er 2002 lexique_termes_police
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LexiqueSalomon 24/11/06 INSTITUT DES 10:58 Page 1 HAUTES ÉTUDES ÉTUDES ET DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE RECHERCHES Lexique des termes de police Dictionnaire bilingue Anglais-Français, Français-Anglais des termes de police, de justice et de sécurité Troisième édition Jean-Claude SALOMON Consultant en Sécurité Sommaire LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 2 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 3 DANS LA MÊME COLLECTION Jean-Paul GREMY, 1996, Les violences urbaines : comment prévoir et gérer les crises dans les quartiers sensibles ?, Paris, IHESI, 31 p. Guy BARON (dir.), 1996, Intelligence économique : objectifs et politiques d’information, Paris, IHESI, 31 p. André MIDOL, 1996, La sécurité dans les espaces publics : huit études de cas sur des équipements ouverts au public, Paris, IHESI, 143 p. (épuisé) Alain BAUER, René BREGEON (dir.), 1997, Grands équipements urbains et sécurité : comment réaliser et contrôler les études de sécurité publique prévues par l’article 11 de la loi du 21 janvier 1995, Paris, IHESI, 75 p. Renaud FILLIEULE, Catherine MONTIEL, 1997, La pédophilie, Paris, IHESI, 79 p. (épuisé) Jean-Paul GREMY, 1997, Les Français et la sécurité : trois sondages réalisés en 1996 sur l’insécurité et ses remèdes, Paris, IHESI, 157 p. François DIEU, 1997, Sécurité et ruralité : enquête sur l’action de la Gendarmerie dans les campagnes françaises, Paris, IHESI, 183 p. Jean-Claude SALOMON, 1998, Lexique des termes de police AnglaisFrançais/Français-Anglais, Paris, IHESI, 143 p. Michel AUBOUIN, Michel-François DELANNOY, Jean-Paul GREMY, 1998, Anticiper et gérer les violences urbaines : bilan d’expérimentation des cellules de veille, Paris, IHESI, 47 p. Jean-Paul GREMY, 1998, Les aspirations des Français en matière de sécurité : leur évolution entre 1990 et 1998 selon les enquêtes du CRÉDOC, Paris, IHESI, 86 p. Actes du séminaire européen Stop, 1999, La pédophilie : Méthodes d’évaluation de la démarche intellectuelle et des stratégies de passage à l’acte des agresseurs sexuels pédophiles, Paris, IHESI, Université de Liège, CICC Montréal, 133 p. (épuisé). 3 Suite… LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 4 Christian DOUTREMEPUICH (dir.), 1999, La scène de crime de A à Z, Paris, IHESI, 100 p. Pierre SIMULA, 1999, La dynamique des emplois dans la sécurité, Paris, IHESI, 120 p. Paul LANDAUER, Danielle DELHOME, 2000, Espace et sécurité dans les quartiers d’habitat social : bilan de deux études sur site Sarcelles-Lochères et les quartiers nord d’Aulnay-sous-Bois, Paris, IHESI, 78 p. IHESI – GRIA, 2000, Autorité et immigration : les vecteurs de l’autorité et leurs transformations dans les populations immigrées ou issues de l’immigration, Paris, IHESI, 148 p. Carole MARIAGE CORNALI, 2000, Les enjeux de la légalisation et de la mise en œuvre de l’enregistrement audiovisuel de l’audition des mineurs victimes, Paris, IHESI, 61 p. Patrick SIMON, 2000, Les discriminations ethniques dans la société française, Paris, IHESI, 58 p. Laetitia DILLIES, 2000, Délinquants mis en cause par la police, Paris, IHESI, 210 p. Jean-Paul GREMY, 2001, Mesurer la délinquance à partir du témoignage des victimes, Paris, IHESI, 256 p. Dominique GARABIOL, Bernard GRAVET, 2001, La lutte contre le recyclage de l’argent du crime organisé, Paris, IHESI, 88 p. Frédéric DIAZ, 2001, La sécurité des grands rassemblements sportifs et culturels : une gestion particulière des risques, Paris, IHESI, 200 p. Julie LE QUANG SANG, Hugues Olivier HUBERT, William GENIEYS, Violences urbaines. Angleterre, Belgique et Espagne : un état des lieux, Paris, IHESI, 164 p. Sophie TIEVANT, 2001, Les savoir-faire en police de proximité, Paris, IHESI, 96 p. 4 Suite… LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 5 Actes du séminaire de cartographie, 2001, Cartographie et analyse spatiale de la délinquance, Paris, IHESI, 132 p. Jean CARTIER-BRESSON, Christelle JOSSELIN, Stéfano MANACORDA, 2001, Les délinquances économiques et financières transnationales : manifestation et régulation, Paris, IHESI, 134 p. Pierre KOPP, 2001, Les délinquances économiques et financières transnationales : Analyse de l’action menée par les institutions internationales spécialisées dans la prévention et la répression des DEFT, Paris, IHESI, 64 p. Anne WUILLEUMIER, 2001, Création et développements d’un service de Police nationale : Le cas des Brigades d’Enquêtes et de Coordination (BREC) de la Police Judiciaire, Paris, IHESI, 126 p. Tanguy LE GOFF, 2001, Intercommunalité et sécurité : une approche comparative de trois agglomérations, Paris, IHESI, 112 p. ISSN : 1263-0837 ISBN : 2-11-092842-5 Accès au sommaire 5 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 6 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 7 Sommaire Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91 Anglais-Français Préface 9 Français-Anglais . . . . . . . . . . . . . . . 93 Retrouvez l'ensemble des publications de l'INHES www.inhes.interieur.gouv.fr LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 9 Préface C e lexique des termes de police et de justice américain et anglais/français résulte de plusieurs constats. En premier lieu l’image des États-Unis, de leur police et de leur justice est omniprésente dans les médias (cinéma, séries télévisées, presse). Le niveau de la délinquance et de la criminalité, de la violence et de la toxicomanie est plus élevé aux États-Unis qu’en France et leurs formes sont parfois différentes. Toutefois, la situation américaine précède souvent la nôtre. La recherche sur ces questions procède aux États-Unis d’une tradition ancienne, liée à l’histoire, à la culture et aux pratiques administratives et judiciaires. L’information sur cette recherche fait l’objet d’une très large diffusion, de par l’étendue du pays et la décentralisation de ses structures. Une bonne partie du système de police et de justice américains puise ses racines dans le système britannique. Il est donc normal de faire également référence à celui-ci. Mais de surcroît, le système britannique de police et de justice n’est qu’à quelques heures de train de Paris et constitue une composante majeure au sein de l’Union européenne, raison supplémentaire d’inclure des termes britanniques à côté des termes américains. Aussi, dans une approche comparative, il est important pour l’IHESI de suivre l’ensemble de ces problèmes et le traitement qui en est fait aux États-Unis, comme plus près de nous, en Grande-Bretagne. Face à cette documentation, ceux qui viennent consulter sont donc confrontés à des termes parfois peu connus, voire sans équivalent français. 9 Suite… LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 10 À la différence de ce qui existe, en particulier un lexique multilingue des termes policiers produit par l’Institut National de Formation de Clermont-Ferrand, l’IHESI propose un lexique traitant plus spécifiquement des termes américains, comme britanniques. De plus, nous avons voulu y introduire quelques concepts couramment utilisés aux États-Unis et en Grande-Bretagne, dont certains ont été transposés chez nous, avec quelques déformations comme community policing, traduit par police de proximité, ce qui n’est que partiellement exact. Ces concepts ont d’autant plus d’importance, qu’ils traduisent non seulement une autre réalité mais des approches et philosophies très différentes en matière de police et de justice. Enfin, il est apparu nécessaire, même succinctement, de compléter ce lexique avec des entrées concernant les services de police et justice américains, britanniques et français. L’objectif de ce lexique est non seulement de permettre une meilleure compréhension des mots mais également des idées. Jean-Claude KARSENTY Directeur de l’Institut des Hautes Études de la Sécurité Intérieure 10 Retour sommaire LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 11 Anglais-Français Rechercher Retour sommaire LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 12 12 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 13 A Abduction Enlèvement Abuse Abus Accelerated Promotion Scheme (UK) L’entrée dans les polices britanniques se fait par une voie unique, à la base comme Constable. Le jeu des avancements permet ensuite aux policiers britanniques d’atteindre le grade de Superintendent, voire de postuler au grade suprême de Chief constable. Le système de Accelerated promotion scheme, tout en respectant ce principe fondateur, permet d’inciter le recrutement de candidats ayant une formation supérieure. Ceux qui ont une formation supérieure auront droit, contractuellement, à des avancements accélérés Accessory Complice Accident Accident Accomplice Complice Accountability Notion anglaise de « rendre compte », utilisée lorsqu’un service de police rend compte de son activité à son organisme de tutelle, aux autorités locales et aux citoyens, au moyen de rapports annuels, auditions publiques, etc. Accusation Dénonciation ou incrimination 13 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 14 Accused Accusé, prévenu ACPO (UK) Association of Chief Police Officers Cet organisme, sans fondement formel regroupe l’ensemble des Chief Constables ainsi que leurs adjoints au sein d’une association qui, de fait, assure la coordination entre les forces de police britanniques mais assure également le rôle d’organisme de proposition et de consultation auprès du Home Secretary Acquittal Acquittement Addict Toxicomane Admissible Evidence Preuve recevable Adversary System of Justice Système où la justice doit apporter la preuve de culpabilité, le suspect étant présumé innocent. Dans ce cadre, l’avocat de la défense joue un rôle essentiel et peut entreprendre des contre-enquêtes et expertises Affidavit (US) Déclaration écrite sous serment Affirmative Action (US) Procédure favorisant l’emploi, la formation des femmes et membres de minorités et autres aides AFIS Automated Fingerprint Identification System Fichier automatisé des empreintes digitales 14 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 15 Agency (US) Agence, service de... Terme générique qui désigne tout service de police, justice ou social, par exemple Agent Officier de police ou d’un service de renseignement. Aussi agent chimique Aggravated Assault Voies de fait graves Aggression Une agression Aggressor L’agresseur Aka Also known as. Alias ou également connu sous … Alarm Alarme Alien Étranger Amalgamation (UK) Processus de fusion ou d’unification des polices britanniques. Ainsi, en 1960, il y avait encore 125 forces de polices autonomes également réparties entre les grandes agglomérations et les communes rurales. En 1971, il n’en restait plus que 43. Depuis quelques années déjà, il est question de fusionner ces forces de police pour n’en conserver qu’une vingtaine en plus du service. Ce processus a produit des forces de police disparates, les unes découlant d’une fusion ayant pour pôle la police d’une grande ville, d’autres résultant de fusions faites autour 15 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 16 de polices essentiellement rurales. Dernier cas, celle d’une fusion combinant police de ville mais avec un territoire rural important Ambush Guets-apens, embuscade Amnesty Amnistie Announcement Effect Effet de dissuasion. Par exemple, suite à de multiples opérations coup de poing mais qui s’estompent avec le temps Appeal Appel Appear, to Comparaître, présentation Appellate Court (US) Cour d’appel Apprehension Arrestation Armored Car Voiture blindée Armed Robbery Vol à main armée Arms Smuggling Trafic d’armes Arraignment (US) Comparution, mise en accusation devant un tribunal. Période également qui suit l’arrestation (24 h après) et pendant laquelle est arrêtée la date du procès et faite l’accusation de culpabilité ou de non culpabilité de l’accusé 16 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 17 Arrest Arrestation Arrest Rates (US) Autre expression pour taux d’élucidation Arrest Warrant Mandat d’amener ou d’arrêt Arson Incendie volontaire Asset Forfeiture (US) Il s’agit de la saisie des biens mobiliers, immobiliers et de tout avoir provenant d’une infraction à la loi sur le crime organisé RICO ou servant à sa commission (exemple, une boutique servant de couverture ou une voiture pour le transport) Assault Voie de fait Assault and Battery Coups et blessures Assault With a Deadly Weapon Coups et blessures aggravés ATF (US) Alcohol, Tobaco and Firearms Police fédérale qui est sous la tutelle du ministère du Trésor, compétente pour les infractions liées à l’alcool, le tabac et aux armes et explosifs Attempt Tentative Attempted Murder Tentative de meurtre Attorney (US) Avocat (de la défense) mais se dit également du procureur (State’s Attorney) 17 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 18 Attorney-general (US) Membre du cabinet du président, en charge du Department of Justice, équivalent au ministère de la Justice Audit Commission (UK) Un peu comme la Cour des comptes. Cet organisme publie de nombreux rapports sur l’efficacité et l’organisation des services de police britanniques, non sans répercussion sur ces derniers Auto Crime Vols de ou dans les voitures Autopsy Autopsie B Background Check Enquête de personnalité Backup (US) Soutien, couverture lors d’une intervention, renfort Badge Number Numéro matricule Bail Ballistics Liberté provisoire sous caution, avant comparution, très utilisée aux États-Unis Balistique Ballistics Report Rapport d’expertise en balistique Bar Ordre des avocats, barreau Barrister (UK) Avocat 18 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 19 Basic Training Formation initiale Beat La ronde ou l’îlot Beef (argot US) Un crime ou délit Begger Mendiant Bet Parier Betting Jeux d’argent Black Figure Le « chiffre noir » Blackmail Chantage Blood Type Groupe sanguin Bobby (UK) Flic, mais avec un sens nettement moins péjoratif et plus familier pour les Britanniques Body Corps Bodyguard Garde du corps, agent de protection rapprochée Bomb Bombe Bomb Squad Brigade ou service de déminage Bombing ou Bomb Attack Attentat à l’explosif 19 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 20 Bond Caution (financière) Booking Dresser un procès verbal, mettre en garde-à-vue, inculper Boot Camp (US) Sorte de prison de courte peine pour jeunes délinquants, souvent toxicomanes et dont le programme est à base de conditionnement par un régime de discipline militaire, de sport et d’activité physique intense, en échange d’une peine réduite. Ce programme est volontaire, tout manquement au règlement est sanctionné par le renvoi en prison pour la durée de la peine normale Border Check Contrôle transfrontalier Border Patrol Service au sein de l’INS qui contrôle la frontière des États-Unis et du Mexique. Le travail est comparable à celui de la PAF Bramshill (UK) Nom familier donné au centre de formation qui assure la formation des policiers au-dessus du grade d’inspector. De plus, ce centre assure d’autres formations pour tous grades, des formations continues ainsi que des colloques et séminaires spécialisés Breaking and Entering Vol par effraction Breaking the Peace (US) Atteinte, outrage à l’ordre public Breathalyzer Alcootest 20 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 21 British Crime Survey (UK) Sondages périodiques effectués par le Home Office auprès d’un échantillon de la population d’Angleterre et du Pays de Galles afin de déterminer à la fois le degré de victimation du public, le sentiment d’insécurité et la relation avec les plaintes enregistrées British Transport Police (UK) Police des chemins de fer britanniques. Celle-ci est spécifiquement et exclusivement chargée de faire la police des chemins de fer mais n’est jamais comptabilisée parmi les effectifs (2 600) des polices britanniques Broken Windows Vitres cassées. Célèbre article américain fondateur de James Q. Wilson et George Kelling (1982), qui décrit notamment la spirale de la délinquance qui commence avec la dégradation d’un quartier, dont les signes avant-coureurs sont précisément les vitres cassées, les ordures dans la rue et les carcasses de voitures et aboutit à l’insécurité et à la grande délinquance Bullet Balle Bullet (argot US) Une année de prison Burglar Cambrioleur Burglary Cambriolage 21 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 22 Burnout Syndrome d’épuisement professionnel, très courant chez les policiers mais peu visible, bien pris en compte au Canada, États-Unis et Angleterre mais nettement moins en France Buy/Bust (argot US) Litt: Achat/arrestation, technique policière américaine qui consiste à se faire passer pour un acheteur de drogue puis interpeller le vendeur C CAD Computer Aided Dispatching Le déploiement assisté par ordinateur des effectifs et véhicules de police Caliber Calibre Call Appel Call Sign Indicatif radio Channel Canal (radio) Capitain (US) Équivalent en fait à un commissaire, à la fois du point de vue des effectifs placés sous son commandement et du territoire qui relève de sa compétence Capital Offense (US) Infraction punissable de la peine capitale Capital Punishment Peine de mort, abolie en 1965 en GrandeBretagne qui existe toujours pour trahison et quelques autres infractions 22 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 23 mais n’a pas été utilisée depuis 1965. Par contre, aux États-Unis, la peine de mort est appliquée dans plus de 40 États sur 50 Car (Vehicule) Traffic Circulation routière Career Criminal Litt : Criminel de carrière, en fait récidiviste, ou encore délinquant persistant Cartridge Cartouche, douille Case L’affaire Case Law Jurisprudence Case Load La charge des affaires en cours traitées par un service de police judiciaire Casing Douille Casualty Accidentés, blessés, morts Caution, to Admonester, avertir. Dans la pratique britannique, l’admonestation est utilisée pour les mineurs ou une première infraction où l’auteur plaide coupable quand l’intérêt public ne justifie pas d’entamer une procédure lourde CCTV Close Circuit Television Télésurveillance. En Grande-Bretagne, comme aux États-Unis, notamment dans les lieux publics, elle est infiniment plus développée qu’en France 23 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 24 Central Planning and Training Unit (UK) Si les polices britanniques sont décentralisées et autonomes, la formation jusqu’au grade d’inspecteur inclus est assurée par ce service central qui dépend directement du Home Office Chain of Command Chaîne de commandement ou voie hiérarchique Chain of Custody La traçabilité des scellés tout au long d’une procédure afin d’éviter toute accusation par la défense de falsifier, occulter ou modifier ceux-ci Charge, the L’infraction, la qualification, l’inculpation, l’acte d’accusation Charge, to Inculper, mettre en examen Charter Charte établissant une force de police, mais également le sens d’un contrat entre la force de police et les autorités locales et le public Chase Poursuite Check, to Vérifier, procéder à une vérification Chief Constable (UK) Chef de la police pour chaque force de police en Grande-Bretagne, à l’exception de Londres où il se nomme Commissioner Chief of Detectives (US) Le chef du service de police judiciaire 24 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 