES
AU PUBLIC
3.1 - Cas Général
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie
publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état
de viabilité. Cet accès doit répondre à l'importance ou à la
destination de la construction ou des constructions envisagées.
Il est admis que des constructions puissent être desservies par un
passage piéton public ou aménagé sur le fond voisin. Dans ce cas
la largeur minimale requise est de 2 mètres.
3.2 - Accès
Les caractéristiques de ces accès doivent permettre de satisfaire
aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et
des personnes utilisant ces accès, de la défense contre les
incendies et de protection civile.
La sécurité est appréciée compte tenu notamment de la position
et du nombre des accès sur les voies publiques, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies
publiques, l'accès à l'une des voies qui présenterait une gêne ou
un risque pour la circulation peut être interdit.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies
publiques. Les abords des accès doivent être dégagés et éloignés
des carrefours existants, des virages, etc, de façon à assurer la
sécurité et la meilleure visibilité possible.
Si les accès doivent être munis d'un dispositif de fermeture, celuici sera situé en retrait d'au moins 2 mètres de l'alignement.
Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont
destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès
piétons, accessibles aux personnes à mobilité réduire et
indépendants des accès automobiles.
ZONE U1
3.3 - Voirie
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche
des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des
ordures ménagères.
Les voies nouvelles, publiques ou privées ouvertes à la circulation
automobile, doivent présenter des dimensions, formes et
caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles
supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Une emprise minimale de 6 mètres de la chaussée est requise.
Des conditions particulières peuvent être imposées en matière de
tracé, de largeur ou de modalité d'exécution dans l'intérêt de la
circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou
avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie
communale.
Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent
être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux
véhicules des services publics de faire aisément demi-tour.
Le raccordement à la voie publique doit faire l'objet d'une
permission de voirie.
ARTICLE IV – C ONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
RESEAUX PUBLICS, D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui par sa destination
implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée par
branchement au réseau public de distribution d'eau potable et
munie d'un dispositif de protection contre le phénomène de
retour d'eau.
4.2 - Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée
par des canalisations souterraines au réseau collectif
d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système
séparatif ou unitaire). En cas d'impossibilité de raccorder la
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construction ou installation au réseau public, toutes les eaux
usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement
conformément aux prescriptions des textes réglementaires.
L'évacuation des eaux usées est interdite dans les égouts
pluviaux, fossés ou cours d'eau.
4.3 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire
obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et
641 du Code Civil).
Lorsqu'il existe un réseau collectant les eaux pluviales,
l'aménagement sur le terrain doit garantir leur évacuation dans
ledit réseau.
En l'absence de réseau, tout constructeur doit réaliser, à sa
charge et conformément aux avis des services techniques, les
aménagements permettant le libre écoulement des eaux
pluviales.
Dans les secteurs où un réseau d'évacuation des eaux pluviales
doit être mis en place, les aménagements prévus devront
permettre le branchement sur le réseau dès sa réalisation.
ARTICLE V – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
ARTICLE VI – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Les voies
Les constructions peuvent être implantées à l'alignement.
ARTICLE VII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX LIMITES SEPARATIVES
ZONE U1
Dans le cas d'opérations groupées sur plusieurs terrains contigus, les
limites séparatives s'entendent comme les limites entre l'opération
groupée et les terrains riverains.
7.1. - Limites séparatives latérales aboutissant aux voies
Les constructions peuvent être implantées :
- soit d'une limite latérale à l'autre;
- soit à une distance minimale de 3 mètres de l’une ou l’autre des
deux limites latérales.
7.2. – autres limites séparatives
Les constructions doivent être implantées à une distance
minimale de 3 mètres.
ARTICLE VIII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sur un même terrain, les constructions en vis à vis doivent être
édifiés de telle manière que :
Pour les façades en vis à vis sans ouverture créant des vues
directes :
La distance d'un point de tout bâtiment à tout point d'un autre
bâtiment soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude
entre l'égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol du bâtiment
le plus bas sur les façades en vis à vis sans pouvoir être inférieure
à 4 mètres.
