raa n°26 ter du 29 juin 2012 (28 pages) - Préfecture de Seine

Transcription

Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 26 ter du 29 juin 2012
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
1. Arrêtés ................................................................................................................................................. 1
1.1. Préfecture - Direction des ressources humaines et des moyens ................................................. 1
DRHM-2012-1 — Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seineet-Marne et des sous-préfectures ................................................................................................... 1
1. Arrêtés
1.1. Préfecture - Direction des ressources humaines et des
moyens
DRHM-2012-1 — Arrêté préfectoral portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté préfectoral n° DRHM-2012-1 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des souspréfectures
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
er
Vu le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008, relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2010.687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les
départements d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRHM 2010-2 du 29 juin 2010 modifié, portant organisation des services de la préfecture de
Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
Vu l’avis du comité technique départemental réuni le 14 juin 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
er
Article 1 : Les services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures sont organisés ainsi qu’il suit dans le
er
document annexé, à compter du 1 septembre 2012.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° DRHM 2010-2 du 29 juin 2010 modifié, portant organisation des services de la préfecture
de Seine-et-Marne et des sous-préfectures, est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 27 juin 2012
Signé, Pierre MONZANI
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
ORGANIGRAMME DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL N° DRHM-2012-1 du 27 juin 2012 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES
DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES
1
PREFET
secrétariat particulier
DIRECTEUR DU CABINET
Secrétariat particulier :
gestion du planning et coordination des missions des conducteurs
suivi des dossiers liés aux voyages officiels
1 DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE (DSCS)
1-1 Bureau du cabinet
1/53
1-1-1 Section « sécurité intérieure, prévention de la délinquance, gens du voyage »
1-1-1-1 Sécurité intérieure
Pilotage de l’activité opérationnelle des services de police et de gendarmerie, suivi et analyse de l’évolution des chiffres de
la délinquance et des diverses politiques sectorielles en matière de sécurité intérieure
Suivi de l’activité du GIR
Suivi du comité opérationnel et du comité départemental de lutte contre le travail illégal (CDLTI et COLTI)
Comité départemental de sécurité
Interventions en matière de sécurité
Conventions de coordination « polices municipales » et forces de sécurité de l’Etat
Réquisitions des forces mobiles et suivi de leur emploi
Suivi de la situation des services de sécurité en terme d’organisation et de fonctionnement (budget, effectifs...)
Suivi de dossiers réservés ponctuels
prestation de serment et PV d’installation des membres du corps préfectoral
enquêtes administratives et commissions de surveillance des établissements pénitentiaires
1-1-1-2 Prévention de la délinquance
Animation du conseil départemental de prévention de la délinquance
Suivi des CLSPD en lien avec les sous-préfectures
Suivi des CLSPD de l’arrondissement de Melun
Suivi des actions de lutte contre la délinquance des mineurs et violences scolaires
Aides aux victimes
Lutte contre la drogue
Lutte contre les violences faites aux femmes
Suivi de la situation des dérives sectaires dans le département
Animation et gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (vidéoprotection et autres projets)
1-1-1-3 Gens du voyage
suivi des stationnements de gens du voyage et des difficultés, en particulier d’ordre public, posées par certaines
implantations, en relation avec les sous-préfectures
1-1-2 Section « affaires générales, affaires électorales, interventions, décorations »
1-1-2-1 Affaires générales et politiques
Démissions de maires et d’adjoints (*), de présidents et vice-présidents (*) de syndicats intercommunaux
Honorariat d’élus, actualisation des fiches des élus, dossier territorial
Suivi du dossier des élections politiques, enquêtes administratives, commissions de surveillance des établissements
pénitentiaires
Prestations de serment et procès verbaux d’installation des membres du corps préfectoral et des chefs de service
Aïd el Kébir
Prévisions et analyse électorale
Suivi du processus électoral
Actualisation du RNE (étiquetage politique)
Suivi des dossiers
Interventions
2
Traitement et suivi des courriers reçus au titre des interventions, adressés par les cabinets ministériels, les parlementaires
et les élus locaux
Traitement et suivi des courriers portant sur des affaires réservées et sensibles
1-1-2-3 Décorations
Protocole, Légion d’Honneur, Ordre National du Mérite, Médaille d’honneur de la police et des sapeurs-pompiers, médaille
de la jeunesse et des sports, médaille de la famille française, médaille de l’enseignement technique, médaille d’honneur des
travaux publics, médaille du tourisme, médaille d’honneur des transports routiers, diplôme d’honneur de porte-drapeau
des associations d’anciens combattants.
Médaille d’honneur du travail, médaille d’honneur régionale, départementale et communale, médaille d’honneur agricole,
Mérite Agricole, palmes académiques, Arts et Lettres, médailles d’honneur pour actes de courage et de dévouement
1-1-3 Section « police administrative »
Jurys d’assises : arrêté préfectoral portant formation du jury criminel
Raves parties
1-1-3-1 Armes (dépt)
Autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions : délivrance et retrait
Bourses aux armes : autorisation d’organiser
Carte européenne d’armes à feu : délivrance
e
e
Fabrication et commerce d’armes et de munitions : délivrance du récépissé de déclaration (5 et 7 catégories); avis au
ère
e
ministre de la défense (1
et 4 catégories)
e
e
Déclarations de détention ou d’entrée en possession d’armes de 5 et 7 catégories : réception, tenue du fichier des
détenteurs
Port d’arme des convoyeurs de fonds
Port d’arme : autorisations et visas
Exportation de matériel de guerre : visa
1-1-3-2 Polices municipales
Polices municipales : agrément des policiers municipaux
Autorisation de détention d’armes par les communes, port d’armes des policiers municipaux
Reconstitution des stocs de munitions
1-1-3-3 Explosifs
Explosifs : visa des bons de commande et des certificats d’acquisition, autorisation d’utilisation dès réception, agrément
technique et autorisation d’exploitation des dépôts et débits de poudre et substances explosives, habilitation des préposés
(hors carrières), autorisations de transport (dépt)
Feux d’artifices : autorisation de tir (arrdt de Melun)
1-1-3-4 Sécurité privée
Agents privés de recherches : délivrance de l’agrément préfectoral, autorisation administrative préalable à l’embauche des
employés (dépt)
Entreprises de transport de fonds : agrément préfectoral autorisant le fonctionnement de l’entreprise privée, agrément
des employés (dépt)
Entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de protection de personnes : agrément préfectoral autorisant le
fonctionnement de l’entreprise privée, autorisation administrative préalable à l’embauche des employés, autorisation
d’exercice de missions sur la voie publique (dépt)
Liaisons d’alarme avec les services de police : avis (dépt)
Police des gares :
autorisation d'exercer une profession commerciale (dépt)
arrêté de règlement de la circulation dans les parties publiques (dépt)
agrément des contrôleurs de la SNCF (dépt)
gardes particuliers généralistes : agrément (arrdt de Melun et dépt)
1-1-3-5 Débits de boissons
Déclarations d’ouverture, de mutation, de fermeture de débits de boissons : réception (dépt)
Détermination des ones protégées autour de certains édifices : arrêté (dépt)
Fermeture administrative temporaire des débits de boissons : arrêté (arrdt de Melun)
Fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public en cas d’infraction à la législation sur les
stupéfiants (art. L 629-2 du code de la santé publique) : arrêté (arrdt de Melun)
3
Fixation des heures d’ouverture et de fermeture : arrêté (dépt)
Dérogations à l’heure de fermeture : arrêté (arrdt de Melun)
Réglementation de l’accès des mineurs à certains établissements : arrêté (arrdt de Melun)
1-1-3-6 Vidéosurveillance (dépt)
Commission départementale : constitution et secrétariat
Autorisation des systèmes installés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, retrait
1-1-3-7 réglementations diverses (dépt)
Gestion et suivi des dossiers relevant de la Commission départementale de la sécurité des transports de fonds
Chiens dangereux
Recherches dans l’intérêt des familles (RIF) : recherches des personnes majeures hors disparition inquiétante
1-1-4 Section « communication »
1-1-4-1 Communication interministérielle
Relations avec les médias : préparation des conférences et des communiqués de presse du préfet (notamment
communiqué mensuel sur la délinquance et sur l’accidentologie en relation avec la DDE), annonces légales, informations
des journalistes, revue de presse, gestion du budget du bureau de la communication interministérielle, préparation des
visites ministérielles.
Communication interministérielle : élaboration de « La lettre des services de l’Etat », relations avec les chargés de
communication des services déconcentrés de l’Etat.
Gestion et animation du site Internet « Portail de l’Etat » - préfecture et du système d’information territorial (SIT).
1-1-4-2 Communication interne
Rédaction du journal interne de la préfecture et des sous-préfectures
Publications occasionnelles et travaux de mise en forme
Elaboration et mise à jour du livret d’accueil
1-2 Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)
1-2-1 Section « protection civile »
Elaboration et actualisation des plans de secours : risques naturels, technologiques et sanitaires (plan ORSEC, dispositions
générales et spécifiques regroupant l’ensemble de la planification antérieure)
Information préventive des populations sur les risques majeurs (dossier départemental des risques majeurs, plans
communaux de sauvegarde, plaquettes d'information)
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
présidence et suivi des avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, présidence et suivi des avis de la
commission de sécurité de l'arrondissement de Melun
présidence de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Melun
sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
homologation des organismes de formation (SSIAP) et homologation des chapiteaux
Gestion et suivi du secourisme sur le département :
organisation des sessions d'examen de secourisme et délivrance des diplômes d'Etat
agrément et habilitation des associations ou organismes de formation de premiers secours
Instruction des dossiers de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Messagerie opérationnelle : demandes d'intervention du service de déminage, annonce de crues, alertes météorologiques,
réseau national d'alerte …
1-2-2 Section « défense civile et économique »
Suivi du plan VIGIPIRATE
Elaboration et actualisation des plans de défense : rationnement, ravitaillement (eau, hydrocarbure….), hébergement, ….