25 Chief of Police (US) Directeur, voire l’équivalent d’un préfet de police selon l’importance du service, à la tête d’un service de police municipale Chief Superintendent (UK) Commissaire principal, voire commissaire divisionnaire selon les interprétations Child Abuse Abus, maltraitance d’enfant Child Neglect Abandon d’enfant, négligence Chop Shop (argot US) Boutique de désossement de voitures ou de motos volées CID (UK) Criminal Investigation Department Services dans les polices britanniques qui correspondent à la fois à nos sûretés urbaines et aux services de police judiciaire, les CID existent au sein de chaque force de police (43 en tout). On rentre dans un service de CID seulement après un passage comme Constable dans des services en tenue et l’on peut à tout moment retourner à la tenue. De même après avancement, un policier de la CID devra faire un passage dans la tenue avant de revenir au CID. Lors de son affectation au CID, il devient Detective. Les services de CID ne s’occupent que des affaires graves, nécessitant des enquêtes longues ou des moyens importants Circumstantial Evidence Présomptions City Police (US) Police municipale 25 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 26 Citzen’s Arrest (US) Interpellation par toute personne constatant une infraction, avec remise du contrevenant à la police, par la force si nécessaire Civil Law Droit civil Civil Liability Suit Action civile contre un service de police, en vue d’obtenir des dommages et intérêts en raison d’une intervention ou d’un comportement injustifié ou violent d’un de ses agents Civil Liberties Libertés publiques Civilian Review Board (US) Commission de contrôle sur la police, composée de citoyens, pouvant recevoir des plaintes et suivre l’activité des services Civilian Support Staff Personnel administratif et technique qui, dans les services de police a des responsabilités comme celles de servir dans les salles de commandement et qui est proportionnellement nombreux (souvent de 25 à 40 % du total d’un service de police). Ainsi, en Angleterre, on compte 55 000 « civils » pour plus de 125 000 actifs et certains travaillent dans les salles de commandement ou sont techniciens de scènes de crime Clear a Case Élucider une affaire 26 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 27 Clearance Rate Taux d’élucidation. Il faut savoir qu’en Grande-Bretagne, ces taux peuvent paraître importants car, en fait, ils comprennent plusieurs sources non prises en compte en France. À côté des sources que sont les poursuites, il y a des aveux pour des faits non poursuivis mais reconnus lors d’entretiens en prison avec des policiers. Voir aussi arrest rates Code of Ethics Code de déontologie Colors (argot US) Couleurs, c’est-à-dire les signes qui identifient un gang Command Post Salle de commandement provisoire Commander Équivalent à un chef de district ou encore à un contrôleur général, ce titre n’existe que pour la police de Londres. Également utilisé par la police de New York Commissioner Équivalent à un préfet de police, ce titre n’est utilisé que pour le chef du Metropolitan Police Service, au lieu du titre de Chief constable. Aux États-Unis, il est utilisé pour désigner le chef de la police de New York. Common Law Droit anglais, basé sur la coutume, qui devient ensuite Case law, c’est-à-dire le droit suite à la jurisprudence Communications Transmissions, (les) 27 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 28 Community, the Terme générique qui veut dire, selon les cas, la population, le quartier, les résidents ou une minorité constituée. Ce terme est très couramment utilisé tant en Angleterre qu’aux États-Unis, terme improprement traduit par communauté. Derrière ce terme, il y a l’organisation sociale des pays anglo-saxons dont les communautés constituent les bases, à l’opposé du modèle français d’intégration et de laïcité Community Constable (UK) Îlotier. À la différence de la France, l’îlotier britannique dépend d’une direction chargée des relations avec la communauté et non d’une brigade de roulement. Il rend compte au Community Liaison Officer, qui centralise tous les renseignements Community Liaison Officer (UK) Policier chargé de suivre les relations avec la ou les communautés, les minorités comme les Neighbourhood Watch, au moyen de visites régulières, de conférences et de réunions avec les résidents et représentants des communautés. Il est le chef de ce service spécialisé et a sous ses ordres un certain nombre de Community Constables Community Policing Improprement traduit par police de proximité. En fait, c’est un ensemble qui vise à établir un partenariat avec le public afin que celui-ci prenne en main une partie de sa sécurité et travaille plus 28 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 29 étroitement avec la police. Pour ce faire, la ronde et l’îlotage ainsi que des réunions de quartier sont utilisées Community Service Work Travaux d’intérêt général Compensation Indemnisation Complaint, to file a Déposer une plainte Composite Drawing, Image Portrait robot Computer Crime Criminalité informatique Concealed handgun laws Lois américaines où le citoyen peut (US) porter sur lui une arme de poing dissimulée, après vérification d’antécédents judiciaires et un examen d’aptitude. L’objectif est de laisser penser à un malfaiteur que toute personne est potentiellement armée et que le risque de l’agresser ne vaut pas la peine Conclusive Evidence Preuves concluantes Conditional Release Liberté conditionnelle Confession Aveux Confidential Confidentiel Confidence Trick Abus de confiance 29 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 30 Conspiracy Conspiration, complot, association de malfaiteurs Constable (UK) Gardien de la paix Constabulary (UK) Nom traditionnel donné aux forces de polices britanniques et en particulier à celles d’origine rurale, voir Amalgamation Contingency Planning Plan d’urgence Continuous Offence Infraction continue Control Maîtriser Controller Officier traitant Conviction Condamnation Convicted Person Condamné ou ayant des antécédents judiciaires Cop (US) Flic, terme assez péjoratif Core Function Notion d’activité centrale de police, dans la perspective de recentrer les fonctions policières sur des tâches essentielles qui sont la détection d’infractions, l’identification des auteurs et leur appréhension et de privatiser des missions facultatives. En GrandeBretagne, la mission de garde statique, y compris des locaux de police, est ainsi le fait d’entreprises privées de 30 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 31 gardiennage. Le personnel ainsi libéré peut donc se consacrer exclusivement aux enquêtes et rondes Coroner Médecin légiste, qui aux États-Unis est souvent élu même si ses adjoints sont des professionnels Corporate Crime Actes illégaux au bénéfice des grandes sociétés Corpse Cadavre Corrections (US) Terme générique pour l’ensemble du système pénitentiaire Corrobortive Evidence Preuves à l’appui, supplémentaires Corrupt Corrompu Counsel, for the defense Avocat de la défense Counterfeiting Contrefaçon, faux-monnayage County Comté Court Cour, tribunal Court Clerk Greffier Court of Appeal Cour d’appel Court Order Mandat de perquisition, commission rogatoire ou injonction du juge 31 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 32 Courtroom Salle d’audience Cover Couverture, comme dans agent sous couverture Crackdown Coup de filet, opération coup de poing Crew Une bande qui commet des délits ou crimes, une équipe Crime Crime, au sens large, générique (regroupant infractions, délits et crimes) Crime Analysis Analyse criminelle, qui intègre le renseignement et des outils informatiques Crime Concern (UK) Organisme indépendant établi en 1988 pour stimuler des opérations de prévention comme les Neighbourhood Watch ou Crime Prevention Panels. Cet organisme reçoit des financements du secteur privé ainsi qu’une subvention du Home Office Crime Laboratory Laboratoire scientifique, de police Crime Mapping Cartographie criminelle, très utilisée en Angleterre et Amérique du Nord. Crime Prevention Prévention de la délinquance Crime Prevention Officer Policier chargé d’impulser des mesures de prévention de la délinquance à l’aide de conseils, de visites chez les particuliers ou les commerçants pour leur dire comment 32 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 33 s’équiper d’alarmes, serrures, et de glaner toute information utile Crime Prevention Panel (UK) Il s’agit d’une expérience britannique un peu à l’image des CCPD, à ceci près qu’elle est menée depuis les années soixante et ce à une grande échelle Crime Rate (US) Taux de criminalité pour 100 000 habitants, par type d’infractions Crime Report Une plainte Crime Scene Lieu, scène de crime Crime Scene Technician Technicien de scène de crime Crime Squad Brigade criminelle Criminal Malfaiteur, délinquant Criminal Court Cour d’assises ou cour correctionnelle Criminal Damage Dégradations, dommages délictueux Criminal Justice Terme générique qui désigne l’ensemble de la chaîne pénale, depuis l’intervention policière initiale jusqu’à l’emprisonnement Criminal Justice and Public Order Act (UK) Loi de 1994 équivalent à notre code de procédure pénale, dont une part importante est consacrée à l’ordre public Criminal law Droit pénal 33 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 34 Criminal Record Casier judiciaire Crisis Crise Critical Incident Incident majeur Critical Incident Management Team En fait une unité spéciale, surtout aux États-Unis, qui est chargée de toute situation critique dont les prises d’otages Cross Examination Contre-interrogatoire (lors d’une audience) par la partie adverse Crowd Foule Crown Court (UK) Cour avec un juge et un jury, un peu l’équivalent de notre cour d’assises. Cette cour juge les crimes, certains délits pour lesquels il y a appel pour obtenir une peine plus sévère, ou les appels suite aux jugements des Magistrate’s court Crown Prosecution Service (UK) Ce service récent (1986) a la charge des poursuites et notamment de la conformité des procédures policières préalablement aux poursuites Cult Secte Curfew Couvre-feu. Aux États-Unis et en Angleterre, il y a un mouvement généralisé d’imposer un couvre-feu pour les mineurs, afin de les retirer de la rue le soir 34 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 35 Custody Détention provisoire, garde-à-vue Custody Officer (UK) Fonctionnaire de police qui a la charge des gardes-à-vue dans un commissariat de police. Celui-ci est un sergent de la tenue. Outre vérifier la régularité de la garde-àvue, il informe le gardé-à-vue de ses droits, des possibilités de quérir un avocat et dispose à cet effet de brochures en plusieurs langues. Il tient à jour un registre de garde-à-vue, vérifie les délais légaux et s’occupe de la bonne marche des magnétoscopes de plus en plus utilisés lors des gardes-à-vue et interrogatoires. Customer Satisfaction Survey (UK) À la suite de très importantes recommandations et réformes, de nombreuses forces britanniques de police entreprennent des sondages périodiques, systématiques en vue de déterminer le degré de satisfaction (ou d’insatisfaction) du public vis-à-vis de leur police et de la qualité de service de celle-ci Customs (US) Douanes Customs and Excise (UK) Douanes. Ce service exerce des pouvoirs importants de police Cut-out Dispositif humain ou matériel utilisé par le crime organisé ou des SR afin de casser une filature 35 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 36 D Damage Dégâts, dommages criminels Dark Figure of Crime (US) Se dit du « chiffre noir », c’est-à-dire des crimes et délits qui ne viennent pas à la connaissance de la police DEA (US) Drug Enforcement Administration Fait suite à une réorganisation de 1973, ce service de police fédérale du ministère de la Justice poursuit les auteurs d’infraction aux lois fédérales en matière de stupéfiants Deadly Force Force létale Death Mort Death Certificat Constat de décès Death Penalty (US) Peine de mort Deceased Deceive Défunt, décédé Abuser, tromper Decree Arrêté Defendant Prévenu Defense Attorney (US) L’avocat de la défense Defensible Space Concept, américain d’origine, d’un « espace défendable », contre la délinquance, également utilisé en Grande- 36 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 37 Bretagne. En termes d’urbanisme et d’architecture, il s’agit de concevoir les espaces urbains et les logements comme des espaces qu’on peut « défendre » contre des atteintes, à l’aide d’éclairages, de barrières ; il s’agit également de canaliser la circulation des piétons et des véhicules et de rendre visible à l’ensemble du voisinage chaque recoin de l’espace et des logements Delinquent Ne s’applique qu’aux mineurs, responsables de crimes ou délits Demonstration Manifestation Department Service Deportation Éloignement, expulsion, reconduite Deputy Un premier sens de ce mot désigne l’adjoint ou sous-directeur d’un service de police. Également terme historique britannique. Dans la pratique, aux États-Unis, tout citoyen peut devenir Deputy, c’est-à-dire être réquisitionné comme policier temporaire, notamment par un Sheriff Deputy Chief (US) Adjoint au directeur d’une police Deputy Chief Constable (UK) Desk Sargeant Adjoint au directeur d’une police Brigadier-chef de permanence 37 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 38 Designing Out Crime Terme qui désigne les mesures concrètes utilisées dans l’optique de Defensible Space mais également incorporées dans les réalisations des moyens de prévention de la délinquance, comme par exemple incorporé dès la production des antivols efficaces et marquages dans les voitures ou encore dans la construction des centres commerciaux où la sécurité est pensée dès l’origine Detective Détective, mais s’applique surtout à un policier qui travaille en civil. C’est une fonction et non un grade. On garde toujours son grade mais on ajoute Detective devant pour indiquer qu’on travaille dans un service d’enquête (Detective-sergeant) Detention Détention Determinate Sentencing (US) Politique de peine d’une durée obligatoire pour l’infraction considérée, sans possibilité de circonstances atténuantes ni de remises, de plus en plus utilisée dans de nombreux États. Va s’appliquer également en Angleterre Deterrence Dissuasion Dirty Tricks Coups tordus Disappearance Disparition 38 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 39 Disaster Catastrophe, désastre Disclosure Révélation. S’applique surtout à l’obligation pour la police, lors d’un procès, d’indiquer ses sources, ce qui en Angleterre entrave l’action de la police Discontinue a Case, to Désister Discretion Activité policière où le policier décide ou non de verbaliser, d’interpeller ou d’intervenir, sans nécessairement tenir compte des textes et consignes, et choisit parmi les diverses alternatives Dismissal Renvoi, non-lieu Disorderly Conduct Inconduite, mauvaise conduite (sans ivresse) Displacement L’effet de déplacement de la délinquance vers une autre zone géographique, suite à des mesures de répression ou de durcissement de sites District, police (US) Commissariat d’arrondissement District Attorney (US) Ministère public ou procureur et qui intervient également comme nos juges d’instruction Division (UK) Équivalent à un district de la Préfecture de Police DNA Profiling Établir un profil ADN 39 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 40 Domestic Violence Violences familiales Driver’s Licence Permis de conduire Driving Under Influence Conduite en état d’ivresse Driving While Intoxicated (même que ci-dessus) Drop, a Une planque ou lieu de livraison pour de la drogue ou lieu de dépôt d’un message utilisé par un SR Drop a Case, to Classer une affaire Drug Abuse Usage, abus de stupéfiants Drug Addict Toxicomane Drug Addiction Toxicomanie Drug Dealer Revendeur ou trafiquant de stupéfiants Drug Testing Test de traces de substances interdites Drugs Stupéfiants Drugs Squad Brigade des stupéfiants Drunk Être ivre, un ivrogne Dry-clean (argot US) Casser une filature, détroncher 40 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 41 E Effectiveness Efficacité, norme d’évaluation qui mesure l’impact de l’action d’un service de police sur le sentiment d’insécurité et l’attitude des citoyens envers la délinquance, la criminalité et les taux d’élucidation et d’arrestation Efficiency Capacité, compétence, efficacité. Norme d’évaluation qui mesure l’utilisation rationnelle des moyens et ressources d’un service de police Electronic Monitoring Système électronique de suivi d’une personne condamnée à rester dans son lieu d’habitation qui permet d’alléger les établissements pénitentiaires Emergency Urgence, crise Emergency Services (UK) Ensemble des services d’urgences, incendie, urgences médicales, très décentralisés EMS Emergency Medical Service Service de secours médical EMT Emergency Medical Team Voir EMS Enforce, to Exécuter, imposer la loi Entrapment Guet-apens, incitation par un policier à commettre un crime ou un délit pour ensuite en arrêter l’auteur, pratique interdite par la loi 41 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 42 EOD (Explosive Ordance Disposal) Le déminage Equal Opportunities (UK) Recrutement à égalité, se dit tout particulièrement à propos de postes offerts aux femmes comme aux hommes, dans la police ou ailleurs Escape S’évader Estate (UK) Cité Evidence Preuve, indice, également témoignage présenté au procès Executive Protection Protection rapprochée, notamment de cadres ou hommes d’affaires Exclusionary Rule (US) Règle de droit où la preuve est entachée d’irrecevabilité et, par voie de conséquence, l’ensemble de la procédure est mise en examen Exhibit Scellé, preuve, pièce à conviction Exonerate Disculper Explosive or Incendiary Device Engin incendiaire ou explosif Extorsion Extorsion Eyewitness Témoin oculaire 42 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 43 F Face Recognition Reconnaissance faciale, liée à une base de données et à la vidéosurveillance, utilisée en Angleterre et aux États-Unis dans les espaces publics Family Abduction Enlèvement familial FBI (US) Federal Bureau of Investigation C’est le service de police fédérale majeur, dépendant du ministère de la Justice, qui est le correspondant BCN, agit comme police judiciaire pour plus de 200 infractions fédérales, agit comme service de contre-espionnage et d’antiterrorisme, forme des policiers américains et étrangers et tient à jour fichiers et statistiques pour l’ensemble des services de police américains. L’essentiel de son action est cependant équivalent aux RG et DST réunis Fear of Crime L’insécurité, peur du crime Federal ou US Court (US) Cour fédérale qui ne juge que les infractions fédérales Felon Criminel, délinquant Felony (US) Un crime, punissable de plus d’un an de prison Fence Receleur 43 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 44 Field Operation Opération sur le terrain Field Training Formation sur le terrain Field Work Enquête sur le terrain Fight Bagarre File Dossier, fichier Fine Amende Fingerprint identification Dactyloscopie Fingerprints Empreintes digitales Fire Incendie, tir Firearm Arme à feu First Responders Les premiers arrivés sur les lieux d’une scène de crime, incident, attentat ou catastrophe First-aid Premiers secours