Pour les façades en vis à vis avec ouvertures créant des vues
directes :
bâtiment soit au moins égale à la différence d’altitude entre
l’égout du bâtiment le plus haut et le sol du bâtiment le plus bas.
Cette distance peut être réduite dans le cas de la réalisation d'un
espace propre à un même logement (circulation à l'air libre, cour
intérieure, patio...).
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ARTICLE IX – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
ARTICLE X – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d'une construction est mesurée à partir de la cote du
domaine public ou de la chaussée ou du terrain naturel situé du
côté de la façade principale.
La hauteur se détermine avant terrassement jusqu'au faîtage, en
tout point de la construction.
Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres
superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
La hauteur du faîtage d'une construction ne peut excéder :
- 10.50 mètres dans la zone U1 et dans les secteurs U1a et U1b,
correspondant à un bâtiment comportant au plus 3 niveaux, hors
sous sols.
La hauteur maximum des constructions annexes est fixée à 3.50
mètres au faîtage.
ARTICLE XI – ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET
AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, ET P RESCRIPTIONS
EVENTUELLES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES
ELEMENTS DE PAYSAGE , DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES,
ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A PROTEGER
MENTIONNES AU I DE L 'ARTICLE R123-11
Les constructions doivent présenter un aspect en harmonie avec
le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des
paysages.
11.1 - La toiture
- Les toitures sont obligatoirement en pente. Elles doivent
présenter une inclinaison comprise entre 15 degrés et 30 degrés.
- Les débords de toiture doivent être de largeur suffisante pour
protéger les façades des intempéries et de l'ensoleillement.
ZONE U1
- Les toitures doivent être de couleurs et de matériaux non
réfléchissants, sauf dans le cas précis d’utilisation de panneaux
photovoltaïques intégrés ou fixés à la toiture.
11.2 - Les façades
- Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. Elles
devront s'adapter à la topographie du terrain d'implantation.
- Les murs séparatifs, les murs aveugles, les murs extérieurs et les
façades principales des constructions autorisées doivent être
traités avec le même soin.
- L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux
de plâtre, parpaings, briques...) en revêtement des constructions
sont interdits.
11.3 - Les clôtures
- Les clôtures en tôle sont interdites.
- Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2 mètres de haut.
ARTICLE XII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN
MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 - Principes
Le stationnem ent des véhicules de toute nature correspondant
aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être
assuré en dehors de la voie publique, selon les normes présentées
en annexe pour chaque catégorie de construction.
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité
satisfaisante. Une surface de l’ordre de 25 m² par emplacement,
dégagement compris, doit être prévue.
Ces obligations ne sont pas applicables aux aménagements de
constructions existantes sans création de surface hors œuvre
nette, ainsi qu'aux extensions de la surface de plancher hors
œuvre nette des constructions existantes, si leur affectation reste
inchangée et s'il n'est pas créé de logements. Elles ne s'appliquent
pas non plus aux travaux de transformations ou d'amélioration
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des bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un
prêt aidé de l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux
s'accompagneraient de création de surface hors œuvre nette, dans
la limite d'un plafond fixé par décret enConseil d'Etat.
Les groupes de garages individuels ou aire de stationnement
doivent être disposés dans les terrains de façon à aménager une
cour d'évolution à l'intérieur desdits terrains et ne présenter
qu'un seul accès sur la voie publique.
Les aires de stationnement des établissements recevant du public
doivent être aménagées conformément à l'article XIII ci-dessous.
12.2 - Nombre d'emplacements
Le nombre d'emplacements à réaliser par catégorie de
construction est présenté en annexe du présent règlement.
12.3 - Modalités de réalisation
Pour satisfaire ces obligations, le constructeur doit réaliser le
nombre de places de stationnement qui lui est imparti, à
l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, sur le
terrain propre à l'opération.
Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux
obligations imposées par un document d'urbanisme en matière
de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de
ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser
lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement
immédiat, soit l'obtention d'une concession à long terme dans un
parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation,
soit l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement
existant ou en cours de réalisation.
