5. La protection sociale

5. La protection sociale
La Mutualité Sociale Agricole (MSA)
La MSA est le régime de protection sociale du monde agricole. C’est un guichet unique qui assure
l’ensemble des prestations sociales : santé, famille et retraite. Les exploitants agricoles dépendent
de ce régime qui appelle toutes les cotisations sociales et qui assure toutes les prestations.
Les règles d’affiliations sont fonction du niveau de l’activité agricole.
Affiliation au régime de protection sociale agricole
Pour être affilié au régime de protection sociale agricole il faut exercer une activité de nature
agricole ayant une certaine importance permettant d'atteindre un seuil d'activité minimale
d'assujettissement (AMA). L'AMA englobe 3 critères :
- la surface minimale d'assujettissement (SMA) : la superficie mise en valeur doit avoir une
importance au moins égale à une SMA.
- le temps de travail consacré à l'activité agricole, lorsque la surface agricole ne peut pas être
prise pour référence. Il doit être au minimum de 1200 heures de travail par an.
- les revenus professionnels générés par l'activité agricole des cotisants de solidarité non
retraités seront pris en compte pour les affilier en tant que chef d'exploitation dès lors que ces
revenus seront supérieurs ou égaux à 800 SMIC.
Si l'importance de l'activité agricole, évaluée sur la base des trois critères de l'AMA ne permet pas
l'affiliation en qualité de chef d'exploitation, c'est le statut de cotisant solidaire qui s'applique.
Le temps de travail consacré aux activités de prolongement de l'acte de production
(conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) et aux activités
d'agro-tourisme qui sont développées sur l'exploitation et dirigées personnellement par
l'exploitant sont prises en compte dans la détermination de l’assujettissement.
Seuil d’assujettissement à la MSA
Surface Minimale d’assujettissement : La SMA est fixée pour chaque région naturelle et chaque
nature de culture.
Les SMA valables jusqu'en octobre 2016 sont : pour les surfaces de polyculture - élevage
Département
Régions naturelles
Ariège
Plaine de l'Ariège
Coteaux de l'Ariège
Zone sous-pyrénéenne
Zone pyrénéenne
Aveyron
Rougier de Marcillac, Viadene Vallée du Lot, Bas Quercy,
Ségala
Levezou, Aubrac, Monts de Lacaune
Grands Causses
Haute-Garonne
Coteaux du Gers, Lauragais, Vallées, Volvestre (hors zone
piémont)
Coteaux de Gascogne, Volvestre (partie Piémont)
Plaines de Rivière
Extrait du guide installation Midi-Pyrénées – version du 13.10.2015
SMA
12,5 ha
15 ha
12 ha
9 ha
9 ha
11,5 ha
14 ha
15 ha
10 ha
8,75 ha
16
Haute-Garonne
(suite)
Pyrénées centrales
8 ha
Gers
Ensemble du département
12,5 ha
Lot
Vallée de la Dordogne
Ségala
Limargue, Vallée du Lot, Bourianne
Causses
Quercy blanc
8 ha
8,5 ha
9 ha
12 ha
12,5 ha
Hautes-Pyrénées
Montagne de Bigorre
Haute vallée de l'Adour, Coteaux de Bigorre
Coteaux de Gascogne, Astarac, Coteaux nord, Vic Bilh
Madiran, Rivière basse
Tarn
Ensemble du département
12,5 ha
Tarn-et-Garonne
Ensemble du département
10 ha
8 ha
9 ha
10 ha
Des équivalences de SMA existent pour les cultures spécialisées (tabac, cultures légumières,
vigne...) ainsi que pour les productions hors-sol (porcs, volailles, gibiers...)
Lorsque plusieurs systèmes de production sont présents sur une exploitation, chacun d’entre eux
contribue pour partie à atteindre le seuil de la SMA.
Par exemple : Dans un secteur où la SMA est de 10 ha en polyculture élevage, un agriculteur met
en valeur 5 ha de polyculture et 1,2 ha de cultures fruitières. Il a également un atelier de gavage
produisant 300 canards gras par an.