Flasher Exhibitionniste Flashpoint Point de combustion. S’applique en fait aux violences urbaines pour définir le point à partir duquel se déclenchent des violences ou une émeute urbaine (souvent suite à une intervention policière) 44 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 45 Flight En fuite Foot Patrol Patrouille à pied, îlotage Force, the Le service, la force de police Forensic Evidence Expertise médico-légale Forensic Examination Contrôle médico-légal Forensic Expert Expert légiste Forensic Pathologist Médecin légiste Forensic Science Médecine légale Forfeiture La saisie de biens mobiliers et immobiliers faisant partie d’une condamnation pénale Forgery Faux en écriture Foul Play Malveillance Fraud Fraude Frisk Fouille de palpation Fugitive Fugitif, en fuite Fuse Détonateur, mèche 45 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 46 G Gambling Jeu, jeux illicites Gang Gang, bande Gated Community Îlot, quartier ou ensemble entouré d’un mur et le plus souvent avec son propre service de sécurité privée, très courant en Angleterre et aux États-Unis Gated Out (argot US) Sortie de prison Grand Jury (US) Jury populaire qui décide de l’opportunité de poursuivre dans des affaires criminelles notamment Guilty Coupable Gun Arme à feu H Habeas Corpus Formule juridique qui veut qu’un mis en cause soit présenté devant un magistrat pour statuer sur la validité de son arrestation. C’est un des fondements du droit anglo-saxon. Cette formule peut aussi s’appliquer à l’obligation de présenter un témoin ou corps Habitual Offender Délinquant d’habitude. De ce fait, il peut encourir une aggravation de peine selon les lois américaines 46 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 47 Handcuffs Menottes, bracelets Handgun Arme de poing Hansard (UK) C’est l’équivalent britannique du Journal Officiel, concernant les débats parlementaires Harassment Harcèlement Hate Crime (US) Actes criminels basés sur la discrimination Hearing Audience, débats judiciaires Help Aide, secours High Court (UK) Soit Cour d’appel, soit Tribunal supérieur de grande instance Highway Patrol (US) Autre appellation donnée à State Police lorsque celle-ci est plus particulièrement spécialisée dans la police des grands axes routiers d’un État HMIC (UK) Her Majesty’s Inspectorate of Constabulary Équivalent à l’IGPN, service du Home Office Hold-up Vol à main armée, braquage HOLMES (UK) Home Ce système informatisé fut conçu à la suite Office Large and Major de l’enquête sur le Yorkshire Ripper, Peter Enquiry System Sutcliffe, arrêté en 1980. Ce tueur en série tua une dizaine de femmes avant d’être 47 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 48 appréhendé. Or à l’issue de l’enquête conduite par trois forces de polices différentes, où furent interrogées plus de 150 000 personnes, on s’est aperçu que Peter Sutcliffe fut suspecté cinq fois. L’enquête dispersée entre les trois polices et sans moyens informatisés n’avait pas pu faire les rapprochements nécessaires. Pour éviter la répétition d’un tel incident, le Home Office et Scotland Yard mettent maintenant à la disposition des services enquêteurs un logiciel spécialement conçu à cette fin (HOLMES), des techniciens, et si nécessaire, le matériel informatique pour conduire une enquête d’envergure ou difficile. Ceci fut le cas à propos de l’enquête sur l’assassinat de Catherine Figard Home Office (UK) Pour ainsi dire l’équivalent du ministère des Affaires intérieures. Ce ministère a la charge des services de police, de l’administration pénitentiaire, de l’immigration et des questions pénales Home Secretary (UK) Ministre de l’Intérieur Homeless Sans domicile fixe Homicide Homicide Homicide Squad Brigade criminelle Hostage Otage 48 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 49 Hostage Negociation Négociation lors d’une prise d’otage Hotline Numéro vert, ligne directe Housing Estate (UK) Cité Housing Police (US) Police des HLM Housing Project (US) Cité, HLM Human Rights Droits de l’Homme I IAD (US) Internal Affairs Department Service d’enquête interne de la police, comme l’IGS ou l’IGPN ICPO International Criminal Police Organisation C’est l’OIPC, autrement dit Interpol ID Identité, papiers d’identité Identity Identité Identikit Trousse pour portrait-robot Identity Card Carte d’identité Identity Check Contrôle d’identité Illegal Illégal, illicite. Aussi un agent ou officier de renseignement sans statut diplomatique 49 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 50 Illegal Immigrant Immigré clandestin Immigration and Nationality Department (UK) Département du Home Office qui a la charge de l’immigration et de la nationalité Immigration Service (UK) Service de l’immigration mais qui a également des pouvoirs comparables à ceux de la DCPAF chez nous Immunity Immunité Imprisonment Emprisonnement, incarcération Inadmissible Passenger Passager non admis Incapacitation Philosophie pénale qui consiste à mettre hors d’état de nuire (emprisonnement) des délinquants persistants, responsables d’un nombre élevé de crimes et délits Incarceration Incarcération Indecent Assault Attentat à la pudeur Indecent Exposure Attentat à la pudeur Indeterminate Sentencing Un système de peine de durée variable, avec un minimum et un maximum à accomplir (par exemple 25 years to life = 25 ans minimum à vie, selon la conduite et l’histoire du détenu) 50 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 51 Index Crimes (US) Catégorie de crimes (meurtre, vol, viol, cambriolage, vol de voiture, incendie volontaire et quelques autres infractions graves) qui figurent dans la première partie du Uniform Crime Report (voir ce terme) Indictable Offence (UK) Infractions susceptibles de poursuites criminelles, chez nous en assises (meurtre, viol, vol) Indictment (US) Acte, mise en accusation, réquisitoire écrit par le procureur et envoyé devant puis voté par un Grand jury Informant Une personne qui donne des renseignements à la police mais qui n’est pas impliquée dans une activité criminelle, à la différence d’Informer Informer Indicateur, personne ayant une activité criminelle Initial Appearence Présentation Injury Blessure Inmate Détenu Inner City Centre ville. Également terme qui, souvent, désigne les quartiers défavorisés britanniques qui se trouvent dans les centres-villes abandonnés, plutôt que dans les banlieues très résidentielles 51 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 52 Inquest Réunion pour déterminer la cause de la mort, avec le Coroner Inquiry Enquête In-service Training Formation continue INS (US) Immigration and Naturalization Service Service fédéral du ministère de la Justice qui effectue les contrôles aux frontières, les reconduites (avec ses propres avions), délivre les visas et procède aux naturalisations Insane Fou (au sens légal), irresponsabilité pénale In Service Training Formation continue Inspector Correspond à nos officiers de police et anciens inspecteurs Insurance Assurance Intelligence Renseignement Internal Affairs Unit/Division Nom donné aux services comparables à l’IGS (US) ou l’IGPN Interrogation Interrogatoire Interview Audition In the Field Sur le terrain Investigation L’enquête 52 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 53 Investigator (US) Enquêteur (police ou privé) IRS (US) Internal Revenue Service Service du ministère du Trésor ; ses agents qui enquêtent sur des affaires criminelles en matière fiscale ont des pouvoirs de police et portent l’arme J Jail (US) Maisons d’arrêt ou centres de détention pour des personnes en attente de jugement devant une juridiction d’un État ou juridiction fédérale, ou généralement pour effectuer des courtes peines suite à la commission d’un Misdemeanor Job, on the Terme utilisé entre les policiers pour dire qu’ils font partie de la « maison » Joy Rider Rodéos Judge Juge Jugement, the L’arrêt Jurisdiction Peut être le ressort, zone de compétence ou habilitation Jury Jury Jury Trial Un peu l’équivalent de la cour d’assises Juvenile Mineur 53 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 54 Juvenile Court Tribunal pour mineurs Juvenile Delinquency Délinquance juvénile Juvenile Justice Justice des mineurs Juveniles and Young Offenders Mineurs et jeunes entre 10 et 20 ans K K-9 Brigade canine. En fait, jeu de mot sur canine et K-9, qui prononcé en anglais est similaire Kidnapping Kidnapping, enlèvement, rapt Kill Tuer Killer Tueur Knife Couteau L Laptop Terminal embarqué Larceny Vol simple Latent Print Traces papillaires Law Loi, justice, législation 54 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 55 Law and Order Se dit d’un concept, littéralement « d’ordre et la loi » et implique un retour à une certaine moralité et respect des lois ainsi que leur application Law Enforcement Terme qui désigne l’action de police ou traduction littérale, le fait d’imposer la loi et s’applique uniquement aux services de police professionnels d’une ville, d’un État ou du gouvernement fédéral Lawyer Avocat Legal Aid Aide judiciaire Licence Number Plaque minéralogique Lie Detector Détecteur de mensonges Lineup Tapissage, séance d’identification Log Book Main courante Loitering Vagabondage, stationnement illicite, errer de manière suspecte Loss Préjudice, perte Lord Chancellor (UK) Garde des Sceaux Lord Chancellor’s Department (UK) Ce département a la charge des affaires juridiques, des High Courts, Magistrate’s Court 55 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 56 M Magistrate (UK) Magistrat Magistrate’s Court (UK) Tribunal correctionnel Mail Bomb Lettre piégée Mandatory Sentencing Système juridique américain avec une peine obligatoire incompressible Manslaughter Homicide involontaire Marshal (US) Nom qui s’applique aux fonctionnaires de l’US Marshal’s, un des services de police fédérale du ministère de la Justice, spécialisés dans la protection des magistrats fédéraux et des témoins, la recherche des personnes en fuite et l’application des mandats fédéraux Match Identique, concordance, symétrie. Terme utilisé à propos de prélèvements de traces d’ADN pour identifier un auteur. Il faut qu’il y ait symétrie entre le prélèvement de la scène de crime et l’échantillon d’un suspect. C’est cette symétrie qui s’appelle match. Il faut bien entendu disposer d’autres prélèvements de suspects afin d’effectuer ces comparaisons Mayor Maire, qui aux États-Unis dispose de pouvoirs considérables en matière de police 56 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 57 Medical Examiner Médecin légiste Mental Health Santé mentale Metal Detector Détecteur de métaux ou portique de détection Metropolitan Police Service (UK) C’est le vrai titre de la police métropolitaine de Londres. À la différence des autres polices britanniques, celle-ci est la seule qui n’ait pas de Police Authority mais rende compte directement au Home Office. Son siège est à New Scotland Yard. Cependant, certains services du MPS, notamment l’unité anti-terroriste, ont une compétence nationale ou peuvent venir en soutien à d’autres polices MI 5 (UK) Service de renseignement, équivalent à la DST, rattaché au Home Secretary mais actuellement sans pouvoirs de police, tout en ayant une part importante dans la lutte contre le terrorisme MI 6 (UK) Service de renseignement qui opère à l’étranger, sous la tutelle des Affaires Étrangères, l’équivalent de la DGSE Minor Un mineur Miranda Rule (US) Nom d’une affaire (1966) qui oblige les policiers américains à informer des droits un suspect, un mis en cause ou un témoin au moment de l’interpellation ou de l’interrogatoire 57 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 58 Misdemeanor (US) Délit, punissable de plus de 15 jours et moins d’un an de prison (Jail) ou d’une contravention Missing Disparu Money Laundering Blanchiment Monitoring Surveillance, contrôle, suivi, selon les utilisateurs. Utilisé par des policiers, ce mot signifie surveiller les activités d’un suspect ou malfaiteur par exemple. Utilisé par des civils il signifie contrôler l’activité policière. Enfin, il peut signifier le suivi et le contrôle de l’activité des policiers par leur hiérarchie Motor Vehicule Theft Vol de voiture Motorcycle Gang Bandes ou gangs motocyclistes criminelles telles les « Hell’s Angels » Mug Book Mugging Vol à l’arraché, ou simplement vol sur la voie publique sur une personne Murder Meurtre Mutual Aid (UK) Cette expression a d’abord recouvert une notion d’assistance mutuelle car les polices britanniques n’ayant pas de forces nationales de réserve (CRS) pour rétablir l’ordre public, une force fait appel à une force voisine pour lui venir en aide. 58 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 59 Depuis 1972, c’est devenu un système de coordination et de communication national, géré par l’ACPO depuis New Scotland Yard dans les cas de crise ou de maintien de l’ordre N Narc (argot US) Nom donné à un agent des services de répression des stups travaillant Undercover Narcotics Stupéfiants NCB National Central Bureau. Cela veut dire BCN, le Bureau Central National d’Interpol/OIPC NCIC (US) National Crime Information Center. Il s’agit du fichier national de personnes et d’objets recherchés, (antécédents et cas spéciaux notamment), tenu par le FBI NCIS (UK) National Criminal Intelligence Service. C’est un service national de renseignement criminel, actuellement sans pouvoir opérationnel, composé de policiers, douaniers et autres personnels détachés de leurs administrations et basé à Londres. Il est fortement question de fusionner ce service avec les Regional Crime Squads et de faire une police criminelle à habilitation nationale, notamment pour mieux combattre le crime organisé 59 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 60 Neighbourhood Watch Réseau de surveillance du voisinage, où les gens d’une même rue se surveillent mutuellement (notamment lors de congés), en liaison avec les services de police locaux. La police organise des réunions périodiques avec ces réseaux New Scotland Yard (UK) Que d’incompréhensions autour de ce nom. C’est tout simplement le nom des locaux des services centraux de commandement et judiciaires à l’intérieur du Metropolitain Police Service No Blame Accident Report Constat à l’amiable No Further Action (UK) Action de police par laquelle celle-ci estime qu’il n’y a pas de preuves suffisantes pour engager des poursuites ou bien qu’un simple avertissement verbal suffit Nonlethal Weapon Arme non létale Non Notifiable Offence (UK) Délit Notifiable Offence (UK) Crime Notify (UK) Notifier, signifier 60 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 61 O Oath Serment Obey, to Obtempérer Offence Infraction Offender Auteur d’infraction, délinquant, contrevenant Offender Profiling Technique de Profiling en vue de dresser les caractéristiques essentielles d’un auteur de crimes ou délits Officer Terme militaire appliqué aux policiers en tenue quel que soit leur grade Official Secrets Acts (UK) Loi extrêmement restrictive sur le secret, un peu comme le Secret-Défense, et qui, en particulier, interdit la publication ou la divulgation de tout ce qui tombe sous cette loi sous peine de poursuites. Elle s’applique aussi bien au personnel à la retraite. Elle s’applique également non seulement au personnel des services de police concernés qu’à celui des services de presse. Les personnes s’engagent par une déclaration signée à respecter les dispositions de cet acte Onward Ticket Billet de continuation Organized Crime Crime organisé 61 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 62 P PACE (UK) Police and Criminal Evidence Act Loi de 1984, un peu équivalente à notre code de procédure pénale Pardon Grâce, amnistie Park, to Garer, stationner Parole Liberté conditionnelle Parole Board Équivalent d’un service de juge d’application des peines, c’est un service collégial Parole Officer (US) Agent de probation qui suit les condamnés en liberté surveillée. Cet agent possède des pouvoirs de police et est le plus souvent armé Partnership Il s’agit d’une philosophie qui pense que la meilleure façon de combattre la délinquance et la criminalité passe par le partenariat entre la police, le public et le secteur privé à travers une multitude d’initiatives – la police ne pouvant pas apporter à elle seule toutes les réponses à ces problèmes. Il s’agit notamment de mobiliser les milieux économiques afin qu’ils apportent non seulement des financements complémentaires pour différentes campagnes mais également leur savoir-faire en matière de communication, publicité, relations humaines et gestion 62 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 63 Patrol Patrouille, ronde Patrol Car Voiture de police Patrolman (US) Gardien de la paix Peacekeeping Litt: garder la paix, mais a surtout le sens de maintenir l’ordre public Peace Officer (US) Litt: gardien de la paix Peer Pair, collègue Penalty La peine Performance Indicator Indicateur de performance. S’applique aux services de police afin de mesurer et de déterminer l’activité de police. S’applique également aux policiers individuellement. En plus des indicateurs « classiques » (nombre de PV, affaires, etc.), sont prises en compte les lettres de félicitations et les plaintes du public, l’assiduité et les affaires qui aboutissent à des condamnations Peripheral Estates (UK) Logements sociaux dans les banlieues des grandes villes et qui forment des quartiers défavorisés Perpetrator (US) L’auteur, du crime ou du délit Personal Crime Atteintes contre les personnes 63 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 64 Personal Safety Sécurité personnelle Pimp Proxénète Plainclothes En civil Plea Bargaining (US) Négociation entre la défense et le procureur pour plaider pour une incrimination de moindre importance, en échange de plaider coupable et d’avoir ainsi un procès plus rapide Plead, to Plaider Police Academy (US) École de police Police Authority (UK) Autorité de police. Dans le système britannique, les forces de police régionales, au nombre de 43 pour l’Angleterre et le Pays de Galles sont toutes dirigées par un Chief Constable, avec une double tutelle. Une partie de la tutelle est exercée par le Police Authority qui regroupe des élus locaux, des magistrats et, depuis peu, des responsables économiques. Cette autorité a un droit de regard sur l’activité de la police qui, à son tour doit rendre compte par un rapport annuel et tenir des réunions avec l’autorité. L’autorité donne également son avis à propos de la nomination du Chief Constable et de ses adjoints. Enfin, l’autorité fournit 49 % du budget de police, le Home Office les 51 % restants. 