A défaut de pouvoir réaliser l'obligation ci-dessus, le pétitionnaire
peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par
le conseil municipal, en vue de la réalisation des parcs publics de
stationnement.
ZONE U1
ARTICLE XIII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN
MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET
DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
- Les plantations existantes doivent être maintenues ou
remplacées par des plantations au moins équivalentes.
- Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique
doivent être aménagés en jardin et comporter au moins un arbre
de haute ou moyenne futaie pour 100 m² de terrains.
Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l'alignement
sont à traiter en espace vert.
- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un
arbre pour 4 places.
ARTICLE XIV – C OEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Le C.O.S. applicable est de :
- 2.00 dans la zoneU1;
- 2.20 dans la zone U1 pour les constructions dont le rez de
chaussée est destiné aux commerces et aux services;
- 0.60 dans le secteur U1b;
Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols pour le
secteur U1a.
Le C.O.S n’est pas applicable aux bâtiments administratifs,
scolaires, sanitaires, hospitaliers, culturels et sportifs.
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C ARACTERISTIQUE : ZONE URBAINE D’HABITAT
CENTREVILLE DE TRINITE ET DE TARTANE.
PERIPHERIQUE DU
Sont interdites :
- les constructions destinées aux activités industrielles;
-les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière;
ARTICLE II – OCCUPATIONS
ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES
Sont autorisées :
énumérées à l’article 1 et des prescriptions du PPR.
- les constructions destinées aux commerces et aux services à la
condition :
~ Qu’elles n'entraînent aucune incommodité ou nuisance
susceptible de provoquer une gène irrémédiable pour les
constructions voisines, et en particulier à usage d'habitation;
~ Que l’architecture, l’adaptation au site favorisent leur
intégration dans l’environnement.
- les équipements publics
- les logements collectifs à condition :
~ Que l’architecture, l’adaptation au site favorisent leur
intégration dans l’environnement.
~ Qu’ils n’entraînent aucune incommodité ou nuisance
susceptible de provoquer une gêne pour les habitations voisines.
- les installations classées pour la protection de l'environnement
n°76-663 du 19 Juillet 1976 à condition qu’elles n’entraînent pour
le voisinage, aucune incommodité, et, en cas d’accident ou de
fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre
susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux
- les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont nécessaires
à l'implantation des constructions autorisées.
- les installations et travaux divers en particulier dépôts de
véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités, garages
collectifs de caravanes;
- les terrains de camping et de caravanage;
- les stockages de résidus urbains ou déchets de matériaux et
véhicules hors d'usage.
ZONE U2
Zone urbaine à dominante habitat, pavillonnaire ou collectif,
pouvant accueillir des constructions destinées aux commerces et
aux services dans les conditions définies à l’article II du présent
règlement de la zone U2.
Dans cette zone ont été délimités 3 secteurs différents en
fonction de la morphologie urbaine et des possibilités de
construire (hauteur et C.O.S.).
- Le secteur U2a correspond à une zone mixte urbaine accueillant
de l’habitat, des commerces, des services et des équipements
publics.
- Le secteur U2b correspond à une zone urbaine mixte à
prédominance d’habitat, accueillant également des commerces et
des services.
- Le secteur U2c correspond à une zone urbaine d’habitat,
principalement pavillonnaire, qui s'est développé dans le cadre de
lotissements.
Le Plan de Prévention des Risques (PPR) de la commune est approuvé
par arrêté préfectoral du 19 Mars 2004. Il pourra être en outre fait
utilisation de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme modifié suite au
décret 2007-18 du 05 janvier 2007 après examen spécifique de chaque
demande.
ZONE U2
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ARTICLE III – C ONDITIONS
DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU
PUBLIC
3.1 - Cas Général
Il est admis que des constructions puissent être desservies par un
passage piéton public ou aménagé sur le fond voisin. Dans ce cas
la largeur minimale requise est de 2 mètres.
