Social : La protection sociale - Chambre d`Agriculture des Deux

Social :
La protection sociale
1- L’affiliation au régime non salarié agricole
 J’exerce une activité agricole
 J’assure la direction de l’entreprise
 J’en tire des revenus professionnels
< 5 ha
(ou 1/8 SMI)
entre 5 et 20 ha
(ou entre 1/8 et ½ SMI)
- pas de cotisation
- pas de prestation
COTISANT SOLIDAIRE
- cotisation de solidarité (1)
- pas de prestation
CHEF D’EXPLOITATION AGRICOLE
- cotisations (5 branches)
- prestations
La couverture sociale s’étend à
ceux vivant sur l’exploitation :
- aide familial non salarié
- conjoint et enfants en qualité
d’ayant droit
La notion de SMI = Surface Minimum d’Installation : elle est de 40 ha pour le département des DeuxSèvres mais il existe des équivalences pour les hors-sol et les productions spécialisées.
 le seuil d’affiliation est de 20 ha minimum pour une activité de culture ou de polyculture élevage ;
 pour des activités spécialisées, un schéma directeur fixe des équivalences par production
(cf. annexe 1) ;
 à défaut, l’affiliation se fait si le temps passé sur l’activité agricole est supérieur à 1 200 heures.
Par dérogation un nouvel exploitant peut être affilié au régime de protection sociale agricole sur
décision du Conseil d’Administration de la MSA sous réserve qu’il exploite au moins 1/3 de la SMI.
Cette dérogation est valable maximum 5 ans.
« Préparer son projet »
 20 ha
(ou  ½ SMI)
2- Les grands principes
Le principe d’annualité
Toute cotisation (sauf celle de solidarité) est calculée et exigée en fonction de la situation de chaque
er
assuré au 1 janvier de l’année considérée et due pour l’année civile entière. De ce fait, les cotisations
sont dues pour toute l’année civile, même si en cours d’année, l’activité est interrompue ou cessée. A
contrario, quelqu’un qui s’installe en cours d’année ne paie aucune cotisation cette année là.
Chaque année, le résultat fiscal sert à établir le revenu professionnel qui servira de base à la
détermination de l’assiette des cotisations et des contributions.
- Exploitant au Bénéfice Agricole Forfaitaire  fournir l’avis d’imposition ou de non imposition
- Exploitant au Bénéfice Agricole Réel  par rapport à la liasse fiscale, on ne tient pas compte
des plus ou moins values long terme ni des abattements fiscaux.
(1)
Taux de 16 % calculé sur les revenus professionnels de l’année précédente N-1 ou assiette forfaitaire
provisoire d’installation de100 SMIC
+ un forfait pour La cotisation ATEXA (58 €)
+ un forfait pour la cotisation de formation professionnelle (48 €)
+ les contributions CSG, CRDS (8 %)
Fiche 26
Date de validité : Décembre 2013
Le revenu professionnel
L’assiette des cotisations et contributions
- Moyenne triennale : L’assiette des cotisations est généralement constituée de la moyenne des 3
derniers revenus professionnels du chef d’exploitation.
Option N-1 : L’exploitant peut aussi demander à opter pour l’année N-1. Dans ce cas la demande doit
er
être retournée à la MSA avant le 30 novembre d’une année pour une prise d’effet au 1 janvier
suivant. L’option est valable pour un minimum de 5 ans et est reconduite par tranche de 5 ans en
l’absence de révocation.
ème
La dénonciation doit intervenir avant le 30 novembre de la 5
année de l’option. Elle prend effet au
er
1 janvier de l’année suivante.
- L’assiette des contributions :
 Pour le VIVEA, il s’agit de la même assiette que pour les cotisations
 Pour la CSG et la CRDS, l’assiette est majorée des cotisations sociales
Cotisations sur revenus professionnels
(barème 2013)
Assiette
mini
Vieillesse
Assurance vieillesse (AVA) plafonnée
chef
Assurance vieillesse (AVA)
déplafonnée chef
Assurance vieillesse individuelle (AVI)
chef ou membre famille
1
Taux
Exonération
jeune
agriculteur
plafond
2
sécu
non
11,19 %
Oui
1,64 %
Oui
800 SMIC
plafond
sécu
3,21 %
Oui
400 SMIC
400 SMIC
plafond sécu
plafond sécu
11,19 %
11,19 %
/
/
1 820 SMIC
1 200 SMIC
non
néant
non
800 SMIC
600 SMIC
600 SMIC
AVA collaborateur
AVA aide familial
Retraite complémentaire chef (RCO)


collaborateur
Allocations familiales
Allocations familiales (AFA)
Assiette
maxi
Assurance maladie
Assurance maladie (AMEXA) chef
d’exploitation principal
Assurance maladie (AMEXA) chef
d’exploitation secondaire
AMEXA aide familial majeur
non
3%
3%
Non
/
non
5,40 %
Oui
non
10,84 %
Oui
7,32 % + 44 €
non
2/3 de la cotisation CE - maxi 1819 €
Assurance accident
Cotisation ATEXA chef d’exploitation
principal
Cotisation ATEXA C.E. secondaire
Cotisation ATEXA collaborateur/AF d’un
C.E. à titre principal
411,33 € à 447,10 €
3
/
/
Non
205,66 € à 223,55 €
158,28 € à 172,04 €
Non
Non
Contributions sur revenus professionnels
C.S.G. déductible
C.S.G. non déductible
C.R.D.S.