Classement et suivi des points et ones d’importance vitale : élaboration des plans particuliers de protection et des plans de
protection externe
Commission régionale mixte d'attribution des fréquences radios
Artificiers K4 validation des carnets de tir
1-2-3 Activation du centre opérationnel de défense
Cellules de crise
Exercices civilo-militaires
Exercices de sécurité civile
4
1-2-4 Sécurité des locaux de la préfecture et de ses annexes :
Plans de sécurité interne des sites préfecture, gestion des gardiens
1-2-5 « Section Activités Sportives et Ludiques »
1-2-5-1 Réglementation aérienne
Aéro-clubs : agrément
Aérodromes : suivi de leur sécurité
Autorisation de création des aérodromes à usage privé (dépt)
Autorisation d'ouverture temporaire au trafic aérien international (dépt)
Règlement de police des aérodromes publics (dépt)
Hélisurfaces : habilitation à utiliser les hélisurfaces, les hydrosurfaces et les bandes d’envol occasionnelles (dépt)
Plates - formes aéronautiques pour aérostats, hélicoptères et ultra légers motorisés (ULM) : autorisation de création et de
mise en service (dépt)
Lâcher de ballons : prescriptions et autorisation si plus de 1000 ballons (arrdt de Melun)
Lasers : prescriptions (arrdt de Melun)
Manifestations aériennes (dont baptême de l’air en hélicoptère, montgolfières, aéromodélisme etc.) : autorisation (arrdt de
Melun)
Travaux aériens (héligrutage à partir d’hélisurfaces provisoires) (arrdt de Melun)
1-2-5-2 Jeux et spectacles
Cercles et casinos : renseignements (attribution du ministre de l’intérieur non déconcentrée)
Combats de boxe : autorisation (arrdt de Melun)
Loteries : autorisation d’organisation (arrdt de Melun)
Sociétés de course de chevaux et de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel : approbation des calendriers de
manifestations, approbation des statuts des sociétés, approbation des projets de budget et des comptes (dépt)
1-2-5-3 Epreuves, compétitions et manifestations sportives
Commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives : secrétariat (dépt)
Epreuves et compétitions sportives sur terrains non homologués (sports mécaniques) : autorisation (arrdt de Melun)
Epreuves sportives sur route : courses cyclistes, rallyes automobiles, randonnées cyclotouristes, pédestres ou multi-sports
: autorisation ou récépissé de déclaration (arrdt, dépt pour épreuves à caractère inter arrondissements ou
interdépartemental)
Homologation des circuits et terrains (artings, terrains de moto - cross, …) : arrêté (dépt)
Tournage de films sur la voirie nationale : autorisation (dépt)
Ball-trap : réception des déclarations d’ouverture sur terrain communal
1-3 Office National des Anciens Combattants
Intérêts matériels et moraux des Anciens Combattants et Victimes de guerre :
Attestations officielles, décisions d’attribution ou de rejet de titres et cartes
Secrétariat du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la Mémoire de la Nation.
Action sociale : manutention des deniers pupillaires
Service départemental des systèmes d’information et de communication (SDSIC)
Mis à disposition pour l'exercice des missions de police, de défense et de sécurité civile.
SECRETAIRE GENERAL
Sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu
Secrétariat particulier (et fonctions d’assistance du contrôleur de gestion)
Contrôle de gestion
Pilotage et optimisation des actions publiques du programme d’administration territoriale :
tenue des tableaux de bord de gestion
assistance des responsables d’unités dans la conduite des actions d’amélioration des résultats
Suivi des objectifs nationaux :
comptabilité analytique (ANAPREF / ANAREST)
Modernisation :
mise en œuvre d’une démarche qualité dans le cadre de la DNO. des services
5
impulser et coordonner sous l’autorité du préfet la mise en œuvre de la « Charte Marianne » par les services de l’Etat de
Seine et Marne
Pilotage du volet performance des politiques publiques interministérielles
2 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS (DRHM)
Directeur
Conseiller mobilité carrière
Assistante de direction
2-1 Bureau des Ressources Humaines et de la Formation (BRHF)
2-1-1 Gestion administrative des carrières
Elaboration et mise en œuvre des plans de charge des effectifs
Gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
Gestion administrative des carrières (CNP, personnels techniques et spécialisés, contractuels) : CAP d’avancement, de
réduction d’ancienneté, de recours contre la notation, mise en œuvre des entretiens d’évaluation, comités médicaux,
commission de réforme, etc.
Application du règlement intérieur, gestion du temps travaillé à travers le logiciel de gestion « Equatis », heures
supplémentaires, astreintes, interventions
Organisation et secrétariat du comité technique paritaire (CTP)
Organisation des élections des représentants du personnel
Elaboration du bilan social annuel
Elaboration et mise à jour de l’arrêté portant organisation des services (APODS)
Tenue pour la partie « effectifs » des indicateurs de gestion (ARCADE, ANAREST, ANAPREF, PILOT, tableaux de suivi BOP,
etc.)
Enquêtes et statistiques diverses (travailleurs handicapés, absentéisme, etc.)
Paiement des vacations des médecins des commissions médicales
2-1-2 Rémunération des agents
Elaboration du budget globalisé, volant rémunérations des agents de la préfecture et des sous-préfectures
Gestion des rémunérations du personnel de la préfecture, des sous-préfectures et du Tribunal Administratif de Melun
Paiement des vacations des médecins des commissions médicales
2-1-2 Formation, recrutement, concours
Relais et suivi du plan national de formation (inscription)
Elaboration et mise en œuvre du plan local de formation
Mise en œuvre d'une politique de formation interministérielle :
animation du pôle interministériel de formation
plan local de formation interministérielle
Bibliothèque de formation
Organisation des concours et des recrutements spécifiques (concours AST, PACTE), recrutement des contractuels, gestion
des demandes d’emploi et de stages
2-2 Service Local d’Action Sociale (SLAS)
Préparation et suivi des actions sociales en faveur des personnels du Ministère de l'Intérieur (CNP et police)
Correspondant départemental « handicap »
Permanences des assistantes sociales du Ministère de l'Intérieur
Organisation et secrétariat de la commission départementale d'Action Sociale (CDAS)
Retraites : calculs, établissement des dossiers d’examen de droits à pension et des dossiers de capital décès
Validations de services
Organisation et secrétariat de la commission d’attribution des secours
Organisation et secrétariat du comité d’hygiène et sécurité (CHS)
Médecine de prévention : préparation et suivi du marché d’appel d’offre, organisation des visites médicales et des séances
de vaccination
2-3 Bureau de la Gestion budgétaire et plate forme CHORUS (BGB)
2-3-1 Pôle pilotage budgétaire / achats
Elaboration du budget globalisé, volant fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures
6
Pilotage budgétaire
Suivi et analyse des budgets des services prescripteurs
Suivi du parc automobile et du parc des photocopieurs
Saisie des charges à payer et des charges constatées d’avance
Régie d’avance pour les ministères 209 et 303
Programmation des dépenses
Mise à disposition des crédits aux services prescripteurs
Etude de devis et commandes
Fonction d’approvisionneur : validation des commandes de tous les services prescripteurs
Saisie des commandes sur l’application NEMO (interface avec Chorus)
Constatation du service fait sur NEMO après réception des commandes
Engagements juridiques et passation de marchés publics
Etablissement des tableaux de suivi du Budget Opérationnel de Programme (BOP) et des bilans de fin de gestion
Tenue de l'inventaire des autres immobilisations corporelles - véhicules –
Gestion du parc automobile
Gestion des assurances
Suivi de l’exécution des dépenses
2-3-2 Plate forme Chorus
Création des tiers
Contrôle et validation de la saisie des engagements dans Chorus
Contrôle et validation des demandes de paiement
Saisie des engagements, envoi des bons de commande après validation par approvisionneur
Certification du service fait
Saisie des demandes paiement
Comptabilité auxiliaire des immobilisations
2-3-3 Gestion NDL (jusqu’à intégration à la plate forme interministérielle régionale
Gestion NDL des programmes hors Chorus
Recouvrement : émission des titres de perception pour tous les programmes dont le préfet est ordonnateur
Suivi des rétablissements de crédits
Gestion des taxes parafiscales
Rattachement des charges à payer et des charges constatées d’avance pour tous les programmes
2-3-4 Reprographie et numérisation
Photocopie et impression de documents noir et blanc et couleur – assemblage – travaux de massicot
Numérisation de dossiers ou documents
Suivi statistiques de consommation
Gestion du recyclage des papiers
Fabrication de blocs « direction »
Fabrication de livrets
Fabrication ou modification des maquettes de documents
2-4 Bureau du Patrimoine Immobilier (BPI)
Suivi des travaux des sites préfecture et sous-préfecture
Coordination et suivi de la gestion et des travaux de la cité administrative
Suivi du patrimoine immobilier de l'Etat
Gestion des projets immobiliers de l’Etat : construction, extension, réhabilitation … (hôtels de police, sous-préfectures, etc
…) et passation des marchés publics y afférents
Maintenance / entretien
Cellule entretien (dont jardins)
Mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité pour l’ensemble des sites
Gestionnaire référentiel immobilier (RE-FX)
Gestion des plannings de réservation des salles de réunion et des véhicules de service
Relais auprès des personnels de résidence
Gestion des inventaires des appartements du corps préfectoral
Mutualisation des moyens des services déconcentrés de l’Etat
2-5 Service Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (SDSIC)
7
2-5-1 Informatique
Elaboration, mise en œuvre et suivi de la politique d'informatisation de la préfecture et des sous-préfectures (schéma
directeur informatique),
Acquisition, installation et maintenance des matériels
Analyses, développements et maintenance des applications informatiques locales
Gestion technique des applications informatiques nationales
Soutien au développement bureautique et conseils techniques aux utilisateurs
Webmestre technique (intermédiaire technique entre le bureau de la communication à la préfecture et les services du
ministère dans le cadre de modifications). Le SDSIC doit veiller aux règles de base de fonctionnement d’un site internet et
du SIT
2-5-2 Réseaux
Conception, mise en œuvre et maintenance des réseaux : téléphoniques, radioélectriques et transport des données du
ministère de l'Intérieur.