64 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 65 Une deuxième partie de la tutelle est donc exercée par le Home Office mais est de fait prépondérante Police Blotter (US) Main courante Police Commission (US) Commission désignée par le maire, qui détermine la politique publique du service de police, peut recevoir des plaintes de la part des citoyens, peut prendre des sanctions et intervenir dans le recrutement du chef de la police. Ce système se trouve en particulier dans les très grandes villes américaines Police Complaints Authority (UK) Il s’agit d’une commission gouvernementale indépendante, établie en 1985 à la suite des recommandations du Lord Scarman, qui reçoit et traite les plaintes de toute nature contre la police. L’enquête se fait au moyen de policiers détachés d’une autre force de police. Toutefois la plainte doit également être déposée auprès du service concerné. Depuis 1985, ce service a traité plus de 150 000 plaintes allant d’abus sur des mineurs à des cas de corruption au sein des services Police Detention (UK) Équivalent à la garde-à-vue Police Ethics Déontologie policière, code de déontologie 65 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 66 Police Federation (UK) Les policiers britanniques n’ayant pas le droit de se syndiquer, il existe toutefois une sorte d’association qui regroupe les policiers de tous grades jusqu’à celui de Superintendent et qui sert d’interlocuteur auprès du ministre Police National Computer (UK) Ce système informatique national permet l’accès à tous les fichiers criminels (personnes recherchées, véhicules volés, etc.) mais également le fichier des véhicules immatriculés. Ce service informatique sert par ailleurs de moyen de communication entre les forces de police lors des opérations de Mutual Aid Police Officer (US) Agent, fonctionnaire de police, quasiment terme générique Police Record Casier judiciaire Police Speak Il s’agit du programme de communication entre services de police britanniques et français dans le tunnel en cas d’urgence, en particulier afin d’éviter tout malentendu sur le sens des mots utilisés Police Station Poste ou commissariat de police Police Support Unit (UK) Unités spécialisées dans l’ordre public, un peu comme les compagnies d’intervention (mais par groupes plus réduits), qui ont connu plusieurs réorganisations et appellations 66 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 67 Police Union (US) Syndicat de police Police Van Fourgon Policeman (US) Gardien de la paix mais aussi terme générique pour désigner tout policier, quelque soit son grade Policing Ce mot, sans équivalent français, se réfère à l’action de police, c’est-à-dire faire de la police, dans tous ses aspects Policing by Consent Faire de la police avec le consentement de la population. Il s’agit là d’une notion ancienne de faire la police, en associant la population, qui consent à être policée, en échange d’avoir une police qui assure un bon service public et en qui elle peut avoir confiance Political Asylum Asile politique Possession Possession, détention Post Mortem Examination Autopsie Posting Affectation Posttraumatic Stress Disorder (PTSD) Stress post traumatique Preliminary Hearing Audience préliminaire 67 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 68 Premeditation Préméditation Pretrial Avant le procès Prevention of Terrorism Act (UK) Loi réprimant le terrorisme ainsi que toute aide, association, financement ou apologie du terrorisme, utilisée notamment contre l’IRA Preventive Detention Détention provisoire Previous Antécédents Prison À la fois terme générique et établissement pour un crime dit Felony. Aux États-Unis, cela peut être une prison d’État ou fédérale ; en Angleterre, toutes les prisons sont du ressort du Home Office Prison Service L’Administration pénitentiaire, qui est sous la tutelle du Home Office Private Investigator/ Detective Agent de recherches, enquêteur privé Private Police Police privée, courante aux États-Unis Private Security Sécurité privée et plus particulièrement le gardiennage et les vigiles ou agents de sécurité dans les magasins et qui sont de l’ordre de 200 000 pour la Grande-Bretagne Privatisation Privatisation, dans le contexte de restrictions budgétaires et dans l’optique 68 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 69 libérale, de certaines activités policières. Ainsi de plus en plus d’activités de police sont transférées vers la sécurité privée. C’est le cas des transfèrements de prévenus et de détenus. Des patrouilles de sociétés privées sont de plus en plus courantes dans certaines cités ou résidences. Et il est question de généraliser cette pratique en Angleterre Probable Cause Cause probable ou présomption Probation Mise à l’épreuve, liberté conditionnelle. Également stagiaire s’agissant d’un policier non-titulaire Probation Service Service de liberté surveillée Problem-Oriented Policing Une approche par laquelle un service de police identifie et résout un ensemble de problèmes dans un quartier (tels que plusieurs vols de voiture, trafic de stupéfiants) au lieu de ne s’attaquer qu’à un seul crime ou délit, puis de rendre compte aux habitants dudit quartier des résultats Profile Profil Profiling Technique qui consiste à établir des profils d’auteurs d’infractions spécifiques, notamment par le FBI pour les crimes violents. En France, on préfère utiliser le terme analyse spécifique au lieu de l’anglicisme Profiler 69 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 70 Proof Preuve Property Crime Atteintes aux biens Prosecution Ministère public, procureur, également les poursuites Prosecute, to Poursuivre Prosecutor Le procureur ou ministère public, voir District Attorney Protection Order (US) Ordre d’un juge interdisant à une personne d’approcher le plaignant, sous peine de prison ; utilisé pour protéger les femmes battues en particulier, des témoins ou des victimes de Stalking Public Defender (US) Avocat commis d’office Public Housing (US) Logement social, HLM Public Order Ordre public Public Order Act (UK) Loi qui définit tous les points concernant l’ordre public, aussi bien les déclarations de manifestations ou de piquets de grève que les émeutes et le rétablissement de l’ordre Public Safety (US) Sécurité publique, se dit aussi des services américains dans une ville qui intègrent police et sécurité incendie dans un même service avec central téléphonique 70 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 71 commun, etc. Dans ce cas, le chef du service est à la fois chef du service de police de la ville et des services incendie/secours Purse Snatching Vol à l’arraché (de sac à main) Q Quality of Life Crime Terme américain qui correspond à incivilités Quarrel Dispute Questioned Document Document contesté, faux document R Race Relations En Grande-Bretagne, c’est le modèle communautaire qui a cours, à la différence du modèle français d’intégration. Chaque race et religion peuvent s’organiser sur des bases communautaires séparées. Dans ce cas, la police organise systématiquement des relations, parfois très développées avec les différentes communautés raciales. Comme avec le reste de la population, la police est soucieuse d’entretenir de bonnes et fructueuses relations, mais selon les communautés, les résultats ne sont pas toujours à la hauteur des objectifs 71 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 72 Racial Incident Incident ou crime racial qui, en GrandeBretagne, est une infraction spécifique et comptabilisée comme telle Racketeering and Extortion Raid Racket et extorsion Ram Raiding Vols contre les boutiques et centres commerciaux à l’aide de voitures-béliers, pratique très courante en Grande-Bretagne Rank Grade. Il est à noter qu’il n’y a pas de stricte équivalence entre la France et la Grande-Bretagne et l’éventail est plus resserré. Il en va de même aux États-Unis Rap Sheet (argot US) Criminal History Report Casier judiciaire Rape Viol Record, to Enregistrer, une plainte par exemple Records and Identification Service fichier et identité judiciaire Recruitment Recrutement Red-Handed En flagrant délit Refugee Réfugié Regional Crime Squad (UK) Ces services spécialisés (6 au niveau national) peuvent êtres comparés aux Une descente de police 72 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 73 SRPJ. Cependant, ces services sont constitués de fonctionnaires détachés des forces de police qui forment la région. Ces policiers sont tous des Detectives. Aujourd’hui, ces services sont fusionnés en un service national Regulations Règlements Release Libération Remand (UK) Détention préventive Repeat Offender Récidiviste Report Rapport, constat ou procès-verbal. En Angleterre, veut également dire porter plainte Reprieve Grâce Restitution Restitution, compensation Residents Habitants, résidents Return Ticket Billet de retour RICO (US) Racketter Influence and Corrupt Organization Importante loi (1970) qui permet de poursuivre des personnes impliquées dans le crime organisé et de saisir leurs avoirs mobiliers et immobiliers et qui introduit la notion d’action continue dans le temps Riot Émeute 73 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 74 Roadblock Barrage routier Rob, to Voler Robber Voleur Robbery Vol Rogatory Commission Commission rogatoire Roll Call Appel et salle d’appel Rolled Up (argot US) Arrêté Royality and Diplomatic Protection Department (UK) Il s’agit un peu de l’équivalent du Service de la Protection des Hautes Personnalités, rattaché au Metropolitan Police Service. Ce service protège à la fois les membres de la famille royale et les hautes personnalités britanniques et étrangères Rule of Law État de droit Run, a (US) Une intervention par un véhicule soit d’incendie, soit de police Runaway Fugueur S Safety Sécurité, sûreté Sample Prélèvement, échantillon 74 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 75 Saturation Patrol ou Policing Police de saturation Scarman Report (UK) D’après le nom de son auteur, Lord Scarman, c’est un important rapport qui fait suite aux émeutes urbaines violentes de Brixton (quartier de Londres) en 1981. Ce rapport fut très critique à la fois de la dégradation des rapports entre la police et la population, au regard d’une tradition plus consensuelle par rapport à l’usage d’une police de saturation, fortement employée dans ce quartier et notamment à l’encontre d’une population de jeunes noirs. Il résulta de ce rapport une série de constats et de recommandations qui ont depuis façonné les polices britanniques. En particulier, le recrutement avec plus de représentants des minorités ethniques, une formation plus appropriée et des contacts plus suivis auprès notamment des minorités ethniques, en sont quelques-uns des résultats Scotland Yard (UK) Voir New Scotland Yard. Se dit aussi des services d’enquêtes criminelles par le public Seal Off Boucler, mettre un cordon autour d’un périmètre de sécurité ou scène de crime Search Fouille, perquisition, palpation Search Warrant Mandat de perquisition 75 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 76 Secondement (UK) Détachement de policiers britanniques d’une force auprès du Home Office, des Regional Crime Squads ou de NCIS, par exemple, en raison de l’absence d’une force nationale. Secret Service (US) Service Secret. Service fédéral de police chargé de protéger le président et autres personnalités, mais également chargé de la répression du faux-monnayage. Cette police est sous la tutelle du Treasury Department (ministère des Finances) car la lutte contre le faux-monnayage fut sa mission d’origine, même si la mission de protection des hautes personnalités est maintenant la plus importante Secretary of State for the Home Office Department (UK) Secrétaire d’état du Home Office, chargé de la sécurité Secretor/Non Secretor Sécréteurs, non sécréteurs Security Sûreté, sécurité Security firm Société de gardiennage Security Guard Vigile Security Perimeter Périmètre de sécurité Security Services (UK) Se réfère aux services de renseignements et de contre-espionnage (MI5, MI6) 76 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 77 Seizure Saisie Self Defense Légitime défense Self Protection Auto-défense Sensitive Case Affaire sensible Sentence Le jugement, la peine (qui peut être une peine d’emprisonnement et/ou une amende) Sentencing Le procès où est prononcée la peine et qui intervient à la suite du procès qui détermine la culpabilité Sergeant Brigadier Serial Killer Tueur en série Serious Fraud Office (UK) Service national très particulier, rattaché au Home Office qui mène des enquêtes nationales sur des fraudes majeures, au-delà de £ 5 millions par affaire, composé d’experts-comptables et de policiers spécialisés, avec des pouvoirs d’enquête très importants Sex Offender Auteur de crimes ou délits sexuels Sexual Offence Attentat à la pudeur Shell Douille 77 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 78 Sheriff’s Office/ Department (US) Police ayant compétence au niveau d’un comté, son chef (le shérif) est généralement élu. L’essentiel de son travail est cependant devenu celui de gérer les services des prisons du comté et d’agir comme huissier et commissaire-priseur Shield Number (US) Numéro de matricule Shift Brigade, équipe de roulement Shift Commander Chef de quart Shoot, to Tirer Shooting Fusillade Shoplifting Vol à l’étalage Shots Tirs Situational Crime Prevention Prévention situationnelle Snitch (argot US) Une balance Social Worker Travailleur social Solicitor (UK) Avoué Special Branch (UK) Il est toujours difficile de décrire ce service, qui agit un peu comme les Renseignements Généraux. Ce service qui remonte à la fin du siècle dernier, avait 78 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 79 été créé pour la lutte contre l’extrémisme irlandais. Le Special Branch est logé au sein de New Scotland Yard pour la police de Londres. Si la plupart de ses fonctionnaires sont à Londres, une partie également existe au sein des différentes polices régionales, notamment près de certains ports et aéroports. Chaque Special Branch fait intégralement partie de la force locale et répond aux Chief Constable locaux. Mais ils transmettent aussi au Special Branch de Londres des informations. Ce dernier service gère d’autre part une base de données nationales sur le terrorisme et fait de la coordination au niveau national Special Constable (UK) Il s’agit de volontaires qui exercent une activité de police à temps partiel, en dehors de leur activité professionnelle mais ils sont disponibles en cas d’urgence ou de crise. Ils disposent dans l’exercice de leur activité de police de pleins pouvoirs de police et sont actuellement plus de 20 600 Specialized Training Formation spécialisée Speeding Excès de vitesse Spy Espion Squad Brigade (ex: juvenile squad = brigade des mineurs) 79 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 80 Stakeout Planque par la police Stalking (US) Forme de harcèlement très courant aux États-Unis, où l’auteur suit sa victime, l’appelle jour et nuit, retrouve la victime partout et peut avoir une conduite violente à son égard. La justice utilise le Protection order dans ce cas afin de protéger la victime Stranger Abduction Enlèvement par un inconnu State Court (US) Juridiction de jugement au niveau de l’État (State), qui juge l’ensemble des crimes et délits sauf les infractions fédérales State Police (US) Police d’un des 50 États des États-Unis Stateless Person Apatride Statement Déposition Statute Law Ensemble des lois promulguées par des actes de Parlement Sting (US) Technique américaine où des policiers en civil jouent le rôle de malfaiteurs, en vue d’arrêter de vrais malfaiteurs (ex : ouverture d’une boutique qui fait du recel dans le but de récupérer des objets volés et d’appréhender les auteurs) Stolen Goods Marchandise volée 80 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 81 Stolen Vehicule Véhicule volé Stoolie ou Stool Pigeon (US) Balance, cousin, tonton Stranger Étranger, en ce sens qu’il s’agit d’une personne sans lien avec une victime (se dit notamment à propos de meurtres gratuits de plus en plus courants ) Street Crime Crime de rue, délinquance de voie publique Subject Le « client » Subdivision Unité opérationnelle de la taille d’une circonscription Subpoena (US) Citation, convocation à comparaître, à déposer, sous peine d’amende Suburb Banlieue Summary Offence (UK) Contraventions et certains délits Summons Assignation, citation à comparaître devant un tribunal Superintendent (UK) Commissaire Supreme Court Cour suprême Surveillance Filature, se dit également de l’ensemble des moyens audiovisuels 81 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 82 Suspect Suspect Suspended Sentence Sursis Suspicion ou Sus Soupçon SWAT Special Weapons and Tactics Teams (US) Il s’agit d’unités spéciales du type RAID, GIPN ou GIGN, formées et équipées pour des situations de prises d’otages ou d’arrestations d’individus dangereux et fortement armés Swearing in Prêter serment Sweep Opération coup de poing Swindle Escroquerie Sworn Assermenté. Se dit de tout policier américain titulaire, à la différence des Civilians T Tail Filature Target Cible, but ou objectif Taskforce (US) Groupe d’action et de travail sur une cible précise, constitué d’éléments hétérogènes (ex: un Taskforce sur le crime organisé composé de plusieurs services de police et même d’experts) 82 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 83 Team Policing Une équipe de policiers responsables de toutes les activités de police pour un quartier (îlotage, rondes, police judiciaire). Ce concept est souvent lié au Community Policing au Canada et aux États-Unis Tear Gas Gaz lacrymogène Telephone Tap Écoute téléphonique Terrorism Terrorisme Terrorist Terroriste Testify Témoigner, affirmer sous serment Testimony Témoignage Theft Vol Thief Voleur Thin Blue Line Expression qui veut dire « la mince ligne bleue », autrement dit, le dernier rempart de la société contre le crime Threat Menace TIC (UK) Taken Into Consideration. Cette disposition permet de « prendre en considération » des infractions non connues des services, incidentes à l’affaire principale, et avouées par une personne au cours d’un interrogatoire 83 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 84 Tipped Up (argot US) Affilié à un gang Trade Up (argot US) Obtenir un renseignement criminel important à partir d’une incrimination de moindre importance Traffic Warden Agent chargé du stationnement, contractuel Trafficking Faire du trafic (de stupéfiants ou autre activité illicite) Training Formation initiale et continue. Il est à noter qu’en Angleterre, lors de chaque franchissement de grade du policier, une formation continue est obligatoire, suivie d’un changement de service, sauf exception Transfer Mutation Transit Police Police des transports. Ceux-ci sont généralement des services de police autonomes Transport Police Police des transports. Idem Trespass Entrée non autorisée dans un lieu privé, violation de domicile Trial Procès Triable Only Offence (UK) Infraction susceptible de poursuites devant une Crown court (Indictible Offenses), c’est-à-dire l’équivalent de nos assises 84 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 85 Triable Either Way Offence (UK) Infractions pouvant être qualifiées soit de crimes ou de délits Twist (argot US) Une « prise » sur un indicateur Two Tier Policing (UK) À la suite d’un récent rapport d’une commission indépendante (Lord Cassels), il est recommandé que les rondes de police en tenue soient désormais du ressort de polices privées (en tenue), habilitées auprès des Police Authorities, afin de laisser la police ne faire que du travail d’enquête. Un rapport encore plus récent (février 1996) du Audit Commission va dans le même sens. Les organismes professionnels de police, et en particulier la Police Federation, sont contre cette forme de privatisation, avec tous les dangers que cela implique et notamment le fait de donner des pouvoirs de police à des sociétés privées TWOC Taking a Vehicule Wthout the Owner’s Consent Il s’agit