PRODUCTIONS
Polyculture – élevage : 5 ha
Cultures fruitières : 1,2 ha
Canards gras : 300
TOTAL
SMA pour ces
productions
10 ha
3 ha
1200 canards gras
Équivalence de SMA
0,5
0,4
0,25
1,15
Cette exploitation atteint le seuil de la SMA ; l’exploitant sera donc affilié à la MSA en tant que nonsalarié agricole
Autre exemple dans ce même secteur : un agriculteur met en valeur 1 ha de légumes de plein
champs non irrigués et 1,5 ha de vergers.
PRODUCTIONS
Culture légumière de plein champs : 1ha
Cultures fruitières : 1,5 ha
TOTAL
SMA pour ces
productions
2,5 ha
3 ha
Équivalence de SMA
0,4
0,5
0,9
Cette exploitation n’atteint pas la SMA ; s'il n'y a pas d'activité dans le prolongement de l'acte de
production, l’agriculteur ne sera pas affilié à la MSA en tant que chef d’exploitation. Par contre, une
cotisation de solidarité sera appelée par la MSA.
L'installation progressive
Les bénéficiaires du dispositif d'installation progressive, s'ils ne remplissent pas les conditions
d'AMA au moment de leur installation, peuvent demander à être affiliés à titre dérogatoire s'ils
remplissant l'une des deux conditions suivantes :
Extrait du guide installation Midi-Pyrénées – version du 13.10.2015
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- les revenus professionnels agricoles sont au moins égaux à 640 SMIC
- la superficie de l'exploitation mise en valeur est supérieure au quart de la surface minimale
d'assujettissement.
La double activité
Un exploitant agricole peut en parallèle de son activité agricole, exercer une autre activité
professionnelle salariée ou non-salariée (artisan, commerçant…).
Selon le niveau de cette autre activité, il sera considéré par la MSA soit comme exploitant à titre
principal soit comme exploitant à titre secondaire.
Pour être considéré exploitant à titre principal, il doit consacrer à son activité agricole plus de
50% de son temps de travail et retirer au moins 50% de son revenu global des activités de son
exploitation. Si ces critères ne sont pas atteints, il sera agriculteur à titre secondaire.
La comparaison des revenus se fait sur les bases suivantes :
• activité salariée : comparaison du revenu fiscal agricole et du revenu salarié moins 10%
(frais professionnels)
• activité non salariée : comparaison du revenu retenu pour le calcul de la CSG (année N-1)
et BIC ou BNC
Conséquences :
Exploitant à titre principal : affiliation à l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles
Exploitants à titre secondaire : affiliation au régime maladie de l’activité principale ; cotisation
minorée à l’assurance maladie agricole.
Cotisations et contribution sociales des chefs d'exploitation
Principe de calcul
Les cotisations et contributions sociales des non salariés sont dues pour l'année N, dès lors que
les personnes remplissent les conditions d'assujettissement au 1er janvier de l'année N.
Si vous vous installez au 1er mai de l'année N, vous ne serez redevable de cotisations qu'à
compter de l'année N+1.
Les cotisations des non salariés agricoles sont calculées en fonction d'une assiette constituée
de leurs revenus professionnels. Chaque exploitant à le choix entre 2 assiettes de revenus
professionnels pour le calcul de ses cotisations :
– soit une assiette « normale » basée sur la moyenne triennale des revenus
professionnels des années N-1, N-2, N-3
– soit par dérogation, une assiette composée des revenus professionnels de l'année N1 (si cette option est choisie, elle vaut pour une période de 5 ans et sauf cas de
dénonciation, se renouvelle par période de 5 ans)
Les contributions sociales CSG et CRDS sont calculées en tenant compte des mêmes années que
celles retenues pour les cotisations sociales.
Les revenus professionnels pris en compte dans cette assiette sont ceux sur lesquels
l'agriculteur est fiscalement imposable, en tant que non salarié agricole, c'est à dire : les revenus
provenant de l'activité agricole et le cas échéant, de son prolongement (tourisme,
commercialisation, transformation...).
Les revenus professionnels sont obligatoirement déclarés chaque année à la MSA.
Le chef d'exploitation nouvellement installé ne pourra pas communiquer ses revenus de
l'année précédente. Son assiette de cotisations sera donc déterminée d'une manière forfaitaire
provisoire (voir ci-après).
