AAP PEPI-2020

APPEL A PROJETS 2016
PLAN DE COMPETITIVITE DE LA PEPINIERE
VITICOLE
PEPI – 20/20
Appel à Projets 2016 PEPI 20/20
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ARTICLE 1 – Objet.
Les dispositions du présent règlement d’appels à projets définissent, pour la Région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente et pour l’année 2016, les modalités d’intervention,
les conditions et les dépenses éligibles dans le traitement des dossiers sollicitant une aide
financière pour des dépenses d’investissement dans le cadre du « Plan de Compétitivité
de la Pépinière viticole - PEPI-20/20 ».
L’objectif du dispositif PEPI-20/20 est d’assurer à long terme la compétitivité des
pépinières viticoles régionales et de soutenir la réalisation d’investissements permettant
de mieux répondre aux exigences environnementales et qui ne seraient pas financés
dans le cadre du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles.
Il s’agit de soutenir les investissements concernant les enjeux suivants :

l’amélioration de la compétitivité et la diminution de la pénibilité du travail,

l’adaptation de l’offre à la demande,

la modernisation des infrastructures,

la gestion des déchets,

la gestion économe et maîtrisée de la ressource en eau,

l’amélioration de la performance énergétique sur l’exploitation et la production
d’énergies renouvelables,

l’inscription dans une démarche agro-écologique.
ARTICLE 2 - Modalités de l’Appel à Projets PEPI-20/20.
Le dispositif PEPI-2020 se présente, en 2016, sous la forme d’un appel à projet avec une
période de dépôt de dossiers comprise entre le 1er juin 2016 et le 1er août 2016
qui sera suivie d’un comité d’examen des dossiers, permettant une présentation en
Commission Permanente en fin d’année 2016, sous réserve de l’enveloppe disponible.
Les dossiers doivent être déposés à l’adresse suivante :
Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente
Service Agriculture
14 Rue François de Sourdis
CS 81383
33077 BORDEAUX CEDEX.
Seuls les dossiers reçus complets en région Aquitaine-Limousin-PoitouCharente avant la date de fin de dépôt de dossiers seront instruits et présentés
au comité d’examen des dossiers.
Le Comité d’examen des dossiers regroupe les services de la région Aquitaine-LimousinPoitou-Charente et de FranceAgriMer, avec la participation la Chambre régionale
d’agriculture et des Syndicats régionaux des pépiniéristes viticoles.
Après le dépôt de dossier, un accusé de réception de dossier complet avec autorisation
de démarrage des travaux sans promesse d’aide est adressé à l’exploitant. Un dossier est
considéré complet si toutes les pièces administratives sont présentes dans le dossier, y
compris le permis de construire.
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A l’issue du comité d’examen des dossiers, une lettre d’intention indiquant l’inscription de
l’aide régionale à l’ordre du jour de la prochaine Commission Permanente est adressée
aux exploitants dont le dossier a reçu un avis favorable et les dossiers refusés reçoivent
une lettre de rejet motivée.
ARTICLE 3 – Bénéficiaires.
Les financements publics accompagnant le dispositif PEPI-20/20 s’adressent aux
demandeurs titulaires d'une carte professionnelle de pépiniériste et répondant aux
exigences suivantes :

exploitants à titre principal, âgé d’au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge
prévu à l’article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale1, exerçant à titre
individuel ou dans un cadre sociétaire. Dans le cas d’une société, les associésexploitants à titre principal doivent détenir plus de 50 % des parts. Une dérogation
au critère exploitant à titre principal (y compris en société) est accordée si
l’exploitation comporte un « JA » ou « NI », (comme défini à l’article 4),

GIEE.
ARTICLE 4 - Définition d’une « installation ».
Une « installation » recouvre tous les cas où l’exploitant est installé depuis moins de
5 ans au moment du dépôt de la demande d’aide PEPI-20/20.
A l’intérieur de cette définition générale on distingue :

le jeune agriculteur (« JA ») : âgé de moins de 40 ans, bénéficiant des aides
nationales à l’installation et installé depuis moins de 5 ans (par rapport à la date
figurant sur le certificat de conformité) au moment de l’engagement juridique de
l’aide PEPI-20/20.