2-5-3 Exploitation
Acheminement du trafic téléphonique de la préfecture (standard permanent),
Supervision du fonctionnement des réseaux téléphoniques, radioélectriques et transport des données du ministère de
l'Intérieur,
Mise en œuvre des différents moyens de communication nécessaires aux plans de secours, à la défense opérationnelle du
territoire et la gestion de crise.
2-5-4 Correspondant SIC interministériel
2-5-6 Responsable de la politique de sécurité des systèmes d’information du ministère pour la préfecture et les souspréfectures
3 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA REGLEMENTATION (DCR)
Directeur
pôle immigration : présidé par le préfet
Secrétariat du pôle départemental de l’immigration (circulaire n° INT/C/05/00082 C du 23 août 2005)
correspondant IMI
Administrateur du système d'information sur le marché intérieur de la Commission européenne pour l’application la
législation relative au marché intérieur.
correspondant FIJEAIS
Administrateur du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (décret n°20081023 du 6 octobre 2008)
responsable Cheops
Administrateur du traitement automatisé de gestion sécurisée des habilitations permettant l’accès aux applications du
ministère de l’intérieur (arrêté ministériel intérieur du 19 octobre 2001)
référent fraude départemental
Le référent fraude définit la stratégie et les moyens de lutte contre la fraude documentaire, à l’identité et aux prestations
sociales et les met en œuvre en collaboration avec les chefs de service en charge des titres et des applications nationales
réglementaires (SDSIC)
3-1 Bureau des Etrangers
Attributions non déconcentrées et exercées pour l’ensemble du département
3-1-1 Séjour
instruction et délivrance du titre – première carte et renouvellement pour :
ministres du culte,
changement de statut d’étudiant à salarié
carte compétences et talents,
professions de santé,
polygames
instruction et délivrance du premier titre de conjoint de français entré sans VLS (tous régimes)
instruction et délivrance du premier titre de séjour compétence et talent
Réception des dossiers, instruction et décision concernant les demandes d’admission exceptionnelle au séjour
8
Réception des dossiers (réception des usagers par l’OFII), instruction et décision concernant le regroupement familial
Réception des dossiers, instruction et décision concernant le changement de statut au titre du regroupement familial et de
la résidence régulière en France
Réception des usagers, délivrance du récépissé, instruction et décision concernant les demandes de titre de séjour en
qualité de commerçant
Réception des usagers demandeurs d’asile et mise en œuvre de l’ensemble de la procédure
Attribution des places disponibles en centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA)
Réception des usagers, délivrance du récépissé, instruction des demandes et décision concernant les demandes de titres de
séjour pour les étrangers reconnus réfugiés et protections subsidiaires
Suivi avec les consulats des demandes de titre de séjour en qualité de retraité
Réception, instruction et décision concernant les demandes de titre de séjour en qualité de malade
demande des motifs de délivrance d'un visa aux consulats de France à l'étranger
demande d'avis aux consulats de France à l'étranger en opportunité préalablement à la délivrance d'un visa préfectoral
d'entrée en France pour un français déjà présent sur le territoire
avis du préfet aux consulats de France à l’étranger sur l'opportunité de délivrance, à un ressortissant étrangers de passage,
par le consulat d’un visa retour consulaire, pour l’entrée en France
3-1-2 Refus d'admission au séjour
Refus de première délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour
Retrait de la carte de séjour
Obligation à quitter le territoire français
Organisation et secrétariat de la commission du titre de séjour
3-1-3 Eloignement
Reconduite à la frontière :
arrêtés de reconduite à la frontière sur interpellation
décision de maintien en rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement et organisation du départ
exécution des arrêtés ministériels et préfectoraux d’expulsion, des interdictions judiciaires du territoire français et des
interdictions du territoire des Etats de l’espace Schengen
Réadmission (procédure de l’accord de Schengen) :
décision de remise d’étrangers à un Etat membre de l’espace Schengen
décision de maintien en rétention et organisation de l’éloignement
Expulsion :
convocation et rapport devant la commission d’expulsion
arrêté préfectoral d’expulsion
convocation et consultation de la commission d’expulsion
proposition d’expulsion pour décision du ministre de l’intérieur
Assignation à résidence :
abrogation d’arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion
arrêté préfectoral d’assignation à résidence
3-1-4 Contentieux : arrêtés préfectoraux de refus de séjour, de reconduite à la frontière, d’expulsion
Réponse aux recours gracieux
Transmission au ministre de l’Intérieur des éléments nécessaires au traitement des recours hiérarchiques
Mémoires en défense de l’administration devant le Tribunal Administratif, la Cour Administrative d’Appel et devant le
Conseil d’Etat
Exécution des décisions juridictionnelles d’annulation
Convocation et rapport devant la commission des titres de séjour
3-1-5 Circulation transfrontière
Attestations d’accueil validées par les maires : recours administratif en cas de refus du maire
Réception des usagers, instruction des demandes et délivrance des saufs conduits pour les réfugiés
prorogation du visa consulaire pour l'étranger entré en France avec un visa court séjour et qui sollicite son maintien sur le
territoire dans la limite de la durée du visa délivré par le consulat de France à l'étranger
3-1-6 Archivage
3 – 1 – 7 Pilotage départemental :
Statistiques, dossier territorial, coordination régionale, site Internet de la préfecture et du système d’information territorial
(SIT), relations avec les consulats étrangers en France, promotion de l’immigration professionnelle et du développement
9
solidaire, évaluation des conventions avec l’administration pénitentiaire, les entreprises et les établissements
d’enseignement supérieur, relations institutionnelles avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Attributions exercées pour les étrangers domiciliés dans l’arrondissement de Melun
3-1-8 Séjour
Réception des usagers, délivrance du récépissé, instruction, décision et remise des cartes de séjour temporaire et des cartes
de résident (premier titre et renouvellement)
réalisation de l’entretien d’intégration pour les étrangers sollicitant une carte de résident (validité 10 ans)
Instruction et délivrance de l’attestation ouvrant droit au bénéfice des prestations familiales prévues à l’article D 512-2 du
code de la sécurité sociale
3-1-9 Circulation transfrontière
Réception, instruction des demandes, décision et délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM)
Réception, instruction des demandes, décision et délivrance des autorisations collectives de sortie du territoire
Réception, instruction des demandes, décision et délivrance des titres de voyage pour réfugiés et apatrides
Réception, instruction des demandes, décision et délivrance des titres d’identité et de voyage pour les bénéficiaires de la
protection subsidiaire et les « réfugiés de fait »
er
visa retour préfectoral pour étranger sous 1 récépissé de demande de titre de séjour (RCS)
3-2 Bureau de la Circulation
Attributions non déconcentrées exercées pour l’ensemble du département
3-2-1 Section : Réglementation des véhicules
3-2-1-1 Opposition au transfert du certificat d’immatriculation
Véhicules immobilisés par les services de police et de gendarmerie : enregistrement et levée d’opposition (à supprimer)
Véhicules endommagés : enregistrement et levée d’opposition
Opposition du trésor : levée
3-2-1-2 Destruction des véhicules
Véhicules gravement accidentés (VGA)
Véhicules économiquement irréparables (VEI)
Véhicules mis en fourrière non réclamés dont la valeur a été estimée par expert inférieure à 765 € (montant révisé
périodiquement)
Véhicules volés non retrouvés
3-2-1-3 Agrément des entreprises pour effectuer le dépannage et l’évacuation des véhicules légers et des poids lourds en
panne ou accidentés, sauf autoroutes concédées (compétence du concessionnaire)
3-2-1-4 Fourrière de véhicules
Agréments des entreprises pour effectuer l'enlèvement, le transport, la garde et l'aliénation des véhicules automobiles dans
le département
Secrétariat de la section “ agrément des gardiens de fourrière et des installations de celle-ci ” : de la commission
départementale de sécurité routière
Indemnisation des mises en fourrière
3-2-1-5 Contrôle technique des véhicules : agrément
Centres de contrôle (principaux et auxiliaires)
Contrôleurs des centres de contrôle
3-2-2 Section professions réglementées
3-2-2-1 Enseignement de la conduite
Agrément des établissements :
d’enseignement de la conduite
de formation de moniteurs
de formation au brevet de la sécurité routière
Examens professionnels : enregistrement des dossiers BEPECASER, BAFM et transmission à la préfecture organisatrice des
examens
Autorisation d’enseigner des moniteurs et de mise en circulation des véhicules d’enseignement : délivrance
3-2-2-3 Transport de personnes
Organisation de l’examen professionnel des taxis
Délivrance des autorisations de capacité professionnelle (taxis, véhicules de grande et véhicules de petite remise)
