Communiqué de presse

31.476 contrôles de l’Inspection économique en
2012 : 19 % d’infractions
Bruxelles, le 9 août 2013 – Le SPF Economie présente un rapport détaillé pour
2012 des nombreuses activités de sa Direction générale du Contrôle et de la
Médiation, aussi connue sous l’appellation « Inspection économique », relatives
au contrôle du respect des réglementations économiques sur le marché.
En 2012, l’Inspection économique a effectué 31.476 contrôles qui ont donné lieu à
1.833 avertissements et à 4.353 procès-verbaux (soit plus de 19 % d’infractions). Elle a
également organisé 12 enquêtes générales dans différents secteurs et traité 16.193
plaintes.
Parmi les différentes inspections et les dossiers traités, on retiendra particulièrement :
• En matière de pratiques du marché (indication de prix, dénomination, étiquetage,
clauses abusives, offres conjointes, pratiques déloyales…), 9.506 contrôles ont été
effectués. 2.755 commerçants n’étaient pas en règle (28,9 %).
A titre d’exemple, la législation « soldes » a été contrôlée dans 379 magasins en
janvier 2012 et 384 pendant l’été 2012. Les contrôles ont principalement porté sur les
entreprises qui étaient en infraction lors de la période de soldes précédente, ainsi que
sur celles qui ont annoncé des réductions de prix pendant le mois précédant les soldes.
Pour les deux périodes (hiver et été), on constate seulement 10 % de magasins en
infraction.
• En matière de sécurité physique des consommateurs, pas moins de 3.879
contrôles ont eu lieu dans différents secteurs. A titre d’exemple, l’enquête relative à la
sécurité des centres de bronzage pointe une fois encore une situation très
préoccupante puisque sur les 134 centres contrôlés, seuls 7,5 % étaient parfaitement
conformes à la législation.
• Les arnaques via les annuaires professionnels et les démarcheurs publicitaires ont
généré le nombre considérable de 1.100 plaintes. Il s’avère essentiel de rappeler en
permanence aux commerçants visés par cette forme d’escroquerie de rester très
vigilants lors de la conclusion de contrats.
• Les contrôles du scanning. La concordance entre les prix indiqués en rayons et
facturés à la caisse a été vérifiée pour 73.980 produits dans un total de 584 magasins
(supermarchés, magasins de bricolage et chaînes de magasins). Au total, 1.455
produits étaient facturés plus cher, au désavantage du consommateur, et 901 moins
cher, ce qui constitue un total de 3,1 % de facturations incorrectes.
• L’Inspection économique reste très impliquée dans la lutte contre la contrefaçon et
la piraterie des droits de propriété intellectuelle. Des enquêtes ciblées fondées sur des
analyses de risques ont été organisées dans 2.782 magasins, donnant lieu à la
rédaction de 356 procès-verbaux et à un nombre important de saisies : 412.397 pièces,
toutes catégories de biens confondues (vêtements, jouets, DVD, produits
électriques…), pour une valeur marchande estimée à 12.090.422 euros.
• En matière d’indication des prix dans les « Instituts de beauté/Esthéticien(ne)s »,
mais aussi dans les entreprises exerçant ces activités mais reprises sous d’autres
appellations telles que Spa, Wellness,… une infraction a été constatée auprès de 178
d’entre elles (sur 518 entreprises contrôlées), soit 34,36 %.
• En novembre et décembre 2012, une enquête « Car-Pass » a eu lieu concernant
l’obligation légale de communiquer les kilométrages à l’ASBL Car-Pass. Cette enquête
a également vérifié si le kilométrage et le numéro de châssis figuraient sur la facture.
173 entreprises ont été soumises à un contrôle du respect de la réglementation CarPass au cours de cette enquête, 117 entreprises (67,6 % ) étaient en infraction.
• Les 2.382 signalements portant sur l’e-commerce en tant que méthode de vente
démontrent qu’il s’agit d’un point d’attention pour le SPF Economie.