simplement de vol de véhicule U Uniform Crime Report (US) État annuel des statistiques criminelles pour l’ensemble des États-Unis, tenu par le FBI, alimenté par les services locaux de police, sans obligation formelle d’y répondre de la part des services 85 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 86 Undercover Pratiques occultes, sous couverture (se dit de toutes les pratiques de type surveillance, infiltration, renseignement) Unit Unité ou service, selon l’usage et l’importance Unmarked Car Voiture banalisée Unreported Crime Estimate « Chiffre noir » de la délinquance Use of Force Usage de la force V Vagrancy Vagabondage Value for Money (UK) Dans le cadre d’une efficacité accrue des services de police et des restrictions budgétaires, les polices britanniques doivent « justifier » l’emploi des moyens financiers et fournir un bon niveau de service au public au moindre coût. Cela pourrait se traduire par un « bon rapport qualité-prix » Vandalism Vandalisme VDU Visual Display Unit Console de visualisation, terminal embarqué Verdict Verdict 86 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 87 Vice Squad Brigade des mœurs Victim Victime Victim Assistance Aide aux victimes Victim Impact Statement Déposition écrite de la part d’une (US) victime, indiquant le préjudice physique, psychologique et moral, qui sert au juge ou au jury pour la prononciation de la peine Victimless Crime Crime sans victime, autrement dit une victime consentante comme dans la toxicomanie, la prostitution ou le jeu clandestin Victimization Survey Enquête de victimation Violation Contravention, infraction, punissable de moins de 15 jours de prison (jail) Violence Against the Person Atteintes aux personnes Violent Crime Crimes violents W Walkthrough (US) Passer sur la scène de crime ou de l’attentat afin de revoir tous les éléments des lieux et des alentours ainsi que les points d’entrée et de sortie du ou des auteurs 87 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 88 Wanted Notice Avis de recherche Warden Directeur d’un établissement pénitentiaire Warning Avertissement Warrant Mandat Weapon Arme White Collar Crime Délinquance en col blanc Witness Témoin Witness for the Defense Témoin à décharge Witness for the Prosecution Témoin à charge Witness Security Program (US) Programme de protection des témoins, géré par les US Marshalls Workplace Violence Violence ou agression sur le lieu de travail, notion spécifique et réalité croissante aux États-Unis, comme en Europe Y Young Offender Délinquant mineur Youth Jeune 88 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 89 Z Zero Tolerance Tolérance zéro. Doctrine américaine qui consiste à ne tolérer aucune infraction, même la plus bénigne et apporter une sanction rapide à l’infraction 89 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 90 90 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 91 Français-Anglais Rechercher Preface 91 Retour sommaire LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 92 92 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 93 Preface T his lexicon of English/French, French/English police and justice terms is the result of several observations. First of all, the influence of American policing and justice through movies and television series is very strong, worldwide. Secondly, crime and violence as well as drugs in the United States are on a more important scale and with differences compared to the French situation. However, trends in the United States often make themselves felt in France with a delay in time. Research on these questions in the United States is well established, with long experience due to cultural, administrative and judicial practices. Because of decentralization and important distances, this research enjoys a large dissemination. An important part of American policing and justice has its roots in English common law and practices. Thus it is natural to include British police and justice terminology. Moreover, the British system of police and justice is only a few hours from Paris by train and constitutes a major component within the European Union, all the more reason to include English words as well as American ones. In undertaking a comparative approach, it is important for l’IHESI to closely monitor crime problems and their treatment in the United States, as these will often arrive in our country with a time difference. Documentation in these areas is somewhat difficult for a French audience as they are confronted with little known words or ones that have no French equivalent. 93 Suite… LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 94 L’IHESI thus proposes a lexicon more specifically oriented to American and English police terminology. Also different is the purpose of explaining a number of criminal justice concepts and practices as well as briefly describing American, English and French police organizations. Again, our aim is also to introduce a certain number of criminal justice concepts utilized in the United States or Great Britain, several of which have been transposed in France with changes in meaning. Community policing is one example, translated into french as police de proximité, which is slightly different. Such concepts are all the more important as they describe not only different realities but equally different approaches and philosophies in policing and justice. Lastly, this lexicon will be of use to an English language readership in so far as it describes French police and justice terminology, in addition to brief explanations of French police organizations. Police and justice in France are result of a very old cultural, historical and legal process. The French model has always attracted both interest and controversy abroad. Currently, many police forces throughout the world show great interest in such things as the juge d’instruction (instructing magistrate), as part of the criminal justice process, one illustration of interest shown to the French system. The French model of public order is another example. This lexicon’s aims are thus not only to help better understand terminology used in policing in the United States, Great Britain and France but also the ideas behind the systems. Jean-Claude KARSENTY Directeur de l’Institut des Hautes Études de la Sécurité Intérieure Retour page de garde Français-Anglais 94 Retour sommaire LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 95 A Abandon d’enfant Child neglect Abus Abuse Abus de confiance Confidence trick, breach of confidence Abus sur enfant Child abuse Accident Accident Accidenté Casualty, wounded Accusation Accusation, charge or indictment Accusé Accused, defendant Acquittement Acquittal. This occurs at the moment of a trial Acte d’accusation Charge, indictment Adjoint Deputy Admonestation Formal or informal cautioning ADS Adjoint de Sécurité, a new police entry level for young people who have no police powers, under contract, but act as deputies to sworn police and who will be able to enter the police 95 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 96 Affaire, l’ Case, the Affaires sensibles Sensitive cases Affectation Posting. It should noted that in France a police officer or gendarme of whatever rank can be posted anywhere in France. This stems from the fact that both of these police forces are national and not regional or local. The general rule in the Police Nationale is to have a first Affectation in Paris or its region. After several years, one can apply for a transfer, though certain parts of the country are more sought after than others and are also areas of greater recruitment. At higher ranks it is common to get different posting during one’s career. Affectations away from one’s area of origin is good for mobility and contacts but also implies not being familiar with local surroundings. Adaptation to new surroundings are thus necessary. This of course is especially true at first posting, far from home and with little experience Agence Agency Agent de police Constable or police officer Agent de police judiciaire (APJ) In the french police system, police officers have varying degrees of police powers. The simple constable or police officer (Agent de police) cannot undertake 96 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 97 certain police procedures such as Perquisitions, Garde à vue, enquêtes and so on. He must refer to a OPJ (Officier de police judiciaire). It is only recently that he can record complaints and even then under certain conditions Agent de protection rapprochée Bodyguard Agent de recherches Private detective or investigator Agent de sécurité Private security guard Agresseur Aggressor Agression Aggression Aide aux victimes Victim assistance or support Aide Judiciaire Legal aid Alarme Alarm Alcootest Breathalyzer Alerte à la bombe Bomb alert, bomb threat, bomb scare Allumer, se faire (slang) To be shot at but also to be reprimanded Amende Fine Amnistie Amnesty, pardon 97 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 98 Analyse Spécifique Profiling Antécédents Previous Apatride Stateless person Appel Appeal Arme Weapon. In France all police and gendarmerie officers are armed with handguns. Otherwise, gun laws are strict in France making handguns and rifles very difficult to purchase. Permits to carry guns are issued on an extremely limited scale by the Préfets. Only shotguns, over a certain barrel length and with limited magazines are legal. Knives are also subject to limitations in regards to length of the blade and being carried by a person Arme à feu Firearm, gun Arme de poing Handgun Arme par destination Any object that can be used as a weapon, when carried in the proximity of an event where it might be used as such, a demonstration or football match where someone has flares or stones for example Arrestation Arrest Arrêt, l’ Judgment, the written judgment 98 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 99 Arrêté, un Decree, by a mayor or by an administrative authority as in Interdiction du territoire Asile Asylum Asile politique Political asylum Assassinat Assassination, also willful homicide with permeditation Assermenté Sworn Assignation à résidence Administrative measure taken by administrative order (Arrêté) concerning a foreign national who will be forced to reside in a given place for a specified time, accompanied by police or gendarmerie. This measure is taken for foreigners about to be deported but presenting certain difficulties. It is also taken for foreigners normally residing in France but presenting public order problems. This may be the case where a visiting head of state is from the same country as a foreign national concerned, member of opposition, who will be « exiled » for the duration of the visit. In the case of public order, this measure can also be applied to french nationals Association de malfaiteurs Criminal conspiracy. In french law this applies to all persons who conspire or who associate knowingly with a group of criminals who are, have or will commit a 99 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 100 crime. This also applies applies to terrorist offenses Assurance Insurance Attaché de police Police attaché. New name for police officers who serve abroad in french embassies and enjoy a diplomatic status. They are of the rank of Officier or generally Commissaires and are managed by the SCTIP. These officers are not to be confused with police or gendarmerie personnel who guard french embassies Attentat Attack, bomb attack, by terrorist group Attentat à la pudeur Indecent assault, indecent exposure or sexual offence Atteinte aux biens Property crime Atteinte aux personnes Personal crime Audience Hearing or court session Audition Interview of witnesses, can become an interrogation Auteur d’infraction Offender Autopsie Autopsy, post mortem examination Avertissement Warning 100 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 101 Aveu Confession Avis de recherche Wanted notice, all points bulletin Avocat Barrister (UK), lawyer or attorney (US) Avocat commis d’office Public defender, a lawyer chosen from a list, to assist poor persons who cannot afford legal assistance Avocat général Deputy director of prosecution within a court of appeals AVP Accident de voie publique Accident on the street B BAC Brigade anti-criminalité This is the name of Police Nationale anti crime units used in major french cities. The general principal is to have Gardiens de la paix and Gradés in plainclothes patrol in unmarked cars both day and night with the objective of aggressive, high profile policing and Flagrant délit. They also operate in uniform, with vans to visibly patrol certain problem areas. These units are also used in public order work and urban disturbances because of their youth, training and physical condition. Similar units can have different names but do basically similar work, some being exclusively day patrols, others night patrols only 101 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 102 Bagarre Fight Balance (slang) Stoolie Balistique Ballistics Balle Bullet Ballon (slang) Jail Bande Gang, though in France, these are loose groups rather than organised gangs. Also crew Banlieue Suburbs. There are two types of suburbs, residential areas and lower income or deprived areas. In the latter case, these suburbs are in fact similar to many inner city problem areas though located outside of major french cities Barrage routier Roadblock Barreau Bar, the Bâtonite (slang) A mark on the activity sheet showing arrests or tickets for fines Bavure Error, fowl up, incident or « cock-up » BCN Bureau Central national The National Central Bureau, which is the national correspondant with Interpol/ICPO 102 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 103 Billet de continuation Onward ticket Billet de retour Return ticket Blanchiment Money laundering Blessé Wounded, casualty Bombe Bomb Bombe lacrymogène Tear gas spray Bracelets (slang) Handcuffs Brème (slang) Police identification card, also called « carte de péche » (fishing card) Brigade Squad Brigade canine K-9 Brigade de gendarmerie This is the smallest unit within the Gendarmerie Nationale. Some 3600 Brigades are scattered all over France and overseas territories. Normally there is one brigade located in each chef-lieu de canton (electoral area covering several small town), with exceptions. These units are generally staffed by 6 Gendarmes but certain are much larger. Most cover rural areas but some are in built up urban areas as a result of population changes. These units do general policing work much as the Police Nationale. These 103 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 104 squads are part of the Gendarmerie Départementale and form the backbone of the gendarmerie. Unlike the Police Nationale, Gendarmes live with their families in quarters that are part of the gendarmerie station and which also contains a few holding cells and strong room for arms Brigade des mineurs Juvenile squad Brigade des mœurs Vice squad Brigade de recherche These are specialist squads within the Gendarmerie Nationale who do criminal inquiries. These work at Departement level Brigade de roulement Shift Brigadier Équivalent of a sergeant Bureau Central National National Central Bureau, of OIPC/INTERPOL C Cadavre Body, corpse Cage Holding cell Calibre Caliber 104 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 105 Cambriolage Burglary Capitaine Captain Carte grise National vehicle registration card Carte de résident Resident’s permit. Foreign nationals who live in France for at least three consecutive years and who meet certain other conditions can obtain this card which is both a resident’s permit and work permit. This card is valid for 10 years Carte de séjour temporaire This card is for foreign nationals who do not meet the requirements for the Carte de résident Carte nationale d’identité French national identity card. The new model, plastified, is secure from tampering and the applications forms are processed through a data bank Cartouche Cartridge Casier judiciaire Criminal record Cassation A form of appeal rended by either the Cour de Cassation or the Conseil d’État, who judges only whether the legal form has been respected Catastrophe Disaster Caution Bond, bail 105 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 106 Chancellerie Name also given to the ministry of justice Chantage Blackmail Chef de groupe Head of a plainclothes squad Chef de quart Shift commander Chiffre noir Black or dark figure of crime Circonscription Depending on size and importance, this can be the equivalent of a subdivision, district or precinct. There are 476 police Circonscriptions in France. This territorial district covers an area between a subdivision or division. The territorial organization applies to the Sécurité publique only, in other words to uniformed policing essentially, with some criminal investigations undertaken by the Sûreté urbaine Circulation Car traffic Citation Summons before a court as a witness or accused person Cité Estate, housing project Civil, en In plainclothes Classement sans suite This means to drop a case at the initial stage of investigation when there is no cause to pursue 106 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 107 Classer (une affaire) To close a case Client (« le ») The criminal or suspect Code de déontologie Best translated as a police code of conduct or code of ethics for the Police nationale Code pénal Code of criminal law Code de procédure pénale Criminal procedure. This is the main code or set of rules which govern police action in France, especially in regards to criminal investigations as well as in all other action. It details what actions can be undertaken, under what circumstances Commissaire This rank is somewhat equivalent to superintendents in the UK, though it ranges from superintendent on up to commander. In the US, equivalent responsibility ranges from captain up to commander. All Commissaires have a university degree before recruitment which is by way of a Concours. They then attend a specialised school called l’ENSP. However a quota of Commissaires are recruited through the ranks by internal promotion but of course attend the same training program. Though certain Commissaires are directly involved in policing activities, most are involved with management and administrative work. In fact very few Commissaires 107 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 108 actually investigate in the field but do lead investigations or supervise operations. In public order work it is they who command police units as they are also considered magistrates and can order the dispersal of a crowd or group of people Commissariat Police station. These are generally major police stations as compared to Poste de police Commission rogatoire Rogatory commission Commission rogatoire internationale International rogatory commission Compagnie de gendarmerie Company. This area of command and organisation oversees and supports several brigades. This unit can be commanded by a captain, major or lieutenant-colonel depending on the size and importance of the area Comparaître To appear before court Comparution Arraignment Comparution immédiate A form of trial where a person who has committed