Attestation de contrôle des véhicules (véhicule de grande et véhicules de petite remise)
3-2-3 Section Droits à conduire
10
3-2-3-1 Délivrance du permis de conduire
Permis de conduire original après examen (y compris extension de catégorie suite à examen)
3-2-3-2 Application du permis de conduire à points

Agrément des établissements de formation spécifique pour la reconstitution du nombre de points
Attributions exercées pour l’arrondissement de Melun
3-2-1 Section : Réglementation des véhicules
3-2-1-1 Immatriculation des véhicules
Cartes grises originales et duplicata : délivrance des certificats provisoires d’immatriculation (à rajouter) au guichet, par
courrier, pour compte de tiers (garages et démarcheurs)
Certificats de situation : délivrance (cas particuliers non-traités par automate)
Immatriculations provisoires : délivrance aux professionnels des cartes W (essais de véhicules) et des cartes WW (véhicules
des particuliers)
Certificats de cession d’un véhicule entre particuliers : enregistrement sur le système d’immatriculation des véhicules SIV
Déclarations d’achat d’un véhicule par un professionnel : enregistrement sur le système d’immatriculation des véhicules
SIV
3-2-1-2 Destruction administrative des véhicules
Véhicules dont la destruction est volontaire du fait de son propriétaire
Section : Professions réglementées
Organisation de l’examen professionnel des taxis
Délivrance des autorisations de capacité professionnelle (taxis, véhicules de grande et véhicules de petite remise)
Attestation de contrôle des véhicules (véhicule de grande et véhicules de petite remise)
Enregistrement des demandes d’inscription au permis de conduire
Organisation de la restitution des dossiers aux candidats en cas de fermeture d’auto-école
3-2-3 Section Droits à conduire
3-2-3-1 Délivrance du permis de conduire
Duplicata et réédition (permis usagés, changement d’adresse) de permis de conduire : délivrance
Échanges de permis de conduire étrangers
Levée de restrictions, conversion de brevets militaires, validation des certificats d'aptitude professionnelle de conducteur
routier : délivrance
3-2-3-2 Restriction du droit de conduire

Procédure d’urgence de suspension,
Suspension après retrait
3-2-3-3 Application du permis de conduire à points

Retrait du permis de conduire annulé par perte totale des points
ème
Enregistrement des décisions judiciaires retirant des points (délits et contraventions de 5 classe)
Attributions exercées pour les arrondissement de Melun et Provins
3-2-3-4 Aptitude physique des conducteurs
Prorogation ou restriction de la validité des permis de conduire après avis de la commission médicale
3-3 Bureau de la Nationalité et de la Réglementation
3-3-1 Service national
Réception des déclarations d’option établies en vertu des accords internationaux pour les binationaux :
3-3-2 Titres d’identité et de voyage pour les ressortissants français : délivrance
Passeports temporaires
Passeports de mission
3-3-3 Professions et activités commerciales réglementées
Agents immobiliers : délivrance de la carte professionnelle gestion et transactions et des récépissés préalables d'activité,
établissement de la liste
Négociateurs immobiliers : visa de l’attestation
Distillateurs ambulants : autorisation d’exercer
Agrément des entreprises de domiciliation juridique
11
3-3-4 Guides conférenciers
Instruction des demandes et délivrance de la carte
3-3-5 Réglementation funéraire
Cimetières : autorisation de création ou d’agrandissement dans les communes urbaines
Crématoriums et funérariums : autorisation de création et d’extension
Dépassement du délai légal de 6 jours pour procéder à l’inhumation ou à la crémation : dérogation
Habilitation des organismes chargés d’assurer le service extérieur des pompes funèbres
Attributions exercées pour les arrondissements de Fontainebleau, Melun et Provins
Passeport biométrique
3-3-7 Naturalisations
Réintégration dans la nationalité française par décret : instruction des demandes
Naturalisation par décret : instruction des demandes
Acquisition de la nationalité française par mariage : instruction des demandes
Libération des liens d’allégeance à la France : instruction des demandes
Carte nationale d’identité sécurisée
Passeport biométrique (arrondissements de Melun, Fontainebleau, Provins)
3-3-9 Titres d’identité et de voyage pour mineurs et procédures spécifiques les concernant
Titre d’identité républicain pour étrangers mineurs : délivrance
Laisse-passer pour mineurs de moins de quine ans de nationalité française : délivrance
Autorisation de sortie collective du territoire : délivrance
Opposition à la sortie du territoire français des mineurs : instruction
3-3-10 Professions et activités commerciales réglementées
Activités ambulantes des personnes sans domicile fixe : rattachement administratif, délivrance des carnets et livrets de
circulation, validation
Revendeurs d’objets mobiliers (brocanteurs) : délivrance du récépissé de déclaration, dépôt des registres des
manifestations publiques
Ventes en liquidation : récépissé de déclaration
3-3-11 Chasse
Permis de chasser : délivrance des attestations préfectorales pour l’obtention des duplicatas de permis de chasser auprès
de l’ONCFS (à compter du 1/09/09)
3-3-12 Réglementation funéraire
Inhumation dans les propriétés privées : autorisation (arrdt de Melun)
Transport de corps en dehors du territoire métropolitain : autorisation (arrdt de Melun)
3-4 Bureau des Elections
3-4-1 Elections politiques
Révision annuelle et refonte des listes électorales : synthèse statistique, conseil aux communes
Bureaux de vote : révision de la liste
Organisation des scrutins :
élections générales (sauf enregistrement des candidatures pour les élections municipales pour les communes situées hors
de l’arrondissement de Melun, attribution déconcentrée aux sous-préfets)
élections partielles (sauf enregistrement des candidatures et convocation des électeurs pour les élections municipales pour
les communes situées hors de l’arrondissement de Melun, attributions déconcentrées aux sous-préfets)
Crédits : gestion
Carte d’identité de maire et d’adjoints : délivrance
Fichier informatisé des communes : mise à jour
Répertoire national des élus (RNE) : mise à jour
3-4-2 Elections professionnelles : chambre d’agriculture, chambre de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de
l’artisanat
Organisation de l’élection des membres de la chambre d’agriculture et des chambres des métiers et de l’artisanat
Organisation de l’élection des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d’industrie
12
3-4-3 Elections des membres de certaines juridictions : tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux de commerce,
conseils de prud’hommes
Organisation du scrutin
3-4-4 Elections sociales : organismes locaux du régime général de sécurité sociale, et Régime social des indépendants (RSI)
3-4-5
Elections administratives : centre régional de la propriété forestière, commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux
Nomination des délégués de l’administration au sein des commissions chargées de la révision des listes électorales
Organisation des scrutins
Élections générales : enregistrement des candidatures pour les élections municipales pour les communes situées dans
l’arrondissement de Melun
Élections partielles : enregistrement des candidatures et convocation des électeurs pour les élections municipales pour les
communes situées dans l’arrondissement de Melun
3-5 Pré-accueil général
Filtrage
Première prise en compte des demandes des usagers
Orientation
3-6 Régie de recettes
Droits perçus par le préfet pour le compte de l’Etat, des collectivités locales (conseil régional, conseil général et communes)
et de certains organismes (Office national de la chasse, Office des migrations internationales, Association pour le
développement de la formation dans les transports…) : encaissement
Comptabilité des opérations (matière et numéraire) : tenue et transmission au trésorier payeur général
4 DIRECTION DE LA COORDINATION
DES SERVICES DE L’ETAT (DCSE)
Directeur
Pour assurer sa mission principale de coordination de l’activité des services de l’Etat, cette direction se structure en 2 pôles équilibrés.
Secrétariat / référente archives
Actes domaniaux de la direction départementale des finances publiques (cessions/acquisitions, conventions d’occupation
précaire, concessions de logement, baux de pêche/chasse) ou de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID)
Consultations SNCF/Réseau Ferré de France – prise d’arrêtés de déclassement de terrains
4-1 POLE DE LA COORDINATION DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE
4-1-1 Coordination des services de l’Etat
4-1-1-1 Fonctions réglementaires
Délégations de signature du préfet (aux sous-préfets, directeurs régionaux, directeurs départementaux interministériels,
directeurs de préfecture) et engagements de service – insertion au RAA
Arrêté d’ordonnateur secondaire délégué (OSD), délégations de gestion, création de régie – insertion au RAA
Constitution des commissions dites « commissions pivot » et autres commissions administratives
4-1-1-2 Animation des services :
Collège des chefs de service et divers comités de pilotage (CAD) présidés par le préfet
Préparation des CAR et pré-CAR
Liaison préfet/directions départementales interministérielles, unités territoriales des directions régionales et délégation
territoriale de l’ARS, pour les actes mis à la signature du préfet
Préparation des dossiers interministériels (rende-vous et visites préfet, SG, etc.)
