Cahier des charges relatif à l`aide à la numérisation, la

Cahier des charges relatif à l’aide
à la numérisation, la rénovation et la création des salles de cinéma
Le présent cahier de charge définit les conditions et normes et procédures d’octroi de l’aide à
la numérisation, la rénovation et la création de salles de cinéma conformément aux
dispositions du décret N° 2.12.325 du 17 août 2012 fixant les conditions et les règles d’octroi
de l’aide à la production des travaux cinématographiques, la numérisation, la rénovation, la
création des salles de cinéma et l’organisation des festivals cinématographiques et aux
dispositions du décret interministériel du ministre de la Communication porte-parole du
Gouvernement et du Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie et des finances
chargé du budget N° 2490.12 paru le 2 Doulkeada 1433 (19 septembre 2012) fixant les
conditions, critères et voies d’engagement de l’aide à la numérisation, la rénovation et la
création des salles de cinéma.
Article 1. Les types d’aides
L’aide est attribuée à tous les exploitants des salles de cinéma habilitées à être numérisées
conformément aux conditions citées dans les lois et règlements relatives à l’aide aux salles
de cinéma.
Article 2. Conditions d’admission des dossiers éligibles à l’aide
Les dossiers éligibles à la numérisation, rénovation et création des salles de cinéma doivent
comporter les pièces suivantes.
1. Le cahier des charges signé par l’exploitant de la salle.
2. La demande d’aide, conforme au modèle établi par le Centre Cinématographique
Marocain et signé par le représentant légal de la salle.
3. Le projet de budget prévisionnel en 10 copies.
4. Une déclaration sur l’honneur signée par le responsable de la salle par laquelle il
atteste que la salle est en situation légale vis-à-vis des distributeurs et producteurs.
5. Un certificat délivré par l’administration fiscale attestant que l’exploitant de la salle est
en situation fiscale régulière ou un document prouvant l’exemption, le cas échéant et
un certificat similaire délivré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
6. Une fiche technique relative a la salle (ressources humaines, capacités techniques...)
en 10 exemplaires.
7. Un engagement de l’exploitant de la salle de conclure un contrat avec un comptable
agréé en cas d’obtention de l’aide, et de présenter une copie du contrat liant la salle
à ce même comptable.
8. Une licence d’exploitation accordée par le Centre Cinématographique Marocain.
Article 3. Aide à la numérisation des salles de cinéma
En application des disposition de l’article 2 du décret N° 2.12.325 en date de 17 août 2012
fixant les conditions et les règlements d’octroi de l’aide à la production cinématographique, la
numérisation, la rénovation, la création des salles de cinéma et l’organisation des festivals
cinématographiques, la salle éligible à l’aide pour la numérisation doit remplir la demande
suivante qui peut être téléchargée à partir du site électronique du Centre Cinématographique
Marocain (www.ccm.ma).
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Demande d’aide relative à la numérisation des salles de cinéma
L’exploitant de la salle ………………………………………....................................................................
Nom de la salle …………………………………………….. la ville …………………………………………………........
L’adresse ………………………………………………………………………………………………………………………….
Téléphone ………………………..…… fax ………………………………. Courriel ………………………………………
Lieu géographique(1) …………………………………………………………………………………………………………
Représentant légal …………………………………………………………………………………………………………….
Le responsable de la salle ………………………………………… qualité …………………………………………….
Date de la création de la salle……………………………………………....................................................
Autorisation d’exploitation n° …………………………………………. Date…………………………..………………
Superficie de la salle ……………………………………….......................................................................
Nombre de places : orchestre
balcon
terrasse
Etablie, le …………………… en date du ……………………………….
Signature et cachet
(1) : centre et banlieue
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Article 4. Aide à la rénovation des salles de cinéma
En application des disposition de l’article 2 du décret N° 2.12.325 en date de 17 août 2012
fixant les conditions et les règlements d’aide à la production cinématographique, la
numérisation, la rénovation, la création des salles de cinéma et l’organisation des festivals
cinématographiques, la salle éligible au bénéfice de l’aide à la rénovation doit remplir la
demande suivante qui peut être téléchargée a partir du site électronique du Centre
Cinématographique Marocain (www.ccm.ma).