a Délit and caught red-handed will be judged immediately after his arrest on the same day. The sentence for the offense committed cannot exceed five years prison 108 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 109 Compétence territoriale OPJ (Officiers de police judiciaire) can only operate within certain territorial boundaries or jurisdictions when they get their Habilitation. These jurisdictions are generally the geographical areas of district courts (Tribunal de Grande Instance). However certain OPJs have a national competence, which is the case of those serving in the Offices Complice Accessory, accomplice Concours National competitive examen which all applicants have to take, in France, before recruitment for any government job. Most administration hold their own concours, one for the Police Nationale or the Gendarmerie Nationale. These national examens are for recruitment into jobs of various ranks (police and civilian) and are required in addition to other qualifications (schooling, etc) Condamnation The sentence, which in french proceedings is pronounced at the end of a trial in criminal cases (Assises), or after deliberation in other trials (Correctionnelle). Also means conviction, as in previous conviction Condamné Convicted person Conduite en état d’ivresse Drunk driving, driving under influence 109 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 110 Confrontation During the Instruction phase, the Juge d’instruction can confront the accused with other persons (witnesses, accomplices, police) Constat Report, record during an investigation, insurance report between two drivers after an accident Constat à l’amiable This is a no blame accident report done by the motorists concerned, sent directly to their insurance companies Constat de décès Death certificate Constatation Verifications, findings, during a criminal investigation or official inquiry or scene of crime investigation Contractuel Traffic wardens. It can also refer to specialised civilian staff under contract with the Police Nationale Contravention This word applies essentially to traffic fines but it also means, in the strict sense a citation, or misdeaminor Contre-espionnage Counterintelligence, counterespionage Contrefaçon Counterfeit Contrevenant Offender Contrôle d’identité Identity check 110 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 111 Contrôle transfrontière Border check Corps Body Corps de commandement This generic term refers to intermediate level et d’encadrement police officers such as lieutenants, capitains Corps de conception et de commandement This generic term referes to senior level police officers who command or manage important units or services Corps de maîtrise et d’application This generic terms referes to patrol officers up and including sergeants Corps urbain Another term for uniformed police of the Sécurité Publique Coup tordu Dirty tricks Coupable Guilty Coups et blessures Assault and battery Coups et blessures aggravés Assault with a deadly weapon Cour Court Cour d’appel Court of appeals Cour d’assises Criminal court. In french law, the Cour d’assises deals with serious crimes only and has a jury system. After the jury 111 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 112 hands in a verdict of guilt, the judge who presides then pronounces the sentence, depending on whether the jury indicates that there are mitigating circumstances or not Couvre-feu Curfew Crâne (slang) An arrest CrimeFelony (US) or notifiable offense (UK) In France, Crime refers to a specific serious crime and when speaking of crime in general the word Délinquance is used Crime organisé Organised crime Crimes violents Violent crime Criminalité Crime Crise Crisis, emergency. Can also be used as « a fit » when dealing with someone who is drunk or mentally disturbed CRS Compagnies Républicaines de Sécurité Though the CRS are known worldwide a certain misunderstanding exists regarding this component of the Police Nationale. This is also a directorate whose missions are threefold.The CRS do public order work and are especially trained, equipped and organised to deal with demonstrations and riots. It also serves as a general reserve for the Police Nationale in situations such as summer where 112 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 113 resort towns have important arrivals of tourists, necessitating police reinforcements. Finally the CRS now patrol in problem areas of major french cities, especially in thosewith high crime rates, fear of crime and urban disturbances. The CRS are unique in that they structured as compagnies, totally autonomous, with their own vans, field kitchens and sleeping equipment. Though CRS are barracked in the city of posting, they are on the roads at least half the year or more. CRS always work in uniform and in groups, never alone. They travel in white or light gray vans and coaches. It is the barracks, their different uniforms and their use in squads that has caused certain persons to think that the CRS are military when in fact they are part of the Police Nationale, a civilian police, contrary to the Gendarmerie Mobile. They also have specialised units for mountain rescue, lifeguard work on beaches and road trafic with motorcycle units D Dactyloscopie Fingerprint identification Dangereux Dangerous 113 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 114 DAPN Direction de l’Administration de la Police Nationale This is the major directorate that is in charge of the personnel of the Police Nationale, their administration, recruitement, training, budget and equipment, including buildings. DCPJ Direction Centrale de la Police Judiciaire This is the directorate that conducts all major criminal investigations. On the regional level it is organised in SRPJs and on the national level it works through the offices and other central, national services. The DCPJ also has four other major roles, the treatment and administration of the various criminal files and databanks and wanted notices, keeping national crime statistics, forensics work and international cooperation through Interpol and also Schengen and Europol. With few exceptions all police officers serving in the DCPJ are OPJ and all work in plainclothes DCSP Direction Centrale de la Sécurité Publique This directorate is the major workforce of the Police Nationale, with over half of the police within this directorate. For the public this is the police, either in uniform for the vast majority or in plainclothes for those who take complaints and reports, dealing with petty and minor crimes. This police is in charge of policing in cities of over 10.000 habitants though there are some exceptions. Day to day policing in patrol vehicles (cars or vans) or on foot is 114 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 115 assured by this directorate. It is this directorate that does Ilotage, runs the BACs and so on. It is organised into Circonscriptions, staffed essentially by Gardiens and Gradés who are APJ and by officers, who are OPJ. These work from Commissariats or Postes de police. A certain amount of lesser criminal investigations are carried on by these OPJ within what are called Sûretés urbaines or local criminal investigation offices DCRG Direction Centrale des Renseignements Généraux This directorate is rather unique. Part of the Police Nationale, this directorate is in charge of intelligence gathering in the fields of economics, politics and social activities. An illustration is gathering information on industrial action. This work is mostly done overtly, with close and open contacts amongst union officials, heads of firms and shop keepers. Information gathered by this directorate is sent both to their headquarters and to the Préfet of the Département in which they are posted. In the UK the Special Branch is similar Décédé Deceased, dead Déférer To hand over or submit to a magistrate a presumed offender Défunt Deceased 115 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 116 Dégâts Damage Dégradations Criminal damage Délinquance Crime Délinquance de voie publique Street crime Délinquance en col blanc White collar crime Délinquance financière Financial crime Délinquant Offender. In the strict sense the word only applies to offenders of Délits. In common use it applies to all criminals. It should not be confused with delinquent in the english sense which applies only to minors Délinquant mineur Young or minor offender Délinquant persistant Career criminal, or repeat offender Délit Misdemeanor, non notifiable offense Demandeur d’asile Asylum seeker Déminage Explosive ordance disposal Dénonciation Denunciation, information against someone, a tip. Also accusation, generally anonymous 116 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 117 Département This word has two meanings. On one hand it is an administrative division in France, of which there are 95 plus overseas, each headed by a préfet. The equivalent would be a county in the UK. Some are heavily populated, others very rural with small populations. On the other hand, this word means department or service within an administration or ministry Déposition Statement, testimony Dépoussièrage (slang) Debugging Désastre Disaster Désister To discontinue a case Détachement Secondment Détecteur de mensonges Lie detector, polygraph Détention Detention Détention Provisoire Custody, preventive detention or remand. Anyone accused of an offense can be held in Détention provisoire in prison, pending his trial. This can last up to several years Détonateur Fuse 117 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 118 Détective Detective. In France private detectives are few in number, with very limited powers. The detective function in the french police is undertaken by an OPJ Détenu Prisoner or detainee Devoir de réserve Obligation of reserve, which means that police and even more so gendarmes are not at liberty to publicly express their opinions or to behave publicly in a way to discredit the police. Also if they contact the media for any reason they must obtain authorisation from their hierarchy DGPN Direction Générale de la Police Nationale The directorate general of the national police is in charge of overseeing and coordinating the activities of the Police Nationale. The director is a Préfet DPAF Direction Centrale de la Police aux Frontières The DPAF, a directorate of the Police Nationale, has responsibility for all border controls, control of foreign nationals, deportation and investigations into the use of illegal immigrants workers. This is the police most foreigners see in uniform at airports and ports, international trains and near land borders Directeur d’établissement pénitentiaire Warden, director of a prison 118 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 119 Disculper Exonerate Dispute Quarrel Dissuasion Deterrence Dossier File Douanes Customs (US), Customs and Excise (UK). This agency has certain important police powers (search and seizure) and several hundred staff will now be OPJ in addition. Many are armed and in many instances work closely with the Police Nationale Douille Gun shell, spent round, casing Drogue Drug Droit civil Civil law Droit pénal Criminal law Droits de l’homme Human rights DST Direction de la Surveillance du Territoire This is the national police directorate in charge of counter espionage work in France. The organisation and work of this directorate is classified Secret-défense and is in effect secret. Police serving in this directorate not only detect and act against agents (french or foreign) representing foreign interests but also have investigative powers as most are OPJ 119 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 120 E École de police Police school, police academy Écoute téléphonique Telephone tap Écoute sauvage Unauthorized telephone tap Effraction Breaking and entering Éloignement This is a generic term for all measures of deportation rather than a specific measure Émeute Riot Empreintes digitales Fingerprints Empreintes génétiques Improper term as France does not currently have or plan to have a DNA databank. No DNA samples are taken from convicted offenders hence no possibilities of matches are possible Emprisonnement Imprisonment En civil Plainclothes En fuite Fugitive Enlèvement Abduction, kidnapping Enlèvement Familial Family Abduction 120 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 121 Enlèvement par un inconnu Stranger Abduction Enquête Investigation Enquête Préliminaire Preliminary inquiry, can be conducted with or without instructions from the Juge d’instruction (with restrictions) to take note of a crime and identify the offender. Enquêteur Investigator. It also refers to a rank in the Police Nationale, in extinction, who work in plainclothes as investigators and are of the same rank as Gardiens who are generally in uniform Enregister une plainte To record, a complaint ENSP École nationale supérieure de la police This the national police school for commissaires, situated near Lyon. It can be compared to Bramshill in the UK though it does not have as broad a range of courses. It is however part of the european network of police schools and is considered a school of higher learning of graduate and post graduate level Équipe Team Escadron de gendarmerie mobile Squadrons of Gendarmerie Mobile. This is the basic unit within the Gendarmerie Mobile and there are 130 squadrons of 130 men normally though most are 121 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 122 understaffed. Squadrons move in dark blue buses (coaches) and are seen in public order work Escroquerie Fraud, swindle Espion Spy Espionnage Espionage, spying État de droit Rule of law Étranger Alien (US), foreigner Europol Europol is a recent development, still in the process of development. It is also known as the Euopean Drugs Unit though this is now only part of Europol’s brief and the name Europol is best known. Currently one should think of Europol as a clearinghouse for information on drugs trafficking in the European Union (and elsewhere), organised crime and now terrorism. Europol is not a new european FBI, though some would like that. However in view of organised crime and major drug trafficking, there is a need for more and better police cooperation amongst the european countries, hence Europol. Europol is basically an intelligence unit with police officers from several european countries (including France) on secondement to its headquarters in the 122 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 123 Hague. It should not be confused with Schengen in any way but on the other hand is part of the Troisième piler Évader (s’) To escape or flee Excès de vitesse Speeding Exhibitionniste Flasher Expulsion Deportation. The person concerned must leave french territory and cannot come back as long as the administrative order (Arrêté) is in effect Extorsion Extortion Extradition Extradition. This is not a deportation but rather a legal measure where one country sends back a person requested by another country, either to be judged or to serve a sentence F Faux document False document, used essentially in regards to travel documents (passports, etc) Faux en écriture Forgery Faux-monnayage Counterfeit money Fichier Files, records, either computerized or card indexed 123 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 124 Fichier automatisé des empreintes digitales AFIS Filature To follow, shadow or tail, on foot and/or by car Flagrant délit Red-handed, caught in the act, crime in commission or just committed. This notion is important in so far as after the commission of a crime, the police can only investigate under the authority of an investigating magistrate (Juge d’instruction) or in l’Enquête préliminaire Flic French equivalent of cop or bobby Force Publique Public force. This notion means in fact that it is the state (central government) in France that exercises the monopoly of force in the interests of the public. It of course pertains to the Police Nationale and the Gendarmerie Nationale exclusively Formation Training Formation continue In service training Fou Lit.: crazy, mentally disturbed person Fouille Search Fouille de palpation Frisk Foule Crowd 124 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 125 Fourgon Van, paddy wagon Fraude Fraud Frontière Border Fugueur Runaway Fuite In flight, or getaway Fusillade A shooting or shootout G Gang Gang Garde-à-vue Police detention. In French law one can be held in police detention and questioned for 24 hours, renewable once with approval of the Procureur de la République. For certain offenses (terrorism, drugs) this period can be extended to a total of four days. The person in detention is informed of his rights, can place a phone call, ask for a medical visit and be assisted by a lawyer after the 20th hour of detention with some exceptions (notably terrorist offenses) Garde des Sceaux Other title for the minister of justice Gardien de la paix Constable or police officer. This is the initial rank in french policing. The 125 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 126 Gardien de la paix is mostly a generalist and does the day to day policing. Gardiens are APJ and generally work in uniform though certain work in plainclothes, notably those in specialist units like the BAC Gardiennage Term used for the private security sector. It can mean guards, nightwatchmen or security employees, generally hired out and always private sector. In France, contrary to other european countries, private security does not guard public buildings, though this may change in the future Gaz lacrymogène Tear gas Gendarme Lowest rank within the Gendarmerie Nationale, somewhat like a constable or officer police though as a military it is equivalent to private. Gendarme auxiliaire This is someone who is doing his national service by serving in the gendarmerie. Has been phased out with the end of the military service, other than professional Gendarmerie Départementale This branch of the Gendarmerie Nationale deals with the day to day policing and general security activities. It is within this branch that are organised the Brigades 126 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 127 Gendarmerie Mobile Though part of the Gendarmerie Nationale, this branch is comparable to the CRS in practically all aspects, asides from the personnel being military. The Escaderons de Gendarmerie mobile are the basic components of this branch Gendarmerie Nationale This is the second major police force in France. Its history dates back in time, making it much older than the police and of military origin. The gendarmerie is and has always been military. All the personnel are military, with similar rank structure. As a military force, unionisation is illegal. Also as military, work conditions differ considerably with those of a civilian force such as the Police Nationale. French history, tradition and the concept that two separate police forces constitute a form of check and balance explain why these two forces coexist. The Gendarmerie Nationale is under the supervision of the minister of defense but at the disposal of the ministers of the interior and justice in its activities. Basically the gendarmerie polices rural