Rapport annuel d’activité des services de l’Etat
Lien avec les EPA des 2 villes nouvelles (EPA-Sénart, EPA-Marne/EPA France)
Gestion des courriels déposés par les usagers sur la boîte contact du site Internet du portail des services de l’Etat :
ventilation, traitement et enregistrement sur l’application OPERA des courriels
13
4-1-2 Suivi des politiques publiques stratégiques
4-1-2-1 Suivi des projets stratégiques d’aménagement structurant ou à forts enjeux :
Documents cadres d’orientation de la Région Ile-de-France (SDRIF, CPER)
Schéma régional d’orientation stratégique et de sa déclinaison départementale
Grands dossiers départementaux d’aménagement structurants –Grand Paris – Contrats de développement territorial
4-1-2-2 Pilotage des politiques publiques territorialisées
Suivi interministériel de la mise en œuvre de la RéATE, dont volet évaluation, élaboration et tenue du "guide des
procédures"
Territorialisation du "Grenelle de l’environnement"
Suivi interministériel du plan de développement durable
Politiques contractuelles (PER et territoires ruraux), suivi des financements dans PRESAGE
4-1-3 Suivi des politiques publiques à dominante économique
Suivi de la situation économique, de l’emploi et de la mise en œuvre des politiques gouvernementales (COS-CODEFI,
commissions spécialisées …) Fonds structurels européens (FEDER) : service unique responsable pour les axes 2 et 3
Contrôle budgétaire et tutelle des chambres consulaires (en lien avec DDFIP)
Secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) (en lien avec DDT et DDPP)
Tourisme : délivrance des arrêtés de classement des offices de tourisme, délivrance du titre de commune touristique et de
station classée
4-1-4 Cellule d’information administrative et diffusion de l’information (CIADI)
Gestion technique (sauf navette) et administrative des courriers, documents et actes administratifs de l’Etat et des
collectivités territoriales de toute nature, sous forme numérique ou matérielle, à l’arrivée et au départ de la préfecture
Affranchissement
Gestion des messages provenant du réseau sécurisé de communication du ministère (RESCOM) et des systèmes
fonctionnels des différents ministères
Publication administrative : gestion du recueil des actes administratifs, publicité et affichage réglementaire
Gestion des demandes de création, modification ou dissolution des associations syndicales libres (ASL) et des associations
foncières libres (AFUL) de propriétaires
Compostage des actes des collectivités locales pour le contrôle de légalité
Suivi des dépenses d’affranchissement
4-2 POLE DU PILOTAGE DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
4-2-1 Mission d’appui juridique
Veille juridique et réglementaire
Contribution à l’expertise et à la sécurisation juridique des procédures mises en œuvre
Assistance et conseil sur les dossiers complexes et réglementations nouvelles
Suivi/coordination des procédures contentieuses
4-2-2 Prévention des risques industriels et gestion des ressources
4-2-2-1 Conduite des procédures d’enquêtes publiques concernant :
Les autorisations d’ICPE
Les autorisations en matière de ressources (carrières, hydrocarbures, géothermie, loi sur l’eau, éoliennes,
photovoltaïque…) :
sécurisation juridique des procédures à mettre en œuvre
conduite et coordination des procédures d’enquêtes administratives et d’enquêtes publiques,
appui/conseil, assistance et renseignement auprès des différents partenaires : élus, commissaires-enquêteurs, particuliers,
associations de défense de l’environnement, bureaux d’études…..
suivi des procédures contentieuses, en lien avec le service instructeur
suivi de l’instruction des dossiers de ZDE en lien avec la DRIEE Ile de France, en vue des arrêtés préfectoraux de création ou
de rejet de ZDE
organisation et secrétariat du « Comité technique éolien et des bioénergies »
tenue de tableaux de bord de gestion et de statistiques diverses…
4-2-2-2 Pilotage des commissions administratives
Pilotage et secrétariat du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST)
14
Pilotage et secrétariat des cinq formations spécialisées de la Commission Départementale Nature, Paysage et Sites : souscommissions dites « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », « des carrières », « de la faune sauvage
captive »
4-2-2-3 Suivi des dossiers stratégiques et mise en œuvre des actions de l’Etat concernant :
La prévention des risques industriels :
Pilotage des Commissions Locales d’Information et de Surveillance (CLIS) et suivi de la thématique « déchets » en lien avec
l’UT DRIEE :
coordination avec les sous-préfectures des actions et des missions d’information et de surveillance imparties au CLIS dans le
département et harmonisation de leur constitution et de leur fonctionnement
pilotage et secrétariat des réunions des CLIS de l’arrondissement de Melun
suivi, en lien avec l’UT DRIEE, de la situation des dossiers d’ICPE correspondant aux CLIS de l’arrondissement de Melun et de
l’articulation des installations ou projet existant avec les documents stratégiques de planification régionale (PREDMA,
PREDD, PREDAS…)
La prévention des risques des sites SEVESO :
Pilotage des Comités Locaux d’Information et de Concertation (CLIC) :
coordination avec les sous-préfectures des actions et des missions d’information et de concertation imparties aux CLIC dans
le département et harmonisation de leur constitution et de leur fonctionnement, pour assurer notamment la concordance
avec les phases d’élaboration des PPRT
pilotage et secrétariat des réunions des CLIC de l’arrondissement de Melun
suivi, en lien avec la DRIRE, de la situation des dossiers d’ICPE correspondant aux CLIC de l’arrondissement de Melun
Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT):
animation, impulsion et coordination de l’action des services de l’Etat dans la mise en œuvre unifiée et cohérente et le suivi
des procédures d’approbation des PPRT du département,
contribution à l’expertise juridique sur la réglementation à mettre en œuvre et à la régularité des procédures
participation aux réunions POA de l’arrondissement de Melun
conduite et coordination des procédures d’enquête publiques pour tous les PPRT du département, avec rôle
d’appui/conseil, assistance et renseignement auprès des différents partenaires : élus, commissaires-enquêteurs,
particuliers, associations de défense de l’environnement, bureaux d’études…..,
gestion de la phase d’approbation du PPRT
La thématique « environnement industriel » : saisine ponctuelle des DDI concernées sur des dossiers spécifiques à caractère
sensible ou politique
4-2-3 Pilotage des projets d’utilité publique avec conduite des procédures d’enquêtes publiques et suivi des dossiers
stratégiques concernant :
Les Déclarations d’Utilité Publique : expropriations/cessibilités, les Servitudes d’Utilité Publique, les DUP de captages d’eau
potable, les PIG, PPRN, ZPPAUP, SAGE… :
sécurisation juridique des procédures à mettre en œuvre
conduite et coordination des procédures d’enquêtes administratives et d’enquêtes publiques (y compris ouvrages
électriques et canalisations de ga, enquêtes avant travaux) pour le compte de l’Etat et des collectivités territoriales, avec
rôle d’appui/conseil, assistance et renseignement des différents partenaires : élus, commissaires-enquêteurs, particuliers,
associations de défense de l’environnement, bureaux d’études…..
organisation et secrétariat de réunions inter-services (PPA, concertation RTE…)
rédaction, en appui des écritures des expropriants et suivi des mémoires en défense de l’Etat, ou suivi des procédures
contentieuses, en lien avec le service instructeur (selon les dossiers)
instruction des dossiers de demandes d’autorisation de pénétrer et d’autorisation d’occuper temporairement des parcelles,
conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux
publics
Secrétariat de la commission départementale chargée d’élaborer la liste des commissaires-enquêteurs (en lien avec le TA
de Melun)
5 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES (DRCL)
Directeur
15
PÔLE « contrôle et conseil aux collectivités » : animateur le secrétaire général
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire
Conseils aux collectivités locales
Ingénierie publique
Assistant(e) de direction
5-1 Bureau du Conseil aux Collectivités et du Contrôle de Légalité (BCCCL)
5-1-1 Contrôle de légalité (pour tous les arrondissements)
Affaires générales, fonction publique territoriale
Commande publique : marchés publics, délégations de services publics, …
Contrôle des actes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, du Département, des
offices publics d'HLM, du SDIS et du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale
Sociétés d’économie mixte (SEM) : contrôle des marchés
5-1-2 Contentieux
Déférés au Tribunal Administratif et procédures d'appels pour tous les actes des collectivités du département (excepté en
matière d'urbanisme)
5-1-3 Coopération intercommunale
Création, modifications statutaires et dissolutions des établissements publics de coopération intercommunale (pour
l'arrondissement de Melun ou dont les communes membres relèvent de plusieurs arrondissements) ou
interdépartementale
Commission départementale de coopération intercommunale (secrétariat)
5-1-4 Elus locaux
Indemnités et impositions des indemnités des élus
Suivi des mandats locaux
Agrément des organismes de formation pour les élus locaux
er
5-1-5 Affaires scolaires 1 degré
Logements des instituteurs
Désaffectation des locaux scolaires
Litiges pour la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles
Autorisations d'ouverture des collèges
5-1-6 Attributions d'ordre réglementaire liées aux collectivités territoriales
Limites territoriales - section des communes
Ingénierie publique : autorisation sur intention de candidater ; assistance technique ATESAT
constitution, fonctionnement et contrôle administratif des associations syndicales autorisées (ASA) et des associations
syndicales constituées d’office (ASCO) de l’arrondissement de Melun telles que définies par l’ordonnance n° 2004-632 du
er
1 juillet 2004
Commission de réforme des personnels de la fonction publique territoriale
5-1-7 Amicales de maires
Préparation et suivi des amicales de maires de l'arrondissement de Melun.
5-1-8 Contrôle de légalité des actes d’urbanisme

Contrôle de légalité, contentieux et déférés des actes en matière d’urbanisme (SCOT / PLU/ carte communale / PC) en
liaison étroite avec DDEA
Suivi des actes d’urbanisme de la compétence du préfet
Diagnostic archéologie préventive
5-2 Bureau des Concours Financiers de l’Etat et du Contrôle Budgétaire (BCFEC)
5-2-1 Contrôle budgétaire (pour l'ensemble des arrondissements)
Contrôle budgétaire en 1° et 2° ressorts des communes et établissements publics locaux du Département et des
établissements publics départementaux, des groupements interdépartementaux et des syndicats mixtes du département.