3.2 - Accès
piétons, accessibles aux personnes à mobilité réduite et
ZONE U2
3.3 - Voirie
Les voies nouvellement créées, publiques ou privées ouvertes à la
circulation automobile, doivent présenter des dimensions, formes
et caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles
Une emprise minimale de 6 mètres est requise.
communale.
Il est rappelé que le raccordement à la voie publique doit faire
l'objet d'une permission de voirie.
4.1 - Eau potable
retour d'eau.
4.2-Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée
par des canalisations souterraines au réseau collectif
d'assainissement
lorsqu'il
existe,
en
respectant
ses
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caractéristiques (système séparatif ou unitaire). En l'absence de
ce réseau collectif ou dans l'impossibilité technique de s'y
raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des
dispositifs de traitement conformément aux prescriptions des
textes réglementaires.
641 du Code Civil).
Lorsqu'il existe un réseau collectant les eaux pluviales,
ledit réseau.
pluviales.
ARTICLE V – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
Non réglementé
ARTICLE VI – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
ZONE U2
6.1 - Les voies
Les constructions doivent respecter par rapport aux voies
publiques ou privées ouvertes à la circulation générale une
distance de recul au moins égale à :
-35 m par rapport de l’axe de la RN1
-12 m par rapport à l’axe des routes départementales
-6 m de l’axe des voies communales et des voies privées ouvertes
à la circulation générale
-4 m de l’axe des voies piétonnes
6.2 - emprises publiques
Un recul de 2 mètres par rapport à la limite de toutes les autres
emprises publiques est exigé
ARTICLE VII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. - Limites séparatives latérales
Les constructions peuvent être :
- soit implantées d'une limite latérale à l'autre ;
- soit écartées de l'une ou des deux limites latérales d'une
distance minimale de 3 mètres.
7.2. – Autres limites latérales
Les constructions doivent respecter par rapport aux lim ites
latérales autres que celles aboutissant aux voies une distance
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édifiés de telle manière que :
Pour les façades en vis à vis sans ouverture créant des vue
directes :
le plus bas sur les façades en vis à vis sans pouvoir être inférieure
à 4 mètres.
directes :
l’égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol du bâtiment le
plus bas.
Non réglementé
ZONE U2
La hauteur du faîtage d'une construction ne peut excéder
10.50 mètres dans la zone U2 et dans les secteurs U2a, U2b et
U2c, correspondant à un bâtiment comportant au plus 3 niveaux,
hors sous sols
ARTICLE XI – ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET
AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, ET PRESCRIPTIONS
EVENTUELLES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES
ELEMENTS DE PAYSAGE , DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES,
ESPACES PUBL ICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A PROTEGER
MENTIONNES AU I DE L 'ARTICLE R123-11
le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des
paysages.
11.1 - La toiture
- Les pentes des toitures d'un même bâtiment doivent présenter
la même inclinaison.
11.2 - Les façades
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de plâtre, parpaings, briques...) en revêtement des constructions
est interdit.
- Les clôtures en tôles sont interdites.
- Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2 mètres de haut;
ARTICLE XII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN
12.1 - Principes
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant
satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m² par emplacement,
dégagement compris, doit être prévue.
Ces obligations ne sont pas applicables aux aménagements de
constructions existantes sans création de surface hors œuvre
nette, ainsi qu'aux extensions de la surface de plancher hors
œuvre nette des constructions existantes, si leur affectation reste
inchangée et s'il n'est pas créé de logements. Elles ne s'appliquent
pas non plus aux travaux de transformations ou d'amélioration
des bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un
prêt aidé de l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux
s'accompagneraient de création de surface hors œuvre nette, dans
la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
ZONE U2
Les groupes de garages individuels ou aire de stationnement
doivent être disposés dans les terrains de façon à aménager une
cour d'évolution à l'intérieur desdits terrains et ne présenter
qu'un seul accès sur la voie publique.
doivent être aménagées conformément à l'article XIII.
Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux
obligations imposées par un document d'urbanisme en matière
de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de
ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser
lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement
immédiat, soit l'obtention d'une concession à long terme dans un
parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation,
soit l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement
existant ou en cours de réalisation.
A défaut de pouvoir réaliser l'obligation ci-dessus, le pétitionnaire
peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par
le conseil municipal, en vue de la réalisation des parcs publics de
stationnement.
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sont à traiter en espace vert.
ARTICLE XIV – C OEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
- 0.20 dans la zone U2;
- 1.00 dans le secteur U2a;
- 0.30 dans le secteur U2b;
- 0.60 dans le secteur U2b pour les constructions destinées aux
commerces et aux services, notamment aux structures d’accueil
et d’hébergement médicalisées ;
- 0.40 dans le secteur U2c
Le C.O.S n’est pas applicable aux bâtiments publics à caractère
administratifs, scolaires, sanitaires, hospitaliers, culturels et
sportifs.
ZONE U2
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C ARACTERISTIQUE :
D'HABITAT
ZONE A URBANISER A VOCATION PRINCIPALE
Sont interdites :
Toutes les occupations et utilisations du sol non expressément
mentionnées à l'article II- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES , et notamment :
- les constructions isolées quelle que soit leur destination.
énumérées à l’article 1, des prescriptions du PPR et du respect
des conditions d’ouverture à l’urbanisation précisées dans les
orientations particulières d’aménagement, sont autorisées :
- les opérations d’aménagement (lotissements, ZAC etc.)
- Les constructions à usage d’habitation,
- les constructions destinées à l'hébergement touristique,
- les constructions destinées à des commerces,
- les constructions destinées à l'artisanat,
- les constructions destinées à des bureaux,
- les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sport ouverts au
public
Sont également autorisés :
-les installations classées pour la protection de l'environnement
n°76-663 du 19 Juillet 1976 sous réserve qu’elles n’entraînent
pour le voisinage , aucune incommodité, et, en cas d’accident ou
de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre
susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux
- les salles de sport, de réunion, de culte, de fêtes à la condition
qu'elles n'entraînent par leur fonctionnement aucune
incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gène
pour les constructions à usage d’habitation voisines
- les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont nécessaires
à l'implantations des constructions autorisées.
Le Plan de Prévention des Risques (PPR) de la commune est
approuvé par arrêté préfectoral du 19 Mars 2004. Il pourra
être en outre fait utilisation de l’article R. 111-2 du Code de
l’urbanisme modifié suite au décret 2007-18 du 05 janvier
2007 après examen spécifique de chaque demande.
ARTICLE II – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES
ZONE AUh
Sont classées dans cette catégorie, les zones d’extension urbaines
qui disposent dans leur périphérie immédiate des équipements et
réseaux ayant une capacité suffisante pour desservir l’ensemble
des constructions qui doivent y être implantées. Les conditions
d’urbanisation de chacune d’entre elles sont définies
concomitamment
par
les
orientations
particulières
d’aménagement et le présent règlement.
Elle comprend les secteurs :
- AUH1 de Maximin -Bellevue
- AUH2 de Petite Rivière ;
- AUH3 de Cosmy;
- AUH4 de Tartane ;
- AUH5 de Tartane.
ZONE AUh
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ARTICLE III – C ONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES
AU PUBLIC
3.1 - Cas Général
Il est notamment admis que des constructions puissent être
desservies par un passage piéton public ou aménagé sur le fond
voisin. Dans ce cas la largeur minimale requise est de 2 mètres.
3.2 - Accès
piétons, accessibles aux personnes à mobilité réduite et
ZONE AUh
3.3 - Voirie
Les voies nouvellement créées, publiques ou privées ouvertes à la
circulation automobile, doivent présenter des dimensions, formes
et caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles
Une emprise minimale de 6 mètres est requise.
communale.
Il est rappelé que le raccordement à la voie publique doit faire
l'objet d'une permission de voirie.
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4.1 - Eau potable
retour d'eau.