le nouvel installé (« NI »): non éligible aux aides nationales à l’installation et
installé depuis moins de 5 ans (par rapport à la date d’inscription MSA en tant que
chef d’exploitation) au moment de l’engagement juridique de l’aide PEPI-20/20.
Dans le présent règlement d’Appel à projets, la dérogation au critère « exploitant à titre
principal » mentionnée à l’Article 3 et la dérogation à la règle de périodicité prévue à
l’Article 7 sont accordées dès lors que l’exploitation comporte au moins un nouvel
agriculteur (« JA » ou « NI »).
Il n’est pas effectué de proratisation dans le calcul des aides publiques au titre du présent
critère.
ARTICLE 5 - Dépenses éligibles.
Les dépenses éligibles au titre de l’Appel à Projets PEPI-20/20 ne sont pas
subventionnables dans le cadre d’un autre dispositif d’aide et notamment par le plan de
compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) en vigueur.
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er
La situation est appréciée au 1 janvier de l’année civile de dépôt de la demande.
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Les programmes d’investissement des structures bénéficiaires d’une aide publique au
titre de l’Appel à Projets PEPI-20/20, portant sur d’autres filières que l’activité de
pépinière viticole (viticulture, maraichage, grande culture, élevage, etc.), pourront
déposer une demande d’aide dans le cadre d’un autre dispositif.
Les dépenses éligibles au titre de l’Appel à Projets PEPI-20/20 sont définies ci-dessous :
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assistance au triage,
assistance au débouturage,
assistance au débitage des greffons et des porte-greffes,
machine à greffer pneumatique,
butteuse combinée à un dérouleur et à un installateur de goutte à goutte,
filtre à sables et système de fertilisation intégrés au goutte à goutte,
machine à planter et à arracher la pépinière, avec lieur,
machine à rogner la pépinière,
pulvérisateurs, (pulvérisateurs avec des rampes à l’aplomb de la végétation et
parallèles au sol, pour éviter la dérive, avec des buses uniquement au niveau de la
végétation, pour éviter la pollution du sol),
chaine semi-automatique d'assistance au greffage,
désherbage mécanique des pépinières,
système d'arrosage par goutte à goutte,
récupération des eaux pluviales,
machine pour extraire le paillage,
chaudière à condensation ou à bois pour les stratifications,
élévateur / gerbeur (en complément de la construction d’une chambre froide
compatible ou de palettes adaptées),
palettes avec armatures,
palox de stratification,
paraffineuse,
humidificateur,
construction de serres neuves compatibles avec l’équipement insect-proof,
machine de traitement à l'eau chaude,
adaptation et renouvellement des chambres froides permettant de descendre à une
température de 1 °C et d’atteindre une hygrométrie comprise entre 80 et 100 %,
création ou modernisation (isolation, lampes à sodium) de salles de stratification
(salle sombre dans lesquelles la température est comprise entre 20 et 30 °C pour
une hygrométrie comprise entre 80 et 100 %),
Bâtiments basse consommation pour les ateliers : débitage, greffage, triage et
conditionnement (orientation des bâtiments, forte isolation thermique, étanchéité,
performance énergétique des équipements et choix du mode de chauffage),
plates-formes de retraitement des eaux usées,
broyeurs,
automate de régulation et de contrôle de la température et de l’hygrométrie dans
les serres,
Matériel informatique (ordinateur, imprimante ou tablette) sous réserve de l’achat
d’un logiciel de traçabilité.
Logiciel de traçabilité (dans la limite de 50% de l’assiette éligible).
Les équipements d’occasion et les équipements en copropriété ne sont pas éligibles.
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ARTICLE 6 - Conditions de financement public.
6.1 - Cas d’un dossier individuel :
Plancher d’investissement
Plafond global du montant
subventionnable
Taux de subvention
maximum
3 000 € HT
100 000 € HT
30%
Dans le cas des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant
subventionnable maximum pourra être multiplié par le nombre d'associés-exploitants du
groupement, dans la limite de deux.
6.2 - Cas d’un dossier collectif :
Plancher d’investissement
Plafond global du montant
subventionnable
Taux de subvention
maximum
10 000 € HT
200 000 € HT
30%
ARTICLE 7 - Périodicité de l’aide.
Un seul dossier au titre du dispositif PEPI-20/20 peut être déposé sur une même
exploitation par période de 5 ans à compter du 1er janvier 2015.
Les financeurs publics pourront déroger à cette règle de périodicité dans les cas
suivants :



le projet concerne l’installation d’un « JA » ou « NI » même dans une exploitation
déjà bénéficiaire d’une subvention AREA-PCAE depuis moins de 5 ans,
le GIEE possède plusieurs sites distincts : dans ce cas chaque site (disposant d’un
SIRET propre) peut faire l’objet d’un dossier,
le projet concerne une exploitation en agriculture biologique ou en conversion.
En cas de dérogation à la périodicité, le dépôt du second dossier doit être postérieur au
dépôt de la demande du solde du précédent dossier.
Article 8 – Durée de réalisation du projet.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de

1 an pour démarrer les travaux.

3 ans pour réaliser et terminer les travaux après la date de démarrage des travaux.
Une demande de prolongation de délai de 1 an peut être accordée sur demande
motivée adressée auprès des services régionaux.
Article 9 – Engagements.
Les investissements accompagnés dans le cadre de l’Appel à Projets PEPI-20/20 devront
être maintenus en état de fonctionnement sur le site aidé pour une durée de 5 ans à
compter de la date de versement du solde de l’aide.
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