areas and towns and cities of less than 20.000 inhabitants. In practice the lines are not so clear-cut. As far as organisation is concerned, the gendarmerie’s is simple with two branches, the Gendarmerie départementale and the Gendarmerie mobile. In addition there are support services and several specialised units 127 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 128 GIGN Groupe d’Intervention de la Gendarmerie Nationale This is a specialised unit within the Gendarmerie Nationale that deals with hostage and terrorist situations at home and abroad. It is in fact part of a larger specialist unit but is the best known Grâce Pardon, reprieve Grade Rank Gradé In the Police Nationale this refers to a rank equivalent to sergeants and who command Gardiens Greffe Court’s office Greffier Court’s clerk Groupe sanguin Blood type Groupement de gendarmerie Organisation of the Gendarmerie départemental at the level of a département. It oversees the coordination of the Brigades in its Département and the Brigades de recherches H Habilitation Empowerment to conduct criminal investigations for OPJ (Officiers de police judiciaire) within a specified Compétence territoriale. This empowerment is given by the head prosecutor, since the OPJ 128 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 129 (Officier de policier judiciaire) is also an « auxiliary » of justice in addition to being a police officer. Habiller (slang) To have sufficient evidence to arrest someone Harcèlement Harassment Heures légales Legal hours. The time period is (6h00 to 21h00) when the police can legally search (Perquisition) permisses. In the case of drug offenses there is not time limit and the Douanes can also search at all hours of the day or night HLM Habitation à loyer modéré Low income housing, usually on estates (projects) outside major cities, in Banlieues or in certain neighborhoods of cities. Certain HLMs are problem areas because of residents on low income or unemployed and high rates of immigrant population Homicide Homicide Homicide Involontaire Involuntary manslaughter I Identification Identify, identity Identité Identity 129 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 130 Identité Judiciaire Criminal records, identification and forensic science service , part of the DCPJ. This service’s mission is identification of persons, using all necessary techniques. This service works on a national level through regional units with the SRPJ IGPN Inspection Générale de la Police Nationale This is the inspectorate or internal affaires service of the Police Nationale. Most of the personnel of the IGPN are senior police officers (Commissaires and higher) and are appointed from all of the directorates of the Police Nationale. The IGPN has four missions. The mostly widely known activity is investigating incidents and complaints as in France there is no independent complaints body. For Paris there is a separate investigation unit that is however part of the IGPN. The major activity is that of an inspectorate, visiting all police services in France and writing a report on their activity, organisation and performances. The IGPN also conducts a series of audits, using various analysis tools. Lastly, the IGPN is in charge of all disciplinary inquiries within the Police Nationale IHESI Institut des Hautes Etudes de la Sécurité Intérieure Institute for Advanced Studies in Interior Security. This institute is a service within the Ministère de l’Intérieur and is rather unique in that it conducts both research concerning 130 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 131 security issues and seminars and senior level courses. The senior level courses last one year and bring together senior police officials (Commissaires divisionnaires), magistrates, senior government officials from other administrations, heads of security for major firms and lawyers and media representatives. These people, in addition to attending courses throughout the year, also work together in workgroups on specified topics, a good way of mixing people who have different backgrounds, concerns and responsabilities on common security issues. The institute also conducts research and studies in the field of interior security and publishes a quarterly journal, newsletter and research reports Illégal Illegal, unlawfull Illicite Illicit Îlot A beat, either on foot or vehicle Îlotier Police officer who works a beat Îlotage The organisation and concept of beat policing which in France is not as entrenched as solidly or organised as in certain other countries Immigré clandestin Illegal immigrant 131 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 132 Immunité Immunity Incarcération Imprisonment, lockup Incendie Fire Incendie volontaire Arson Incivilité Minor disturbances or quality of life crimes such as youths making noise and so on. In french law these acts are not all considered as offenses Incrimination The charge Inculpation Someone suspected of committing an offense. Though this expression is still in popular use, the correct expression is Mise en examen Indemnisation Compensation Indicateur Informer. The french police use the word Indicateur and this applies mainly to criminal elements who supply information to the police. The gendarmerie prefers to use the word Informateur Indice Evidence, clue Informateur Informant, person who gives information to the police but who is not involved with criminal activities. Word used by the 132 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 133 gendarmerie, who in rural areas and small towns have extensive contacts with the local population Information Opening of an inquiry, investigation, done by a Juge d’instruction. Also means a tip Infraction The offense. Any act against the law which can be sanctioned, whether violation, misdemeanor or felony (notifiable or non notifiable offenses) Insécurité Insecurity and more generally «fear of crime» Inspecteur Équivalent to inspectors. Until recently the Inspecteurs was the rank which applied only to police serving in plainclothes services (DCPJ, DST or DCRG and certain units within the DCSP and PAF). Those doing investigative work are also OPJs. Now they are called Officiers Instruction Phase of an criminal investigation which, in France, is under the control of a Juge d’instruction and where the police act under his orders and to who they report rather than conducting an inquiry by themselves. The Juge d’instruction can confide the whole inquiry to the police but can also participate, visit the scene of crime, hear witnesses and suspects and so 133 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 134 on. He can also designate either the Police nationale or the Gendarmerie nationale to conduct the inquiry but in either case the officers are OPJs Interdiction de séjour This is a complementary punishment where the person sentenced is excluded from certain geographic areas for a period of time by the court. An example is someone sentenced to stay out of Paris least he be imprisoned, so as to be kept away from bad influence, temptations or from former accomplices Interdiction du territoire An administrative decree which signifies that a given foreign national is forbidden access to french territory, usually after a deportation order. Foreigners who have committed offenses in France frequently receive such orders after serving their sentence INTERPOL See OIPC or ICPO Interpellation Arrest, though it should be noted that it actually means temporary arrest rather than official arrest and charging. Used in regards to identity checks and public order situations in particular. Arrest for further questioning Interrogatoire Interrogation 134 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 135 J Jeux Gambling Jeune Youth, minor Juge Judge Juge d’application des peines A judge who has authority over convicted offenders and oversees sentencing and release Juge d’instruction Examing, instructing, magistrate. In french criminal law this magistrate is a central figure in conducting the investigation called Instruction. His investigation is both in favor of the victims and to identify the guilty. His brief is to uncover all necessary evidence, interview witnesses, collect statements and reports to prepare further evidence for prosecution or for the lack of, to release the suspect. For the necessity of preserving evidence or public order, he can decide to place the suspect (Mise en cause) in remand (Détention provisoire) Juge des enfants Judge for minors. This part of a judiciary system with special courts for minors under the age of 18 and a different system of sentencing, control and specialised social workers. It should also be noted that in criminal cases dealing 135 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 136 with minors, their anonymity in regards the press and the public is strictly controlled. Names cannot be made public Jugement Judgment, sentence Juré Jury Juridiction Jurisdiction Jurisprudence Case law L Légion de gendarmerie Above the groupement, this level of gendarmerie organisation has major responsibilities in administrative work and investigative activities Légitime défense Self defense Lettre piégée Letter or mail bomb Libération Release Liberté conditionnelle Probation Liberté surveillée Similar to probation but especially with minors, under supervision of specialised social workers Liberté provisoire Temporary release 136 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 137 Libertés publiques Civil liberties LIPS Laboratoire interrégional de police scientifique These are regional crime laboratories, of which there 5 in France Loger (slang) To establish a suspect’s address Loi Law M Magistrat Magistrate, judge Magistrat du parquet Prosecutors. In the french organisation of justice, there are two different categories of magistrates. The first, Parquet, is the body who forms the prosecution at all levels and is called Debout (standing). The second, called du Siège, constitutes the bench, judges who pass sentence, called Assis (seated) Magistrat du siège Judge Main courante Logbook, police blotter Maintien de l’ordre Public order and specifically the management of demonstrations and riots Maire Mayor. This elected official has certain police powers and is by law an OPJ 137 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 138 Maison d’arrêt Prisons which hold either persons before trial or those sentenced to two years or less. All prisons in France are national Maison centrale Prisons for long sentences Malade mental Mentally ill, not to be confused with Fou, though in popular use this is the case. This is closely related to the issue of insanity, which in french law is more clearly defined as someone not conscious of his acts at the time of commission Malfaiteur Criminal Malveillance Fowl play, malicious intent Mandat Warrant Mandat d’amener Arrest warrant, or warrant to appear Mandat d’arrêt Arrest warrant, to place the person in a Maison d’arrêt Mandat de comparution Summons to appear before court Mandat de dépôt Warrant for remand Manifestation Demonstration Marchandise volée Stolen goods or property Médecin légiste Medical examiner , expert, coroner, pathologist 138 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 139 Médecine légale Forensic medicine Menace Threat Menottes Handcuffs, cuffs Meurtre Murder Mineur Juvenile, minor. Under 18 years old Ministère de l’Intérieur Équivalent of the Home Office (UK) or the Justice Department (US) in that it is in charge of security, policing and dealing with crime. A major difference concerning France is that this minister does not have responsibility for matters of justice or prisons. The Police Nationale is part of this minister and the Gendarmerie Nationale is at its disposal though it is part of the minister of defense. This minister also has other functions, including preparing new laws and regulations and overseeing elections Ministère public Term which includes all magistrates involved with prosecution, who are part of the Parquet, (Avocat général, Procureur, Substitut, etc.) Mise à disposition Presentation before the Juge d’instruction of someone in Garde à vue after the legal time of the Garde à vue 139 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 140 Mise en cause Someone who is suspected of committing an offense and who is Mise en examen, defendant Mise en examen To charge Mœurs Vice Mort Death, dead Moulage Cast, moulding Mutation Transfer. See Affectation N Négligence Negligence, as in neglect or criminal negligence, child neglect Non-admission Non admission on to french territory, for persons who are without the necessary travel documents, who have been previously deported or otherwise banned from french territory or who pose a threat to public order in France Non-lieu Dismissal. This takes place at the end of the Instruction phase, before prosecution, where guilt is not established for lack of evidence or where guilt has not been determined against someone. The Juge d’instruction takes this decision 140 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 141 Notifier To notify Numéro de matricule Shield or badge number O Obtempérer To obey, to comply with orders of a police officer, for instance Offices Specialised squads. Within the Direction Centrale de la Police Judiciaire there are several specialised Offices. These include squads dealing with major drugs traficking, terrorism, art theft, money laundering, prostitution, counterfeit money and others Officier In french use this refers to a rank rather than a generic term as in « police officer ». In the gendarmerie it is used in the accepted military sense. In the police it now includes what were formally called the Inspecteurs as well as the old Officier structure that existed only for uniformed police. In the new system, for France, officers for both uniform and plainclothes police now have a common rank structure and training Officier de liaison This is a fairly recent development in policing in France. Officers de liaison are police officers on secondment with other european police services. This means that french police officers can be found in 141 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 142 London, Rome, Madrid, the Hague, Brussels and Wiesbaden. There, they share offices with their colleagues of the national police services or equivalents. In exchange, police officers from each of these police forces has one or several representatives in Paris, located within the DCPJ. The idea behind this common initiative is to facilitate and further police and cooperation within the European Union OFPRA Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides This is a french national office, charged with processing applications for asylum both before entry on french soil or after OIPC Organisation Internationale de Police Criminelle French name for ICPO which is the official name for Interpol. Each member country has a NCB, which is the official correspondant with Interpol and is used for transmission of international rogatory commissions, alert and wanted notices. It also conducts specialised training seminars and other meetings Opération coup de poing Crackdown OPJ Officier de police judiciaire An OPJ is a police officer or gendarme who has police and judicial powers to conduct a certain number of operations and procedures in regards to criminal inquiries. It is a status given in one of two ways. One becomes an OPJ by 142 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 143 authorisation (Habilitation) from a Procureur de la République, by delegation, and after specialised training. These are essentially Commissaires, Officiers and gendarmes. However certain persons are OPJ as a result of their status under law. Such is the case of mayors as well as directors and deputy directors of the Police Nationale, among others. In addition to the authorisation or Habilitation, one is then given territorial powers or Compétence. He can then exercise powers of OPJ such as putting someone in custody (Garde à vue), conducting a search (Perquisition) and writing a report (Procès-verbal). Recently certain custom’s officers. Were given the same powers. Ordre des avocats The bar Ordre public Public order Otage Hostage Outrage Insulting behavior, with words or gestures or being aggressive with a police officer P PAF See DPAF Palpation Frisk search 143 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 144 Parquet The prosecution, the prosecution service Parier Bet Partie civile The plaintiff, who in french law can claim damages in a criminal case and thus gets access to the legal proceedings. The Partie civile can be constituted by a victim, his family or by certain legally recognised groups Passager non admis Inadmisssible passenger Patrouille Patrol Peine Sentence Peine de mort Death penalty, which in France was abolished in 1982 Périmètre de sécurité Security perimeter or zone, in case of a bomb alert, crime scene or major incident Permis de conduire Driver’s licence Perquisition Search of permisses. There is no warrant for this action, in spite of popular misconception. Searches are however conducted within the framework of legal and police procedures, such as within the scope of a Commission rogatoire. It should be noted that vehicles are considered as premisses in regards to searches. A 144 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 145 Perquisition can only be conducted by an OPJ Personnel administratif et technique Civilian staff. In the french police, as in the gendarmerie, civilian staff is more limited in numbers and in the scope of their activities. In the Police Nationale, the civilian staff only accounts for under 10 %, as the traditional view is that only police can carry out certain tasks because of their legal powers, police experience and security Perte Loss Pièce à conviction Exhibit PJ Police Judiciaire This refers both to the act of criminal investigations and the organisation of police or gendarmerie specifically involved with such investigations. It, of course, refers to the DCPJ and their work in criminal investigations but also to the Sûretés urbaines. It refers to the Brigades de recherches of the gendarmerie who do similar work in their areas of competence. And it refers to the OPJ who are authorised to undertake such investigations. In the popular acceptance, PJ refers to those who work for the DCPJ and specifically to those who do such work at the Préfecture de Police de Paris Plaider Plead, to 145 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 146 Plan d’urgence Contingency plan Plainte Complaint, report Planque Stakeout if used in police operations or hideout if used in regards to criminals Plaque minéralogique Licence number Police de proximité In part the french equivalent of community policing, with more emphasis on visible police presence on the streets but less contact with the public Police Municipale Municipal polices, in France, have very limited police powers, as it is the Police Nationale or the Gendarmerie Nationale who assure police tasks. It is estimated that there are approximately 2.000 municipal polices with a total of 15.000 agents. There are situations where municipal polices coexist with the Police