mandat ve - Cabinet LANG

MANDAT VE
VOTRE VEHICULE EST DECLARE DANGEREUX
Madame, Monsieur,
Nous avons été chargés d'expertiser votre véhicule.
Lors de l’examen, nous avons constaté des déficiences qui nous conduisent à déclarer votre
véhicule dangereux. Celui-ci entre dans le cadre de la procédure des Véhicules Endommagés
(VE)-(articles L 327-4 et L 327-5 du code de la Route).
Dans le cadre de cette procédure VE, votre véhicule est soumis à une interdiction de
circuler.
Si vous souhaitez faire réparer ce véhicule, nous vous informons qu'en application des articles L
327-4 et L 327-5 du code de la route, vous devrez désigner l’Expert en Automobile de votre choix,
à condition qu’il soit inscrit sur la liste nationale, lequel, à l'issue de la remise en état, attestera
que votre véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité (l’ensemble des
dommages affectant la sécurité du véhicule devra être remis en état).
NOTA : Les dommages consécutifs au sinistre, sous réserve de garantie, seront pris en
charge par votre assureur.
En revanche, les éventuelles déficiences non imputables au sinistre resteront à votre
charge.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que la première expertise réalisée sur
dommages apparents ne saurait représenter une évaluation exhaustive et définitive des
réparations à réaliser. Par conséquent, nous vous invitons à vous rapprocher du réparateur pour lui
demander qu'il vous tienne informé des réparations supplémentaires à réaliser, comme il est tenu
de le faire.
TALON A NOUS RETOURNER
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------N° Sinistre :<NUMERO>
Je soussigné …………………………., propriétaire du véhicule …………………….. immatriculé ……………,
déclare avoir pris connaissance des conclusions du rapport d'expertise produit à l'issue du sinistre
subi
par
mon
véhicule.
Je décide de le faire réparer et demande au cabinet LANG de suivre et contrôler les travaux de
remise en état dans le cadre de la procédure prévue par les articles L 327-4 et L 327-5 du code de
la
route.
Les
travaux
de
réparation
seront
effectués
par
:
..............................................................................
Fait à ...................................................., le ........................
Signature :
Agence TOULOUSE SUD : 96 chemin de LARRAMET 31170 TOURNEFEUILLE
Agence TOULOUSE NORD : 3 Impasse Claude CORNAC 31140 LAUNAGUET
Agence MONT DE MARSAN : Avenue Camille Brettes - 40280 Saint-Pierre-du-Mont
TEL : 05.61.47.92.73 / FAX : 05.61.57.44.96 / [email protected]
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