Cahier des charges relatif à l`aide à la numérisation, la rénovation et

Centre cinématographique marocain
Cahier des charges relatif à l’aide à la numérisation, la rénovation et
la création des salles de cinéma
Rabat
Cité industrielle – Avenue El-Majd – PB : 421 – Maroc.
Téléphone : 212 (0) 537 289 200 Fax : 212 (0) 537 798 105 courriel :
[email protected]
Casablanca
Résidence frères B -2 impasse Abdallah Kanoun Casablanca – Maroc
Téléphone : 212 (0) 522 202 030 Fax : 212 (0) 522 202 031 courriel :
[email protected]
Cahier des charges relatif à l’aide à la numérisation, la rénovation et
la création des salles de cinéma
Le présent cahier de charge définit les conditions et normes et procédures d’octroi de l’aide à la
numérisation, la rénovation et la création de salles de cinéma conformément aux dispositions du
décret n°325.12.2 du 17 août 2012 fixant les conditions et les règles d’octroi de l’aide à la production
des travaux cinématographiques , la numérisation, la rénovation, la création des salles de cinéma et
l’organisation des festivals cinématographiques et aux dispositions du décret interministériel du
ministre de la communication porte parole de gouvernement et du ministre délégué au près du
ministre de l’économie et des finances chargé du budget n°12.2490 paru le 2 Dou-Elkâada 1433 (19
septembre 2012) fixant les conditions, critères et voies d’engagement de l’aide à la production
cinématographique.
Article1 : Les types d’aides
L’aide est attribuée à toutes les salles de cinéma compatible et admissible au projet de numérisation
conformément aux conditions citées dans les lois et règlements relatives à l’aide aux salles de cinéma
Article2 : conditions d’admission des dossiers éligibles à l’aide
Les dossiers éligibles à la numérisation , rénovation et création des salles de cinéma doivent
comporter les pièces suivantes :
- Le cahier des charges signé par le responsable de la salle,
- La demande d’aide, conforme au modèle établi par le centre cinématographique marocain et signé
par le représentant légal de la salle,
- Le projet de budget prévisionnel en 10 copies
- Une déclaration sur l’honneur signée par le responsable de la salle par laquelle Il atteste que la
salle est en situation légale vis-à-vis des distributeurs et producteurs
- Un certificat délivré par l’Administration fiscale attestant que la salle est en situation fiscale
régulière et un certificat similaire délivré par la caisse de la sécurité sociale,
- Une fiche technique relative a la salle (ressources humaines, capacités techniques ….) en 10
exemplaires
- Un engagement du responsable de la salle de conclure un contrat avec un comptable agrée en cas
d’obtention de l’aide, et de présenter une copie du contrat liant la salle à un bureau de
comptabilité.
Article 3 : Aide à la numérisation des salles de cinéma
En application des disposition de l’article2 du décret n°325.12.2 en date de 17 aout 2012 fixant les
conditions et les règlements d’octroi de l’aide à la production cinématographique , la numérisation,
la rénovation, la création des salles de cinéma et l’organisation des festivals cinématographiques, la
salle éligible à l’aide pour la numérisation doit remplir la demande suivante qui peut être
téléchargée à partir du site électronique du centre cinématographique marocain(www .ccm.ma)
Demande d’aide relative à la numérisation des salles de cinéma
La salle… ……………………………………………………………………………………. La ville ………………………………………
L’adresse………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone ………………………………..…. ; fax……………………………………courriel…………………………………………..
Lieu géographique(1)………. …………………………………………………………………………………………………………………
Représentant légal…………………………………………………….qualité………………………………………………………..
Le responsable de la salle……………………………………………..qualité……………………………………………………..
Date de la création de la salle ……………….……………………………………………………………………………………….
Autorisation d’exploitation n° ……………………………………………. Date……………………………………………………..
Superficie de la salle………………………… . ………………………………………………………………………. ……………………
Nombre de places : orchestre
balcon
terrasse
Etablie le …………………… en date du ………………………..