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Demande d’aide relative à la rénovation des salles de cinéma
L’exploitant de la salle …………………………………………………………………………………………………………
Nom de la salle …………………………………………….. la ville …………………………………………………………
Lieu géographique(1) ………………………………………………………………………………………………………..…
L’adresse …………………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone …………………………………… fax ………………………… courriel …………………………………….…
Représentant légal ……………………………………………….. qualité …………………………………………………
Le responsable de la salle ………………………………………qualité ………………………………………………….
Date de la création de la salle ………………………………………………………………………………………………
Autorisation d’exploitation n° ……………………………………….. Date………………………………………………
Superficie de la salle …………………………………………………………………………………………………………..
Nombre de places : orchestre
balcon
terrasse
Nature des travaux ……………………………………………………………………………………………………………
Budget estimatif du projet …………………………………………………………………………………………………..
Fait, le …………………… en date du ………………………………….
Signature et cachet
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Article 5. Conditions pour bénéficier de l’aide à la numérisation
La salle éligible au bénéfice de l’aide à la numérisation doit remplir les conditions minimales
suivantes.
1. Les sièges de la salle doivent avoir le minimum de conditions de confort et de
visibilité.
2. L’intensité sonore de la salle doit être conforme aux normes usuelles et
professionnelles.
3. L’état général de l’infrastructure de la salle doit être bon.
4. La salle doit avoir un système audio conforme aux outils numériques.
5. La salle des appareils de projection doit avoir un climatiseur et être disponible à
recevoir le matériel de projection numérique.
6. La salle doit disposer d’un écran de projection compatible avec la projection
numérique.
Article 6. La convention type relative à la numérisation des salles de cinéma
L’opération d’attribution de l’aide à la numérisation des salles de cinéma doit être définie
dans le cadre d’une convention signée par le Centre Cinématographique Marocain et
l’exploitant de la salle bénéficiaire de l’aide et ce, conformément au modèle suivant qui peut
être téléchargé à partir du site électronique du Centre Cinématographique Marocain
(www.ccm.ma).
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Convention type relative à l’aide à la numérisation
et à la rénovation des salles de cinéma
Entre
Le Centre Cinématographique Marocain,
représenté par son directeur général ……………………...........................
sis avenue El Majd, cité industrielle, BP 421, Rabat
d’une part,
et
L’exploitant de la salle de cinéma
………………………………… nom de la salle ……………….......
représentée par son représentant légal
……………………………………………………………………..
agissant au nom et au compte de cette salle sise à ………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………….
désigné ci-dessous, le bénéficiaire et qui déclare avoir eu connaissance de tout le contenu
du cahier des charges relatif a la numérisation, la rénovation et la création des salles de
cinéma
d’autre part,
il est entendu et convenu sur ce qui suit.
Article 1
La commission d’aide à la numérisation, la rénovation et la création des salles de cinéma a
décidé le ………………………………………, session ……………………………… d’attribuer une aide à
la numérisation ou la rénovation à l’exploitant de la salle …………………. au montant de
…………………….……………….. dirhams.
Article 2
L’exploitant de la salle de cinéma doit déposer au secrétariat de la Commission d’octroi des
aides une demande pour bénéficier de l’aide selon le modèle préparé à cet effet par le
Centre Cinématographique Marocain joint aux documents cités à l’article 2 du cahier des
charges.
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Article 3
L’exploitant de la salle cinématographique éligible au bénéfice de l’aide s’engage à réaliser
tous les travaux et opérations citées à l’article 5 du cahier des charges.
Article 4
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application des dispositions de ce contrat est du
ressort des tribunaux de Rabat.
Fait à Rabat en 2 exemplaires originaux.
Rabat, le ……………………………………….. .
L’exploitant de la Salle cinématographique
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Le Centre Cinématographique Marocain