mandat vei - CABINET LANG EXPERT automobile

MANDAT VEI
Je soussigné, ........................................................., propriétaire du véhicule, mandate le
Cabinet LANG afin d’établir un rapport d’expertise conforme aux dispositions des articles L327-1 à
L327-3 du code de la Route, relative aux véhicules économiquement irréparables, et avec acceptation
des conditions définies ci-après.
Le prix de la prestation comprend 4 visites techniques : 3 visites obligatoires et 1 visite
complémentaire * selon appréciation de l’expert.
1) METHODOLOGIE:
La réparation devra être conforme aux conclusions établies selon le premier rapport
d’expertise. Elle devra être effectuée par un professionnel de l’automobile.
Le véhicule devra être obligatoirement examiné par l’expert :
1) avant travaux (si le véhicule n’a pas été expertisé en préalable par nos soins)
Le cas échéant après dépose des amovibles afin d’apprécier convenablement l’étendue des
déformations et de préconiser, éventuellement, une méthodologie de substitution.
2) pendant les travaux
Sur banc de mesure, après remise en ligne de l’infrastructure, ou avant remise en ligne si la
méthodologie est modifiée.
3) après travaux (selon appréciation de l’expert)
Lors des opérations de contrôle de la géométrie, chez un représentant du constructeur, ou chez
l’intervenant après accord de l’expert.
4) après travaux
Dans notre centre de contrôle agréé (équipé d’un pédomètre), afin de vérifier la bonne exécution
des travaux dans leur finalité et procéder au contrôle de l’ensemble des organes de sécurité.
ATTENTION : des visites supplémentaires pourraient être envisagées dans le cas où une non
conformité serait constatée au cours des examens prévus ci-dessus.
2) DOCUMENTS NECESSAIRES :
- Factures des pièces détachées (afin de s’assurer de leur provenance et de leur
homologation).
- copie documents administratifs du véhicule.
- Le relevé du contrôle (accompagné des relevés de freinage, de suspension, d’émissions de gaz
polluants), effectué en présence de l’expert exclusivement dans notre centre de contrôle agréé.
Agence TOULOUSE SUD : 96 chemin de LARRAMET 31170 TOURNEFEUILLE
Agence TOULOUSE NORD : 3 Impasse Claude CORNAC 31140 LAUNAGUET
Agence MONT DE MARSAN : Avenue Camille Brettes - 40280 Saint-Pierre-du-Mont
TEL : 05.61.47.92.73 / FAX : 05.61.57.44.96 / [email protected]
SARL au capital de 121959 € - SIRET : 34987016200030 – RCS : Toulouse 3498701620 –
APE : 6621 Z – TVA intracom :FR76349870162
3) NOM DU REPARATEUR CHOISI :
Nom : .....................................................
Cachet du réparateur
Adresse : ................................................
+ signature du réparateur
...............................................................
...............................................................
Tél. : ......................................................
Date de mise en réparation : …../…../…..
4) HONORAIRES :
Visites, déplacements, photos, montage dossier, rapport (contrôle technique
291.67 Euro
à la charge du propriétaire)
TVA 20.00%
58.33 Euro
TOTAL TTC
350.00 Euro
Fait à ............................. le ...../...../.....
Merci de joindre impérativement une
copie de la carte grise du véhicule
Nom et Signature :
Reconnais avoir pris connaissance des 2 présents
feuillets et appose la mention « lu et approuvé ».
Ci-joint règlement de 350.00 Euro
par chèque n°: ....................................
Observation importante :
1 -Le respect de la réglementation peut nous contraindre à imposer le remplacement de certains
éléments dits de sécurité n’étant pas nécessairement en relation avec le sinistre en références.
Dans ces conditions, ces éléments n’auront pas forcément été pris en compte dans le chiffrage initial
et, de ce fait, leur échange est susceptible de modifier sensiblement le coût total de la remise en état.
2– En aucun cas nous ne pourrons assurer le suivi des réparations pour un particulier, seuls les
professionnels sont à même de confier des missions VEI.
ATTENTION :
Cette prestation peut comprendre 4 CONTROLES tandis que la réglementation n’en requiert que 3.
Ces dispositions ont été prises dans le seul but de favoriser le processus de réparation et d’éviter tous
malentendus.
Nous vous demandons de bien vouloir faire prendre connaissance de cette procédure à votre
réparateur.
Le prix de chaque visite correspond à la somme totale divisée par 3. En cas de rétractation, la somme
avancée sera remboursée au prorata.
Agence TOULOUSE SUD : 96 chemin de LARRAMET 31170 TOURNEFEUILLE
Agence TOULOUSE NORD : 3 Impasse Claude CORNAC 31140 LAUNAGUET
Agence MONT DE MARSAN : Avenue Camille Brettes - 40280 Saint-Pierre-du-Mont
TEL : 05.61.47.92.73 / FAX : 05.61.57.44.96 / [email protected]
SARL au capital de 121959 € - SIRET : 34987016200030 – RCS : Toulouse 3498701620 –
APE : 6621 Z – TVA intracom :FR76349870162