Par ailleurs, lors d’une enquête générale consacrée à l’e-commerce, 451 sites internet
ont été analysés. 292 (64,75 %) d’entre eux présentaient une ou plusieurs infractions
lors d’un premier contrôle. Dans la plupart des cas, un procès-verbal d’avertissement a
été dressé (64,08 %). Un contrôle de suivi a révélé que 96,68 % des sites en infraction
avaient régularisé leur situation dans le délai imparti. Un procès-verbal a été rédigé
contre les entreprises n’ayant pas obtempéré (3,32 %).
• En 2012, l’Inspection économique a reçu 453 signalements concernant les
messages publicitaires électroniques, soit une augmentation de 59 % par rapport à
l’année précédente. Après analyse des plaintes, elle a dressé 29 avertissements et
transmis 11 procès-verbaux au parquet. Ces chiffres révèlent que les citoyens savent
qu’ils doivent s’adresser au SPF Economie pour cette problématique. Cependant, le
nombre relativement limité de procès-verbaux s’explique par l’absence de fondement
de certains signalements. L’Inspection économique a en effet constaté que le
consommateur, de manière générale, avait trop tendance à se plaindre de recevoir des
courriers électroniques sans son consentement, en oubliant qu’il s’était lui-même
abonné quelques temps auparavant, et en s’abstenant de se désinscrire à l’aide du
moyen électronique mis à sa disposition par le prestataire.
Conclusions
Le rapport annuel de l’Inspection économique illustre bien la palette diversifiée de ses
actions pour intervenir dans la surveillance du marché : l'information des
consommateurs quant à leurs droits et la médiation, la protection et la sécurité des
consommateurs, le maintien de la concurrence et la lutte contre la fraude, la protection
des droits intellectuels, le contrôle des denrées alimentaires, le développement
économique, la collaboration internationale et le commerce électronique via internet.
De ce rapport, nous tirons les conclusions suivantes :
- Transparence : les enquêtes menées (scanning, bouchers, coiffeurs, soins du corps,
soldes) indiquent que de nombreux problèmes subsistent au niveau des annonces de
prix. Une indication correcte des prix et des réductions est cependant une condition
sine qua non pour garantir la transparence d’un marché permettant au consommateur
de prendre des décisions réfléchies.
- Prévention : le rapport indique également que certains consommateurs et
commerçants ont besoin d’un petit coup de pouce pour être (ou rester) informés quant
à leurs droits et obligations (les commerçants sur internet semblent capables de se
mettre en règle dès qu’ils reçoivent un avertissement, les consommateurs ne réalisent
pas suffisamment qu’ils doivent eux-mêmes faire un effort en vue de mettre un terme
aux e-mails publicitaires non désirés, …). À l’avenir, l’assistance et le renforcement des
capacités seront assurément les nouveaux fils conducteurs de l’Inspection
économique. Le projet de livre XV du Code de droit économique, récemment approuvé
à la Chambre, prévoit d’ailleurs formellement cette notion d’assistance (guidance) en
tant que nouvelle mission des services d’inspection.
Actuellement, le SPF Economie a déjà développé une page Facebook centrée sur la
prévention des arnaques : tout consommateur qui le souhaite peut s’y inscrire, il reçoit
alors une alerte lorsqu’une nouvelle arnaque est détectée par l’Inspection économique :
https://www.facebook.com/home.php#!/Marnaque?fref=ts
- Lutte contre la fraude : elle demeure nécessaire pour lutter contre la véritable
criminalité économique, comme la contrefaçon, la fraude à grande échelle et le
blanchiment d’argent.
Lire le rapport :
http://economie.fgov.be/fr/binaries/Rapport_annuel_2012_E7_tcm326-229353.pdf
Pour plus d’informations :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Chantal DE PAUW – Porte-parole
Adresse : City Atrium, Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles
Tél. : 02 277 76 64 – GSM : 0476 45 75 95
E-mail: [email protected]
Site internet : http://economie.fgov.be