la TVA à 5,5

janvier 2010
TVA à taux réduit 5.5 %
Rappels importants
L’administration fiscale a lancé toute une série de contrôles dans les entreprises du bâtiment
sur les conditions d’application de la TVA à 5.5 %.
Dans de nombreux cas, les règles n’ont pas été respectées, et les entreprises subissent des
redressements conséquents.
Nous vous invitons à une extrême vigilance sur le sujet et nous vous rappelons
quelques points essentiels.
La TVA à 5.5 % s’applique aux locaux ou bâtiments à usage d’habitation achevés depuis
plus de 2 ans.
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien peuvent
bénéficier du taux réduit en dehors des travaux de construction ou de reconstruction.
Tous les travaux qui ont pour effet d’augmenter la SHON du bâtiment existant de plus
de 10 % sont à 19.6 %.
Sont également exclus du taux réduit les travaux qui par leur ampleur, sont considérés
comme aboutissant à la production d’un immeuble neuf au sens du code général des
impôts, c'est-à-dire les travaux qui rendent à l’état neuf :
- soit la majorité des fondations,
- soit la majorité des éléments hors fondation déterminant la résistance et la rigidité
de l’ouvrage,
- soit l’ensemble des éléments de second œuvre (6 lots) dans une proportion des 2/3
pour chacun d’eux.
a. les planchers non porteurs (plate-forme entre 2 niveaux non intégrée à la
structure porteuse du bâtiment),
b. les huisseries extérieures,
c. les cloisons intérieures,
d. les installations sanitaires et de plomberie,
e. les installations électriques,
f. le système de chauffage.
En clair, sur les postes du second oeuvre, la TVA sera à 19.6 % si les 6 postes sont
touchés et tous dans une proportion supérieure au 2/3 pour chacun d’entre eux. Dés
lors qu’un poste n’est pas touché, ou dans une proportion inférieure au 2/3, le taux
réduit peut s’appliquer.
Suite au dos (TSVP)…….
Attention : Cette appréciation se fait sur une période de 2 ans. Il faut considérer non
seulement vos propres travaux, mais également les travaux que le client envisage de
faire ou de faire faire sur cette période.
ATTESTATIONS :
Pour facturer des travaux avec une TVA à 5.5 %, les entreprises doivent impérativement
obtenir de leurs clients la remise d’une attestation dont la date sera antérieure à la date
de la facture. Les attestations sont normalisées.
L’administration fiscale a établi 2 modèles :
- modèle normal à utiliser lorsque les travaux touchent au gros œuvre et/ou aux six
éléments du second œuvre avec généralement plusieurs entreprises intervenantes.
- modèle simplifié pour les autres travaux.
Pour plus de clarté envers les clients, il est important que l’entreprise propose elle-même le
modèle d’attestation requis avec la notice explicative qui l’accompagne.
En cas de contrôle fiscal, toute facture au taux réduit non justifiée par l’attestation du
client fera l’objet d’un redressement sans aucune possibilité de recours.
La CAPEB peut répondre à toutes vos questions sur le sujet, alors n’hésitez pas en
cas de doute sur l’appréciation des travaux par rapport à l’application ou non du taux
réduit.
CLIMATISATION - rappel pour 2010
TVA au taux normal pour tous les systèmes de climatisation ainsi que les pompes à chaleur
de type ai/air.
Pour les travaux portant sur ces équipements, seule la main d’œuvre reste au taux réduit, le
matériel quant à lui sera facturé au taux de 19.6 %.