Nationale in the same city. Qualifications, equipment,training and status varies considerably from one city to another Police Nationale The French National Police. The Police Nationale is competent for policing in urban areas and in particular, cities of over 10.000 inhabitants. The Police Nationale has at its disposal a full range of services, much more so than in Great Britain or the United States. Within its organisation, one finds not only the daily policing activity which is assured by by 146 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 147 the DCSP or criminal investigations done by the DCPJ. The Police Nationale is also in charge of all border controls (DPAF), counter-intelligence (DST) and some intelligence work (DCRG), dignitary protection, crime labs, hostage situations (RAID), public order and riot control duties (CRS) and many others. Within certain specialised units one can find both mountain rescue teams and life guards on beaches. Of course the Police Nationale is also in charge of policing the major city and capital that is Paris through the Préfecture de Police de Paris Police secours Police emergency service. This service was founded in Paris and latter developed in other major cities in France. Basically it is an all purpose emergency response service, designed around vans (Fourgons) available 24 hours around the clock and manned by police officers (Gardiens and gradés). These vans go out on all sorts of calls, essentially emergencies, some criminal, but mostly not. These vans are equipped with first aid material. These vans are frequently called up for street accidents and give first aid treatment until medical units arrive. In Paris, there are Police secours vans for each of the twenty Paris districts, in addition to the other police vans and cars. However this service has been discarded and medical services now respond instead 147 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 148 Police Technique et Scientifique Scientific and technical police. This is part of the DCPJ and is in charge of regional crime labs (LIPS), criminal identification records and criminal information, technical and scientific support for criminal investigations and training for scene of crime Politique de la ville Cities policies, especially in regards to crime Protection rapprochée Executive protection Portique de détection Metal detector Portrait-robot Composite drawing, image Possession Possession, detention, of drugs for example Poste de police Small police station Poursuite Chase Poursuivre To prosecute Préfet Senior civil servant who is the state’s and central government representative in the 96 metropolitan and 6 overseas Départements. He coordinates and applies government policies in his Département, notably in regards to policing and security issues 148 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 149 Préfecture The local administrative seat of national government, located in each of the french Départements , headed by a Préfet Préfecture de Police de Paris Préjudice Popularly known as the PP. This is practically a directorate in itself in view of manpower and the wide range of services. It combines practically all of the activities of the rest of the Police Nationale, with the exception of counterintelligence. Part of the Police Nationale since 1966, the PP remains pretty much in practice an autonomous service, headed by a Préfet. As the seat of government, an international capital and the largest city in France, Paris and its police not only have considerable work loads but have to provide a very extensive range of services. This goes from public order work through dignitary protection, public transport police and even matters concerning sanitation or other municipal bylaws, in addition to normal police services Prejudice, damage Prélèvement Sample Préméditation Premeditation Prescription Statute of limitation regarding various crimes (10 years for a felony, 3 years for a misdemeanor), with some exceptions 149 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 150 Présentation Appearance, before a judge or court Présomption Presumption of innocence or guilt, probable cause, circumstantial evidence Prêter serment To take an oath or be sworn in Preuve Evidence, proof, exhibit Preuve recevable Admissible proof Prélèvement Sample Prévention de la délinquance Crime prevention Prévention routière Road safety Prévention situationnelle Situational crime prevention Prévenu Defendant, person charged but not yet judged Prise d’otage Hostage taking Prison Prison Procès Trial Procès-verbal Minutes, proceedings, record. In particular the police or gendarmerie officer’s minutes of a statement by a witness or of an interrogation of a suspect. In common use it also means 150 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 151 getting a ticket, called PV for short and in this sense is synonymous with Contravention Procureur Prosecutor, who in France represents the interests of the central state Proxénète Pimp Proxénétisme Procuring, pimping PU Polices Urbaines This is in fact another name for the Sécurité Publique, though it was the original term and applies strictly to police forces in major cities rather than in smaller cities Q Qualification Category of the charge Quartier à risque Deprived areas with high risk of crime and disorder, either in a city or more generally in suburbs (Banlieues) R Racket Racketeering. This also applies to a form of extortion used in schools by bullies against other pupils, in addition to the accepted sense 151 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 152 RAID, Recherche, assistance, intervention, dissuasion This is a specialist unit of the Police Nationale, much like the GIGN. It handles hostage and terrorist situations but also helps out with mentally deranged persons, high risk arrests and specialised surveillance of hardened criminals. A new law makes it a criminal offense to render public the identity of these police officers Rapport Report, statement Rapt Kidnapping Réadmission Readmission. This consists of bilateral agreements whereas a country accepts to take back a foreign national who entered France illegally, using this other country as a starting point. However it can also mean that the country of origin accepts its national back Rébellion Recel Resisting arrest. Under french law, a person must obey a police officer even if the latter gives illegal orders. Otherwise the person is guilty of Rébellion and will be so charged, regardless of the original illegality Fence, to Receleur A fencer Récidiviste Habitual offender 152 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 153 Reconduite Administrative measure whereas a foreigner has to leave french territory. The person concerned can come back later with the proper travel documents Recours Recourse, as in a case of appeal Recrutement Recruitment. Recruitment is national, though attempts are made to get recruits from Paris, for instance, to serve in Paris. This national process is of course linked to basic french administrative, cultural and political principals, in which the Concours plays a major part. It should be noted that on the grounds of these principals it is illegal to have positive discrimination. The basic french principal is that if you are french you are equal in rights regardless of sex, colour or other considerations. If you qualify for the Concours then you qualify regardless, though conditions of age, no criminal record and physical condition are also necessary conditions for recruitment Redresser (slang) To identify a person using a false identity by his prints Refoulement Refusal to allow someone on french territory Refugié Refugee Règlement Rules, regulations 153 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 154 Renseignement Intelligence Renvoi Transfer of a case to another court or adjournment Réquisition Written request by the Préfet for police and/or gendarmerie reinforcements. Also a legal term for the prosecutor’s written or oral statement before the court Résidents Residents Requérant Plaintiff or person who calls the police Rétention administrative Holding centers for foreign nationals in illegal situations. These are administrative and not correctional centers for foreigners pending an examination of their situations and prior to their deportation or refusal of entry RG Renseignements Généraux See DCRG Ripoux (slang) Corrupt police officer Rixe A fight or violent dispute Rodéo Joyride Ronde Patrol 154 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 155 S Saisie Seizure Salle d’audience Court room Santé mentale Mental health Scellé Exhibit. Also all evidence and/or objects secured by seals after a Perquisition or investigation Scène de crime Crime scene Schengen Schengen refers to a series of measures put into place by a certain number of European Union member countries, including France and as such is almost a generic term for the package. Schengen is a very important development in regards to policing in France.Without going into lengthy details, it means that France’s external borders are no longer its natural borders but rather the external borders of the member countries who are part of the Schengen agreement and convention. It also means increased cooperation with those member countries in the area of information sharing and several other important points. Amongst the measures is the use of a common visa for the Schengen countries, suppression of border controls between the member 155 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 156 countries, a common computer network called Schengen Information System and such practices as the possibility of hot pursuit across common borders (with conditions). Points of contention are that some member countries do not have as stringent controls as France or have different policies in regards to drugs, for instance SCTIP Service central technique de coopération internationale de police An unusual service, the SCTIP has very little resources of it own, in particular in the way of staffing. Most of its staff are in fact police under secondment from the various directorates. They are however managed by the SCTIP while working for it. The SCTIP’s activities are several fold, with the basic mission of international cooperation. It sends training and technical assistance teams abroad to the former french colonies on the african continent but elsewhere as well. It trains foreign police delegations in France or rather manages the stay in France. It manages the Attachés de police and delegations around the world. Finally it is in charge of the Officiers de Liaison in the various european police forces and isinvolved in the various european police cooperation schemes (Schengen, Europol). It also hosts visiting police delegations to France SDF Sans Domicile Fixe Homeless 156 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 157 Secours Help, relief, in an emergency Secret de l’instruction During the instruction phase, the procedure and all elements of the investigation are secret. Elements can only be made public at the moment of the trial. This applies to police, justice, lawyers and the media though in practice there are many abuses. It of course means that a police or gendarmerie officer involved in an inquiry cannot talk about the case Secret-défense Official secret. This word applies in several ways. First of all, it means a document that is classified. It is also a term for those who have access to classified documents and their storage and implies a vetting process. Finally, it can be a blanket classification regarding all aspects of the activities of a service like the DST. Its most frequent use is in regards to national defense Secret professionnel Term that means that french police and gendarmerie are obligated to secrecy not only in regards to criminal investigations as in Secret de l’instruction but also in regards to mentioning any information regarding their work and the services in which they work Secte Cult 157 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 158 Section de recherches This is the main gendarmerie unit that conducts criminal investigations in the field Sécurité Safety Sécurité privée Private security Sécurité Publique See DCSP Séjour irrégulier Other expression for an non authorized stay in France by a foreign national Sentiment d’insécurité Fear of crime Séquestration arbitraire Unlawfull imprisoning Service Department, as in department of police, agency Service des mineurs See Brigade des mineurs Serrer (slang) To arrest someone SGAP Secrétariat Général pour l’Administration de la Police Signalement This service has 11 regional offices and manages budgets, equipment, buildings and personnel for the Police Nationale Description, physical Soupçon Suspicion SPHP Service de Protection des Hautes Personalités French equivalent of the Secret Service or the Royality and Diplomatic Protection Department or Secret Service. In addition to 158 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 159 the protection of the president, this service also protects visiting foreign officials, important french officials and covers major international events and meetings in France SR Service de renseignement Intelligence or security service SRPJ Service Régional de Police Judiciaire Divided into 20 regional services, the SRPJs do the day to day work of crime investigations and enquiries STIC Système de Traitement de l’Information Criminelle This is the new national computerised criminal and incident data system used by the Police Nationale nation wide Stress post-traumatique Post traumatic stress Stupéfiants Drugs, narcotics Substitut Deputy or assistant prosecutor Sûreté For some, the Sûreté remains the name of the french police, though this name was abandoned in 1966 with the amalgamation of the Sûreté and the police of the Préfecture de Police de Paris into the Police Nationale. The normal usage for the word is however « security » in it’s accepted technical term Sûreté Urbaine These services are part of the DCSP and are to be found in each Circonscription. 159 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 160 They do criminal investigation, dealing with most types of crimes, at least initially. They work in plainclothes and are OPJ Sursis Suspended sentence Surveillance Surveillance, monitoring, undercover work Suspect Suspect Syndicat de police Police union. In France the police have the right to unionize but cannot go on strike. There are some thirty odd police unions, according to rank, police directorate or whether in Paris or in the provinces. Several of these unions are grouped together into federations. The Gendarmerie, being military, do not have the right to unionize Syndrome d’Épuisement Professionnel Burnout T Taux de criminalité Crime rate Taux d’élucidation Clearance rate, arrest rate (US) Télésurveillance CCTV, the word applies essentially to closed, private spaces such as banks as opposed to Vidéosurveillance 160 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 161 Témoin Witness Témoin à charge Witness for the prosecution Témoin à décharge Witness for the defense Témoignage Testimony Tentative Attempt, as in attempted murder Tenue Uniformed police Terminal embarqué Laptop Tirer To shoot Tirs Shots Titulaire Sworn police officer or gendarme after probationary period Titre de séjour Necessary documents for a foreigner to be legally on french soil. These can be short term (less than 3 months) or long term (more than 3 months) Toxicomane Addict, Drug addict Toxicomanie Drug addiction Traces et indices Evidence, proof Trafic Drug dealing, not to be confused with Circulation. Smuggling 161 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 162 Trafic d’armes Arms smuggling Trafiquant Drug dealer or involved in other illict trading Traitement direct Direct processing of certain offenses (petty and minor crimes). It means that an OPJ who is interrogating a presumed offender has a permanent hotline with the local prosecution, who will advise immediately as to what further action will be taken Travail clandestin Working on the black, by illegal immigrants in particular Travailleur social Social worker Travaux d’intérêt général Community service work (compulsory sentence) Tribunal Court Tribunal de Grande Instance Somewhat like a district court Tribunal de police Police court or magistrate’s court for offenses such as speeding, other traffic offenses and so on Troisième pilier Third pillar. This simply refers to the various points of the Maastricht Treaty that deal with justice and home affairs (policing) called the Third Pillar. Tueur en série Serial killer 162 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 163 U UCLAT Unité de Coordination de Lutte Anti-Terroriste This is the coordination body for anti terrorist activities and is attached to the DGPN UCRAM Unité de Coordination et de Recherche Anti-Mafia This is a fairly new service in charge of combating organised crime and mafia activities. It is essentially a coordinating body attached to the DGPN Urgence Emergency Usage de stupéfiants Drug abuse, use of drugs V Vagabondage Loitering, Vagrancy Vandalisme Vandalism Véhicule volé Stolen vehicle Verdict Verdict Vérification d’identité Identity check. Though this term is commonly used as Contrôle d’Identité, its meaning is in fact quite different. A Vérification d’identité is only used against someone who refuses or is unable to prove his identity or where there is doubt about his identity or proof (questioned document) provided. In this case only a 163 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 164 OPJ can undertake a further check whereas for a Contrôle d’identité a simple Gardien can make the check Victime Victim Vidéosurveillance CCTV, in public spaces essentially Vigile Private security guard Viol Rape Violences familiales Domestic violence Violences urbaines A generic term for disturbances, essentially in banlieues, ranging from insults to the police, to vandalism on a major scale to riot situations with burnings of cars, lootings and so on. These situations are for the most part the work of young people and children, especially in the Quartiers à risque Visa Visa Voie de faite Assault, aggravated assault Voiture banalisée Unmarked car Voiture-bélier Ram raiding Vol Theft Vol à l’arraché Mugging or purse snatching, essentially 164 LexiqueSalomon 24/11/06 10:58 Page 165 Vol à l’étalage Shoplifting Vol à la roulotte Theft from a vehicle Vol à la tire Essentially pickpocket theft Vol à main armée Armed robbery Vol avec effraction Breaking and entering Vol de voiture Car theft Vol qualifié Aggravated theft Vol simple Simple theft Voler Rob, to Voleur Robber, thief Z Zombie (slang) A police officer doing deep undercover work Zone d’attente Waiting zone (in airports and harbors) for foreign nationals in one of two situations. It is a waiting zone for those persons without the proper travel documents to France. They are then held in waiting until their departure. In the second case, it is a waiting zone for those persons who are seeking asylum, where they will be held until their case has been examined and a decision taken either to give or refuse an application for asylum 165