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PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ÉNERGÉTIQUE DE L’HABITAT > BASE DOCUMENTAIRE > FISCALITÉ > LA TVA À 5,5 % QUELLES CONDITIONS ? LA TVA À 5,5 % QUELLES CONDITIONS ? LA TVA À 7 % Vous pouvez bénéficier d'une T.V.A réduite à 7% au lieu de 19,6% pour les travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de votre logement sous certaines conditions. Cette TVA à 7% est applicable à la fois sur les matériaux et sur la main d’œuvre. A noter : Ce taux réduit de TVA passera de 7% à 10 %, tout comme le taux normal de TVA de 19,6% passera à 20% au 1er janvier 2014. Dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et La Réunion, le taux en vigueur est de 2,1 %. AU SOMMAIRE LA TVA À 7 % QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA TVA À 7% ? QUELS SONT LES TRAVAUX CONCERNÉS ? A QUOI LA TVA À 7% S’APPLIQUE-T-ELLE ? QUELS SONT LES TRAVAUX EXCLUS ? QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ? QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA TVA À 7% ? OÙ TROUVER L’ATTESTATION OBLIGATOIRE À REMETTRE À MON PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT ? Toute personne, société, propriétaire occupant ou bailleur, locataire ou occupant à titre gratuit peut bénéficier de la TVA à 7% si : POUR ALLER PLUS LOIN RÉFÉRENCES les travaux sont exécutés par un professionnel du bâtiment le logement (résidence principale ou secondaire) est achevé depuis plus de 2 ans Pour bénéficier de la TVA réduite, vous devrez fournir à votre prestataire un document attestant que la date d'achèvement de la construction de votre logement est antérieure de 2 ans à celle du début des travaux. QUELS SONT LES TRAVAUX CONCERNÉS ? Rénovation des locaux à usage d'habitation incluant les équipements de chauffage, climatisation, ventilation et sanitaires Travaux d'isolation phonique Travaux d’isolation thermique Travaux de transformation : aménagement des combles Travaux d'entretien : toiture, ravalement de façade… Travaux d’entretien si l’objectif est de maintenir un bon usage des locaux : peintures intérieures, moquettes, papiers peints… A QUOI LA TVA À 7% S’APPLIQUE-T-ELLE ? Seuls les travaux et équipements qui sont facturés par l’entreprise sont concernés par la TVA à 7%. C’est-à-dire que si vous achetez par vous-même les matériaux, fournitures, équipements etc., pour les faire installer après par l’entreprise, tous ces achats seront soumis à une TVA normale de 19,6%. Dans ce cas-là, seul le coût de la main d’œuvre sera soumis à une TVA de 7% (pour la pose par exemple). QUELS SONT LES TRAVAUX EXCLUS ? Travaux dans des locaux à usage autre que d’habitation Travaux dans un logement de moins de 2 ans, sauf pour les « travaux d’urgence » à savoir plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas d’effraction Travaux de construction, de surélévation ou d’agrandissement Travaux des espaces verts Acquisition d'équipements ménagers et mobiliers Acquisition de gros équipements pour l'installation ou le remplacement des systèmes de chauffage, ascenseurs, sanitaire, chaudières pour immeubles collectifs ou climatisation. EN BREF T.V.A réduite à 5,5% pour les travaux d’amélioration ou d'entretien d’un logement Concerne uniquement les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans TVA réduite applicable sur les matériaux et la main d'œuvre à condition que les achats de fournitures et la réalisation des travaux soient effectués par un professionnel du bâtiment Remise en état de plus de 50% du gros œuvre, c’est-à-dire les fondations et autres éléments déterminant la résistance et la rigidité du bâtiment (murs porteurs, charpentes …) ou encore la consistance des façades (hors ravalement) Remise en état de plus des 2/3 des éléments de second œuvre : cloisons, planchers non-porteurs, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, sanitaires ou de chauffage Augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ? Vous devez fournir une attestation à l’entreprise que la date d'achèvement de la construction de votre logement est antérieure de 2 ans à celle du début des travaux. Vous devez attester que la TVA à taux réduit de 7% est bien appliquée aux travaux réalisés par l’entreprise. En effet, l’entreprise ne pourra pas vous facturer au taux de 7% si vous ne lui remettez pas en échange cette attestation qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans. Vous devrez conserver cette attestation pendant 5 ans pour permettre de justifier cette facturation à taux réduit de la TVA. OÙ TROUVER L’ATTESTATION OBLIGATOIRE À REMETTRE À MON PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT ? Deux modèles d'attestation existent : l’attestation normale et l’attestation simplifiée. Elles sont toutes les deux téléchargeables en ligne : Télécharger l’attestation normale Télécharger l’attestation simplifiée : cette attestation est destinée aux travaux n'affectant pas sur une période de 2 ans des éléments de gros œuvre ou pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre (planchers non-porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage). POUR ALLER PLUS LOIN Téléchargement en ligne des formulaires : - Formulaire - Cerfa n°13947*01 : Taux de TVA réduit à 7 % pour les travaux dans les logements - Attestation normale - Formulaire - Cerfa n°13948*01 : Taux de TVA réduit à 7 % pour les travaux dans les logements - Attestation simplifiée Impôts Service : Par téléphone : 0 810 467 687 ou par courriel sur le site impots.gouv.fr via le formulaire de contact RÉFÉRENCES Articles 278-0 bis à 279 bis du Code général des impôts Instruction fiscale n°3 C-1-12 du 8 février 2012