Contrôle budgétaire des sociétés d’économie mixtes (SEM)
Contrôle budgétaire et dissolution des AFR et ASA.
5-2-2 Suivi des données financières et fiscales des collectivités locales
Recensement des données financières, fiscalité des communes et des groupements, etc...
5-2-3 Répartitions financières (dotations de l'Etat), préparation et suivi des mandatements
16
En fonctionnement : dotation globale de fonctionnement, dotation générale de décentralisation (assurances, documents
d'urbanisme, bibliothèques), fonds national de péréquation, fonds national de péréquation de la taxe professionnelle,
dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, fonds de solidarité de la région Ile de France, dotation de
développement rural, dotation élu local
En investissement : dotation globale d'équipement, dotation de développement rural, subventions spécifiques (FISAC,
etc...) dotation départementale d'équipement des collèges, fonds de compensation de la TVA, dotation générale de
décentralisation (bibliothèques), amendes de police
5-2-4 Arrêtés portant création, modification et suppression des régies de police municipale
5-2-4 Autres répartitions financières
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (établissements exceptionnels, grandes surfaces)
Fonds départemental d’adaptation au commerce rural
Remboursement aux communes des salaires des permanents syndicaux
Allocations compensatrices, subvention fiscale automatique, redevance des mines
5-2-5 Affaires culturelles
5-2-6 Coopération décentralisée
5-3 Pôle Juridique interministériel et Documentation
Le pôle juridique a pour mission de venir en appui des services de la préfecture et des sous-préfectures, dans le
cadre d’un pôle interministériel, sa vocation de transversalité est réaffirmée
5-3-1 Matières juridiques
Veille juridique et administrative
Conseils aux services de la préfecture et des sous-préfectures
Lien avec les juridictions administratives
Contraventions de grande voirie : représentation de l’Etat devant le tribunal administratif (dépt)
Relations avec la commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Animation du pôle interministériel
Contentieux
Indemnisation dans le cadre de la responsabilité de l’Etat lors de manifestations et d’attroupements
Pilotage du SIT
6 SOUS-PREFET CHARGE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE LA COHESION SOCIALE, DELEGUE TERRITORIAL ADJOINT
POUR L’ANRU ET POUR L’ACSE
Secrétariat
Commission départementale de cohésion sociale
6-1 Bureau de la Politique de la Ville et de la Rénovation Urbaine (BPVRU)
Gestion des procédures contractuelles de développement social urbain :
Dispositifs contractuels de la politique de la ville, notamment les contrats urbains de cohésion sociale de : Dammarie-lèsLys, Melun, le Mée-sur-Seine, Meaux, Montereau-Fault-Yonne, Sénart, Val Maubuée, Nemours, Provins, Chelles et Roissyen-Brie.
Programme de rénovation urbaine au titre de l’ANRU sur les Zones Urbaines Sensibles (ZUS) notamment :
conventions de rénovation urbaine PRU à Meaux, Montereau-Fault-Yonne , Melun, Le Mée-sur-Seine, Dammarie-lès-Lys,
Nemours, sur les ZUS isolées de Chelles, Emerainville et Provins.
Suivi des ones franches urbaines (ZFU) de Meaux, Montereau-Fault-Yonne et Melun
Suivi des « contrats éducatifs locaux » (Présidence du Comité de pilotage départemental), animation des programmes de
réussite éducative
Animation de l’équipe des délégués du Préfet
Suivi des opérations ville, vie, vacances
SOUS-PREFECTURE DE MEAUX
Sous-préfet
Secrétariat particulier
17
1 Secrétaire Général
2 Bureau des Moyens et de la Logistique
Relations avec les fournisseurs et suivi des travaux
Fournitures, reprographie, archives (envoi des bordereaux et destruction)
Sécurité, gardiennage de la sous-préfecture
Installation et maintenance des matériels
Assistance logicielle
Mise en œuvre et suivi du schéma directeur informatique
Accueil, standard, relations avec les usagers
Courrier
Budget de fonctionnement
Gestion administrative du personnel
Garage
3 Bureau de la Circulation
3-1 Régie des recettes
3-2 Cartes grises
cartes grises et duplicata au guichet et par courrier (nouvelles immatriculations, changements d’adresse, changements de
propriétaire)
Certificats de situation de gage
Cartes W
Identification des véhicules : demandes émanant des assureurs et des services de police ou de gendarmerie
Enregistrement des déclarations de vente et des destructions de véhicules
Traitement des dossiers de véhicules étrangers
Enregistrement des déclarations d’achat pour les professionnels
Enregistrement, demandé par des huissiers, par les sociétés de crédit, des véhicules gagés puis des levées de gages
Traitement des réquisitions
Habilitation et agrément des professionnels de l’automobile à l’application SIV
Traitement des réclamations, des particuliers et des professionnels reçues par courrier et part e-mail
3-3 Sécurité routière
Suivi des interventions des particuliers et des élus
3-4 Auto-écoles
Vérification et enregistrement des dossiers d’inscription à l’examen du permis de conduire
3-5 Suspension des permis de conduire
Arrêtés d’annulation des permis de conduire
Arrêtés de suspension
Saisie des décisions judiciaires de 5éme classe
Saisie des stages de reconstitution de points
Traitement des restitutions de permis suspendus
Gestion du permis à points
Traitement des recours gracieux et contentieux de l’ensemble de la section permis
3-6 Permis de conduire
Echange permis étrangers
Conversion permis militaires
3-7 Guichet des permis de conduire
Duplicata de permis suite à perte ou vol
Conversion permis militaires
Bureau de la Citoyenneté et des Etrangers
4-1 Titres d’identité
Cartes nationales d'identité
Autorisations de sortie collective du territoire des mineurs
Laisse-passer individuels
18
4-2 Passeports français
Oppositions à la sortie du territoire des mineurs
Passeports français individuels
Passeports français collectifs
4-3 Titres de séjour
Instruction des dossiers de demande de titre de séjour (renouvellement, premières demandes sauf régularisations,
duplicata, changement d’adresse), prise de décision, remise des titres, réalisation de l’entretien d’intégration concernant
l’accès à la carte de résident.
Etablissement des titres suivants :
titres de voyage pour réfugiés et apatrides, titres d’identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire
documents de circulation pour étrangers mineurs
titre d'identité républicain pour étrangers mineurs
Etablissement de documents de voyages collectifs pour étrangers mineurs
Etablissement des visas préfectoraux de retour
Attestation d’entrée sur le territoire en même temps que le dernier parent régularisé au titre d’une carte de séjour « vie
privée et familiale » permettant l’ouverture de droits par la CAF
4-4 Naturalisations
Instruction des dossiers de réintégration par décret
Instruction des dossiers de naturalisation par décret (majeurs et mineurs)
Instruction des dossiers d'acquisition de la nationalité française par mariage
4-5 Libertés publiques
Réglementation funéraire :
transports de corps à l'étranger
autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières
Cartes professionnelles :
commerçants non sédentaires
revendeurs d’objets mobiliers, délivrance de récépissés
personnes sans domicile fixe : rattachement administratif, titre de circulation
colporteurs : délivrance du récépissé
permis de chasser : délivrance des titres
visas des cartes de quêteurs sur la voie publique
Gardes particuliers : délivrances des agréments
5 Bureau des affaires générales
5-1 Politiques publiques
Dossiers d’actualité
5-1-1 Aménagement du territoire
Dossiers relatifs aux équipements publics et aux infrastructures aéroportuaires (Roissy Charles de Gaulle – plan de gêne
sonore), routières, autoroutières et ferroviaires (LGV Est)
Suivi de dossiers ponctuels dans les domaines culturels et touristiques
5-1-2 Environnement
Commissions locales d'information et de surveillance et comités locaux d’information et de concertation, one industrielle
de Mitry-Mory / Compans, ancienne décharge de Crégy-lès-Meaux, Cognis à Meaux
Commissions consultatives de l'environnement auprès des aérodromes (Meaux - Esbly, Coulommiers - Voisins)
Suivi des dossiers relatifs aux installations classées, interventions, avis
Plaintes liées aux nuisances (bruit, pollutions diverses...), aérodromes
Suivi des procédures d’élaboration et de révision des plans d’exposition au bruit des aéroports et aérodromes
Suivi des procédures d’élaboration des plans de prévention des risques naturels et technologiques
Suivi des dossiers concernant la politique de l'eau (schéma d'aménagement et de gestion des eaux, qualité des eaux)
5-1-3 Emploi et action économique
Suivi des problématiques économiques, entreprises en difficultés
Suivi du développement du secteur de Roissy
Suivi des missions locales
Plan de relance de l’économie et contrats aidés
5-1-5 Ordre public et gens du voyage
19
Prévention de la délinquance
Suivi CLSPD Meaux, Coulommiers, Liy-s/-Ourq, Mitry-Mory
Suivi des problématiques liées aux gens du voyage : schéma départemental, réclamations, opération d’éviction
5-1-6 Réglementation pénitentiaire
Secrétariat de la commission de surveillance de la maison d’arrêt de Meaux
5-2 Collectivités locales
5-2-1 Conseil aux collectivités locales
Information et conseils auprès des élus en matière budgétaire, de marchés publics, de fonction publique territoriale,
d’actes administratifs, d’élections municipales et du fonctionnement des conseils municipaux, des établissements publics
de coopération intercommunale, des sociétés d’économie mixte et des autres organismes communaux
Démissions des adjoints et des vice-présidents d’EPCI
5-2-2 Contrôle de légalité
Suivi des actes pour lesquels le contrôle de légalité est départementalisé
Contrôle des actes administratifs pour lesquels le contrôle de légalité n’est pas départementalisé (décisions diverses,
fonctionnement des instances)
5-2-3 Intercommunalité
Création, dissolutions d’EPCI et modifications statutaires
Suivi du schéma départemental de la coopération intercommunale et des décisions de la Commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI).
