Fiche Garantie Jeunes

DIRECCTE – Février 2015 - Document encours de finalisation
La Garantie Jeune
Objectif
Public visé
Droits ouverts
Contenu du
programme
Partenariats
Actions de la
ML vis-à-vis des
jeunes
Actions de la
ML vis-à-vis des
employeurs
Amener le jeune vers l’autonomie en proposant un accompagnement intensif, des
expériences d’emploi et de formation et une garantie financière
Jeunes en grande précarité financière quel que soit leur niveau de qualification
- Jeunes disponibles et motivés
- 18-25 ans et de façon dérogatoire 16-18 en risque de décrochage
- Jeunes hors foyer familiale ou sans soutien financier, notamment jeunes sous
main de justice ou jeunes SDF
- NEET ni étudiant, en emploi, ni ne formation ou par dérogation, dont la situation
est porteuse de risque de rupture
- Jeunes majeurs étrangers en situation régulière et détenteur d’un permis de
travail
- Avec un niveau de ressource limité (inférieur au revenu garanti), avec dérogation
possible selon situation
- Non bénéficiaire du RSA, mais ok pour les ayants droit
- Question du cumul GJ avec autres dispositif (CIVIS, AIJPE, E2C, ANI, Eav…)
- Affiliation au régime général de sécurité sociale si pas affilié par ailleurs ;
- Allocation mensuelle à hauteur du RSA : incessible insaisissable.
- Calcul : Cumul intégrale possible avec des revenus d’activité jusqu’à 300€, puis
dégressive jusqu’à 80% du SMIC,
Cumul possible avec tout autre type de ressource
Non compris les aides au logement qui doivent être sollicitées par ailleurs.
Un contrat d’engagement réciproque entre ML et jeune ;
- Conclu pour 12 mois renouvelable de 6 à 12 mois
- Incluant des évaluations intermédiaires de la situation du jeune à 6-12-18-24
mois
- Comprenant un livret d’accompagnement capitalisant les actions réalisées
- Suivi par un conseiller référent toujours disponible
- Organisé selon une planification hebdomadaire des actions permettant d’assurer
l’individualisation de l’accompagnement porté par un cadre collectif strictement
encadré (cohorte, horaires communs, RI)
- Assuré par des conseillers avec une charge de travail limitée à 50 jeunes pour un
temps plein ;
La GJ doit être la concrétisation d’un projet de territoire structuré dans lequel chacun des
partenaires apporte son public et /ou son offre de service.
On retrouvera principalement : CG, CR, PE, SPIP, PJJ, acteurs insertion, acteurs
économiques (intérim, entreprises…)
Mise en place d’un parcours ayant pour objectif :
- Accès à l’autonomie pour les actes de la vie quotidienne ;
- Accès à l’autonomie dans la recherche active d’emploi
- L’acquisition du socle nécessaire pour l’insertion professionnelle
- L’acquisition des savoirs faire fondamentaux
Un parcours combinant :
- expérience de travail
- augmentation du niveau de connaissance et de compétence ;
- Suivi social
Parcours d’accompagnement vers l’emploi qui se poursuivra dans l’emploi afin de
sécuriser l’intégration au sein de l’entreprise.
Mettre en place un service d’appui au recrutement :
- Assure la promotion des postes
- Assure la promotion des profils individuels des jeunes
DIRECCTE – Février 2015 - Document encours de finalisation
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Commission
d’attribution et
de suivi (CAS)
Assure l’optimisation des dispositifs de soutien à l’embauche
Implique l’employeur / l’entreprise dans le parcours du jeune et sa coconstruction ;
- Assure le suivi social du jeune embauché ;
- Accompagne le transfert des pratiques professionnelles
La CAS a pour attribution :
- Le repérage des jeunes et le suivi de la mise en œuvre notamment par la
mobilisation et animation du partenariat local autour de la GJ ;
- Les décisions d’admission (veille à la mixité), renouvellement, suspension (en cas
d’accès à une situation durable), sortie de la GJ ;
Elle se réuni au moins une fois par mois.
Elle est composée :
- Du préfet de département ou représenté
- Du président du CG ou représenté ;
- Des présidents de ML ou représentés ;
- D’autres membres désignés par le Préfet, mentionnés dans son RI ;
Les membres écrivent et valident son RI, qui définit a minima :
- Ses membres ;
- Sa fréquence de réunion ;
- Son secrétariat ;
- Modalités de présentation d’un dossier, délais et pièces nécessaires
- Modalités de prise des décisions
- Les conditions de confidentialité de son fonctionnement
- Définir s’il y a lieu les modalités d’articulation avec le comité de pilotage
départemental et les comités locaux.
En sus de la CAS, des comités locaux peuvent être institués, il appartient alors aux
membres de droit de la CAS d’en définir les membres, attribution et modalités de
fonctionnement.
Décisions
administratives
Modalités de
pilotage
Modalités de
versement de
l’allocation
Modalités de
financement
Etat / ML
La CAS prend les décisions de gestion de l’ GJ (admission, refus, suspension,
renouvellement, exclusion).
Ces décisions :
- Font obligatoirement suite à un avis d’une CAS ou d’un CL (compétence liée).
- Ne peuvent être exécutoire qu’après que le jeune a été invité à présenter ses
observations ;
- Sont susceptibles de recours gracieux devant le président de la CAS (Préfet de
département) ;
- Les décisions de RG sont susceptibles de réexamen (recours hiérarchique) devant
le Préfet de Région.
- Un pilotage stratégique départemental par institution d’un comité de pilotage de
la GJ qui organise, suit et évalue la mise en œuvre de la GJ sur le département.
Membres de droit : préfet, Président CG, Président ML
- Un suivi global régional qui assure la cohérence globale, la diffusion et
capitalisation des bonnes pratiques, la répartition des places et crédits
disponibles et affectés.
Assure le suivi et l’animation du partenariat régional autour de la GJ.
Assure le lien avec la DGEFP.
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