non
non
non
non
non
non
5,10%
2,40%
0,50%
Non
Non
Non
Cotisations conventionnelles
VIVEA chef d’exploitation
VIVEA membre famille et cotis. solidaire
montant mini
50 €
50 €
maxi
273 €
50 €
0,49 %
Non
Non
Décompte cotisations 2013 (en euros)
1
Base SMIC = 9,43 € actualisée en 2013
2
Plafond Sécurité Sociale = 37 032 € actualisé en 2013
3
selon classe de risque
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3- Le nouvel installé
L’assiette du nouvel installé
Pour la première année de cotisation, une assiette provisoire de calcul (AF) est déterminée pour
chacune des 5 branches de cotisations :
 AMEXA : 800 SMIC
 AVA :
600 SMIC
 AVI :
800 SMIC
 RCO : 1 820 SMIC
 AF :
600 SMIC
ème
Une régularisation interviendra ultérieurement (en 2
année de cotisation MSA) lorsque votre revenu
ère
professionnel de 1 année sera connu (RP 1).
Suivant que vous êtes en moyenne triennale ou que vous avez opté à l’assiette annuelle, le calcul de la
régularisation est différent :
Régularisation pour la moyenne triennale
Année de cotisations
ère
1 année
ème
2
année
ème
3
année
ème
4
année
Assiette provisoire
AF
(AF + RP1) / 2
(AF + RP1 + RP2) / 3
(RP1 + RP2 + RP3) / 3
Assiette définitive
ère
Régularisation de la 1 année quand: RP 1 connu
ème
Régularisation 2
année : (RP1 + RP2) / 2
ème
Régularisation 3
année : (RP1 + RP2 + RP3) / 3
Régularisation pour l’option annuelle
Année de cotisations
ère
1 année
ème
2
année
Assiette provisoire
AF
RP1
Assiette définitive
ère
Régularisation de la 1 année quand RP 1 connu
Abréviation : AF (Assiette Forfaitaire) – R.P. (Revenu professionnel lié aux Bénéfices Agricoles).
Les exonérations partielles
Ces exonérations partielles sont plafonnées et un montant minimum de cotisations doit, selon le texte,
être laissé à la charge du jeune agriculteur. La durée de l’exonération partielle est de 5 ans soit la
même que celle de l’abattement sur les bénéfices agricoles.
 Les branches de cotisations concernées : il s’agit de l’AMEXA, de l’assurance vieillesse (AVA et
AVI) et des allocations familiales.
 Les conditions d’application :
âge : le nouvel exploitant doit être âgé de 18 ans au moins et de 40 ans au plus à la date d’affiliation au
régime de l’AMEXA. L’âge maximum est éventuellement repoussé d’une année pour l’accomplissement
du service national et d’une année par enfant à charge pour la personne désignée comme allocataire
des prestations familiales.
période : il s’agit des 5 années civiles qui suivent celles au cours de laquelle les jeunes agriculteurs
bénéficient des prestations AMEXA. En cas d’installation, la première année concernée est l’année de
l’installation.
 Les modalités d’exonération :
Les taux et les plafonds d’exonération sont pour l’année 2013 :
ère
- 1 année : abattement de 65 % plafonné à 3 124 €
ème
-2
année : abattement de 55 % plafonné à 2 644 €
ème
-3
année : abattement de 35 % plafonné à 1 682 €
ème
-4
année : abattement de 25 % plafonné à 1 202 €
ème
-5
année : abattement de 15 % plafonné à 721 €
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L’aide aux chômeurs créateurs d’entreprises ACCRE
 Ce dispositif prévoit un abattement sur le revenu professionnel dans la limite de 120% du SMIC
(20 595 € au 1.1.2013) pendant 12 mois à compter du jour d’installation. Les branches de cotisations
concernées par l’abattement sont les mêmes que celles concernées par l’exonération JA.