Nature des cotisations et contributions
Extrait du guide installation Midi-Pyrénées – version du 13.10.2015
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Les cotisations et contributions pour lesquelles le chef d'exploitation est redevable sont :
– cotisation d'AMEXA (Assurance Maladie des Exploitants Agricoles) finançant les
prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité
– la cotisation d'AVI (Assurance Vieillesse Individuelle) donnant droit à une retraite forfaitaire
– la cotisation d'AVA (Assurance Vieillesse Agricole) donnant droit à une retraite
proportionnelle
– la cotisation de RCO (Retraite Complémentaire Obligatoire)
– la cotisation d'allocations familiales
– la cotisation ATEXA (Accident de Travail des Exploitants Agricoles)
– la CSG et la CRDS (Contribution Sociale Généralisée et Contribution pour le
Remboursement de la Dette Sociale) : elles sont appelées par la MSA pour le compte de
l'État.
– La contribution à la formation professionnelle continue appelée par la MSA pour le
compte de VIVEA.
Barème des cotisations et contributions sociales pour 2014
Cas des chefs d'exploitation à titre exclusif ou principal
Taux ou montant
Assiette
minimum
Plafond
AMEXA
10,84%
800 SMIC
-
IJ AMEXA
200,00 €
3,28%
800 SMIC
Plafond annuel de la
sécurité sociale : 37548€
11,39%
600 SMIC
Plafond annuel de la
sécurité sociale : 37548€
AVA déplafonnée
1,94%
600 SMIC
-
Prestations
familiales
5,25%
Aucune
Aucune
Cotisations
AVI
AVA
ATEXA
De 411,33 € à 447,10 € selon la catégorie de
risques dont relève le chef d'exploitation
RCO
Taux
Spécificités
3%
Application d'une assiette minimum de 1820 SMIC
CSG non
déductible
2,4%
CSG déductible
5,1%
CRDS
0,5%
VIVEA
0,61%
Montant minimum : 64€, montant maximum : 334€
Le « Nouvel Installé »
Une assiette forfaitaire « nouvel installé » est appliquée provisoirement pour le calcul des
cotisations sociales et contributions de chef d'exploitation au début de l'activité professionnelle.
Cette assiette provisoire est régularisée progressivement lorsque les revenus sont connus.
Valeur des assiettes forfaitaires auxquelles s'appliquent les taux de cotisation et contribution :
Extrait du guide installation Midi-Pyrénées – version du 13.10.2015
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L'assiette forfaitaire est calculée par référence à la valeur du SMIC en vigueur au 1 er janvier de
l'année des cotisations (ici dans l'exemple 9,61€ au 1er janvier 2015).
Cotisations
Assiette
Assurance Maladie AMEXA
- des chefs d'exploitation à titre exclusif ou principal
- des chefs d'exploitation à titre secondaire par ailleurs
salariés à titre principal
IJ AMEXA
800 SMIC
600 SMIC
7688 €
5766 €
Forfait
Assurance Vieillesse Individuelle
800 SMIC
7688 €
Assurance Vieillesse Agricole
600 SMIC
5766 €
Allocations Familiales
600 SMIC
5766 €
Retraite Complémentaire Obligatoire
1820 SMIC
17490 €
ATEXA (cotisation au prorata du nombre de jours travaillés)
Contributions
Forfait
Assiette
CSG - CRDS
600 SMIC
5766 €
Formation Professionnelle VIVEA
800 SMIC
7688 €
Régularisation progressive de l'assiette forfaitaire
Assiette provisoire
Régularisation
Assiette forfaitaire (AF)
Régularisation
sur
les
revenus
professionnels (RP) de la 1ère année : RP N
2ème année
AF + RPN-1
2
RP N-1 + RP N
2
3ème année
AF + RP N-1 + RP N-2
3
RP N + RP N-1 + RP N-2
3
1ère année (N)
Et à partir de la
4ème année
RP N-1 + RP N-2 + RP N-3
3
Exonération partielle des cotisations : le nouvel installé sous réserve du respect de certaines
conditions bénéficie pendant 5 ans d'une exonération partielle et dégressive des cotisations
AMEXA, AVA, AVI et des prestations familiales. Voir fiche « Autres aides nationales ».
Pour plus
d'informations :
Mutualité sociale
agricole
Extrait du guide installation Midi-Pyrénées – version du 13.10.2015
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