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PERFORMANCE
ÉCONOMIQUE ET ÉNERGÉTIQUE DE L’HABITAT
> BASE DOCUMENTAIRE > FISCALITÉ > LA TVA À 5,5 % QUELLES CONDITIONS ?
LA TVA À 5,5 % QUELLES CONDITIONS ?
LA TVA À 7 %
Vous pouvez bénéficier d'une T.V.A réduite à 7% au lieu de
19,6% pour les travaux de rénovation, d'amélioration, de
transformation, d'aménagement ou d'entretien de votre
logement sous certaines conditions. Cette TVA à 7% est
applicable à la fois sur les matériaux et sur la main d’œuvre.
A noter :
Ce taux réduit de TVA passera de 7% à 10 %, tout comme le
taux normal de TVA de 19,6% passera à 20% au 1er janvier
2014. Dans les départements de la Martinique, de la
Guadeloupe et La Réunion, le taux en vigueur est de 2,1 %.
AU SOMMAIRE
LA TVA À 7 %
QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA TVA
À 7% ?
QUELS SONT LES TRAVAUX
CONCERNÉS ?
A QUOI LA TVA À 7%
S’APPLIQUE-T-ELLE ?
QUELS SONT LES TRAVAUX
EXCLUS ?
QUELLES SONT LES
OBLIGATIONS ?
QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA TVA À 7% ?
OÙ TROUVER L’ATTESTATION
OBLIGATOIRE À REMETTRE À
MON PROFESSIONNEL DU
BÂTIMENT ?
Toute personne, société, propriétaire occupant ou bailleur, locataire ou occupant à titre gratuit peut bénéficier de la
TVA à 7% si :
POUR ALLER PLUS LOIN
RÉFÉRENCES
les travaux sont exécutés par un professionnel du bâtiment
le logement (résidence principale ou secondaire) est achevé depuis plus de 2 ans
Pour bénéficier de la TVA réduite, vous devrez fournir à votre prestataire un document attestant que la date
d'achèvement de la construction de votre logement est antérieure de 2 ans à celle du début des travaux.
QUELS SONT LES TRAVAUX CONCERNÉS ?
Rénovation des locaux à usage d'habitation incluant les équipements de chauffage, climatisation, ventilation et
sanitaires
Travaux d'isolation phonique
Travaux d’isolation thermique
Travaux de transformation : aménagement des combles
Travaux d'entretien : toiture, ravalement de façade…
Travaux d’entretien si l’objectif est de maintenir un bon usage des locaux : peintures intérieures, moquettes,
papiers peints…
A QUOI LA TVA À 7% S’APPLIQUE-T-ELLE ?
Seuls les travaux et équipements qui sont facturés par l’entreprise sont concernés par la TVA à 7%.
C’est-à-dire que si vous achetez par vous-même les matériaux, fournitures, équipements etc., pour les faire installer
après par l’entreprise, tous ces achats seront soumis à une TVA normale de 19,6%. Dans ce cas-là, seul le coût de la
main d’œuvre sera soumis à une TVA de 7% (pour la pose par exemple).
QUELS SONT LES TRAVAUX EXCLUS ?
Travaux dans des locaux à usage autre que d’habitation
Travaux dans un logement de moins de 2 ans, sauf pour les « travaux d’urgence » à savoir plomberie en cas de
fuite, serrurerie en cas d’effraction
Travaux de construction, de surélévation ou d’agrandissement
Travaux des espaces verts
Acquisition d'équipements ménagers et mobiliers
Acquisition de gros équipements pour l'installation ou le remplacement des systèmes de chauffage, ascenseurs,
sanitaire, chaudières pour immeubles collectifs ou climatisation.
EN BREF
T.V.A réduite à 5,5% pour les
travaux d’amélioration ou d'entretien
d’un logement
Concerne uniquement les locaux à
usage d’habitation achevés depuis
plus de 2 ans
TVA réduite applicable sur les
matériaux et la main d'œuvre à
condition que les achats de
fournitures et la réalisation des
travaux soient effectués par un
professionnel du bâtiment
Remise en état de plus de 50% du gros œuvre, c’est-à-dire les fondations et autres éléments déterminant la
résistance et la rigidité du bâtiment (murs porteurs, charpentes …) ou encore la consistance des façades (hors
ravalement)
Remise en état de plus des 2/3 des éléments de second œuvre : cloisons, planchers non-porteurs, fenêtres et
portes extérieures, installations électriques, sanitaires ou de chauffage
Augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ?
Vous devez fournir une attestation à l’entreprise que la date d'achèvement de la construction de votre logement est
antérieure de 2 ans à celle du début des travaux.
Vous devez attester que la TVA à taux réduit de 7% est bien appliquée aux travaux réalisés par l’entreprise. En
effet, l’entreprise ne pourra pas vous facturer au taux de 7% si vous ne lui remettez pas en échange cette
attestation qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans.
Vous devrez conserver cette attestation pendant 5 ans pour permettre de justifier cette facturation à taux réduit de
la TVA.
OÙ TROUVER L’ATTESTATION OBLIGATOIRE À
REMETTRE À MON PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT ?
Deux modèles d'attestation existent : l’attestation normale et l’attestation simplifiée.
Elles sont toutes les deux téléchargeables en ligne :
Télécharger l’attestation normale
Télécharger l’attestation simplifiée : cette attestation est destinée aux travaux n'affectant pas sur une période de 2
ans des éléments de gros œuvre ou pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre (planchers non-porteurs, huisseries
extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage).
POUR ALLER PLUS LOIN
Téléchargement en ligne des formulaires :
- Formulaire - Cerfa n°13947*01 : Taux de TVA réduit à 7 % pour les travaux dans les logements - Attestation
normale
- Formulaire - Cerfa n°13948*01 : Taux de TVA réduit à 7 % pour les travaux dans les logements - Attestation
simplifiée
Impôts Service : Par téléphone : 0 810 467 687 ou par courriel sur le site impots.gouv.fr via le formulaire de contact
RÉFÉRENCES
Articles 278-0 bis à 279 bis du Code général des impôts
Instruction fiscale n°3 C-1-12 du 8 février 2012

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