5-2-4 Dotations Etat
Instruction des dossiers de demande de subvention au titre de la DGE (dotation globale d’équipement)
5-2-5 Amicale des maires
Organisation des réunions et préparation des dossiers
5-3 Réglementation
5-3-1 Commissions
Commission de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public : secrétariat et suivi des dossiers
Gestion du contingent des logements pour les plus démunis : secrétariat et organisation des réunions des commissions
locales de concertation
5-3-2 Associations
Type loi 1901 : création, modification, radiation
Associations syndicales libres et associations syndicales autorisées : création, modification, suppression
5-3-3 Sécurité et tranquillité publiques
Feux d’artifice, rayons laser
Ball-trap
5-3-4 Réglementation aérienne
Avis sur les créations de pistes U.L.M.
Manifestations aériennes (dont montgolfières, aéromodélisme...) instruction des dossiers et autorisations
Sauts en élastique
Lâchers de ballon
5-3-5 Jeux et spectacles
Combats de boxe : autorisations
5-3-6 Attributions diverses
Ventes en liquidation
Dépôt des registres des manifestations publiques (brocantes)
Décorations (ordres nationaux, médailles régionales, départementales, communales, médailles d’honneur du travail)
5-3-7 Débits de boissons
Dérogations à l'heure de fermeture
Fermetures administratives
Contentieux
5-3-8 Epreuves sportives
Epreuves sportives sur route (courses cyclistes, pédestres)
Epreuves sportives motorisées sur routes et sur circuits et terrains aménagés
20
Nomination des délégués de l’administration au sein des commissions chargées de la révision des listes électorales pour
l’arrondissement de Meaux
Organisation des élections municipales complémentaires
5-3-10 Contrôle des arrêtés municipaux de réglementation
5-3-11 Dons et legs
5-3-12 Biens vacants et sans maître
5-3-13 Urbanisme
Intervention du sous-préfet dans les procédures d’urbanisme :schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme,
ones d’aménagement concerté, ones d’aménagement différé, lotissements, droit de préemption urbain, plans de
prévention des risques (carrières, inondations, sécheresse), plans d’exposition au bruit
Traitement des réclamations en matière d’autorisations d'occupation du sol (permis de construire, permis de démolir,
défrichement…)
5-4 Expulsions locatives
Mise en œuvre du dispositif de prévention issu de la loi de lutte contre les exclusions
Instruction des dossiers de demandes de concours de la force publique pour les locaux d’habitation et les locaux
commerciaux
SOUS-PREFECTURE DE TORCY
Sous-préfet
Représentation de l’Etat
Ordre public
Visites officielles
Suppléance du Sous-préfet
Animation et contrôle de l’ensemble des services
Accueil et accompagnement des stagiaires
2 Bureau des Affaires Interministérielles et des Relations avec les Collectivités Locales
2-1 Affaires réservées
Interventions des parlementaires et autres élus
Ordres nationaux et ministériels
Autres distinctions honorifiques
2-2 Affaires interministérielles
Mise en œuvre des politiques de l’Etat dans l’arrondissement dans les domaines de l’aménagement du territoire, de
l’urbanisme, de l’accompagnement social, de la sécurité publique et civile, de l’environnement, des affaires économiques et
de l’emploi, des gens du voyage, de la politique de la ville…
Intervention du sous-préfet dans les procédures d’urbanisme : schémas de cohérence territoriale, plans locaux
d’urbanisme, ones d’aménagement concerté, ones d’aménagement différé, lotissements, droit de préemption urbain,
plans de prévention des risques (carrières, inondations, sécheresse), plans d’exposition au bruit
Traitement des réclamations en matière d’autorisations d’occupation du sol (permis de construire, permis de démolir,
défrichement)
Dossiers relatifs aux équipements et aux infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires
Suivi de dossiers ponctuels dans les domaines culturels et touristiques
Commissions locales d’information et de surveillance et comités locaux d’information et de concertation
Commissions consultatives de l’environnement auprès des aérodromes (LOGNES- EMERAINVILLE, CHELLES-LE PIN)
Suivi des dossiers relatifs aux installations classées, interventions, avis
Plaintes liées aux nuisances (bruit, pollutions diverses…)
Suivi des dossiers concernant la politique de l’eau (schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qualité des eaux)
Suivi des problématiques économiques, entreprises en difficultés
Maisons de l’emploi
Prévention de la délinquance
Suivi des CLSPD
21
Gens du voyage : suivi de l’application du schéma départemental, réclamations, concours de la force publique
Expulsions locatives, tâche mutualisée avec la sous-préfecture de MEAUX : instruction par les services de la sous-préfecture
de MEAUX, décision par le Sous-préfet de TORCY
2-3 Relations avec les collectivités locales
Contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (actes généraux, commande
publique)
Fonction publique territoriale
Suivi, en mutualisation avec la sous-préfecture de Meaux et la préfecture, du contrôle budgétaire sur les collectivités locales
Conseil aux élus de l’arrondissement et du suivi des affaires locales
Démissions de maires adjoints et des vice-présidents d’intercommunalités
Immeubles vacants et sans maître
Subvention aux collectivités (DGE…)
Intercommunalité
Associations syndicales libres
Elections municipales : délivrance des récépissés ( à l’occasion des déclarations de candidature pour les communes de
3.500habitants et plus)
3 Bureau de la Réglementation Générale
3-1 Cartes nationales d’identité
Cartes nationales d'identité
Autorisations de sortie collective du Territoire des mineurs
Laisse-passer individuels (mineurs de moins de 15 ans) (Belgique, Luxembourg, Suisse et Italie)
Enquêtes en cas de pertes répétées, fraude documentaire et usurpation d’identité
3-2 Passeports
Contrôle et validation des Passeports biométriques
Oppositions à la sortie du territoire des mineurs
Enquêtes en cas de pertes répétées, fraude documentaire et usurpation d’identité
3-3 Commission de sécurité et d’accessibilité d’arrondissement
3-4 Réglementation générale
Sécurité et tranquillité publiques :
feux d’artifice, rayons laser
ball-trap
gardes particuliers : délivrance des agréments
Réglementation aérienne
avis sur les créations de pistes U.L.M.
manifestations aériennes (dont montgolfières, aéromodélisme...) instruction des dossiers et autorisations
saut en élastique
lâchers de ballon
Jeux et spectacles
Combats de boxe : autorisations
Loteries
Transports de corps et transport d’urnes à l'étranger
Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières
Attributions diverses :
battues administratives
associations syndicales libres
ventes en liquidation
dépôt des registres des (brocantes)
Débits de boissons :
dérogations aux heures de fermeture légales
fermetures administratives
Epreuves sportives
sur route (courses pédestres ou cyclistes)
motorisées, sur route, sur circuits et terrains aménagés
4 Bureau des Etrangers
22
4-1 Titres de séjour
Instruction des dossiers de demande de titre de séjour (renouvellement, premières demandes sauf régularisations,
duplicata, changement d’adresse), prise de décision, remise des titres, réalisation de l’entretien d’intégration concernant
l’accès à la carte de résident Etablissement des titres suivants :
titres de voyage pour réfugiés et apatrides, titres d’identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire
documents de circulation pour étrangers mineurs
titre d'identité républicain pour étrangers mineur
Etablissement de documents de voyages collectifs pour étrangers mineurs
Etablissement des visas préfectoraux de retour
Attestation d’entrée sur le territoire en même temps que le dernier parent régularisé au titre d’une carte de séjour « vie
privée et familiale » permettant l’ouverture de droits par la CAF
4-2 Naturalisations
Instruction et décision concernant les dossiers de réintégration et de naturalisation par Décret (majeurs et mineurs)
Instruction des dossiers d'acquisition de la nationalité française par mariage
Cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française
5 Bureau de la Circulation
5-1 Certificats d’immatriculation
Certificats d’immatriculation Certificats de situation Immatriculations provisoires
Cartes W
Identification des véhicules : demandes émanant des assureurs et des services de police ou de gendarmerie Traitement des
réquisitions
Enregistrement des déclarations de vente et des destructions de véhicules
Traitement des dossiers de véhicules étrangers.
Enregistrement des déclarations d’achat pour les professionnels (procédure en extinction)
Enregistrement, demandé par des huissiers, des véhicules gagés puis des levées de gages. (procédure en extinction)
5-2 Régie des recettes
5-3 Auto-écoles
Vérification et enregistrement des dossiers d’inscription à l’examen du permis de conduire
Duplicata de permis suite à perte ou vol
conversion permis militaires
Validation des permis et autorisations spéciales (petite remise- ambulance, transports publics de personnes, visites
médicales internes et externes)
5-5 Suspension des permis de conduire
Arrêtés d’annulation des permis de conduire
Arrêtés de suspension
Saisie des décisions judiciaires de 5éme classe
Saisie des stages de reconstitution de points
Traitement des restitutions de permis suspendus
Gestion du permis à points
Traitement des recours gracieux et contentieux de l’ensemble de la section permis
5-6 Commission médicale
Convocation des conducteurs devant la commission médicale primaire des arrondissements de MEAUX et TORCY, gestion
de cette commission médicale
Relation avec les médecins agréés pour les validations périodiques : poids lourd, transport en commun, taxi, ambulance et
autres professions réglementées.