Cet abattement se cumule avec l’exonération JA de première année.
er
Exemple : si installation le 1 octobre 2013, alors l’exonération « ACCRE » se calculera du 1/10/13 au
1/10/14 : elle va donc s’appliquer sur les cotisations 2014 (hors RCO, ATEXA,CSG et VIVEA) dans la
ème
limite de 9/12
x 120 % SMIC + 12 872 € d’abattement sur le Revenu Professionnel 2014.
 Les bénéficiaires :
 demandeurs d’emploi indemnisés ou remplissant les conditions pour l’être ;
 demandeurs d’emploi non indemnisés justifiant de 6 mois d’inscription à l’ANPE au cours des 6
derniers mois ;
 bénéficiaires du RMI ou leur conjoint ou leur concubin ;
 bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité ou l’Allocation de Parent Isolé ;
 jeunes sans emploi de moins de 26 ans inscrits ou non à l’ANPE ou jeune de moins de 30 ans
n’ayant pas travaillé assez longtemps pour percevoir le chômage.
 Les démarches : La demande d’ACCRE doit être déposée au moment de la création ou de la
reprise de votre entreprise agricole ou dans les 45 jours calendaires suivant le démarrage
d’activité.
P0 (individuel)°ou M0 (société) à déposer au :
 C.F.E., Mme BLAUD,
Chambre d’Agriculture, Maison de l’Agriculture BP 80004 – 79231 Prahecq Cedex
 : 05.49.77.10.04
Il sera instruit par les services de l’URSSAF, Mme ALLARD, 60 rue Pré Faucher 79032 Niort cedex
 : 05.49.26.19.49
4- Le calcul de la retraite
Ce calcul peut s’illustrer avec le schéma suivant :
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La retraite qui sera versée comprendra une retraite de base et une retraite complémentaire.
La retraite de base des non salariés agricoles est composée de deux éléments :
 Une retraite forfaitaire (RF) : elle se calculera en fonction de la durée de carrière exigée par
génération (exemple : 42 ans ou 168 trimestres).
 Une retraite proportionnelle (RP) : elle est déterminée en multipliant le nombre de points acquis
pour chaque année de cotisation par la valeur du point au moment de la liquidation de la retraite puis
proratisée selon la durée de carrière exigée par génération.
(cf. graphique ci-dessous).
er
Smic = 9,43 € brut horaire au 1 janvier 2013
La retraite complémentaire : son montant est obtenu en multipliant le nombre de points de retraite
complémentaire cotisés et gratuits par la valeur de service du point.
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Annexe 1
Schéma directeur des structures
SMI 40 ha pour tout le département des Deux-Sèvres
Critère
productions
NSA
SMI
NSA
½ SMI
solidaire
1/8 SMI
40 ha
20 ha
5 ha
84
42
10,5
Porcs
ateliers naisseurs « truies présentes »
ateliers naisseurs-engraisseurs « truies présentes »
42
21
5,25
ateliers engraisseurs : places de porcs
600
300
75
(2,5 bandes/an)
ateliers truies naisseurs-6kg
Temps passé
ateliers porcelets en post sevrage
Temps passé
Veaux
ateliers engraissement – batteries
places de veaux ou
produits par an
200
600
100
300
25
75
production œuf à consommer en batterie (nbre têtes)
27000
13500
3375
(canes, oies, poules,…)
production œuf à consommer en plein air - sol (nbre
9000
4500
1125
(canes, oies, poules,…)
production d’œufs à couver, superficie poulaillers
1 500
750
187,5
poulets de chair (export, standard, tradition et
poulettes démarrées : superficie des poulaillers
3 000
1 500
375
Volailles
têtes)
Poussins de 1 j
Temps passé
volailles démarrées
Temps passé
poulets label avec parcours fermiers et bio
superficie des poulaillers
têtes par an
1 400
45 000
700
22 500
175
5625
pintades, élevage industriel : superficie poulaillers
3 000
1 500
375
pintades label fermier et bio
superficie poulaillers
têtes par an
1 400
45 000
700
22 500
175
5625
dindes élevages industriels, superficie poulaillers
3 000
1 500
375
dindes fermières ou label avec parcours
superficie poulaillers
têtes par an