Signature et cachet
(1) : centre et banlieue
Article 4 : Aide à la rénovation des salles de cinéma
En application des disposition de l’article2 du décret n°325.12.2 en date de 17 aout 2012 fixant les
conditions et les règlements d’aide à la production cinématographique , la numérisation, la
rénovation, la création des salles de cinéma et l’organisation des festivals cinématographiques, la
salle éligible au bénéfice de l’aide à la numérisation doit remplir la demande suivante qui peut être
téléchargée a partir du site électronique du centre cinématographique marocain(www .ccm.ma)
Demande d’aide relative à la rénovation des salles de cinéma
La salle… ……………………………………………………………………………………. La ville ………………………………………
Lieu géographique(1)………. …………………………………………………………………………………………………………………
L’adresse………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone ………………………………..…. ; fax……………………………………courriel…………………………………………..
Représentant légal…………………………………………………….qualité………………………………………………………..
Le responsable de la salle……………………………………………..qualité……………………………………………………..
Date de la création de la salle ……………….……………………………………………………………………………………….
Autorisation d’exploitation n° ……………………………………………. Date……………………………………………………..
Superficie de la salle………………………… . ………………………………………………………………………. ……………………
Nombre de places : orchestre
balcon
terrasse
Nature des travaux……………………………………………………………………………………………………………………………….
Budget estimatif du projet. ………………………………………………………………………………………………………………..
Fait le …………………… en date du ………………………..
Signature et cachet
Article 5 : conditions pour bénéficier de l’aide à la numérisation
La salle éligible au bénéfice de l’aide à la numérisation doit remplir les conditions minimales
suivantes :
1- Les sièges de la salle doivent avoir le minimum de conditions de confort et de visibilité,
2- L’intensité sonore de la salle doit être conforme aux normes usuelles et professionnelles,
3- L’état général de l’infrastructure de la salle doit être bon,
4- La salle doit avoir un système audio conforme aux outils numériques,
5- La salle des appareils de projection doit avoir un climatiseur et être disponible à recevoir le
matériel de projection numérique,
6- La salle doit disposer d’un écran de projection compatible avec la projection numérique
Article 6 : la convention type relative à la numérisation des salles de cinéma
L’opération d’attribution de l’aide à la numérisation des salles de cinéma doit être définie dans le
cadre d’une convention signée par le centre cinématographique marocain et le responsable de la
salle bénéficiaire de l’aide et ce conformément au modèle suivant qui peut être téléchargé a partir
du site électronique du centre cinématographique marocain.
Convention type relative à l’aide à la numérisation et à la
rénovation des salles de cinéma
Entre
Le centre cinématographique marocain , représenté par son directeur général …………………………………
Sis avenue ElMajd , cité industrielle, BP :421,Rabat
D’une part
Et
La salle de cinéma …………………………………………………………………………..représentée par son représentant
légal………………………………agissant au nom et au compte de cette salle sise à :…………………………………….
désigné ci-dessous ‘’le bénéficiaire ‘’ et qui déclare avoir eu connaissance de tout le contenu du
cahier des charges relatif a la numérisation, la rénovation et la création des salles de cinéma
D’autre part
Il est entendu et convenu sur ce qui suit :
La commission d’aide à la numérisation, la rénovation et la création des salles de cinéma a décidé
le :………Session ……………………………………… d’attribuer une aide à la numérisation
ou la
rénovation
salle …………………………. Au montant de
………………………………………………………………………….. dirhams.
Article 2 :
L’exploitant de la salle de cinéma doit déposer au secrétariat de la commission d’octroi des aides une
demande pour bénéficier de l’aide selon le modèle préparé à cet effet par le centre
cinématographique marocain joint aux documents cités à l’article2 du cahier des charges.
Article 3 :
L’exploitant de la salle cinématographique éligible au bénéfice de l’aide s’engage à réaliser tous les
travaux et opérations citées à l’article 5 du cahier des charges
Article 4 :
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application des dispositions de ce contrat est du ressort des
tribunaux de Rabat
Fait a Rabat en 2 exemplaires originaux
Rabat le………………………………………………………………………
La Salle cinématographique
le centre cinématographique marocain