4.2 - Assainissement
Toute construction, opération ou installation nouvelle doit être
raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif
d'assainissement
lorsqu'il
existe
en
respectant
ses
caractéristiques (système séparatif ou unitaire). En cas
d’impossibilité de raccordement sur le réseau public, toutes les
eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement
conformément aux prescriptions des textes réglementaires.
641 du Code Civil).
Lorsqu'il existe un réseau collectif des eaux pluviales,
ledit réseau.
pluviales.
ZONE AUh
ARTICLE
V
–
SUPERFICIE
MINIMALE
DES
TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
Non réglementé
ARTICLE VI – IMPLANTATION
DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
6.1 - Les voies
Les constructions doivent respecter par rapport aux voies
publiques ou privées ouvertes à la circulation générale une
distance de recul au moins égale à :
- 35 m par rapport à l’axe de la RN1
- 12 m par rapport à l’axe des routes départementales
- 6 m de l’axe des voies communales et des voies privées ouvertes
à la circulation générale
- 4 m de l’axe des voies piétonnes
6.2 - Les emprises publiques
Les constructions doivent être implantées en retrait de 10 mètres
des berges des canaux et cours d'eau,
Un recul de 2 mètres par rapport à la limite de toutes les autres
emprises publiques est exigé.
ARTICLE VII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 – Limites séparatives latérales
Les constructions peuvent être :
42
- soit implantées d'une limite latérale à l'autre ;
- soit écartées de l'une ou des deux limites latérales d'une
distance minimale de 3 mètres.
7.2. – Autres limites latérales
Les constructions doivent respecter par rapport aux limites
latérales autres que celles aboutissant aux voies une distance
édifiées de telle manière que :
Pour les façades en vis à vis sans ouverture créant des vues
directes :
le plus bas. Une distance minimale de 4 m est exigée.
directes :
l’égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol du bâtiment le
plus bas.
Non réglementé
ZONE AUh
La hauteur du faîtage d'une construction ne peut excéder :
- 7.50 mètres dans les secteurs AUh1, AUh3, AUh4 correspondant
à un bâtiment comportant au plus 2 niveaux, hors sous sols
- 13.50 mètres dans les secteurs AUh2 et AUh5 correspondant à
un bâtiment comportant au plus 4 niveaux, hors sous sols
ARTICLE XI – ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS
ETAMENAGEMENT
DE
LEURS
ABORDS,
ET
PRESCRIPTIONSEVENTUELLES DE NATURE A ASSURER LA
PROTECTION DESELEMENTS DE PAYSAGE , DES QUARTIERS, ILOTS,
IMMEUBLES,ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS
PROTEGER MENTIONNES AU I DE L 'ARTICLE R123-11
le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des
paysages.
11.1 - La toiture
43
11.2 - Les façades
de plâtre, parpaings, briques...) est interdit.
- Les clôtures en tôles sont interdites.
- Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2 mètres de haut.
ARTICLE XII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN
12.1 - Principes
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant
satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m² par emplacement,
dégagement compris, doit être prévue. Les groupes de garages
individuels ou aire de stationnement doivent être disposés dans
les terrains de façon à aménager une cour d'évolution à l'intérieur
desdits terrains et ne présenter qu'un seul accès sur la voie
publique.
doivent être aménagées conformément à l'article XIII.
ZONE AUh
- Dans les opérations d’aménagement, une superficie au moins
égale à 10% de la superficie du terrain doit être affecté et
aménagé en espace vert commun.
sont à traiter en priorité.
- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à
protéger où à créer sont soumis aux dispositions de l'article
L130-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE XIV – C OEFFICIENT D'OCCUPATION
PAR L 'ARTICLE R123-10
DES SOLS DEFINI
- 0.30 dans les secteurs AUh1, AUh3 et AUh4;
- 0.60 dans les secteurs AUh2 et AUh5;
Le C.O.S n’est pas applicable aux bâtiments administratifs
scolaires, sanitaires, hospitaliers, culturels et sportifs.

ville de la trinite - Ville de La Trinité

Transcription

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