1 400
15 000
700
7 500
175
1875
3 000
1 500
375
dindes de Noël (sous réserve de ne pas dépasser
une production annuelle de 1 000 dindes)
Dindes – canes reproductrices
Temps passé
oies à rôtir
Temps passé
canards, élevage en claustration
superficie poulaillers
têtes par an
3 000
60 000
1 500
30 000
375
7500
canards fermiers ou label avec parcours
superficie poulaillers
têtes par an
1 400
28 000
700
14 000
175
3500
cailles vendues vives, têtes par an
200 000
100 000
25000
cailles vendues mortes, têtes par an
120 000
60 000
15000
pigeons de chair vendu vifs, couples présents
1 500
750
187,5
pigeons de chair vendus morts, couples présents
1 200
600
150
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Act. peu pratiquée
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productions
Palmipèdes à foie gras
SMI
½ SMI
1/8 SMI
oies à gaver/an
1 000
500
125
canards à gaver par an
2 400
1 200
300
Temps passé
Canards pré-gavage
Lapins
de chair
cages mères
mères présentes
(50 lapins/femelle)
250
280
125
140
31,25
35
lapereaux à l’engraissement
Temps passé
angora
animaux présents
dont en production
400
300
200
150
50
37,5
faisans de tir, par poules présentes
350
175
43,75
ou faisans vendus
9 000
4 500
1125
perdrix de tir
grises, couples présents
grises, têtes vendues par an
rouges, têtes vendues par an
450
9 000
8 000
225
4 500
4 000
56,25
1125
1000
Gibier
lièvres, couples reproducteurs
100
50
12,5
canards colverts
canes présentes par an
animaux vendus par an
450
18 000
225
9 000
56,25
2250
sangliers
laies présentes
animaux vendus par an
50
250
25
125
6,25
31,25
visons, cages de femelles
600
300
75
myocastors femelles
200
100
25
1 000
500
125
400
200
50
production laitière (ratio : / 135)
120
60
néant
production fromagère (ratio : / 70)
60
30
néant
angora
60
30
néant
Fourrure
Pisciculture
truites …
Abeilles
Ruches
Chèvres
Temps passé
Chevreaux engraissement (produit / an)
Ovins
Ovins
Cheptel présent
Agneaux à l’engraissement
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Temps passé
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productions
Polyculture et élevages
SMI
½ SMI
1/8 SMI
40 ha
20 ha
4 ha
5 ha
2,50 ha
0,62.50 ha
2,50 ha
1,25 ha
0,31.25 ha
2 ha
1ha
0,25.00 ha
1,50 ha
75 a
0,18.50 ha
grands tunnels
1 ha
50 a
0,12.50 ha
abris antigel
60 a
30 a
0,07.50 ha
serres chauffées
25 a
12,50 a
0,03.25 ha
plants de légumes
1 ha
50 a
0,12.50 ha
semences fourragères
semences haricots et pois
14 ha
7 ha
1,75.00 ha
graines potagères et florales
5 ha
2,50 ha
0,65.50 ha
appellation d’origine contrôlée
6 ha
3 ha
0,75.00 ha
Vergers
5 ha
2,50 ha
0,62.50 ha
petits fruits intensifs (fraises, framboises, cassis)
3 ha
1,50 ha
0,37.50 ha
3 ha
1,50 ha
0,30.00 ha
Cultures spécialisées
légumières de plein champ non irriguées
légumières de plein champ irriguées
Cultures maraîchères
pleine terre
petits tunnels
Maïs semences
Vignes
Pépinières
forestières
peupliers
5 ha
2,50 ha
0,62.50 ha
ornementales
1,20 ha
0,60 ha
0,15.00 ha
fruitières
2,50 ha
1,25 ha
0,31.50 ha
plein air
1,30 ha
0,65 ha
0,16.25 ha
abris froids
0,50 ha
0,25 ha
0,06.25 ha
serres chauffées
0,20 ha
0,10 ha
0,02.50 ha
Tabac (blond ou brun)
4 ha
2 ha
0,50.00 ha
Melons : assimilés à cult. Légumière plein champ
5 ha
2,50 ha
0,62.50 ha
0,60 ha
0,30 ha
0,07.50 ha
5 ha
2,50 ha
0,65.50 ha
Cultures florales
Champignons : assimilés à cult. maraichère
Plantes aromatique médicinales
Noyer/Noisettes/Olives/Amandes/Chênes truffiers
assimilés à verger (arboriculture)
(idem MSA 49)
Eleveurs équidés
10 (+ 1an)
5 (+ 1an)
ou temps passé
Eleveurs canins
temps passé
Eleveurs escargots (héliciculture)
temps passé
Eleveurs kangourous …
temps passé
Activités connexes
temps passé
ETA, ETF, travaux paysagers, annexe à l’élevage …
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