Constitution du dossier pour commission médicale d’appel
Demande de convocation d’un conducteur devant un centre psychotechnique
6 Bureau des Moyens et de la Logistique
6-1 Moyens de fonctionnement
Budget de fonctionnement
Gestion administrative du personnel
23
Relations avec les fournisseurs et suivi des travaux
Fournitures, reprographie, archives
Garage
Sécurité, gardiennage et entretien de la sous-préfecture
6-2 Accueil, Standard
6-3 Courrier
SOUS-PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU
Sous-préfet
Police, sécurité, ordre public (CLSPD, CISPD)
Suivi des plans particuliers d'interventions, du plan ORSEC et des divers plans de sécurité
Affaires réservées, visites officielles,
Action économique, emploi, suivi des entreprises en difficulté, emplois aidés
Sécurité routière
Relations avec les élus
Coordination des services de l’Etat
Subventions aux collectivités territoriales
Secrétariat du sous-préfet
Suivi et instruction des dossiers de la DETR
Suivi des plannings « accueil »
Gestion de la messagerie générale de la sous-préfecture, de Rescom et de Cheops
Personnel technique
Chauffeur
Gardien
Personnel de maison
Suppléance et représentation du sous-préfet (en particulier présidence de la commission de sécurité d’arrondissement)
Direction, animation, contrôle, coordination des services de la sous-préfecture
Contentieux (réalisation de mémoires en défense)
Suivi des dossiers sensibles et/ou ponctuels
Conseil aux collectivités
Démission des adjoints au maire et conseillers municipaux
1-1 Secrétariat particulier
Secrétariat, gestion des personnels
Suivi du budget de la sous-préfecture et du bon accomplissement des prestations par les prestataires extérieurs
Médailles d'honneur du travail
Correspondant informatique de la sous préfecture
Suivi des indicateurs de gestion
1-2 Secrétaire générale adjoint
gestion du pôle circulation
1-3 Interventions
1-4 Accueil, standard, courrier
2 Pôle conseil aux élus
Mission , de conseil et d’information, des élus locaux pour les affaires communales
Contrôle de légalité des actes afférents à la gestion courante des communes et des EPCI en lien avec la préfecture
Création et modification des EPCI
Affaires scolaires : dérogations scolaires
Associations syndicales autorisées
Associations foncières de remembrement
Enregistrement, tri , sélection et transmission des actes prioritaires à la préfecture
Enquêtes publiques en lien avec la préfecture
24
3 Pôle circulation
Régie de recettes
Gestion des stocs de titres (comptabilité matière), encaissement des certificats d’immatriculation et des timbres OFII
Gestion de la comptabilité en lien avec la trésorerie générale
Immatriculation des véhicules
Délivrance des certificats d’immatriculation
Habilitation et agrément des professionnels
Enregistrement des cessions de véhicules
Délivrance des permis de conduire
Titres auto-école
Suspension du permis de conduire
Commission médicale
Echanges des permis de conduire étrangers
Contentieux liés aux permis de conduire
Permis international
Délivrance du code télépoints
4 Pôle réglementation – police générale
4-1 Police générale
Délivrance des récépissés de permis de chasser
Agrément des gardes particuliers
revendeurs d'objets mobiliers
Titres de circulation des personnes sans domicile fixe
Débits de boissons et lieux ouverts au public (dérogation à l'heure de fermeture et fermeture administrative)
Manifestations aériennes
Feux d'artifice
Ball-trap
Loteries
Législation funéraire : transport de corps à l'étranger, inhumation dans les propriétés privées
Liquidation
Brocante
Lâchers de ballons
4-2 Elections politiques et professionnelles
Démissions de vice-présidents de syndicats intercommunaux
Nomination des délégués au sein des commissions chargées de l’élaboration des listes électorales
4-3 Associations "loi 1901"
Création, modification, dissolution
4-4 Commission de sécurité de l'arrondissement secrétariat de la commission en lien avec le SDIS
4-5 Attributions particulières
Dons et legs
Biens vacants
Associations syndicales libres
Manifestations sportives sur voie publique
4-6 Etat-civil
Délivrance des cartes nationales d'identité
Délivrance des attestations de sortie du territoire français pour mineurs
Opposition et interdiction de sortie du territoire
4-7 Concours de la force publique en matière d’expulsions locatives
5 Pôle étrangers - naturalisations
Accueil, instruction, délivrance et remise des titres et documents :
premier titre pour les étrangers entrés avec un visa long séjour
premier titre pour les étrangers déjà sur le territoire
premier titre valable 10 ans
renouvellement de la carte de séjour temporaire d’un an
25
renouvellement de la carte de résident
duplicata suite à perte ou vol
titre de voyage pour réfugiés
titre d’identité et de voyage pour apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire
Tirem et Dcem
Instruction des dossiers et décisions d’accès à la nationalité française:
de réintégration par décret
de naturalisation par décret
d’acquisition
SOUS-PREFECTURE DE PROVINS
Sous-préfet
Suivi de la coordination des services de l’Etat
Affaires réservées, visites officielles
Police, sécurité des personnes et des biens, ordre public
Relations avec les élus, conseil aux collectivités
Emploi, développement économique
Suivi des missions locales
Suivi des entreprises en difficulté
Direction, animation, contrôle des services de la sous-préfecture et suppléance du sous-préfet
Animation et coordination des relations avec les collectivités locales et les services déconcentrés
2 Secrétaire général adjoint
Animation et coordination des services de délivrance des titres et du pôle réglementation générale et ordre public
Commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement
Suivi des CLS et des CLSPD
Suppléance du secrétaire général
Correspondant formation et correspondant action sociale
3 Service Accueil – Information
Courrier, standard, messagerie, télécopie
Information du public
Pré-accueil
4 Pôle Gestion des Ressources
Secrétariat particulier du sous-préfet
Suivi des congés du personnel de résidence
Suivi du budget de la sous-préfecture
Suivi des travaux
Suivi des aspects sécurité incendie et sécurité anti-intrusion de la sous-préfecture
Inventaire du patrimoine informatique
Correspondant action sociale
5 Service Réglementation - Ordre public
Commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement
Associations
Epreuves sportives: rallyes, gymhanas, courses cyclistes, randonnées, …
Débits de boissons et lieux ouverts au public : dérogation à l’heure de fermeture, fermetures administratives
Police de l’air : meetings aériens, lâchers de ballons
Médailles du travail et grands ordres nationaux
Commerçants non sédentaires
Gardes particuliers
Feux d’artifice
Ball-trap
Forains, nomades
Autorisation de transport de corps à l’étranger
6 Service des cartes nationales d’identité
Délivrance des titres
26
Opposition et interdiction à la sortie du territoire
Autorisations de sortie collective du territoire
7 Bureau de la circulation
7-1-1 Service permis de conduire
Délivrance des permis de conduire
Echange des permis de conduire étrangers
Permis international
Suspensions administratives
Enregistrement des dossiers des auto-écoles
7-1-2 Service des certificats d’immatriculation
Délivrance des titres
Habilitations et agréments des professionnels de l’automobile
Enregistrement des cessions de véhicules
7-1-3 Régie des Recettes
8 Bureau des étrangers et de la naturalisation
Accueil, instruction, délivrance et remise des titres et documents :
premier titre pour les étrangers entrés avec un visa long séjour
premier titre pour les étrangers déjà sur le territoire
premier titre valable 10 ans
renouvellement de la carte de séjour temporaire d’un an
renouvellement de la carte de résident
duplicata suite à perte ou vol
titre de voyage pour réfugiés
titre d’identité et de voyage pour apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire
Tirem et Dcem
Instruction des dossiers et décisions d’accès à la nationalité française:
de réintégration par décret
de naturalisation par décret
d’acquisition
9 Bureau des Relations avec les Collectivités Locales et les Services Déconcentrés
9-1 Affaires générales des collectivités locales
Démissions de maires-adjoints et de vice-présidents de syndicats intercommunaux
Mission de conseil et d’information des élus locaux pour les affaires communales
Contrôle de légalité des actes afférents à la gestion courante des communes et des EPCI
Création et modification des EPCI
Elections politiques, professionnelles, corporatives et sociales, contentieux électoraux, fichier des conseillers municipaux
Associations syndicales autorisées
Associations foncières de remembrement
Transmission des actes prioritaires à la préfecture
9-2 Contrôle budgétaire, marchés publics et fonction publique territoriale
Enregistrement, tri et sélection des actes, transmission à la préfecture
Enregistrement, tri et sélection des actes, transmission à la préfecture
9-3 Affaires sociales – Logement – contrôle de gestion
Prévention des expulsions locatives et octroi du concours de la force publique
Commission de prévention des expulsions
Logement indigne
Logement aux plus démunis – commission locale de concertation
Correspondant du contrôleur de gestion
9-6 Urbanisme et environnement, DGE et affaires scolaires
Enregistrement, tri et sélection des actes d’urbanisme, transmission à la préfecture
Relation avec les services déconcentrés en ce qui concerne les questions d’urbanisme et d’environnement
Suivi des documents en matière d’urbanisme
Environnement :
installations classées (enquêtes publiques)
27
carrières
Lutte contre les nuisances
Relations avec le comité départemental d’hygiène, la commission d’action touristique et la commission des sites
Affaires scolaires : dérogations scolaires
Législation funéraire
Gens du voyage
DGE
Affaires scolaires
28

raa n°26 ter du 29 juin 2012 (28 pages) - Préfecture de Seine

Transcription

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