DE LA TAXE - CCI Strasbourg
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DE LA TAXE - CCI Strasbourg
L es trois chambres consulaires alsaciennes : > L a Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alsace, > La Chambre de Métiers d’Alsace, > La Chambre d’Agriculture de Région Alsace, ont décidé de se fédérer pour collecter la taxe d’apprentissage auprès des entreprises alsaciennes. La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alsace est l’organisme collecteur régional consulaire habilité à collecter la taxe d’apprentissage et la CSA auprès des entreprises de tout secteur ayant un siège social ou un établissement en Alsace. Verser votre taxe d’apprentissage aux chambres consulaires Une offre de service commune Déclarez votre taxe d’apprentissage : > directement en ligne avec Web Taxe > ou retournez le bordereau de versement à votre chambre consulaire accompagné d’un chèque établi à l’ordre de « OCTA régional consulaire Alsace ». c’est permettre le développement de l’apprentissage au bénéfice des entreprises alsaciennes ! os contacts pour le retour V de votre bordereau et le traitement de votre déclaration Chambres de Commerce et d’Industrie de region Alsace >w ww.strasbourg.cci.fr/taxedapprentissage 03 90 20 67 68 / [email protected] >w ww.colmar.cci.fr/taxedapprentissage > Simplifier les formalités de versement. >O ffrir un appui personnalisé au calcul et à la répartition de la taxe. > Respecter strictement votre choix d’affectation. >R everser les fonds non affectés par les entreprises aux Centres de Formation d’Apprentis alsaciens. vos avAntages > La garantie du respect de la réglementation en vigueur. > Un gain de temps grâce à l’outil Web Taxe de calcul en ligne des Taxe d’Apprentissage, CSA et Taxe Formation Continue. > La sécurité fiscale. >L a transparence dans le reversement aux écoles 03 89 20 20 56 / [email protected] >w ww.mulhouse.cci.fr/taxedappentissage 03 89 66 71 27 / [email protected] Chambre de Métiers d’Alsace >w ww.cm-alsace.fr/taxedapprentissage 03 88 19 79 62 / 03 88 19 79 42 [email protected] Chambre d’Agriculture de Région Alsace >w ww.alsace.chambagri.fr 03 89 20 97 38 / [email protected] Octa Regional 10 place Gutenberg • F 67 085 • Strasbourg Cedex Tél. 03 88 76 45 00 • www.alsace.cci.fr Habilitation du 1/1/04 sur avis du SRC du 17/11/03 ©Photos : Shutterstock / Déc. 2014 NOS ENGAGEMENTS COLLECTE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE Les trois chambres consulaires alsaciennes se regroupent pour une offre de service unique La Taxe d’Apprentissage Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ? La taxe d’apprentissage est un impôt finançant les dépenses nécessaires au développement de la formation technologique et professionnelle initiale, dont notamment l’apprentissage. Elle concerne tous les secteurs d’activités et les jeunes de tous les niveaux de qualification du CAP à bac+5. Qui est assujetti ou exonéré ? Sont assujetties à la taxe d’apprentissage : >L es entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale (en principe passibles de l’impôt sur le revenu au titre des BIC),* Qu’est ce que la Contribution Supplémentaire à l’apprentissage (CSA)? La CSA est due par les entreprises de plus de 250 salariés dont l’effectif annuel moyen comporte moins de 4% de salariés (5% à compter de la collecte 2016), en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou en convention CIFFRE. pour les entreprises en Alsace et en Moselle Calcul selon barème dégressif 2 Les salaires à prendre en compte sont les salaires versés par les entreprises situées (siège social ou établissement) dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Taxe d’apprentissage 0,44% Quota 51% Fraction régionale A destination des Régions via le Trésor Public >L es sociétés et autres personnes morales passibles de l’IS,* >L es centres de gestion agréés, les caisses du Crédit Agricole, les entreprises nationalisées.* ayant au moins 1 salarié (*) Supplémentaire à l’Apprentissage CSA BRUTE Calcul & répartition Le taux de la taxe brute dans ces trois départements est fixé à partir du 1er janvier 2015 (taxe 2015 sur salaires 2014) à 0,44 % de la masse salariale des établissements concernés et représente exclusivement le quota d’apprentissage. Il n’existe pas de hors-quota. 1 Contribution Masse salariale Quota affecté CFA Coût réel de l’apprenti 49% Part CFA Quota d’apprentissage destiné au financement des CFA Solde quota libre Affecté par l’OCTA après avis de la Région Sont exonérés de la taxe d’apprentissage : > Les entreprises ne présentant pas un caractère commercial, industriel ou artisanal, >L es membres des professions imposables dans la catégorie des BNC (professions libérales, titulaires de charges et offices, écrivains, compositeurs), >L es exploitants individuels relevant des bénéfices agricoles, >L es entreprises occupant au moins un apprenti dont la masse salariale brute annuelle n’excède pas 6 fois le SMIC. Répartition aux centres de formations d’apprentis Montant total A verser = 1+ 2 Le versement doit être effectué avant le 1er mars de chaque année.